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L’équilibre fiscalet les relations financières entreles gouvernements au Canada
L’équilibre fiscalet les relations financières entreles gouvernements au Canada
Gouvernement du Canada
Mars 2002www.pco-bcp.gc.ca/aia
Gouvernement du Canada
Mars 2002www.pco-bcp.gc.ca/aia
22
Consensus ou mythe?Consensus ou mythe?
« En partant de l’hypothèse que les besoins sont à Québec alors que l’argent « En partant de l’hypothèse que les besoins sont à Québec alors que l’argent est à Ottawa, la Commission sur le déséquilibre fiscal se fonde sur un faux est à Ottawa, la Commission sur le déséquilibre fiscal se fonde sur un faux postulat, ce qui entraîne inévitablement de fausses conclusions » postulat, ce qui entraîne inévitablement de fausses conclusions » – – Conseil du patronat du Québec, 7 mars 2002Conseil du patronat du Québec, 7 mars 2002
« Lors de sa comparution devant la Commission Séguin, la Chambre de « Lors de sa comparution devant la Commission Séguin, la Chambre de commerce du Québec avait soutenu que le Québec souffrait davantage d’un commerce du Québec avait soutenu que le Québec souffrait davantage d’un déséquilibre de richesse que d’un déséquilibre fiscal. À la lumière de ce constat, déséquilibre de richesse que d’un déséquilibre fiscal. À la lumière de ce constat, le transfert de la TPS ou de points d’impôt, que recommande le rapport (…), le transfert de la TPS ou de points d’impôt, que recommande le rapport (…), viendrait accroître ce déséquilibre et risquerait de pénaliser les provinces moins viendrait accroître ce déséquilibre et risquerait de pénaliser les provinces moins riches »riches »– – Chambre de commerce du Québec, communiqué du 7 mars 2002Chambre de commerce du Québec, communiqué du 7 mars 2002
33
Déséquilibre fiscalDéséquilibre fiscal
Envahissement des Envahissement des compétences provincialescompétences provinciales
11
Deux thèses soutenues dans le rapport de la Commission Séguin :Deux thèses soutenues dans le rapport de la Commission Séguin :
22
44
l’évolution historiquel’évolution historique
les projectionsles projections
l’évolution historiquel’évolution historique
les projectionsles projections
Le mythe du déséquilibre fiscalLe mythe du déséquilibre fiscal11
55
14%
15%
16%
17%
18%
19%
20%
80-81 83-84 86-87 89-90 92-93 95-96 98-99 01-02
Évolution des recettesÉvolution des recettes
Revenus fédéraux et provinciaux (% du PIB)
FédéralFédéral
Ensemble des provincesEnsemble des provinces
La taille des revenus des gouvernements provinciaux dépasse celle des revenus du gouvernement fédéral depuis bien longtemps
La taille des revenus des gouvernements provinciaux dépasse celle des revenus du gouvernement fédéral depuis bien longtemps
Source : Comptes publicsSource : Comptes publics
66
10%
12%
14%
16%
18%
20%
22%
80-81 83-84 86-87 89-90 92-93 95-96 98-99 01-02
Évolution des dépensesÉvolution des dépenses
Dépenses de programmes fédérales et provinciales (% du PIB)
FédéralFédéral
(incluant transferts)(incluant transferts)
Ensemble des provincesEnsemble des provinces
Les dépenses de programmes ont connu une croissance moins rapide que celle de l’économie
Les dépenses de programmes ont connu une croissance moins rapide que celle de l’économie
Source : Comptes publicsSource : Comptes publics
77
Dépenses publiques en santé et en éducation, 1998 (en % du PIB)Dépenses publiques en santé et en éducation, 1998 (en % du PIB)
Le Canada affiche des dépenses publiques relativement Le Canada affiche des dépenses publiques relativement élevées en santé et en éducationélevées en santé et en éducation
Dépenses en santé et en éducationDépenses en santé et en éducation
5.5%
5.7%
5.8%
5.8%
5.8%
6.0%
6.1%
6.5%
7.1%
7.6%
7.8%
0% 2% 4% 6% 8% 10%
Italie
Royaume-Uni
États-Unis
Japon
Autriche
Australie
Belgique
Canada
France
Suisse
Allemagne
3.5%
4.6%
4.8%
4.9%
4.9%
5.1%
5.2%
5.5%
5.7%
6.0%
6.3%
0% 2% 4% 6% 8% 10%
Japon
Allemagne
Australie
Italie
Royaume-Uni
États-Unis
Belgique
Suisse
Canada
France
Autriche
