ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014

L’APF appelle chaque candidat, chaque liste, à s’engager pour une politique municipale inclusive en signant pour 10 priorités fondamentales pour la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Les engagements de : André ASCHIERI pour la mairie de : MOUANS-SARTOUX pour une politique municipale inclusive

1. Permettre l’accès à la vie publique et politique c'est-à-dire permettre l’accès aux administrations (mairies, CCAS…) pour que les personnes en situation de handicap et leur famille puissent faire valoir leurs droits et exercer leurs devoirs ; faire vivre la concertation avec les citoyens et les associations qui les représentent. 2. Respecter et faire respecter le délai de 2015 de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports dépendant de la politique municipale et intercommunale et inciter les petits commerces, les lieux culturels privés, les cabinets médicaux, etc. de la municipalité à se rendre accessibles. 3. Permettre l’accès au logement des personnes en situation de handicap. 4. Soutenir et développer la commission communale pour l’accessibilité. 5. Accompagner la mise en accessibilité des établissements scolaires de la municipalité et permettre à tous les enfants et jeunes en situation de handicap d’accéder – en fonction de leur âge – à la crèche, aux activités extra et péri-scolaires. 6. Respecter l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap dans la municipalité et dans les administrations dont la mairie a la tutelle ; faire appel au travail adapté ; inciter les entreprises de la commune à répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap (appels d’offres, marchés publics…). 7. Permettre l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap dans le cadre de l’action sociale de la municipalité. 8. Apporter des réponses adaptées et de proximité aux personnes en situation de handicap ayant des difficultés financières et/ou ayant besoin de services d’aide de proximité et aux familles dont un des membres est en situation de handicap, dans le cadre de l’action sociale de la municipalité. 9. Permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder aux lieux et aux activités de sport et de loisirs gérées par la municipalité, ainsi qu’aux associations sportives ou culturelles. 10. Permettre le lien social dans la commune et lutter contre l’isolement. Engagements pris le …… /…..… / 2014 à

NOM DU CANDIDAT : André ASCHIERI Signature :

Réponses au Questionnaire : feuillet joint en recto-verso •

APF DD06 : 3 avenue Antoine Veran – 06100 NICE Tél. 04.92.07.98.00 -dd.06@apf.asso.fr http://dd06.blogs.apf.asso.fr

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014

L’APF appelle chaque candidat, chaque liste, à s’engager pour une politique municipale inclusive en signant pour 10 priorités fondamentales pour la vie

quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille 1. Quelle politique et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour permettre l’accès aux administrations (mairie, CCAS…) afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits et leurs devoirs ? Nous souhaitons poursuivre le Plan de mise en Accessibilité des bâtiments publics selon le programme (PA-ERP) défini concomitamment au PA-VE votés en conseil municipal du 23/05/2012 pour la période 2010-2015. La mise aux normes de la mairie est prévue à l’occasion du projet d’extension avec ascenseur intérieur et accessibilité aux stationnements publics par des cheminements de plain pied. La nouvelle salle du conseil municipal sera accessible dès avril 2014 de plain pied avec boucle magnétique - Le CCAS est accessible avec un plan incliné et une salle d’accueil adapté en RDC. Le site internet de la commune, remis à jour, est déclaré conforme à la loi du 11 février 2005 : compatible avec la norme WAI ainsi qu’aux normes XHTML 1.0 du W3C (World Cide Web Consortium). 2. Quelle politique et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour inciter les petits commerces, les lieux culturels privés… de votre municipalité à respecter le délai de 2015 de mise en accessibilité ? A cet effet ont été organisées le 27 juin 2013 deux réunions publiques en direction des commerces et des restaurants, Quatre permanences d’accueil des commerçants ont été effectuées dans le mois suivant avec les élus au commerce et à l’urbanisme. Une journée de sensibilisation a été organisée le 27 septembre 2013, en partenariat avec la CCI, l’APF et le syndicat des architectes d’intérieur : 25 personnes réparties en 5 groupes ambassadeurs de l’accessibilité à la rencontre de 150 commerces pendant une journée… pour informer, inviter à l’autodiagnostic et proposer un accompagnement pour effectuer les travaux de mise en conformité. 3. Quelle politique et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour permettre l’accès au logement des personnes en situation de handicap ? Le 14 janvier 2010, le conseil municipal a accepté ma proposition de voter un abattement de 10% de la valeur locative servant à calculer la taxe d’habitation due par les personnes handicapées. Nous insistons dès l’amont des projets de logements sur le respect des normes de construction pour l’accessibilité et des chartes signées avec les associations représentatives – Nous rappelons le besoin de « logements adaptés » - Nous nous concertons avec le Pôle Logement du Pays de Grasse pour flécher les demandes éligibles non satisfaites. 4. Comment envisagez-vous de faire vivre et soutenir la commission communale pour l’accessibilité et développer la concertation avec les associations représentatives ? Dès que nécessaire, nous associons les personnes en situation de handicap pour mieux comprendre les problèmes de déplacement, ou d’accès aux bâtiments. Avant d’être présenté en conseil municipal, le bilan des travaux effectués en 2012-2013 sera présenté à la CCAPH le mercredi 12 mars 2014 prochain. 5. Quelle politique et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre afin de permettre à tous les enfants et jeunes en situation de handicap d’accéder – en fonction de leur âge – à la crèche, aux activités extra et périscolaires ? Les crèches municipales sont « en capacité d’accueillir des enfants présentant un handicap ou atteintes d’une affection nécessitant des soins ou une attention particulière ». (Rgt intérieur)

