1. RappoRtdactivitMdiation inter-entreprises[avril
2013]Mdiation Inter-entreprises98-102 rue de Richelieu75002
Pariswww.mediation-interentreprises.fr
2. Crdits photos : Ministre du Redressement productif (Philippe
Ricard), Fotolia, Franois GirardConception/Ralisation :
DeskImpression : Saciprint
3. RAPPORT DACTIVIT [AVRIL 2013]SOMMAIRE01UN DISPOSITIF
EXCEPTIONNELDAIDE AUX ENTREPRISES01] De la Mdiation des relations
inter-entreprises industrielleset de la sous-traitance vers la
Mdiation Inter-entreprises [9]02] Un dispositif dexperts, de
proximit et de terrain [11]03] Les motifs de saisine [15]04] La
mdiation, un mode alternatif de rsolution des conits
gratuit,condentiel et efcace [16]05] Voir en grand avec la mdiation
de lire [20]DITOSARNAUD MONTEBOURG [5]FLEUR PELLERIN [6]PIERRE
PELOUZET [7]02LES RELATIONS INTER-ENTREPRISES,UN FACTEUR CL DE
COMPTITIVIT :QUELS OUTILS ?01] La Charte des relations
inter-entreprises [23]02] Label Relations fournisseurs responsables
[27]03] LAgrment Mdiation Inter-entreprises/CDAF [29]04] La Charte
PME Innovantes [31]03SE MOBILISER POUR BTIRUN COSYSTME PERFORMANT,
SOLIDAIREET DURABLE01] Acheter performant et responsable doit
devenir un rexe naturel [33]02] uvrer pour amliorer lenvironnement
rglementairedes entreprises [35]03] Optimiser les travaux normatifs
[36]04] Fdrer les acteurs institutionnels en faveur de la
croissancedes entreprises [38]04ANNEXES01] Charte des relations
inter-entreprises [41]02] Liste des 36 mauvaises pratiques [57]03]
Rgles dattribution du label Relations fournisseurs responsables
[60]04] Liste des mdiateurs dlgus rgionaux [65]05] Biographie de
Pierre Pelouzet [66]
4. | 5mdiation inteR-entRepRises[ARNAUD MONTEBOURG]Ministre du
Redressement productifDepuis plusieurs mois, au cur dune crise
conomique dunerare violence, le gouvernement a fait du redressement
de notreindustrie, de notre conomie, le fer de lance du
redressement denotre pays et de la bataille pour lemploi.Cest dans
lunion de toutes les forces productives que nousesquisserons le
visage de la nouvelle France industrielle. Le Pactepour la
comptitivit la croissance et lemploi, laccord sur la scu-risation
de lemploi comme la cration de la Banque publiquedinvestissement
sont ainsi autant doutils au service du dve-loppement de lconomie
relle.Le redressement productif de notre pays est un impratif
national, une entreprise de longuehaleine qui appelle la
mobilisation de tous et oblige chaque citoyen, quelle que soit sa
placedans la socit : producteurs et consommateurs, ingnieurs et
ouvriers, donneurs dordreet sous-traitants. Nous reconstruisons,
pierre aprs pierre, filire aprs filire, une industriefranaise forte
et comptitive.Parmi les matres mots de notre action, nous
souhaitons renforcer la solidarit de filire pourque lensemble des
acteurs dun mme secteur puissent avancer main dans la main
aveccomme objectif leur renforcement commun.Cest le sens de laction
de la Mdiation Inter-entreprises, qui a su crer un outil
remarquable-ment efficace pour lamlioration des relations
conomiques : lorsque la mdiation est ouverte,elle se clture par un
succs dans 8 cas sur 10.Cest pourquoi jai dcid dlargir lactivit de
la Mdiation Inter-entreprises lensemble dessecteurs conomiques :
industrie, BTP, services, dont la grande distribution.Jai confi
cette mission Pierre Pelouzet, en lui demandant de favoriser
lquilibre des relationsdonneurs dordre/fournisseurs et lmergence
dcosystmes conomiques collaboratifs etperformants sur le territoire
national. Lamlioration de la performance responsable de toutesles
entreprises est place au cur des actions de la mdiation.Les clients
participent de faon dcisive au redressement de notre pays. En
introduisant letemps long et la confiance dans les relations avec
leurs fournisseurs, les donneurs dordrepermettent daccrotre la
performance globale de notre conomie, le maintien et mme
larelocalisation dactivits et le maintien demplois en France.Les
fournisseurs, par la construction de rponses innovantes, lattention
porte leurs tauxde dpendance envers leurs clients, leur
dtermination sur les opportunits en termes dinter-nationalisation,
participent au renforcement du tissu dentreprises cratrices de
richesses surle territoire franais.Par laccroissement de leurs
collaborations au sein de leurs filires, les acteurs
conomiquesparticipent leur renforcement mutuel. Par les
comportements dachat de toutes les entre-prises du territoire
national, responsables et patriotiques, celles-ci font la fois le
choix de lacomptitivit et du made in France.Chacune et chacun
dentre nous a donc sa part dans cet engagement qui permettra le
redres-sement industriel de notre pays et son rayonnement dans la
comptition mondiale.
