- Dialogue social 2008 -Dialogue social 2008 -

Relations du travailRelations du travail

ConflictualitéConflictualité

PROPOSITIONSPROPOSITIONSPOUR AMELIORER LE DIALOGUE SOCIALPOUR AMELIORER LE DIALOGUE SOCIAL

ET LES RELATIONS DU TRAVAIL ET LES RELATIONS DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISEDANS L’ENTREPRISE

AVERTISSEMENTAVERTISSEMENTle présent document constitue une synthèse des le présent document constitue une synthèse des différentes propositions ou options qui ont été discutées différentes propositions ou options qui ont été discutées lors des réunions de travail du groupe « relations du lors des réunions de travail du groupe « relations du travail/conflictualité » de la IIème session du dialogue travail/conflictualité » de la IIème session du dialogue social ; il ne constitue en aucun cas un document social ; il ne constitue en aucun cas un document finalisé. finalisé. Ce document de travail a été élaboré pour faciliter la Ce document de travail a été élaboré pour faciliter la réflexion des auditeurs de la session et permettre de réflexion des auditeurs de la session et permettre de mieux faire émerger un projet global qui permette de mieux faire émerger un projet global qui permette de réformer le système de relations du travail.réformer le système de relations du travail.

4 domaines de réflexion4 domaines de réflexion • Première série de propositions Première série de propositions : pour promouvoir la négociation : pour promouvoir la négociation

collective et recentrer les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration de collective et recentrer les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprise ». véritables « accords collectifs d’entreprise ».

• Deuxième série de propositions Deuxième série de propositions : pour: pour agir sur les missions, le agir sur les missions, le fonctionnement et l’organisation des institutions représentatives du fonctionnement et l’organisation des institutions représentatives du personnel et en faire un espace où se construisent à la fois la confiance personnel et en faire un espace où se construisent à la fois la confiance entre les acteurs de l’entreprise, et une vision partagée de l’entreprise.entre les acteurs de l’entreprise, et une vision partagée de l’entreprise.

• Troisième série de propositionsTroisième série de propositions : pour améliorer le dialogue social, par : pour améliorer le dialogue social, par la reconnaissance des partenaires sociaux en leur accordant voies et la reconnaissance des partenaires sociaux en leur accordant voies et moyens leur permettant d’assumer pleinement leur mission d’intérêt moyens leur permettant d’assumer pleinement leur mission d’intérêt général. général.

• Quatrième série de propositionsQuatrième série de propositions : assurer une meilleure régulation des : assurer une meilleure régulation des conflits du travail par la négociation en développant les outils et les conflits du travail par la négociation en développant les outils et les procédures de règlement amiable. procédures de règlement amiable.

Première série de propositions Première série de propositions : pour : pour promouvoir la négociation collective et recentrer promouvoir la négociation collective et recentrer

les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration

de véritables « accords collectifs d’entreprise ».de véritables « accords collectifs d’entreprise ».

1.1. Recentrer les négociations collectives au niveau de l’entreprise sur Recentrer les négociations collectives au niveau de l’entreprise sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprises », l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprises », promouvoir les négociations de branche et interprofessionnellespromouvoir les négociations de branche et interprofessionnelles

2.2. Élargir l’objet de la négociation collective pour faire émerger un Élargir l’objet de la négociation collective pour faire émerger un statut collectif renforcéstatut collectif renforcé

3.3. Regrouper les propositions des OS sur une même période, à savoir Regrouper les propositions des OS sur une même période, à savoir la période de négociation annuelle obligatoire et encadrer les la période de négociation annuelle obligatoire et encadrer les négociations basées sur des demandes individuellesnégociations basées sur des demandes individuelles

4.4. Regrouper les différents accords dans un document unique Regrouper les différents accords dans un document unique « convention collective d’entreprise »« convention collective d’entreprise »

5.5. Élaborer un plan d’action pour faire respecter l’obligation de Élaborer un plan d’action pour faire respecter l’obligation de négociernégocier

Première série de propositions Première série de propositions : suite: suite 1.1. Organiser la négociation dans les entreprises de – 10 salariésOrganiser la négociation dans les entreprises de – 10 salariés2.2. Rendre obligatoire une clause de révision dans les accords à durée Rendre obligatoire une clause de révision dans les accords à durée

indéterminée (minimum 3 ans)indéterminée (minimum 3 ans)3.3. Soumettre la participation de personnes extérieures à l’entreprise Soumettre la participation de personnes extérieures à l’entreprise

liée à un accord unanime des partiesliée à un accord unanime des parties4.4. Développer les formations à la négociation collectiveDévelopper les formations à la négociation collective5.5. Rendre obligatoire la conclusion d’un accord de méthode Rendre obligatoire la conclusion d’un accord de méthode

définissant précisément l’objet et les modalités du déroulement de définissant précisément l’objet et les modalités du déroulement de la négociation, dont celles concernant la suspension du droit de la négociation, dont celles concernant la suspension du droit de grèvegrève

