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neocamino
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Choisir son statut juridique en toute
simplicité
Mon activité est-elle règlementée ?
! C’est certainement la 1ère question à se poser car si votre activité est réglementée et qu’un statut juridique est obligatoire, vous n’aurez pas d’autre question à vous poser et vous devrez vous soumettre à la réglementation en vigueur.
! Exemples : Bar-tabac, Transport de personnes et de marchandises
Vous créez seul ou à plusieurs ?
! Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour lancer votre entreprise
! Création d’une société. Dans ce cas les formes juridiques les plus utilisées sont la SARL et la SAS pour les activités commerciales et la SCI pour les investissements immobiliers
! Si vous êtes seul à créer
! Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur et EIRL compris) et la forme sociétale (SASU ou EURL).
Avez vous un patrimoine à protéger ?
! OUI ! Vous devrez choisir une société de type EURL, SARL, SASU ou encore
SAS. En effet ces formes juridiques permettent de limiter la responsabilité des associés aux apports, c’est à dire au fonds propres apportés lors de la création.
! Vous pouvez aussi opter pour l’EIRL
! NON
! Vous pourrez choisir l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur et EIRL compris.
Assimilé salarié ou travailleur non salarié ?
! Inconvénients
! Moins de couverture sociale
! Dividendes soumis à cotisations
! Avantages
! Moins de Charges sociales
! Choix des retraites complémentaires
>> Gérant majoritaire de SARL, Entrepreneur individuel
Travailleur non salarié
Assimilé salarié ou travailleur non salarié ?
! Inconvénients
! Plus de charges sociales
! Avantages ! Meilleure couverture sociale ! Dividendes non soumis à
cotisations (SAS uniquement)
>> Gérant minoritaire de SARL, Président de SAS
Assimilé salarié
Avez vous envie de développer votre entreprise ?
! On peut débuter avec le régime Auto-entrepreneur
! Plafonnement du CA à 32 900 € et 82 200 €
! On gagne en crédibilité avec la SAS / SASU et la SARL / EURL
! Possibilité de choisir un capital élevé
! Les banques ne financent pas les auto-entrepreneurs
! Choix de la SAS pour levée de fonds et intégration de nouveaux actionnaires
SAS ou SARL ? SAS
! Capital : libération à 50 % minimum
! Apports en nature obligatoirement estimés pas un commissaire aux apports
! Président : Personne physique ou morale
! Cession d’actions moins taxée
! Dividendes non soumis à cotisations sociales
! Aucun statut spécial pour le conjoint
! Président : assimilé salarié
SARL
! Capital : Libération à 20 % minimum
! Apports en nature non estimés sous 2 conditions
! Gérant : Personne physique uniquement
! Cession de parts plus taxée
! Dividendes soumis à Cotisations sociales si > à 10 % du capital
! Statut de conjoint collaborateur
! Gérant : assimilé salarié ou TNS selon les cas
!"
Merci pour votre attention !
C’est le moment de poser vos questions ;-)
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Démarche création entreprise Dans un environnement avec des experts dans la comptabilité, le droit des affaires, les banquiers, monter une structure reste encore de nos jours …
Professionnalisme et rapidité, un grand merci J'ai un avis très favorable sur le site : j'ai apprécié le professionnalisme des interlocuteurs, la qualité des documents ainsi que la rapidité pour créer les documents légaux. Un grand merci Je conseillerai le site.
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