5. 6 |RAPPORT DACTIVIT [AVRIL 2013][FLEUR PELLERIN]Ministre
dlgue charge des PME,de lInnovation et de lconomienumriqueDans
leffort national engag pour lertablissement de la comptitivit
franaise,la Mdiation Inter-entreprises joue un rleessentiel. En
rintroduisant de la conance, dulien et du long terme dans les
relations entreentreprises clientes et fournisseurs cest-dire bien
souvent entre grands-groupeset TPE/PME elle participe au soutien
delactivit conomique, lamlioration de lasant nancire et au
dveloppement de nosentreprises.Le rapport Gallois la bien montr :
la Francesouffre dun manque de solidarit entre entre-prises qui
freine le dveloppement de nos TPE /PME et explique en partie le
faible nombre dETIsur le territoire.La Mdiation Inter-entreprises a
ainsi t pense comme le fer de lance dune actionrformatrice visant
rquilibrer les relations entre cotraitants, au sein de nos
lires.Elle sinscrit dans limpulsion forte lance par le Pacte
national pour la croissance, lacomptitivit et lemploi lautomne 2012
et poursuivie par les Assises de lentrepreneuriatau printemps
2013.Sa spcicit tient aussi lapproche retenue pour amliorer
lenvironnement desentreprises : fonde sur la recherche du consensus
par la ngociation et sur lamliorationdes pratiques entre
entreprises par la pleine adhsion des parties, la Mdiation
Inter-entreprises est une institution rsolument atypique et
novatrice.Dans un univers hautement concurrentiel, elle permet de
rintroduire de lhumain, dudialogue et de rquilibrer les rapports de
force, au bnce des plus petites entreprisesqui disposent ainsi dun
recours condentiel, gratuit et rapide pour traiter les litiges
avecles grands donneurs dordres.Dans cette perspective, cest pour
asseoir son rle incontournable de structuration deslires et
dallgement des contraintes pesant sur les TPE, les PME et les ETI
que leGouvernement a non seulement dcid de prenniser son existence,
mais aussi dimpul-ser une nouvelle dynamique en nommant sa tte un
nouveau Mdiateur des relationsinter-entreprises, Pierre
Pelouzet.