SantéSanté ÉducationÉducation
Source : OCDESource : OCDE
88
Dépenses Dépenses provincialesprovinciales de santé de santé (en % des recettes provinciales)(en % des recettes provinciales)
Évolution des dépenses de santéÉvolution des dépenses de santé
Dépenses Dépenses provincialesprovinciales de santé de santé (en % du PIB)(en % du PIB)
00
2%2%
4%4%
6%6%
8%8%
84-8
584
-85
86-8
786
-87
88-8
988
-89
90-9
190
-91
92-9
392
-93
94-9
594
-95
96-9
796
-97
98-9
998
-99
00-0
100
-01
28%
30%
32%
34%
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38%
84-8
5
87-8
8
90-9
1
93-9
4
96-9
7
99-0
0
Les dépenses de santé ont augmenté sensiblement au même rythme que les recettes provinciales et le PIB
Les dépenses de santé ont augmenté sensiblement au même rythme que les recettes provinciales et le PIB
Source : Comptes publicsSource : Comptes publics Source : Comptes publicsSource : Comptes publics
99
Contribution fédérale à la santéContribution fédérale à la santé
SantéSanté68 milliards $, 200068 milliards $, 2000
60%60%
Financement provincialFinancement provincial
15%15%
TCSPS (points d’impôt)TCSPS (points d’impôt)
11%11%
Péréquation / autres programmes fédérauxPéréquation / autres programmes fédéraux
14%14%
TCSPS (espèces)TCSPS (espèces)
Contribution fédérale :Contribution fédérale :40 %40 %
Source: Finances Canada et Santé CanadaSource: Finances Canada et Santé Canada
1010Les Les gouvernements provinciauxgouvernements provinciaux ont connu des déficits beaucoup moins importants ont connu des déficits beaucoup moins importants
Évolution des soldes budgétairesÉvolution des soldes budgétaires
Solde budgétaire fédéral (% du PIB)
-10%-10%-8%-8%-6%-6%-4%-4%-2%-2%0%0%2%2%4%4%
80-81
80-81
82-83
82-83
84-85
84-85
86-87
86-87
88-89
88-89
90-91
90-91
92-93
92-93
94-95
94-95
96-97
96-97
98-99
98-99
00-01
00-01
Déficits accumulés de 1981 Déficits accumulés de 1981 à 1997 : 506 milliards $à 1997 : 506 milliards $
Les surplus Les surplus fédérauxfédéraux sont récents et petits par rapport aux déficits sont récents et petits par rapport aux déficits qui les ont précédés...qui les ont précédés...
Solde budgétaire des provinces (% du PIB)
-10%-10%-8%-8%-6%-6%-4%-4%-2%-2%0%0%2%2%4%4%
80-81
80-81
82-83
82-83
84-85
84-85
86-87
86-87
88-89
88-89
90-91
90-91
92-93
92-93
94-95
94-95
96-97
96-97
98-99
98-99
00-01
00-01
Déficits accumulés de 1981 à Déficits accumulés de 1981 à 1999 : 191 milliards $1999 : 191 milliards $
Source : Comptes publicsSource : Comptes publics Source : Comptes publicsSource : Comptes publics
1111
AugmentationAugmentation des transferts fédéraux en espèces ... des transferts fédéraux en espèces ... AugmentationAugmentation des transferts fédéraux en espèces ... des transferts fédéraux en espèces ...… contre baisses d’impôt provincial beaucoup plus grandes… contre baisses d’impôt provincial beaucoup plus grandes
Baisses d’impôt provincial et augmentation des transfertsBaisses d’impôt provincial et augmentation des transferts
Transferts Transferts fédérauxfédéraux en espèces et réductions d’impôt en espèces et réductions d’impôt provincialprovincial1994-1995 à 2002-2003 (en milliards $)1994-1995 à 2002-2003 (en milliards $)
Source : Finances Canada et documents budgétaires provinciauxSource : Finances Canada et documents budgétaires provinciaux
0.4 2.3
-1.8
-22.7-30
-20
-10
0
10
Québec Ensemble des provinces
Transferts en espèces Baisses d'impôt provincial
1212
Projections du Conference BoardProjections du Conference Board
Les projections du Conference Board (en annexe au rapport Les projections du Conference Board (en annexe au rapport Séguin) supposent que les gouvernements ne prendront aucune Séguin) supposent que les gouvernements ne prendront aucune
décision pendant 20 ansdécision pendant 20 ans
Solde budgétaire du gouvernement du Canada
et du gouvernement du Québec (en milliards $)
2001-02
2003-04
2005-06
2007-08
2009-10
2011-12
2013-14
2015-16
2017-18
2019-20
00
87,8 milliards $87,8 milliards $
- 4,8 milliards $- 4,8 milliards $
FédéralFédéral
