LE MAIRE EMPLOYEUR

-Association des Maires

2017

LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

PRESENTATION DE LA FPT

GESTION DES AGENTS

REPARTITION DES COMPETENCES

AUTORITE TERRITORIALE/ORGANE DELIBERANT

QUE RECOUVRE LA FPT ?La FPT constitue l’un des 3 volets de la Fonction Publique qui comprend :

La Fonction Publique de l’Etat

La Fonction Publique Territoriale

La Fonction Publique Hospitalière

La FPT recouvre :

Les agents des collectivités territoriales : les communes, les

départements, les régions,

Les agents des établissements publics locaux : CCAS,

Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.),

SDIS…

Fonction publique

Fonction Publique d’Etat Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Hospitalière

Titre I : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires

Elle consacre l’existence d’un socle de principes communs à tous les fonctionnaires

Titre II : loi n° 84-16 du 11/01/84

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat

Textes réglementaires généraux

Décrets portant statuts particuliers des corps

Titre III : loi n° 84-53 du 26/01/84

Dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Textes réglementaires généraux

Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois

Titre IV : loi n° 86-33 du 09/01/86

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Textes réglementaires généraux

Décrets portant statuts particuliers des corps

Communes

Départements

Régions

+ établissements publics en

relevant

LE STATUT DE LA FPT

COMMENT EST-ELLE STRUCTURÉE ?

Filières - Cadres d’Emplois - Catégories Hiérarchiques

La FPT comporte 250 Métiers répartis dans 7 Filières

Administrative

Technique

Sanitaire et Sociale

Animation

Culturelle

Sportive

Sécurité : Sapeurs Pompiers – Police Municipale

50 Cadres d’Emplois

Les Cadres d’Emplois regroupent les fonctionnaires soumis à un mêmeensemble de règles appelé statut particulier, titulaires d’un grade qui leurdonne vocation à occuper un ensemble d’emplois

ex.: cadre d’emplois des attachés, des techniciens, des agents spécialisés desécoles maternelles

Les statuts particuliers fixent :

La catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois

Les fonctions relevant de chaque grade du cadre d’emplois

Les modalités de recrutement et de nomination

La rémunération

Le déroulement de carrière : avancements d’échelons, avancements de grade

Relevant de 3 Catégories Hiérarchiques

Catégorie A : fonctions de direction, de conception,d’expertise ou d’encadrement (Bac +3 et plus),

Catégorie B : fonctions d’application de rédaction etd’encadrement intermédiaire (Bac / Bac +2),

Catégorie C : fonctions d’exécution (BEP / CAP /Brevet des collèges) ou pas de diplôme.

Filière Catégorie Cadres d’emplois Grades

Administrative

A AttachéAttachéAttaché principalAttaché hors classe

B Rédacteur

RédacteurRédacteur principal de 2ème classeRédacteur principal de 1ère classe

C Adjoint administratif

AdjointAdjoint pal de 2ème classeAdjoint pal de 1ère classe

LA GESTION DES AGENTS

STATUT DE L’AGENT

Son métier – ses fonctions (ex.: jardinier, comptable…)

Sa filière

Statut: titulaire, stagiaire, contractuel

Son cadre d’emplois

Sa catégorie hiérarchique

Son grade

Son temps de travail (Temps complet ou Temps non complet)

Son régime de retraite : CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités Locales)

→ Fonctionnaires titulaires et stagiaires : durée de travail hebdomadaire detravail au moins = à 28 h

IRCANTEC – Régime général –

→ Agents Non Titulaires - contractuels

→ Fonctionnaires titulaires et stagiaires : durée hebdomadaire de travail < à 28 h

RECRUTEMENTFonctionnaires

Sur liste d’aptitude établie à la suite d’un concours ouPromotion Interne

Par recrutement direct : 6 grades de la FPT sontaccessibles sans concours : les 1ers grades des cadre d’emploicatégorie C (adjoint)

Nomination stagiaire (1 an)

