Les élections professionnelles 2018 - cdg29.bzh · professionnelles ça sert à quoi ? Introduction ... - Sanction disciplinaire, à l’exception de l’avertissement et du blâme

Les élections professionnelles 2018

Réunion d’information pour les collectivités de + 50 agents

17 mai 2018

Introduction: les élections professionnelles, ça sert à quoi ?

● Les nouveautés du scrutin 2018

● Organiser les élections professionnelles pour les collectivités de + 50 agents

● Présentation des différentes phases des opérations électorales :

*le dialogue social et les décisions

*les listes électorales

*les listes de candidats

*la préparation du vote (modalités et matériel)

*le scrutin

*après les élections

● Le calendrier prévisionnel

● Le CDG vous accompagne

● Vos questions

Ordre du jour de la réunion

Introduction: les élections professionnelles ça sert à quoi ?

Introduction

Les élections professionnelles permettent d’élire des représentantsdu personnel qui siègeront au sein des instances consultatives CAPcommissions administratives paritaires) , CCP (commissionsconsultatives paritaires) et CT (comites techniques)

➢Dates d’élections communes à toutes les instances consultatives et aux 3 FP

➢Renouvellement général tous les 4 ans

➢Date fixée par arrêté interministériel : 6 décembre 2018 (en attente depublication)

Ces instances sont obligatoirement saisies pour avis, préalablement à desdécisions prévues par les textes législatifs et réglementaires

➢ Les avis ne lient pas l’autorité territoriale (= avis simples) attentioncependant à la légalité des actes et au risque contentieux

Introduction

Le CDG 29 est en charge des élections professionnelles pour les instancesdépartementales:

*CAP et CCP : toutes les collectivités affiliées et les collectivités de + de 350 fonctionnaires affiliées volontaires

*CT départemental : pour les collectivités de – de 50 agents

Les collectivités de + de 50 agents doivent donc organiser leurs propresélections pour le CT et désigner des représentants pour leur CHSCT,

Scrutin 2018: les nouveautés

Les nouveautés

Les Commissions Consultatives Paritaires ou CCP (une par catégorie A, B et C) émettent un avis préalable aux décisions individuelles relatives à la situation des agents contractuels de droit public.

Auprès du CDG pour les collectivités affiliées, les CCP sont compétentes dans les domaines suivants :

- Licenciement- Refus de temps partiel- Révision du compte-rendu d’entretien professionnel- Sanction disciplinaire, à l’exception de l’avertissement et du blâme- …

Décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions Consultatives Paritaires

Les nouveautés

La représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Les listes de candidats aux instances consultatives de décembre 2018 seront composées d'un nombre d'hommes et d'un nombre de femmes proportionnels aux parts que chaque sexe représente dans l'effectif des agents appelés à participer au scrutin.

Précisions :➢Règle applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants)➢Pas d’ordre particulier à respecter = pas nécessairement 1F/1H/1F➢L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ousupérieur

Exemple : Femmes = 42% et Hommes = 58% et 20 candidats

%Femmes %Hommes8,40 11,60

Nombre de candidats: 8 femmes 12 hommesou option 9 femmes 11 hommes

(décret n°2017-1201 du 2 juillet 2017)

Organiser les élections professionnelles pour les

collectivités de + de 50 agents

CT et CHSCT

Créations des instances :

Création obligatoire d’un CT et d’un CHSCT:

➢ dans chaque collectivité/établissement atteignant le seuil des 50 agentsayant la qualité d’électeur au 1er janvier de chaque année

Création facultative d’un CT et/ou d’un CHSCT commun:

➢ Par délibérations concordantes des organes délibérants, à condition quel’effectif global atteigne 50 agents

La création d’un CT commun

➔ L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs

peuvent être créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.

*Dans quels cas peut-on créer un CT commun?