6. | 7mdiation inteR-entRepRisesediToDE PIERRE PELOUZETFaire
mieux ensemble ce que lon feraitsparment. Replacer la confiance
aucur de notre conomie. Il ne sagit pasici dun dogme humaniste mais
bien dunsimple bon sens conomique. Une relationde confiance se
construit dans le temps etcre de la valeur. Il est urgent de
dvelopperde meilleures synergies inter-entreprises etdinstaurer des
cosystmes solidaires etdurables. Il ne sagit plus de le dire ou
denavoir conscience, il faut passer lacte.Qui dit btir un cosystme
solidaire, ditmobilisation de lensemble des filiresindustrielles et
de services. Au-del desmdiations individuelles et collectives
quemnent les quipes de la Mdiation Inter-entreprises, il est
galement question dervolutionner en douceur les comporte-ments
inter-entreprises. Cette rvolutionsilencieuse est dores et dj en
marche,en tmoignent les 400 signataires de laCharte des relations
inter-entreprises et lespremires entreprises qui ont reu le
LabelRelations fournisseurs responsables. Pouraller plus loin et
amplifier ce mouvementprometteur pour notre comptitivit, jesuis
convaincu de la ncessit dimpliquerpleinement les filires et les
acteurs qui lesaniment. Pour ce faire, jai dcid de diffuserla
culture de la mdiation grande chelle travers des mdiations de
filire. A terme,les fdrations professionnelles devront tredes
relais naturels de la Mdiation Inter-entreprises afin dexercer une
rgulation desrelations inter-entreprises dans les filires.Aussi
surprenant que cela puisse paratre,dans un monde o dominent les
technolo-gies de linformation et de la communication(TIC), le fait
de rassembler des femmes etdes hommes autour dune mme table
pourrsoudre un diffrend est une dmarche trsmoderne. Dans 80 % des
cas, nos mdia-tions aboutissent une solution conformeaux intrts des
deux parties. Unique enEurope, la Mdiation Inter-entreprises estun
dispositif gouvernemental daide auxentreprises qui offre un recours
gratuit ettotalement confidentiel, quels que soient lataille ou le
secteur dactivit de lentrepriseen difficult. La mdiation est un
mode alter-natif de rsolution des conflits adapt la vraie vie et au
temps de lentreprise.Pour lanne venir, je souhaite donner unnouveau
souffle aux relations inter-entre-prises de notre pays en
mobilisant fortementles filires, en renforant la visibilit du
dis-positif, en consolidant les belles avancesen matire dachats
responsables, en fd-rant les initiatives en faveur de la
croissance(CroissancePlus, Pacte PME, Parrainer lacroissance). Jen
appelle la responsa-bilit des leaders de filire mais aussi de
tousles chefs dentreprises. Plus que jamais, ilfaut resserrer les
rangs et jouer la carte dela solidarit inter-entreprises.[PIERRE
PELOUZET]Mdiateur national des relationsinter-entreprises
7. 018 |RappoRt dactivit [avRil 2013]un
diSpoSiTifexcepTionnelDAIDE AUX ENTREPRISES01 ] DE LA MDIATION DES
RELATIONS INTER-ENTREPRISESINDUSTRIELLES ET DE LA
SOUS-TRAITANCEVERS LA MDIATION INTER-ENTREPRISES02 ] UN DISPOSITIF
DEXPERTS, DE PROXIMITET DE TERRAIN03 ] LES MOTIFS DE SAISINE04 ] LA
MDIATION, UN MODE ALTERNATIF DE RSOLUTIONDES CONFLITS GRATUIT,
CONFIDENTIEL ET EFFICACE05 ] VOIR EN GRAND AVEC LA MDIATION DE
FILIRE
8. | 9mdiation inteR-entRepRises01 ] de la mdiation des
relationsinter-entreprises industrielleset de la sous-traitanceVers
la mdiation inter-entreprisesles prmices| Les premiers constats
issus de laMdiation du crdit : cre en octobre2008, la Mdiation du
Crdit a pour mis-sion de traiter les difficults de
financementrencontres par les entreprises avec leurstablissements
bancaires. Le crdit inter-entreprises reprsentant 4 fois le
volumedu crdit bancaire, les retards de paiementont une forte
incidence sur la trsorerie desPME. Cette situation les amne jouer
lerle de banquiers vis--vis de leurs clientsalors mme quelles sont
souvent dans unesituation tendue en matire de trsorerie.| Les
conclusions du rapport Retailleau : enseptembre 2009, le Premier
ministre confieau snateur Bruno Retailleau une missionrelative aux
problmatiques que rencontrenttant les PME dans leur croissance que
