1

Mars 2009

La Médiation du crédit : une aide pour

résoudre vos difficultés de financement

2

La mission de la Médiation du crédit

Un dispositif opérationnel dans tous les départements pour

accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de

financement

Confié à Gérard RAMEIX, Médiateur du crédit aux

entreprises depuis septembre 2009

Ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant,

profession libérale, entrepreneur individuel, repreneur ou

créateur d’entreprise

En relation avec les principaux acteurs publics et privés du

financement de l’économie

Dans le respect des règles de confidentialité et du secret

bancaire

3

L’éligibilité

Un principe directeur

La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises

(société, entreprise individuelle, artisan, commerçant,

profession libérale, créateur, repreneur) dès lors qu’elles

rencontrent des difficultés de financement bancaire,

d’assurance crédit ou du fait de leurs fonds propres.

À l’exception des particuliers et des sociétés en

liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le

demande pour un éventuel projet de reprise, acté par le

tribunal de commerce, nécessitant des financements.

4

Les étapes de la médiation

Un processus en 5 étapes encadrées dans le temps

1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr par le chef d’entreprise ;

2. dans les 48h suivant la saisie, le médiateur départemental contacte l’entreprise ;

3. les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;

4. à l’issue du délai de 5 jours, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise et négocie avec les partenaires financiers ;

5. l’entreprise est informée des solutions envisagées. Elle peut demander la révision de son dossier au médiateur régional.

5

Saisir le Médiateur du crédit

Pour saisir le Médiateur :

Il suffit de réunir les éléments d’information concernant votre

situation financière, vos besoins de financement ou de

trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation

en ligne sur le site : www.mediateurducredit.fr

Pour être accompagné dans vos démarches vers la Médiation

par un Tiers de Confiance de la Médiation :

Sollicitez l’assistance du tiers de confiance de la Médiation de

votre choix sur simple appel au : 0810 00 12 10 (prix d’un

appel local)

6

Typologie des entreprises en Médiation

96% des dossiers acceptés concernent des entreprises de moins de

50 salariés.

Les besoins de financement restent majoritairement inférieurs à

50 000 euros.

Au plan sectoriel, les dossiers acceptés concernent le secteurs des

services (38%), notamment l’hébergement-restauration et les

transports, le secteur du commerce (27%), le BTP (18%) et

l’Industrie (14%).

Près de 2 entreprises sur 3 saisissant la Médiation trouvent le

financement nécessaire au développement de leurs projets.

7 Source : Banque de France

Perte sur 2008 avec une trésorerie tirée

Médiation qui a conduit à une restructuration de la dette

parallèlement à l’amélioration de la gestion BFR

Un exemple …

2007

2008

2009

2010

2007

2008

2009

2010

Immo.

BFR

Trésorerie

130

30

-40

120

30

-40

120

10

0

120

20

-10

Kaux propres

Dettes terme

FRNG

90

30

-10

60

50

-10

60

70

10

60

60

10

• CA HT

• RBE

• FF

160

10

3

130

5

4

110

3

3

120

3

2

• RNC

• CAF

• FTA

1

9

8

-2

4

4

0

6

20

0

8

-2

8

La Médiation du crédit

Un dispositif efficace, gratuit et complètement confidentiel

Pour saisir le Médiateur ou pour plus d’informations, rendez-vous sur :

02.40.12.53.04

www.mediateurducredit.fr

Pour être accompagné par un Tiers de Confiance de la Médiation, appelez le

0810 00 12 10 (prix d’un appel local)