- Collectivités + établissements publics rattachésEx: une commune et son CCAS, une commune et sa caisse des écoles

- EPCI + collectivités membres Ex: une communauté de communes et ses communes membres, un syndicat mixte et ses communes membres

- EPCI + CIAS

- EPCI + collectivités membres + établissements publics rattachésEx: une communauté de communes, ses communes membres, le CIAS et les CCAS rattachés

*Les regroupements impossibles:

- 2 EPCIEx: une communauté de communes et un syndicat mixte, 2 communautés de communes

Intérêt d’une instance commune: gestion mutualisée

La création d’un CT commun

*Les démarches:

Les collectivités concernées doivent prendre des délibérations concordantes dans lesquelles elles doivent indiquer:

- la collectivité ou l’établissement auprès duquel sera placé le CT

- la répartition des sièges entre les représentants employeurs de ces collectivités et établissements.

Modèles de délibérations disponibles sur le site du CDG 29

ATTENTIONIl n’est pas possible de fusionner le CT et le CHSCT en une

seule et même instance

Pas de date butoir Conseil du

CDG: avant le 6 juin 2018

https://www.google.fr/url?sa=i&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi2qeOltYfbAhWDNxQKHUtKBHoQjRx6BAgBEAU&url=https%3A%2F%2Fwww.laclassedhistoire.fr%2Fgrande-20111028101820-calendrier-clip-art&psig=AOvVaw3JuD_USK8rpmFPh4Pj9Dz7&ust=1526463354576841

L’évolution des effectifs en cours de mandat

*Si l’effectif diminue:

Lorsque l’effectif d’une collectivité devient inférieur à 50 agents, le CT reste en place jusqu’au prochain renouvellement général.

Toutefois, l’organe délibérant peut dissoudre le CT après consultation des organisations syndicales siégeant à ce CT :

● Quand l’effectif est réduit à moins de 30 agents

● Quand le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à 3 après application des procédures de désignation de nouveaux représentants suite à la vacance des sièges.

➔Dans ce cas, le CT placé auprès du CDG devient compétent.

*Si l’effectif augmente (au delà de 50 agents)

➔la collectivité ou l’établissement public doit créer son propre CT.

Rappel: les effectifs sont appréciés au 1er janvier de chaque année.

Pas de création dans les 6 mois qui suivent le renouvellement ou dans l’année qui précède lerenouvellement général suivant

Les compétences des CT et CHSCT

Compétences du CT:

•les grandes orientations en matière de réorganisation, suppression d’emplois d’effectifs et de compétences

• les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et leur critère de répartition

• la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle

• la protection sociale complémentaire et l’action sociale

Compétences du CHSCT:

● Organisation du travail : charge de travail, rythme, pénibilité, …

● Environnement physique du travail : t°, bruit, poussière, …

●Aménagement et adaptation des postes de travail à l’homme

Le CHSCT propose également des actions en matière de prévention

(ex: RPS, formation) et rend désormais un avis sur les projets d’aménagementimportants de locaux, l’introduction de nouvelles technologies, les mesures prisesen vue de faciliter le maintien en emploi des personnes ayant un handicap

La composition du CT

Les CT sont composés de deux collèges :

- les représentants de la collectivité ou de l’établissement public

- les représentants du personnel

La loi du 5 juillet 2010 supprime l’exigence du paritarisme : le nombre de représentants du collège employeur peut être inférieur à celui des représentants du personnel.

Mais l’organe délibérant peut décider :

de maintenir la parité numérique (toutes configurations possibles)

de conserver le droit de vote des représentants des collectivités


La loi prévoit que l’avis du CT est rendu lorsqu’ont été recueillis:

-l’avis des représentants du personnel

-l’avis des représentants de la collectivité (si maintien du droit de vote du collège employeur)

Attention: si une question recueille un avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel, cette question devra faire l’objet d’une nouvelle consultation du CT dans un délai compris entre 8 et 30 jours.

Il est nécessaire de:

Prévoir une concertation avec les organisations

syndicales sur le maintien de la parité et du droit de vote

Prendre une délibération avant le 6 juin 2018



*Les représentants des collectivités et établissements

● Désignation par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité ou de l’établissement public.

● Nombre inférieur ou égal au nombre de représentants du personnel.

● Durée du mandat : 6 ans soit jusqu’en 2020

● Pas d’exigence de parité pour ce collège

Exemples: maire, adjoint au maire, DG, responsable de service…


*Les représentants du personnel

Le nombre de membres titulaires est variable en fonction de l’effectif des agents au 1er janvier de l’année (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé CAE, apprentis, salariés droit privé)

Effectifs Représentants

50 ≤ effectif < 350 agents 3 à 5 représentants



Effectif au moins égal à 2000 agents 7 à 15 représentants


*Les représentants du personnel

● Mandat de 4 ans

● Délibération de l’organe délibérant après consultation des organisations syndicales pour fixer le nombre de représentants.

