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1 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

SOMMAIRE SOMMAIRE

Energies renouvelables et droit de la Energies renouvelables et droit de la constructionconstruction

Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assurance

Environnement normatifEnvironnement normatif

ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011



Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référenceLes textes de référence

La responsabilité décennale (Art 1792 et 1792-2 du C.Civil)

• Elle pèse sur les constructeurs liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

• Elle concerne les dommages : •compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables•affectant les éléments constitutifs ou les éléments d'équipement au point de rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Durée: 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage




La garantie de bon fonctionnement (Art 1792-3 du C.Civil)

• Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables

• Elle est due par le constructeur pendant une période de 2ans

minimum à compter de la réception de l’ouvrage.



Qui est constructeur (Art 1792-1 du C.Civil)

Les entrepreneurs, techniciens, architectes, et plus généralement toute personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les promoteurs, les vendeurs d’immeubles

Les mandataires accomplissant une mission assimilable à un contrat de louage d'ouvrage

Nota: Le contrôleur technique est soumis aux art. 1792, 1792-1 et 1792- 2 au travers du Code de la construction et de l’habitation(Art. L211-24)




Le contrat de louage d’ouvrage (Art 1710 du C.Civ)

Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu.

Nota: l’entrepreneur sous-traitant, n’étant pas lié par un contrat de louage d’ouvrage n’est pas soumis au droit de la construction





On cherche en vain une définition de l’ouvrage et de l’élément d’équipement.C’est donc la construction prétorienne, la jurisprudence, qui nous donne les éléments d’approche.

Cela ne va pas sans surprise et interrogation, voire problème pour les professionnels.

Sur les éléments d’équipement on ne s’était guère interrogé tout ce qui n’était pas constitutif était d’équipement, jusqu’ à ce que la cour suprême nous apprenne à distinguer le statique du dynamique.

Sur l’ouvrage le coût et l’importance des travaux étaient des critères de bon sens mais pas seulement nous dit on…………



Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’ouvrage selon la jurisprudenceLa notion d’ouvrage selon la jurisprudence

L’examen de la jurisprudence permet de dégager certains critères de qualification de l’ouvrage:

1° Le caractère immobilier des travaux, - Le rattachement au sol ou au sous sol

2° L’importance des travaux : - Construction/Rénovation lourde/légère

3° La nature et la finalité des travaux :- Les travaux affectent-ils la structure, le clos, le couvert

de l’ouvrage existant ?- Sont-ils nécessaires à sa bonne tenue ?




Ont été considérés comme la création d’un ouvrage pour des travaux neufs :

Un monument funéraire ; Une dalle béton ; Un court de tennis ; Une piscine ; Un mur de soutènement ; Des VRD ; Une digue ; Une station dépuration ; Une station de géothermie.

C’est un ouvrage




Ont été considérés comme la création d’un ouvrage pour des travaux réalisés sur un ouvrage existant :

Une véranda ; Un ensemble complexe destiné à la protection d’une terrasse

composé de toiles et d’armatures métalliques motorisées le tout ancré dans le gros œuvre de l’immeuble ;

Des travaux de ravalement dont le revêtement comporte une fonction étanchéité civ.3 03.05.90;

La mise en place, à l’intérieur d’un âtre préexistant, d’un générateur de chaleur en fonte équipé d’un conduit de fumée flexible en acier inoxydable permettant un raccordement au conduit ancien ;

C’est un ouvrage




La jurisprudence a refusé la qualification d’ouvrage à :

L’installation d’un appareil de production d’eau chaude (civ.3 26.04.06) ;

Des travaux d’isolation extérieure d’une maison individuelle sans affecter la substance de l’existant et sans fonction d’étanchéité (CA de RIOM 02.03.06) ;

La pose et le raccordement de canalisations de plomberie (civ.3 18.01.06) ;

Un système d'assainissement complet incluant une fosse septique et un système d'épandage dans le sol au droit de la maison desservie a été considéré comme un simple élément d'équipement de l'ouvrage global (civ3 02.07.02)

Ce n’est pas

un ouvrage



Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’élément d’équipement selon la jurisprudenceLa notion d’élément d’équipement selon la jurisprudence

La cour de cassation depuis un arrêt du 27 avril 2000 s’est attachée à évincer du régime légal de responsabilité un certain nombre de travaux ou de partie de travaux, en leur refusant la qualité d’élément d’équipement.

