La Liberte Contractuelle en Droit Des Societes

LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN DROIT DES SOCIETES

Question des conventions réglementées / interdites / libresArt L225-86 et s du code de commerce : pour les conventions conclues entre membres du directoire ou CS et sté → même chose que dirigeant ac sté. Conventions interdites → parfois exception pr les PME : volonté d’alléger les charges des PME

Article Liberté contractuelle et sociétés – Essai d’une théorie du «   juste milieu   » en droit des sociétés de Jean-Pierre Bertrel

Eléments externes / internesLes SA → doivent présenter des garanties plus importantes car sté risquée : pas tp de contrats car bcp de dispositions d’OP.

Dt des stés → à l’image de la diversité des stés, non-monolithique, pas une seule réalité, pl réalités selon types, taille, OPTF ou non, vœux des associés, histoire de l’E, nature de l’activité choisie, possibilité de dvpt de l’E

Sté → contrat ou institution ? Débat sur la nature de la sté.

Aspect externe / aspect interne

Loi du 24 juillet 1966

Yves Guyon, « le droit des sociétés est plus que jamais soumis à deux tendances contradictoires. D'un côté la prolifération d'une réglementation de plus en plus tatillonne, de l'autre l'aspiration à davantage de souplesse et de liberté dans l'organisation et le fonctionnement de ces personnes morales ».

Article Bertrel passe aussi par la SCA.

« Si la SAS est rpzée à l’égard des tiers par son psdt et si ses statuts le prévoient par un DG ou par un DGD dt la nomination est soumis à publicité, cette règle n’exclue pas la possibilité pr ses rpzants légaux de déléguer le pvr d’effectuer des actes

déterminés tq celui d’engager ou de licencier les salariés de l’E ». Nécessité de distinguer fonctionnement interne / externe de la sté.