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Les formes juridiques de Les formes juridiques de l’Office de Tourismel’Office de Tourisme
Office de TourismeOffice de TourismeDeux modes de gestionDeux modes de gestion
La gestion directeLa gestion directe• EpicEpic• RégieRégie
La gestion déléguéeLa gestion déléguée
• L’associationL’association• La société commerciale La société commerciale SEML SEML
ASSOCIATIONSASSOCIATIONS Leur nombre en France est importantLeur nombre en France est important
1 million d’associations1 million d’associations
168 000 associations emploient 1,6 168 000 associations emploient 1,6 millions de salariésmillions de salariés
Le secteur Culture/Tourisme/loisirs Le secteur Culture/Tourisme/loisirs représente 23% des associations en représente 23% des associations en FranceFrance
ASSOCIATIONSASSOCIATIONS
2 textes2 textes
La loi du 1er juillet 1901La loi du 1er juillet 1901 Le décret du 16 août 1901Le décret du 16 août 1901
La loi du 1er juillet 1901La loi du 1er juillet 1901 Des principesDes principes
Article 1erArticle 1erL’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.obligations.
Article 2Article 2Les associations de personnes pourront se former librement sans Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation préalable, mais elles ne jouiront de la capacité autorisation préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.l’article 5.
Article 6Article 6Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue
par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.fondateurs.
……
LE DECRET DU 16 AOUT 1901LE DECRET DU 16 AOUT 1901
Il apporte des précisons sur Il apporte des précisons sur La déclaration de l’associationLa déclaration de l’association Les déclarations relatives aux changements Les déclarations relatives aux changements
survenus au sein de l’association.survenus au sein de l’association.
Les statuts, les modifications … peuvent être Les statuts, les modifications … peuvent être portés à la connaissance de toute personne portés à la connaissance de toute personne qui en fait la demande auprès de la qui en fait la demande auprès de la Préfecture. Préfecture.
LE STATUT DES OT EN LE STATUT DES OT EN AQUITAINEAQUITAINE
18324171
ASSO-CIATIONS
EPICREGIESSEM
En Aquitaine, les offices de tourisme sont En Aquitaine, les offices de tourisme sont majoritairement constitués en association.majoritairement constitués en association.
Un constat que l’on faut également au Un constat que l’on faut également au niveau national : 85 % des OT sont des niveau national : 85 % des OT sont des associations.associations.
L’OT CONSTITUE EN L’OT CONSTITUE EN ASSOCIATIONASSOCIATION
La décision appartient à la collectivitéLa décision appartient à la collectivité La création d’un office de tourisme est un La création d’un office de tourisme est un
choix politiquechoix politique
Dès lors que le choix est fait, la collectivité Dès lors que le choix est fait, la collectivité délibère pour instituer l’office de tourismedélibère pour instituer l’office de tourisme
La collectivité définit :La collectivité définit :
le statut juridique de l’Office de Tourismele statut juridique de l’Office de Tourisme La composition de l’organe délibérantLa composition de l’organe délibérant Les missionsLes missions
Dans une association, l’organe délibérant Dans une association, l’organe délibérant est le Conseil d’Administration.est le Conseil d’Administration.
Il ne sera pas majoritairement composé Il ne sera pas majoritairement composé d’élusd’élus
Le président ne sera pas, de préférence, Le président ne sera pas, de préférence, un élu en raison du risque de gestion de un élu en raison du risque de gestion de faitfait
La collectivité délègue la gestion de l’Office La collectivité délègue la gestion de l’Office de Tourisme à une association : de Tourisme à une association :
- faut-il passer par une procédure de - faut-il passer par une procédure de délégation de service public ?délégation de service public ?
La Collectivité délègue les missions à :La Collectivité délègue les missions à :
Une association qui existe déjàUne association qui existe déjà Et qui va adapter ses statutsEt qui va adapter ses statuts
Une association à créerUne association à créer
La création d’une associationLa création d’une association
Les étapesLes étapes
• Assemblée générale constitutive (statuts et Assemblée générale constitutive (statuts et élection)élection)
• DéclarationDéclaration
Les missions de l’Office de Les missions de l’Office de TourismeTourisme
Ce sont les missions qui figurent dans le Ce sont les missions qui figurent dans le code du tourisme :code du tourisme :
• Les missions obligatoiresLes missions obligatoires• Les missions facultativesLes missions facultatives
Les missions obligatoires de Les missions obligatoires de l’OTl’OT
L’accueilL’accueil L’informationL’information La promotion touristique en coordination La promotion touristique en coordination
avec le CDT et le CRTavec le CDT et le CRT La contribution à la coordination des La contribution à la coordination des
divers partenaires du développement divers partenaires du développement touristique localtouristique local
Les missions facultatives de Les missions facultatives de l’OTl’OT
Être chargé de tout ou partie de Être chargé de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement programmes locaux de développement touristiquetouristique
Être autorisé à commercialiser des Être autorisé à commercialiser des produits touristiquesproduits touristiques
Être consulté sur des projets Être consulté sur des projets d’équipements collectifsd’équipements collectifs
L’Office de tourisme peut exercer d’autres L’Office de tourisme peut exercer d’autres missions de sa propre initiative.missions de sa propre initiative.