● Transmission aux organisations syndicales.


La composition du CHSCT

Effectifs Représentants

≥ 50 et < 200 agents 3 à 5 représentants

≥ 200 agents 3 à 10 représentants

La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel au CT.

Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par

l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité

Le nombre de représentants du personnel est situé dans la fourchette

Présentation des différentes phases des opérations électorales

Les démarches à effectuer avant le scrutin

Recenser les effectifs au 1er janvier 2018

Déterminer le nombre d’hommes et de femmes de la collectivité

Organiser une consultation avec les organisations syndicales

Prendre une délibération :

*Qui porte création d’un CT et d’un CHSCT

*Qui fixe le nombre de représentants

*Qui prévoit ou non le paritarisme et l’octroi du droit de vote auxreprésentants de l’employeur

*Qui autorise l’autorité territoriale à ester en justice

Délibération à prendre au moins 6 mois avant la date du scrutinsoit avant le 6 juin 2018

(Il est préférable de la communiquer aux organisations syndicales)


Le dialogue social

Le dialogue social

L’accès à l’élection n’est pas limité aux syndicats qui ont des membres élus aux instances en place.

Il est nécessaire d’organiser une large concertation avec les organisations syndicales

Qui convier?

Les OS représentées au sein des instances

Les OS représentées au sein du CSFPT

Les OS qui se sont manifestées auprès de votre collectivité et qui sont

susceptibles de présenter une liste.

Ce moment de concertation est obligatoire avant qu’une délibération soit prise sur le paritarisme et le droit de vote.

C’est également un préalable aux opérations électorales qui permet d’aborder les aspects budgétaires (modèles de bulletin, enveloppes, main d’œuvre ) et logistiques (acheminement du matériel, bureau de vote…)

Les contacts OS

➔UNSA : 24 rue Coat Ar Gueven 29200 BREST

➔CGT : 5 rue Edouard Mazé 29200 BREST

➔FO Territoriaux 29 : 27 rue Jean Jaurés 29200 BREST

➔CFTC : 3 rue de l’observatoire 29200 BREST

➔CFDT : 9 rue de l’observatoire 29200 BREST

➔Syndicat National des Directeurs Généraux : 19 rue de la mairie

29870 LANNILIS

➔SUNACTE FSU : 18 rue de Brest 22000 SAINT BRIEUC

➔SUDCT29 : 2 rue Amiral Nielly 29200 BREST

Les listes électorales


➔Les conditions pour être électeur sont appréciées à la date du scrutin soit au 6

décembre 2018

*Sont électeurs:

les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC):

- en activité

- en congé parental ou congé de présence parentale

- accueillis en détachement

- mis à disposition auprès de la collectivité

les stagiaires (TC ou TNC):

-en activité, en congé parental ou congé de présence parentale

les agents non-titulaires de droit public et de droit privé:

- CDI

- CDD (contrat d'une durée minimale de 6 mois ou contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois)

-apprentis, contrats CAE, CDD et CDI de droit privé (SPIC)

-les collaborateurs de cabinet ou groupes d’élus


*Sont exclus :

Les fonctionnaires en disponibilité, en congé spécial

Les « vrais »vacataires (nommés sur un emploi limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel)

Les fonctionnaires détachés dans la FPH ou FPE (électeurs dans l’administration d’accueil)

Les agents mis à disposition qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité

Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve

Les agents exclus de leurs fonctions dans un cadre disciplinaire

Les agents du service missions temporaires (électeurs au CDG)


*Cas particuliers :

Les agents mis à disposition d’une OS sont électeurs dans leur collectivité d’origine

Les agents intercommunaux (plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois) et les agents pluri communaux (une ou plusieurs collectivités avec 2 cadres d’emplois différents) :

➔électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de

CT distincts

➔électeurs une seule fois si les collectivités relèvent du même CT

dans la collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté)


*La liste électorale :

● est dressée par l’autorité territoriale avec pour date de référence la date du scrutin.