QuébecQuébec
Source : Rapport SéguinSource : Rapport Séguin
1313
Projections du Conference BoardProjections du Conference Board
Le Conference Board prévoit de très faibles surplus Le Conference Board prévoit de très faibles surplus fédéraux pour les 5 prochaines annéesfédéraux pour les 5 prochaines années
Solde budgétaire du gouvernement du Canada
et du gouvernement du Québec (en milliards $)
2001-02
2003-04
2005-06
2007-08
2009-10
2011-12
2013-14
2015-16
2017-18
2019-20
00
87,8 milliards $87,8 milliards $
- 4,8 milliards $- 4,8 milliards $
FédéralFédéral
QuébecQuébec
6,8 milliards $ en 2006-20076,8 milliards $ en 2006-2007
Source : Rapport SéguinSource : Rapport Séguin
1414
Incertitude des projectionsIncertitude des projections
En l’espace d’un peu plus d’un an, les prévisions ont changé En l’espace d’un peu plus d’un an, les prévisions ont changé radicalement en fonction des événements imprévus et de la radicalement en fonction des événements imprévus et de la
conjoncture économiqueconjoncture économique
Projection des surplus pour l’année 2002 aux États-Unis
selon le Congressional Budget Office (milliards $US)
313
176
-21
5
-100
0
100
200
300
400
Janvier 2001 Août 2001 Janvier 2002 Mars 2002
Source : Congressional Budget OfficeSource : Congressional Budget Office
1515
Conclusions du Conference BoardConclusions du Conference Board
Selon le Conference Board, la croissance des recettes autonomes Selon le Conference Board, la croissance des recettes autonomes et des dépenses sera la même pour les deux gouvernements au et des dépenses sera la même pour les deux gouvernements au
cours des 20 prochaines annéescours des 20 prochaines années
Croissance annuelle moyenne prévue des recettes autonomes et
des dépenses de programmes selon le Conference Board (en %)
3.2%
3.7%
3.2%
3.7%
2.8%
3.2%
3.6%
4.0%
Recettes autonomes Dépenses de programmes
Fédéral QuébecSource : Rapport SéguinSource : Rapport Séguin
1616
Conference Board, 5 ans plus tôtConference Board, 5 ans plus tôt
Si on refait la simulation avec 1997 comme point de départ, les Si on refait la simulation avec 1997 comme point de départ, les résultats n’ont rien à voir avec la réalitérésultats n’ont rien à voir avec la réalité
Les soldes budgétaires en 2001-2002 selon la
méthodologie du Conference Board (en milliards $)
55
12
Fédéral Québec
Source : Finances Canada et documents budgétaires du QuébecSource : Finances Canada et documents budgétaires du Québec
Soldes qui auraient été enregistrés si aucune mesure Soldes qui auraient été enregistrés si aucune mesure n’avait été prise depuis 1997 (en milliards $)n’avait été prise depuis 1997 (en milliards $)
1717
Projections du Conference BoardProjections du Conference Board
L’Énoncé économique du 19 mars contredit le L’Énoncé économique du 19 mars contredit le rapport Séguinrapport Séguin
Solde budgétaire du gouvernement du Québec
Projections duConference Board
Solde prévu(Énoncé du 19 mars 2002)
2001-2002 - 0,6 milliard $ 0
2002-2003 -1,8 milliard $ 0
2003-2004 -2,2 milliards $ 0
Source : Rapport Séguin et Énoncé complémentaire du 19 mars 2002Source : Rapport Séguin et Énoncé complémentaire du 19 mars 2002
1818
Les recommandations du rapport Séguin se solderaient par un retour aux déficits fédéraux, selon les hypothèses mêmes du rapport
Les recommandations du rapport Séguin se solderaient par un retour aux déficits fédéraux, selon les hypothèses mêmes du rapport
Abolition du TCSPS et transfert des revenus de TPS- coût net initial d’environ 8 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2010
Abolition du TCSPS et transfert des revenus de TPS- coût net initial d’environ 8 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2010
Abolition du TCSPS, transfert des revenus de TPS et adoption de la norme des 10 provinces pour la péréquation- coût net initial d’environ 11 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2013
Abolition du TCSPS, transfert des revenus de TPS et adoption de la norme des 10 provinces pour la péréquation- coût net initial d’environ 11 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2013
