D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T

Déclaration 2013

Contribution économique territoriale (CET)

Gestion fiscale

HORS-SÉRIE 2014

Déclaration 2013

Contribution économiqueterritoriale (CET)

HORS-SÉRIE 2014

DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale

SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE+ Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DÉROCHE + Principal associé : EDITIONS LEFEBVRE SARRUT

Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT

+ Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER

+ Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI+ Rédactrice : Alice BENHAMOU

Avec la participation de :

+ Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille + Pierre BELLIART, avocat, ancien élève de l’ENI + Christian BOUSCASSE, chargé de cours àl’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA

+ Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET

Composition : JOUVE

© Editions Législatives, 2014

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illiciteet constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisationcollective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI).

Commission paritaire : 0317 F 88776Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HTCette brochure remplace l’édition 2013

Pour nous contacter :Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex

Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 - Fax : 01 40 92 36 63www.editions-legislatives.fr

Sommaire

PARTIE 1 Imprimés nos 1447 Met 1465 3 a

I. – Renseignements pratiques 3 a

A. – Qui doit souscrire une déclaration ? 3 a

B. – Combien de déclarations faut-il souscrire ?Où souscrire la déclaration ? 20

C. – Document à joindre à la déclaration 28

D. – Délai de souscription des déclarations 34

II. – Commentaires des imprimés nos 1447 Met 1465 35

A. – Comment remplir la déclaration no 1447 M ? 35

B. – Comment remplir la déclaration no 1465 ? 85

PARTIE 2 Imprimé no 1447 C :déclaration provisoire

I. – Renseignements pratiques 164

A. – Qui doit souscrire une déclaration provisoire ? 164

B. – Combien de déclarations faut-il souscrire ? 165

C. – Document à joindre à la déclaration 166

D. – Délai de souscription 175

E. – Régularisation de la déclaration provisoire 177

II. – Commentaires de l’imprimé no 1447 C 178

PARTIE 3 Imprimés nos 1329 AC,1330 CVAE et 1329 DEFCVAE 197

I. – Imprimé no 1329 AC : relevé d’acomptede cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) 198

A. – Renseignements pratiques 198

B. – Comment remplir le relevé d’acompte no 1329 AC ? 201

II. – Imprimé no 1330 CVAE : déclarationde la valeur ajoutée et des effectifs salariés 214

A. – Renseignements pratiques 214

B. – Comment remplir l’imprimé no 1330 CVAE ? 217

III. – Bordereau no 1329 DEF CVAE : liquidationde CVAE 222

Contribution économique territoriale

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3Mise à jour au 4 mars 2014

1 Obligations déclaratives ■

CFE Si modification affectant les conditions d’exercice de l’activité oudemande d’exonération

Une déclaration 1447 M, par établissement

Si création ou reprise d’activité Une déclaration 1447 C

CVAE Si CA > 152 500 5 Une déclaration 1330, au siège

Si CA > 500 000 5 Une déclaration de liquidation du solde, au siège

2 Reproduction au moyen de logiciels d’éditiondes déclarations ■ Les déclarations de cotisation foncièredes entreprises sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.frCependant, compte tenu de l’évolution des techniques utili-sées les entreprises sont autorisées à souscrire, dans certainesconditions, leurs déclarations sur des formulaires reproduitsau moyen de logiciels d’édition.

2 a Obligations des redevables qui utilisent desdéclarations reproduites au moyen de logiciels d’édi-tion ■ Les redevables qui utilisent des imprimés conçus pardes tiers (cabinets comptables ou sociétés de services infor-matiques) doivent joindre à leur déclaration, déposée pour lapremière fois sous cette forme, une lettre précisant qu’ils sontinformés des conséquences relatives aux défauts, retards ouanomalies de déclaration. Les utilisateurs devront s’assurerque certains identifiants sont reportés sur leurs déclarations(ces identifiants figurent sur les avis d’imposition disponibles

exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fis-cal en ligne des redevables devant recourir de façon obliga-toire aux moyens de paiement dématérialisé, l’année précé-dente concernée par l’avis). Les déclarations non conformesseront retournées aux redevables. En contrepartie, les procé-dures et pénalités prévues en cas de défaut de déclarationpourront être mises en œuvre.

Les entreprises qui souhaitent renoncer à utiliser des déclara-tions reproduites au moyen de logiciels d’édition doiventsouscrire une déclaration téléchargée sur le site www.impots.gouv.fr

3 Modalités de déclaration de la valeur ajoutéeet des effectifs salariés pour la répartition de laCVAE ■ La déclaration s’effectue sur le support 1330-CVAE-SD à partir de 152 500 Q de chiffre d’affaires. Ladéclaration est obligatoirement effectuée sur support électro-nique à partir de 500 000 Q de chiffre d’affaires ou par lesentreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.

