Le droit des sociétés Quest ce quune entreprise? Ensemble de moyens matériels, humains et...

Le droit des sociétés

Qu’est ce qu’une entreprise?Ensemble de moyens matériels, humains et

juridiques qui permettent de développer une activité fournissant des produits ou des services

- établissement- biens- des capitaux- des contras- Travail

activité

-Intervention d’une personne (entrepreneur). -Les personnes juridiques constituent la

structure nécessaire d’une entreprise. -L’entreprise est simplement une entité

économique.

Conditions d’existence juridique

- L’entreprise doit faire appel à la personnalité juridique de son propriétaire (entreprise individuelle).

-L’entreprise doit utiliser le cadre juridique de la société (entreprise sociétaire).

L’entreprise individuelle

• 1-les conséquences de l’absence de la personnalité juridique

• 2-les modes de fonctionnement

• 3- le problème de responsabilité

• 4-la fin de l’entreprise individuelle

1-les conséquences de l’absence de la personnalité juridique

• A-l’explication juridique:• -une entreprise individuelle est créée par une personne

physique lorsque celle-ci affecte une partie des biens qu’elle possède à une activité.

• -l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre.

• B- les effets• -l’entreprise n’est pas propriétaire des biens qui la composent• -l’entreprise n’est pas débitrice des dettes liées à son activité• -l’entreprise ne peut accomplir des actes juridiques.• -l’entreprise ne possède pas les attributs classiques des

personnes.

2-Le mode de fonctionnement

• A- les pouvoirs du chef d’entreprise• -la gestion est assurée par le propriétaire.• - l’activité économique repose sur le chef d’entreprise.

• B- les limites légales - Respect de la législation du travail. -mise en redressement ou en liquidation de l’entreprise.

(faillite de l’entrepreneur Délit de banqueroute)

3-Le problème de la responsabilité

• Responsabilité du propriétaire des dettes de l’entreprise

• Responsabilité indéfinie

4-Fin de l’entreprise individuelle

• -cession de l’entreprise à un tiers.• -liquidation judiciaire.• -la décision de l’entrepreneur d’arrêter son

activité.• -transmission de l’entreprise à cause de mort.• -effectuer des apports pour constituer une

société.

L’entreprise sociétaire

• DEFINITION L’entreprise est sociétaire, quand sa structure

juridique est constituée par une société; personne morale de droit privé

Justifications de l’entreprise sociétaire

• - accumulation de moyens nécessaires pour l’établissement et le développement des grandes entreprises.

• -limitation de responsabilité des associés

Les catégories des sociétés

• -sociétés commerciales• -sociétés civiles (Distinction fondée sur l’objet) « est commerciale, la société dont l’activité

consiste dans l’accomplissement d’actes de commerce »

« est civile, la société dont l’activité est considérée comme non commerciale »

(Distinction fondée sur la forme)• - « sont commerciales à raison de leur forme

et quelque soit leur objet, les SNC, les S.C.S, les S.A.R.L et les sociétés par action »

• - « sont civiles les sociétés qui n’ont pas une forme réputée commerciale »

Les sociétés commerciales

• A- les sociétés de personnes. -l’intuitu personae (les personnes se connaissent et se font confiance) S.N.C - S.C.S - S.A.R.L• B- les sociétés de capitaux -absence de considération de personnes. -Liberté de cessibilité des parts. S.A – S.C.A – S.A.R.L

Les sociétés de personnes

• -la société en nom collectif

• -la société en commandité simple

• -la SARL

La SNC

A- Caractères -les associés ont tous la qualité de

commerçant. -les associés répondent solidairement et

indéfiniment du passif social. -cessibilité des part: °cession des parts entre vifs. ° cession des parts à cause de mort.

