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Choisir son statut juridique en toute

simplicité

Mon activité est-elle règlementée ?

!  C’est certainement la 1ère question à se poser car si votre activité est réglementée et qu’un statut juridique est obligatoire, vous n’aurez pas d’autre question à vous poser et vous devrez vous soumettre à la réglementation en vigueur.

!  Exemples : Bar-tabac, Transport de personnes et de marchandises

Vous créez seul ou à plusieurs ?

!  Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour lancer votre entreprise

!  Création d’une société. Dans ce cas les formes juridiques les plus utilisées sont la SARL et la SAS pour les activités commerciales et la SCI pour les investissements immobiliers

!  Si vous êtes seul à créer

!  Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur et EIRL compris) et la forme sociétale (SASU ou EURL).

Avez vous un patrimoine à protéger ?

!  OUI !  Vous devrez choisir une société de type EURL, SARL, SASU ou encore

SAS. En effet ces formes juridiques permettent de limiter la responsabilité des associés aux apports, c’est à dire au fonds propres apportés lors de la création.

!  Vous pouvez aussi opter pour l’EIRL

!  NON

!  Vous pourrez choisir l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur et EIRL compris.

Assimilé salarié ou travailleur non salarié ?

!  Inconvénients

!  Moins de couverture sociale

!  Dividendes soumis à cotisations

!  Avantages

!  Moins de Charges sociales

!  Choix des retraites complémentaires

>> Gérant majoritaire de SARL, Entrepreneur individuel

Travailleur non salarié

Assimilé salarié ou travailleur non salarié ?

!  Inconvénients

!  Plus de charges sociales

!  Avantages !  Meilleure couverture sociale !  Dividendes non soumis à

cotisations (SAS uniquement)

>> Gérant minoritaire de SARL, Président de SAS

Assimilé salarié

Avez vous envie de développer votre entreprise ?

!  On peut débuter avec le régime Auto-entrepreneur

!  Plafonnement du CA à 32 900 € et 82 200 €

!  On gagne en crédibilité avec la SAS / SASU et la SARL / EURL

!  Possibilité de choisir un capital élevé

!  Les banques ne financent pas les auto-entrepreneurs

!  Choix de la SAS pour levée de fonds et intégration de nouveaux actionnaires

SAS ou SARL ? SAS

!  Capital : libération à 50 % minimum

!  Apports en nature obligatoirement estimés pas un commissaire aux apports

!  Président : Personne physique ou morale

!  Cession d’actions moins taxée

!  Dividendes non soumis à cotisations sociales

!  Aucun statut spécial pour le conjoint

!  Président : assimilé salarié

SARL

!  Capital : Libération à 20 % minimum

!  Apports en nature non estimés sous 2 conditions

!  Gérant : Personne physique uniquement

!  Cession de parts plus taxée

!  Dividendes soumis à Cotisations sociales si > à 10 % du capital

!  Statut de conjoint collaborateur

!  Gérant : assimilé salarié ou TNS selon les cas

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Merci pour votre attention !

C’est le moment de poser vos questions ;-)

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Démarche création entreprise Dans un environnement avec des experts dans la comptabilité, le droit des affaires, les banquiers, monter une structure reste encore de nos jours …

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