Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement

Chapitre 13 ▪ Maîtriser les déductions fiscales pour l'entreprise

Crédit d'impôt intéressement139

Un crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur lesbénéfices des entreprises de moins de 50 salariés qui,avant 2015, mettent en place un régime d'intéressement ouaugmentent par avenant le montant des primesd'intéressement versées. En pratique, seules lesentreprises qui emploient moins de 50 salariés et n'ontdonc pas l'obligation de mettre en place un régime departicipation peuvent désormais bénéficier du créditd'impôt.

CGI, art. 244 quater T, 199 ter R et 220 Y BOI-BIC-RICI-10-90 CGI, Ann. III, art. 49 septies ZY et 49 septies ZZ Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 9

Quatre conditions à respecter pour bénéficier du crédit d'impôt

Être soumis à un régime réel d'imposition des bénéficesLes entreprises sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, quels que soient leur forme juridique, la nature de leur activité et l'impôt sur les bénéficesdont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Seules sont exclues du dispositif les entreprises qui ne sont pas imposables d'après leurbénéfice réel, c'est-à-dire celles qui relèvent des régimes micro-BIC, micro-BNC ou du forfait agricole ( CGI, art. 244 quater T BOI-BIC-RICI-10-90, 1).

Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable avec certains régimes d'exonération totale ou partielle. En pratique, cette mesure concernenotamment les allégements accordés aux entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies), aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ( CGI, art. 44 sexies), aux sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté ( CGI, art. 44 septies), aux entreprises situées enzones franches urbaines (ZFU) ( CGI, art. 44 octies et 44 octies A)... ( CGI, art. 244 quater T, I BOI-BIC-RICI-10-90, 10).

Conclure ou modifier un accord d'intéressementPour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent, pendant la période comprise entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 :

soit conclure un accord d'intéressement ;soit modifier par avenant les modalités de calcul prévues par un accord d'intéressement en cours : l'avenant doit avoir pour effet d'augmenter le montantdes primes versées.

Les entreprises qui appliquent un accord ayant fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction depuis le 4 décembre 2008 sont considérées commeayant conclu un nouvel accord d'intéressement. Elles peuvent, à ce titre, bénéficier du crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-10-90, 60).

Respecter le plafonnement des aides de minimisLe crédit d'impôt est réservé aux entreprises respectant le règlement (UE) n° 1407/2013, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides deminimis. Ce règlement limite le montant total des aides accordées à une entreprise (crédit d'impôt compris) à 200 000 € sur une période de 3 exercices(100 000 € pour le secteur du transport routier).Dans le cadre des sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, les associés peuvent utiliser le crédit d'impôt proportionnellement à leurs droits sousréserve ( CGI, art. 244 quater T, VI BOI-BIC-RICI-10-90, 410) :

que le plafonnement des aides de minimis soit respecté au niveau de la société et de l'associé,et que l'associé soit soumis à l'IS ou soit une personne physique participant à l'exploitation de façon personnelle, directe et continue ( CGI, art. 156, I,1 bis).

Employer moins de 50 salariésPour les primes dues au titre des exercices ouverts à compter de 2011, le crédit d'impôt est réservé aux entreprises employant habituellement, au sens del'article L. 1111-2 du code du travail, moins de 50 salariés. L'effectif s'apprécie à la clôture de l'exercice ( CGI, art. 244 quater T, I BOI-BIC-RICI-10-90,150).

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés bénéficient des règles de l'ancien dispositif de crédit d'impôt pour lesprimes d'intéressement dues en application d'accords conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011. Dans les groupes intégrés, l'effectifsalarié s'apprécie en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres ( CGI, art. 244 quater T, I bis).

Montant du crédit d'impôt

Pour les primes dues au titre des exercices ouverts à compter de 2011, le crédit d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011 est enprincipe égal à 30 % de la différence entre ( CGI, art. 244 quater T, II BOI-BIC-RICI-10-90, 200 et s.) :

d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice,

et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre del'exercice précédent).

Par exception, les entreprises qui appliquent pour la première fois un accord d'intéressement calculent la première année du crédit d'impôt sur la base de latotalité des primes versées (les primes dues au titre de l'accord précédent sont, par hypothèse, égales à zéro). Au titre des deux exercices suivants, l'assiettedu crédit d'impôt est égale à la différence entre :

d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice,et, d'autre part, le montant des primes dues au titre du précédent exercice.

Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, ce dispositif s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues autitre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du1er janvier 2011 ( L. fin. 2011 n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 131, mod. par L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 20 ). L'ancien dispositif peutdonc encore s'appliquer au titre d'accords conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011. Pour l'application du crédit d'impôt au titre del'année 2013, l'entreprise indique, sur la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD dont le formulaire est aménagé en conséquence, si elle entendbénéficier de l'ancien ou du nouveau dispositif de crédit d'impôt.

Utilisation du crédit d'impôtLe crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) de l'exercice de versement des primesd'intéressement. La durée des accords d'intéressement étant légalement fixée à 3 ans, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, en2013, concluent un accord d'intéressement ou un avenant augmentant les primes d'intéressement peuvent imputer un crédit d'impôt intéressement sur l'impôt dûau titre de leurs exercices 2013, 2014 et 2015. Le cas échéant, la fraction excédentaire du crédit d'impôt est remboursable ( BOI-BIC-RICI-10-90, 420 et s.).

Dans les groupes ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale, le crédit d'impôt est transféré à la société tête de groupe qui l'impute surl'IS dû sur le résultat d'ensemble ( BOI-BIC-RICI-10-90, 530).

Souscription de la déclaration 2079-AI-SDLes entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt doivent souscrire une déclaration spéciale 2079-AI-SD. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenudoivent déposer cette déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent, dans le même délai que leur déclaration annuelle de résultat.Les entreprises soumises à l'IS doivent joindre la déclaration à leur relevé de solde d'IS ( BOI-BIC-RICI-10-90, 510 et 520).Dans les groupes ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale, la déclaration 2079-AI-SD de chaque société membre éligible au crédit d'impôt doit être jointeau relevé de solde relatif au résultat d'ensemble ( BOI-BIC-RICI-10-90, 560).

Observations

Pour aller plus loin... Pour plus de détails, voir Dictionnaire Permanent Gestion fiscale, étude

Intéressement et étude Plafonnements communautaires des aides d'État.

Accord d'intéressement d'un anLes entreprises employant moins de 50 salariés pouvaient mettre en place,avant le 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'unan, par exception à la durée de 3 ans prévue par l'article L. 3312-5 du codedu travail ( L. n° 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1er, XII : JO, 29 juill.).Le crédit d'impôt s'applique à ces accords d'intéressement d'une durée d'unan. Dans ce cas, la base de calcul du crédit d'impôt est alors déterminée parla différence entre le montant des primes d'intéressement dû au titre del'exercice et le montant des primes d'intéressement dû au titre du précédentaccord, lorsque l'accord existait ( L. fin. 2011 n° 2010-1657, 29 déc. 2010,art. 131, mod. par L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 20).

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Chapitre 13 ▪ Maîtriser les déductions fiscales pour l'entreprise

Déduction de l'intéressement durésultat fiscal

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Une entreprise, qu'elle relève de l'IR ou de l'IS, qui effectuedes versements à ses salariés (et éventuellement à sesdirigeants) en application d'un accord d'intéressementpeut les déduire de son résultat imposable. En revanche,elle ne peut plus constituer de provision pourinvestissement (PPI) en franchise d'impôt.

C. trav., art. L. 3315-1 CGI, art. 237 bis A et 237 ter A Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 9

Déduction des primes versées au titre de l'intéressement

Sommes versées aux salariésLa déduction des sommes versées au titre de l'intéressement est soumise au seul respect des règles qui entourent les modalités de conclusion etd'application de l'accord d'intéressement ( CGI, art. 237 ter A, 1).S'il apparaît que l'une de ces règles n'a pas été respectée, l'administration peut remettre en cause rétroactivement la déduction, dans la limite de son délai dereprise de 3 ans.

Sommes versées aux dirigeants de PMEEn principe, l'intéressement n'est pas déductible lorsqu'il est versé à des non-salariés. Il existe toutefois une exception en faveur des entreprises de 1 à250 salariés. Ces entreprises peuvent déduire les sommes qu'elles attribuent à un exploitant individuel, à un associé de société de personnes ou assimiléenon soumise à l'IS, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement ou de l'intéressement deprojet.Pour être déductibles, les sommes versées doivent être affectées à un plan d'épargne (PEE, PEI ou PERCO), dans un délai maximal de 15 jours à compter dela date à laquelle elles ont été perçues. Si ce délai est dépassé, l'entreprise ne peut bénéficier d'aucune déduction au titre des sommes attribuées.Les sommes ainsi attribuées et affectées à un plan d'épargne sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond commun égal à la moitié duplafond de la Sécurité sociale, soit 18 516 € pour 2013. Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le plafond de la Sécurité sociale à retenir est celui del'année au cours de laquelle l'exercice comptable, au titre duquel l'intéressement est attribué, est clos ( C. trav., art. L. 3315-3 BOI-BIC-PTP-20-10).

