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DRT 3805
Droit de l’information et de la communication
Un monde de réseaux convergents
Face au phénomène de la convergence: trois grands
types d’approches
description de l’existant et fascination béate de la technique
discuter de la raison d’être de la réglementation
examiner les changements dans les moyens de réglementer les médias: les changements de paradigmes
Media et régulation
MÉDIA DOMINANT Dans un univers d’édition
Dans un univers de radiodiffusion
Dans un univers de réseaux
RÉGULATION DOMINANTE
Logique d’édition
Logique de répartition des droits d’utiliser des ressources publiques
Logique de gestion de risques
Réglementation dans un univers convergent
Loi (législation)
réglementation
régulation
gouvernance….
Crée des risques que les acteurs vont chercher à relayer
La convergenceLe phénomène de
numérisation redéfinit le contexte de la diffusion et des échanges d’information.
Contribue à la mutation des raisons pour lesquelles on trouve nécessaire d’édicter du droit.
Mutations des « rationalités »
Numérisation
Convergence
Doutes à l’égard de l’efficacité de la réglementation
Mutations des espaces
Capacité accrue des auditeurs
Avènements de nouveaux intermédiaires
Des contextes qui posent des défis
« Technological convergence, privatization and increased competition have led to new challenges for communications law in the last decade »
Melanie J. MORTENSEN, « Beyond Convergence and the New Media Decision : Regulatory Models in Communications Law, » [2003] 2 Canadian Journal of Law and Technology, en ligne : < http://cjlt.dal.ca/vol2_no2/index.html >.
Numérisation donne naissance à de nouvelles plateformes
(les services audiovisuels sur l’internet, la télévision numérique par voie terrestre ou spatiale, câble, satellite.
Les réseaux à haut débit, peuvent concurrencer les services traditionnellement offerts par les industries de la radiodiffusion ex : diffusion des films et télévision en ligne
le public aura accès à un éventail de nouveaux services
chaque auditeur ou téléspectateur dispose potentiellement d’une nouvelle liberté de choix.
convergenceLe traitement distinct des industries de
télécommunications et de la radiodiffusion qui justifiait une réglementation distincte de ces deux industries …
est remis en question au nom de la numérisation et de la convergence qui en découle
La convergence et ses enjeux juridiques
Mutations des rationalités
Mutations des espacesDisparition des
frontières Nationales Espaces d’écoute
de moins en moins distincts
Contenu généré par l’usager
Les états
Forums internationaux
Normativités techniques
Recherche des synergies optimales entre les normativités
Les lieux d’élaboration de la normativité changent
Plus grande maîtrise de l’usager
L’usager dispose de récepteurs personnels
Peut choisir
Zapper
« repackager »
Anciens et nouveaux intermédiaires
Sites internet
portails
Fournisseurs d’accès internet
Hébergeurs
Anciens acteurs qui basculent sur internet
Nouveaux acteurs
Individus
Entreprises
Réglementer la radiodiffusion sur
Internet?IMPOSSIBLE
Internet et les réseaux de télécoms dépassent les frontières
Sont régis par des « commandes personnelles »
Possibilités infinies de « contournement »
POSSIBLE
Géolocalisation
Systèmes de gestion par zones-pays
les pratiques commerciales démontrent qu’il est possible de réglementer
techniques de réglementation: les
moyens d’énoncer la normativité
L’encadrement via le droit commun Législations
d’équivalence fonctionnelle
Neutralité technologique
Réglementation spécialiséeApproche fondée sur
la compatibilité avec les objectifs visés.Celle découlant de la
Loi sur la radiodiffusionRéglementations sur
les crédits fiscaux etc.
Le modèle du réseauConstitué de strates
« Content layer » « Application
layer » « Operational
Layer »
« Physical layer » La normativité se présente en NOEUDS de normativité
et en relais
Couches de réseau
Régulation des réseauxVise des réseaux
Vise des « nœuds »: entreprises, acteurs etc.
Ces acteurs relaient les risques que la régulation leur impose
S’applique en réseaux
S’exprime et s’élabore dans des noeuds de normativité
Et se relaie
Approches, méthodes de réglementation
Les paradigmes, c ’est-à-dire les idées de base sur lesquelles elle se fonde
logique de risques
persistance des valeurs « sociétales »
logique de responsabilité éditoriale
logique de rareté - caractère public
Constat des mutations des modes d’expression de la
réglementation
Les réglementations s’expriment de plus en plus en forme de processus continus
de négociation
ajustements
« Guidage »
Droit managérial
« Private gatekeepers » et « network nodes »
Dans un modèle où le réseau est constitué de noeuds et de relaisdont les « gatekeepers »
Chaque lieu capable d’imposer sa volonté est un noeud: selon sa capacité d’obtenir que des partenaires se conforment à une règle, le noeud est un régulateurDonc… tous ont vocation à réguler dans un
environnement-réseau
Le régulateur peut accroître ou limiter les RISQUES
La gestion réseautique des risques
L’encadrement normatif d’Internet peut s’envisager dans le contexte des risques que la technologie paraît induire.
