TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DRI / DIP ou DP de : …………. 1 4 3 6 6 4 3 6

Identifiant Fiscal

CODE NMAE Je soussigné(e) (nom et prénom) :… Mr OUAMAM MORADE …………...…….….... CIN n° … PA 78399………ou Carte d’étranger n° :…………...……/…..…..……....…… Agissant à titre personnel ou en qualité de : …………… GERANT …………….…….….…

De La Société ……… FIABILITY TRANS (SARL) …………………..…….…….. ……………………………………………………………………………………………..…… N° du registre de commerce :…… 9273/012 …..Ville d’Errachidia …………......…….

Exerçant l’activité de :…TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Adresse du domicile fiscal ; du siège ou de l’établissement principal :………….……… KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA ………….……….………..…..….. Sollicite par la présente, en application des dispositions sus indiquées,l’exonération de la taxe sur la valeur a joutée à l’acquisition des bien d’investissement figurant sur l’état descriptif ci-joint en annexe et susceptible d’ouvrir droit à déduction réglementée par les article 101 ;102 et 104 du code sus-visé. Je certifie que les biens qui seront acquis par mes soins, seront inscrits à un compte d’immobilisation donnant lieu à amortissement et utilisés par l’entreprise dans les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92et 94 du code sus visé. Signé : Mr OUAMAM MORADE N.B : le bénéfice de l’exonération prévue par l’art 92-1-6°-9° et l’art 123-22° et 25° du code général des impôts est limité aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de 24 mois à compter du début d’activité. Ce modèle est valable aussi pour la demande en exonération da TVA des bien et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants. Dans ce cas, la limitation à 24 mois à compter du début d’activité n’est pas applicable.

Engagement ou Demande d’acquisition en exonération de

la TVA des biens d’investissements immobilisables * (Article 92–1– 6°-9°-40° et Articles 123 –22°-25°et41° du code Général Des Impôts)

TIMBRE DE 20 DHS

Royaume du Maroc

ETAT DESCRIPTIF POUR LA RECUPERATION DE TVA / GASOIL

Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 décembre2006) pris pour l’application de la TVA prévue au titre III du CGI tel qu’il a été modifié et compété par le décret N°2.08.103 du 30Octobre 2008 Article 27 du code général des impôt.

Nom Et Prénom Ou Raison Sociale Du Demandeur : Société : FIABILITY TRANS (SARL) Date De Début D’activité : 04/06/2012

Nom, Raison Social

Forme Juridique

Adresse

IF

Montant Et Volume Des Achats De Gasoil Effectués Au Cours De L’année Civile

Nombre De Kilomètres Parcourus

FIABILITY TRANS

(SARL)

KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA

14366436

Néant

Néant

FICHE DE RENSEIGNEMENT Identifiant :………………..…… 14366436……………………….………….……...……..... Nom, Prénom ou Raison Social :… FIABILITY TRANS (SARL) ……..………….……. Adresse :…………….… KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA ……………….. Activité principale : ….TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ……… …………………………………………………………………………………………….……... Activité secondaire : ………………………/…………………………………………....……… Autres activités exercées auparavant :………/…………………………………………..……. Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Numéro R.C n°…9273/2012 …. Du Tribunal 1er Instance d’Errachidia………….………………. N° de patente : …………………… 19487642……………………………………………….. Régime d’Imposition :....................... B.N.R ………………… B.N.S....................................... Fichier déclarations : IS - IGR -TVA (pour l’ensemble des années non prescrites)

• I.G.R : C.A.D Résultat déclaré

Année :……… ................................ …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… ……………………

• I.S : C.A.D Résultat déclaré Année :……… ................................ …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… ……………………

• T.V.A :

C.A.D Taxe payée Crédit reportable Année :……… ....................... …………….. …………………… Année :……… ……………… …………….. …………………… Année :……… ……………… …………….. ……………………. L’Inspecteur Chef de la subdivision

REPMLI PAR LES IMPOTS

FACTURE PROFORMA MATERIEL

Royaume de Maroc TAXE SUR LA VALEUR A IOUTEE DR/ DP ou DIP de : ………… 1 4 3 6 6 4 3 6 Identifiant Fiscal

Code NMAE Attestation n° : …………………….. En date du : ………………………… Le Chef du service d’assiette soussigné, Certifie que La Société FIABILITY TRANS (SARL) Exerçant l’activité de : ….… TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ………………. R.C n°… 9273/2012 du Tribunal 1er Instance d’Errachidia ……………..……………...……….……………… Inscrit à la taxe professionnelle sous le n° :……… 19487642 ……………..…………..…….…………………. Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Remplit les conditions prévues par les articles sus indiqués du Code Général des Impôts pour acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisations figurant sur la liste ci-jointe et destinés a être utilisés par l’entreprise dans les opérations soumises à la taxe sur la valeur a joutée ou exonérés en vertu des articles 92 et 94 du code sus visé et ouvrant droit à la déduction prévue aux articles 101-103et 105 du code sus visé. La présente attestation ne peut être utilisée que par La Sté VOLVO MAROC IF : 01641806 Afin de justifier de l’acquisition en exonération de la TVA. L’utilisation abusive de toute attestation expose le vendeur aux sanctions prévues aux articles 187 et 192 du Code Général des Impôts.

