Lundi 21/22 janvier 2008 Comment accompagner les PME et les nouvelles filières dactivité pour...

Comment accompagner les PME et les nouvelles filières d’activité

pour développer les actions innovantes :

Réponses par les outils mis en place par le Ministère de l’Enseignement

Supérieur et de la Recherche

Jean-Marie HaussonneDRRT Bretagne

Objectifs du Ministèrede l’Enseignement Supérieur et de la recherche

• Valoriser les résultats de la Recherche

• Introduire concrètement la Recherche en Entreprises

• Promouvoir le recrutement des docteurs en entreprises

Principaux outils mis en place

1. Les bourses CIFRE2. Les moniteurs en entreprise3. Structures de transfert mutualisées4. Les Carnots5. Aide aux structures d’interface et de transfert (PFT, CDT,

CRT). Processus de labellisation6. Concours National d’aide à la création d’entreprises de

technologies innovantes 7. Les incubateurs8. Le statut JEI9. Le Crédit Impôt Recherche

lundi 21/22 janvier 2008

Le CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE Le CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Au titre de l’année 20057 400 entreprises déclarantes, pour un crédit d’impôt de 982 M€

EstimationsUn C.I.R de l’ordre de 1 400 M€ pour 2006 et de 3 000 M€ pour 2009.

12 000 entreprises déclarent effectuer de la R&D en France

Quelques chiffresQuelques chiffres

64

21

9 911 10

61

39

1512

8

26

6 54

0

10

20

30

40

50

60

70

1 à 50 51 à 250 251 à 500 501 à 1000 >1000

Sociétés Montant R&D Montant CIR

Le C.I.R est favorable aux PME

%

Quelles sont les entreprises aidées ?

Quelles sont les entreprises aidées ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales

ou agricoles, soumises à l’impôt(quel que soit leur taille

ou leur secteur d’activité)

Toutes les entreprises industrielles, commerciales

ou agricoles, soumises à l’impôt(quel que soit leur taille

ou leur secteur d’activité)

Quelle est la rechercheQuelle est la recherche

Eligible au CIR ?Eligible au CIR ?

Quelle est la rechercheQuelle est la recherche

Eligible au CIR ?Eligible au CIR ?

Recherche fondamentale :

Concourir à l’analyse des propriétés des structures de phénomènes physiques et naturels en vue d’organiserdes théories interprétatives, sans application immédiate.

Recherche appliquée :

• Discerner les applications possibles d’une recherche fondamentale ;

• Trouver des solutions nouvelles permettant d’atteindre un objectif déterminé à l’avance.

Développement expérimental :

Effectué au moyen de prototypes ou d’installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle.

L’amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux, dont l’état de l’art bien établi, présente des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques.

Ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables.

Ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications.

INNOVATIONINNOVATIONINNOVATIONINNOVATION

RECHERCHERECHERCHERECHERCHERECHERCHE

Deux notions différentesDeux notions différentes : :

Le fait qu’un projet soit aidé par

Oséo-Innovation ou qu’il soit à

l’origine d’un dépôt de brevet ne

le rend pas automatiquement

éligible au crédit d’impôt

recherche

Le fait qu’un projet soit aidé par

Oséo-Innovation ou qu’il soit à

l’origine d’un dépôt de brevet ne

le rend pas automatiquement

éligible au crédit d’impôt

recherche

REMARQUE IMPORTANTEREMARQUE IMPORTANTEREMARQUE IMPORTANTEREMARQUE IMPORTANTE

//////////////////////////////////// ETAT DE L ’ARTETAT DE L ’ART ///////////////////////////////////////

* Produit* Procédé => Innovant

* Process

RechercheFondamentale

Recherche appliquée

Développementexpérimental

PrototypeRecherche

Levéedes incertitudes

scientifiqueset techniques

Produit . Procédé. Process Innovant

PROJETPROJET

Si difficultés

Si pas de difficultés

?

Sans C.I.R

AVEC C.I.R

ASSIETTE

du C.I.R

ASSIETTE

du C.I.R

1. Dotations aux amortissements :

Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)

2-1. Les chercheurs

2-2. Le cas particuliers des jeunes docteurs 2-3. Les techniciens de recherche

2. Dépenses de personnel :

2-1. Les chercheurs : (Niveau docteur ou ingénieur)

Ce sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.

Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Attention : le chef de projet doit obligatoirement posséder cette qualification

. Dépenses prises en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du C.I.R

1er CDI après la thèse, pendant les 12 premiers mois du recrutement (24 premiers mois à compter de 2008), et à condition que l’effectif ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente

2-2 . jeunes docteurs :

2-3 . Les Techniciens : (Niveau Bac + 2)

Ce sont les salariés qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.

