Premire partie: Infractions contre les personnes

Titre 1: Infractions intentionnelles

Chapitre 1: Les infractions contre la vie des personnes

Section 1: Lhomicide volontaire ou meurtre

1) Constitution

A- Elment matriel

a) Le fait meurtrier

Lacte doit tre un fait de commission: *quel que soit le moyen employ (si cest le poison, arme du sexe faible disait-on autrefois, il y a une qualification spciale)*rien ne semble rendre obligatoire un contact physique avec la victime. Dans la littrature policire, il est frquent de voir une victime ayant une maladie cardiaque qui on cause une frayeur mortelle. Pourtant, il est difficile dadmettre quune frayeur cause soit un geste homicide, cest trop large par rapport au principe dI stricte.* le fait peut comporter plusieurs actes tals dans le temps, pourvu quils soient lis matriellement et moralement entre eux (unit daction): le M devient alors une forme dI continue (instantane la base, mais se poursuivant de fait dans le temps: cf construction sans permis).

b) Le rsultat : c'est la mort de la victime, cause par le geste ou l'acte mortel.Le M est une infraction de rsultat. L'I ne peut tre consomme dfaut de ce rsultat.Cependant, ce n'est pas trs grave, si on peut dire, car la tentative est incrimine, donc le fait d'avoir cherch tuer sans y parvenir font encourir les mmes peines.

La mort de qui cependant?*La victime doit tre 1 personne humaine vivante- pas de meurtre dun animal- pas de meurtre d'un dfunt (sauf la question de linfraction impossible)- pas de meurtre d'un tre humain non encore n*Il n'est pas indispensable que la victime soit identifie.Il nest mme pas ncessaire que le corps ait t retrouv si on a des preuves du dcs (exemple: tmoin ayant assist au meurtre); il vaut mme mieux dclencher des poursuites car sinon linfraction risque dtre prescrite. Une vraie difficult existe quand la disparition de la victime na pu tre constate ni mme souponne. La Cour de cassation a rendu une dcision importante le 16 octobre 2013: une mre avait tu entre 1989 et 1996 ses huit enfants nouveau-n, aprs avoir dissimul ses grossesses (y compris au personnel mdical), et accouch en cachette, de sorte que personne navait eu la moindre connaissance de la naissance des bbs; les corps furent retrouvs en juillet 2010, le meurtre tant prescrit (la prescription de droit commun pour un crime est de 10 ans, et aucun acte ntait videmment venu interrompre la prescription). La Chambre de dinstruction avait estim le meurtre non prescrit.Un avant-projet de loi a t dpos dans le but de retarder le point de dpart du dlai de prescription dans le cas des infractions dissimules (on fait remarquer que labus de biens sociaux suit ce rgime, le dlai ne partant que lorsque le dlit na pu tre constat, alors que ce nest pas le cas pour le meurtre).*La victime ne doit pas tre l'auteur lui-mme : le suicide n'est pas une infraction (donc pas de complicit, pas de tentative non plus).

B- L'lment moral:

Il est fondamental et permet de distinguer le M d'autres infractions, qui sont parfois des crimes-moins svrement punis- ou des dlits.Les coups mortels" ont le mme rsultat, mais ils en ont pas le mme lment moral.a) Le dol gnralIl rpond la dfinition gnrale de la conscience et de la volont de violer la loi pnale; il ne permet pas de distinguer le meurtre des violences sans but particulier car toutes les violences comporte la volont de violer lintgrit physique dautrui;

b) Lanimus necandi: cest le dol spcial

L'animus necandi ou la volont de donner la mort est lobjet de nombreux dbats dans les cours d'assises : la dfense de l'accus cherche souvent sauver celui-ci 15 ans au lieu de 30 plaidant l' absence dintention mortifre.Evidemment, il est difficile de savoir ce qu'il y avait dans la tte de l'auteur: comme il sagit dun lment de l'infraction c'est l'accusation d'en rapporter la preuve.Cette preuve, morale, comme toujours en droit pnal, rsulte des lments de fait: cest habituel en ce qui concerne l'intention pnale.Arme utilise, geste, partie du corps de la victime vise etc.

Remarque: Participation linfractionSi plusieurs personnes ont particip en accomplissant des gestes mortels, ils sont coauteurs

2) Rpression

A- Meurtre simple

La peine est de trente ans de rclusion criminelle.Elle a t de la RC perptuit, quand lassassinat (meurtre prmdit tait puni de la peine de mort, avant 1981); la suppression de la peine de mort laurait fait retomber vingt ans si le lgislateur avait respect la diffrence de gravit avec lassassinat (celui-ci tant aprs 81 puni de la RC perptuit): la peine temps la plus longue tant dans lancien code pnal de 20 ans. Il ny avait pas dintermdiaire entre la perptuit et 20 ans; or 20 ans pour un meurtre paraissait insuffisant et nouveau incohrent (des I juges moins graves faisant encourir cette peine, par exemple, le vol mains arme); il aurait fallu abaisser dun degr toute lchelle des peines privatives de libert. Il a fallu attendre la cration de la peine de trente ans en 1994 pour rtablir une chelle cohrente.

