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14/4/2015 Temps partiel et dure de travail variable
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Temps partiel et dure de travail variablePar Frdric GODARD-AUGUSTE - Avocat | Modifi le 23-05-2012 |
Le contrat du salari temps partiel doit mentionner la dure hebdomadaire ou, le cas chantmensuelle, prvue et la rpartition de la dure du travail entre les jours de la semaine ou lessemaines du mois (C. trav. art. L 3123-14). Selon une jurisprudence constante, en l'absencede ces mentions, l'emploi est prsum temps complet et il incombe l'employeur quiconteste cette prsomption de rapporter la preuve, d'une part, de la dure exactehebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salari n'tait pas plac dansl'impossibilit de prvoir quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas se tenirconstamment la disposition de l'employeur.
La cour de cassation vient de rappeler ces rgles de principe (Cass. soc. 21 mars 2012 n 10-21.542 (n 866 F-D), Cnudde c/ SGS)
En l'espce, le contrat mentionnait : le temps de travail sera variable en fonction du nombreet de la dure des matchs du mois . Nanmoins, la cour d'appel avait dbout le salari de sademande de requalification. Selon elle, l'employeur apportait la preuve que le salari n'taitpas tenu de rester constamment sa disposition :
- les matchs se jouaient une semaine sur deux, en rgle gnrale le samedi soir, parfois ledimanche, selon un calendrier annonc l'avance ;
- la prestation du salari n'tait, compte tenu de la dure intangible des matchs, que de 3 ou 4heures par match.
La dcision de la cour d'appel est censure par la Cour de cassation.
En l'espce, d'une part le contrat de travail stipulait que le temps de travail serait variable enfonction du nombre et de la dure des matchs et, d'autre part, la dure de la prestation dusalari lors de chaque match tait de 3 ou 4 heures. Pour la Cour de cassation, il rsultaitde ces circonstances que la dure exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenuen'tait pas tablie et que le salari s'tait trouv dans l'impossibilit de prvoir quel rythme ildevait travailler et dans l'obligation de se tenir en permanence la disposition de l'employeur.Elle censure en consquence la cour d'appel pour avoir refus de requalifier le contrat.
Si la solution semble particulirement svre en l'espce, le salari ne travaillant que 3 ou 4heures un week-end sur deux, elle est nanmoins symptomatique de la jurisprudence la plusrcente de la Cour de cassation. En effet, selon celle-ci, si la dure de travail hebdomadaire oumensuelle effectue par le salari varie, il en rsulte que la dure exacte, hebdomadaire oumensuelle, du travail convenue n'est pas tablie et que le salari se trouve dans l'obligation dese tenir en permanence la disposition de l'employeur (notamment : Cass. soc. 13 janvier2009 n 07-42.459 ; Cass. soc. 13 janvier 2009 n 07-42.936 ; Cass. soc. 8 juin 2010 n 09-40.988 ; Cass. soc. 30 juin 2010 n 08-45.400 ; Cass. soc. 31 janvier 2012 n 10-27599).
Source : Editions Francis Lefebvre
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