La simplification administrative en 3 points concrets

1

La simplification administrative en 3 points concrets

Salon des Mandataires 2013

Sylvie Marique – Dirk De Smet

LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN 3 POINTS CONCRETS

1. La Tutelle en réforme2. Le Guichet Unique3. Le Droit de Tirage Etendu

2

LA TUTELLE EN REFORME…

Un peu d’histoire….

• le décret du 1er avril 1999 - Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation- Une liste d’actes pouvant être soumis à tutelle d’annulation….qui n’a jamais

existé

• Le décret du 22 novembre 2007– Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation et à tutelle générale

d’annulation à transmission obligatoire– Le balancier repart vers plus de contrôle et moins d’autonomie.

3

LA TUTELLE EN REFORME…

Sont particulièrement visés : les subventions et les marchés publics des provinces, communes et intercommunales.

Quelques chiffres :

Actes sous à tutelle générale d’annulation :

•2008: 7.179 actes dont 4667 MP•2009: 9.201 actes dont 5561 MP•2010: 9.449 actes dont 5497 MP•2011: 10.498 actes dont 6263 MP

4

LA TUTELLE EN REFORME…

5

CADRE JURIDIQUE

2009 – Le temps est à l’évaluation du processus de tutelle et à l’amélioration du modèle.

Quelles démarches entreprises?-Un standard cost model;-Le principe de confiance appliqué aux pièces justificatives-E tutelle

6

• Répondre au problème de la double tutelle

Un rapport de l’administration formulant des propositions de réforme

7

L’aboutissement : Le décret du 30 janvier 2013.

De ce décret que retenir?

1. Suppression de la tutelle provinciale et donc du droit d’évocation

2. Suppression de la tutelle d’annulation sur les subventions (3.396 actes en 2011)

8

3. Suppression de la tutelle générale d’annulation sur le choix du mode de passation d’un marché public.

Autonomie des pouvoirs locaux et tutelle conseil des pouvoirs locaux

Contrôle plus pertinent du pouvoir subsidiant Garantie sur le principe d’égalité de traitement

des soumissionnaires

9

Avec la suppression de la tutelle sur le mode de passation…..

La suppression de la double tutelle……

……C’est le Guichet unique

10

LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN 3 POINTS CONCRETS

1. La Tutelle en réforme2. Le Guichet Unique3. Le Droit de Tirage Etendu

11

12

DÉCLARATION POLITIQUE RÉGIONALE

« Le Gouvernement propose : (…)- de rechercher à optimaliser les fonctions de tutelle et de conseil aux pouvoirs locaux afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger la charge administrative (…)- de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via : (…)- un contrôle unique des marchés publics relatifs à ces investissements. »

ENSEMBLE SIMPLIFIONS

Ensemble simplifions - Objectif 2 :Harmonisation et simplification des démarches des

usagers, et notamment des pouvoirs locaux, avec l’Administration

13

SITUATION ACTUELLE – DOUBLE TUTELLE DGO1/DGO5

14

GUICHET UNIQUE - DÉFINITION

Guichet unique ?

Unique point d’entrée et de sortie des dossiers de marchés publics (dossiers projets et dossiers attributions) qui font l’objet d’une demande de subsides auprès de la DGO1 dans le cadre des compétences du Ministre des Pouvoirs Locaux.

15

GUICHET UNIQUE

16

1 dossier

1 avis unique

17

(1) Si marché dépasse le seuil de transmission + autres critères

(2) Si prix anormaux, non-attribution au moins-disant…

GUICHET UNIQUE - COMMENT

18

Comment envoyer vos dossiers ?

http://pouvoirslocaux.wallonie.be

GUICHET UNIQUE – VALEUR AJOUTÉE

Valeur ajoutée d’un guichet unique pour les PL :• Gain de temps au niveau de la préparation des

dossiers pour les pièces concernées• Envoi unique de dossier• Procédure unique• Réduction des délais (30j. + 15j.)• Meilleure gestion des investissements• Sécurité juridique• Une seule réponse du SPW (décision unique)

19

GUICHET UNIQUE – QUAND

Juin 2013 : Ouverture du guichet unique

Notre ambition : Etendre l’utilisation du guichet unique à l’ensemble des

législations wallonnes relatives à l’octroi des subsides aux pouvoirs locaux

20

LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN 3 POINTS CONCRETS

1. La Tutelle en réforme2. Le Guichet Unique3. Le Droit de Tirage Etendu

21

22

DÉCLARATION POLITIQUE RÉGIONALE

« Le Gouvernement propose : (…)- de simplifier les procédures d’octroi des subsides et de créer un véritable droit de tirage pour les communes et provinces(…)- de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via :

o la mise sur pied d’un droit de tirage o la standardisation des procédures d’octroi des

subsides »