B- Les meurtres aggravs

a) Meurtre avec prmditation ou guet-apens (assassinat)

La prmditation est un dol aggrav qui a une dfinition gnrale (art. 132-72 CP): on la retrouvera pour les violences volontaires. Cest le dessein form avant laction). Idem pour le guet-apens (respectivement art. 132-71-1 et 132-71-1-). Le guet-apens avait t supprim car il paraissait faire redondance (la prmditation semblant en faire logiquement partie).Lassassinat, cest le meurtre pris la suite dune dcision pralable (pas sous le coup de la colre subite). Point de discussion trs difficile devant les cours dassises, car comment savoir?Lenjeu est important: RC perptuit au lieu de 30 (plus diffrence au niveau de la priode de sret: voir art. 132-23). Avant labolition de la peine de mort, lassassinat faisait encourir cette peine(rappel).

Ce sont videmment les faits qui permettent de dceler la prmditation: le fait davoir achet larme utilise juste avant: ainsi un simple fait prparatoire peut servir aprs coup (lacte tant commis) de preuve de la prmditation. Longtemps avant? Quelques heures (avec aussi des menaces de mort (crim. 17 dc. 1990 DP. Comm.141)Il sagit dune circonstance aggravante relle, cest--dire attache lacte et non lauteur: elle sapplique donc aux ventuels complices, mme si lauteur principal est inconnu (crim. 21 mai 1990-RSC 91 p. 346).A noter que sil y a plusieurs actes dhomicides dans une mme procdure, il se peut trs bien que la prmditation ne soit retenue qu lgard de certaines victimes et pas lgard dautres: mais il faut quil ne sagisse pas dun acte unique et indivisible:imaginons que le meurtrier ait dcid de tuer telle personne, et en cours daction, il tue aussi quelquun dautre qui se trouvait l et qui a voulu dfendre la premire victime(lacte est indivisible, il y a prmditation pour les deux); imaginons maintenant quaprs avoir tu une personne avec prmditation, lauteur dcomplex soit amen ensuite en tuer une autre mais cette fois dans le cadre dune autre action non prmdite (il ny aura assassinat qu lgard de la premire victime, meurtre pour lautre).Priode de sret: jusqu trente ans, voire perptuit, sur dcision spciale de la cour de cassation (notamment en cas dassassinat dun mineur de quinze ans prcd ou accompagn d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie); lassassinat est une I pour laquelle lauteur peut bnficier dune exemption de peine intervenant quand il y a eu seulement tentative, et que le fait davertir les autorits administratives et judiciaires permet dviter la mort et darrter les ventuels coauteurs ou complices Toute personne qui a tent de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, elle a permis d'viter la mort de la victime et d'identifier, le cas chant, les autres auteurs ou complices (225-1-3 alina 1).Ce texte soulve beaucoup de questions: dabord, la T est-elle vraiment punissable dans ce cas, puisquil y a eu dsistement volontaire (pour lassassinat, puisque cest une infraction de rsultat)? Rappel art. 121-5: La tentative est constitue ds lors que, manifeste par un commencement d'excution, elle n'a t suspendue ou n'a manqu son effet qu'en raison de circonstances indpendantes de la volont de son auteur.

Ensuite, que se passe-t-il si lauteur appelle les pompiers ou le SAMU, cela ne marche pas thoriquement sauf interprtation extensive, permise pour les textes in favorem). Rappelons cette occasion que lon ne peut poursuivre la fois pour meurtre et omission de porter secours (qualifications incompatibles: laisser mourir est dans la logique de lanimus necandi).En effet le texte bizarrement ne traite que de lassassinat et non du meurtre simple, moins grave: si la situation se prsente, linterprtation devrait tre in favorem.b) Meurtres en concomitance ou en connexit avec une autre infraction- concomitance du meurtre avec un autre crimeArticle 221-2: il faut et il suffit que la mme personne soit dclare coupable aussi dun autre crime, quel quil soit, et quel que soit lordre dans lequel se situent ce crime et le meurtre. La personne peut tre reconnue coupable en tant quauteur ou que complice, cest sans importance. Beaucoup de cas de figures sont possibles: meurtre prcd dun viol; complice dun meurtre qui tue lui-mme une autre personne; dans le cas de deux meurtres, il faut que laction soit distincte ( la diffrence dune fusillade qui tue plusieurs personnes: dans ce cas, il y aura deux meurtres simples sauf autre circonstance aggr. bien sr situation de cumul rel). Il peut trs bien ny avoir aucun lien entre les deux crimes, la concomitance ntant pas la connexit (qui sera une autre circ. aggr.), mais il faut quil y ait unit relative de temps (il ne faut pas que les deux actes soient trop loigns: procder, accompagner ou suivre, cela signifie un enchanement temporel);-La connexitavec un dlit:Le meurtre a cette fois un lien dutilit avec une autre infraction, qui peut tre un simple dlit, cette fois: on nest plus dans une seule simultanit. Par exemple, un vol ou une agression sexuelle autre quun viol (cest un dlit), que lauteur va chercher dissimuler en tuant la victime. Ou encore le fait de tuer un gardien de nuit pour voler sur les lieux.Lunit de lieu, de temps et mme dauteur ne sont pas ncessaires.