Titularisation

Prolongation de stage

Refus de titularisation: licenciement (ou retour surancien grade si déjà titulaire)

RECRUTEMENTFonctionnaires

Par mutation : concerne la mobilité à l’intérieur de laFPT

Par détachement ou intégration directe: concernela mobilité d’une FP à l’autre (ex.: Etat vers collectivité) ou ausein de la FPT (changement de filière)

RECRUTEMENTAgents contractuels

Recrutement par contrat• Non-permanent

Remplacement de titulaires (en congé maladie, de maternité, etc..) Besoin saisonnier (maxi. 6 mois) Accroissement temporaire d’activité (maxi. 12 mois)

• Permanent Par exception au recrutement d’un fonctionnaire

vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (maxi. 1 an)

catégorie A: lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (CDD 3 ans)

dans les communes de – de 1000 habitants sur des poste à TNC de – de 17h30/semaine ou pour l’emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée de travail

dans les communes de - de 2000 habitants (et groupements de - de 10 000 hab.)

sur des poste dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création ou de suppression d'un service public.

• Recrutement des travailleurs handicapés pour une personne reconnue travailleur handicapé dans l’objectif de la titulariser

RECRUTEMENTEmplois de direction

Le recrutement d’emplois de direction (emplois fonctionnels)

occupé par voie de détachement par fonctionnaire de catégorie A

déroulement de carrière spécifique

rémunération sur grille spécifique

modalités de fin de détachement anticipé

RECRUTEMENTProcédure

Création de poste Déclaration création ou vacance de poste Déclaration préalable à l’embauche Visite Médecin agrée pouraptitude au travail Visite Médecin préventionpour aptitude au poste

CARRIÈREPrincipes

Séparation du grade et de l’emploi: garantie de la continuité de lacarrière du fonctionnaire indépendamment de l’emploi qu’il occupe.

Le Grade : support juridique de la carrière

Titre qui confère à son titulaire la vocation à occuper l’un des emploisqui lui correspondent.

L’emploi : fonctions exercées par le fonctionnaire

Ces fonctions sont définies et confiées par l’autorité administrativeemployeur dans le respect du statut particulier.

La continuité de la carrière :

Déroulement de carrière continu et ininterrompu en occupant un emploicorrespondant au grade.

CARRIÈREClassement dans la grille indiciaire

Exemple : Échelle de rémunération C1

Échelon IB IM Durée Brut1 347 325 1 an 1 522.95 €2 348 326 2 ans 1 527.64 €3 349 327 2 ans 1 532.33 €4 351 328 2 ans 1 537.01 €5 352 329 2 ans 1 541.70 €6 354 330 2 ans 1 546.38 €7 356 332 2 ans 1 555.76 €8 362 336 2 ans 1 574.50 €9 370 342 3 ans 1 602.62 €

10 386 354 3 ans 1 658.85 €11 407 367 - 1 719.77 €

CARRIÈREEVOLUTION

L’avancement d’échelon (au sein de la grille indiciaire)

A lieu d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur

Dépend de l’ancienneté et de la valeur professionnelle (L’avancement

d’échelon à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit. Celui à

l’ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur

professionnelle le justifie)

L’avancement de grade

Il a lieu à l’intérieur d’un même cadre d’emploi d’un grade au gradeimmédiatement supérieur

Il a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après :

Soit au choix

Soit après une sélection par voie d’examen professionnel

par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établiaprès avis de la CAP

CARRIÈREEVOLUTION

Promotion interne

– Changement de cadre d’emploi et de catégorie

– Conditions d’ancienneté et quotas

Concours

– Concours interne

Filière Catégorie Cadres d’emplois Grades

Administrative

A AttachéAttachéAttaché principalAttaché hors classe

B Rédacteur

RédacteurRédacteur principal de 2ème classeRédacteur principal de 1ère classe

C Adjoint administratif

AdjointAdjoint pal de 2ème classeAdjoint pal de 1ère classe

CARRIÈRE

CARRIÈREPositions administratives - Mobilité

ACTIVITÉ : situation normale dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu'il occupe ses fonctions

MISE À DISPOSITION : Le fonctionnaire titulaire demeure dans son cadre d'emplois et sa collectivité, continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation àservir.