Ces dispositions, légalement prévues pour les entreprises relevant des BIC et des BNC, ont été étendues aux entreprises relevant desbénéfices agricoles par l'administration fiscale ( BOI-BIC-PTP-20-10, 300).

Montant à déduireLa déduction porte sur la totalité des sommes versées au titre de l'intéressement, c'est-à-dire :

les primes d'intéressement (ou, en cas de versements fractionnés, les acomptes et le solde) ;les suppléments d'intéressement ;les intérêts pour versement tardif de l'intéressement.

Les primes d'intéressement déductibles peuvent provenir de la répartition, entre l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements,selon le champ d'application de l'accord ( C. trav., art. D. 3314-2) :

soit d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ces établissements ;soit de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unitésde travail dans les conditions prévues par l'accord.

Exercice de déductionLes sommes versées au titre de l'intéressement sont déductibles du résultat sur lequel elles sont prélevées, quelle que soit la date de leur versement effectif( BOI-BIC-PTP-20-10, 290).Ainsi, l'intéressement calculé sur le résultat de l'exercice 2014 est déductible du résultat de l'exercice 2014, alors même que son versement n'interviendraitqu'au cours de l'exercice 2015, dans l'hypothèse d'un versement différé. Dans cette situation en effet, l'intéressement constitue une dette certaine dèsl'exercice au titre duquel il est calculé (2014, dans notre exemple). Il doit donc être déduit du résultat de cet exercice en tant que charge à payer, et non entant que provision. Si, par erreur, l'entreprise comptabilise l'intéressement en provision, elle peut demander la correction de cette erreur comptable par voie deréclamation ( CE, 4 nov. 1970, n° 75564).

Les sommes dues aux salariés et/ou dirigeants en exécution d'un accord d'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jourdu septième mois suivant la clôture de l'exercice ( C. trav., art. L. 3313-2). Ainsi, dans les entreprises dont l'exercice coïncide avecl'année civile, l'intéressement prélevé sur les bénéfices de l'exercice 2014 doit être versé au plus tard le 31 juillet 2015 (pour une période

de calcul de l'intéressement fixée à 1 an).

Mention sur la DADSLes sommes versées au titre de l'intéressement doivent être mentionnées sur la déclaration annuelle des salaires (DADS).En revanche, elles n'ont pas à figurer sur les déclarations propres aux taxes assises sur les salaires, ces taxes n'étant pas dues (sauf non-respect de laréglementation légale de l'intéressement).

Déduction de la provision pour investissement (PPI) : ce n'est plus possibleIl y a peu de temps encore, les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement entre le 20 février 2001 et le 20 février 2003 étaient autorisées à déduireune provision pour investissement (PPI) de leur résultat fiscal (assujetti à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés).

Plus précisément, seules les entreprises employant moins de 100 salariés et ayant mis en place un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ouPERCO) pouvaient constituer une provision pour investissement fiscalement déductible. Le montant déductible de la provision pourinvestissement était fixé à 50 % de l'abondement alloué par l'entreprise en complément de l'intéressement affecté à un plan d'épargnesalariale.

Mais les PPI cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012.

Les PPI figurant à l'ouverture du 1er exercice clos à compter de cette date sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions de droit commun.Autrement dit, les PPI constatées au titre des exercices clos avant le 17 août 2012 doivent être réintégrées dans un délai de 2 ans à compter de leur constitutionsi elles ne sont pas utilisées pour l'acquisition d'immobilisations éligibles ( CGI, art. 237 bis A, mod. par 2e L. fin. rect. 2012 n° 2012-958, 16 août 2012,art. 13).

Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, les PPI constatées au titre de l'exercice 2011 et des exercices antérieurs restent déductibleset peuvent être utilisées pour acquérir des immobilisations éligibles. Concrètement, les provisions constatées jusqu'en 2009 ont soit étéutilisées et définitivement déduites, soit ont déjà été réintégrées. Les provisions constatées en 2010 qui n'ont pas été utilisées doivent êtreréintégrées aux résultats imposables de l'exercice 2012. De même, les provisions constatées en 2011 qui n'ont pas été utilisées doivent êtreréintégrées aux résultats imposables de l'exercice 2013. L'entreprise ne peut plus constituer de PPI déductible à compter de l'exercice 2012.

La réforme de l'épargne salariale programmée en 2015 pourrait toutefois signer le grand retour des provisions pour investissement en franchise d'impôt. Affaireà suivre...

Observations

Pour aller plus loin... Sur les modalités de conclusion et d'application de l'accord d'intéressement,

voir Fiches pratiques nos 108 et s. Sur la comptabilisation de l'intéressement, voir Décryptages n° 11. Pour plus de détails, voir Dictionnaire Permanent Gestion fiscale, étude

Intéressement.

Réforme des dispositifs d'épargne salariale en 2015La réforme de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié est lancée.Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté le 10 décembre2014 en conseil des ministres. Il prévoit diverses mesures destinées àsimplifier l'épargne salariale et à la réorienter pour financer l'économie réelle(harmonisation des règles entre les différents dispositifs, élargissement del'accès à l'épargne salariale pour les TPE/PME...). Le projet a vocation à êtreenrichi au cours des débats parlementaires par des mesures s'appuyantnotamment sur le rapport du COPIESAS remis le 26 novembre 2014 et tiendracompte des orientations exprimées par les partenaires sociaux dans le cadrede leur délibération en cours.

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Chapitre 14 ▪ Maîtriser les régimes fiscal et social pour lebénéficiaire

Régime fiscal à l'issue de la périoded'indisponibilité

142

Les primes et suppléments d'intéressement que lessalariés affectent à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ouPERCO) sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôtsur le revenu dans la limite d'un plafond annuel.

CGI, art. 81, 18° bis C. trav., art. L. 3312-4 et R. 3332-12 Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 9

Conditions à respecter pour être exonéré d'impôt sur le revenu

Affectation à un plan d'épargne salariale dans un délai de 15 joursL'intéressement doit être affecté à un plan d'épargne entreprise (PEE), à un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou à un plan d'épargne pour la retraitecollectif (PERCO) dans les 15 jours suivant sa perception.Passé ce délai, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu est perdu. Ainsi, les sommes que les bénéficiaires affectent à un plan d'épargne au-delà des 15 jours suivant leur perception sont imposables au même titre que lessommes dont ils demandent le versement immédiat ( C. trav., art. R. 3332-12 BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 BOI-RSA-ES-10-10 Circ. 14 sept.2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 7, II).

Un compte épargne-temps (CET) peut être mis en place par un accord collectif. Cet accord peut prévoir la possibilité d'affecter les sommesissues de l'intéressement au CET. Cette affectation n'ouvre droit à aucune exonération. Par conséquent, les primes et supplémentsd'intéressement affectés à un CET sont imposables à l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque des droits à congé rémunéré ont étéaccumulés en contrepartie de l'affectation au CET de l'intéressement, les indemnités compensatrices versées au bénéficiaire lors de laprise de congés sont exonérées d'impôt sur le revenu ( C. trav., art. L. 3343-1).

Blocage des sommes pendant une durée minimaleL'affectation à un plan d'épargne salariale des sommes issues de l'intéressement entraîne le blocage de celles-ci pendant une durée qui dépend du planutilisé. Ainsi, les bénéficiaires ne peuvent pas disposer des sommes qu'ils affectent au plan avant :

l'expiration d'un délai de 5 ans, s'ils ont affecté l'intéressement à un PEE ou à un PEI (ou du délai prévu par le plan, lorsque ce dernier prévoit une périodede blocage plus longue) ;leur départ à la retraite s'ils ont affecté l'intéressement à un PERCO.

Le non-respect de cette période est, sauf survenance d'un événement autorisant le déblocage anticipé, sanctionné par la remise en cause rétroactive del'exonération.

