Construire une bibliothèque accessible :l'impact de la loi du 11 février 2005

Camille Dégez camille.degez@culture.gouv.frcamille.degez@culture.gouv.fr

Journée des CorrespondantsMédiathèque départementale de la Loire

28 mai 2010

Service du livre et de la lecture

MISSIONS DU SLL/HANDICAP

Soutien à la production de l'édition adaptéeSoutien à la production de l'édition adaptéeSubventions à des projets d'édition innovantsSubventions à des projets d'édition innovants

Soutien à la diffusion de l'édition adaptéeSoutien à la diffusion de l'édition adaptéeSalon du livre (avec le CNL)Salon du livre (avec le CNL)Participation au comité de pilotage de la BDEAParticipation au comité de pilotage de la BDEASuivi des opportunités offertes par le numériqueSuivi des opportunités offertes par le numérique

Information, sensibilisation des professionnels de Information, sensibilisation des professionnels de bibliothèques sur l'accueil des personnes handicapées bibliothèques sur l'accueil des personnes handicapées (avec la Bpi)(avec la Bpi)Participation à la rédaction des décrets d'application de Participation à la rédaction des décrets d'application de l'exception handicap et à leur mise en oeuvrel'exception handicap et à leur mise en oeuvre

BIBLIOTHEQUES= ERP

Etablissement recevant du public (ERP)Etablissement recevant du public (ERP)« « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitation, sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitation, payantes ou non » (art. R 123-2 du Code de la construction et payantes ou non » (art. R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation)de l'habitation)

Un double classement pour la sécurité incendie :Un double classement pour la sécurité incendie :14 types déterminant l'effectif potentiellement présent (type S 14 types déterminant l'effectif potentiellement présent (type S pour les bibliothèques)pour les bibliothèques)5 catégories5 catégories

LA LOI DE FEVRIER 2005Définition de l'accessibilité

Accessibilité des bâtiments aux personnes Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapéeshandicapées

Une obligation légaleUne obligation légale

Un bâtiment accessible permet de :Un bâtiment accessible permet de :

Circuler, accéder aux locauxCirculer, accéder aux locauxUtiliser les équipementsUtiliser les équipementsSe repérer, communiquerSe repérer, communiquerBénéficier des prestationsBénéficier des prestations

LA LOI DE FEVRIER 2005Définition de l'accessibilité

Parties concernées: parties ouvertes au public, Parties concernées: parties ouvertes au public, extérieur et intérieur de l'établissementextérieur et intérieur de l'établissement

Le stationnement adaptéLe stationnement adaptéLes cheminements, les accès usuelsLes cheminements, les accès usuelsLes portes, les sasLes portes, les sasLa qualité des revêtementsLa qualité des revêtementsL'éclairage, l'informationL'éclairage, l'informationLes équipements: accueil, sanitaires, douches et cabines, Les équipements: accueil, sanitaires, douches et cabines, places assisesplaces assises

LA LOI DE FEVRIER 2005ce qui change

Prise en compte de tous les handicapsPrise en compte de tous les handicapsOn raisonne non plus en terme de handicap=incapacité, On raisonne non plus en terme de handicap=incapacité, mais situation de handicap (permanente ou temporaire)mais situation de handicap (permanente ou temporaire)La plus grande autonomie possibleLa plus grande autonomie possibleVers un meilleur confort d'usage pour tous les publicsVers un meilleur confort d'usage pour tous les publicsAccessibilité généralisée: du cadre bâti aux offres de Accessibilité généralisée: du cadre bâti aux offres de servicesservicesContinuité de la chaîne de déplacementContinuité de la chaîne de déplacementPrescriptions spatiales renforcéesPrescriptions spatiales renforcées

LA LOI DE FEVRIER 2005ce qui change

Nouvelles modalités de mise en accessibilité des Nouvelles modalités de mise en accessibilité des bibliothèques bibliothèques ::

Distinction bâtiments existants/nouveaux bâtiments (la Distinction bâtiments existants/nouveaux bâtiments (la loi est rétroactive)loi est rétroactive)Travaux soumis à un calendrier strictTravaux soumis à un calendrier strictPrécédés d'un diagnostic d'accessiblitéPrécédés d'un diagnostic d'accessiblitéSoumis à un contrôle renforcéSoumis à un contrôle renforcé

CALENDRIER DES OBLIGATIONS LEGALES

A partir du 1er janvier 2007A partir du 1er janvier 2007, les projets de bibliothèques , les projets de bibliothèques relevant d'un permis de construire doivent être accessiblesrelevant d'un permis de construire doivent être accessibles

Au plus tard le 1er janvier 2010Au plus tard le 1er janvier 2010, diagnostic d'accessibilité , diagnostic d'accessibilité obligatoire pourobligatoire pour

tous les ERP des 1ère et 2ème catégorietous les ERP des 1ère et 2ème catégorieLes ERP 3ème et 4ème catégories appartenant à l'EtatLes ERP 3ème et 4ème catégories appartenant à l'EtatPas les BDP classées en 5ème catégoriePas les BDP classées en 5ème catégorie