lesETI dans leur dveloppement. Le rapportmet alors en vidence le
manque de coop-ration entre les entreprises franaises tout
endmontrant que la croissance est dsormaisune performance
collective. Le snateur pr-conise de ce fait dinstaurer une
meilleurergulation des relations de co-traitanceafin de mieux
conjuguer la rduction ducot des achats et le dveloppement
duncosystme de fournisseurs.| Cette ralit fragilise considrablement
letissu industriel et compromet moyen termele dveloppement des
PME/ETI, mais aussides grands donneurs dordres. Durant lesEGI, la
nomination dun Mdiateur nationaldes relations inter-entreprises
fait lobjetdune demande trs forte. Cest la premiredes 23 mesures
qui sera finalement mise enapplication.leS TaTS gnraux de
linduSTrie(egi) : en fvrier 2010, le rapporTfinal deS egi meT en
lumire deSgrandS dSquilibreS enTreclienTS eT
fourniSSeurS.Jeanne-marie proSTMDIATRICE NATIONALE DU CRDITAUX
ENTREPRISESDs ses premiers moisdactivit, dbut
2009,lesquipesdelaMdia-tion du crdit ont tappeles aider
desentreprises dont les dif-cults de nancementprovenaient de
pra-tiques nfastes de leursdonneursdordres.Cer-tains chefs
dentreprisesaisissaient la Mdia-tion du crdit pour des difcults de
trsorerie, liesnon pas aux rticences des banques, mais aux
com-portements abusifs de leurs clients. La
MdiationInter-entreprisesestnedececonstat.Aujourdhuiles deux
mdiations travaillent rgulirementensemble sur des dossiers
dentreprises confrontes des problmes relationnels ou contractuels
avecleursclientsoufournisseursetquisubissentenparal-lle, ou en
consquence, des difcults avec
leurspartenairesnanciers.Danscecontexteconomiquedifficile, nos
entreprises doivent savoir quellespeuvent recourir tout moment aux
services desmdiations pour bnficier dun accompagne-ment gratuit,
condentiel et efcace.Ds ses premiers mois
9. RappoRt dactivit [avRil 2013]10 |cration de la mdiationdes
relations inter-entreprisesindustrielles et de lasous-traitanceLe 8
avril 2010, la Mdiation des relationsinter-entreprises
industrielles et de la sous-traitance est cre par dcret du
Prsidentde la Rpublique, avec sa tte Jean-ClaudeVolot. Une
exception la franaise, car ilsagit alors dun dispositif
gouvernementaldaide aux entreprises unique en Europe. Etce encore
aujourdhui. Toute entreprise quirencontre des difficults
contractuellesavec un client ou un fournisseur (rupturebrutale de
contrat, spoliation de propritindustrielle, retards de paiement)
dis-pose dsormais dune solution gratuite,rapide et totalement
confidentielle.Vers la mdiationinter-entreprises : un
primtredintervention devenumulti-secteursFace son succs, la
Mdiation des rela-tions inter-entreprises industrielles etde la
sous-traitance a vu son primtredintervention slargir avec le temps.
Le22 novembre 2012, cet largissement sestconcrtis par dcret du
Prsident de laRpublique nommant Pierre PELOUZETau poste de Mdiateur
Inter-entreprises.Si les premires annes les dossiers pro-venaient
en grande partie des secteurs delautomobile, du BTP ou du
ferroviaire, au fildes mois, les russites des cas de mdia-tion ont
trouv un cho au-del du secteurde lindustrie et de la
sous-traitance. Ainsi,pour rpondre aux sollicitations venant detous
horizons, le champ dactivit de laMdiation des relations
inter-entreprisesindustrielles et de la sous-traitance
sestprogressivement tendu lensemble desfilires industrielles :
grande distribution,luxe, ingnierie, communication, informa-tique,
artisanat, sant, nergie/nuclairePar consquent, la Mdiation des
rela-tions inter-entreprises industrielles et dela sous-traitance
est devenue plus sim-plement la Mdiation Inter-entreprises.Mdiation
des relations inter-entreprisesindustrielles et de la
sous-traitance sestprogressivement tendu lensemble desfilires
industrielles : grande distribution,luxe, ingnierie, communication,
informa-tique, artisanat, sant, nergie/nuclairePar consquent, la
Mdiation des rela-tions inter-entreprises industrielles et dela
sous-traitance est devenue plus sim-plement la Mdiation
Inter-entreprises.
