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• Qu’est-ce qu’une marque valable ? • L’acquisition du droit de marque • La protection de la marque • L’exploitation de la marque
• La protection internationale
LA MARQUE
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1 – Qu’est-ce qu’une marque valable ?
• Un signe susceptible de représentation
graphique
• Distinctif
• Non contraire à l’ordre public, non déceptif
• Libre (recherche d’antériorité)
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2 – Acquisition du droit de marque
• Dépôt à l’ INPI par classe (45)
• Paiement d’une taxe
• Durée de 10 ans renouvelable indéfiniment
• Déchéance si non exploitation pendant 5ans
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3 – Protection de la marque
• Action en contrefaçon civile et pénale si reproduction à l’identique ou imitation avec risque de confusion
• Attention à une éventuelle action en nullité ou en dégénérescence
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4 - Exploitation de la marque
• Contrat de cession
• Contrat de licence de marque
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5 – Protection internationale
• Convention d’union de Paris
– droit de priorité de 6 mois
– 120 pays
• Arrangement de Madrid
– dépôt unique à Genève
– 41 pays
• Marque communautaire
– 25 pays membres de l’UE
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