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DRT 3805
Droit de l ’information et de la communication
. de la presse et des autres …moyens de communication
Liberté d ’opinionLiberté d ’information
Droit de diffuser librement des informations et des idées
Droit de recevoir librement des informations et des idées
Liberté de rechercherArt 19, Pacte international relatif aux droits civils
et politiques
Traditionnellement: une «protection implicite»
Depuis 1982, une protection constitutionnelle explicite
D’abord (et toujours) un principe d’interprétation
Les règles constitutionnelles
Les « super-lois »Charte des droits et
libertés de la personne du Québec
Les « lois ordinaires »
Les règlements
« Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte. »
Art 52, Charte des droits et libertés de la personne du Québec
« La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. »
Renvoi -lois de l’Alberta
(1938) R.C.S. 100(1938) 2 D.L.R. 81 CHEVRETTE et MARX, Droit
constitutionnel, 1274
Saumur c City of Québec
(1953)2 R.C.S. 299(1953) 4 D.L.R. 641 CHEVRETTE et MARX, Droit
constitutionnel , 1290
Switzman c. Elbling(1957) R.C.S. 2857 D.L.R. (2d) 337 CHEVRETTE et MARX, Droit
constitutionnel , 1312
Dupond c. Ville de Montréal
(1978) 2 R.C.S. 77084 D.L.R. (3d) 420
Nova Scotia Board of Censors c. Mc Neil
[1976] 2 R.C.S. 662
(1951) S.C.R. 265
(1966) B.R. 197
[1979] 2 R.C.S. 435
… donc supra-légalArt 2(b) Charte
canadienneArt 3 Charte
québécoise des droits et libertés
Délimite une Zone de sécurité pour celui qui s’exprime
Dans un État de droit où la liberté d’expression est garantie, il est moins risqué de s’exprimer
Déclaration universelle des droitsConstitution américaine, Premier
Amendement « Le congrès ne fera aucune loi…abrogeant le
liberté d’expression ou de la presse »
Convention européenne des droits
3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion,
la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une
règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses
dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
des règles de droit avec la liberté d'expression garantie par la Constitution
Procureur général du Québec c. Irwin Toy Limited [1989] 1 R.C.S. 927
Le geste visé par la règle de droit est-il dans le champ de la garantie?Cherche-t-il à transmettre une signification?Une exception: la violence (non les propos
violents)
Renvoi relatif au code criminel (Man)[1991] 1 R.C.S 1123
R. c. Keegstra[1990] 3 R.C.S 697
R. c. Zundel[1992] 2 R.C.S. 731
D'un côté, la plus grande part de l'activité humaine comporte un élément d'expression et l'on pourrait conclure, selon un critère objectif, que l'un des aspects de l'objet poursuivi par le gouvernement est presque toujours de restreindre l'expression.
D'un autre côté, le gouvernement peut presque toujours prétendre que le but poursuivi, d'un point de vue subjectif, correspondait à un besoin social véritable ou perçu, et non de restreindre l'expression.
Si l'objet que poursuit le gouvernement est de restreindre le contenu de l'expression en écartant
des messages précis qui ne doivent pas être transmis,
restreindre une forme d'expression en vue de contrôler l'accès au message transmis ou de contrôler la possibilité pour quelqu'un de transmettre le message, il restreint nécessairement la liberté d'expression
En revanche, lorsque le gouvernement vise seulement à contrôler les conséquences matérielles de certaines activités humaines, indépendamment du message transmis, l'objet qu'il poursuit n'est pas de contrôler l'expression.
Généralisation du recours à la «méthode contextuelle»vise à tenir compte du contexte concret qui est
en cause afin de mieux tenir compte des valeurs en conflit
Élargissement des standards de raisonnabilité et de justifiabilité
qui réintroduit une distinction entre différentes activités expressives plus moins dignes de protection
Ex.: R. c. Butler la prohibition de l’obscénité est plus facile à justifier «car ce discours n’est pas égal aux autres formes d’expression»
selon la faveur que l’on reconnaît à l’activité expressive en cause
Keegstra: expression tenue pour contribuer peu à la société libre et démocratique
La promotion du « bon gouvernement »La quête de la vérité…L’accomplissement et l’autonomie
individuelle
Edmonton Journal: la liberté de parole est la plus importante en raison de sa contribution à la gouvernance démocratique
En somme, l’expression dans le champ politique paraît être le noyau dur de la liberté d’expression
Postulat de l’absence de vérité immuable
La vérité est ce qui est tenu pour vrai
Imagerie du « marché des idées »
La capacité effective d’entrer en interaction avec d’autres est une dimension fondamentale de la liberté
La liberté d’expression -sous cet angle - est une fin en soi
cette démarche est devenue un truisme....car il est rationellement difficile de concevoir une règle de droit qui ne correspondrait à aucun besoin urgent et réel
tout tourne autour de la perception des juges au sujet de l’intensité et de la réalité du besoin
Preuve du lien causal entre message et préjudice
peut être une « preuve de bon sens »
attitude de déférence à l’endroit du législateur
la cour donne une certaine latitude, marge de manœuvre à l’État quant au choix des moyens pour poursuivre son objectif
la cour se doit de balancer entre les intérêts opposés, entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques.
dans cette balance, la valeur accordée au message aura un grand impact
Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, para 44-46
L’analyse de la compatibilité des limites de la liberté d’expression et de ses limites est tributaire des valeurs et de la conception que les juges en ont…
Le tout est organisé dans un ensemble d’arguments justificatifs dans lequel la faveur accordée au message concerné tient une grande place.
«la recherche d'un critère d'équilibration entre (...)la liberté d'expression et(...) des droits ou intérêts concurrents obéit moins à une logique juridique interne conjuguée, bien entendu à une démarche objective, qu'à des considérations politiques, historiques et sociales.»
Karim BENYEKHLEF, «Liberté d'information et droits concurrents: la difficile recherche d'un critère d'équilibration», (1995)26 Revue générale de droit, 265-306.
Aussi: Jamie CAMERON, « The Past, Present, and Future of Expressive Freedom Under the Charter » [1997]35 Osgoode Hall L.J., 1-74.
Tous les propos ne sont pas considérés avec le même égard dans l’analyse des limites raisonnables et justifiables
En principe toute activité expressive…
Mais….presque tous les discours réprimés AVANT la Charte demeurent réprimés
Sur le même piedEx. Droit à la réputation et liberté de
commenterLe premier est une « valeur », l’autre est
protégée expressément
Expression d’opinions politiques…mais pas la diffamation……mais pas l’atteinte à la vie privée…
Discours artistiqueDiscours commercial
publicité
Discours portant atteinte au droit à l’égalité et discours haineuxKeegstra,Ross Taylor
Obscénité, pornographie mettant en cause des enfants
Le droit à la réputation ?
Le droit à la vie privée ?
Les exigences du déroulement d’un procès
La protection de l’égalité
La protection des enfants
Une liberté supra-légale devenue une liberté résiduelle?
une injonction portant interdiction de diffuser une série télévisée est une « atteinte mineure » à la liberté d’expression….
Dissidence du juge Gonthier dans Dagenais c. SRC, [1994] 3 R.C.S. 835, <http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub /1994/vol3/html/1994rcs3_0835.html >
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