Les activités extra et péri-scolaires sont assurées par un personnel d’animation diplômé dont le rôle s’est étendu à l’occasion de la réforme du temps scolaire mise en œuvre depuis septembre 2013. Les temps d’activités sont organisés à partir d’options choisies par les enfants eux-mêmes. Chaque année, les enfants ont l’occasion de se rencontrer avec leurs « différences » à l’occasion de deux journées SPORT ENSEMBLE et CHŒUR ENSEMBLE. 6. Comment comptez-vous inciter les entreprises de votre commune à respecter l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap de 6 % (appels d’offres, marchés publics…) ? En 2012 notre taux d’emploi municipal était de 6,29% (18 personnes / 17 obligés). En outre diverses subventions et prises en charge ont été engagées en faveur de l’emploi des personnes handicapées et de l’accessibilité pour le personnel communal. Dans le cadre de la mutualisation des marchés, nous travaillons avec l’agglomération pour intégrer la clause sociale « emploi de personnes en situation de handicap » dans les appels d’offres. 7. Quelle politique et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour permettre l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap et inciter les cabinets médicaux et paramédicaux de votre municipalité à respecter le délai de 2015 de mise en accessibilité ? Dans le cadre de la journée pour l’accessibilité des commerces le 27 septembre 2013, les cabinets médicaux et paramédicaux ont été visités et invités à vérifier l’accessibilité de leurs locaux d’accueil. En 2012-2013, six séances de formation aux premiers secours ont été organisées. Désormais, la commune est équipée de 6 défibrillateurs (sites sportifs, police municipale et mairie) 8. Quelle politique d’action sociale et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre afin d’apporter des réponses adaptées et de proximité aux personnes en situation de handicap et à leur famille ayant des difficultés financières, ayant besoin de services d’aide de proximité. Le CCAS est le lieu où sont accueillies les personnes en situation de handicap ou leur famille confrontées à des difficultés matérielles ou financières. 9. Quelle politique et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre afin de permettre à tous d’accéder aux lieux et aux activités de sport et de loisirs gérées par la municipalité, ainsi qu’aux associations sportives ou culturelles ? La Charte de la Vie Associative qui oriente les relations entre la mairie et les associations prévoit que soit faite « une place particulière aux moins favorisés et à ceux qui souffrent d'un handicap. » Les lieux de loisirs et d’activités sportives sont ouverts aux personnes en situation de handicap : que ce soit à la médiathèque, à l’espace ERIC, dans les salles de cinéma, au conservatoire de musique, sur les aires sportives (tir à l’arc, stade, gymnase…). Des conventions existent entre IME et Centre Culturel. 10. Quelle politique comptez-vous mettre en œuvre pour permettre le lien social dans votre municipalité et lutter contre l’isolement ? L’encouragement de la vie associative est un moyen important pour diversifier l’offre d’activités et donc les solutions permettant à chacun de se lier d’amitié. La Police Municipale par ses tournées de surveillance, ou le CCAS avec son service d’Aide à Domicile et de Portage des repas contribuent à lutter contre l’isolement. La Mairie envisage la création de la Maison des Collégiens pour accueillir les jeunes qui peuvent avoir besoin d’être écoutés et aidés dans leurs difficultés. Engagements pris le …… /…..… / 2014 à NOM DU CANDIDAT : André ASCHIERI Signature : www.reflexe-handicap.org : le Blog Politique de l’APF