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CONNAISSANCES GENERALES

Les causes d’irresponsabilité pénale

CG7

SUJET

Après avoir énuméré et défini les causes d’irresponsabilité pénale, vous exposerez leurs conséquences juridiques.

PREMIERE PHASE

Lecture compréhension du sujet

Structure du sujet

Le sujet est constitué d’une phrase qui situe le domaine à traiter.

Recherche et signification des mots-clés

Recherche des TERMES :

- Action (encadrer)

- Cœur (souligné en bleu)

- Limites (souligné en rouge)

Résultat

Après avoir énuméré et défini les causes

d’irresponsabilité pénale, vous exposerez et

expliquerez leurs conséquences juridiques.

Signification des termes :

Énumérer : Faire connaître avec précision et successivement les parties d’un tout.

Définir : énoncer les caractères essentiels, les qualités propres à un être ou à une chose.

Cause : ce par quoi une chose existe.

Irresponsabilité : état de celui qui n’est pas capable de répondre de ses actes.

Pénal : relatif aux infractions et aux peines qui sanctionnent leurs auteurs.

Conséquence : suite logique entraînée par un fait qui en est à l’origine.

Juridique : qui relève du droit.

Cœur et limites du sujet :

- Cœur : Il s’agit de traiter :

. Des causes de non-imputabilité . Des faits justificatifs . De leurs effets à l’égard de la sanction pénale.

- Limites : Le sujet ne concerne pas :

• Les causes légales d’atténuation de peine• La minorité• Les immunités familiales• Les exemptions et réduction de peine

DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée :

De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)

– Les causes d’irresponsabilité pénale

• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)

– Les conséquences juridiques

Les causes d’irresponsabilité pénale (ID1)Les causes de non-responsabilité pénale sont classées en deux catégories :

Les causes de non-imputabilité :

. Le trouble psychique ou neuropsychique abolit le discernement ou le contrôle des actes de

l’auteur, lors des faits (CP art. 122-1 al.1). Pour être une cause de non-imputabilité, le trouble

mental doit :

- être complet,

- s’être manifesté au moment de l’action.

. La contrainte fait agir l’auteur sous l’empire d’une force physique ou morale (CP art. 122-2). La

force ou la contrainte à laquelle a cédé l’auteur doit être :

- irrésistible, c’est-à-dire à laquelle il n’a pu résister,

- imprévisible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de sa part.

. L’erreur sur le droit (CP art. 122-3) :

l’auteur « légitime » son acte, en invoquant qu’il n’était pas en mesure d’éviter l’erreur sur le droit

qu’il a commise :

- l’erreur doit porter sur l’existence ou l’absence d’un élément constitutif de l’infraction résultant

d’une faute intentionnelle,

- l’agent doit avoir activement vérifié avant de l’accomplir, la légitimité de l’acte qu’il projette. Il doit

avoir été trompé par le résultat de sa vérification et son erreur doit avoir été invincible.

Les causes d’irresponsabilité pénale (ID1)

Les faits justificatifs :

. L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (CP art. 122-4)

- l’auteur accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

L’ordre de la loi se traduit par une injonction formelle, une autorisation ou une permission (c’est

aussi ce que la coutume autorise ou permet de faire).

. La légitime défense (CP art. 122-5) donne le droit aux citoyens de se défendre, de défendre autrui

ou un bien pour interrompre l’exécution de l’agression exercée à son encontre.

- l’agression dirigée contre une personne ou un bien doit être :

. Actuelle,

. Injuste.

- Par rapport à cet acte, la défense doit être :

. Nécessaire,

. Simultanée,

. Proportionnée.

Cependant, pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, l’acte de défense n’autorise

pas l’homicide.

. L’état de nécessité (CP art. 122-7) :

l’auteur doit faire face :

- à un danger actuel ou imminent qui menace sa personne, autrui ou un bien. Il accomplit un acte

nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé. Les moyens employés sont

proportionnels à la gravité de la menace,

- à un péril imminent pour se protéger, sauvegarder autrui ou un bien. Il doit y avoir

proportionnalité entre la gravité de l’acte et la gravité du mal évité, ainsi que l’absence de faute à

l’origine de l’action accomplie.