● mentionne les noms, prénoms et grade ou emploi ainsi que l’affectation des agents.

● est établie par ordre alphabétique

● est publiée au minimum 60 jours avant la date du scrutin (soit le 6 octobre 2018)

● est consultable et affichée dans les locaux administratifs

● doit être communiquée aux organisations syndicales

● est arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité territoriale➔Les électeurs peuvent faire des réclamations du jour de l’affichage au 50ème jour précédent le scrutin soit le 16 octobre 2018


Les listes de candidats

Les listes des candidats

*Les conditions de présentation des listes de candidats:

Article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée

Peuvent présenter des listes de candidats:

-les organisations syndicales de fonctionnaires et les organisations syndicales affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires légalement constituées depuis 2 ans à la date du scrutin (6 décembre 2018) et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.


*Les conditions d’éligibilité des candidats:

Elles sont appréciées à la date du dépôt des listes soit le 25 octobre 2018

Le principe: tous les électeurs peuvent être candidats.

Sont exclus:

- Les agents en congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie

- Les agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans)

- Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élections)

Article 11 du décret 89-229 du 17 avril 1989

Article 11 du décret 85-565 du 30 mai 1985


*Les règles de constitution des listes:

1 seule liste par organisation syndicale

Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes

Possibilité de liste commune à plusieurs organisations syndicales

Désignation du délégué de liste et de son suppléant

Chaque liste est accompagnée d’un formulaire de déclaration de candidature

signé par le candidat

Les listes de candidats sont à déposer à la collectivité pour le 25 octobre à

17h dernier délai

Après vérification l’affichage se fait dans les locaux de la collectivité le 27

octobre

Aucune rectification n’est possible après la date de dépôt sauf en cas

d’inéligibilité d’un candidat

Conseiller aux OS de déposer les listes

avant la date butoir pour vérifier


Des modèles de candidatures et de récépissés sont disponibles sur le site



3 types de listes:

-listes complètes (nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir)

-listes incomplètes (nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir mais au moins égal au 2/3 du nombre de sièges)

-listes excédentaires ( nombre de candidats égal au plus au double du nombre de sièges à pourvoir)

S'il y a carence de candidats, l'organisme est constitué ou complété par

tirage au sort parmi les électeurs

Un nombre pair de candidats

Pas de précision titulaire/suppléant

Cas particulier d’une liste commune à plusieurs organisations

syndicales: il est nécessaire de préciser la base sur laquelle se fera répartition des suffrages exprimés entre chaque organisation syndicale

Collectivité de 150 électeurs qui a fixé le nombre de représentants pour son CT à 3 membres

Représentation femme / homme recensée: 90 femmes et 60 hommes soit 60% femme 40% homme

Pour une liste complète: 6 candidats (3 titulaires, 3 suppléants)

Soit 6 x 60% = 3,6

6 x 40% = 2,4

L’organisation syndicale peut présenter une liste de :

4 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 3 hommes

➔Au choix de l'organisation syndicale et dans n’importe quel ordre


Pour une liste incomplète: les 2/3 soit 4 candidats (2 titulaires, 2 suppléants)

Soit 4 x 60% = 2,4

4 x 40% = 1,6




Pour une liste excédentaire: maxi le double soit 12 candidats (12 titulaires, 12 suppléants)

Soit 12 x 60% = 7,2

12 x 40% = 4,8





La préparation du vote (modalités et matériel)

Les modalités de vote

Le principe: pour un CT local, le vote est obligatoirement à l’urne

Toutefois certains agents sont admis à voter par correspondance

➔ Quels agents?

- agents n’exerçant pas leurs fonctions au siège de bureau de vote- agents en congé (article 57-loi 84-53: CP, CMO, CLM….etc)- agents en congé parental ou de présence parentale- agents en congé pour formation syndicale, autre congé rémunéré- les agents à temps partiel ou temps non complet qui ne travaillent pas le jour du scrutin.- les agents empêchés en raison des nécessités de service

La liste des agents autorisés à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date des élections soit le 6 novembre 2018. Dans le même délai, ces agents sont avisés par courrier de leur inscription sur cette liste ainsi que de l’impossibilité pour eux de voter directement à l’urne.

