Légalité des documents électroniques 28 mars 2008 montréal vincent gautrais professeur agrégé...

légalité des documents électroniques

28 mars 2008

montréal

vincent gautraisprofesseur agrégé

titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques

www.gautrais.com

2

sécurité et droit

3

loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

(LCCJTI)(L.R.Q. c-1.1)

4

Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documents technologiques

(11/2005)

Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documents technologiques

5

1 – Une évolution, une loi… un guide

2 – Principes directeurs de la Loi

3 – La gestion sécuritaire des documents technologiques

4 – L’utilisation des documents technologiques en preuve

5 – Les responsabilités associées aux documents technologiques

6 – Le cadre d’une entente de sécurité

6

1

7

évolution ou révolution ???

8

juristes ou autres

9

Michel Serres

Les nouvelles technologies : révolution culturelle et cognitive

10

Michel Serres

« dès le moment où change le couplage support - message, c’est-à-dire le moment de l’invention de

l’écriture, alors dans nos civilisations, tout change ! »

11

Michel Serres

« un professeur de science qu’elle que soit cette science dans une université enseigne aujourd’hui 60 à 70% de contenu scientifique qu’il n’a pas lui même appris sur les bancs de cette université ».

12

Michel Serres

« Les villes sont des créations de l’écriture »

13

Michel Serres

« Aujourd’hui nous n’avons peut être pas conscience de la nouveauté extraordinaire des temps dans lesquels nous vivons. »

14

Michel Serres

« Les nouvelles technologies nous ont condamnés à devenir intelligents ! »

15

exemple 1 de Révolution

vie privée

16

exemple 2 de Révolution

droit d’auteur

17

exemple 3 de Révolution

sécurité = documenter

18

Aristote versus Platon

19

nouveaux risques

20

faux sms de Sarkozy ?

21

courriel

22

photo numérique

23

nouvelles preuves

24

nouveaux avantages

25

nouvelles carences

26

nouvelle loi

27

nouveaux objectifs

28

1 – enlever barrières

29

2 – élever la sécurité

30

3 – protéger le droit de la personne

31

nouveau vocabulaire

32

identifiant

etc…

transfert

documentation

certification

document

document technologique

cycle de vie

exemples

33

nouvelle approche législative

34

2

35

1 – neutralité technologique

36

37

Ne pas confondre…

Une loi est neutre (ne favorise pas) en terme de technologie

38

et …

Une technologie est neutre sur le plan légal

39

2 – équivalence fonctionnelle

40

41

3 – intégrité

42

Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique,

l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies

de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur

support papier, que son intégrité soit assurée.

2838 CCQ

43

L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est

pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette

information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

2839 CCQ

44

mais pas de mode universel

45

bas niveau

courriel

46

moyen niveau

pdf

47

haut niveau

certification numérique

48

49

1 – confidentialité

2 – intégrité

3 – identité

4 – non-répudiation

50

3

51

17 LCCJTI

1 – transfert

52

transfert – 2 conditions

1 – documenter

qui ? comment ?

quoi ?

53

transfert – 2 conditions

2 – préserver intégrité

54

19 et s. LCCJTI

2 – conservation

55

conservation – 3 conditions

qui ? modification ?

intégrité ?

56

23 et s. LCCJTI

3 – accessibilité

57

accessibilité – 3 conditions

intelligible confidentiel ?

liberté ?

58

28 et s. LCCJTI

4 – transmission

59

transmission

Accusé de réception

bordereau

intégrité + documenter

confidentiel ?

60

4

61

1 – preuve d’un document électronique

62

2837 CCQ et s.

63

preuve = intégrité + identité

3 présomptions

64

7 LCCJTI

7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document.

1

65

Stefanovic c. ING Assurances, 2007 QCCQ 10363 (CanLII)

[65]            Le tribunal est d’avis que le document dont l’admissibilité est contesté est un document technologique au sens de l’article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

[66]       Il n’a pas eu de preuve d’une atteinte à l’intégrité du document. Par conséquent, ING n’a pas à démontrer que le support du document ou que les procédés utilisés pour communiquer au moyen d’un document permettent d’assurer son intégrité, le tout conformément à l’article 7 de la loi précitée.

66

Claude FABIEN, La preuve par document

technologique, (2004) 38 Thémis 535.

Présomption légale d’intégrité (p. 572)

«Après avoir fait de l’intégrité le pivot du système, le législateur adoucit ses exigences quant à la preuve de cette intégrité. L’article 2840 C.c.Q. crée une présomption légale d’intégrité.»

67

33 LCCJTI

33. Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux.

2

68

exemple

admission d’un courriel

69

Vandal c. Salvas [2005] IIJCan 40771 QC. C.Q.

70

15 al. 4 LCCJTI

La copie effectuée par une entreprise au sens du Code civil ou par l'État bénéficie d'une présomption d'intégrité en faveur des tiers.

3

71

5 LCCJTI

2 – écrit

72

écrit = intégrité

73

2838. Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée.

Et les autres écrits ??

1 2 34

74

Copie d’écrit

15. Pour assurer l'intégrité de la copie d'un document technologique, le procédé employé doit présenter des garanties suffisamment sérieuses pour établir le fait qu'elle comporte la même information que le document source.

Il est tenu compte dans l'appréciation de l'intégrité de la copie des circonstances dans lesquelles elle a été faite ainsi que du fait qu'elle a été effectuée de façon systématique et sans lacunes ou conformément à un procédé qui s'appuie sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l'article 68.

Cependant, lorsqu'il y a lieu d'établir que le document constitue une copie, celle-ci doit, au plan de la forme, présenter les caractéristiques qui permettent de reconnaître qu'il s'agit d'une copie, soit par l'indication du lieu et de la date où elle a été effectuée ou du fait qu'il s'agit d'une copie, soit par tout autre moyen.

75

élément matériel

2855.  La présentation d'un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l'objet d'une preuve distincte qui en établisse l'authenticité. Cependant, lorsque l'élément matériel est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi.

Intégrité non assurée.

Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dénier que l'intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l'article 2865 du Code civil.

76

2827 CCQ

3 – signature

77

signature = identité + consentement

78

12 LCCJTI

4 – original

79

12 LCCJTI

a) source première = intégrité

contrat signé

80

12 LCCJTI

b) unique = intégrité + «bébelle»

connaissement

81

12 LCCJTI

c) lié à une personne = intégrité + «bébelle»

testament

82

5 – contrat

83

Habituellement…1386 CCQ

A B

84

C’est aussi…

Information + sanction

85

Communication + sécurité

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VOIX PAPIER ELECTRONIQUE

bas

• phone • tablecloth

• fax

• courriel

moyen

• sale contract between two professionals

• signed contract • Courriel avec accusé de réception

haut

• Hammurabi code

• Wedding Contract

• Saxon Real Estate Sale ( 100 B.C.)

• notarial deed • contract using PKI

• contract using Third Party

sécu

rité

communication

87

Dell Computer c. Union des Consommateur, 2007 CSC 34

88

5

89

1457 CCQ

1 – qui ?

faute

lien

dommage

90

LPRPDE + LPRPSP + LCCJTI

2 – quoi ? => confidentialité

sécurité

consentement

accès

limitation

finalité

91

Régimes spéciaux de responsabilité

• Hébergeur

• Transporteur

• Archivage

• référence

• Certification

92

6

93

principe 1: documenter

transmission

Documents confidentiels

conservation

transfert

améliorer preuve

94

principe 2: documenter

95

vincent.gautrais@umontreal.ca

www.gautrais.com