. Le consentement de la victime :

- justifie l’acte commis et n’entraîne pas la responsabilité de l’auteur, lorsqu’il fait disparaître un

acte constitutif de la faute,

- comme fait justificatif, ne fait l’objet d’aucune disposition légale; il s’impose de fait,

- doit être antérieur ou tout au moins concomitant à l’infraction. Il doit être formulé :

. Librement et en connaissance de cause,

. Par l’intéressé capable de comprendre la portée de son consentement.

CONCLUSION PARTIELLE L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir.

Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre.

Conséquences juridiques (ID2)

Les causes de non imputabilité :

- s’appliquent aux crimes, délits et contraventions- Sont des circonstances affectant la personnalité de l’auteur et qui, supprimant son intelligence

ou sa liberté, excluent sa culpabilité et, par suite, sa responsabilité pénale- Ne rendent pas l’acte licite ou conforme au droit- Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve- Laissent subsister la responsabilité civile de l’auteur, atteint de trouble psychique ou

neuropsychique- Entraînent :

. De la part du ministère public : un classement sans suite

. De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu

. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement

Les faits justificatifs :

- s’appliquent aux crimes, délits et contraventions- Rendent l’acte licite et conforme au droit- Suppriment l’infraction- Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve- Excluent la responsabilité civile de l’auteur (sauf en ce qui concerne l’état de nécessité)

- Entraînent :

. De la part du ministère public : un classement sans suite

. De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu

. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement

- Bénéficient aux coauteurs et complices

CONCLUSION PARTIELLE

Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

CONCLUSION PARTIELLE

Les causes d’irresponsabilité pénale

L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir.

Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre.

CONCLUSION PARTIELLE

Les conséquences juridiques

Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

IDEE MAITRESSE

L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre.

Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

IDEE MAITRESSE

L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre.

Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

PLANPar rapport à notre étude, on peut s’articuler en 2 PARTIES :

- Les causes d’irresponsabilité pénale (ID1)

. Les causes de non imputabilité

. Les faits justificatifs

- Les conséquences juridiques (ID2)

. Les causes de non imputabilité

. Les faits justificatifs

Les causes de non responsabilité pénale recouvrent les causes de non-imputabilité d’une part et les faits justificatifs d’ autre part.

. Les causes de non imputabilité : (Dans certains cas, l’agent n’était pas en mesure de comprendre la portée de ses actes ou

il n’a pas disposé librement de sa volonté)

. Le trouble psychique ou neuropsychique abolit le discernement ou le contrôle des actes de l’auteur, lors des faits (CP art. 122-1 al.1). Pour être une cause de non-imputabilité, le trouble mental doit : - être complet, - s’être manifesté au moment de l’action.

. La contrainte fait agir l’auteur sous l’empire d’une force physique ou morale (CP art. 122-2). La force ou la contrainte à laquelle a cédé l’auteur doit être : - irrésistible, c’est-à-dire à laquelle il n’a pu résister, - imprévisible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de sa part.(ex : Ne commet pas un abandon de famille celui qui, atteint d’une affection cardiaque, est sans

aucune ressource / cass 24.04.1937)

. L’erreur sur le droit (CP art. 122-3) : l’auteur « légitime » son acte, en invoquant qu’il n’était pas en mesure d’éviter l’erreur sur le droit qu’il a commise : - l’erreur doit porter sur l’existence ou l’absence d’un élément constitutif de l’infraction résultant d’une faute intentionnelle, - l’agent doit avoir activement vérifié avant de l’accomplir, la légitimité de l’acte qu’il projette. Il doit avoir été trompé par le résultat de sa vérification et son erreur doit avoir été invincible.

. Les faits justificatifs :

(Dans une autre mesure, l’agent a pu commettre un acte répréhensif justifié par une disposition

légale ou par la coutume).

. L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (CP art. 122-4)

- l’auteur accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

L’ordre de la loi se traduit par une injonction formelle, une autorisation ou une permission (c’est

aussi ce que la coutume autorise ou permet de faire).

