Précompte immobilier 2012

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Devenue exécutoire par courrier du 5 décembre 2011 du SPW 

 VILLE DE LESSINES

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EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAL. 

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2011. 

Présents : M. Jean-Marie DEGAUQUE, Bourgmestre-Président ; Mme Line DE MECHELEER-

DEVLEESCHAUWER, MM. Claude CRIQUIELION, Jean-Michel FLAMENT etMme Isabelle PRIVE, Echevins ; M. Marc LISON, Président du CPAS ; Mme MarieDUBRUILLE-VANDAUL, MM. Marc QUITELIER, André MASURE, PhilippeMOONS, Eric MOLLET, Oger BRASSART, Jean-Paul RICHET, Mme Marie-JoséeVANDAMME, M. Guy BIVERT, Mme Cécile VERHEUGEN, Melle ChristineCUVELIER, MM. Jean-François TRIFIN, Olivier HUYSMAN et Joël POZZA,Conseillers ; Melle Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

_____  2012/PIObjet : Centimes additionnels au précompte immobilier. Fixation du taux pour 2012.

Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 Vu le Code des impôts sur les revenus et notamment les articles 249 à 256 et l’article464, 1° ,

Vu la circulaire du Service public de Wallonie du 11 octobre 2011 relative à l’élaborationdes budgets communaux de la Région wallonne pour l’exercice 2012 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par seize voix pour et quatre abstentions,

 ARRETE :

 Art. 1 : Il est établi, pour l’exercice 2012, 2.800 centimes additionnels au précompteimmobilier.

 Art. 2 : Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des contributionsdirectes.

 Art. 3 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Fait en séance date que dessus.La Secrétaire, Le Président,(s) V. BLONDELLE.. (s) J.-M. DEGAUQUE.

Pour expédition conforme :Lessines, le 2 novembre 2011.La Secrétaire communale, Les Bourgmestre & Echevins,

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