La régulation d’Internet se présente comme un ensemble de décisions de gestion des risques qui sont perçus par les acteurs au sein du réseau.
Typologie des risques par type de normativité
Risques découlant de la technique
Configuration « par défaut » ou s’imposant sans recours
Risques découlant des règles de droit
Loi
Réglementation
Contrat
Norme volontaire
•Risques « de réputation »
Principes de la politique CDN de radiodiffusion
Maintien d’un marché canadien distinct pour les droits d’auteur
Les notions :
Émission
Radiodiffusion
Entreprise
Application de la politique de radiodiffusion aux « nouveaux médias »
1999: Ordonnance d’exemption
Inclusion dans l’exemption de la TV par téléphone mobile
2008: processus de révision de la politique relative à la radiodiffusion par internet
Avis d’audience publique 2008-11
la définition de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias
l'importance de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias et son incidence sur le système traditionnel de radiodiffusion
les mesures de nature incitative ou réglementaire afin de favoriser la création et la promotion du contenu canadien de radiodiffusion au sein des nouveaux médias
l'accès au contenu de radiodiffusion au sein des nouveaux médias
d'autres objectifs en matière de radiodiffusion ou de politique
la pertinence des ordonnances d'exemption publiées par le Conseil pour les services de radiodiffusion au sein des nouveaux médias et afférents aux appareils mobiles.
Pour répondre aux questions posées par le CRTC
Identification des enjeux (et risques)
posés par a radiodiffusion par
les nouveaux médias
Identification des objectifs pertinents
Identification des stratégies et techniques de réglementation
Risques et enjeux
Opportunités
Comment définir la radiodiffusion par les nouveaux médias?
« entreprises » une activité organisée en vue de générer des
profits
Fournissant des « services de radiodiffusion » Donc des « émissions » au sens de la Loi
Distribués et accessibles par Internet ou
Reçus sur des appareils mobiles grâce à la technologie point à point
la définition de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias
Sites de partage de contenus ?
Objectifs pertinentsfacilite
Diversité d’émissions
Barrières à l’entrée très basses
Très grande variété d’émissions possible
complique
Recours prédominant aux ressources canadiennes
La capacité d’exploiter les œuvres sur une base territoriale, une composante centrale du système canadien de réglementation de la radiodiffusion
Stratégie de réglementation
Créer des conditions
favoriser l’émergence d’une industrie de la radio et de la télévision sur internet pour les canadiens et par des entreprises canadiennes
Imposer des exigences
pour offrir de la radiodiffusion via internet, il faut détenir les droits pour le territoire canadien
l'importance de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias et son incidence sur le système
traditionnel de radiodiffusion
Quel serait le rôle futur de la radiodiffusion néomédiatique dans le cadre du système canadien de radiodiffusion?
Les modèles de gestion font-ils obstacle à la création et à la distribution de contenu canadien de radiodiffusion néomédiatique?
Les enjeux de la « radiodiffusion par internet »
Incapacité de rentabiliser la diffusion
Disparition de la succession des « fenêtres de diffusion »
Disparition d’un marché canadien distincts des droits de diffusion
Définir la radiodiffusion néo médiatique
Typologie des services de radiodiffusion sur Internet
« webcasting » Par les radiodiffuseurs existants Par des diffuserus exclusifs au web
« simulcasting »téléchargement
contenu généré par les usagers
« Entreprise » de radiodiffusion, non activités des individus
Le « webcasting » mode de transmission numérique via internet.
Il concerne le codage, la compression et la transmission d’émissions sonores ou visuelles. Lors de la réception chez l’usager final, ces contenus sont décodés par un logiciel (le « player ») « qui permet d’avoir effectivement accès au son ou aux images ainsi distribués »
(Loïc BODSON, « Droit de communication et webcasting : droit de mise à disposition du public face à l’interactivité », [2005] 21 R.D.T.I, 7, p. 8 et 9.)
Bodson ajoute que « le trait marquant du webcasting est qu’il s’agit de lecture en transit en temps réel ou « streaming » : L’utilisateur reçoit le contenu transmis au fur et à mesure, sans en conserver de copie durable. »
La réglementation du CRTC doit:a) tenir compte des
caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française et anglaise et des conditions différentes d'exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l'une ou l'autre langue;
b) tenir compte des préoccupations et des besoins régionaux;
c) pouvoir aisément s'adapter aux progrès scientifiques et techniques;
.
d) favoriser la radiodiffusion à l'intention des Canadiens;
e) favoriser la présentation d'émissions canadiennes aux Canadiens;
f) permettre la mise au point de techniques d'information et leur application ainsi que la fourniture aux Canadiens des services qui en découlent;
g) tenir compte du fardeau administratif qu'elles sont susceptibles d'imposer aux exploitants d'entreprises de radiodiffusion
Mesures pour favoriser la création et la promotion du
contenu canadien de radiodiffusion au sein des
nouveaux médias Comment définir le
contenu canadien sous l'angle de la radiodiffusion néomédiatique?