1919
Bonne santé financière fédérale - un atout, pas un problèmeBonne santé financière fédérale - un atout, pas un problème
Contribue à maintenir les taux d’intérêt moins élevés- Provinces : économies au titre du service de la dette (chaque réduction de 1 % permet d’économiser 2,4 milliards $ à terme) - Citoyens : économie mensuelle de 147 $ sur une hypothèque de 100 000 $
Contribue à maintenir les taux d’intérêt moins élevés- Provinces : économies au titre du service de la dette (chaque réduction de 1 % permet d’économiser 2,4 milliards $ à terme) - Citoyens : économie mensuelle de 147 $ sur une hypothèque de 100 000 $
Encourage ainsi l’activité économique- valeur des mises en chantier de
20 milliards $ en 2001, comparativementà 11 milliards $ en 1995
- contribution aux rentrées fiscales de tous les gouvernements
Encourage ainsi l’activité économique- valeur des mises en chantier de
20 milliards $ en 2001, comparativementà 11 milliards $ en 1995
- contribution aux rentrées fiscales de tous les gouvernements
2020
Croissance moyenne Croissance moyenne annuelle de 6,1% ...annuelle de 6,1% ...
Croissance moyenne Croissance moyenne annuelle de 6,1% ...annuelle de 6,1% ...
… soit sensiblement plus que les recettes fédérales
projetées
… soit sensiblement plus que les recettes fédérales
projetées
Le gouvernement fédéral aide les provinces autant qu’il le peut... Le gouvernement fédéral aide les provinces autant qu’il le peut...
Transferts fédéraux en espèces
en milliards $en milliards $
00-0
100
-01
01-0
201
-02
02-0
302
-03
03-0
403
-04
04-0
504
-05
05-0
605
-06
00
1010
2020
3030
4040
0%0%
2%2%
4%4%
6%6%
Transferts aux Transferts aux provinces provinces
Recettes Recettes fédéralesfédérales
6,1%6,1%
1,9%1,9%
Croissance moyenne (%)Croissance moyenne (%)2000-2001 à 2005-20062000-2001 à 2005-2006
Source : Finances CanadaSource : Finances Canada
2121
… et investit dans les priorités des Canadiens… et investit dans les priorités des Canadiens
Des 11,2 milliards $ d’augmentation des dépenses de Des 11,2 milliards $ d’augmentation des dépenses de programmes en 2001-2002, 40 % sont allés aux transfertsprogrammes en 2001-2002, 40 % sont allés aux transferts
Hausse des dépenses de programmes fédérales en 2001-2002
(milliards $)
4.4
2.7
1.21.9
1.0
0
1
2
3
4
5
Transferts auxprovinces
Prestationsd'assurance-
emploi
Sécurité Prestations auxaînés
Autres
Source : Finances CanadaSource : Finances Canada
2222
Le gouvernement fédéral doit continuer de rembourser sa detteLe gouvernement fédéral doit continuer de rembourser sa dette
« Certes, il faudrait célébrer les gains réalisés dans la lutte contre la dette, « Certes, il faudrait célébrer les gains réalisés dans la lutte contre la dette, mais le temps n’est pas venu de déposer les armes. (…) Notre situation mais le temps n’est pas venu de déposer les armes. (…) Notre situation
demeure assurément précaire. » TD Economics, 19 février 2002demeure assurément précaire. » TD Economics, 19 février 2002
Dette nette de l’ensemble des administrations (en % du PIB)
Moyenne du G-7 en 2000Moyenne du G-7 en 2000
109%
89%
17%
59%36% 39% 37%
99%
66%51%
43%43% 42% 34%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Italie Canada Japon États-Unis France Allemagne Royaume-Uni
1995 2000Source : Finances CanadaSource : Finances Canada
2323
Le mythe du fédéralisme centralisateur Le mythe du fédéralisme centralisateur 22
« Un écart fiscal en faveur du gouvernement « Un écart fiscal en faveur du gouvernement fédéral ne peut qu’alimenter et encourager une fédéral ne peut qu’alimenter et encourager une politique d’intervention dans les champs de politique d’intervention dans les champs de compétence des provinces... »compétence des provinces... »Rapport Séguin, page: XRapport Séguin, page: X
2424
Dépenses de programmes fédéralesDépenses de programmes fédérales
Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948... bas niveau depuis 1948...
