Principes fondateurs du droit de laudiovisuel DRT 6906

Principes fondateurs du droit Principes fondateurs du droit de l’audiovisuelde l’audiovisuel

DRT 6906

Les principesLes principesLibertéResponsabilitéPluralismeÉquité, équilibreQualité

Liberté d’expression et Liberté d’expression et audiovisuelaudiovisuel“La communication audiovisuelle

est libre” Loi française sur la communication audiovisuelle

« L'interprétation et l'application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d'expression et l'indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »

art 2 (3) Loi radiodiffusion

Convention européenne des Convention européenne des droits droits article 10: l'affirmation de la liberté

d'expression n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion à un régime d'autorisation

toutefois, le régime alors établi doit respecter la liberté d'expression

Il incombe à l'État qui établit un régime d'autorisation préalable de garantir que les droits reconnus à l'article 10 de la Convention continueront d'être protégés

Liberté de l’audiovisuel

Liberté d’émissionLiberté de réception

Les limites de la liberté de Les limites de la liberté de l’audiovisuell’audiovisuelDignité des personnesSauvegarde de l’ordre publicLes exigences du service public

◦monopole publicL’expression pluraliste“promotion de l’unité nationale”

Loi sur la radiodiffusion, Loi sur la radiodiffusion, art. 3 (1)b)art. 3 (1)b)Loi sur la radiodiffusion, Loi sur la radiodiffusion, art. 3 (1)b)art. 3 (1)b)

« le système canadien de radiodifusion, composé d'éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l'identité nationale et de la souveraineté culturelle; »

Le spectre des fréquences Le spectre des fréquences radioélectriques. radioélectriques. La plupart des

émissions de radio et de télévision ont lieu grâce à son utilisation

Il en est de même d'un grand nombre d'autres activités.

Les émissions se Les émissions se transmettenttransmettent

au moyen d'ondes radios, porteuses des signaux des images et des sons,

Les ondes Les ondes résultent de l'accélération de

charges électriques engendrant une perturbation du champ électromagnétique.

Une telle perturbation et le rayonnement qui en résulte se présentent sous forme d'ondes électromagnétiques.

Les ondes radioLes ondes radio

L'émission d'un rayonnement L'émission d'un rayonnement électromagnétique électromagnétique engendre une vibration du champ

électrique et du champ magnétique de l'atmosphère terrestre.

Ces vibrations rendent possible la propagation de l'onde porteuse.

En modulant la fréquence, l'amplitude ou l'impulsion de l'onde porteuse, on peut lui faire transporter des messages susceptibles d'être décodés par un équipement de réception approprié

La qualité de la transmission La qualité de la transmission et la portée des ondes et la portée des ondes dépendent d'un ensemble de dépendent d'un ensemble de phénomènes phénomènes physiquesphysiques

comme l'interférence, la réflexion, la réfraction.

Ces phénomènes composent un milieu dans lequel se propagent les ondes;

ce milieu constitue le spectre des fréquences radioélectriques.

Le spectre des fréquences Le spectre des fréquences radioélectriques radioélectriques

est un milieu commun à une pluralité d'utilisateurs◦il est nécessaire de prévoir des modes

de répartition des possibilités - des utilités- qu'il offre.

Rareté des fréquencesRareté des fréquencesRareté des fréquencesRareté des fréquencesNational Broadcasting Co. v.

United States◦319 U.S. 190 (1943)

Red Lion Broadcasting c. FCC◦395 U.S.. 367 (1969)

FCC c. League of Women Voters◦104 S. CT. 3106◦82 L.Ed (2d) 278 (1984)

““La rareté des fréquences” La rareté des fréquences” - une rationalité contestée- une rationalité contestée

!

Les remises en cause des Les remises en cause des rationalités en matière rationalités en matière d’audiovisueld’audiovisuel

Changements de perceptionsMutations de rationalitésMultiplication et banalisation des

médias électroniquesConvergence des environnements

de communication

Les remises en cause des Les remises en cause des rationalités sous tendant le rationalités sous tendant le régime de l’audiovisuelrégime de l’audiovisuel

L’exemple de la rareté des fréquences

Rareté des fréquencesRareté des fréquencesJustifie traditionnellement le régime

particulier des médias de radiodiffusion

Il faut assurer l’usage des fréquences en évitant les interférences

À la base : un souci de coordination : assurer l’exclusivité d’usage de façon à rendre possible les émissions… et la réception

La “rareté des fréquences ” - La “rareté des fréquences ” - une rationalité contestéeune rationalité contestéeRareté technique ou rareté crée

par la réglementation ?Les fréquences pas plus rares

que le solD’autres voies existent pour

acheminer des messages◦Du fait des développements

technologiques

Aux États-UnisAux États-Unisl'on a vu apparaître au cours des

vingt dernières années un mouvement de contestation

de cette rationalité de la rareté des fréquences.

Arguments des critiques de Arguments des critiques de la rareté des fréquences:la rareté des fréquences:les fréquences ne sont pas plus

rares que d'autres biens ou encore que cette rareté est

toute relative quand elle n'est pas tout simplement le fruit du régime réglementaire appliqué à la gestion du spectre des fréquences

quelle rareté pour le quelle rareté pour le spectre? spectre? celle résultant du fait qu'il est

impossible pour plusieurs émetteurs de diffuser en même temps sur la même fréquence, dans une région déterminée, sans causer d'interférences intolérables

rareté technologique au sens dynamique: Alors que le spectre est un phénomène physique limité, il est au contraire toujours possible de produire plus de papier.

pourtant....pourtant....dans une période de temps donnée, la

quantité de papier et la quantité de spectre disponibles sont constantes. ◦On peut, sur une plus longue période,

augmenter la quantité de papier disponibleEn tant que phénomène physique, le

spectre ne peut, comme tel, être augmenté. ◦Cependant, il est possible d'accroître les

efforts de recherche et de développement afin de permettre un usage plus efficace du spectre

Ces phénomènes ne sont pas Ces phénomènes ne sont pas des indications de la rareté des indications de la rareté plus grande du spectre que plus grande du spectre que du papierdu papier

ils indiquent plutôt que tant pour le spectre que pour le papier,

il est nécessaire de mettre au point un mécanisme garantissant la possibilité d'exclusion de tous ceux qui n'ont pas le droit de faire usage de la ressource

Mécanismes d’exclusionMécanismes d’exclusionPour le papier le droit de

propriété joue ce rôle Pour le spectre,

◦selon les tenants du retrait de l'intervention gouvernementale dans la détermination des usages du spectre,

le droit de propriété pourrait constituer ce mécanisme d'exclusion

les critiques de la doctrine les critiques de la doctrine de la rareté des fréquencesde la rareté des fréquencescroient en majorité que ces problèmes

de rareté, ou bien sont imaginaires, ou résultent en grande partie du

régime administratif d'attribution des fréquences par l'État.

Ils concluent que le marché concurrentiel pourrait assurer la répartition efficiente de cette ressource ◦comme il le fait pour les autres

ressources destinées, en tout ou en partie, à la communication d'informations, tel le papier.