c)Les meurtres sur personnes spcifiesListe de larticle 221-4:Elles ont pour origine, lhistoire, la symbolique, les proccupations modernes: il sagit dun bon ventail de la permanence et de lvolution des valeurs* aggravations classiques: lies la faiblesse de la victime ou la symbolique: il ny a pas hirarchisation de la valeur de la vie de la victime, mais jugement plus svre de la socit pour le meurtre lgard de certaines victimes qui a priori peuvent moins se dfendre mineur de quinze ans (en cas dassassinat, peine incompressible; cad de la naissance lge de quinze ans. Autrefois existait linfanticide qui a une histoire intressante. Il sagissait dune I spcifique (un meurtre spcifi) pour laquelle la mre avait une excuse attnuante, quelle ft auteur ou complice: ctait le meurtre de lenfant de la naissance trois jours (jour de la dclaration); non parce que la vie de cet enfant avait moins de valeur, mais cause des circonstances (dtresse de la mre). Sous le rgime de Vichy, cette infraction avait t correctionnalise non par clmence mais parce que les Cours dassises avaient tendance acquitter les mres. personne vulnrable au sens de lart. 221-4-3e sur ascendant: ancien parricide (interdit symbolique); laspect historique est aussi intressant, puisque depuis lAntiquit tuer celui qui vous a donn la vie est gravissime, voir dipe - tue son pre et commet linceste avec sa mre (subsistait dans le Code pnal napolonien la peine corporelle damputation du poing)*aggravations lies des raisons institutionnelles: 4, 4bis et ter, 5: il y a tendance lextension des personnes protges (4: magistrats, jursbis: enseignants- agents des transports en commun, toute personne charge dune mission de service public, donc la mention aux deux premires catgories ne constitue quun exemple; ter, famille des personnes mentionnes au 4 et 4bis); il faut que la qualit soit apparente ou connue de lauteur*aggravations lie aux proccupations modernes, ou lies aux droits de lhomme:-lutte contre la criminalit organise (loi de 2004)- meurtre raciste ou homophobe ou sexiste (depuis loi du 6 aot 2012): cest le mobile qui est pris en compte, ce qui est rare en droit pnal; comme cela est difficile prouver, lart.132-77 alina 2 a prvu une prsomption lorsque lacte a t prcd, accompagn ou suivi de propos, crits, utilisation d'images ou d'objets ou actes manifestant le racisme ou lhomophobie titre individuel ou collectif.-meurtre du conjoint ou pacs ou concubin (ou ex): dans le cas de lex, cest le mobile qui intervient, car lI doit avoir t commise en raison des ex-relations maritales; galement meurtre dune personne en raison de son refus de contracter un mariageou de conclure une union.

On constate, en droit pnal spcial, lapparition de plus en plus frquente du mobile. La philosophie des circonstances aggravantes est de plus en plus varie.

La tentative est incrimine puisquil sagit dun crime (y compris pour linfraction impossible). Le problme pos par la non punissabilit de la tentative de complicit a t rgl pour lassassinat (et lempoisonnement); dsormais existe lI autonome dincitation lassassinat ou lE (dlit puni de dix ans). Notons que lI peut tre justifie par la lgitime dfense, mais seulement la LD des personnes (et lorsque les conditions en sont remplies, not. la proportionnalit)Le consentement de la victime nest pas un fait justificatif: la pratique de la sdation potentiellement ltale, rgie par la loi Lonetti de 2005 (dans le Code la Sant publique, est justifie par la loi et non par le consentement (la loi parle de linformation du malade et de la personne de confiance; cf art. L1110-5 dernier alina csp). Section 2 LempoisonnementRaisons historiques l aussi: lE fait partie des peurs sociales, surtout dans une socit rurale (voir affaire Marie Besnard)Affaire des poisons sous lAncien Rgime1) Constitution

A. llment matriel

Fait dattenter la vie dautruipar ladministration dune substance mortifre

a) Le produit:Un produit mortel (cf littrature policire): il sagit dune substance qui entrane normalement la mort, mme si celle-ci nest pas immdiate. Il peut sagir dun produit ordinaire mais administr dose mortelle (mdicament par ex); ladministration peut tre faite en plusieurs fois (chaque dose prise individuellement nest pas mortelle, mais lensemble le devient). Lorigine du produit est indiffrente (naturelle vgtale, animale, humaine ou chimique)

