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Panorama du Fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle
(Fonpeps)Mesures en vigueur
Aide à l'embauche d'un premier salarié en CDI
pour les entreprises relevant des branches
du spectacle
Prime à l'emploi pérenne de salariés du
spectacle
Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Aide à l'embauche des jeunes artistes
diplômés
Dispositif de soutien à l'emploi des artistes dans le
secteur de l'édition phonographique
A venir
Aide à la garde d’enfant d’artistes et techniciens
intermittents
Fonds pour les groupements
d’entreprises de la culture
Dispositif de soutien à l’emploi dans les
secteurs fragiles cafés-culture
Dispositif de soutien à l’emploi dans les
secteurs fragiles / petits lieux de diffusion de
musique/théâtre/danse
Mesures 1 à 3 : aides aux CDI et aux CDD longs
Mesure Objectif Entreprises bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Montant
Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI
(APS)
Encourager la création d’un premier poste
permanent, pour soutenir la structuration
de l’entreprise
Entreprises du spectacle vivant et enregistré
Sans condition
Tous types de postes (administratif, technique,
artistique)
4 000 € par an pendant deux ans
Soit 8000€ en 2 ans
Prime à l’emploi pérenne (CDI) de
salariés du spectacle
(PEPS)
Favoriser l’emploi en CDI des professionnels
intermittents du spectacle
Entreprises du spectacle vivant et enregistré
Salariés ayant bénéficié, au cours des 12 mois
précédant l’embauche, d’allocations chômage
au titre des annexes 8 et 10
Tous types de postes (administratif, technique,
artistique)
10 000 € la 1ère année8 000 € la 2e année6 000 € la 3e année4 000 € la 4e année
Soit 28 000€ en 4 ans
Prime aux CDD(U) de longue durée dans le
spectacle
(PCLD)
Limiter le fractionnement des CDD(U), augmenter
la durée des contrats
Entreprises du spectacle vivant et enregistré
Salariés ayant bénéficié, au cours des 12 mois
précédant l’embauche, d’allocations versées au titre des annexes 8 et 10
Emplois relevant des
500 € CDD(U) de 2 à 3 mois800 € CDD(U) de 3 à 6 mois
1 800 € CDD(U) de 6 à 12 mois
4 000 € CDD(U) d’au moins 12 mois
Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique et quientrent dans le champ d'application de l'accord d'assurance chômage, à savoir :
n qui relèvent de l'un des codes IDCC suivants :- 1285 – Entreprises artistiques et culturelles- 1790 – Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)- 1922 – Radiodiffusion- 2411 – Télédiffusion- 2412 – Production de films d'animation- 2642 – Production audiovisuelle- 2717 – Prestations techniques au service de la création et de l'événement- 2770 – Edition phonographique- 3090 – Entreprises du secteur privé du spectacle vivant- 3097 – Production cinématographique
n ou qui sont titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.Les associations sont éligibles.
Mesure 4 : jeunes artistes diplômés
Mesure Objectif Entreprises bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Montant
Aide à l’insertion sur le marché du travail des
jeunes artistes diplômés
(AJAD)
Permettre à de jeunes artistes diplômés des
établissements d’enseignement
supérieur « culture » (diplôme national ou d’établissement) de
trouver et de confirmer une première expérience
professionnelle
Entreprises du spectacle vivant et enregistré
Jeunes artistes diplômés depuis trois
ans au maximum
Ouvert aux emplois d’artiste du spectacle
Le diplôme doit être répertorié sur la liste fixée par l’arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à
l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés :
- Diplômes d’établissement supérieur sous tutelle ministère
culture ;- diplôme de niveau II du répertoire national des
certifications professionnelles délivré par un étt. Sup.
Spectacle acrédité par le MCC ;
- diplôme RNCP II délivré par certains établissements.
1 000 € par mois pendant 4 mois
N.B. le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’un contrat ouvrant droit à
AJAD dans les 12 mois précédant la date de début d’exécution du
contrat -soit au maximum 3 aides par personne)
Quels sont les diplômes éligibles à l'AJAD ?
I. -diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien et diplôme supérieur de second cycle valant grade de master de mise enscène du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant gradede master de musicien interprète, d'écriture et composition du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris;
- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant gradede master de musicien interprète, de création musicale et de direction de chœurs du Conservatoire national supérieur demusique et de danse de Lyon ;
- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'école du ballet de l'Opéra national de Paris ;- diplôme de concepteur créateur en arts graphiques, spécialisation animation de l'Ecole nationale des arts décoratifs ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'école du Théâtre national de Strasbourg ;- diplôme de réalisation et scénario (y compris séries TV) de la FEMIS ;- master « concepteur audiovisuel » et master lettres et arts, spécialité musique, parcours « Acousmatique et arts sonores » deINA Sup ;- diplômes spectacle vivant et audiovisuel Le Fresnoy - Studio national des arts contemporains.