Le contexte de l’arrêt était : peinture appliquée sur façades dans le cadre d’un ouvrage neuf

Depuis la Cour a confirmé son orientation, et les magistrats considèrent que les éléments d’équipement inertes (faux plafonds, moquettes, cloisons intérieures) ne relèvent pas de la qualification d’élément d’équipement

OUVRAGE NEUF



Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’élément d’équipement selon la jurisprudenceLa notion d’élément d’équipement selon la jurisprudence

OUVRAGE EXISTANT

• L’élément d’équipement n’est envisagé par le Code Civil que par rapport à la notion d’ouvrage

PAS DE CREATION D’OUVRAGE, PAS D’ELEMENT D’EQUIPEMENT

Nota: Il n’y a pas d’autonomie de la Garantie de Bon Fonctionnement qui part de la réception de l’ouvrage.



Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction La notion d’élément d’équipement « professionnel »La notion d’élément d’équipement « professionnel »

Art. 1792-7 C.Civil issu de l’ord. du 8/6/2005

Les éléments d’équipement, dissociables ou non,

y compris leurs accessoires, dont la fonction

exclusive est de permettre l’exercice d’une activité

professionnelle dans l’ouvrage ne sont pas

soumis au droit de la construction

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Travaux de construction(ou prestations sur

travaux de….)

Ouvrage

Elément d'équipement

selon JP

Exclusivementprofessionnel ?

RC Contractuelle

Pas Droit de la construction sauf mandat assimilable à un contrat de louage, ou vente d’

EPERS

Contrat de louage d'ouvrage

Droit de la construction

RC Contractuelle

NON

NON

NON

NONOUI

OUI

OUI

OUI

Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 1Synthèse 1



Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 2Synthèse 2

RC DécennaleGarantie de bon fonctionnement

Responsabilité contractuelle de droit

commun

Eléments constitutifs OUI NONPour autres dommages qu'à l'ouvrage

Eléments d'équipement indissociables (sauf *)

OUI NONPour autres dommages qu'à l'ouvrage

Eléments d'équipement dissociables non inertes sur ouvrage neuf (sauf *)

OUI OUIPour autres dommages qu'à l'ouvrage

Eléments d'équipement dissociables inertes sur ouvrage neuf (sauf *)

NON NON OUI

Eléments d'équipement dissociables sur ouvrage existant

NON NON OUI

* Eléments d'équipement dissociable ou non, à finalité exclusivement professionnelle

NON NON OUI



Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les prescriptionsLes prescriptions

Constructeur au sens de 1792-1 du C.Civil

Action en responsabilité décennale: 10 ans à compter de la réception

Action en bon fonctionnement: 2 ans mini à compter de la réception

Autres actions RC (sauf corporel) : 10 ans à compter de la réception

Action en responsabilité « corporel »: 10 ans à compter de la consolidation

Non constructeur au sens de 1792-1 du C.Civil

Action en responsabilité « hors corporel »: 5 ans à compter du jour de la connaissance du droit

Action en responsabilité « corporel »: 10 ans à compter de la consolidation


Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrationsQuelques illustrations

Panneaux photovoltaïquesintégrés:

Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture



Panneaux photovoltaïquesen « intégration simplifiée »,membrane PV:

Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture/étanchéité



Ferme photovoltaïque au sol:

Ouvrage de par son importance?



Pompe à chaleur:

Elément d’équipement sur ouvrageneuf Pas élément d’équipement sur ouvrage existant



Grande éolienne:

Ouvrage de par son caractère immobilier et l’importance des travaux



Petite éolienne en toiture:

Elément d’équipement sur ouvrageneuf Pas élément d’équipement sur ouvrage existant



Quelles garanties d’assurance pour les professionnels des énergies renouvelables ?

Pendant les travaux

Garantie de RC générale

Garantie de dommages aux travaux

Selon l’art 1788 du C.Civil « si la chose vient à périr avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maitre ne fût en demeure de la recevoir »

SOLUTIONS:

Volet « dommages des produits multirisques » des professionnels du BTP

Volet TRC souscrit par le maitre d’ouvrage »



Quelles garanties d’assurance pour les professionnels des énergies renouvelables ?

