Armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations...

armasuisseOffice fédéral de topographie swisstopoDirection fédérale des mensurations cadastrales

Présentation modèle

Le cadastre RDPPFLe nouveau système d’information dans le domaine de la propriété foncière

2 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Contenu

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Sécurité du droit de la propriété foncière

PropriétéPropriétéPropriétéPropriété

garantie depuis 1912 par:

limitée par: RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

RDPPF – c’est quoi?Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, 2.9.04)

RDPPF – c’est quoi?Droit privé – droit public

Des dispositions de droit privé

sont conclues entre deux parties.

Par exemple: l’achat d’une parcelle.

Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée.

Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités.

Par exemple: les dispositions d’une zone de protection contre le bruit.

Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public.

RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public

RDPPF – c’est quoi?

Une RDPPF se compose • d’un plan et • des dispositions juridiques.

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Le cadastre RDPPF

… constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes,

… est organisé de manière systématique,

… les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement,

… informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers,

… est réputé connu quant à son contenu,

… informe de manière complète et sur l’ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral.

RDPPF désignées par la Confédération

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Fonctionnement du cadastre RDPPF

Biens-fonds

Protection eaux

Plan d’affectation

Mensuration officielle

No de la parcelleAdresse bâtiment coordonnées

E-GRID

Clés d’accès au cadastre

CadastreRDPPF

Résultats:

Extrait RDPPF de la parcelle consultée

Fonctionnement du cadastre RDPPF (2)

Fonctionnement du cadastre RDPPF (3) Délimitation avec le registre foncier

4 types de restrictions

Individuelle

concrète

générale

abstraite

Individuelle

abstraite

générale

concrète

Servitude revers

Art. 699 CCSAlignement légal

Interdictiond’auberge

Plan de zonesPlan d’alignement

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700’000’000’000 francs.

AvantagesImportance économique de la propriété foncière

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?• Propriétaires fonciers,• différents acteurs du marché

immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.),

• l’économie,• autorités et administrations

publiques,• …

Utilité croissante du système cadastral

Introduction du registre foncier et

de la MO (CC)

MO comme base pour les SIT

Introduction du cadastre RDPPF

(LGéo)

Cadastre RDPPF réalisé sur tout le

territoire

Droit privé

Droit public

Infrastructure nationale de données géographiques (INDG)

Systèmes d’infor-mation du territoire (SIT)

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Echelonfédéral

Echeloncommunal

Echeloncantonal

Organisation du système cadastral Le système cadastral de droit privé

Conseil fédéral

DDPS DFJP

Office fédéral de la justice

Office fédéral chargé du droit du registre foncier …

notaires privés

~300bureaux du RF

Gouvernements cantonaux

Servicescommunaux de mensuration

Office fédéral de topographie swisstopo

Direction fédérale desmensurations cadastrales D+M

20 services cantonauxdu cadastre

Bureaux privésd’ing. géomètres

Commissiondes géomètres

Echelonfédéral

Echeloncommunal

Echeloncantonal

Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse

DDPS DFJP

Office fédéral de topographie swisstopo

Office fédéral de la justice

Direction fédérale desmensurations cadastrales D+M

Office fédéral chargé du droit du registre foncier …

20 services cantonauxdu cadastre

notaires privés

~300bureaux du RF

Commissiondes géomètres

xx services chargésdu cadastre RDPPF

Conseil fédéral

Servicescommunaux de mensuration

Bureaux privésd‘ing. géomètres

Gouvernements cant.

Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo)

1 La Confédération est compétente pour:… c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;d. la haute surveillance de la mensuration officielle;e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;…

2 Les cantons sont compétents pour:a. l’exécution de la mensuration officielle;b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Financement

Tâcheliée

Principe decausalité

Coûts d’inscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction.

Coûts d’exploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles).

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Structure de la loi sur la géoinformation

• Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre

• Mise en vigueur:1er octobre 2009

Accepté par le peuple et les cantons le 28.11.2003 (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le 1.1.08

Art. 75a Mensuration1 La mensuration nationale

relève de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale …

Art. 161 …2 …3 Toute personne a le droit de

recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

… et art. 16, al. 3 Constitution fédérale

Devoir d’information / Publicité

Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés

Art. 6, al. 1:Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités

Art. 10 PrincipeLes géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent

Devoir d’information / Publicité

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Calendrier

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

OCRDP en vigueur

Evaluation selon LGéo

Loi cad. RDPPF canton.1e étape8 cantons

Travaux préparatoires

1e étapeExploitation complète 1e étape

1.10.2009

Bases fédérales

Exploitation complète2e étape

Loi cad. RDPPF cantonale2e étapetous les autres cantons

Travaux préparatoires2e étape

LGéo et OGéo en vigueur

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Financement

Bases légales

Introduction

Information

Internet

1 adresse, 3 sites web

Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier

en ligne en ligne en 2010

D+M OFRF

www.cadastre.ch

Internet

INFO D+M cadastre

INFO D+M:Bulletin d’information destiné aux professionnels de la mensuration

cadastre:Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse

1ère édition: décembre 2009

Brochure grand public MO

Brochure grand public cadastre RDPPF

Tableaux d’information

• Pour la MO: Tableaux actualisés disponibles.

• Pour le cadastre RDPPF:Des tableaux seront produits si besoin.

Le cadastre RDPPF…

• améliore la sécurité juridique,

• simplifie l‘acquisition d‘informations,

• est fiable et transparent.

