CITATION Tribunal (Blog) 2

CITATION DIRECTECITATION DIRECTEDEVANT LA 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DUDEVANT LA 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

L’An Deux Mille OnzeEt le

A LA REQUETE DE :

Monsieur Jean-Noël GUERININé le 1er janvier 1951 à Calenzana (Corse) De nationalité FrançaiseDemeurant Hôtel du Département, 52 avenue St Just – 13256 Marseille cedex 20Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône

Ayant pour Avocats :

Maître Patrick MAISONNEUVEAvocat au Barreau de Paris y demeurant232, Bd St Germain – 75007 PARISTél : 01.53.63.34.35 & fax : 01.45.49.31.92Toque n° D 1568

Y élisant domicile

Maître Dominique MATTEI Avocat au Barreau de Marseille 98, rue Grignan13001 MARSEILLE

J’AI HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE

DONNÉ CITATION A :

1. Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Président du Conseil Général de Saône et Loire, domicilié 9, rue Dodanes – 71500 LOUHANS,

où étant et parlant à

PREVENU

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D’AVOIR A COMPARAITRE PARDEVANT LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LA 17ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,

Le mardi 5 juillet 2011 à 13H30

AU LIEU ORDINAIRE DE SES AUDIENCES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PALAIS DE JUSTICE, 4 BOULEVARD DU PALAIS – 75055 PARIS RP

LUI DECLARANT :

QU’IL EST TENU DE SE PRESENTER PERSONNELLEMENT A CETTE AUDIENCE, SEUL OU ASSISTE D’UN AVOCAT.

QUE S’IL LE DESIRE, IL POURRA SOIT FAIRE ASSURER SA DEFENSE PAR UN AVOCAT QU’IL AURA CHOISI, SOIT SOLLICITER LA DESIGNATION D’UN AVOCAT COMMIS D’OFFICE PAR LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

QU’IL POURRA AUSSI, EN L’ESPECE, SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT MUNI D’UN POUVOIR REGULIER.

QUE S’IL ESTIME ETRE DANS L’IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER A CETTE AUDIENCE, IL DOIT ADRESSER UNE LETTRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE POUR EXPLIQUER LES RAISONS DE SON ABSENCE, EN JOIGNANT A SA LETTRE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES.

SI A L’AUDIENCE, SES RAISONS SONT ADMISES PAR LE TRIBUNAL, UNE NOUVELLE CITATION LUI SERA ADRESSEE POUR UNE AUDIENCE ULTERIEURE.

DANS LE CAS CONTRAIRE, L’AFFAIRE SERA JUGEE MALGRE SON ABSENCE.

QU’IL DOIT DANS TOUTE CORRESPONDANCE RAPPELER LA DATE, L’HEURE ET LE LIEU DE L’AUDIENCE A LAQUELLE IL EST CONVOQUE (AINSI QUE LE NUMERO DU DOSSIER INDIQUE CI-DESSUS)

QUE S’IL NE SE PRESENTE PAS ET S’IL N’EST PAS REPRESENTE, IL S’EXPOSE A CE QU’UN JUGEMENT SOIT RENDU CONTRE LUI SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR SON ADVERSAIRE

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LA MEME CITATION A ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

LA PRESENTE NOTIFICATION A MONSIEUR LE PROCUREUR EST LA NOTIFICATION DE CITATION ORIGINALE DOUBLEE DU SECOND ORIGINAL DE L’ACTE DELIVRE AUX REQUIS.

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Monsieur le Procureur de la République est invité à comparaître à l’audience du Tribunal de Grande Instance de PARIS statuant en matière correctionnelle – 17ème Chambre – à l’audience du mardi 5 juillet 2011 à 13H30

A effet d’y exercer l’action publique sur la citation directe de Monsieur Jean-Noël GUERINI.

Objet de la demande

Dans une lettre du 6 mars 2011 intitulée « Le courrier d’Arnaud Montebourg à Martine Aubry » p u b l i é e l e 7 m a r s 2 0 1 1 ( a c c e s s i b l e à l ’ a d r e s s e http://www.desideesetdesreves.fr/content/nouvelle-actu) sur son blog (accessible à l’adresse http://www.arnaudmontebourg.fr/) à partir d’un lien sur son compte twitter ( a c c e s s ib l e à l ’ a d re s s e http://twitter.com/montebourg)1, Monsieur Arnaud MONTEBOURG, en sa qualité de Secrétaire national du PS chargé de la Rénovation, suite à la diffusion par l’hebdomadaire Le Point le 2 mars 2011 sur son site internet de son rapport du 8 décembre 2010 sur la Fédération des Bouches-du-Rhône, a tenu à s’expliquer sur ce dernier et a réaffirmé les propos qu’il y tenait.

