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EYALA Mbwakama Iseseya Mpeya
ELEMENTS DE DROITDISCIPLINAIRE
CONGOLAISTome I
Sources et fondements — principes fondamentaux —procédure disciplinaire - voies de recours contre
une sanction disciplinaire.2eme édition refondue et enrichie
Préface de Michel NZANGI BATUTU
Presses Universitaires du Congo
PUC
KINSHASA
TABLE DES MATIERES
DEDICACE 3
REMERCIEMENTS 4PREFACE S
AVANT - PROPOS 11
PREFACE DE LA PREMIERE EDITION 19
SIGLES ET ABREVIATIONS 23
Titre introductif
FONDEMENTS, DEFINITION ET SOURCES
DU DROIT DISCIPLINAIRE
I. Justification du titre de l'ouvrage 27
IL But et intérêt de l'étude 29
2.1. But poursuivi. 29
2.2. Intérêt de l'étude 33
III. Fondements, finalité et définition du droit disciplinaire -34
3.1. Fondements du droit disciplinaire 34
3.2. Finalité de la discipline 35
3.3. Définition du droit disciplinaire 37
IV. Sources du droit disciplinaire congolais 40
4.1. Distinction de sources du droit 40
4.2. Sources formelles du droit disciplinaire congolais—41
4.2.1. Sources formelles obligatoires 42
4.2.2. Sources formelles prudentielles ou non obligatoires —58
V. Contraintes et limitation du sujet 65
Titre 1er
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DISCIPLINAIRE
Chapitre I. CHAMP D'APPLICATION DU DROIT
DISCIPLINAIRE 69
312
Section I. Cadre social du droit disciplinaire 69§ 1. Notion de société particulière et de société globale70§2. Articulation de la société globale avec la société
§3. Teneur en moralité des droits pénal et civil, et
du droit disciplinaire 72
Section II. Morale et droit disciplinaire 73
Chapitre IL LEGALITE DISCIPLINAIRE 77
Section I. Légalité disciplinaire et légalité pénale 77
§ 1. Type de légalité en droit disciplinaire 77
§2. Nature juridique de la sanction disciplinaire 80
Section II. Etendue de la liberté d'incrimination 81
§1. Liberté de pouvoir incriminateur 81§2. Notion de faute disciplinaire 82
2.1. Typologie de fautes en droit 822.2. Concept de faute en droit disciplinaire 83§3. Facteurs garantissant la liberté d'incrimination—90
3.1. Définition vague de la faute disciplinaire 91
3.2. Prestation étrangère aux obligations statutaires—94
3.3. Droit de désobéissance à l'illégalité manifested'un nrHrf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .__.._.QSLIAI UlUlv . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ^ j
Section III. Restrictions à la liberté incriminatrice 95
§ 1. Restrictions légales ou réglementaires 96
1.1. Caractère strict de l'interprétation
des dispositions disciplinaires 961.2. Obéissance à l'autorité supérieure 97
1.3. Tutelle administrative 1101.4. Pouvoir de censure de l'inspecteur du travail —120
313
1.5. Procédure spéciale d'approbation du licenciementd'un délégué syndical titulaire ou suppléant 121
1.6. Suspension du contrat de travail 124
1.7. Détachement et disponibilité 126
1.8. Procédure de consultation préalable 128
§2. Restrictions tenant aux principes générauxdu droit
2.1. Adage latin « non bis in idem »
2.2. Autorité de la chose jugée au pénal
2.3. Non-cumul des sanctions
2.4. Adage latin In dubio pro reo
2.5. Présomption d'innocence
2.6. Exercice légitime d'un droit ou d'une liberté
fondamentale 136
§3. Restrictions juridictionnelles 137
§4. Restrictions conventionnelles 138
Section IV. Notion de discipline 139
§1. Définition du concept 139
1.1. Etymologie du terme. 139
1.2. Motivation économique et psychologique. 140
§2. Echelle des sanctions 141
2.2. Exceptions 141§3. Corrélation de la sanction à la faute disciplinaire. 142
3.1. Principe de la corrélation et de la proportionnalité. 142
3.2. Contrôle de la corrélation. 142Conclusion 144