B- Constitution

• - conditions de fond• pas de capital minimum• nécessité de 2 associés au moins

• -conditions de forme (communes à toutes les sociétés)

C- fonctionnement (gérance)

les gérants tous les associés sont gérants

le gérant peut être statutaire ou non -Révocation : gérant statutaire et associé (à l’unanimité). le gérant est associé mais non statutaire (révocation par statut, sinon ,à l’unanimité). le gérant est un tiers (révocation à la majorité)

-Démission des gérants (Elle est libre)

-Pouvoirs du gérant -dans ses rapports avec les associés: (les pouvoirs sont déterminés par les statuts).

-dans ses rapports avec les tiers.

Les associés non gérants

-Disposent d’un pouvoir de décision.

-disposent d’un pouvoir de contrôle: ° tenue de l’assemblé générale. ° poser des questions aux gérants.

dissolution

-Révocation du gérant associé statutaire

-la liquidation judiciaire.

-Décès d’un associé.

Société en commandite simple

• Caractéristiques - Dualité d’associés - Personnalité des associés Fonctionnement - Les gérants sont les commandités ou des tiers Dissolution - Décès d’un associé commandité - Redressement judiciaire - Révocation du commandité gérant statutaire

SARL

société de personnes• Société hybride: société de capitaux

CONSTITUTION

- Conditions propres aux associés - Conditions propres au capital social

PARTS SOCIALES - Cession à un associé ( clause d’agrément) - Cession à un tiers (majorité des ¾ des parts) - Cession à un parent (clause d’agrément)

FONCTIONNEMENT

1- LA GERANCE dans les statuts (à l’unanimité)

Désignation: par acte séparé (majorité des ¾ du capital)

par les associés Révocation: en justice

Démission: (libre) Pouvoirs des gérants

- A l’égard des associés - A l’égard des tiers

Responsabilité des gérants

Responsabilité individuelle ou solidaire

2- LES ASSOCIES

Interviennent dans la vie sociale

A travers la réunion A travers leur consultation en assemblée par correspondance

EXERCICE

• Vous désirez fonder une SNC avec deux amis. Chacun d’entre vous apporte 1500 dhs.

- Est-ce possible?

Au bout d’un an, la société créée a perdu 100.000 dhs. Vos deux amis sont insolvables.

- Que va-t-il se passer?

Les dettes payées, vous considérez que les risques sont trop importants et vous envisagez

de transformer la SNC en SARL.

- Quelles sont les conditions de cette transformation?

- Qui peut décider cette transformation? - La société changera-t-elle de personnalité

juridique?

La SARL fonctionne et vous en êtes le gérant. Vous possédez 50% des parts et chacun de vos

amis en possède 25%. L’un d’eux décide de les vendre à une de ses relations.

- Peut-il le faire?

Techniques contractuelles

1- LE CONTRAT DE VENTE A- Définition et caractères

« La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui verser »

- La vente est un contrat consensuel

- La vente est un contrat translatif de propriété

- La vente est un contrat synallagmatique

a- La vente est un contrat consensuel: Elle suppose le consentement des contractants

b- C’est un contrat translatif de propriété: Vente des corps certains Vente des choses de genre - Vente en bloc - Vente au poids, au compte ou à la mesure

c- C’est un contrat synallagmatique: - Promesse synallagmatique de vente - Promesse unilatérale

2- Les éléments du contrat de vente

A- L’accord a- Offre du vendeur b- Acceptation de l’acheteur - (vente en disponible) - (vente à l’essai) - (vente à condition) - (contrat estimatoire) - (vente à dégustation)

B- La marchandise a- Nature et détermination de la chose b- Vente de choses futures (possible) c- Vente de la chose d’autrui (nulle)

C- Le prix Doit être déterminé et déterminable

3- Les effets de la vente A- Les obligations du vendeur a- Les obligations de délivrance

. Conditions de délivrance . Date de transfert de la propriété et des risques . Sanction de l’obligation de délivrance (en cas de défaut de livraison) (en cas d’exécution défectueuse ou partielle)

b- L’obligation de garantie

- La garantie d’éviction (garantie contre l’éviction des tiers) (garantie contre l’éviction du vendeur) * troubles de fait * troubles de droit - La garantie des vices cachés Action en garantie * action rédhibitoire * action estimatoire