Quels sont les diplômes éligibles à l'AJAD ?II.- diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque de l'Académie Fratellini ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre d'Asnières ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Cannes ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bretagne ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Nord ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Limousin ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Montpellier ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Saint-Etienne ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien du TEA Aquitaine ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien, spécialité marionnettiste de l'Institut international de la marionnette ;- diplôme national supérieur professionnel de danseur du Centre national de danse contemporaine d'Angers ;- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole supérieure de danse de Cannes ;- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Ecole supérieure de musique et de danse nord de France ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien de la Haute Ecole des arts du Rhin ;- diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien, de danseur et de musicien du pôle supérieur d'enseignement artistique Paris -Boulogne-Billancourt ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique en Bourgogne ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur musique danse Bordeaux Aquitaine ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Pont supérieur Nantes ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant - Centre d'études supérieures de musiqueet de danse Poitou-Charentes Poitiers ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Institut supérieur d'enseignement de la musique Europe-Méditerranée
Quels sont les diplômes éligibles à l'AJAD ?III. -- diplômes d'artistes de l'Ecole supérieure de théâtre - ENSATT Lyon ;- master image et société : documentaire et sciences sociales de l'université d'Evry-Val d'Essonne ;- master création artistique, parcours documentaire de création (option réalisation) de l'université de Grenoble Alpes ;- master musique pour l'image de l'université de Provence Aix-Marseille-I, département arts, sciences et techniques de l'image et du son ;- master scénario, réalisation, production de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;- master Le documentaire : écritures des mondes contemporains de l'université Paris-VII ;- master réalisation et création de l'université Paris-VIII ;- master arts, lettres, langues, parcours cinéma anthropologique et documentaire de l'université Paris-X ;- master réalisation de documentaires animaliers et master écriture et réalisation de documentaires de l'université de Poitiers ;- master réalisation de l'Ecole supérieure d'audiovisuel de l'université de Toulouse ;- diplôme de « dessinateur concepteur option dessin animé, infographie multimédia, illustration & bande dessinée » de l'Ecole Emile Cohl ;- diplôme des métiers d'art (DMA) - option cinéma d'animation de l'Institut Sainte-Geneviève ;- diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option animation 2D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériquesoption animation 3D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option jeu vidéo de LISAA ;- diplôme d'études supérieures du film d'animation d'ESRA animation Paris et ESRA animation Bretagne ;- diplôme de chef de projet d'animation 3D d'Isart Digital ;- diplôme de « réalisateur-réalisatrice » de films d'animation de La Poudrière ;- diplôme de concepteur et réalisateur de films d'animation de L'Ecole de l'image/Les Gobelins ;- diplôme de réalisateur numérique du MOPA ;- diplôme de « concepteur créateur en communication visuelle - option animation » de l'Ecole de communication visuelle Aquitaine ;- master 2 formation à la réalisation de l'ILOI ;- diplôme de concepteur, réalisateur d'animation numérique 2D/3D de l'IDEM ;- diplôme de réalisateur numérique de Supinfocom Rubika.
Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition
phonographiqueMesure Objectif Entreprises
bénéficiairesSalariés
bénéficiairesMontant
Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur
de l’édition phonographique
Cette mesure est financée paritairement par le ministère
de la Culture et par les professionnels du secteur de
l’édition phonographique
Favoriser l’emploi direct d’artistes interprètes
pour des séances d’enregistrement en
vue de la production d’un enregistrement
phonographique
Associations et entreprises (créées
depuis au moins un an à la date de l’aide) de
moins de 10 salariéséquivalents temps plein annuels et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède
pas deux millions d’euros
Artistes interprètes (artistes principaux et
artistes d’accompagnement)
Montant forfaitaire variant selon le nombre d’artistes interprètes
participant à la réalisation de
l’enregistrement phonographique ainsi
que du nombre de cachets réalisés pour
cet enregistrement
L’aide est versée a posteriori sur la base du montant du
cachet de base brut augmenté des cotisations et contributions
patronales
Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition
phonographique
I. A quelles conditions les entreprises peuvent-elles bénéficier de l’aide ?
En sus des conditions relatives au montant du chiffre d’affaires annuel (ou du bilan annuel) et à l’effectif, les entreprises doivent répondre aux 3 conditionscumulatives suivantes :
• Être créées depuis au moins 1 an à la date d’envoi de la demande• Être soumises à l’impôt sur les sociétés• Verser aux artistes interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique un cachet brut pour un service de 3 heures au moins
égal au montant du cachet brut de base pour un service de 3 heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la CCNEP
II. Quel est le montant de l’aide attribuée ?
Le montant de l’aide attribuée prend la forme d’un pourcentage du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe IIIde la CCNEP. L’aide versée varie entre 25% et 60% selon le nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique (principe de progressivité) :- 25% pour l’emploi d’un ou de deux artistes interprètes- 35% pour l’emploi de trois artistes interprètes- 45% pour l’emploi de quatre artistes interprètes- 55% pour l’emploi de cinq artistes interprètes- 60% pour l’emploi de six artistes interprètes ou plus
III. Quelles sont les modalités d’attribution de l’aide ?
- L’aide est gérée par l’Agence de services de paiement (ASP)- L’aide doit être sollicitée auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique- Un formulaire CERFA de demande de prise en charge doit être complété, accompagné des pièces justificatives spécifiées dans la notice
Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition
phonographiqueNombre d’artistes-interprètes Montant du cachet de base brut pris en charge (Titre III
de l’annexe III de la CCNEP) augmenté des cotisations et contributions « employeurs »
1 ou 2
3
4
5
6 ou plus
25 %
35 %
45 %
55 %
60 %
Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition
phonographiqueQuels enregistrements sont éligibles ? Quand et comment demander l’aide ?
Les séances d’enregistrement ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
L’aide est versée à compter de la date de la fin de l’enregistrement phonographique.
L’entreprise adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée.
La demande doit permettre d’identifier précisément l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement.
Les bulletins de salaire correspondants et la feuille d’émargement définie à l’article 3.6 de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 sont joints à la demande d’aide.
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