Le matériel de vote

C’est l’autorité territoriale qui fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après

consultation des organisations syndicales

Elle assure également la prise en charge financière des fournitures et s’occupe de

leur acheminement ➔ pas d’obligation règlementaire pour les professions de foi➔ fixer aux OS une date limite de dépôt pour les professions de foi

Le matériel doit être transmis soit par voie postale soit en mains propres (prévoir une liste d’émargement)

Pour les agents admis à voter par correspondance le matériel sera transmis par voie postale exclusivement et au plus tard le 26 novembre 2018

(pas de délai règlementaire pour les votants à l’urne mais l’ envoi des professions de foi avant la date du scrutin est conseillé)

Le matériel de vote

*Matériel de vote pour le vote à l’urne: Bulletins de vote

Professions de foi Enveloppes de vote

*Matériel de vote pour le vote par correspondance: Bulletins de vote Professions de foi Enveloppes de vote Enveloppes d’expédition pré-affranchies)

Conseils pratiques: ➔Utiliser le même format pour tous les bulletins de vote et le même format pour

toutes les professions de foi.

➔Joindre au matériel une notice explicative.

Attention: ne pas utiliser la même couleur d’enveloppe que le scrutin de 2014(pour rappel le CDG a utilisé du jaune en 2014)

Le scrutin: 6 décembre 2018

➔ Instituer le bureau de vote: prendre un arrêté au plus tard

tard 3 semaines avant le scrutin soit avant le 15 novembre.

Un bureau central et éventuellement des bureaux secondaires

Ouvert au moins 6 heures sans interruption pendant les heures de

service et dans les locaux administratifs

Composition du bureau:

-Président (autorité territoriale ou son représentant)

-Secrétaire désigné par l’autorité territoriale

-Délégué de chaque liste OS (pas obligatoire)


Matériel à prévoir dans les bureaux de vote pour le jour du scrutin :

➢Bulletins de vote

➢Enveloppes de vote

➢Une urne transparente fermée à clef

➢Isoloirs (1 isoloir pour 300 électeurs)

➢Liste d’émargement: copie de la liste électorale avec une colonneémargement

➢Code électoral

➢Stylos à encre/bille pour l’émargement

Veiller à l’accessibilité des bureaux de vote


A la clôture du scrutin chaque bureau procède au dépouillement des votes

Les bulletins valables:

*liste complète*sans ratures ou ajouts*sans modification de l’ordre des candidats

Les bulletins ne remplissant pas ces conditions sont considérés comme nuls

Chaque bureau détermine le nombre de suffrages valablement exprimés

(nombre de votants – bulletins nuls et blancs) et le nombre de voix obtenues par chaque liste


L’élection des représentants du personnel se fait à la proportionnelle avec

attribution des restes à la plus forte moyenne

Les représentants sont élus selon l’ordre de présentation de la liste

Le bureau central de vote procède à la répartition des sièges de titulaires:- Au titre du quotient électoral- Puis, le cas échéant, à la plus forte moyennepour les sièges restants

Le bureau central établit un PV

Les résultats sont transmis à la préfecture

aux délégués de liste et au CDG

Chaque collectivité doit en faire la publicité

ATTENTION:En cas de liste ne comportant pas un nombrede noms égal au nombre de sièges dereprésentants titulaires et suppléants àpourvoir, l’organisation syndicale ne peutprétendre à l’obtention de plus de sièges detitulaires et suppléants que ceux pourlesquels elle a proposé des candidats: lessièges éventuellement restants ne sont pasattribués


Si une partie ou la totalité des sièges n’a pas pu être pourvue par voied’élection (carence de listes ou faute de candidats en nombresuffisant):

Le Comité Technique est complété par tirage au sort parmi les agents éligibles

➢Affichage du jour, de l’heure et du lieu de tirage au sort au moins 8 jours àl’avance➢Tirage au sort effectué par l’autorité territoriale ou son représentant➢Convocation des membres du bureau central de vote➢Etablir un PV à l’issue du tirage au sort➢Si refus de l’agent désigné par tirage au sort: attribution des sièges vacants àdes représentants des collectivités ou des établissements