DROIT DE TIRAGE - OPÉRATION PILOTE 2010-2012

• Répartition des subsides sur base de 3 critères objectifs :– Nombre d’habitants– Kilométrage de voiries communales revêtues– Revenu moyen/habitant

• Procédure simplifiée

23

DROIT DE TIRAGE - OPÉRATION PILOTE 2010-2012

• Enveloppe connue dès le départ• Forfait au m² en fonction de l’état de la voirie :

– Peu dégradé : 2€/m² – Mauvais état : 10€/m² – Très mauvais état 30€/m²

Bilan très positif• 376 projets rentrés• 90 millions d’€ de subsides

24

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PRÉSENTATION

Le dossier est actuellement soumis au Gouvernement, les lignes directrices sont :

• BénéficiairesLes 253 Villes et Communes de Wallonie.

NB : – Les Provinces et Intercommunales pourront introduire un programme triennal– Les fabriques d’Eglise devront s’intégrer dans le droit de tirage de leur

commune– Les Maisons de la Laïcité devront s’intégrer dans le programme triennal de

leur Province

25

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PRÉSENTATION

• Quels travaux

Ceux éligibles dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 :

– Travaux y compris études, essais et acquisitions :

1. a. Voiries + accessoiresb. Parkings domaine public

2. Aqueducs et égouts3. Eclairage public4. Bâtiments publics (Crèches, CPAS, services publics,…)5. Acquisition de biens immobiliers (Hors terrain)6. Tous autres travaux déterminés par le GW

26

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - DURÉE

Le DTE couvre toute la durée de la mandature communale scindée en deux programmations pluriannuelles distinctes :•4 ans (2013-2016) •2 ans (2017-2018)

27

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU –BUDGET

Budget•Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer un budget annuel de 45 millions d’€ pour la programmation pluriannuelle 2013-2016•Critères de répartition sont à définir

28

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC

1. Elaboration du Plan d’Investissement Communal (PIC) sur base du montant pluriannuel

En fonction du montant du droit de tirage communiqué la commune élabore un PIC, reprenant l’ensemble des projets que la commune envisage de réaliser durant la programmation pluriannuelle concernée

29

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC

Elaboration du Plan d’Investissement Communal1.PIC - principes à respecter2.Clauses dérogatoires3.Modification du plan d’investissement

30

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC

A. PIC - principes à respecter :a. Ne concerne que des travaux subsidiables au titre du décretb. Respecte les priorités régionalesc. Ne concerne que des projets qui seront réalisés durant la

programmation pluriannuelle concernéed. Taux de subsidiation 50% : 1€ d’investissement régional = 1€

d’investissement communale. Montant maximum des travaux subsidiables du plan = 150 % de

l’enveloppe

31

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC

B. Clauses dérogatoires :La commune peut solliciter une thésaurisation de tout ou

partie du droit de Tirage lié à la première programmation pluriannuelle de 4 ans en vue de la réalisation de travaux ou d’une acquisition lors de la seconde programmation pluriannuelle de 2 ans

32

DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC

C. Modification du plan d’investissement :

La commune peut introduire auprès du Gouvernement une demande motivée

33

PIC – PROCÉDURE D’INSTRUCTION

2. Le plan d’investissement est soumis à l’approbation de M. le Ministre :•Après avis de la DGO1•Après avis de la SPGE (travaux d’égouttages)•Après avis du CRAC (capacité financière de la commune)

34

PIC - MISE EN ŒUVRE

3. Elaboration du dossier technique• La commune soumet à la DGO1 les dossiers

techniques et les cahiers des charges des projets du plan d’investissement approuvé

• Sur demande, l’appui technique de la DGO1 est sollicité

• La DGO1 contrôle la conformité technique et légale du projet

35

PIC - MISE EN OEUVRE

4. Elaboration du dossier d’attribution

• La commune lance la procédure de passation du marché et exécuter les travaux

• L’appui technique de la DGO1 (respect des prescription Qualiroutes, suivi du plan qualité…) et sollicité sur demande

36

PIC – PROCÉDURE DE LIQUIDATION

Le droit de tirage fixé pour chaque programme pluriannuel est versé automatiquement aux communes par tranches de subvention annuelles successives.

37

RÉSUMÉ : ELABORATION DU PIC

38

39

RÉSUMÉ : DOSSIER TECHNIQUE ET ATTRIBUTION

RÉSUMÉ : MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE

40

Merci pour votre attention.

41