b) LadministrationLauteur a fait pntrer la substance dans le corps, peu importe comment (voie naturelle, respiration, piqre, imprgnation par la peau la tunique empoisonne de Jason)Traditionnellement, il nest pas ncessaire que ce soit lauteur qui ait administr lui-mme le poison: cela peut tre un tiers de bonne foi (garde-malade de la tante hritage), ou de mauvaise foi (il est alors coauteur), ou encore la victime elle-mme: dans ce dernier cas il y a auto-administration, lorsque le produit est mis la porte de la victime et quelle devait automatiquement la prendre (tasse de th ou de caf des romans dAgatha Christie)Le caractre le plus marquant de lempoisonnement est quil sagit dune I formelle. Le rsultat (le dcs) nest pas exig, la diffrence de lhomicide: fait dattenter la vie dautrui. La survenance du rsultat ne change strictement rien la qualification. En dautres termes, ce qui serait une tentative dans le cas dun meurtre est linfraction consomme pour lempoisonnement. Cest une marque de svrit particulire pour cet acte considr comme plus sournois quun homicide ordinaire.Pour cette raison, on a pu penser logiquement que si la survenance du rsultat ntait pas exige, la volont de celui-ci ne devait pas ltre non plus. Mais nous allons voir que les choses sont loin dtre aussi simples.

B. llment moralEst exig bien sr le dol gnral, mais un dol spcial lest-il galement? Lanimus necandi doit-il tre prouv.Avant les affaires dadministration du sida (relations contamines et affaire du sang contamin), lon navait gure eu loccasion de se poser telle question. Une personne sropositive et se sachant telle avait eu des rapports sexuels sans avertir son partenaire (ou ses partenaires): elle fut poursuivie pour empoisonnement.Dans laffaire du sang contamin, cette qualification a t tente galement.Dans les deux cas, on recherchait une qualification criminelle, introuvable sinon . A dfaut dune qualification criminelle, simple administration de substance dangereuse, dlit, ou fraude, galement un dlit, ou encore risque caus autrui, toujours un dlit.Arguments pour: si lempoisonnement est simplement un meurtre particulier (dans son esprit), il est vident que lanimus necandi doit tre exig, car il est dans la dfinition du meurtre que de vouloir la mort.Lchelle des peines trente ans pour lempoisonnement comme pour le meurtre-, laisse entrevoir lide que le niveau de volont de nuire est quivalent: donc volont de tuer.Arguments contre: le rsultat nest pas exig, pourquoi exiger sa volont?Ce nest gure diffrent de vouloir la mort de quelquun et de savoir quen lui donnant un produit, il va mourir.Rponse: crim. 2 juillet 1998 lanimus necandi est exig.

2) Rpression

Lempoisonnement fait encourir trente ans de RC; il peut tre aggrav par les mmes circonstances que pour le meurtre (renvoi aux articles 221-2, 3 et 4), et fait alors encourir la RC perptuit.Admission de la repentance (voir plus haut pour lassassinat), avec exemption de peine en cas de tentative punissable, et rduction vingt ans en cas dinfraction consomme: ce qui implique dans les deux cas davoir permis dviter la mort (l nous avons bien un repentir actif exceptionnellement producteur deffet juridique).

Chapitre 2: Les atteintes lintgrit physique et psychique

Section 1: Les violencesclassiquesTantt une circonstance, tantt une infraction autonome.A- Constitution:a) Elment matriel:

Autrefois coups et blessures: lexpression tait conteste et contestable puisquelle mlait la cause et leffet; mais elle voulait dire justement que la rpression dpendait de lintensit de leffet (les blessures), quelle que soit celle du coup. Les violences ne sont pas vraiment dfinies. Lincrimination est donc assez gnrale: Les violences nimpliquent pas forcment un contact physique (par le corps ou par une chose manie par lauteur)Il est aussi admis depuis longtemps qu'il peut consister en une atteinte psychique: le texte s'applique, selon un arrt du 6 dcembre 1872 aux "actes commis mchamment envers une personne pour lui causer une motion violente" (l'auteur avait tir un coup de feu prs de la victime aux seules fins de l'effrayer et de le dcourager de convoler en justes - croyait-il - noces). Il s'agit d'ailleurs plus exactement d'un rsultat ou d'une atteinte que d'un dommage, si l'on voit dans le dommage une atteinte durable l'intgrit physique ou psychique de la personne: car la Cour de cassation se contente quelquefois de violences "de nature " impressionner. Cette jurisprudence devait se raffirmer dans l'affaire des perscutions tlphoniques, mais on trouve dj l'expression dans la dcision de 1872. Diffrentes espces avaient entre temps fait application de cette violence psychologique: des coups de balais donns dans un plafond, dont la force et la rptition peuvent endommager le systme nerveux du voisin du dessus -; ou encore lirruption au cur dun repas associatif dun individu arm dune trononneuse, qui dfaut de massacre produisit certes une forte motion d'o une incapacit de deux jours pour un des convives. Selon Vitu, cest un moyen de rprimer la tentative de coups et blessures, non prvue par le lgislateur. Dans le texte de lancien code taient cependant incrimines les "autres violences et voies de fait", qualification applique une gifle ou un crachat, mais pas un soufflet (ancien article 311 c.pn., depuis la loi du 13 mai 1863). Et il faut reconnatre en effet que le concept de voie de fait "colle" assez bien avec ces diffrentes espces.Il existe plusieurs espces prsentant des ressemblances encore plus directes. L'envoi de lettres anonymes constitue des violences selon la jurisprudence, de mme que le fait de dgrader le vhicule de la victime avec une barre de fer ( la suite dun accrochage): espce proche de laffaire de la portire de voiture mais il y avait un choc motif (cf crim. 18 mars 2008, DP n84). Plus rcemment, la violence psychologique a t le moyen de rprimer le voyeurisme (une personne se trouvant dans une cabine dune piscine publique, avait observ avec un miroir de poche une mineure en train de se dshabiller dans la cabine voisine (crim.5 octobre 2010).Le lgislateur a prouv le besoin de spcifier textuellement que les violences pouvaient consister dans une atteinte psychologique (art.222-14-3).b) Llment moralIl sagit dun dol indtermin:dol indeterminatus determinatur eventuLe problme qui se pose est de savoir sil faut limiter la prise en compte du rsultat ce qui tait prvu voire prvisible par lauteur: cest la question du rsultat qui dpasse ce quoi lauteur pouvait sattendre.Par ex, si on donne un coup de poing quelquun on peut sattendre lui causer un traumatisme crnien, mais peut-on imaginer quil en meure? Peut-on envisager quil fasse chuter en tombant une tierce personne qui subisse aussi un dommage corporel. Pb du dol praeter intentionnel. La question du lien de causalit sintercale ici, car la mort de la personne peut avoir galement pour cause une fragilit des vaisseaux sanguins (cas des bagarres entre alcooliques).La JP est traditionnellement svre (voir plus loin). Il faut remarquer que le code pnal ne semble pas incriminer pas, comme le remarque justement M. Vron, la volont du dommage corporel grave telle que la mutilation: il existait autrefois le crime de castration, qui tait une autre infraction ancienne, marque par la symbolique. Mais imaginer quelquun qui coupe dlibrment un bras ou une jambe quelquun. Cest la qualification dacte de barbarie qui peut trouver sappliquer alors.B -RpressionElle dpend du dommage: et cela peut changer la catgorie de lI, de la contravention au crime. 1re infraction: Absence dITT: contr 4me classe (R624-1)2me infraction:ITT infrieure ou gale 8 jours (art. R-625-1); cest un cas de complicit par aide ou assistance punissable (cf art.121-7 alina 1), et aussi de rcidive contraventionnelle.3me infraction: les deux contraventions prcdentes deviennent un dlit,en prsence dune des circonstances aggravantes (cf art. 222-13),qui sont quasiment les mmes que pour le meurtre. Remarques:- un problme particulier qui sest pos pour le 6relatif lauteur conjoint ou concubin de la victime ou partenaire li la victime par un pacte civil de solidarit: il y avait une contradiction textuelle car l'article 132-80, alina 2 du Code pnal ne prvoyait cette circonstance dune part que lorsque la loi spciale le prvoyait ce qui tait dj le cas -, mais seulement pour un crime ou un dlit on a la base une contravention; le texte spcial lemporte car il reflte vraisemblablement la volont du lgislateur, mais les choses se compliquent ds lors que sil sagit de lex conjoint ou ex-concubin. L'article 132-80, alina 2 prvoit une assimilation de cette situation la prcdente, lorsque les violences ont t commises en raison des ex-relations (la cour de cassation avait dcid, conformment au principe de la lgalit, dexclure la CA dans dernier cas: Cass. crim., 16 dc. 2009). Le lgislateur a modifi lalina 1 de larticle 132-80 (Dans les cas respectivement prvus par la loi ou le rglement, les peines encourues pour un crime, un dlit ou une contravention sont aggraves lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire li la victime par un pacte civil de solidarit).- existent aussi dautres circonstances, lorsque les violences sont commises:7Par une personne dpositaire de l'autorit publique ou charge d'une mission de service public dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission;8Par plusieurs personnes agissant en qualit d'auteur ou de complice(runion);