6.6. Rappeler les conditions de validité des accords collectifs : ne porter Rappeler les conditions de validité des accords collectifs : ne porter que sur des dispositions collectives et recueillir la signature des OS que sur des dispositions collectives et recueillir la signature des OS ayant obtenu un total de + 50 % des voix aux élections CE (ou à ayant obtenu un total de + 50 % des voix aux élections CE (ou à défaut DP)défaut DP)

7.7. Rendre obligatoire le dépôt des accords avec droit d’alerte du CDS Rendre obligatoire le dépôt des accords avec droit d’alerte du CDS sur la conformité juridique des accordssur la conformité juridique des accords

8.8. Promouvoir le recours à la « conciliation médiation » en cas de Promouvoir le recours à la « conciliation médiation » en cas de difficultés dans la négociationdifficultés dans la négociation

9.9. Instituer en interne un comité paritaire de suivi des accordsInstituer en interne un comité paritaire de suivi des accords

Deuxième série de propositions Deuxième série de propositions : pour: pour agir sur agir sur les missions, le fonctionnement et l’organisation les missions, le fonctionnement et l’organisation

des institutions représentatives du personnel et en des institutions représentatives du personnel et en faire un espace où se construisent à la fois la faire un espace où se construisent à la fois la

confiance entre les acteurs de l’entreprise, et une confiance entre les acteurs de l’entreprise, et une vision partagée de l’entreprise.vision partagée de l’entreprise.

1.1. Permettre dans les entreprises de – 100 salariés & par Permettre dans les entreprises de – 100 salariés & par voie d’accord, l’instauration d’une « délégation » unique voie d’accord, l’instauration d’une « délégation » unique CE/DP CE/DP

2.2. Porter la durée des mandats DP/CE à 3 ansPorter la durée des mandats DP/CE à 3 ans3.3. Créer des listes uniques titulaires et suppléants, avec Créer des listes uniques titulaires et suppléants, avec

possibilité d’un 2ème suppléant (suivant de liste)possibilité d’un 2ème suppléant (suivant de liste)4.4. Instaurer une procédure administrative permettant à Instaurer une procédure administrative permettant à

l’Inspection du travail de mettre en demeure l’entreprise l’Inspection du travail de mettre en demeure l’entreprise qui refuserait d’organiser les électionsqui refuserait d’organiser les élections

Deuxième série de propositions Deuxième série de propositions : suite: suite 1.1. Faire élire le secrétaire CE et les autres membres par les seuls Faire élire le secrétaire CE et les autres membres par les seuls

représentants du personnelreprésentants du personnel2.2. Rendre obligatoire l’approbation des comptes du CE par le Rendre obligatoire l’approbation des comptes du CE par le

commissaire aux comptes ou un comptable agréécommissaire aux comptes ou un comptable agréé3.3. Rendre obligatoire l’utilisation des bons de délégation avec un Rendre obligatoire l’utilisation des bons de délégation avec un

préavis de minimum 24 heures ; transmission des bons par préavis de minimum 24 heures ; transmission des bons par l’employeur aux OS concernéesl’employeur aux OS concernées

4.4. Autoriser par voie d’accord le cumul des heures de délégation pour Autoriser par voie d’accord le cumul des heures de délégation pour les élus d’une même institution et d’une même OSles élus d’une même institution et d’une même OS

5.5. Rendre obligatoire la formation des IRP lors du 1er mandat, Rendre obligatoire la formation des IRP lors du 1er mandat, permettre son imputation au 0.7%permettre son imputation au 0.7%

6.6. Étendre l’information des CE aux prévisions d’ouvertures, de Étendre l’information des CE aux prévisions d’ouvertures, de modifications de postes et d’embauches, soumettre à la modifications de postes et d’embauches, soumettre à la consultation du C.E. les modalités de recrutement et de mobilité consultation du C.E. les modalités de recrutement et de mobilité interneinterne

7.7. Présenter en CE le bilan de la réalisation du plan de formation N-1Présenter en CE le bilan de la réalisation du plan de formation N-1

Troisième série de propositions Troisième série de propositions : pour : pour améliorer le dialogue social, par la reconnaissance améliorer le dialogue social, par la reconnaissance des partenaires sociaux en leur accordant voies et des partenaires sociaux en leur accordant voies et

moyens leur permettant d’assumer pleinement moyens leur permettant d’assumer pleinement

leur mission d’intérêt général.leur mission d’intérêt général.