10. | 11mdiation inteR-entRepRises02 ] un dispositif
dexperts,de proximit et de terrainlquipe permanenteLes dossiers de
mdiation dposs surInternet sont transmis automatiquementau Mdiateur
dlgu rgional comp-tent. Une quipe permanente base Paris, constitue
autour du Mdiateurnational des relations inter-entreprises,est
charge de coordonner laction de laMdiation Inter-entreprises, de
dvelop-per et mettre en uvre ses actions surle terrain.Pierre
PelouzetMdiateur nationaldes relations inter-entreprisesNicolas
MohrDirecteur gnralAlexia DemirdjianChef de cabinetFranoise
OdolantResponsabledu Ple Acheteurs,Chartes et LabelCaroline
HardyResponsablede la CommunicationMartine BourgadeCharge de
missionau Ple Acheteurs,Chartes et LabelBertrand
RouzierResponsableJuridiqueStphanie RenardAssistanteChristina
dAloAssistante du MdiateurnationalNatacha Gomezde
KondserovskyAssistante
11. 12 |RappoRt dactivit [avRil 2013]les mdiateurs
dlgusnationauxUne dizaine de mdiateurs dlgus natio-naux traitent
des dossiers de mdiationindividuelle, collective et de branche.
Ilspeuvent intervenir en soutien des mdiateursdlgus rgionaux pour
leur faire bnficierde leur expertise mtier.Sinvestissant bnvolement
au sein de laMdiation Inter-entreprises, la plupart desmdiateurs
dlgus nationaux ont exercdes fonctions au sein des Tribunaux
decommerce ou occup des postes res-ponsabilits dans diffrents
secteurs dupaysage conomique (grande distribution,conseil, luxe,
aronautique, nautisme,informatique)Tout comme les mdiateurs dlgus
rgio-naux, les mdiateurs dlgus nationaux sontprofessionnellement
forms la mdiation.paTricerenaulT-SablonireMDIATEUR DLGU NATIONALLa
Mdiation est unmode de rglement desconits permettant dertablir, en
douceur etdans la condentialit,le dialogue entre deuxou plusieurs
acteurs dumonde conomique.AncienjugeauTribunalde commerce, je
trouvecette autre possibilitutile et apprciable. Au quotidien, je
constate quesouvent le dialogue nexiste plus et quil faut peu
dechosespourquelesrelationspuissentrepartirsurunbon pied. Enn, la
mdiation permet de mettre envidence des pratiques peu
admissibles.La Mdiation est uniSabelle de maiSTreMDIATRICE DLGUE
NATIONALERsoudre les conflitsexistants entre clientset fournisseurs
map-parait tre un desgrands enjeux pourtenter de rquilibreret
redynamiser lesrelations inter-entre-prises. Cest pourquoijai
accept sans hsi-ter dapporter monexprience la Mdiation
Inter-Entreprises.Comprendre les blocages, dcrypter les
non-dits,analyser les problmes et intrts de chacunAboutir une
rencontre o les intervenants sedcouvrent et sexpliquent est dj un
grand pasdans lapproche dune solution. Organiser les ren-contres et
aider trouver des solutions est ledeuxime stade.On constate
gnralement que les relations sontdistendues voire inexistantes. La
vie de lentre-prise est trop souvent dshumanise, trop axesur les
rsultats, au dtriment des relationshumaines qui sont pourtant un
facteur cl derussite. Quand je clos positivement un dossier
demdiation et que les relations ont t renoues,jprouve un grand
bonheur et le sentimentdavoir apport un peu de vie dans les
rapportshumains. Je me sens particulirement laisedans ce rle de
mdiateur que je partage avec unequipe dhommes et de femmes de
grande exp-rience, passionns, enthousiastes, travaillant surles cas
avec un rel esprit dquipe et un grandsens de lhonneur.La Mdiation