9Avec prmditation ou avec guet-apens;10Avec usage ou menace d'une arme;11Dans les tablissements d'enseignement ou d'ducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entres ou sorties des lves ou du public ou dans un temps trs voisin de celles-ci, aux abords de ces tablissements ou locaux;12Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.13Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destin l'accs un moyen de transport collectif de voyageurs;14Par une personne agissant en tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupfiants.15 Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas tre identifie (loi 2 mars 2010)Les peines encourues sont portes cinq ans d'emprisonnement et 75000euros d'amende lorsque l'infraction dfinie au premier alina est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant lgitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorit sur le mineur. Les peines sont galement portes cinqans d'emprisonnement et 75000euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entran une incapacit totale de travail infrieure ou gale huit jours, est commise dans deux des circonstances prvues aux1 et suivants du prsent article. Les peines sont portes septans d'emprisonnement et 100000euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. 4me infraction: ITT suprieure 8 jours: dlit puni de trois ans (222-11), puis cinq ans avec les circonstances aggravantes prcdentes; sept ans si deux circonstances; dix ans d'emprisonnement si trois circonstances, ou lorsque l'infraction dfinie l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant lgitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorit sur le mineur.5me infraction: mutilation ou infirmit permanente (10 ans, 15 ans de RC si une circonstance aggravante prcdente).6me infraction: Violences ayant entran la mort sans intention de la donner (anciennement coups mortels)Lauteur na pas voulu la mort: il faut seulement un lien de causalit entre lacte et le dcs. Mais lacte na pas tre la cause unique de ce dcs (quivalence des conditions). La JP (crim. 26 avril 1994 DP comm. 176) estime mme que sont de telles violences les coups non susceptibles dentraner la mort chez un sujet normal, mais facilits par ltat du sujet (dol praeter intentionnel)L'infraction dfinie l'article222-7 est punie de vingt ans de rclusion criminelle lorsqu'elle est commisedans lune des dix premires circonstances prvues larticle 222-13 (dont runion, prmditation, usage dune arme).La peine encourue est porte trente ans de rclusion criminelle lorsque l'infraction dfinie l'article222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant lgitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorit sur le mineur.Les personnes morales peuvent tre responsables de tout a, leur responsabilit a t gnralise.Tentative non incrimine (cela ne voudrait rien dire)La complicit, en revanche, est punissable (mme en cas de contravention: art. R-625-1). Dans les cas de violences en runion ( plusieurs) ou en bande organise, difficile de savoir qui est coauteur ou complice. La JP simplifie par la thorie de la complicit corespective (chacun est complice des autres).Donc tout le monde est coauteur, ce qui permet dappliquer tout le monde la qualification la plus haute: la fois daprs la gravit du dommage, et daprs les circonstances aggravantes.Ex: une bande attaque une personne, avec des armes diverses, certains des membres de la bande lui ont tendu un guet-apens, les autres se sont ajouts une fois lattaque commence. La victime meurt.Tout le monde sera dans le mme panier judiciaire: avec toutes les circonstances que vous pouvez relever ici, et bien que certains aient port des coups plus violents que dautres. Pb: si lun a une intention homicide?Les faits justificatifs jouent un grand rle ici: la lgitime dfense bien sr, mais aussi dautres (ordre de la loi et le commandement de lautorit lgitime).

Le motif thrapeutique en revanche est un fait justificatif (sinon tous les mdecins seraient en prison): permission voire ordre de la loi - art. 16-3 du Code civil (lois biothiques 1994 et 6 aot 2004, mais bien videmment la jurisprudence auparavant); pb des volontaires sains: loi de 1988. Ce nest pas le consentement du patient qui justifie lacte nous avons vu quil tait inoprant dune manire gnrale -, mme sil est exig par la loi civile (au dpart, par la JP: depuis le milieu du 19me sicle).Consquence:le mdecin qui pratique un acte non justifi par lintrt thrapeutique du patient ou dautrui (don dorgane, de tissu) peut tre condamn: ex. de la strilisation, sauf dans les cas o une loi spciale lautorise (loi de 2001 autorisant la strilisation des handicaps mentaux);Section 2: Quelques violencesparticulires

Tortures et actes de barbarie, violences habituelles, administration de substances nuisibles, perscution phoniques ou tlphoniques, harclement moral..

A-Tortures et actes de barbarieUne circonstance aggravante sous lancien code devenue galement une I autonome: il sagit toujours dune circonstance aggravante pour certaines I (vol). En cas d assassinat sur mineur de moins de quinze ans (ou mme seulement de meurtre): il y a application de la priode de sret de trente ans (sur dcision spciale du jury), voire perptuelle (la fameuse peine incompressible)- cfart. 221-3 et 4 dernier alina il est alors pos au jury la question: laccus a-t-il employ des actes de barbarie?)En cas de meurtre sur un majeur, il est possible de retenir la concomitance des deux crimes, homicide volontaire et tortures ou actes de barbarie, ce qui donne aussi perptuit.Le fait de soumettre une personne des tortures ou des actes de barbarie .pas de dfinition. Llment matriel nest pas dfini par la loi: le lg. ne nous dit pas ce quest la torture et surtout ce que sont les actes de barbarie. Cest un peu fcheux, du point de vue de la lgalit pnale. Cest au juge dfinir lacte de barbarie: lide tant que la souffrance inflige dpasse la souffrance lie un acte ordinaire, elle estdune intensit suprieure. En se plaant du point de vue de lauteur, comme le fait Andr Vitu, cest un acte par lequel le coupable extriorise une cruaut, une sauvagerie, une perversit qui soulvent une horreur et une rprobation gnrale: cette dfinition met laccent autant sur limpact des faits que sur la nature des faits (mme sil est vrai que seuls des faits dune nature particulire peuvent causer un impact particulier). En outre, elle invite penser quil y aurait un lment moral spcifique (mme sil se dduit des faits). Cette infraction ne se conoit pas en effet sans la volont particulire de causer une souffrance aigu.La JP franaise suit assez la JP de la CEDH relative lart. 3 de la Convention (tortures et actes inhumains et dgradants). Il y a relativement peu dexemples en JP, dautres qualifications concurrenant frquemment la T et AB (squestration, meurtre affaire Ilan Halimi, o le meurtre aggrav par la motivation antismite faisait encourir la perptuit), ou viol. On peut citer des cas de mutilation sexuelle (ancienne castration, quitait une infraction spcifique dans lancien code pnal; cest lexcision que certains souhaiteraient aujourdhui donner une Q diffrente des violences ou des AB: voir lavis de lAssemble plnire du 11 dcembre 2013 lgifrance). Plusieurs affaires ont concern lintroduction dun bton dans lanus de la victime: le viol est la Q qui convient le mieux lorsquil y a une connotation sexuelle (marque notamment par le fait de recouvrir lobjet dun prservatif: cette connotation fait partie de llment matriel de linfraction cf plus loin). Mais les AB ont t retenus lorsque cette connotation tait absente ou moins vidente.

