Embed Size (px)
DESCRIPTION
Le licenciement: Le contexte législatif et réglementaire Les différents types de licenciement Procédure liée à chaque type de licenciement Conseils pratiques
Citation preview
16/11/2011 © HALKORB RH 2010 1
Le licenciement
Le contexte législatif et réglementaire
Les différents types de licenciement
Procédure liée à chaque type de licenciement
Conseils pratiques
Sommaire
16/11/2011 © HALKORB RH 2010 2
Le licenciement Le licenciement
Le contexte législatif et réglementaire
Loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail
la convention collective de l’entreprise ( compression d’effectifs, indemnisation des licenciés disciplinaires )
le Règlement Intérieur de l’Entreprise
Le décret législatif 94-09 du 26 Mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
16/11/2011 © HALKORB RH 2010 3
Le licenciement Le licenciement Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail
la nullité ou l’abrogation légale du contrat de travaill’arrivée à terme du contrat de travail (CDD)La démission,le licenciement,le licenciement,l’incapacité totale de travail,le licenciement pour compression dle licenciement pour compression d’’effectifs,effectifs,la cessation d’activité de l’organisme employeur,la retraite,le décès.
Cessation de la relation de travail:
Le licenciement Le licenciement Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail
Les fautes graves sanctionnées par la législation pénale commises à l’occasion du travail
Refuser sans motif valable d’exécuter les instructions liées àses obligations professionnelles
Divulguer des informations d’ordre professionnel Participer à un arrêt de travail collectif et concertéCommettre des actes de violenceCommettre des actes de violenceCauser intentionnellement des dégâts matériels Refuser d’exécuter un ordre de réquisition Consommer de l’alcool ou de la drogue
Le licenciement à caractère disciplinaire:
Le licenciement Le licenciement Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail
Définition de la compression d’effectifs (mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés et après négociation collective)
Obligation de l’employeur de prendre des mesures préalables visant à réduire le nombre de licenciements
Réduction des horaires de travailRecours au travail à temps partiel Mise à la retraiteTransfert du personnel vers d’autres activités ou autres entreprises
Modalités de compression d’effectifs (conventionnelles) telles que l’ancienneté, l’expérience, qualifications…
Le licenciement pour des raisons économiques
Le licenciement Le licenciement Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail
Document par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l’organisation technique du travail, à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline.la discipline.
Fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en œuvre.
Le Règlement Intérieur
Le licenciement Le licenciement La procLa procéédure de licenciement dure de licenciement
Toute la procédure de licenciement est décrite dans le Règlement Intérieur que l’employeur est tenu d’élaborer
L’organisme employeur peut fixer la procédure qui lui convient en respectant les dispositions légales. Ce document ne fait pas l’objet de négociation mais il est soumis à l’avis du comité de participation
Le RI est soumis à l’approbation de l’inspecteur du travail et déposéauprès du greffe du tribunal territorialement compétent.
Le licenciement pour raison disciplinaire
Le licenciement Le licenciement La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Dispositions obligatoires:Dispositions obligatoires:
Notification écrite de la décision de licenciementL’audition par l’employeur du travailleur concerné qui peut se faire
assister d’un travailleur de son choix de l’organisme employeur.
Mesures Mesures àà respecterrespecter:
Tenir compte dans la qualification de la faute des circonstances dans lesquelles cette dernière s’est produite,
Son étendue et son degré de gravité,Préjudice causéConduite du travailleur envers le patrimoine de l’organisme employeur
Le licenciement pour raison disciplinaire
Le licenciement Le licenciement La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Mesures Mesures àà respecterrespecter:
Suspension de la relation de travail de l’employé concerné,Notification officielle de la décision de suspension de la relation de
travail à l’employé,Attendre la décision de justice,S’il y a réintégration, la période de suspension n’est pas rémunérée.
Le licenciement pour délit commis pendant le travail
Le licenciement Le licenciement La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Le volet socialLe volet social passe par deux phases:PremiPremièère phase:re phase:
Adaptation du régime indemnitaire, notamment des primes et indemnités liées aux résultats du travail,Réexamen des formes et niveaux de rémunération du travail y compris ceux
des cadres dirigeants et/ou gel des avancementsOrganisation de formation-reconversion de salariés nécessaires des
redéploiements d’effectifs,Suppression progressive du recours aux heures supplémentaires,Mise à la retraite des salariés ayant atteint l’âge légal et ceux pouvant
bénéficier d’une retraite anticipée,Introduction du partage du travail et du temps partiel,Non renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le licenciement pour raison économique
La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Le volet socialLe volet social passe par deux phases:DeuxiDeuxièème phase:me phase:
Actions de redéploiement des employés en relation avec les entreprises du secteur et des services publics de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle,Création d’activité, le cas échéant, avec le soutien de l’Etat, en faveur des
employés, objet de redéploiementIdentification des employés devant bénéficier :
D’une mise à la retraiteD’une admission à la retraite anticipée,Des prestations de l’assurance chômageD’emplois de substitution par redéploiement,
Le licenciement pour raison économique
La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Mise en Mise en œœuvre du volet socialuvre du volet social:Le contenu du volet social est soumis à l’examen du comité de participation et
des organisations syndicales représentatives, dans des réunions distinctesEtablissement de procès verbaux Le volet social est déposé auprès du greffe du tribunal et de l’inspection de
travailEtablissement de décisions individuelles portant fin de la relation de travail,Le paiement des indemnités de licenciement,Communication à l’inspection du travail, et aux caisses d’assurance chômage et
de retraite anticipée des listes des employés concernés.
Le licenciement pour raison économique
Conseils pratiquesConseils pratiques
Accorder toute lAccorder toute l’’importance nimportance néécessaire au recrutement:cessaire au recrutement:un mauvais recrutement coun mauvais recrutement coûûte, toujours, trte, toujours, trèès cher s cher ààll’’organisme employeurorganisme employeur
Faire une Faire une éévaluation effective et objective de la pvaluation effective et objective de la péériode riode dd’’essaiessai
Disposer du RDisposer du Rèèglement Intglement Intéérieurrieur
Respecter la procRespecter la procéédure ldure léégale et celle fixgale et celle fixéée dans le e dans le RRèèglement Intglement Intéérieurrieur
ThThèèmes mes àà ddéévelopper,velopper,
Le dLe déépart volontaire ?part volontaire ?
LL’’accord mutuel des deux parties accord mutuel des deux parties àà la cessation dla cessation d’’une relation une relation de travail?de travail?
Le licenciement abusif?Le licenciement abusif?
Le licenciement sans indemnitLe licenciement sans indemnitéés ni prs ni prééavis et le licenciement avis et le licenciement avec indemnitavec indemnitéés et prs et prééavis?avis?
Rôle de lRôle de l’’inspection de travail dans les diffinspection de travail dans les difféérents types de rents types de licenciement?licenciement?