Inter-entreprises est une quipegagnante et les rsultats le prouvent
tous lesjours.Rsoudre les conflits
12. | 13mdiation inteR-entRepRisesJean-Rmy CauretteBernard
Auberger Benoist CirotteauIsabelle De Maistre Maurice
PerraultMichel PeigerPatrice Renault-Sablonire Jean-Claude
RobertJean-Luc SauvageJean-Philippe Robic Tibor Sillingerles 11
mdiateurs dlgusnationaux
13. 14 |RappoRt dactivit [avRil 2013]nicolaS maerMDIATEUR DLGU
RGIONALCHAMPAGNE-ARDENNELaplupartdeslitigesquejai eu traiter tait
lefruit dune succession demalentendus
entretenusparundfautdecommu-nication. Lors de lapremire runion
demdiation, mon travailconsiste essentiellement renouer un
dialogueconstructif entre les par-ties. Je commence parmettre
daccord les mdis sur le diffrend qui
lesoppose,anquelonparletousdelammechose.Parlasuite,jagisuniquemententantquefacilitateurandelesaidertrouverpareux-mmesunaccordmutuel-lementsatisfaisant.Jenimposepasdesolution,jaidesimplementlespartiesentrouverune,enrecrantledialogue.Laplupartdeslitigesquegrard
SoulaMDIATEUR DLGU RGIONALMIDI-PYRNESAprs avoir piloter
lesEGIenrgionetanimleComit Stratgiquergional de la
filirearonautique, jai
natu-rellementaccept,enjuin2010,lamissiondemdia-teur,outildamliorationdesrelationsclients/four-nisseurs
et creuset duneconsolidation comp-titive de nos
filiresindustrielles. La reconnaissance acquise auprs
desgrandsacteursrgionauxmaisaussidesPME/ETImapermislgitimementderenouerundialogueapaisentreacteursdansletraitementdesdossiersdemdiation.Lacapacit
dcouter, de comprendre et danalyser lco-systme dune filire
industrielle sont les atoutsindispensables pour crer lespace de
discussion
dunemdiation,etredonnerdulienentrelesacteurstoutencrantunterrainfavorableaurglementduconitquilesoppose.Aprs
avoir piloter lesles 30 mdiateurs dlgusrgionauxLes mdiateurs dlgus
rgionaux ontquant eux t pour la plupart recruts dansles Directions
rgionales des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du
tra-vail et de lemploi (DIRECCTE) et travaillentparfois en binme
avec un ancien juge oujuge honoraire des tribunaux de commerce.Le
niveau gographique choisi pour le trai-tement des dossiers
correspond au niveaude dcision des principaux partenaires
desentreprises concernes.En toute confidentialit, le mdiateurdlgu
rgional traite des demandes demdiation individuelle dentreprises
dsi-reuses de mettre fin des pratiques quellesjugent abusives de la
part de leur client oude leur fournisseur. Il contacte dabord
ledemandeur afin dobtenir des complmentsdinformation utiles
linstruction du dos-sier. Puis il informe, avec le consentementdu
demandeur, le client ou le fournisseur dela saisine et essaie de
recueillir son accordpour engager officiellement le processusde
mdiation. En lien avec lquipe per-manente, le mdiateur dlgu
rgionalbnficie si besoin de lappui dun mdiateurdlgu national pour
traiter conjointementun dossier complexe.Enfin, le mdiateur dlgu
rgional travaillegalement en troite collaboration avec lesfdrations
professionnelles et les orga-nismes socioprofessionnels de sa rgion
afindorganiser et renforcer ce rseau. Il est uneforce de
proposition et peut prconiser lamise en place de mesures destines
am-liorer la relation client-fournisseur au seindes filires. Il
peut galement tre en contactavec le Commissaire au
Redressementproductif, en conservant le principe
deconfidentialit.
