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1 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
SOMMAIRE SOMMAIRE
Energies renouvelables et droit de la Energies renouvelables et droit de la constructionconstruction
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Environnement normatifEnvironnement normatif
ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référenceLes textes de référence
La responsabilité décennale (Art 1792 et 1792-2 du C.Civil)
• Elle pèse sur les constructeurs liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
• Elle concerne les dommages : •compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables•affectant les éléments constitutifs ou les éléments d'équipement au point de rendre l'ouvrage impropre à sa destination
Durée: 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référenceLes textes de référence
La garantie de bon fonctionnement (Art 1792-3 du C.Civil)
• Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables
• Elle est due par le constructeur pendant une période de 2ans
minimum à compter de la réception de l’ouvrage.
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Qui est constructeur (Art 1792-1 du C.Civil)
Les entrepreneurs, techniciens, architectes, et plus généralement toute personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Les promoteurs, les vendeurs d’immeubles
Les mandataires accomplissant une mission assimilable à un contrat de louage d'ouvrage
Nota: Le contrôleur technique est soumis aux art. 1792, 1792-1 et 1792- 2 au travers du Code de la construction et de l’habitation(Art. L211-24)
Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référenceLes textes de référence
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Le contrat de louage d’ouvrage (Art 1710 du C.Civ)
Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu.
Nota: l’entrepreneur sous-traitant, n’étant pas lié par un contrat de louage d’ouvrage n’est pas soumis au droit de la construction
Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référenceLes textes de référence
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référenceLes textes de référence
On cherche en vain une définition de l’ouvrage et de l’élément d’équipement.C’est donc la construction prétorienne, la jurisprudence, qui nous donne les éléments d’approche.
Cela ne va pas sans surprise et interrogation, voire problème pour les professionnels.
Sur les éléments d’équipement on ne s’était guère interrogé tout ce qui n’était pas constitutif était d’équipement, jusqu’ à ce que la cour suprême nous apprenne à distinguer le statique du dynamique.
Sur l’ouvrage le coût et l’importance des travaux étaient des critères de bon sens mais pas seulement nous dit on…………
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’ouvrage selon la jurisprudenceLa notion d’ouvrage selon la jurisprudence
L’examen de la jurisprudence permet de dégager certains critères de qualification de l’ouvrage:
1° Le caractère immobilier des travaux, - Le rattachement au sol ou au sous sol
2° L’importance des travaux : - Construction/Rénovation lourde/légère
3° La nature et la finalité des travaux :- Les travaux affectent-ils la structure, le clos, le couvert
de l’ouvrage existant ?- Sont-ils nécessaires à sa bonne tenue ?
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’ouvrage selon la jurisprudenceLa notion d’ouvrage selon la jurisprudence
Ont été considérés comme la création d’un ouvrage pour des travaux neufs :
Un monument funéraire ; Une dalle béton ; Un court de tennis ; Une piscine ; Un mur de soutènement ; Des VRD ; Une digue ; Une station dépuration ; Une station de géothermie.
C’est un ouvrage
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’ouvrage selon la jurisprudenceLa notion d’ouvrage selon la jurisprudence
Ont été considérés comme la création d’un ouvrage pour des travaux réalisés sur un ouvrage existant :
Une véranda ; Un ensemble complexe destiné à la protection d’une terrasse
composé de toiles et d’armatures métalliques motorisées le tout ancré dans le gros œuvre de l’immeuble ;
Des travaux de ravalement dont le revêtement comporte une fonction étanchéité civ.3 03.05.90;
La mise en place, à l’intérieur d’un âtre préexistant, d’un générateur de chaleur en fonte équipé d’un conduit de fumée flexible en acier inoxydable permettant un raccordement au conduit ancien ;
C’est un ouvrage
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’ouvrage selon la jurisprudenceLa notion d’ouvrage selon la jurisprudence
La jurisprudence a refusé la qualification d’ouvrage à :
L’installation d’un appareil de production d’eau chaude (civ.3 26.04.06) ;
Des travaux d’isolation extérieure d’une maison individuelle sans affecter la substance de l’existant et sans fonction d’étanchéité (CA de RIOM 02.03.06) ;
La pose et le raccordement de canalisations de plomberie (civ.3 18.01.06) ;
Un système d'assainissement complet incluant une fosse septique et un système d'épandage dans le sol au droit de la maison desservie a été considéré comme un simple élément d'équipement de l'ouvrage global (civ3 02.07.02)
Ce n’est pas
un ouvrage
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’élément d’équipement selon la jurisprudenceLa notion d’élément d’équipement selon la jurisprudence
La cour de cassation depuis un arrêt du 27 avril 2000 s’est attachée à évincer du régime légal de responsabilité un certain nombre de travaux ou de partie de travaux, en leur refusant la qualité d’élément d’équipement.