Dépenses de programmesDépenses de programmes
20%
30%
40%
50%
60%
1961
1967
1973
1979
1985
1991
1997
10%
12%
14%
16%
18%
20%
1948-4
9
1960-6
1
1972-7
3
1984-8
5
1996-9
7
% de l’ensemble des gouvernements% de l’ensemble des gouvernements en % du PIBen % du PIB
Source : Statistique Canada et Comptes publicsSource : Statistique Canada et Comptes publics
2525
Part fédérale des recettes (en % des recettes totales)Part fédérale des recettes (en % des recettes totales)
Au Canada, le gouvernement fédéral occupe une part Au Canada, le gouvernement fédéral occupe une part modeste des champs fiscauxmodeste des champs fiscaux
Répartition des revenusRépartition des revenus
69% 67% 67%
50% 46%37%
0%
20%
40%
60%
80%
100%A
us
tra
lie
Éta
ts-U
nis
Be
lgiq
ue
All
em
ag
ne
Ca
na
da
Su
iss
e
Source : Commission Séguin et Statistique CanadaSource : Commission Séguin et Statistique Canada
2626
Autonomie des gouvernements provinciaux garantie par leur accès aux principales sources de revenus
Autonomie des gouvernements provinciaux garantie par leur accès aux principales sources de revenusOttawa et les provincesse partagent lesassiettes fiscales traditionnelles
Ottawa et les provincesse partagent lesassiettes fiscales traditionnelles
Sources de recettes communes
Impôt sur le revenu des particuliersImpôt sur le revenu des particuliersImpôts sur les sociétésImpôts sur les sociétésTaxes de venteTaxes de venteTaxes sur la masse salarialeTaxes sur la masse salariale
FédéralFédéral ProvincesProvinces
Sources de recettes uniques au fédéral
Douanes / droits d’importationDouanes / droits d’importation Impôt des non-résidents Impôt des non-résidents
FédéralFédéral ProvincesProvinces
Jeux de hasard, vente d’alcoolJeux de hasard, vente d’alcoolImpôt foncierImpôt foncierRevenus des ressources naturellesRevenus des ressources naturelles
FédéralFédéral ProvincesProvinces
Sources de recettes uniques aux provincesAssiettes fiscalesuniques aux provincesen croissance
Assiettes fiscalesuniques aux provincesen croissance
Assiettes fiscalesuniques au fédéralrestreintes et volatiles
Assiettes fiscalesuniques au fédéralrestreintes et volatiles
2727
Contrôle des recettes par les provincesContrôle des recettes par les provinces
Contrôle des entités constituantes sur leur assiette fiscale
et leurs taux de taxation (en % de leurs recettes autonomes)100% 100%
89%
8%2% 0%
0%
25%
50%
75%
100%
Canada États-Unis Suisse Belgique Autriche Allemagne
Source : OCDE (1999), Taxing Powers of State and Local GovernmentSource : OCDE (1999), Taxing Powers of State and Local Government
Plein contrôle des recettes autonomes - un autre Plein contrôle des recettes autonomes - un autre avantage des arrangements fiscaux au Canada avantage des arrangements fiscaux au Canada
2828
Recettes autonomes en % des recettes provinciales-locales totalesRecettes autonomes en % des recettes provinciales-locales totales
Plus grande autonomie quePlus grande autonomie quedans toute autre fédérationdans toute autre fédération
Plus grande autonomie Plus grande autonomie depuis un demi-siècledepuis un demi-siècle
70%70%
75%75%
80%80%
85%85%
90%90%
1945
1945
1950
1950
1955
1955
1960
1960
1965
1965
1970
1970
1975
1975
1980
1980
1985
1985
1990
1990
1995
1995
Canada, 1945-2000Canada, 1945-2000
0%0% 25%25% 50%50% 75%75% 100%100%
CanadaCanada
BelgiqueBelgique
MalaisieMalaisie
AllemagneAllemagne
SuisseSuisse
É-UÉ-U
IndeInde
AustralieAustralie
AutricheAutriche
EspagneEspagne
82%82%
82%82%
81%81%
70%70%
61%61%
59%59%
56%56%
22%22%
88%88%
87%87%
Autonomie fiscale des provincesAutonomie fiscale des provinces
Source : Statistique Canada (2001) et Watts (1999)Source : Statistique Canada (2001) et Watts (1999)
International, plus récentes donnéesInternational, plus récentes données
2929
Dépenses de programmes, revenus et effort fiscal, 2001-2002
Les gouvernements font leurs propres choix budgétaires
Les gouvernements font leurs propres choix budgétaires
Dette, dépenses de programmes et revenusDette, dépenses de programmes et revenus(en % du PIB)(en % du PIB)
Le gouvernement du Québec taxe et dépense davantage que la Le gouvernement du Québec taxe et dépense davantage que la moyennemoyenne