Pour certains des propos contenus dans ce rapport, Monsieur Jean-Noël GUERINI, Président du Conseil général et de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, a fait délivrer le 7 mars 2011 une citation directe à Monsieur MONTEBOURG pour diffamation non publique devant le Tribunal de police de Paris.

Mais à nouveau, par cette lettre adressée à Mme AUBRY et diffusée sur son blog accessible à tous sur internet, Monsieur Arnaud MONTEBOURG s’est rendu coupable de l’infraction de diffamation, publique cette fois, à l’encontre de Monsieur Jean-Noël GUERINI, telle que prévue et réprimée par les articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En effet, certains des propos qui y sont tenus constituent des imputations de faits portant atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur GUERINI.

1) Sur de prétendus comportements ayant cours au sein de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône

A plusieurs reprises dans sa lettre, Monsieur MONTEBOURG utilise des termes diffamatoires pour qualifier de prétendus comportements qui auraient lieu au sein de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, présidée par Monsieur Jean-Noël GUERINI.1 Pièce n°2 : constat d’huissier du 8 mars 2011

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- Monsieur MONTEBOURG évoque ainsi d’abord « d’invraisemblables comportements au sein de la Fédération des Bouches du Rhône » qui ne seraient pas condamnés par les dirigeants du Parti Socialiste, l’existence de « faits les plus condamnables et effrayants » qui lui auraient été relatés « dans le détail au sujet de cette Fédération » par de nombreux élus et militants marseillais qui l’auraient « supplié de (s)’en emparer, de l’en avertir et d’agir au nom de l’honneur du socialisme ».

- Plus loin, Monsieur MONTEBOURG atteste que des militants et élus des Bouches-du-Rhône « sincères et honnêtes » seraient exposés à « des méthodes abusives et dangereuses » et qu’il faudrait dès lors les protéger.

Ce faisant, Monsieur MONTEBOURG impute à la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, présidée par Monsieur GUERINI, un fonctionnement relevant pour le moins d’actes choquants et irréguliers (« invraisemblables comportements » qui ne sont pas sanctionnés par le Parti Socialiste, « méthodes abusives ») et pour le plus d’actes délictuels voire criminels puisque les termes utilisés font référence à des « faits les plus condamnables et effrayants », où serait même mise en cause la sécurité physique des militants (« méthodes … dangereuses »).

La gravité de ces prétendus comportements serait telle que Monsieur MONTEBOURG n’aurait pu les taire, ayant en ce sens été « supplié » par les militants aux abois afin d’avertir Mme AUBRY et « d’agir au nom de l’honneur du socialisme ».

Ces propos constituent indiscutablement des imputations de faits qui portent atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur GUERINI, Président de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, auquel on prête une gestion frauduleuse et dangereuse de cette dernière. Car c’est bien Monsieur GUERINI qui est visé en tant que tel à travers les prétendues pratiques de la Fédération dénoncées par Monsieur MONTEBOURG, comme l’atteste tant les termes de cette lettre (« les pratiques sulfureuses de la direction de cette Fédération »), son rapport du 8 décembre 2010 (pièce n°3), les articles de presse (pièces n°5 et 7), que d’autres formules utilisées par l’intéressé (pièce n°4 : « Il faut poursuivre la lutte contre la Guerinisation de Solférino, car réussir contre le FN suppose de se débarrasser des frères encombrants. »).

- Plus loin encore, après avoir énuméré l’ensemble des torts graves qui affecteraient la Fédération socialiste et le Conseil général des Bouches-du-Rhône, Monsieur MONTEBOURG s’interroge sur la possibilité de « tolérer » au sein du Parti socialiste « des comportements aussi condamnables que repoussants ».

Ces propos réitèrent le crédit que Monsieur MONTEBOURG entend donner à ses accusations puisqu’aucune mesure n’est prise pour mettre en doute leur réalité, le fonctionnement des deux structures présidées par Monsieur GUERINI étant défini par

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des termes forts de sens tel que relevant de « comportements aussi condamnables que repoussants », incontestablement diffamatoires à l’encontre de ce dernier.

- Puis, Monsieur MONTEBOURG, mettant en avant ses grandes qualités (« Comme parlementaire et comme juriste, comme homme d’honneur ou comme socialiste engagé depuis trente années »), s’interroge sur la possibilité de se taire devant « ces faits évidents et inacceptables qu’on m’implorait d’attester en haut lieu pour enfin tenter les faire cesser ».

Là encore, Monsieur MONTEBOURG laisse entendre que la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône se rendrait coupable, de manière « évidente » et donc indubitable, de torts « inacceptables » pour lesquels leurs victimes auraient « imploré » leur sauveteur de les libérer.