PARTIE 1 Imprimés nos 1447 M et 1465

A envoyer au plus tard le 5 mai 2014

I. – Renseignements pratiques

A. – Qui doit souscrire une déclaration ?1. – Règles générales

3 a Détermination des éléments imposables à lacotisation foncière des entreprises ■ La base imposableà la cotisation foncière des entreprises est constituée par lavaleur locative des biens passibles de taxe foncière (terrains,bâtiments...).

4 Qui est dispensé de souscrire une déclara-tion ? ■ Sont dispensés de souscrire une déclaration les rede-vables qui n’ont pas modifié les éléments sur lesquels ils sontimposés et qui ne bénéficient pas de certaines exonérations oudu crédit de cotisation foncière des entreprises prévu en zonede restructuration de la défense.

Par variation de la consistance des locaux, il faut entendremodification de la surface occupée, en raison notamment :— d’une augmentation ou d’une diminution de la surface ;— d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail denouveaux locaux ;— d’un changement d’affectation des locaux.

5 à 7 Qui doit souscrire une déclaration1447 M ? ■ Cette déclaration doit être souscrite par les rede-vables qui ont modifié un des éléments sur lesquels ils sontimposés ou qui bénéficient de certaines exonérations ou ducrédit de cotisation foncière des entreprises prévu en zone derestructuration de la défense.

REMARQUE : les exonérations temporaires facultatives ou de plein droit nedispensent pas de déclaration qui doit comporter les éléments exonérés.

La déclaration 1447 M est néanmoins insuffisante si vousvoulez bénéficier des exonérations prévues aux articles 1465,1465 A et 1465 B du CGI.

Sont également concernées les mutuelles et institutions deprévoyance, assujetties à la cotisation foncière des entreprises(CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) à compter des impositions établies au titre de 2013,pour leurs activités présentant un caractère lucratif.

Les loueurs d’immeubles nus à usage autre que d’habitationsont redevables de la cotisation foncière des entreprises si, aucours de la période de référence, leurs recettes brutes horstaxes, au sens de l’article 29 du CGI ou leur chiffre d’affai-res, au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI, sontsupérieurs à 100 000 euros.

Lorsque la période de référence ne correspond pas à unepériode de 12 mois, le montant des recettes ou du chiffred’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois.

8 et 9 A qui incombe l’obligation de déclarer ? ■

L’obligation de déclarer incombe aux personnes qui exercentl’activité imposable (◆ CGI, art. 1476). Les sociétés civiles demoyens (SCM), les sociétés civiles professionnelles (SCP) etles groupements réunissant des membres de professions libé-rales dotés ou non de la personnalité morale sont imposés àla CFE en leur nom propre.

Lorsque l’organisme non doté de la personnalité morale n’estpas une société, la CFE est due :

— par la personne morale dont émane cet organisme ;

Exemple : régies municipales non dotées de la personnalitémorale, fondations universitaires régies par les articlesL. 719-12 et suivants du code de l’éducation ;

— par le fiduciaire lorsque l’activité est exercée en vertud’un contrat de fiducie.

Contribution économique territoriale

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5Mise à jour au 4 mars 2014

Lorsque l’organisme non doté de la personnalité morale estune société (société de fait ou société en participation), laCFE est due par cette société.

L’imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés enparticipation est libellée au nom du ou des gérant(s).

2. – Cas particuliers

10 Contribuables bénéficiant d’une exonérationtemporaire de contribution économique territoriale :principe ■ En cas d’extension d’établissement ouvrant droità exonération ou en cas d’extension ou de réduction d’établis-sement au cours d’une période d’exonération, vous devezsouscrire la déclaration no 1447 M et y faire figurer les élé-ments d’imposition bénéficiant d’une exonération. Dans cer-tains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur desimprimés spéciaux.

Les exonérations temporaires des parts communale et inter-communale de cotisation foncière des entreprises entraînentl’exonération similaire des parts communale et intercommu-nale de cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises.

Sur demande, le redevable peut opter pour une exonérationtemporaire des parts départementale et régionale de la cotisa-tion assise sur la valeur ajoutée des entreprises si les délibé-rations adéquates ont été prises par les collectivités concer-nées.

Attention : il est impératif de cocher les deux cases CFE etCVAE de la déclaration pour bénéficier de la double exonéra-tion.

1o Exonération temporaire des entreprises nouvelles(◆ CGI, art. 1464 B)Voir page 4 de la déclaration no 1447 C.

Les entreprises nouvelles n’ont aucune formalité particulièreà remplir. Mais, elles ont dû souscrire une déclarationno 1447 C avant le 1er janvier qui a suivi la création ou lareprise de leurs établissements, dans laquelle elles doiventavoir expressément demandé à bénéficier de l’exonération etattesté remplir toutes les conditions requises.L’entreprise nouvelle, qui remplissait les conditions pourbénéficier de cette exonération et qui n’a pas exercéd’option lors du dépôt de la déclaration no 1447 C souscriteavant le 1er janvier 2014, garde la possibilité, lors du dépôtde sa déclaration no 1447 M, de demander à bénéficier del’exonération pour 2015, mais dans ce cas l’exonération nes’appliquera pas pour 2014.