Le contexte de l’arrêt était : peinture appliquée sur façades dans le cadre d’un ouvrage neuf
Depuis la Cour a confirmé son orientation, et les magistrats considèrent que les éléments d’équipement inertes (faux plafonds, moquettes, cloisons intérieures) ne relèvent pas de la qualification d’élément d’équipement
OUVRAGE NEUF
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’élément d’équipement selon la jurisprudenceLa notion d’élément d’équipement selon la jurisprudence
OUVRAGE EXISTANT
• L’élément d’équipement n’est envisagé par le Code Civil que par rapport à la notion d’ouvrage
PAS DE CREATION D’OUVRAGE, PAS D’ELEMENT D’EQUIPEMENT
Nota: Il n’y a pas d’autonomie de la Garantie de Bon Fonctionnement qui part de la réception de l’ouvrage.
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’élément d’équipement « professionnel »La notion d’élément d’équipement « professionnel »
Art. 1792-7 C.Civil issu de l’ord. du 8/6/2005
Les éléments d’équipement, dissociables ou non,
y compris leurs accessoires, dont la fonction
exclusive est de permettre l’exercice d’une activité
professionnelle dans l’ouvrage ne sont pas
soumis au droit de la construction
14
Travaux de construction(ou prestations sur
travaux de….)
Ouvrage
Elément d'équipement
selon JP
Exclusivementprofessionnel ?
RC Contractuelle
Pas Droit de la construction sauf mandat assimilable à un contrat de louage, ou vente d’
EPERS
Contrat de louage d'ouvrage
Droit de la construction
RC Contractuelle
NON
NON
NON
NONOUI
OUI
OUI
OUI
Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 1Synthèse 1
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 2Synthèse 2
RC DécennaleGarantie de bon fonctionnement
Responsabilité contractuelle de droit
commun
Eléments constitutifs OUI NONPour autres dommages qu'à l'ouvrage
Eléments d'équipement indissociables (sauf *)
OUI NONPour autres dommages qu'à l'ouvrage
Eléments d'équipement dissociables non inertes sur ouvrage neuf (sauf *)
OUI OUIPour autres dommages qu'à l'ouvrage
Eléments d'équipement dissociables inertes sur ouvrage neuf (sauf *)
NON NON OUI
Eléments d'équipement dissociables sur ouvrage existant
NON NON OUI
* Eléments d'équipement dissociable ou non, à finalité exclusivement professionnelle
NON NON OUI
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les prescriptionsLes prescriptions
Constructeur au sens de 1792-1 du C.Civil
Action en responsabilité décennale: 10 ans à compter de la réception
Action en bon fonctionnement: 2 ans mini à compter de la réception
Autres actions RC (sauf corporel) : 10 ans à compter de la réception
Action en responsabilité « corporel »: 10 ans à compter de la consolidation
Non constructeur au sens de 1792-1 du C.Civil
Action en responsabilité « hors corporel »: 5 ans à compter du jour de la connaissance du droit
Action en responsabilité « corporel »: 10 ans à compter de la consolidation
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrationsQuelques illustrations
Panneaux photovoltaïquesintégrés:
Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrationsQuelques illustrations
Panneaux photovoltaïquesen « intégration simplifiée »,membrane PV:
Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture/étanchéité
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrationsQuelques illustrations
Ferme photovoltaïque au sol:
Ouvrage de par son importance?
20 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrationsQuelques illustrations
Pompe à chaleur:
Elément d’équipement sur ouvrageneuf Pas élément d’équipement sur ouvrage existant
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrationsQuelques illustrations
Grande éolienne:
Ouvrage de par son caractère immobilier et l’importance des travaux
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Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrationsQuelques illustrations
Petite éolienne en toiture:
Elément d’équipement sur ouvrageneuf Pas élément d’équipement sur ouvrage existant
23 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Quelles garanties d’assurance pour les professionnels des énergies renouvelables ?
Pendant les travaux
Garantie de RC générale
Garantie de dommages aux travaux
Selon l’art 1788 du C.Civil « si la chose vient à périr avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maitre ne fût en demeure de la recevoir »
SOLUTIONS:
Volet « dommages des produits multirisques » des professionnels du BTP
Volet TRC souscrit par le maitre d’ouvrage »
24 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Quelles garanties d’assurance pour les professionnels des énergies renouvelables ?