Les termes utilisés tendent à faire croire que les faits en question seraient graves au point qu’il conviendrait de les dénoncer au plus vite pour y mettre un terme.

Il est ainsi porté atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur GUERINI en sa qualité et en ses fonctions de Président de la Fédération Socialiste et du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

- Enfin, Monsieur MONTEBOURG dénonce la solidarité que maintiendrait le Parti socialiste avec « des pratiques qui (les) déshonorent tous », appelant à la responsabilité des socialistes pour « faire cesser les pratiques sulfureuses de la direction de cette Fédération ».

En attribuant au fonctionnement de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône des pratiques déshonorantes voire sulfureuses, il est porté atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur GUERINI, à la tête de cette dernière.

Il sera noté le nombre de fois où les prétendues pratiques de la Fédération comme du Conseil général des Bouches du Rhône sont décrites au moyen de termes diffamatoires.

2) Les faits dont Monsieur MONTEBOURG aurait la preuve

Monsieur MONTEBOURG prétend fonder ses affirmations sur « un processus d’enquête approfondi » qu’il aurait engagé et qui aurait « duré plusieurs mois » pendant lequel il aurait « vu et revu des élus, des militants et des témoins » qui auraient « tous confirmé la situation (…) décrite dans le rapport ».

Monsieur MONTEBOURG prétend ainsi détenir des preuves pour « chacune des affirmations contenues dans (son) rapport », ces éléments probants concernant

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notamment « la colonisation par des employés du Conseil Général des postes sensibles de la Fédération (…), la distribution de subventions comme outil de pression, les brimades arbitraires sur les élus et citoyens indociles, les menaces physiques sur des hauts fonctionnaires du Conseil Général, et l’intimidation permanente sur certains élus socialistes pour qu’ils se conforment aux intérêts politiques ou financier de la famille Guérini. ». L’ensemble de ces imputations sont diffamatoires à l’égard de Monsieur GUERINI :

- « la colonisation par des employés du Conseil Général des postes sensibles de la Fédération »

Monsieur MONTEBOURG prétend pouvoir démontrer que Monsieur GUERINI aurait placé son personnel du Conseil Général à des postes importants de la Fédération, en violation des règles de loyauté et de compétence et de manière importante puisque le terme « colonisation » est utilisé.

Cette imputation est diffamatoire.

- « la distribution de subventions comme outil de pression »

Monsieur MONTEBOURG impute à Monsieur GUERINI le fait, en sa qualité de Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, d’utiliser dans le cadre de ses fonctions l’argent public de manière contraire à la loi et de façon à asseoir son pouvoir et mettre les élus sous influence.

Ce faisant, il porte atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur GUERINI.

- « les brimades arbitraires sur les élus et citoyens indociles »

Monsieur GUERINI se voit ici accusé d’être l’auteur de mauvais traitement envers les élus et citoyens locaux qui ne se plieraient pas à sa volonté.

Cette imputation est diffamatoire.

- « les menaces physiques sur des hauts fonctionnaires du Conseil Général »

Monsieur MONTEBOURG ne craint pas ici d’affirmer qu’il serait fait usage de « menaces physiques » sur du personnel du Conseil Général.

Cette grave accusation, formulée sans aucun fondement à l’égard d’un élu, porte incontestablement atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur GUERINI.

- « l’intimidation permanente sur certains élus socialistes pour qu’ils se conforment aux intérêts politiques ou financiers de la famille Guérini. »

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Là encore, il est imputé au Président du Conseil Général et de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à sa famille, atteinte indistinctement et dans son entier par les propos diffamants de Monsieur MONTEBOURG, de faire usage de méthodes inadmissibles et constantes (« permanente ») relevant de « l’intimidation » pour soumettre les élus à son bon vouloir en ce qui concerne la politique qu’il mène ou de prétendus « intérêts financiers ».

Il est ainsi fortement porté atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur GUERINI qui se voit décrit comme dépourvu de toute honnêteté dans la façon dont il effectue son travail politique et comme recourant à des méthodes mafieuses pour mener à bien ses intérêts personnels.

SUR LE PREJUDICE

L’ensemble des propos ci-dessus énoncés, constitutifs du délit de diffamation publique prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ont causé un préjudice considérable à Monsieur Jean-Noël GUERINI, en ce qu’ils réitèrent les accusations portées sans aucune réserve dans son rapport du 8 décembre 2010 par Monsieur MONTEBOURG à l’encontre de ce dernier, rapport diffusé quelques jours plus tôt sur le site internet du Point, et que leur auteur décrit comme véridiques, prétendant détenir un ensemble de preuves sur chacune de ses affirmations.