14. | 15mdiation inteR-entRepRises03 ] les motifs de saisinele
top ten des motifs de saisinela mdiation inter-entreprises :la
vigie des comportementsinter-entreprisesLa Mdiation
Inter-entreprises vient en aide toute entreprise rencontrant des
difficul-ts relationnelles ou contractuelles avec unclient ou un
fournisseur. ce jour, 37 mau-vaises pratiques commerciales ont
trecenses par ses experts ; toutes consti-tuent des entorses la loi
(voir la liste des37 mauvaises pratiques en annexe). LaMdiation
Inter-entreprises est aujourdhuireconnue comme tant une vraie vigie
descomportements entre entreprises sur le ter-ritoire national. En
juin 2012, la MdiationInter-entreprises a cr le premier classe-ment
des 100 plus grands donneurs dordresfranais, en collaboration avec
la CDAF et lemagazine Challenges. Les grands comptesont t interrogs
sur le respect des dlaisde paiement, les conditions gnralesdachats,
les dispositifs de formation achats,les litiges
clients-fournisseurs, limplicationdans des dmarches damlioration
dela relation client-fournisseur Une op-ration grandement russie
qui devrait serenouveler.Conditions contractuelles imposes la
formation du contratModifications unilatrales de contratContrat
prix ferme sans prise en compte des fluctuationsdes matires
premiresPnalits de retard abusivesActivits non rmunres (frais de
R&D, tudes, logiciels)Modalits de commandes (exclusion totale
des CGV,annulation de commande non indemnise,non-respect des
prvisions de commandes)Auto-facturation par le client(drives :
dcalage de la date dmission des factures)Non-respect des dlaisde
paiement (paiementau-del du dlai lgal,dlocalisation desservices
achat ltranger, retard volon-taire de facturation)Dtournementde la
propritintellectuelleRupture brutaledu contrat13245678910
15. 16 |RappoRt dactivit [avRil 2013]04 ] la mdiation, un mode
alternatifde rsolution des conflits gratuit,confidentiel et
efficacela mdiation inter-entreprisespropose aux entreprisestrois
modes de saisinediffrents| La mdiation individuelle : concerne
uneentreprise qui souhaite engager seule unemdiation ; la mdiation
individuelle estgre au niveau rgional, sauf exception.Les mdiations
collectives ou de branchessont quant elles systmatiquement traites
lchelon national ;| La mdiation collective ou class media-tion :
plusieurs entreprises peuvent seregrouper pour saisir le mdiateur
face unmme donneur dordre. Le mdiateur peutgalement intervenir la
demande dun syn-dicat ou dune fdration professionnels : lebut est
dinciter les filires industrielles semobiliser et faire remonter
des demandesou besoins convergents de leurs adhrents, la Mdiation
Inter-entreprises ;| La mdiation de branche : un secteurdactivit
entre en mdiation avec une autrebranche professionnelle.bruno
peauPRSIDENT DE WINLOGJe dirige une PME mri-gnacaise qui dite
deslogicielsdegestionpourles entreprises du BTP.En mai 2009, jai
signun gros contrat pour lafourniture de 5
500licences.Enralit,nousenavonsinstallquatrefois plus car nous
avonsquip les liales de ceclient. Sur le coup, nousnavons pas modi
le contrat mais juste
convenuoralement,avecmaillappui,quelasituationseraitrgularise plus
tard En juin 2012, jai frl la
ces-sationdepaiementcarleclientrefusaitdemepayerla facture de 3,2
millions deuros. Malgr mes nom-breuses relances, lettres
recommandes, courriersdavocat, jtais face une n de non-recevoir.