B- Les obligations de l’acheteur a- L’obligation de retirement - Contenu de l’obligation . Lieu de retirement . Formes de retirement - Sanction de l’obligation b- L’obligation de paiement - Modalités de paiement (Vente au comptant - à crédit - à tempérament vente avec versement d’arrhe ou d’acompte) - Sanction de l’obligation de paiement

CONTRAT DE TRAVAIL

DEFINITION

- CONCEPT DU CONTRAT DE TRAVAIL

- DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Concept du contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s’engage, moyennant une rémunération que l’employeur s’oblige à lui payer, à fournir à ce dernier ses services personnels soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé dans la mesure où la dite convention ne porte pas atteinte à la liberté du travail

DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONTRAT A DUREE DETERMINEE Profitable aux cadres supérieurs Profitable à l’employeur - Pour des emplois ponctuels - Pour des emplois atypiques

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Défavorable à l’employeur Favorable au travailleur

LIMITATION DU RECOURS AU CDD

- Remplacement d’un salarié par un autre

- Accroissement temporaire de l’activité de

l’entreprise

- Lorsque le travail à un caractère temporaire

FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les conditions de fond - Consentement Période d’essai * appréciation de la valeur professionnelle * une période d’essai variable . Pour les salariés permanents (3 mois; 1 mois et demi; 15 jours) . Pour les salariés instables (1 j/semaine; 1 mois)

* Protection insignifiante en cas de rupture du contrat à l’essai * Possible détournement d’une modification essentielle du contrat de travail au détriment du salarié (modification substantielle) (modification non substantielle) (novation du contrat)

NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

CAS ET EFFETS DE LA NULLITE DEFFAVORABLES AU SALARIE * Nullité absolue * Sanction pécuniaire (25 000 à 30 000 dh) * Sanction carcérale (6 jours à 3 mois)

REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL

CONFLITS INDIVIDUELS

(Opposent le travailleur et l’employeur)

CONFLITS COLLECTIFS

(Opposent la collectivité des salariés et employeur)

Conflits collectifs

• Caractère juridique relative Ils sont réglés par: - conciliation - médiation - arbitrage - justice étatique

Conflits individuels

• Ils sont des conflits de droit

Ils sont réglés: - Rarement par conciliation - Souvent par la justice étatique

REGLEMENT DES CONFLITS INDIVIDUELS

* PROBLEME DE STRUCTURE ET DE

COMPETENCE

* PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS

PROBLEME DE STRUCTURE ET DE COMPETENCE

• * Problème de structure - Chambres sociales - Tribunaux d’affaires * Problème de compétence - Absence d’attributions consultatives - Problème de conflits de compétence entre tribunaux

PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS

1- Procédure * Effet de la pré-conciliation devant l’I.T * Délai de saisine du tribunal - violation des dispositions du contrat (2 ans) - licenciement pour faute grave (90 j) - dénonciation du reçu pour solde de tout compte (60 j)

* modes de saisine du tribunal et formalité - requête écrite - demande dirigée contre l’employeur - précision des prétentions

* comparution et défaut - défaut de comparution du demandeur (radiation de l’instance) - défaut de comparution du défendeur (jugement par défaut ou contradictoire)

2- voies de recours * Voies de recours ordinaires - l’opposition elle est recevable contre: . les jugements par défaut . Les jugement non susceptibles d’appel

- l’appel

* Voies de recours extraordinaires - pourvoi en cassation formés contre: . Jugement rendu en dernier ressort . Jugement rendu par la cour d’appel

- pourvoi en cassation est formé par: . Requête écrite . Dépôt de la requête au greffe

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

* Tentative de règlement débouchant sur la grève: - 1ère étape : Revendications syndicales - 2ème étape : Notification - 3ème étape : Acceptation ou refus

* Déclenchement d’une procédure de conciliation par l’administration

- Intervention de l’inspecteur du travail - Intervention du ministre de l’emploi ou du gouvernement