Le contenu de radiodiffusion néomédiatique tient-il compte de la dualité linguistique, de la nature multiculturelle et de la place des peuples autochtones au sein de la société canadienne, ainsi que des objectifs de politique en radiodiffusion énoncés dans la Loi?
l'accès au contenu de radiodiffusion au sein des
nouveaux médias Existe-t-il des pratiques
qui limitent ou favorisent la distribution du contenu canadien de radiodiffusion et l'accès à ce contenu sur Internet et sur des appareils mobiles? Dans l'affirmative, quelles sont leur nature et leur incidence? Des mesures correctives sont-elles nécessaires et, si oui, comment les mettre en ouvre?
d'autres objectifs en matière de radiodiffusion
ou de politique
Comment et jusqu'à quel point l'environnement de la radiodiffusion par les nouveaux médias affecte-t-il la diversité des voix au sein du système de radiodiffusion?
Le Conseil n'a aucune politique relative à la propriété mixte d'entreprises de radiodiffusion autorisées et d'entreprises de nouveaux médias. L'adoption d'une telle politique est-elle nécessaire ou pertinente? Pour quelles raisons?
l’exemption conditionnelle de se
conformer aux exigences de la Loi,
art 9(4) outil réglementaire
offrant la possibilité de surveiller le développement de types d’entreprises qui ne soulèvent pas encore d’enjeux manifestes au regard des objectifs poursuivis par la Loi.
(4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.
la pertinence des ordonnances d'exemption
Les ordonnances d'exemption relatives aux entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias et aux entreprises de télédiffusion mobile sont-elles toujours pertinentes? Pour quelles raisons?
Quelles mesures ou modifications à la réglementation, le cas échéant, sont nécessaires en vue de garantir que l'environnement de la radiodiffusion néomédiatique contribue de façon appropriée à l'atteinte des objectifs de politique en radiodiffusion énoncés dans la Loi? Dans l'affirmative, décrivez ces mesures ou modifications.
La régulation accroît ou diminue les risques
Des entreprises en leur imposant
des précautions des exigences à
relayer à leurs partenaires
Des usagers Exigences de
divulgation des risques
Instauration de systèmes d’aide aux décisions
La normativité en réseauLa technique
Les pratiques des usagers
Les lois des États
Créé des risques
que les acteurs cherchent à réduire ou relayer…
aux autres acteurs
Une normativité en réseau
Chaque règle doit être renforcée par les autres
…Être relayée le + efficacement possible
Augmenter les risques découlant des activités jugées illicites
les « nœuds » de normativité
Lois d’application générale
Maintien du marché distincts pour les droits
Obligations en matière de programmation Normes sur les
émissions
contenus fautifs Violation du principe
d’équilibre « haute qualité »
Normativité technique conséquente
Mécanismes à la disposition du CRTC
Ordonnances conditionnelles d’exemption
Licences
Règlements
politiques
Assurer les relaisStratégies de répression
soutien et concertation des recours civils application effective des dispositions pénales
Processus de corégulation forcer la coopération
Initiatives du secteur privé, associatif appui et renforcement
Coopération nationale et internationaleMonitoring des tendancesÉducation et sensibilisation
outils en ligne
Les relations multiples entre les normativités
une stratégie d’encadrement des activités d’Internets’envisage comme un ensemble de mesures conçues
de manière à se renforcer les unes et les autres afin de limiter les risques des internautes qui s’adonnent à des activités licites.
la stratégie doit se déployer en réseau : imposer des règles aux acteurs et inciter ces derniers à relayer ces exigences à tous ceux à l’égard desquels ils exercent une influence.
Les normes sont proposées, imposées et relayées
Dans le réseau, on observe des interrelations diversifiées entre les normes.
Les normes sont proposées voire imposées dans divers nœuds de normativité; ces nœuds de normativité sont en concurrence ou en complémentarité avec d’autres.
Les relais de la normativité assurent l’application effective des règles. Dans les relais s’explicitent et se diffusent les normativités et les
conséquences de celles-ci.
Risques acceptés et transférés
Les régulateurs doivent identifier les risques
Déterminer comment ils seront gérés
et relayés
Les régulateurs peuvent
Augmenter les risques
Limiter les risques
Forcer au transfert de certains risques
Les entreprises doivent gérer et relayer les risques
ConclusionL’État peut agir en
augmentant ou diminuant les risques
Des acteurs qu’il est en mesure d’influencer
Qui sont effectivement actifs sur le territoire national
En vue de mettre en œuvre ses politiques