DÉTACHEMENT : le fonctionnaire est placé hors de son cadre d'emplois, et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l'avancement et à laretraite.

Mobilité entre fonction publique, changement de filière au sein de la FPT

INTÉGRATION/ INTÉGRATION DIRECTE : Le fonctionnaire est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais de manière définitive.

CARRIÈREPositions administratives - Mobilité DISPONIBILITÉ : fonctionnaire titulaire placé hors de son

administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits àavancement et à la retraite.

de droit, sur demande sous réserve des nécessités de service ou d’office.

CONGÉ PARENTAL : accordé de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE : accordé de droit au parent d’un enfant à charge dont la maladie, le handicap « présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ».

LA MUTATION : L'agent peut quitter sa collectivité pour une autre collectivité (mutation externe). Il peut également muter au sein de sa propre collectivité (mutation interne).

L'ADMISSION À LA RETRAITELA DÉMISSION

LE LICENCIEMENT

en cas de perte des conditions générales d'accès à la fonction publique

territoriale (perte des droits civiques)

pour insuffisance professionnelle

en cas de suppression de poste (emploi inférieur au mi-temps) pour des raisons économiques

NB: Si supérieur au mi-temps: maintien en surnombre

en cas d'inaptitude physique totale et définitive

LA RÉVOCATION OU LA MISE À LA RETRAITE D'OFFICE (sanction disciplinaire)

CARRIÈRELa cessation de fonctions (agent titulaires)

RémunérationComposition

Rémunération globale

Eléments obligatoires

Traitement indiciaire

Supplément familial de traitement

(SFT)

Indemnité de

résidence

Bonificationindiciaire

(NBI)

Frais de transport

Eléments facultatifs

Régimeindemnitaire

Participation protection

sociale complémentaire

RémunérationRégime indemnitaire

Le principe de parité

Le principe de libre administration

Un fonctionnaire territorial ne peut disposer d’un régime

indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficie un

fonctionnaire d’État exerçant les fonctions équivalentes

L’organe délibérant procède à l’instauration des primes

et indemnités

L’autorité territoriale module les montants individuels

en tenant compte de la délibération

Principes du régimes indemnitaire

Le RIFSEEP, ses composantes

RIFSEEP = IFSE + CIA

RémunérationRégime indemnitaire

EVALUATION – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel

annuel

conduit par le supérieur hiérarchique direct

donne lieu à un compte rendu

critères réglementaires

fiches de poste

LES DROITS ET OBLIGATIONS

Obligations des agents territoriaux

Obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions (cumul d’activités réglementé) Obligation d’obéissance hiérarchique aux instructions de son supérieur hiérarchique Obligation de neutralité Obligation de réserve Obligation de probité Respect du secret professionnel Obligation de discrétion professionnelle Obligation d’informer le public

LES DROITS ET OBLIGATIONS

Droits et garanties du fonctionnaire Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique oureligieuse Droit à une rémunération après service fait Liberté syndicale Droit de grève Droit à la participation (représentation dans les instances consultatives)

Droit à la formation permanente Droit à la protection fonctionnelle Droit à la protection de la santé : l’autorité territoriale estchargée de veiller à la sécurité et à la protection des agentsplacés sous son autorité Droit à la mobilité

LES DROITS ET OBLIGATIONS

Les congés annuels

LE NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS : du 1er janvier au 31 décembre. 5 fois ses obligations hebdomadaires de service

LES JOURS DE FRACTIONNEMENT : 5, 6 et 7 jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril ouvrent droit à un jour supplémentaire. 8 jours et plus pris de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril ouvrent droit à 2 jours supplémentaires.

LE CALENDRIER DES CONGÉS : Le calendrier des congés est fixé avec l'accord préalable de l'employeur, au regard des nécessités du service

LES CONGÉS NON PRIS : ne peuvent pas être rémunérés (seulement pour agents contractuels).