I simple: quinze ans de rclusion criminelleTortures ou des actes de barbarie aggrav: -vingt si T ou A de B sur personnes spcifies (mmes que pour le meurtre); galement si lI est accompagne dune agression sexuelle dlictuelle (autre que le viol);-Trente ans si la victime est un mineur de quinze ans et si lauteur est un ascendant ou une personne ayant autorit sur le mineur; ou si mutilation ou informit permanenteou encore si commise en bande organise (art. 132-71) ou de manire habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulire vulnrabilit.-rclusion criminelle perptuit lorsqu'elle prcde, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol (parce quil y a dj aggravation dans lautre sens).Et aussi lorsquelle a entran la mort de la victime sans intention de la donner (ce nest pas une redondance, car les violences mortelles sont certes un crime mais ici il ny a pas une qualification distinctede violences mortelles, cest linfraction de T ou A de B qui a pour consquence non voulue la mort).

Article 222-6-2 Toute personne qui a tent de commettre les crimes prvus par le prsent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, elle a permis d'viter la ralisation de l'infraction et d'identifier, le cas chant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de libert encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prvus au prsent paragraphe est rduite de moiti si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'viter que l'infraction n'entrane mort d'homme ou infirmit permanente et d'identifier, le cas chant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la rclusion criminelle perptuit, celle-ci est ramene vingt ans de rclusion criminelle.

B-Les violences habituelles:Linfraction dhabitude suppose la ritration du mme acte (selon sa dfinition lgale bien sr): voir la triste affaire juge en 1998 (crim. 2 dcembre n327), concernant des enfants autistes (punition consistant en privation de repas, enfermement dans un placard). Un seul fait appliqu un pensionnaire aurait t insuffisant.Art 222-14: Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulire vulnrabilit, due son ge, une maladie, une infirmit, une dficience physique ou psychique ou un tat de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies:1De trente ans de rclusion criminelle lorsqu'elles ont entran la mort de la victime;2De vingt ans de rclusion criminelle lorsqu'elles ont entran une mutilation ou une infirmit permanente;3De dix ans d'emprisonnement et de 150000euros d'amende lorsqu'elles ont entran une incapacit totale de travail pendant plus de huit jours;4De cinq ans d'emprisonnement et de 75000euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entran une incapacit totale de travail pendant plus de huit jours.Extension en 2010 aux violences habituelles commises sur le conjoint, le pacs ou le concubin (ou lex raison des ex relations).C- Les violences de groupecontre les reprsentants de lordre ou certains agents du service public:Article 222-14-1 Lorsqu'elles sont commises en bande organise ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pnitentiaire ou toute autre personne dpositaire de l'autorit publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de rseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies (de dix ans trente ans selon les consquences: trente ans en cas de dcs dune victime, cest lquivalent dun meurtre simple). Article 222-14-2: Le fait pour une personne de participer sciemment un groupement, mme form de faon temporaire, en vue de la prparation, caractrise par un ou plusieurs faits matriels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dgradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende . Cest une superbe infraction obstacle, cre par la loi du 2 mars 2010. Cest une tentative de violence (laquelle nest pas incrimine en gnral) rige en infraction consomme condition quil y ait un phnomne de groupe.A rapprocher de lembuscade (Article 222-15-1:Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu dtermin un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pnitentiaire ou toute autre personne dpositaire de l'autorit publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de rseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractris par un ou plusieurs faits matriels, de commettre son encontre, l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d'une arme. L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende).Infraction dune particulire imprcision, dapplication trs difficile (cf V. Malabat).