(un ordre illégal ne peut soustraire un inculpé à sa responsabilité personnelle / Cass 17.02.1985)

. La légitime défense (CP art. 122-5) donne le droit aux citoyens de se défendre, de défendre autrui

ou un bien pour interrompre l’exécution de l’agression exercée à son encontre.

- l’agression dirigée contre une personne ou un bien doit être :

. Actuelle,

. Injuste.

- Par rapport à cet acte, la défense doit être :

. Nécessaire,

. Simultanée,

. Proportionnée.

Cependant, pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, l’acte de défense n’autorise

pas l’homicide.

. L’état de nécessité (CP art. 122-7) :

l’auteur doit faire face :

- à un danger actuel ou imminent qui menace sa personne, autrui ou un bien. Il accomplit un acte

nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé. Les moyens employés sont

proportionnels à la gravité de la menace,

- à un péril imminent pour se protéger, sauvegarder autrui ou un bien. Il doit y avoir

proportionnalité entre la gravité de l’acte et la gravité du mal évité, ainsi que l’absence de faute à

l’origine de l’action accomplie.

Ex : Le père de famille vivant dans des conditions insalubres qui construit sans permis une habitation pour loger ses deux enfants (relaxe).

. Le consentement de la victime :

- justifie l’acte commis et n’entraîne pas la responsabilité de l’auteur, lorsqu’il fait disparaître un

acte constitutif de la faute,

- comme fait justificatif, ne fait l’objet d’aucune disposition légale; il s’impose de fait,

- doit être antérieur ou tout au moins concomitant à l’infraction. Il doit être formulé :

. Librement et en connaissance de cause,

. Par l’intéressé capable de comprendre la portée de son consentement.

L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir.

Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le

cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre.

Dans l’un ou l’autre cas, les causes d’irresponsabilité pénale entraînent des conséquences

juridiques qui peuvent sensiblement différer.

- Les conséquences juridiques (ID2) :

Ces conséquences juridiques seront d’abord analysées du point de vue des causes de non imputabilité et enfin au regard des faits justificatifs.

. Les causes de non imputabilité

- s’appliquent aux crimes, délits et contraventions- Sont des circonstances affectant la personnalité de l’auteur et qui, supprimant son intelligence ou

sa liberté, excluent sa culpabilité et, par suite, sa responsabilité pénale- Ne rendent pas l’acte licite ou conforme au droit- Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve- Laissent subsister la responsabilité civile de l’auteur, atteint de trouble psychique ou

neuropsychique- Entraînent : . De la part du ministère public : un classement sans suite . De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un arrêt de non-

lieu . De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement

. Les faits justificatifs

- s’appliquent aux crimes, délits et contraventions

- Rendent l’acte licite et conforme au droit

- Suppriment l’infraction

- Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve

- Excluent la responsabilité civile de l’auteur (sauf en ce qui concerne l’état de nécessité)

- Entraînent :

. De la part du ministère public : un classement sans suite

. De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un

arrêt de non-lieu

. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt

d’acquittement

- Bénéficient aux coauteurs et complices

Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des

personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la

responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les

invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils

bénéficient aux coauteurs et complices.

QUATRIEME PHASE

Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière

En droit français, la notion de responsabilité repose sur celle de faute.

Idée maîtresse

L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre. Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

Annonce du plan

Les causes d’irresponsabilité pénale et leurs conséquences juridiques seront successivement étudiées.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

Les causes d’irresponsabilité pénale sauvegardent les intérêts de l’auteur, parfois au détriment de la victime, sans pour cela troubler la paix publique.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

Ce qui peut paraître comme un privilège n’est qu’une exception à un principe général du droit, permettant notamment à chacun de défendre sa vie et ses biens, dans des circonstances exceptionnelles.

Ce sont bien souvent d’honnêtes citoyens, ne bénéficiant plus de leur libre arbitre ou obligés de se défendre ou d’accomplir leur devoir, qui transgressent la loi.

Ouverture

Les causes de non-culpabilité et les faits justificatifs

s’appliquent de manière restrictive pour mieux affirmer

que la notion de responsabilité repose sur celle de faute.