D’un niveau minimum de technicien supérieur, ces collaborateurs directs des scientifiques ou des ingénieurs doivent posséder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d’activité par des diplômes ou des acquis professionnels.

La validation des acquis d’expérience est une possibilitépour permettre aux agents d’obtenir le diplôme

correspondant à leur qualification

. 75% des dépenses de personnel,

. Taux porté à 200% pour l’embauche

d’un jeune docteur

3 - . Frais de fonctionnement :

Ils couvrent les frais autres que les dépenses de personnel

- soit à des experts ou des sociétés privées agréés par le Ministère

de la recherche ;

- soit à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des

centres techniques industriels (ces dépenses sont retenues (ces dépenses sont retenues pour pour

le le double de leur montantdouble de leur montant))

Les travaux peuvent être confiés :

4 - . Recherche sous-traitée :

* * *

L’ensemble des dépenses privées et publiques est plafonné à 2 M€

Plafond porté à 10 M€ (12 M€ pour 2008) s’il n’y a pas de lien de dépendance entre le sous-

traitant et le bénéficiaire du CIR

* * *

L’ensemble des dépenses privées et publiques est plafonné à 2 M€

Plafond porté à 10 M€ (12 M€ pour 2008) s’il n’y a pas de lien de dépendance entre le sous-

traitant et le bénéficiaire du CIR

Nota : La recherche peut être sous-Nota : La recherche peut être sous-traitée en France et/ou au sein de l’UE traitée en France et/ou au sein de l’UE

ou dans un autre Etat de l’E.E.E ou dans un autre Etat de l’E.E.E (Norvège et Finlande)(Norvège et Finlande)

5 - . Frais de dépôt et de maintenance des brevets et COV :

6 - . Dotation aux amortissementsdes brevets et COV acquis pour

destravaux de R&D :

7- . frais de défense des brevets et COV :

8 - Dépenses de normalisation :

9 - Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de Nouvelles

collections :

10 - Les dépensesde veille technologique :

(plafonnées à 60 000 euros)

Toutes les subventions publiques (européennes, d’Etat,

du conseil régional, du conseil général…)

sont à déduire

de l’assiette du CIRAu prorata de leur affectation en R&D

Nota : A compter de 2008, les avances remboursables sont à déduire de l’assiette et réintroduites au fil des remboursements

CALCUL DU C.I.R CALCUL DU C.I.R jusqu’en 2007jusqu’en 2007

Le C.I.R est égal à :

• 10% des dépenses de R&D d ’une année (Part dite en volume)

• et 40% de ces mêmes dépenses, minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes (Part dite en accroissement)

Plafond à 16 M€

Suppression de la part en accroissement et du plafond de 16 M€.

Assiette identique

Dispositif en volume uniquement

30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des dépenses réalisées, sans limite.

Pour les entreprises qui déclarent pour la première fois, le taux est de 50% la 1ère année et de 40% la 2ème année.

CALCUL A PARTIR DE 2008CALCUL A PARTIR DE 2008

IMPUTATION DU CIRIMPUTATION DU CIR

Il vient en déduction de l’impôt à payer, sinon il est remboursé au terme de la 3° année, sauf :

1) Aux entreprises nouvelles, ne réalisant pas de bénéfices (l’année de la création et les 4 années suivantes) ;

2) Aux entreprises qualifiées « JEI » et aux PME de croissance « Gazelles » (pendant la durée de cette reconnaissance).

MOBILISATION DU CIRMOBILISATION DU CIR

Les entreprises qui ne peuvent ni imputer leur CIR, ni se le voir rembourser immédiatement, peuvent le mobiliser auprès de n’importe quel établissement bancaire.

BNP-Paribas – Oséo-Bdpme – Société Générale sont volontaires pour porter cette créance. (Coordonnées sur

site)

Comment justifier son CIRComment justifier son CIR

L’entreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) et les moyens y associés au cours de l’année.

Le dossier devra contenir les informations :

1- relatives à la qualification des personnels

2- rendant compte de la nature des travaux réalisés.

3- Présenter les temps passés par agent, par projet et par année sous forme de tableau

Ce dossier lui permet d’une part de remplir correctement sa déclaration de CIR et d’autre part, de le présenter lors d’un contrôle ou d’une mobilisation.

Il est demandé par l’administration fiscale et l’intervention du Ministère de la recherche ou du D.R.R.T est obligatoire sur la nature des travaux.

Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration

Le contrôleLe contrôle

1. Rescrit ou demande d’avis préalable

L’entreprise peut demander un avis à l’administration préalablement au démarrage de ses travaux. L’avis devra intervenir dans les 3 mois, sinon, l’avis est réputé favorable.

Sécurité juridique et scientifiqueSécurité juridique et scientifiquedu dossier de C.I.Rdu dossier de C.I.R

2. Possibilité de consultation de l’administration pour s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D

Art. L. 13 CA du LPF. Consultation de l’Administration fiscale et du MESR sur l’éligibilité des dépenses dès le dépôt de la déclaration 2069A.