CHAMP D’APPLICATION DE L’I.R

1- REVENUS ET PROFITS IMPOSABLES

2- TERRITORIALITE

3- EXONERATIONS

1- REVENUS ET PROFITS IMPOSABLES

* Revenus professionnels * Revenus relatifs aux exploitations agricoles * Revenus salariaux et revenus assimilés * Revenus et profits fonciers * Revenus et profits de capitaux mobiliers

2- TERRITORIALITE

foyer d’habitation permanent

Domicile centre d’intérêt économique fiscal séjour de 183 j

3- EXONERATIONS

* Le corps diplomatique étranger

LA BASE IMPOSABLE

1- DETERMINATION DU REVENU GLOBAL (Somme des revenus nets) 2- DEDUCTIONS SUR REVENUS (Charges bénéficiant de l’exonération) * Dons versés à des organismes * Intérêts de prêt * Cotisations ou primes

LIQUIDATION DE L’I.R

1- PERIODE, LIEU ET TAUX * Période et lieu d’imposition - période d’imposition (chaque année pour le revenu global de l’année précédente) (au cours de l’année d’acquisition des revenus) - lieu d’imposition (domicile fiscal)

* Taux de l’I.R

- De 0 à 24.000dh (exonéré) - 24.001 à 30.000dh 15% (3.600) - 30.001 à 45.000 dh 25% (6.600) - 45.001 à 60.000 dh 35% (11.100) - 60.001 à 120.000 dh 40% (14.100) - Au-delà de 120.001 42% (16.500)

2- REDUCTIONS D’IMPÖT

* Réductions pour charge de famille

* Montant de la réduction

(180 dh par personne à charge)

3- COTISATION MINIMALE

* Définition « c’est un minimum d’imposition que le contribuable soumis à l’I.R (ou à l’I.S) est tenu de verser, même en l’absence de bénéfices »

* Exonération de la cotisation minimale

- Les sociétés pendant les 36 premiers mois - Les contribuables pendant les 3 premiers exercices comptables * Taux de la cotisation minimale - 0,50% - 0,25% ( produits pétroliers….) - 6% (opérations du secteur médical ou libéral)

OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLEobligations déclaratives

* DECLARATIONS EN MATIERE D’I.R

* DECLARATIONS EN MATIERE D’I.R SECTORIEL

* DECLARATIONS EN MATIERE D’I.R

- Déclaration d’identité fiscale - Déclaration annuelle du revenu global - Déclaration en cas de départ du Maroc - Déclaration en cas de décès

- Déclaration d’identité fiscale

Déclaration faite dans les 30 j suivant :

. Soit la date du début de leur activité . Soit la date de la 1ère source de revenu

Sanction 500 dh

- Déclaration annuelle du revenu global Déclaration avant le 1er Avril Contenu de la déclaration:

. Nom, prénom et adresse du domicile fiscal . Nature de la ou des professions exercées . Lieu de situation des exploitations . N° C.I.N; de la carte d’étranger . N° d’identification fiscale délivré par l’ADM

En cas de retenue à la source

- Montant imposé par voie de retenue à la source - Montant du prélèvement effectué et période - Nom ou raison sociale, adresse et N°

d’identification fiscale de l’employeur chargé de la retenue

Dispense de la déclaration du revenu global

- Contribuables disposant uniquement de revenus agricoles d’une seule exploitation

- Contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur domicilié ou établi au Maroc

Sanctions

- Défaut de déclaration ou dépôt tardif ( majoration de 15%) - Dépôt d’une déclaration incomplète (majoration de 15%) - Déclaration inexacte ( amende de 250 dh)

- Déclaration en cas de départ du Maroc

Déclaration au plus tard dans les 30 j avant

A défaut, le contribuable est imposé d’office

- Déclaration en cas de décès

Déclaration faite par les ayants droit dans les 3 mois qui suivent

En cas de poursuite de l’activité : . Indivision soit considérée comme un société de fait . La déclaration du défunt ne soit déposée que dans le délai fixé

