Arabie Saoudite: LA PEINE D’EMPRISONNEMENT … · MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou...

Action complémentaire sur l'AU 86/16, MDE 23/5809/2017 – Arabie saoudite, 6 mars 2017

ACTION URGENTE ARABIE SAOUDITE. LA PEINE D’EMPRISONNEMENT D’UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS A ÉTÉ MAINTENUE Le tribunal pénal spécial de Riyadh a maintenu la peine d’emprisonnement de 11 ans d’Issa al Hamid, un défenseur des droits humains saoudien. On craint qu’il ne soit mis en détention à tout moment pour commencer à purger sa peine. S’il est emprisonné, ils sera considéré comme un prisonnier d’opinion.

Issa al Hamid, un des membres fondateurs de l’Association saoudienne des droits civils et politiques (ACPRA), une organisation indépendante pour les droits humains, a appris le 28 février que sa peine d’emprisonnement de 11 ans avait été maintenue par la chambre d'appel du Tribunal pénal spécial de Riyadh, la capitale. On ne connait pas la date exacte de cette décision, mais l’affaire a été renvoyée le 18 janvier au ministre de l’Intérieur pour que le verdict soit mis en œuvre. Il peut être mis en détention à tout moment pour commencer à purger sa peine. S’il est incarcéré, Amnesty International le considérera comme un prisonnier d’opinion.

Le 24 avril 2016, Issa al Hamid avait été initialement condamné par le Tribunal pénal spécial à neuf ans d’emprisonnement suivis et à une interdiction de voyager consécutive de la même durée. Cependant, l’affaire avait été renvoyée en appel devant la juridiction de première instance du tribunal pénal spécial en recommandant d’augmenter sa peine. Le 1e décembre 2016, le tribunal pénal spécial a ajouté deux ans de prison à la peine d’Issa al Hamid, portant sa peine à un total de 11 ans d’emprisonnement suivis d’une interdiction de voyager de la même durée et à une amende de 100 000 riyals saoudiens. Cette condamnation est définitive.

Issa al Hamid avait été inculpé en juin 2014 de « diffamation envers le Conseil des hauts érudits religieux », d'« offense au pouvoir judiciaire », de « participation à la création d’une organisation non autorisée » (à savoir l’ACPRA), de « communication d’informations erronées à des organisations internationales en vue de nuire à l’image de l’État » et d'« infraction à l’article 6 de la Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité ». Ces accusations sont liées à des déclarations publiées en ligne entre 2007 et 2011 au nom de l’ACPRA à propos de diverses questions, notamment le droit à la liberté de réunion pacifique et « la répression menée par le ministère de l’Intérieur contre les familles de prisonniers politiques ». Issa al Hamid avait dans un premier temps été convoqué pour un interrogatoire par le Bureau des enquêtes et des poursuites judiciaires en novembre 2013, puis a fait l’objet d’une enquête pendant plusieurs mois avant que son procès ne s’ouvre le 12 juin 2014 devant le Tribunal pénal spécial de Riyadh. Il n’a pas été autorisé à consulter un avocat et a été victime de mauvais traitements au cours de l’enquête.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue : appelez les autorités saoudiennes à faire en sorte que la déclaration de culpabilité d’Issa al Hamid soit annulée et que cet homme ne soit pas placé en détention car il a été condamné uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits aux libertés d’expression et d’association ; demandez-leur de diligenter rapidement une enquête impartiale, indépendante et efficace sur ses allégations de mauvais traitements en détention ; appelez-les à veiller à ce que le système judiciaire ne soit pas utilisé afin de prendre pour cible ou harceler des défenseurs des droits humains. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 AVRIL 2017 À : Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre Salman bin Abdul Aziz Al Saud The Custodian of the two Holy Mosques Office of His Majesty the King Royal Court, Riyadh Arabie saoudite Fax (par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur) : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant) Twitter : @KingSalman Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Minister of Interior Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud Minister of Interior Ministry of the Interior, P.O. Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134 Arabie saoudite Fax : +966 11 403 3125 Twitter : @M_Naif_AlSaud Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Copies à :

Président de la Société nationale pour les droits humains Dr Mufleh al Qahtani Al Gemaha Center – 4th Floor Muhamadiyah District P.O.Box: 1881, Riyadh 11321 Arabie saoudite Fax : +966 11 21 02202 Courriel : ryd@nshr.org.sa

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays. Insérez les adresses

ci-dessous :

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de

l’AU 86/16. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde23/5282/2016/fr/

ACTION URGENTE ARABIE SAOUDITE. LA PEINE D’EMPRISONNEMENT D’UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS A ÉTÉ MAINTENUE

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis 2012, les autorités saoudiennes prennent pour cible les militants de la société civile et les défenseurs des droits humains, notamment des membres de l’Association saoudienne des droits civils et politiques (ACPRA), à travers tant des tribunaux que d’autres mesures administratives telles que des interdictions de voyager, pour les harceler, les intimider et entraver leur travail de défense des droits humains.