Compte épargne temps

Autorisations spéciales d'absence

FORMATIONLa formation: un droit et un devoirFormation obligatoire formation d'intégration et de professionnalisation :

• des actions favorisant l'intégration dans la FPT (nomination)• des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la

carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité

- Formation obligatoire

• la formation de perfectionnement• la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la

fonction publique• la formation personnelle• les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue

française• les formations destinées à mettre en oeuvre un projet d'évolution

professionnelle

Mise en place d’un plan de formation

FORMATION• LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

• le compte personnel de formation (CPF)• Tous les agents

• permettre au fonctionnaire, ou à l’agent contractuel, d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle

• acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, afin de suivre des actions de formation

• le compte d’engagement citoyen (CEC)• vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la

reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de

nomination

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou àl'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanctiondisciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loipénale

Sanctions définies par la loi (4 groupes de sanctions)

La procédure disciplinaire

L’information du fonctionnaire

Le droit à la communication du dossier administratif de l’agent

La consultation du Conseil de discipline à partir des sanctions du 2ème

groupe

PROTECTION SOCIALECongés pour indisponibilité physique

CMO – congés pour maladie ordinaire : 1 an

Certificat médical médecin traitant3 premiers à plein-traitement, 9 mois à demi-traitement. Saisine du comité médical: en cas d’arrêt consécutif d’une durée de 6 mois, pour reprise après 12 mois de CMO.

CLM – congés de longue maladie : 3 ans

Si impossibilité d’exercice des fonctions, nécessité de soins prolongés, caractère invalidant12 mois à plein traitement, 24 mois à demi-traitement.La reprise des fonctions après avis favorable du comité médical.

CLD – congés de longue durée : 5 ans

Tuberculose - Maladie mentale -Affection cancéreuse -Poliomyélite -Déficit immunitaire grave et acquis

Les 36 premiers mois sont rémunérés à plein traitement.

Les 24 mois suivants sont rémunérés à demi-traitement.

La reprise des fonctions à l’issue ou en cours de CLD est subordonnée à la reconnaissance del’aptitude physique après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.

PROTECTION SOCIALE

Congé pour invalidité temporaire imputable au service :Accident de service ou de trajet et maladie contractée en service:

Présomption imputabilité au service tout accident survenu, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Agent conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite

Saisine commission réforme en cas de non reconnaissance de l’imputabilité

Congés pour indisponibilité physique

Protection sociale complémentaire

Participation des collectivités à la protection socialecomplémentaire de leurs agents en matière de santé et / oude prévoyance

2 procédures permettent aux collectivités de verser cetteparticipation à leurs agents :

• soit par le biais d’une convention de participation conclueentre opérateur et collectivité après mise en concurrencedes offres

• soit par le biais de contrats labellisés

SANTE et SECURITEau travail

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Les obligations en matière de santé :

- Visites médicales périodiques (médecine préventive) : tous les 2 ans (ou tous les ans pour certaines professions à risques)

- Visites médicales de reprise : après des arrêts de travail longs

Les obligations en matière de sécurité :

- Veiller au respect des règles d’hygiène et sécurité = > nommer un assistant de prévention

- Fournir les équipements de protection individuelle

- Prévenir les risques professionnels : notamment avec la réalisation du DUER

Prévenir les Risques psycho-sociaux

Les RPS sont à l’interface de l’individu et de sa situation de travail.

Action sociale

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles

L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociales, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre

REPARTITION DES COMPETENCES AUTORITE TERRITORIALE

-ORGANE DELIBERANT

L’assemblée délibérante :

Prend les mesures générales d’organisation des services

Crée et supprime les emplois

Institue le régime indemnitaire

Défini la participation à la protection sociale complémentaire

Fixe les ratios en matière d’avancement de grade

Les délibérations sont de portée générale et ne doivent pas revêtir uncaractère nominatif.