* Déclarations en matière d’I.R sectoriel

- Déclaration en matière d’I.R sur les revenus professionnels - Déclaration en matière d’I.R sur les revenus salariaux et assimilés - Déclaration en matière d’I.R sur les revenus et et profits fonciers - Déclaration en matière d’I.R sur les revenus et profits de capitaux mobiliers

- Déclaration en matière d’I.R sur les revenus professionnels

. Déclaration d’existence d’une activité professionnelle

. Déclaration de cessation; cession; fusion ou de transformation de l’entreprise

. Déclaration d’existence d’une activité professionnelle

Déclaration dans les 30 j Contenu de la déclaration . Nom; prénom et domicile fiscal . Nature des activités . Emplacement des établissements . Nature des produits fabriqués . Raison sociale; désignation et siège des entreprises dont il dépond

. Déclaration de cessation; cession fusion…..

Déclaration du revenu global et inventaire des biens dans les 45 j

- Déclaration en matière d’I.R sur les revenus salariaux et assimilés

Déclaration faite avant le 1er Mars Contenu des déclarations: . Nom; prénom et adresse . N° C.I.N ou de la carte de séjour et N° d’immatriculation à la CNSS . Montant brut des traitements et salaire . Montant brut des indemnités . Montant des indemnités versées au titre de frais

d’emploi et de service, de représentation, de déplacement, de mission….

. Montant du revenu brut imposable

. Montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la CNSS . Montant des échéances prélevées au titre du

principal et intérêts de prêt contractés . Nombre de réduction pour charges de famille . Montant du revenu net imposable . Montant des retenues opérées au titre de l’impôt .Période à laquelle s’applique le paiement

- Déclaration en matière d’I.R sur les revenus et profits fonciers

. Déclaration des revenus fonciers Déclaration d’identité fiscale dans les 30 j mentions à joindre: . Lieux de situation de chaque immeuble . Son N° d’article d’imposition à la T.E . Nom; prénom ou raison sociale de chaque locataire . Montant des loyers . Identité de chaque occupant à titre gratuit

. Déclarations de profits fonciers

Déclaration dans les 60 j suivant la date de cession

Contenu: . Cédant (nom, prénom, adresse, N° C.I.N) . Immeuble cédé (lieu, affectation, N° titre foncier) . Acquéreur (nom; prénom et adresse)

- Déclarations en matière d’I.R sur les revenus et profits de capitaux mobiliers

Déclaration d’identité fiscale dans les 30 j

REGLES DE RECOUVREMENT

1- RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANE

2- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RETENUE A LA

SOURCE

3- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RÖLE

1- RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANE

* Au titre de la C.M - (avant le 1er février) * Au titre de l’impôt afférent aux profits générés par la cession de biens immobiliers ou de droits réels y rattachés - (60 j) - (avant le 1er avril)

2- recouvrement par voie de retenue à la source

* Délais de versement (1 à 3 mois) * Le bordereau-avis - période au cours de laquelle la retenue a été faite - Désignation, adresse et profession de la personne opérant la retenue - Montant des paiements effectués et celui des retenues y afférentes

3- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RÖLE

* Lorsqu’ils sont tenus de faire une déclaration * Lorsqu’ils ont failli au paiement spontané * Lorsqu’ils sont domiciliés au Maroc et sont employés par des organismes internationaux

ou missions diplomatiques

REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS

1- REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE

2- REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS EN MATIRE DE RECOUVREMENT

1- SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE * Défaut ou retard dans le dépôt de déclaration de revenu global (majoration de 15% ) * Infraction dans la déclaration d’existence (amende de 1000 dh) * Infraction dans la déclaration de changement du lieu d’imposition (amende de 500 dh)

* Sanctions pénales (amende de 5.000 à 50.000 dh) (peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois en cas de récidive avant l’expiration d’un délai de 5 ans)

2- SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT

* Sanctions pour paiement tardif Pénalité de 10% Majoration de 5% pour le 1er mois de retard Majoration de 0,50% par mois de retard

IMPOT SUR LES SOCIETES

• L’I.S vise les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux :

- Société anonyme - Société en commandite par action - S.A.R.L

CHAMP D’APPLICATION

1- Personnes et activités passibles de l’I.S

2- Territorialité de l’I.S

1- Personnes et activités passibles de l’I.S

* Les sociétés - Assujettissement de plein droit - Assujettissement optionnel * Les établissements publics E.P.I.C

2- Territorialité de l’I.S

L’I.S frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain.

