Tous droits réservés - Les Echos 4/2/2014 P.SPECIAL ENTREPRISES FAMILIALES

« La charte familialeest essentielleà la constructionde “l’affectio familiae” »

Propos recueillis parCécile Desjardins

V alérie Tandeau deMarsac est avocatespécialisée dans le

conseil aux entreprises fami-liales, fondatrice du cabinetV T M C o n s e i l F a m i l y -BusinessLaw et professeurassocié à l’Edhec Family Busi-ness Center.

Qu’est-ce qu’une « chartefamiliale » ?C’est un document rédigé aus e i n d ’u n e f a m i l l e p o u rdéterminer la façon d’être una c t i o n n a i r e e f f i c a c e d el ’e n t r e p r i s e d é t e n u e . L acharte va définir la façon dontles membres de la familles’organisent entre eux pouragir comme actionnaires effi-caces et parfois, également,comme dirigeants opération-nels. Si les modalités peuventêtre diverses , i l s’agit dedécrire en amont, et précisé-ment, un système d’organisa-tion, de mettre noir sur blancles objectifs et le modèle choi-sis par la famille, quels qu’ilssoient. La charte peut ainsiposer que le pouvoir dansl’entreprise s’organise autourd’un conseil de surveillance etdu directoire ou définir lesmodalités de représentationde chaque branche, etc. Lacharte peut aussi définir lescritères objectifs qui doiventêtre réunis pour permettre àun membre de la famil led’exercer une fonction dedirection. Ces documents, quise sont beaucoup développésen France au cours des quinzedernières années, sont essen-tiels pour la construction del’« affectio familiae », c’est-à-dire le sentiment d’apparte-nance collective à la famille,qui se traduit par la volontéde plusieurs de ses membresd’œuvrer ensemble au projetcommun qu’est l’entreprise.Ils constituent clairementu n e b o n n e p r a t i q u e d egouvernance.

Combien de temps faut-ilpour élaborer une chartefamiliale ?De quelques mois à plusieursannées, car il faut un temps

d’appropriation et de concer-tation. C’est, de toute façon,un processus itératif qui n’estj a m a i s v é r i t a b l e m e n tterminé, car la charte devraévoluer en même temps quela famille et que les attentesde ses membres. Au-delà dud o c u m e n t l u i - m ê m e , l acharte familiale est aussi unprocessus essentiel : pouraboutir, il faut définir ce quel’on souhaite dire et se mettred’accord au sein de la famille.Ce processus, en lui-même,est vertueux, car il permetd’écouter tout le monde : ilpermet donc à chacun des’exprimer. Concrètement,cela implique une concerta-tion, avec des interviews desparties en présence, qu’il fautfaire mener de préférencepar un tiers neutre, indépen-dant et astreint au secretprofessionnel. Mais atten-tion, dans certaines familles,la charte peut aussi être unrévélateur des problèmes :elle peut être la boîte de Pan-dore que des dirigeants unpeu dictatoriaux ont toutintérêt à garder fermée. Cesera le cas si la famille est dys-fonctionnelle et qu’il existedes conflits latents au sein dela famille…

Le document aura-t-ilune valeur juridique ?Beaucoup pensent qu’unecharte familiale a une portéeexclusivement morale, etaucune valeur juridique… Enréalité, dans la mesure où ils’agit d’un document signépar des personnes juridi-quement capables et que cedo cument comp orte desengagements, il relève doncdu champ des contrats. Etdonc du droit des obligations,dans le cadre du droit civilgénéral. Il est très rare quel’on décrive dans une charteles sanctions applicablespour non-respect car, dans lecercle de la famille, on répu-gne en général à évoquer lessituations douloureuses,mais l’on pourrait imaginerun recours aux tribunaux si lamauvaise application d’unecharte aboutit à un préjudicedirect pour l’un des membresde la famille. n

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INTERVIEWVALÉRIE TANDEAUDE MARSACAvocate spécialisée dansle conseil aux entreprisesfamiliales