L’autorité territoriale : Prend les mesures d’ordre individuel

Nomme sur les emplois créés par l’assemblée délibérante

Prononce les mesures de titularisation, de prorogation de stage delicenciement en fin ou en cours de stage

Décide de l’avancement du personnel

Fixe les attributions individuelles du régime indemnitaire

Exerce le pouvoir disciplinaire

Exemple : le recrutement d’un agent

Le conseil municipal crée l’emploi à temps complet (TC) ou à temps noncomplet (TNC) en fonction des besoins de la collectivité, détermine le CEou grade de recrutement.

Le maire

procède à la déclaration de vacance de poste auprès du CDG nomme le candidat qu’il a retenu en prenant un arrêté

individuel décide de l’attribution individuelle du régime indemnitaire dans

le cadre établi par la délibération

Ces compétences relèvent de l’appréciation exclusive de l’autoritéterritoriale : la nomination d’un agent intervenant à la suite d’un choixopéré en conseil municipal serait attaquable car effectuée par une autoritéincompétente.

LES INSTANCES

Les instances institutionnelles

le Conseil Supérieur de la FPT (CSFPT) : est consulté sur les loiset décrets relatifs à la FPT

Le Centre National de la FPT (CNFPT) : organise les concoursdes A+ et a en charge la formation des agents territoriaux

Les Centres de Gestion de la FPT (CDG) : organisent tous lesautres concours de catégorie A, B et C, gèrent la carrière desfonctionnaires, assurent le fonctionnement de la bourse del’emploi, le secrétariat des instances consultatives…

Les instances consultatives

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Le Comité Technique (CT)

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les commissions administratives paritaires

Composées de :

Représentants des collectivités/établissements

Représentants du personnel

Une par catégorie hiérarchique A, B, et C

Rôle : Donner son avis sur des questions d’ordre individuel liées à lasituation et à la carrière des fonctionnaires.

Stage: prorogation, licenciement pour insuffisance professionnelle

Carrière : Promotion interne, avancement de grade, d’échelon

Positions - mobilité: disponibilité, détachement, intégration

Fin de fonctions

Conseil de discipline

L’avis doit être sollicité préalablement à la prise de décision. Il est consultatif,cela signifie qu’il n’existe pas une obligation de suivre l’avis émis.

le comité technique

Placé auprès du CDG pour les collectivités de – de 50 agents et auprès de la

collectivité pour celles de 50 agents au moins

Instance consultative, composée de :

représentants de la collectivité ou de l’établissement

représentants du personnel

Champ de compétences : limité à des questions d’ordre collectif

Consulté notamment sur :

l’organisation et le fonctionnement des services (temps de travail,astreintes, …)

les suppressions de postes

les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois, compétences,politique indemnitaire

la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle

les aides à la protection sociale complémentaire et l’action sociale.

L’avis doit être sollicité préalablement à la prise de décision. Il est également

consultatif.

Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Placé auprès du CDG ou de la collectivité

Sollicité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques

professionnels

Il comprend :

des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement

public

des représentants désignés par les organisations syndicales

Il a pour mission :

De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la

sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de

travail

De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces

matières.

Instances Médicales

COMITE MEDICAL COMMISSION DE REFORME

Avis sur l’attribution et laprolongation de

congés de maladie

Avis sur l’aménagement de poste

et les reclassements

Avis sur imputabilité au service de

maladies ou d’accidents Avis

sur taux d’invalidité

Avis sur mise en retraite pour invalidité

2 médecins généralistes

1 médecin spécialiste de

l’affection (si besoin)

le médecin de prévention

2 médecins généralistes

représentants de l'administration

représentants du personnel

le médecin de prévention

Le CDG 68• Gestion des carrières

• Service juridique

• Service Pensions

• Concours et examens

• Bourse à l’emploi

• Le conseil en recrutement

• PS (Instance médicales, assurance statutaire, mission handicap, protection sociale complémentaire)PRP

• Psychologue du travail

• Le service de remplacement et de mise à disposition de personnel

• Paie à façon

• les archivistes itinérantes