/////////////////////////////////// Résultat en fin d'exerciceCalcul du crédit d'impôt

recherche Chiffre d'affaires 550 000

Salaires personnel recherche 90 000 90 000Charges sociales (45%) 40 500 40 500

Frais de fonctionnement (75%) 97 875

Jeune docteur 10 000 20 000Charges sociales (45%) 4 500 9 000

Frais de fonctionnement (200%) 29 000

Salaires personnel administratif 30 000 AssietteCharges sociales (45%) 13 500 328 875

Loyers 1500

Dotation amortissement (matériel de R&D)

2 500 2 500

Facture R&D IFREMER 20 000 40 000

Impôts et taxes locales 5 000 -

Résultat avant impôt 332 500

Impôt dû (33,3%) 110 723(328.875 x 30% =)

C.I.R (30%) 98 663

Impôt réellement dû 12 060

Résultat net 221 778 320 440GAIN NET ////////////////// 98 663

LA JEUNE ENTREPRISEINNOVANTE

LA JEUNE ENTREPRISEINNOVANTE

Le dispositif est en application

du 1er janvier 2004

au 31 décembre 2013.

Durée d’applicationDurée d’applicationDurée d’applicationDurée d’application

- Moins de 250 salariés

- CA < 40 M€ ou total de bilan < 27 M€

1-1- Être une PMEÊtre une PME : : ((au sens au sens européeneuropéen))1-1- Être une PMEÊtre une PME : : ((au sens au sens européeneuropéen))

- Début : date de création, voire de début d’activité ;

- Fin : l’année du 8ème anniversaire.

2-2- Avoir moins de 8 ansAvoir moins de 8 ans : :2-2- Avoir moins de 8 ansAvoir moins de 8 ans : :

Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes.

3-3- Être réellement nouvelleÊtre réellement nouvelle : :3-3- Être réellement nouvelleÊtre réellement nouvelle : :

Projet privé ou public, dès lors que l’activité transférée n’a donné lieu à aucune exploitation commerciale et qu’il n’y a donc pas, par la suite, de lien privilégié.

ESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLE

Le capital doit être détenu à 50 % au moins :- Par des personnes physiques ;- ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ;- ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR

- ou par des fondations ou associations reconnues d’UP, des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales.

4-4- Détention du capitalDétention du capital : :4-4- Détention du capitalDétention du capital : :

La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de l’entreprise.

Il s’agit de l’assiette du CIR sans la veille technologique et les dépenses relatives au secteur Textile Habillement Cuir.

5-15-1R&DR&D : :5-15-1R&DR&D : :

5-2: 5-2: Valorisation de travauxValorisation de travaux

L’entreprise est dirigée/détenue à 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un Master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche.

Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Une entreprise qui ne remplit pasUne entreprise qui ne remplit pas

les 5 conditions, à la fin d’un les 5 conditions, à la fin d’un

exercice, perd le statut JEI.exercice, perd le statut JEI.

Toutefois, elle peut réintégrer Toutefois, elle peut réintégrer

ultérieurement le dispositif, après ultérieurement le dispositif, après

avis exprès ou tacite de avis exprès ou tacite de

l’administration.l’administration.

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ;

• Exonération d’impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ;

•Possibilité d’exonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe

professionnelle pour une durée de 7 ans.

Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 200.000 euros par période de 3 ans

1) Volet fiscal

• Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;

Avantages consentis :

Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche

2) Volet social

Sont pris en compte :• Les chercheurs et les techniciens (comme dans

le C.I.R), ainsi que ;• Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;• Les gestionnaires de projets ;• Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;• Les personnels chargés des tests préconcur-rentiels.

Demande d’avis préalable

L’entreprise peut demander un L’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de peut être éligible au bénéfice de

la J.E.Ila J.E.I

L’avis doit intervenir dans les 4 L’avis doit intervenir dans les 4 mois sinon un avis favorable est mois sinon un avis favorable est

réputé obtenuréputé obtenu

/////////////////////////////////// Résultat J.E.I C.I.R J.E.I et C.I.RChiffre d'affaires 300 300 300 300

Salaires chercheurs/Techniciens

-100 -100 -100 -100

Charges sociales (45%) -45 -30 -45 -30(Exo CPSS = 35%)

Dotation amortissement matériel de R&D

-10 -10 -10 -10

Impôts et taxes locales -20 -10 -20 -10

Résultat avant impôt 125 150 125 150

IS (taux normal 33,1/3%) -41 0 -41 0

C.I.R - - 79 71

Résultat net 84 150 163 221GAIN NET ////////////////// 66 79 137

Contacts

WWW.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Christian.orfila@recherche.gouv.fr

01-55-55-84-25