Alors pourtant que la démarche de Monsieur MONTEBOURG a fait l’objet de critiques même au sein de son camp et que Monsieur GUERINI a fait délivrer le jour même à l’intéressé une citation directe devant le Tribunal de police de Paris pour diffamation non publique pour les propos tenus dans son rapport, Monsieur MONTEBOURG n’a pas hésité à réitérer ses accusations, en en appelant à l’honneur, à la responsabilité du Parti socialiste, donnant ainsi une dimension grandiloquente et chevaleresque à sa démarche.

Ce préjudice est également augmenté de par le contexte ambiant à savoir l’information judiciaire qui concerne le frère de Monsieur GUERINI, et dans lesquels on tente d’entraîner Monsieur GUERINI, à quelques semaines des élections cantonales.

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Par Ces Motifs

Il est demandé au Tribunal de :

Vu les articles 23, 29 et 31 alinéa 1 de la Loi du 29 juillet 1881,

Vu les articles 42 à 44 de la Loi du 29 juillet 1881,

Vu la lettre publiée le 7 mars 2011 sur son blog par Monsieur Arnaud MONTEBOURG intitulée « Le courrier d’Arnaud Montebourg à Martine Aubry » disponible à l’adresse http://www.desideesetdesreves.fr/content/nouvelle-actu,

- Dire et juger que les propos suivants de cette lettre sont constitutifs du délit de diffamation publique à l’encontre de Monsieur Jean-Noël GUERINI :

- « sans condamner d’invraisemblables comportements au sein de la Fédération des Bouches du Rhône »

- « de nombreux élus et militants marseillais se sont ouverts à moi de faits les plus condamnables et effrayants »

- « dans le souci de protection des militants et élus des Bouches-du-Rhône…exposés aux méthodes abusives et dangereuses qui m’étaient rapportées »

- « Ces éléments probants concernent la violation caractérisée des statuts du Parti par le président du Conseil Général de ce Département, la colonisation par des employés du Conseil Général des postes sensibles de la Fédération, (…), la distribution de subventions comme outil de pression, les brimades arbitraires sur les élus et citoyens indociles, les menaces physiques sur des hauts fonctionnaires du Conseil Général, et l’intimidation permanente sur certains élus socialistes pour qu’ils se conforment aux intérêts politiques ou financiers de la famille Guérini. »

- « si nous tolérons en notre sein des comportements aussi condamnables que repoussants »

- « ces faits évidents et inacceptables qu’on m’implorait d’attester en haut lieu pour enfin tenter les faire cesser »

- « en maintenant notre solidarité avec des pratiques qui nous déshonorent tous »

- « faire cesser les pratiques sulfureuses de la direction de cette Fédération. »

- Dire et juger que Monsieur MONTEBOURG s’est rendu coupable à l’encontre de Monsieur GUERINI du délit de diffamation publique, délit prévu et réprimé par les articles 23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à raison des propos précités attentatoires à son honneur et à sa considération,

En conséquence,

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- Condamner Monsieur MONTEBOURG à payer à Monsieur GUERINI la somme de 50.000 Euros à titre de dommages - intérêts en réparation du préjudice subi et ce avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement à intervenir,

- Ordonner sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir l’insertion du dispositif dudit jugement dans 3 journaux nationaux et un journal local (La Provence) et ce, aux frais exclusifs de Monsieur MONTEBOURG,

- Condamner Monsieur MONTEBOURG à payer à Monsieur GUERINI la somme de 5.000 Euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

- Ordonner en outre l’exécution provisoire des dispositions civiles du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, en application des dispositions de l’article 464 du Code de Procédure Pénale,

- Condamner Monsieur MONTEBOURG aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

Pièces jointes :

1. Lettre de Monsieur MONTEBOURG intitulée « Le courrier d’Arnaud Montebourg à Martine Aubry » publiée sur le blog de Monsieur MONTEBOURG le 7 mars 2011

2. Constat d’huissier du 8 mars 2011 de la diffusion de la lettre de Monsieur MONTEBOURG à Mme AUBRY sur internet

3. Rapport de Monsieur MONTEBOURG du 8 décembre 2010 intitulé « Rapport de constatation sur les pratiques de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône »

4. Extrait du site http://twitter.com/montebourg au 8 mars 2011

5. Article de l’hebdomadaire Le Point du jeudi 3 mars 2011 intitulé « Le rapport assassin sur le système Guérini qui laisse le PS sans voix »

6. Article paru sur le site internet Le Point.fr le 2 mars 2011 intitulé « Le rapport Montebourg qui dénonce les dérives du PS marseillais »

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7. Article paru sur Le Monde.fr du 3 mars 2011 intitulé « Le PS critique le rapport de Montebourg sur Guérini, qui porte plainte »

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