Cas de déblocage anticipéDans certains cas exceptionnels, le titulaire du plan est autorisé à demander, pendant la période de blocage, le versement des sommes affectées au plan touten conservant le bénéfice de l'exonération.Les cas de déblocage des sommes issues de l'intéressement et affectées sont :

pour le PEE, ceux prévus dans le cadre du régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise : il y a 9 cas (mariage, conclusion d'unPACS, naissance ou adoption à partir du troisième enfant, cessation de l'activité professionnelle, acquisition ou agrandissement de la résidenceprincipale...) ;pour le PERCO, les cas de déblocage sont plus limités : il n'y en a que 5 (dont expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PERCO,acquisition et agrandissement de la résidence principale...).

Plafonnement de l'exonération

Appréciation du plafond d'exonérationL'exonération d'impôt sur le revenu s'applique dans la limite d'un montant d'intéressement égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.Le plafond de la Sécurité sociale à retenir est celui de l'année de perception de l'intéressement par le bénéficiaire ( BOI-RSA-ES-10-10, 20).

Ainsi, le plafond de la Sécurité sociale étant fixé à 38 040 € pour 2015, les bénéficiaires sont exonérés individuellement à hauteur de19 020 € (38 040/2) au titre de l'intéressement perçu en 2015.

Ce plafond est apprécié en faisant le cumul des sommes perçues au cours de l'année civile (soldes, acomptes et suppléments d'intéressement), quel que soitl'exercice au titre duquel ces sommes ont été versées.Le plafond d'exonération ne se confond donc pas avec le plafond juridique d'attribution de l'intéressement, également fixé à la moitié du plafond annuel de laSécurité sociale. Ce dernier prend en compte, contrairement au plafond d'exonération, la totalité de l'intéressement attribué au titre d'un même exercice, quelleque soit la date de son versement ( Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 5, III).

Un salarié perçoit, en 2015, le solde d'intéressement de l'exercice 2014 (17 000 €) et un acompte sur l'intéressement de l'exercice 2015(2 000 €). Sur un total d'intéressement perçu en 2015 de 19 000 €, le salarié est exonéré à hauteur de 19 020 € (plafond d'exonérationapplicable en 2015) et imposable sur le reliquat (19 000 - 19 020 = 20 €).

Sort des sommes excédant le plafond d'exonérationLa fraction de l'intéressement perçu qui excède le plafond d'exonération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires dans les mêmesconditions que les sommes non affectées à un plan d'épargne salariale.

Un salarié perçoit en 2015 une prime d'intéressement de 25 000 € et un supplément d'intéressement de 4 000 €. Il affecte une partie de cessommes (20 000 €) à un PEE et dispose immédiatement de la partie restante (9 000 €).Les sommes affectées au PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 19 020 € (plafond d'exonération applicable en 2015).L'excédent (20 000 - 19 020 = 980 €), majoré de la fraction de l'intéressement non affectée au PEE (9 000 €), est imposable commetraitements et salaires au titre de l'année 2015.

Cas des trop-perçus d'intéressementL'accord d'intéressement peut prévoir le versement d'acomptes à valoir sur l'intéressement de l'exercice en cours. Lorsque le montant des acomptes versés excède le montant de l'intéressement calculé à la clôture de l'exercice, l'excédent constitue un trop-perçu que lebénéficiaire doit intégralement reverser à l'entreprise (l'accord d'intéressement ne peut en aucun cas autoriser le bénéficiaire à conserver ce trop-perçu).Lorsque l'intéressement a été affecté à un plan d'épargne salariale, le trop-perçu ne peut pas être sorti du plan. Il constitue un complément de rémunérationsoumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ( Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier PEE, fiche 3, IX).

Observations

Pour aller plus loin... Sur les cas de déblocage autorisés, voir Fiche pratique n° 166. Sur les plafonds de versement et les acomptes, voir Fiches pratiques nos

135 et 136. Sur les plans d'épargne salariale, voir Fiches pratiques nos 143 et s. Pour plus de détails sur le régime fiscal de l'intéressement, voir Dictionnaire

Permanent Gestion fiscale, étude Intéressement. Sur le CET, voir Décryptages n° 12.

Plafond d'affectation à un PEE ou à un PEILes versements annuels sur un PEE ou sur un PEI (quelle que soit laprovenance des versements : intéressement, participation, etc.) sont limitésau quart de la rémunération perçue au titre de la même année par le titulaire duplan ( C. trav., art. L. 3332-10). Ce plafond d'affectation a indirectement pour effet de limiter le montantd'intéressement susceptible de bénéficier de l'exonération d'impôt sur lerevenu.

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