Les frères d’Issa al Hamid, Abdullah al Hamid et Abdulrahman al Hamid, tous deux également membres fondateurs de l’ACPRA, sont actuellement détenus en raison de leur militantisme pacifique en faveur des droits humains. Le 13 octobre 2015, Abdulrahman al Hamid a été condamné à neuf ans d’emprisonnement, à une interdiction de voyager consécutive de la même durée et à une amende de 50 000 riyals saoudiens (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2663/2015/fr/). Le 9 mars 2013, Abdullah al Hamid et un autre co-fondateur de l’ACPRA, Mohammad al Qahtani, ont été condamnés respectivement à des peines de 10 et 11 ans d’emprisonnement, assorties d’interdictions de voyager consécutives des mêmes durées. Ils avaient été déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation, dont « rupture d’allégeance et désobéissance au souverain », « mise en cause de l’intégrité de fonctionnaires », « tentative d’atteinte à la sécurité et incitation à troubler l’ordre public pour avoir appelé à des manifestations », « transmission de fausses informations à des groupes étrangers », « violation de l’article 6 de la Loi relative aux technologies de l’information » et « création d’une organisation non autorisée » (à savoir l’ACPRA) (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE23/010/2013/fr/). Le même tribunal a également ordonné la dissolution de l’ACPRA, la confiscation de ses biens et la fermeture de ses comptes sur les réseaux sociaux.

Depuis février 2014, les autorités invoquent la nouvelle loi antiterroriste, la Loi sur les crimes terroristes et leur financement, pour s’en prendre davantage encore aux militants des droits humains et aux dissidents pacifiques. Au moins six membres de l’ACPRA ont comparu devant le tribunal pénal spécial depuis l’adoption de la nouvelle loi antiterroriste.

Plus récemment, le 30 octobre 2016, Mohammed al Otaibi et Adbullah al Attawi, deux autres défenseurs des droits humains et co-fondateurs de l’Union pour les droits humains, une organisation saoudienne pour les droits humains, ont comparu devant le tribunal pénal spécial de Riyadh. Les deux hommes ont été accusés, entre autres chefs d'accusation, d’avoir « participé à la création d’une organisation et annoncé la création de cette dernière avant d’en avoir obtenu l’autorisation », d’avoir « divisé l’unité nationale, propagé le désordre et provoqué l’opinion publique par la préparation, la rédaction et la publication de déclarations portant préjudice à la réputation du Royaume et de ses institutions judiciaires et chargées de la sécurité », et d’avoir « publié des informations concernant leurs interrogatoires bien qu'ils se soient engagés par écrit à ne pas le faire ». Mohammed al Otaibi a également été accusé de « publication et reprise de tweets insultants envers le Royaume, le dirigeant et les pays arabes », d’« incitation d’organisations internationales à agir contre le Royaume », d’« adoption du projet monarchique constitutionnel », de « participation à deux interviews par les médias » et d’« incitation du peuple à manifester ». Leur procès est en cours.

Le 8 janvier 2016, Essam Koshak, un autre défenseur des droits humains, a été détenu après avoir été convoqué pour être interrogé au sujet de son compte Twitter, qu’il utilisait principalement pour souligner les problèmes liés aux droits humains en Arabie saoudite, notamment la détention de défenseurs et de militants des droits humains. Le 18 décembre, les autorités saoudiennes ont mis en détention Issa al Nukheifi, lui aussi militant des droits humains. Il a été interrogé à plusieurs reprises sur son travail dans le domaine des droits humains et ses activités de militant sur Internet – il a été questionné en particulier au sujet de tweets qu’il a publiés en soutien aux membres de l’ACPRA et d’autres détenus. Issa al Nukheifi a aussi été interrogé sur son rôle dans la création du « Parlement populaire saoudien », un compte Twitter créé le 10 décembre 2016 dans le but de promouvoir la démocratie en Arabie saoudite. Les deux hommes sont toujours détenus à la prison générale de La Mecque.

Nom : Issa al Hamid

Homme

Action complémentaires sur l'AU 86/16, MDE 23/5809/2017, 6 mars 2017