* Les critères relatifs au principe de la territorialité

Les bénéfices sont imposables s’ils sont générés par des opérations effectuées par:

- un établissement stable - ou un représentant permanent de la sté au Maroc

* Mise en application du principe de territorialité

- Sociétés ayant un siège social au Maroc Les bénéfices réalisés à l’étranger échappent à l’I.S - Sociétés ne disposant pas d’un siège social au Maroc . Imposition d’après le résultat fiscal . Imposition forfaitaire au taux de 8% hors T.V.A . Imposition des transferts des bénéfices nets

EXONERATIONS

• EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES

• EXONERATIONS ET REDUCTIONS TEMPORAIRES

EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES

• EXONERATIONS PERMANENTES

• EXONERATIONS TOTALES SUIVIES D’UNE REDUCTION PERMANENTE

• REDUCTIONS PERMANENTES

EXONERATIONS PERMANENTES

. Associations à but non lucratif . Fondations ou associations à caractère caritatif social, scientifique, culturel, éducatif ou de santé . Promoteurs immobiliers pour l’ensemble de leurs activités et revenus relatifs à la réalisation de logements sociaux

EXONERATIONS TOTALES SUIVIES D’UNE REDUCTION PERMANENTE - Entreprises exportatrices . Exonération totale de pendant 5 ans consécutifs . Et d’une réduction de 50% au-delà - Entreprises qui vendent aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export: . Exonération totale pendant 5 ans consécutifs . Et d’une réduction de 50% au-delà

- Entreprises hôtelières

. Exonération totale de l’I.S pendant 5 années consécutives . Et d’une réduction de 50% du dit impôt au-delà de cette période CONDITION (déclaration du résultat fiscal accompagné d’un

état de l’ensemble des produits et le C.A réalisé)

REDUCTIONS PERMANENTES

- Entreprises minières exportatrices (réduction permanente de 50%)

- Entreprises dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans la province de Tanger

EXONERATIONS ET REDUCTIONS TEMPORAIRES

• EXONERATIONS TOTALES SUIVIES DE REDUCTIONS TEMPORAIRES

• EXONERATIONS TEMPORAIRES

• REDUCTIONS TEMPORAIRES

EXONERATIONS TOTALES SUIVIES DE REDUCTIONS TEMPORAIRES - Entreprises exerçant dans les zones franches d’exportation . (exonération totale pendant 5 ans) . (taux spécifique de 8,75 pendant les 10 exercices consécutifs à cette période) - Agence spécial Tanger-Med (même avantage)

EXONERATIONS TEMPORAIRES . Revenus agricoles (exonérés jusqu’en 2010) . Sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité (exonération pendant 4

ans)

REDUCTIONS TEMPORAIRES

- Réduction de 50 % pendant les 5 premiers exercices (etab privés d’enseignement ; promoteurs immobiliers; CDG; etab bank al maghrib…)

- Soumission soit à un impôt au taux spécifique soit à un impôt forfaitaire pendant 15 ans - Imposition au forfait pendant 15 ans

consécutifs à l’installation de l’entreprise

EXERCICE 1champ d’application et territorialité

Vous avez une S.A qui opère dans le secteur industriel. Une partie de la production est orientée vers le marché extérieur depuis sa création en 2000.

Etudiez cette opération au regard de l’imposition à l’impôt sur les sociétés

EXERCICE 2

Vous disposez d’une S.A.R.L à Rabat depuis 1990. Cette société dispose de deux filiales: une à Casa et l’autre à Abidjan. Le résultat fiscal consolidé des deux établissements installés au Maroc s’élève à 600.500 Dh; alors que la filiale étrangère a affiché une perte de l’ordre de 560.000 Dh.