EN CAS DE CARENCE DE LISTE: Etablir un PV de carence de liste après la date limite de dépôt des listes. Dans ce cas, la seuleétape de l’organisation du scrutin à suivre est l’établissement et l’affichage de la liste électoraleSi possible, organiser le tirage au sort le jour des élections (pour un début de mandat identiqueentre tous les représentants du personnel)

CT local composé de 5 représentants OS avec 3 listes

*Pour rappel: liste complète = 10 candidats

liste incomplète= 2/3 soit 8 candidats

liste excédentaire: 20 candidats

*Nombre de votants: 150 agents

*Nombre de bulletins valablement exprimés : 135 (15 bulletins nuls)

*Nombre de voix par liste: Liste A= 80 Liste B= 21 Liste C = 34


Etape 1 : Calcul du quotient électoral

QE = nb de suffrages exprimés / nb de sièges de titulaires à pourvoir QE= 135 / 5 = 27

Etape 2 : Attribution des sièges au quotient électoral

Nb de sièges* = nb de voix obtenues par l’organisation syndicale / QE

Liste A : 80 /27 = 2,9 soit 2 sièges

Liste B : 21 /27 = 0,7 soit 0 siège

Liste C : 34 /27 = 1,25 soit 1 siège

Etape 3 (si nécessaire) : Attribution des sièges à la plus forte moyenne

Moyenne = nb de voix obtenues par l’organisation syndicale / nb de sièges déjà obtenus + 1.(La liste qui obtient la plus forte moyenne obtient le siège)

Il reste 2 sièges à pourvoir

4ème siège: 5ème siège:

Liste A : 80 /(2+1) = 26,6 Liste A : 80 /(3+1) = 20

Liste B : 21 /(0+1) = 21 Liste B : 21 /(0+1) = 21

Liste C : 34 /(1+1) = 17 Liste C : 34 / (1+1) = 17

soit 1 siège pour la liste A soit 1 siège pour la liste B

Résultats= Liste A: 3 sièges, Liste B : 1 siège, Liste C: 1 siège

Soit 6 candidats de la liste A (3 tit /3 sup), 2 candidats pour la liste B (1 tit/ 1sup) et 2 candidats pour la site C (1 tit / 1 sup)


Après le scrutin

➔Désigner les représentants au CHSCT:on des

représentants du personnel au CHSCT

➢Sur la base des résultats aux élections du CT: attribution d’un nombre desièges proportionnellement au nombre de voix obtenues

➔Attribution des sièges selon la règle de la représentation

proportionnelle à la plus forte moyenne

➢Désignation au libre choix des organisations syndicales habilitées parmiles agents éligibles au CT

➔Envoi d’un courrier aux OS concernées très rapidement après les

élections

➢Installation du CHSCT au plus tard 1 mois après les élections du CT soitle 6 janvier 2019

➢Si une OS ne désigne pas ses représentants dans le délai d’un mois,organisation d’un tirage au sort par l’autorité territoriale

•Prendre des arrêtés pour fixer la composition des instances

•Préparer des règlements intérieurs et une réunion d’installation pouradopter ses règlements,

•Gérer le calcul et l’attribution des droits syndicaux

•Définir les autorisations d’absence des membres des instances poursiéger lors des réunions

•Mettre en place une formation CHSCT dans les 6 mois qui suivent pourles représentants au CHSCT (5 jours + 2 jours RPS)

•Mettre à disposition un local pour les organisations syndicalesreprésentatives

Après le scrutin

Le calendrier

Le calendrier

6 décembre 2018

SCRUTIN

Le calendrier du CDG29

6 décembre 2018

SCRUTIN

L’accompagnement du CDG 29

Le CDG vous accompagne

Le CDG vous accompagnera pour:

*Modèles d’actes*Formations des membres CHSCT*Calcul des droits syndicaux et informations sur les autorisations d’absences

Sur le site du CDG 29:

*Une page est dédiée aux élections professionnelles*Le diaporama sera mis en ligne après la réunion*Modèles de délibérations , guides et FAQ disponibles sur le site

Vos interlocuteurs:

Les conseillers relations collectivités de votre territoire

Pays de Brest: [email protected] 02-98-60-25-55Pays de Cornouaille: [email protected] 02-98-60-25-65Pays de Morlaix et COB: [email protected] 02-98-60-25-60

mailto:[email protected]



Vos questions

Merci de votre attention

Documents

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