Exemple

S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht

Links zu Rechtssammlungen

Kommunale Gesetzessammlung

BSG Kantonale Gesetzessammlung

SR Systematische Rechtssammlung

Inhaltsverzeichnis: Liste der Objekte

Seite (betroffene Bereiche fett, rot) nicht relevante / nicht ausgewählte grau)

0 Allgemeine Angaben, Planübersicht

1 Raumplanung - Nutzungsplanung (kantonal / kommunal)2 Nationalstrassen - Projektierungszonen Nationalstrassen

- Baulinien Nationalstrassen3 Eisenbahn - Projektierungszonen Eisenbahnanlagen

- Baulinien Eisenbahnanlagen4 Flughafen - Projektierungszonen Flughafenanlagen

- Baulinien Flughafenanlagen- Luftfahrthinderniskarte und -verzeichnis

5 belastete Standorte

- Kataster der belasteten Standorten - im Bereich des Militärs - im Bereich der zivilen Flugplätze- im Bereich des öffentlichen Verkehrs

6 Grundwasserschutz

- Grundwasserschutzzonen- Grundwasserschutzareale

7 Lärmschutz - Lärmempfindlichkeitsstufen (in Nutzungszonen)

8 Landwirtschaft - Landwirtschaftlicher Produktionskataster

9 Waldgrenzen - Waldgrenzen (in Bauzonen) - Waldabstandslinien

C Grundstück-Nr: Thun 4919 Datum Auszug: 07.05.2008 Datum Gültigkeit: 07.05.2008

Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

S1 Raumplanung

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919

Legende:Legende

Einträge im Zonenplan vom Juni 2002

- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005

Reglement zum Zonenplan

BR; Thun, vom 06.2002

Sondernutzungsplanungen

Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005

Übergeordnetes Recht

BauG BE 721.0 BauV BE 721.1

BaugesetzBauverordnung

BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1

BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht

RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110

RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung

Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002

Règlement de constructionThoune 2002

S1 Raumplanung

Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen

1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919

Legende:Legende

Plan de quartier

Überbauungsplan

S1 Raumplanung

Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen

1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919

Legende:Legende

Loi sur les constructions BE

Afin d’obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds…

…on a besoin de données provenant …

…du registrefoncier…

…de la mensurationofficielle…

…et du cadastre RDPPF.

Armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations...

Documents

VBS - armasuisse Bundesamt für Landestopografie swisstopo Office fédéral de topographie swisstopo Ufficio federale di topografia swisstopo The National

Fiche Mensurations

Géodésie et Direction fédérale des mensurations

Danielle présente LE RATON LAVEUR Mensurations ? La femelle est à peine plus petite que le mâle. Longueur totale:60cm à 95cm Longueur de la queue:20cm

armasuisse – les domaines de compétences

Géodésie et Direction fédérale des mensurations …...Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales Décembre 2017 cadastre Revue spécialisée consacrée au

Poids, pelage et mensurations d’ours noir au Québec...Direction du développement de la faune Poids, pelage et mensurations d’ours noir au Québec par Marie-Ève Lessard, Hélène

Fruits et légumes DE SAISON Mon suivi de MENSURATIONS Mon

mon cv artistique · angelique-m@terresdartistes.fr TAILLE 164 cm POIDS 49 kg YEUX Bleus CONFECTION Haut S / Bas 36 MENSURATIONS 85 - 65 - 80 POINTURE 41 CHEVEUX Blonds Mi-longs ANGÉLIQUE

Analyse et comparaison des organisations et des … · Internet), lequel permet l’affichage dynamique des RDPPF de même que la génération d’extraits statiques. Dans la majorité

· Web viewCadastre RDPPF ‒ Rapport annuel 2018. Toutes les indications se rapportent à l’année 2018. Les informations nécessaires sont indiquées pour toutes les questions

Méthode Lafay Carnet d'entrainementwilou1988.2.free.fr/Carnet d'entrainement.pdf · Méthode Lafay Carnet d'entrainement Mensurations le 23 Juillet 2009. Poitrine : 98 Epaule : 121

Commune de Dardagny Plan n° 20 03 - GE.CH › sitg › RDPPF › RDPPF-EAU › SI › SI_20_03.pdf · (Ruisseau d es) - 221 E au x-F ro ides (Rui sseau d es ) - 88 Charmilles (Ruisseau

Le cadastre RDPPF Le nouveau système d’information dans le domaine de la propriété foncière Intervenant

Armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales Une réalisation concrète de la déclaration 1 de CADASTRE

Cadastre RDPPF - ge.ch · • Recette (tests et validations des nouveautés et des modifications) • Développement (intégration des nouveautés et réalisation des modifications)

CHAPITRE 10 COMMENT PRENDRES SES MENSURATIONS …exercicedemusculation.e-monsite.com/medias/files/... · 2018. 8. 22. · matin, àjeune et après avoir était aux toilettes. Cela

Direction fédérale des mensurations cadastrales Nº cadastre€¦ · Office fédéral de topographie swisstopo. Géodésie et Direction fédérale des . mensurations cadastrales

mon cv artistique - Terres d'Artistes · Haut M / Bas 40 MENSURATIONS 90 - 75 - 90 POINTURE 44 CHEVEUX Châtain clair Mi-longs GARY ... 'Changement de plan' Court métrage de Mélanie

Direction fédérale des mensurations cadastrales Nº cadastre · Mensuration officielle Cadastre RDPPF Article général Un drone en action. Editorial 3. Articles techniques Données