139.7 141.2
Impôt sur lerevenu desparticuliers
Taxesd'affaires
Effort fiscal au QuébecEffort fiscal au Québec(moyenne provinciale = 100)(moyenne provinciale = 100)
36%
19%22%22%
16% 17%
0%5%
10%15%20%25%30%35%40%
Dette Dépenses deprogrammes
Revenus
Québec Provinces
Source : Comptes publics et Finances CanadaSource : Comptes publics et Finances Canada
3030
Pouvoir de dépenser et Loi canadienne sur la santé - parfaitement légal et constitutionnelPouvoir de dépenser et Loi canadienne sur la santé - parfaitement légal et constitutionnel
« « Le législateur fédéral [ a joué] un rôle important dans la fourniture Le législateur fédéral [ a joué] un rôle important dans la fourniture de soins médicaux gratuits à tous dans les diverses régions du de soins médicaux gratuits à tous dans les diverses régions du pays. Pour ce faire, il a utilisé son pouvoir inhérent de dépenser pays. Pour ce faire, il a utilisé son pouvoir inhérent de dépenser pour fixer des normes nationales à l’égard des programmes pour fixer des normes nationales à l’égard des programmes provinciaux d’assurance-maladie. […] Je souligne en passant que la provinciaux d’assurance-maladie. […] Je souligne en passant que la constitutionnalité de ce genre de subvention conditionnelle a été constitutionnalité de ce genre de subvention conditionnelle a été confirmée par notre Cour dans le Renvoi relatif au Régime confirmée par notre Cour dans le Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada »d’assistance publique du Canada »Eldridge contre Colombie-Britannique (Procureur général) Eldridge contre Colombie-Britannique (Procureur général) [1997] Recueil des arrêts de la Cour Suprême (paragraphe 25)[1997] Recueil des arrêts de la Cour Suprême (paragraphe 25)
3131
L’opinion des Québécois quant à la collaboration entre gouvernementsL’opinion des Québécois quant à la collaboration entre gouvernements
Les Québécois sont d’avis que leurs Les Québécois sont d’avis que leurs gouvernements devraient collaborergouvernements devraient collaborer
Les normes nationales pour le régime de santé sont ...
31%
65%
Lesgouvernements
devraient travaillerséparément
Lesgouvernements
devraient travaillerensemble
83%
5%
Importantes Pas du toutimportantes
La meilleure façon pour les gouvernements de prendre des
décisions dans le meilleur intérêt du Canada...
Source : Ekos et CROP-CRICSource : Ekos et CROP-CRIC
3232
Conclusions (1)Conclusions (1)
Le « déséquilibre fiscal » est un mythe.Les faits montrent que :Le « déséquilibre fiscal » est un mythe.Les faits montrent que :
tous les gouvernements font face à des pressionstous les gouvernements font face à des pressions
les surplus fédéraux sont petits par rapport aux déficits passésles surplus fédéraux sont petits par rapport aux déficits passés
les recommandations de la Commission Séguin replongeraient les finances fédérales dans le cycle des déficitsles recommandations de la Commission Séguin replongeraient les finances fédérales dans le cycle des déficits
tous les gouvernements ont accès aux revenus dont ils ont besoin pour financer leurs dépensestous les gouvernements ont accès aux revenus dont ils ont besoin pour financer leurs dépenses
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Conclusions (2)Conclusions (2)
L’envahissement des compétences provinciales est également un mythe. Les faits montrent que :L’envahissement des compétences provinciales est également un mythe. Les faits montrent que :
Les investissements fédéraux se font dans le respect de la ConstitutionLes investissements fédéraux se font dans le respect de la Constitution
Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948
Les provinces ont accès aux mêmes sources de revenus que le gouvernement fédéral et les transferts sont assortis de peu de conditionsLes provinces ont accès aux mêmes sources de revenus que le gouvernement fédéral et les transferts sont assortis de peu de conditions
Les Canadiens, y compris les Québécois, souhaitent que leurs gouvernements collaborentLes Canadiens, y compris les Québécois, souhaitent que leurs gouvernements collaborent
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