314
Titre IIPROCEDURE DISCIPLINAIRE
Chapitre I. MESURES PREMONITOIRES ET PREVENTIVES -147Section I : Mise en garde, avertissement et admonestation 147
Section IL Régime juridique de l'interdiction de service oususpension de fonction 149
§ 1. Nature juridique 150
§2. Caractère facultatif et motif déterminant
de la suspension de fonction 153
§3. Prononcé et durée de la suspension de fonctionou d'interdiction de service 155
§4. Prorogation de la durée de la suspension de fonction —157
4.1. Cause prorogative de la durée. 1584.2. Voies de recours contre la suspension de fonction 163
Chapitre IL CARACTERISTIQUES GENERALESDE LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE 165
Section unique. Aspects et principes généraux de la procédure disciplinaire 165
§1. Non-séparation du juge et de la partie 165
§2. Discrimination de traitement disciplinaire 166
§3. Pouvoir de statuer ultra ou infrapetita .167
§4. Comparution de l'incriminé et du témoin. 168
§5. Confrontation de l'incriminé à un témoin 169
§6. Récusation et déport. 169
§7. Obligation de motiver une sanction 170
§8. Règle de la majorité des voix. 171
§9. Non-rétroactivité de la sanction disciplinaire 173
§10. Sortie d'effets d'une sanction disciplinaire 175
315
§11. Droit de recours 175
§12. Radiation de sanction disciplinaire 176
Chapitre III. MODALITES DE LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE CONGOLAISE 179
Section I. Ouverture d'action disciplinaire 179
§1. Opportunité d'ouverture 179
§2. Délai d'ouverture 183
2.1. Règle de caducité de l'action disciplinaire 183
2.2. Exception à la règle de caducité 184
§3. Modalités d'ouverture 187
3.1. Modalités administratives sous forme simplifiée
ou expéditive 187
3.2. Modalités administratives empreintes de
formalisme scriptural 188
3.3. Modalités préjuridictionnelles 190
Section 2. Instruction de la cause 195
§1. Système d'instruction sous forme simplifiée
ou expéditive 196
1.1. Système d'instruction en droit da travail 196
1.2. Système expéditif du droit disciplinaire
parlementaire congolais 198
§2. Systèmes d'instruction assortis de formalités
substantielles 202
2.1. Notion de formalité substantielle et de formalité non
substantielle 202
2.2. Système de juridictionnalisation de l'instruction 204
2.3. Système d'instruction juridictionnelle 207
316
Section III. Clôture de l'action et prononcé de la décision
§1. Concours de fautes disciplinaires 212§2. Caducité de l'action disciplinaire 214§3. Mort de la personne incriminée et prescription de
1* of»tii-\r» ______,_____•_______,_____________„___-.__.,_________________ *) 1 4
§4. Etat de santé morbide de l'incriminé 215
§5. Motivation d'une sanction disciplinaire. 215
§6. Amnistie et grâce 217
§7. Autorité de la chose jugée au pénal 219
Section IV. Publicité de la décision disciplinaire 227§1. Modalités de publicité. 227
§2. Formes de notification. 228
§3. Effet juridique de la publicité. 229§4. Exception à la règle de non opposabilité
de la décision non notifiée. 229
CHAPITRE IV. RESPONSABILITE DISCIPLINAIREET IMMUNITES 231
Section I. Finalité et sortes d'immunités parlementaires —232
§1. Finalité des immunités parlementaires 232
§2. Sortes d'immunités parlementaires 232
Section IL Autorisation parlementaire de poursuites 233
§1. Conditions d'octroi de l'autorisation 233
§2. Moment de demande d'autorisation par
le ministère public 234
§3. Suspension des poursuites et de la détention 235§4. Responsabilité civile du parlementaire 237
Section III. Discipline de corps et immunités parlementaires 238
317§1. Connexité de la discipline à l'immunité