A Meknes Le ………………………

Visa de l’Administrateur Fiscale :

N.B : les factures et tout document se rapportant aux dits achats doivent être revêtus de la mention « vente en exonération de la TVA »

ATTESTATION D’ACQUISITION EN EXONERATION DE LA TVA DES BIENS D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES (Article 92–1– 6°-9°-40° et Articles 123 –22°-25°et 41° du code Général des l’impôts)

Societé FIABILITY TRANS (SARL) TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INVESTISSEMENT KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA

N° D'IDENTIFICATION : 14366436

FACTURE PROFORMAT FOURNISSEURS N° TVA DESIGNATION MONTANT TAUX Montant AFFECTATION UTILISATIONN° DATE ADRESSE FOURNISSEUR DE BIEN HT TAXE EN COMPTABILITE

VOLVO MAROC S,A Camion volvoTYPE : JSGOA Materiel

1/12/649 31/07/2012 Km 13.6 Auto route ,01641806, Model : FM 13 - 37 775000 20% 155000 2340 De TransportCasa Rabat 20600 PTMCT : 40 TONNES

Casablanca Puissance fiscale : 34 CVPuissance effective : 400 CVEquipé de :Tachygraphe limiteur de vitesse ABSPneus Tubeless Adre 2Réducteur clim

TOTAL 775 000,00 20% 155 000,00

Cachet et Signature: GérantMr OUAMAM MOHAMED

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DRI / DIP ou DP de : …………. LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES DE LA TVA

Article 92-I-6°-9°-40° et 123-22°-25°et41° du Code Général des Impôts

Nom et Prénom ou raison sociale du demandeur :……. Société FIABILITY TRANS (SARL) ………………….……………………..………. Identification fiscale du demandeur : / 1 / 4 / 3 / 6 / 6 / 4 / 3 / 6 / N° et date de l’attestation : ……………………………………………………………………………………………………………………..…..…………….……. Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Attestation n° : ……………………………..En date du : …………………………………………… Nom et Prénom ou raison sociale du

fournisseur

Adresse du fournisseur

N° d’Identification

fiscale

Désignation des biens d’investissement

Qtité

Valeur (HT)

Taux

T.V.A

Intitulé du compte en

comptabilité

VOLVO MAROC S.A

Km 13.6 Auto route Casa Rabat 20600

Casablanca

Km 13.6 Auto route Casa

Rabat 20600 Casablanca

01641806

Facture Proforma N° 1/12/649

En date du 31/07/2012

CAMION VOLVO TYPE : JSGOA

Model : FM 13 - 37

PTMCT : 40 TONNES

Puissance fiscale : 34 CV Puissance effective : 400 CV Equipé de :Tachygraphe limiteur de vitesse ABS Pneus Tubeless Adre 2 Réducteur clim

01

775 000.00

20 %

155000.00

Matériel de Transport

………………………….. le ……………………………. Visa de l’Administration fiscale :

ATTESTATION D’ACQUISITION EN EXONERATION DE LA TVA DES BIENS D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES

ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INVESTISSEMENT

LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES DE LA TVA Article 92-I-6°-9°-40° et 123-22°-25°et41° du Code Général des Impôts

( 5 EXAMPLAIRES )

( 5 EXAMPLAIRES )

( 5 EXAMPLAIRES )

FACTURE PROFORMA ( 5 EXAMPLAIRES ORIGINAUX OU LEGALISEES )

Royaume du Maroc Modèle N° AAC330F/071

DR/ DIP OU DP de …………………….. Service d’assiette de ……………………. Subdivision de ……………………..

ATTESTATION DE DEBUT D’ACTIVITE ET D’ELIGIBILITE A L’EXONERATION DE LA TVA.

L’Inspecteur des impôts, soussigné, certifie que, d’après les documents en possession de service, L’entreprise :……………………………………………………………………………

Identifiant Fiscal n° : / /_ / / _/ / _/_ / Représente é par : … …………………………………………..………………………………….. CIN n ° : / /_ / / _/ / _/_ / ou Carte étrangère n ° : / /_ / / _/ / _/_ / Agissant a titre personnel ou en qualité de : …………………… ……………………....………. Adresse de domicile fiscal : …….. …………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ou du siége social ou de principal établissement au Maroc ………………………….…………. Inscrite à l’impôt de patente le / /_ / / _/ / _/ Sous le n° / /_ / / _/ / _/_ /

Registre de commerce n°: / /_ / / _/ / _/_ / Ville de : .………………………………....

Exerçant l’(les) activité (s) de :……………………………………………………………… 1 – A justifié avoir débuté son (ou ses) activité(s) le : / /_ / / _/ / / _/_ /

La présente attestation est délivrée a l’entreprise sus indiquée sur sa demande pour se prévaloir auprès de l’Administration des Douanes et Impôts indirects aux fins du bénéfice de l’exonération des biens d’investissement à l’importation prévue à l’article 123 -22° a) - 23° - 24 ° et 25° du code Général des Impôts.

L’utilisation abusive de toute attestation expose aux sanctions prévues aux articles 187 et 192 du Code Générale des Impôts. N.B : la date de début d’activité constitue le point de départ pour le décompte de la période de 24 mois d’éligibilité à ladite exonération.

REPMLI PAR LES IMPOTS