D- Ladministration de substances nuisibles:Cest une infraction intentionnelle: iI y a bien intention pnale, au sens de dol gnral. Mais la volont du rsultat est cependant indtermine. Il peut sagir dune substance mdicamenteuse donne en surdose ou mauvais escient.La diffrence entre empoisonnement et ASN tient non seulement llment moral mais aussi deux autres choses:-un rsultat est exig:atteinte lintgrit physique ou psychique, qui a conduit une ITT ( moins quune circonstance aggravante soit retenue): renvoi aux textes sur les violences volontaires mais seulement les textes lgislatifs (donc pas de contravention).-la dangerosit de ladministration (plutt que de la substance): pour lASN, il se peut que la substance soit mortifre, mais il faut que leffet de ladministration prcise (dose, conditions de la prise etc) ne le soit pas; ainsi dans laffaire des substances radioactives, elles auraient pu tre de nature entraner la mort en plus grande quantit, mais le tribunal doit apprcier leffet possible en fonction de la quantit et des circonstancesCela marche cette fois dans les affaires de contamination VIH par relations sexuelles. Lauteur se savait contamin et il avait eu les relations sexuelles non protges (crim 10 janvier 2006 Bull. n11). Les peines sont quivalentes celles prvues pour les violences intentionnelles, dont elles ne sont finalement quune version particulire. Pour le cas de transmission du VIH, il y a infirmit permanente (cf crim. 5 oct. 2010): donc dix ans demprisonnement (sans circ. aggravante).Comme il sagit dune infraction de rsultat, et que la rpression est strictement identique celle des violences classiques, on peut douter comme le fait V. Malabat de lintrt de cette infraction. R: si pas datteinte lintgrit physique ou psychique, peut-on revenir la qualification gnrale de violences lgres? Sans doute oui;E -Les agressions sonores et les appels tlphoniquesmalveillantsAvant, elles pouvaient tre rprimes sous la qualification de violences volontaires (violences psychologiques, ou plus exactement lpoque voies de fait), mais il fallait la survenance dun dommage pour quil sagisse dun dlit (sinon contravention 4me classe).Ce qui est protg par cette infraction cest au fond la tranquillit, dune certaine manire la vie prive et familiale.a)Les agressions sonores (art.222-16)Le fait constitutif impliquait au dpart une ritration (comme lexercice illgal de la mdecine). Depuis la loi du 18 mars 2003 ce nest plus ncessaire. Il suffit dune seule agression sonoreDe quoi peut-il sagir? Des aboiements de nombreux chiens, au passage de chaque voiture, jour et nuit (il fallait une ritration sous lempire de lancien texte), le propritaire navait pas pris la moindre mesure, lide est que cela dpasse la nuisance sonore constitutive dun trouble anormal de voisinage sur le plan civil (chants de coq), il sagit en effet dune infraction et dune I intentionnelle. Il y a sinon la contravention de tapage nocturne (pas de dlit dans le cas dune rave partie organise avec prcautions choix dun lieu isol notamment); la Cade Toulouse souligne labsence dintention de nuire (alors que pour les chiens Montpellier) il sagissait davantage dune faute lourde); depuis longtemps remarquons que le dol gnral nimplique plus lexigence dune intention de nuire, mais le texte prcise en vue de troubler la tranquillit dautrui.Cest une infraction obstacle. Si un dommage survient (choc auditif), on reviendra la qualification de violences.b)Les appels tlphoniques malveillants (idem)Il sagit l toujours dune I supposant la ritration de son lment matriel: selon la JP, deux appels suffisent, mme sils sont adresss deux personnes diffrentes (ce qui est aussi le cas pour lexercice illgal de la mdecine: deux actes sur deux personnes diffrentes suffisent). Les appels doivent tre faits en vue dapporter un trouble la tranquillit.La peine, un an demprisonnement et 15000 euros damende, est souvent juge svre, en particulier au regard de ltroitesse de la dfinition (qui sest rtrcit encore notamment pour lagression sonore)Dans les deux cas, il nest pas ncessaire quun dommage mme psychologique soit effectivement survenu (cond mme si appels reus sur une messagerie). Cest une I formelle ou plutt obstacle. Si dommage, on peut hsiter sur la qualification: celle de violence est toujours possible en cas de dommage grave notamment (plus haute expression pnale). Cest ce que dit la circulaire dapplication de 1992, dailleurs.

F- Le harclement moral: Article 222-33-2 et 222-33-2-1Deux lieux protgs aujourdhui: le travail et le couplea) Le harclement au travailLe fait de harceler autrui par des agissements rpts ayant pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.L aussi cest une I dhabitude. Et obstacle (susceptible)La c de cass. a rappel (6 dcembre 2011 RSC janvier 2012 p.138) que laltration de la sant ou le danger portant sur lavenir professionnel pouvait ntre que potentiel, il ntait pas ncessaire de montrer quil avait vraiment eu lieu (la ralit de cette dgradation ne doit jouer que pour la dtermination de la peine, non pour la qualification). La mme dcision reproche aux juges du fond davoir exig un pouvoir hirarchique entre lauteur et la victime, que la loi nexige pas (en lespce, lauteur tait le subordonn de la victime).Il peut tre cumul avec la discrimination (crim. 6 fvrier 2007): il y a concours idal dinfractions.A noter que plusieurs demandes de QPC ont t formules mais la Cour de cassation nen a transmis aucune, car le texte avait dj t dclar conforme la Constitution par la dcision du 12janvier 2002. Il comporte tout de mme des conditions prcises, que la Cour de cassation vrifie soigneusement.b) Le harclement dans le couple (mari ou non): lment matriel quasi-identique la base (agissements rpts)