parlementaire 239§2. Comité des sages, de conciliation et d'arbitrage -241
Section IV. Exigence de pédagogie de bonne gouvernance 243§1. Commission spéciale de comptabilité et
de contrôle des ressources 243§2. Déchéance et mise en accusation du membre
du bureau 244
§3. Autodiscipline et discipline 245Section V. Immunités et responsabilité pénale
devant la Cour Pénale Internationale 246§1. Motivations de la création de la CPI 246§2. Ratification du statut de Rome 247§3. Incidence du statut de Rome sur les immunités
parlementaires ou autres 248Conclusion 249
Titre IIIVOIES DE RECOURS CONTRE
UNE SANCTION DISCIPLINAIREChapitre I. GENERALITES 255Section I. Fondement du droit de recours 255
§1. Fondement philosophique 255§2. Fondement juridique 255
Section IL Effet juridique d'un recours 256§1. Effet non suspensif du recours administratif 256§2. Effet suspensif et non suspensif du recours
contentieux 257Section III : Conditions générales d'exercice d'un recours -257
§1. Forme du recours 258
318
§2. Nature juridique de l'acte attaquable 258§3. Respect de la voie hiérarchique 259§4. Délais de recours 260
Chapitre IL MODALITES D'EXERCICE DES VOIESDE RECOURS ADMINISTRATIVES 263
Section I. Régime des voies de recours de droit privé 263§1. Types de voies de recours communes 263
§2. Voies de recours particulières aux délégués
Syndicaux 264
Section IL Régime des voies de recours de droit public —264§1. Types de recours administratifs de droit public—265§2. Règle de la non aggravation du sort de l'agent —266§3. Recours à l'autorité supérieure de la tutelle
administrative 268§4. Chef de l'Etat, autorité disciplinaire de recours
gracieux 269Section III. Recours spécial en révision d'une sanction
disciplinaire administrative 270
§ 1. Nature juridique 270
§2. Causes d'ouverture du droit de recours en
révision administrative 271
2.1. Acquittement 2712.2. Amnistie 273
2.3. Grâce. 274§3. Effets juridiques de la révision administrative
d'une sanction 2753.1. Matérialité et licéité des faits 2753.2. Droits de l'agent. 275
319
Chapitre III. MODALITES D'EXERCICE DES VOIES
DE RECOURS CONTENTIEUSES INTERNES 277Section I. Voies de recours contentieuses ordinaires
internes 277
§1. Règles communes 278
1.1. Opposition 278
1.2. Appel 280
§2. Règles particulières de procédure d'appel. 283
2.1. Ordre des pharmaciens 283
2.2. Ordre des médecins 283
2.3. Ordre des avocats 284
2.4. Magistrature 285
§3. Autorité de la chose jugée 286
§4. Sursis à exécution d'une sentence disciplinaire --286
Section IL Voies de recours contentieuses extraordinaires
internes 287
§1. Recours en révision 287
1.1. Nature juridique 287
1.2. Causes de révision 288
§2. Effets juridiques de la révision d'une
sentence disciplinaire 291
2.1. Matérialité et licéité des faits 292
2.2. Droits du magistrat et du professionnel 292
§3. Recours en réhabilitation du professionnel ou du
magistrat 293
3.1. Nature juridique d'un recours en réhabilitation 293
3.2. Conditions d'exercice 293
3.3. Effets juridiques de la réhabilitation 296
320
Chapitre IV. REGIME DES VOIES DE RECOURS-t
DE DROIT PARLEMENTAIRE 297
Section I. Voies de recours administratives
de droit parlementaire 297
§1. Recours administratifs des fonctionnaires statutaires—297
§2. Recours administratifs des fonctionnaires
parlementaires contractuels. 299
Section II. Voies de recours sui generis de droit parlementaire 302
§1. Problématique du délai de recours 302
§2. Automaticité de l'absolution 303
§3. Effet juridique du silence du bureau 304
N°ISBN : 99951-15-02-6
Imprimerie MÉDIASPAUL - Kinshasa (RDC)www.mediaspaul.cdimprimé en RDC-Printed in Congo DR
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