1.1. Instaurer un système de financement public des OS salariés et Instaurer un système de financement public des OS salariés et employeurs (loi de pays) : formation, locaux, organisation de employeurs (loi de pays) : formation, locaux, organisation de congrès et AG, déplacements, permanents – modalités et congrès et AG, déplacements, permanents – modalités et conditions de financement à déterminer par la loi conditions de financement à déterminer par la loi

2.2. Étudier rapidement le financement public du congé de formation Étudier rapidement le financement public du congé de formation syndicale (Lp 242-3)syndicale (Lp 242-3)

3.3. Engager la réforme de la représentativité syndicale patronaleEngager la réforme de la représentativité syndicale patronale4.4. Calculer tous les 3 ans la représentativité OS (établie au 31.12.09, Calculer tous les 3 ans la représentativité OS (établie au 31.12.09,

puis gelée de 2009 à 2012)puis gelée de 2009 à 2012)5.5. Fixer le mandat du DS à 3 ans (renouvelable)Fixer le mandat du DS à 3 ans (renouvelable)

Quatrième série de propositions Quatrième série de propositions : assurer une : assurer une meilleure régulation des conflits du travail par la meilleure régulation des conflits du travail par la

négociation en développant les outils et les négociation en développant les outils et les

procédures de règlement amiable.procédures de règlement amiable.

1.1. Promouvoir l’accompagnement dans les situations pré ou post Promouvoir l’accompagnement dans les situations pré ou post conflictuelles (à froid) avec intervention d’un tiers facilitateur conflictuelles (à froid) avec intervention d’un tiers facilitateur

2.2. Instaurer un préavis de grève obligatoire de 5 jours francs Instaurer un préavis de grève obligatoire de 5 jours francs minimum, délai dans lequel l’employeur organise une première minimum, délai dans lequel l’employeur organise une première rencontre en vue de conclure un accord de méthode précisant rencontre en vue de conclure un accord de méthode précisant l’objet et les modalités de la négociation et de suspension du droit l’objet et les modalités de la négociation et de suspension du droit de grèvede grève

3.3. Élaborer un dispositif légal pour encadrer et promouvoir la Élaborer un dispositif légal pour encadrer et promouvoir la conciliation (actuellement gérée par la DTE)conciliation (actuellement gérée par la DTE)

4.4. En cas d’échec de la conciliation, favoriser le recours à la En cas d’échec de la conciliation, favoriser le recours à la procédure de médiation (par le « conciliateur médiateur »)procédure de médiation (par le « conciliateur médiateur »)

Réflexions toujours en coursRéflexions toujours en cours

• Reconnaître ou non la représentativité syndicale du Reconnaître ou non la représentativité syndicale du collège cadres dans l’entreprisecollège cadres dans l’entreprise

• Instaurer ou non une représentativité de brancheInstaurer ou non une représentativité de branche• Permettre la constitution d’une section syndicale dans Permettre la constitution d’une section syndicale dans

l’entreprise et la désignation d’un délégué syndical aux l’entreprise et la désignation d’un délégué syndical aux OS représentatives dans l’entreprise OS représentatives dans l’entreprise ouou au niveau au niveau interprofessionnel ou de la Nouvelle Calédonieinterprofessionnel ou de la Nouvelle Calédonie

• Faire cesser de plein droit le mandat d’un DS lorsque Faire cesser de plein droit le mandat d’un DS lorsque son OS n’est plus représentative dans les niveaux son OS n’est plus représentative dans les niveaux précités.précités.

Réflexions toujours en coursRéflexions toujours en cours

• Confier au CDS une mission de veille sociale territoriale Confier au CDS une mission de veille sociale territoriale et par brancheet par branche

• Définir le statut et le rattachement du conciliateur Définir le statut et le rattachement du conciliateur médiateurmédiateur

• Valider ou non le recours à une procédure d’arbitrageValider ou non le recours à une procédure d’arbitrage• Valider le principe, définir les objectifs, le périmètre et Valider le principe, définir les objectifs, le périmètre et

les modalités d’une législation du droit de grève dans les modalités d’une législation du droit de grève dans certaines activités considérées comme « essentielles » à certaines activités considérées comme « essentielles » à la préservation de la santé ou des intérêts la préservation de la santé ou des intérêts fondamentaux de la populationfondamentaux de la population

• Adopter une loi de pays pour interdire et sanctionner le Adopter une loi de pays pour interdire et sanctionner le harcèlement de toute nature au travail harcèlement de toute nature au travail