L’administration de l’Office de L’administration de l’Office de TourismeTourisme
Les statutsLes statuts Ils fixent les règles de fonctionnement de Ils fixent les règles de fonctionnement de
l’association.l’association.
Ils peuvent être complétés par un règlement Ils peuvent être complétés par un règlement intérieur. intérieur.
Les conventionsLes conventions
Elles sont le lien juridique entre l’Office de Elles sont le lien juridique entre l’Office de Tourisme et la collectivité.Tourisme et la collectivité.
2 types de conventions :2 types de conventions : La convention cadre qui détaille précisément La convention cadre qui détaille précisément
l’organisation des missions déléguées, l’organisation des missions déléguées, l’attribution de locaux, de matériel et les l’attribution de locaux, de matériel et les relations financièresrelations financières
La convention de moyens qui fixe le montant La convention de moyens qui fixe le montant de la subvention au regard du plan d’action. de la subvention au regard du plan d’action. Elle précise les moyens de contrôle.Elle précise les moyens de contrôle.
LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISMELE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME
> Décret du 16 décembre 1998> Décret du 16 décembre 1998 Classement préfectoral de 1 à 4 étoiles Normes de classement selon l’organisation générale de l’OT et les
services offerts aux touristes et professionnels Le classement est décidé par le préfet après avis de la CDAT
(commission départementale d’action touristique), souvent sur rapport de l’UDOTSI
Pour obtenir le classement la collectivité passe en principe par l’UDOTSI mais peut s’adresser directement au préfet
Des vérifications sont prévues mais sont rares Le classement dure 5 ans
> Arrêté du 12 janvier 1999
LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISMELE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME
>> Principaux critèresPrincipaux critères- Les moyens- Signalétique, locaux, équipements à proximité- Le personnel (un directeur obligatoire à partir de 3 étoile)- Le matériel - Les périodes d’ouverture (ouvert tous les jours (y compris entre 12h et
14h en saison) pour les 4 étoiles- Les niveaux de documentation à gérer- Les services aux professionnels
- Pour les 4 étoiles uniquement, l’obligation d’être titulaire de la marque NF service
La gestion de l’associationLa gestion de l’association
Comptabilité généraleComptabilité générale Gestion désintéresséeGestion désintéressée L’association peut être assujettie à la TVAL’association peut être assujettie à la TVA
Les ressources humainesLes ressources humaines
Le cadre réglementaireLe cadre réglementaire Les emploisLes emplois
Les obligations légalesLes obligations légales
L’obligation de déclaration initialeL’obligation de déclaration initiale L’obligation de déclarer les modificationsL’obligation de déclarer les modifications L’obligation de consigner dans un registre L’obligation de consigner dans un registre
toutes les modificationstoutes les modifications
Disposer d’un registre des comptes Disposer d’un registre des comptes rendusrendus
La responsabilitéLa responsabilité
La responsabilité civileLa responsabilité civile
La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale
LES SEMLES SEM
Des entreprises publiques localesDes entreprises publiques locales• Des entreprises : les Sem sont des SADes entreprises : les Sem sont des SA• Publiques : le capital des Sem est majoritairement Publiques : le capital des Sem est majoritairement
détenu par une ou plusieurs collectivitésdétenu par une ou plusieurs collectivités• Locales : une des forces des Sem réside dans la Locales : une des forces des Sem réside dans la
connaissance du territoire dans lequel elles sont connaissance du territoire dans lequel elles sont enracinées.enracinées.
Quelques chiffresQuelques chiffres 16 000 entreprises publiques locales en 16 000 entreprises publiques locales en
EuropeEurope 1 117 SEM en activité en France1 117 SEM en activité en France 3 grands domaines d’activité : 3 grands domaines d’activité :
aménagement, immobilier et servicesaménagement, immobilier et services
48 SEM interviennent dans le domaine de 48 SEM interviennent dans le domaine de la promotion, l’animation et la la promotion, l’animation et la commercialisation touristique en France.commercialisation touristique en France.
L’appui aux projets de SEML’appui aux projets de SEM
Un service réservé aux collectivités Un service réservé aux collectivités locales qui permet :locales qui permet : d’orienterd’orienter de faciliterde faciliter de sécuriser les projets.de sécuriser les projets.
