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Version juin 2012
• Création au 16ème siècle des juridictions consulaires dans diverses villes par édit royal, préparé par Michel de L’Hôpital et signé par le roi Charles IX, 1563
• Organisation par décret du 27 mai 1790 en tribunaux de commerce
Historique
Les missions
• Une justice de première instance réservée aux commerçants (entreprises ou personnes physiques)
• La procédure est orale
• Les décisions sont rendues par des juges bénévoles élus par leurs pairs issus du monde économique
Caractéristiques de la justice commerciale
Qui sont les juges consulaires ?
• Des chefs d’entreprise ou dirigeants/cadres supérieurs
• Ils peuvent exercer 14 années leur mandat
• La diversité de leur origine professionnelle assure la représentativité du monde économique
• Ils prêtent un serment identique à celui des magistrats professionnels
• Et reçoivent la formation dispensée par l’École Nationale de la Magistrature qui leur confère la compétence juridique nécessaire
La Conférence générale des juges consulaires de France
Autorités publiques Autorités judiciaires Autorités économiques
Autorités publiques Autorités judiciaires Autorités économiques
Un siège au conseil d’administration de l’ENM,
Un juge enseignant- associé à l’ENM
Un siège au conseil d’administration de l’ENM,
Un juge enseignant- associé à l’ENM
Un guide du contentieux Un guide des difficultés
des entreprises Des analyses de
jurisprudence Des analyses juridiques
Un guide du contentieux Un guide des difficultés
des entreprises Des analyses de
jurisprudence Des analyses juridiques
Organisation du tribunal de commerce
Les domaines de compétence
Les domaines d’activité des tribunaux de commerce
Le contentieux La résolution des litiges
Les domaines d’activité
Non-respect ou inexécution des contrats Non-respect des obligations de faire, de
payer ou de « donner » Concurrence déloyale
Non-respect ou inexécution des contrats Non-respect des obligations de faire, de
payer ou de « donner » Concurrence déloyale
Injonction de payer non contradictoire
Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite)
Injonction de payer non contradictoire
Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite)
Audience de juge-rapporteur ou
Audience collégiale devant 3 juges
Audience de juge-rapporteur ou
Audience collégiale devant 3 juges
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
2009 2010 2011
100129 9782589894
94297 94081 92973
67225 72113 65007
3103629810 27492
Enrôlés dans l'année Evacués dans l'année Rôle en fin d'année Référés
Volume des contentieux
Taux d’appel et d’infirmation des décisions
1865 5665
94081
1534 5204
92970
Le traitement des difficultés des entreprises
Les domaines d’activité
SauvegardeSauvegarde
Mandat ad' hocMandat ad' hoc
Redressement judiciaireRedressement judiciaire
Liquidation judiciaireLiquidation judiciaire
Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois
Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois Plan de sauvegardePlan de sauvegarde
Homologation par le TribunalHomologation par le Tribunal
Plan de continuation
Plan de continuationCession partielle
possibleCession partielle
possible
Cession d’actifs isolés
Cession d’actifs isolés
Cession d’entreprise
Cession d’entreprise
Prévention
Cessation des
PaiementsDepuis moins
de 45 jours
Judiciaire
ECHECECHEC
ECHECECHEC
Constatation par le PrésidentConstatation par le Président
OUOUConciliationConciliationAccordAccord
Sauvegarde financière accéléréeSauvegarde financière accélérée
Ouvertures de procédures collectives
Prononcé des plans en % des ouvertures
Saisie conservatoire
Inscription d’une hypothèque provisoire
Autorisation d’un constat
Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission
Autorisation d’assignation à bref délai …
Saisie conservatoire
Inscription d’une hypothèque provisoire
Autorisation d’un constat
Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission
Autorisation d’assignation à bref délai …
La juridiction du président
Les domaines d’activité
Suivi des signaux d’alerte, dépôts de compte, privilèges…
Convocation du débiteur suite à une alerte
Entretien avec le chef d’entreprise demandeur
Suivi des signaux d’alerte, dépôts de compte, privilèges…
Convocation du débiteur suite à une alerte
Entretien avec le chef d’entreprise demandeur
Mandat ad hoc L.611-3 Conciliation L.611-4 Sauvegarde L.620-1 Sauvegarde financière accélérée
L.628-1
Mandat ad hoc L.611-3 Conciliation L.611-4 Sauvegarde L.620-1 Sauvegarde financière accélérée
L.628-1
La prévention des difficultés des entreprises
Les domaines d’activité
par le juge Article 21 du CPC
par le juge Article 21 du CPC
par un médiateur désigné par le juge
par un médiateur désigné par le juge
par un conciliateur de justice désigné par le juge
par un conciliateur de justice désigné par le juge
Modes alternatifs de règlement des conflits Décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Les domaines d’activité
par les parties et leurs avocats
par les parties et leurs avocats
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