Après les travaux
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis »
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis »
Garantie de bon fonctionnement
Garantie des dommages aux existants par répercussion
Garantie des dommages immatériels suite à décennale
Garantie des dommages intermédiaires
Garantie de RC générale
Synthèse
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Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis »
Assurance obligatoire pour tous travaux constituant un ouvrage, sauf ceux-ci aprés
Sont toujours exclus :
«Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,
les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents,
ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Sont toujours exclus :
«Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,
les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents,
ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Sont exclus :
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports,
les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides
les ouvrages de télécommunications,
les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement,
sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. »
Sont exclus :
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports,
les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides
les ouvrages de télécommunications,
les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement,
sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. »
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis »
Contenu défini par le législateur (clauses type – arrêté du 19/11/2009)
Seules exclusions- fait intentionnel ou dolosif- défaut d’entretien, usure normale- cause étrangère
Couvre la réparation des désordres affectant l’ouvrage et engageant la responsabilité décennale du constructeur
A hauteur des réparations pour les ouvrages à usage d’habitation, possibilité de limiter au cout d’ouvrage si usage autre qu’habitation
Couvre les chantiers dont la DOC se situe pendant la période de validité du contrat
Franchise, déchéance non opposable
Conditionnée par la mise en œuvre de procédés de technique courante
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis »
Liberté contractuelle
- possibilité de ne couvrir qu’une partie du risque: la solidité
- possibilité de ne couvrir qu’une partie de l’ouvrage
Limite de garantie, franchise et exclusions opposables
Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans
Garantie de bon fonctionnement
Liberté contractuelle
- la durée mini de 2 ans est rarement élargie
Limite de garantie, franchise et exclusions opposables
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Garantie des dommages aux existants par répercussion
Garantie des dommages immatériels suite à décennale
Liberté contractuelle
Peut être traitée soit par volet spécifique, soit incluse dans le volet RC Générale des produits multirisques des professionnels du BTP
Limite de garantie, franchise et exclusions opposables
Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Garantie des dommages intermédiaires
Dommages intermédiaires: notion jurisprudentielle visant les dommages à l’ouvrage, au-delà des dommages de nature décennale (tel qu’esthétique)
Ne porte que sur des travaux constitutifs d’ouvrage
Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de l’absence d’ouvrage)
Limite de garantie, franchise et exclusions opposables
Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans
Les assureurs construction rechignent à mettre en jeu cette garantie aux contours imprécis.
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance
Garantie de RC Générale Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de l’absence d’ouvrage)
Limite de garantie, franchise et exclusions opposables
Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans
Exclut par définition les dommages affectant les travaux réalisés par l’assuré.
Dans un schéma classique de garantie, les dommages affectant des
travaux non constitutifs d’ouvrage ou d’élément d’équipement ne bénéficient d’aucune couverture
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assuranceSynthèseSynthèse
En matière d’énergies renouvelables - ouvrage neuf
garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs d’ouvrage ou d’élément d’équipement non inerte.
apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments d’équipement inertes.
En matière d’énergies renouvelables - ouvrage existant
garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs d’ouvrage
apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments d’équipement inertes et des travaux non constitutifs d’ouvrage.
Nota: ces garanties de RC Contractuelles sont soumises à la prescription de droit commun et au régime de la LSF en matière de durée de la garantie.
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Energies renouvelables Energies renouvelables Environnement normatif des procédésEnvironnement normatif des procédés
Les assureurs « construction » conditionnent leur(s) garantie(s) à l’utilisation/mise en œuvre de procédés dits de « technique courante »
Qu’est ce qu’un procédé de technique courante?
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DOMAINE TRADITIONNEL DOMAINE NON TRADITIONNEL
Normeset
DTURègles professionnelles Atec et DTA Atex Pass Innov Autres
Acceptées
C2P
Non examinéesou
non acceptéesC2P
Sans Observation
C2P(liste verte)
Mise enobservation
C2P Vert
OrangeOu
rouge
TC TC TNC TC TNC TC TC TNC TNC
Energies renouvelables Energies renouvelables Environnement normatif des procédésEnvironnement normatif des procédés
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ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011
Energies renouvelables Energies renouvelables Environnement normatif des procédésEnvironnement normatif des procédés
Comment s’y retrouver ?En utilisant les sites utiles suivants:
Le CSTB: Centre Scientifique et technique du Bâtiment
L’AQC: Agence Qualité Construction La C2P: Commission Prévention Produits
Le RPOPC: Répertoire Permanent des Ouvrages Produits
de la Construction
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36 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
37 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
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39 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
40 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
41 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
42 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
DTU 40.21 – Septembre 2001
DTU 40.21 – Septembre 2001
Les produits répertoriés sont ceux figurant spécifiquement dans le document de référence de la partie d’ouvrage
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53 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques
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