Après les travaux

Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis »

Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis »

Garantie de bon fonctionnement

Garantie des dommages aux existants par répercussion

Garantie des dommages immatériels suite à décennale

Garantie des dommages intermédiaires

Garantie de RC générale

Synthèse




Assurance obligatoire pour tous travaux constituant un ouvrage, sauf ceux-ci aprés

Sont toujours exclus :

«Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,

les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,

les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents,

ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Sont toujours exclus :

«Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,

les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,

les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents,

ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Sont exclus :

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports,

les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides

les ouvrages de télécommunications,

les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement,

sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. »

Sont exclus :

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports,

les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides

les ouvrages de télécommunications,

les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement,

sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. »





Contenu défini par le législateur (clauses type – arrêté du 19/11/2009)

Seules exclusions- fait intentionnel ou dolosif- défaut d’entretien, usure normale- cause étrangère

Couvre la réparation des désordres affectant l’ouvrage et engageant la responsabilité décennale du constructeur

A hauteur des réparations pour les ouvrages à usage d’habitation, possibilité de limiter au cout d’ouvrage si usage autre qu’habitation

Couvre les chantiers dont la DOC se situe pendant la période de validité du contrat

Franchise, déchéance non opposable

Conditionnée par la mise en œuvre de procédés de technique courante




Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis »

Liberté contractuelle

- possibilité de ne couvrir qu’une partie du risque: la solidité

- possibilité de ne couvrir qu’une partie de l’ouvrage

Limite de garantie, franchise et exclusions opposables

Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans

Garantie de bon fonctionnement


- la durée mini de 2 ans est rarement élargie





Garantie des dommages aux existants par répercussion

Garantie des dommages immatériels suite à décennale


Peut être traitée soit par volet spécifique, soit incluse dans le volet RC Générale des produits multirisques des professionnels du BTP






Garantie des dommages intermédiaires

Dommages intermédiaires: notion jurisprudentielle visant les dommages à l’ouvrage, au-delà des dommages de nature décennale (tel qu’esthétique)

Ne porte que sur des travaux constitutifs d’ouvrage

Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de l’absence d’ouvrage)



Les assureurs construction rechignent à mettre en jeu cette garantie aux contours imprécis.




Garantie de RC Générale Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de l’absence d’ouvrage)



Exclut par définition les dommages affectant les travaux réalisés par l’assuré.

Dans un schéma classique de garantie, les dommages affectant des

travaux non constitutifs d’ouvrage ou d’élément d’équipement ne bénéficient d’aucune couverture



Energies renouvelables et assuranceEnergies renouvelables et assuranceSynthèseSynthèse

En matière d’énergies renouvelables - ouvrage neuf

garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs d’ouvrage ou d’élément d’équipement non inerte.

apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments d’équipement inertes.

En matière d’énergies renouvelables - ouvrage existant

garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs d’ouvrage

apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments d’équipement inertes et des travaux non constitutifs d’ouvrage.

Nota: ces garanties de RC Contractuelles sont soumises à la prescription de droit commun et au régime de la LSF en matière de durée de la garantie.



Energies renouvelables Energies renouvelables Environnement normatif des procédésEnvironnement normatif des procédés

Les assureurs « construction » conditionnent leur(s) garantie(s) à l’utilisation/mise en œuvre de procédés dits de « technique courante »

Qu’est ce qu’un procédé de technique courante?



DOMAINE TRADITIONNEL DOMAINE NON TRADITIONNEL

Normeset

DTURègles professionnelles Atec et DTA Atex Pass Innov Autres

Acceptées

C2P

Non examinéesou

non acceptéesC2P

Sans Observation

C2P(liste verte)

Mise enobservation

C2P Vert

OrangeOu

rouge

TC TC TNC TC TNC TC TC TNC TNC





Comment s’y retrouver ?En utilisant les sites utiles suivants:

Le CSTB: Centre Scientifique et technique du Bâtiment

L’AQC: Agence Qualité Construction La C2P: Commission Prévention Produits

Le RPOPC: Répertoire Permanent des Ouvrages Produits

de la Construction









DTU 40.21 – Septembre 2001

DTU 40.21 – Septembre 2001

Les produits répertoriés sont ceux figurant spécifiquement dans le document de référence de la partie d’ouvrage

















Documents

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