Au plus tard le 1er janvier 2011Au plus tard le 1er janvier 2011, diagnostic d'accessibilité , diagnostic d'accessibilité obligatoire pourobligatoire pour

Les ERP 3ème et 4ème catégorieLes ERP 3ème et 4ème catégorieAu plus tard le 1er janvier 2015Au plus tard le 1er janvier 2015, les bibliothèques doivent , les bibliothèques doivent être accessibles (toutes catégories)être accessibles (toutes catégories)

LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE

A la charge de la collectivité territoriale propriétaire du A la charge de la collectivité territoriale propriétaire du bâtiment: commune, EPCI, CGbâtiment: commune, EPCI, CG

Par une personne compétente en matière d'accessibilité Par une personne compétente en matière d'accessibilité du cadre bâtidu cadre bâti

entourée d'un programmiste, économiste, architecte, entourée d'un programmiste, économiste, architecte, représentants du milieu associatifreprésentants du milieu associatifEn relation avec les autres maîtrises d'ouvrages En relation avec les autres maîtrises d'ouvrages concernées par l'accessibilité (y compris voirie, concernées par l'accessibilité (y compris voirie, transports)transports)

Un cahier des charges type pour l'appel d'offre au Un cahier des charges type pour l'appel d'offre au diagnostic disponible sur le site du MCCdiagnostic disponible sur le site du MCC

LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE

Analyse la situation de l'établissement au regard des Analyse la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la loi:obligations définies par la loi:

Bilan des points forts, des points faibles selon la méthode du Bilan des points forts, des points faibles selon la méthode du « diagnostic en marchant »« diagnostic en marchant »Préconisations avec différents scenariiPréconisations avec différents scenariiEstimation du coût des travaux nécessairesEstimation du coût des travaux nécessairesIdéalement permet le lancement d'études donnant lieu à un Idéalement permet le lancement d'études donnant lieu à un chiffrage précis puis à un vote des budgetschiffrage précis puis à un vote des budgets

Un outil précieux d'aide à la programmation, à la mise aux Un outil précieux d'aide à la programmation, à la mise aux normes, et d'incitation à la maintenancenormes, et d'incitation à la maintenance

Souhaitable même quand il n'est pas obligatoireSouhaitable même quand il n'est pas obligatoire

L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (1)

Depuis 2008, priorité à l'accompagnement des Depuis 2008, priorité à l'accompagnement des professionnels en charge de projets professionnels en charge de projets d'aménagement/construction:d'aménagement/construction:

pour les professionnels de l'architecture et du cadre bâti pour les professionnels de l'architecture et du cadre bâti : formation à l'accessibilité obligatoire: formation à l'accessibilité obligatoire

pour les professionnels du MCC : séminaires pour les professionnels du MCC : séminaires interrégionaux de sensibilisation à l'accessibilité, interrégionaux de sensibilisation à l'accessibilité, ateliers avec études de cas ateliers avec études de cas

L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (2)pour les bibliothèques

Rappel:Rappel: l'Etat n'a pas la charge des diagnostics et des l'Etat n'a pas la charge des diagnostics et des travaux liés à l'accessibilité des bibliothèques territorialestravaux liés à l'accessibilité des bibliothèques territorialesAu niveau national, en attendant des recommandations...Au niveau national, en attendant des recommandations...Identification des difficultés rencontrées par les Identification des difficultés rencontrées par les professionnels du terrainprofessionnels du terrain

Exemple: contradiction entre les préconisations des CCDSA Exemple: contradiction entre les préconisations des CCDSA concernant la hauteur des rayonnages et la largeur des allées et concernant la hauteur des rayonnages et la largeur des allées et le souci des bibliothèques de développer le libre accèsle souci des bibliothèques de développer le libre accès

Proposition d'une démarcheProposition d'une démarchemettre en place un dialogue avec les partenaires associatifs en mettre en place un dialogue avec les partenaires associatifs en amont du projetamont du projetIdentifier des prioritésIdentifier des prioritésValoriser les progrès réalisés par rapport à l'état initial du Valoriser les progrès réalisés par rapport à l'état initial du bâtimentbâtiment

L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (3)pour les bibliothèques

Au niveau local, les conseillers pour le livre et la Au niveau local, les conseillers pour le livre et la lecture en DRAC suivent les projets de construction/ lecture en DRAC suivent les projets de construction/ réaménagement candidats au concours particulier réaménagement candidats au concours particulier de la DGD:de la DGD:

Conseils en matière d'accessibilitéConseils en matière d'accessibilité

Possibilité de financement des travaux de mise en Possibilité de financement des travaux de mise en accessibilité sous certaines conditionsaccessibilité sous certaines conditions

MERCI DE VOTRE ATTENTIONMERCI DE VOTRE ATTENTION