2o Exonération temporaire en faveur des médecins auxi-liaires médicaux et vétérinaires (◆ CGI, art. 1464 D)Voir page 4 de la déclaration no 1447 C.

Ces professionnels n’ont aucune formalité particulière àeffectuer lors du dépôt des déclarations 1447 M.

Toutefois, pour bénéficier de la mesure d’exonération, ils ontdû exprimer leur choix sur la page 4 de la déclarationno 1447 C déposée avant le 31 décembre de l’année de leurinstallation ou sur la déclaration no 1447 M déposée l’annéequi a suivi celle de leur regroupement.

Les vétérinaires doivent accompagner leur demande d’exoné-ration des pièces justificatives suivantes :— copie du courrier de l’autorité compétente en matière delutte contre les maladies des animaux (Préfecture ou Direc-tion départementale des services vétérinaires) précisant qu’ilssont titulaires du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11du code rural ;— déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils sont désignésvétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant autotal au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxieobligatoire ou équivalents ovins/caprins.

3o Exonération temporaire accordée dans le cadre de lapolitique d’aménagement du territoireLes redevables qui veulent bénéficier de l’exonération tempo-raire prévue aux articles 1465 et 1465 B du CGI ou de celleprévue à l’article 1465 A du même code [dans les zones de

revitalisation rurale (ZRR) (v. l’étude ZONES : EXONÉRATIONSET ALLÉGEMENTS FISCAUX)] doivent souscrire un impriméno 1465 qu’ils doivent joindre à leur déclaration no 1447 Mou 1447 C dans certains cas. En revanche, les entreprisesbénéficiant de l’exonération prévue en zone urbaine (ZUS-ZFU), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) oudans les zones de restructuration de la défense (ZRD) n’ontpas de déclaration spéciale à souscrire.

Les exonérations prévues en ZRR et dans les BER, ainsi quecelles ayant pris effet à compter de 2013 dans les ZFU, sonten principe plafonnées dans le cadre de la réglementation deminimis. Lorsque l’établissement est implanté dans une ZRRou un BER compris dans le périmètre d’une zone d’aide àfinalité régionale (ZAFR), l’entreprise peut toutefois formulerune option pour bénéficier de l’application du règlementcommunautaire général d’exemption par catégorie (◆ Règl.(CE) no 800/2008 de la Commission, 6 août 2008) (v. l’étudePLAFONNEMENTS COMMUNAUTAIRES DES AIDES D’ÉTAT).

4o Exonération en faveur des entreprises de spectacle etdes cinémas (◆ CGI, art. 1464 A)Cette exonération est accordée sans formalité particulièrepour les établissements en ayant déjà bénéficié au cours del’année précédente. Pour les autres établissements remplissantles conditions d’exonération, la demande doit être formuléelors du dépôt de la déclaration afférente à la première annéeà compter de laquelle l’exonération est sollicitée.

Les collectivités locales peuvent exonérer :— dans la limite de 100 %, les entreprises de spectaclesvivants (théâtres, concerts, cirques, spectacles musicaux et devariétés, etc.) ;— dans la limite de 100 %, les établissements de spectaclescinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées infé-rieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’impo-sition ;— dans la limite de 100 %, les établissements de spectaclescinématographiques qui ont réalisé un nombre inférieur à450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition etqui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre del’année de référence ;— dans la limite de 33 %, les autres établissements de spec-tacles cinématographiques.

Les entreprises entrant pour la première fois au titre de l’an-née 2015 dans le champ de l’exonération en feront la demandesur la déclaration à déposer au plus tard le 5 mai 2014.

5o Exonération des installations antipollution des équipe-ments de production d’énergies renouvelables et des maté-riels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit(◆ CGI, art. 1518 A)Les collectivités territoriales et leurs établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent por-ter l’abattement de 50 % à 100 % de la valeur locative de cesimmobilisations, ce qui revient à les exonérer.

Les redevables doivent mentionner sur la déclaration 1447 Mles biens pour lesquels ils demandent le bénéfice de l’exoné-ration.

6o Exonération en faveur des activités gérées par les ser-vices d’activités industrielles et commerciales des établis-sements publics administratifs d’enseignement supérieurou de recherche (◆ CGI, art. 1464 H)Les collectivités territoriales et leurs établissements publicsde coopération intercommunale dotés d’une fiscalité proprepeuvent, par une délibération de portée générale, exonérer decontribution économique territoriale les établissements

Contribution économique territoriale

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