Compte Personnel de Formation

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB

LE DISPOSITIF

En bref ...

En conclusion

09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB

En bref...

09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB

• Nouveau dispositif d’accès à la formation professionnelle

• Créé par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation

professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,

• Entré en vigueur le 1er janvier 2015.

• Remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF)

• Permet à tout actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables

tout au long de sa vie professionnelle.

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09/06/2016

Le dispositif en détail...

CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB

Le Compte Personnel de Formation concerne :

Tous les salariés

Les salariés des entreprises de 50 effectifs et plus

Toutes les personnes engagées dans la vie active indépendamment de leur statut

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SB

Le Compte Personnel de Formation concerne :

Tous les salariés

Les salariés des entreprises de 50 effectifs et plus

Toutes les personnes engagées dans la vie active indépendamment de leur statut

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« Un compte ouvert à tous » (Article L6323-1 code du travail)

En sont exclus pour le moment :

Travailleurs indépendants Fonctionnaires

Salariés du public

Inscrits ou non à Pôle Emploi Dès 16 ans

Retraite

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En cas de changement de situation, les droits à la formation acquis au titre du CPF ne sont pas conservés :

Vrai

Faux

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En cas de changement de situation, les droits à la formation acquis au titre du CPF ne sont pas conservés :

Vrai

Faux

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« Un compte attaché à l’individu et pas au contrat de travail »

Principe de « portabilité »

• Mobilisable par l’individu

• Tout au long de sa vie professionnelle

• Quelque soit son statut d’activité

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Les droits à la formation acquis au titre du CPF sont:

Proportionnels au temps de travail

Plafonnés à 120 heures maximum

Crédités en heures de formation

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Les droits à la formation acquis au titre du CPF sont:

Proportionnels au temps de travail

Plafonnés à 120 heures maximum

Crédités en heures de formation

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« Un crédit d’heures rechargeable...»

Alimenté automatiquement chaque année sur la base des déclarations de l’employeur

Compteur proportionnel au temps de travail

& se réalimente au fur et à mesure de sa

consommation

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« Un crédit d’heures rechargeable...»

Ensuite recommence un cycle de 8 ans, les heures venant s’ajouter à celles déjà acquises, dans la limite toutefois de 150 heures.

24

48

72

96

120 132

144 150

Années

Alimentation du CPF

Heures CPF

+ 24 H/ an + 12 H/ an

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Qu’advient-il des heures DIF non utilisées au 31/12/2014 ?

Peuvent être mobilisées jusqu’au 31/12/2020

Obéissent au régime applicable aux heures acquises au titre du CPF

Complètent les heures de CPF dans une certaine limite

Sont définitivement perdues

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Qu’advient-il des heures DIF non utilisées au 31/12/2014 ?

Peuvent être mobilisées jusqu’au 31/12/2020

Obéissent au régime applicable aux heures acquises au titre du CPF

Complètent les heures de CPF dans une certaine limite

Sont définitivement perdues

09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB

« Un crédit d’heures rechargeable...»

définitivement acquis

Reprise des Heures DIF dans

le CPF

Les heures DIF sont mobilisables en

complément des heures CPF dans la limite de

150h jusqu’au 31/12/2020

Attention, l’alimentation du CPF en heures DIF n’est pas automatique

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Les formations financées au titre du CPF ne peuvent pas dépasser 150 heures

Vrai

Faux

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Les formations financées au titre du CPF ne peuvent pas dépasser 150 heures

Vrai

Faux

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« Un crédit d’heures abondable...»

Les heures abondées : • n’entrent pas dans le calcul du plafond de

150H maxi, • ne sont pas inscrites au CPF mais mobilisées

lors de sa mise en œuvre

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Dans le cadre du dispositif, les obligations de l’employeur sont de :

Fournir à ses salariés une attestation annuelle des droits acquis au titre du CPF

Mentionner dans le courrier de licenciement au salarié les droits acquis au titre du CPF

Aucune de ces propositions

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Dans le cadre du dispositif, les obligations de l’employeur sont de :

Fournir à ses salariés une attestation annuelle des droits acquis au titre du CPF

Mentionner dans le courrier de licenciement au salarié les droits acquis au titre du CPF

Aucune de ces propositions

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« Une gestion externe, centralisée et dématérialisée »

Entreprises DADS puis DSN Système

d’Information CPF

Bénéficiaires

« Une consultation dans un espace personnel & sécurisé »

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Toutes les formations peuvent être financées dans le cadre du CPF, pourvu qu’elles soient qualifiantes ou certifiantes.

Vrai

Faux

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Toutes les formations peuvent être financées dans le cadre du CPF, pourvu qu’elles soient qualifiantes ou certifiantes.

Vrai

Faux

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Une formation est dite « Qualifiante » quand elle vise à acquérir une certification ou habilitation.

Certification = attestation d’un niveau de qualification

Diplôme

CQP non inscrits

Autres

CQP

8 000 certifications enregistrées au RNCP Potentiellement 12 000

Plus de 1000 CQP recensés

Date de création de l’inventaire

Formations « éligibles » CPF

Sources des liste de formations « éligibles »

Formations

Programmes Régionaux de Formation

CPNE

Liste Nationale Interprofessionnelle- LNI

Liste Nationale de branche - LNB

Liste Régionale Interprofessionnelle - LNB

Partenaires Sociaux – Éditeurs des listes

Attention Pour être éligible la formation qualifiante doit être inscrite sur une de ces listes.

Formations « éligibles » CPF

• Les formations relatives au Socle de Connaissances et de Compétences (CléA)

• Accompagnement VAE

Sont automatiquement éligibles au CPF

Habilitation

Certifications

Diplôme

CQP non inscrits

Autres

CQP

&

09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB

Les bénéficiaires peuvent accéder à toute formation pourvu qu’elle soit éligible au CPF et dès lors qu’ils disposent des droits suffisants.

Les formations qualifiantes figurant sur les listes paritaires

Le bilan de compétences

Les formations visant à acquérir un socle commun de connaissances et de compétences professionnelles

L’accompagnement VAE

Vrai

Faux

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Les bénéficiaires peuvent accéder à toute formation pourvu qu’elle soit éligible au CPF et dès lors qu’ils disposent des droits suffisants.

Les formations qualifiantes figurant sur les listes paritaires

Le bilan de compétences

Les formations visant à acquérir un socle commun de connaissances et de compétences professionnelles

L’accompagnement VAE

Vrai

Faux

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« L’éligibilité des listes n’est pas universelle »

Toute formation suivie au titre du CPF doit être sélectionnée à partir de la liste des formations éligibles pour un titulaire donné en fonction :

- de son statut,

- de sa localisation,

- et pour un salarié, de sa branche professionnelle.

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« L’éligibilité des listes n’est pas universelle »

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En conclusion...

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• Ouvert à tous

• Compteur d’heures de formation

• « Rechargeable»

• « Abondable»

• Dématérialisé

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• Attaché à la PERSONNE et non contrat de travail

• Principe de portabilité

• Mobilisable par l’Individu

• Consultation individuelle du compte

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• EXCLUSIVEMENT, des formations qualifiantes

• Sous réserve de conditions d’éligibilité

• Maintien de l’Employabilité

• Sécurisation des Parcours Professionnels

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