Etudiez cette opération

EXERCICE 3

Une société de travaux publics située en

France s’est adjugée la réalisation d’un marché public qui consiste dans la réalisation d’une autoroute au Maroc.

Etudiez cette opération

EXERCICE 4

Une société française a effectué des travaux pour le compte d’une société marocaine pour un montant de 800.000 Dh .

Analyser cette situation

EXERCICE 5

« Best » est une société anglaise qui dispose d’un représentant permanent au Maroc.

Etudiez ce cas!

EXERCICE 6

« Badi&co » est une SNC située à casa, elle opère dans le secteur de l’agroalimentaire.

Depuis 2002, elle oriente une partie de sa production à l’export.

LA BASE IMPOSABLE

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

* Le résultat fiscal Il est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice C’est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles

* Les produits imposables - Les produits imposables sur la base du R.F . Les produits d’exploitation (C.A et variation des stocks; immobilisations) . Les produits financiers (produits des titres de participation…) . Les produits non courants (produits de cession d’immobilisation - Les subventions et dons reçus de l’Etat

* Les charges déductibles - Les charges d’exploitation . Achats de m/s revendues en l’état . Charges externes (cadeau publicitaire) . Impôts et taxes . Charges du personnel - Les charges financières (agios bancaires; escompte; intérêts sur les capitaux)

- Les charges non-courantes . Dons accordés aux organismes intervenant dans différents domaines (caritatif,

culturel…) . Valeurs nettes des immobilisations cédées . Dotations non-courantes (dotations aux provisions pour investissements)

* Les charges non déductibles

- Amendes, pénalités et majorations - Montant des achats, travaux ou prestations de service non justifiés - Montant des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité

LIQUIDATION DE L’IMPOT

* Période d’imposition

* Lieu d’imposition

* Taux d’imposition

* Période d’imposition Détermination de l’I.S d’après le bénéfice

réalisé au cours de chaque exercice

* Lieu d’imposition - Le siège social - Ou du principal établissement

* Taux d’imposition - Taux normal . 30 % . 37 % - Taux spécifiques . 8,75 (dans les zones franches

d’exportation) . 10 % (banques offshore) . 17,5 % (entreprises hôtelières, minières; artisanales….)

- Taux et montant forfaitaire . 8 % (marchés emportés par les STE adjudicataires non résidentes) . La contre-valeur en Dh de 25.000 $ US par an pour les banques offshore . La contre-valeur en Dh de 500 $ US par an pour les sociétés holding offshore

ETAPES A SUIVRE1- Détermination du résultat fiscal sans prise en considération de l’exonération.2- Calcul de l’I.S théorique= R.F x taux de l’impôt3- Détermination de l’I.S correspondant aux produits

courants = I.S théorique x produits courants/total des produits imposables.4- Calcul du prorata d’exonération=CA exonéré/total des

produits.5- Calcul du montant de l’exonération=I.S correspondant aux produits courants x prorata 6- Calcul de l’I.S dû = I.S théorique – montant d’exonération

EXERCICE Une S.A au capital de 350.000 totalement libéré est

spécialisée dans la confection et la commercialisation des produits de bonneterie. Créée en 1990, elle écoulait sa production uniquement sur le marché marocain jusqu’en 1996 où une partie de sa production regagnait le marché européen.

Au titre de l’année 2000, les travaux extracomptables ont aboutit à la détermination d’un résultat fiscal de 86.240 Dh.

On vous communique aussi la composition des produits de l’entreprise pendant cette période:

Produits de l’entreprise

• Chiffre d’affaire local 5.600.000• Chiffre d’affaire à l’export

6.230.000• Location meublée d’une résidence de l’entreprise 120.000• Plus-value nette sur cession des immobilisation (après abattement) 460.000• Subvention d’exploitation reçue 75.000

TRAVAIL A FAIRE

• Quel est le montant de l’impôt dû ?• Procéder à sa liquidation sachant que

l’entreprise a versé 30.000 Dh d’acomptes en 2007