CestnalementlaBanquedeFrancequimaorientversNicolas Mornet, le
mdiateur dlgu rgional auxrelations inter-entreprises. Il a alors
tout pris enchargeetorganisunerencontreausigeparisiendemon client
au cours de laquelle taient prsents
ledirecteurdelaDSI,lechefdeprojet,NicolasMornetet moi-mme. Les
discussions nont pas t faciles,car au dbut chacun campait sur ses
positions. Puis,chacunalchdulestetnalementauboutdedeuxrunions de
mdiation, nous avons russi nousmettre daccord. Le rle du mdiateur
est daider rsoudre un conit commercial lamiable sansmettre en pril
la relation commerciale. Il se
placecommedfenseurdelarelationclient,ilneprendpaspartie et ne
cherche pas savoir qui a raison et qui atort. Son rle est de
trouver un accord quilibr
quisatisfassetoutlemonde.Laccorddemdiationmapermis de rassurer les
banques et ma situation sestarrange. Le mdiateur dlgu rgional ma
vrai-ment sauv nancirement mais aussi moralementcar je ntais plus
seul face ces problmes.Je dirige une PME mri-
16. | 17mdiation inteR-entRepRisescomment saisir la
mdiationinter-entreprisesDpt du dossier en ligne sur
www.mediation-interentreprises.frLa mdiation tudie ladmissibilit du
dossier.Travail de mdiation : rapprochement des intrts
divergents.laboration de solutions communes.Un mdiateur dlgu
rgional prend contact avec les deux partieset dnit avec elles un
schma daction.34521
17. 18 |RappoRt dactivit [avRil 2013]les conditions
dligibilitapplicablesLa Mdiation Inter-entreprises
intervientgnralement ds lors que des difficultsapparaissent dans la
relation client/fournis-seur, lapplication dune clause
contractuelle(formalise ou tacite), le droulement, linter-ruption
ou la rsiliation dun contrat.Toute entreprise, quel que soit le
secteurdactivit, peut saisir la Mdiation Inter-entreprises, mme une
socit place ensauvegarde ou en redressement judiciaireou bnficiant
dun mandat ad hoc ou duneprocdure de conciliation. Dans ce cas,
lac-tion du mdiateur est conduite en accordavec la personne dsigne
par le Tribunalde commerce.Les entreprises en liquidation
judiciaire nesont pas ligibles. Dans lhypothse o uneaction
judiciaire est en cours, le mdiateurapprcie au cas par cas la
recevabilit dudossier en fonction de ltat davancementde la
procdure. Lentreprise peut, le caschant, demander au juge le renvoi
de lau-dience une date ultrieure afin dengagerun processus de
mdiation.
18. | 19mdiation inteR-entRepRisesen quelques chiffres80 %de
tauxde succs850dossierstraits230 000entreprisesimpactesRPARTITION
DES SAISINES DANS LINDUSTRIE10 %7 %23 %20 %15 %3 %3 %13 %4 % 2
%AronautiqueFerroviaireAgroalimentaireet agro industriesIndustrieet
technologiesde santAutomobileIndustrie des biensde consommationet
de lamnagementChimieet matriauxLuxe et crationnergieNavalRPARTITION
DES SAISINES PAR SECTEURS41 %12 %12 % 7 %28 %BTPIndustrie Services
Commerceet distributionService public
19. 20 |RappoRt dactivit [avRil 2013]05 ] Voir en grandaVec la
mdiation de filire la mdiation en grand Initialement, la Mdiation
Inter-entreprises at pense comme un dispositif durgencecapable
dapporter un recours aux entre-prises souffrant de mauvaises
pratiquesde la part dun client ou dun fournisseur.Aujourdhui, le
dispositif est oprationnelet enregistre des rsultats trs
satisfai-sants (80 % de taux de succs). De plus,la Mdiation
Inter-entreprises nenregistreaucun cas de rtorsion, au contraire,
leplus souvent les relations commercialessont renforces. Pour
autant, trop de chefsdentreprise ne connaissent pas encore
laMdiation Inter-entreprises ou nosent pasy faire appel. terme, les
fdrations pro-fessionnelles sont appeles tre des relaisnaturels de
la Mdiation Inter-entreprisespour exercer une rgulation optimale et
grande chelle des relations inter-entre-prises dans les filires.
Dici fin 2013,cette approche par filire doit contribuer accrotre la
notorit de la Mdiation Inter-entreprises et dsamorcer la peur
desreprsailles. Les mdiations de filire pour-ront tre individuelles
ou collectives.SouS limpulSion de pierre pelouZeT,il a T dcid de
crer deS inSTanceSde mdiaTion par filire induSTrielleco-conSTruiTeS
avec leS fdraTionSprofeSSionnelleS.comment a marche ?| La Mdiation
Inter-entreprises dsigne unMdiateur national dlgu pour chaquefilire
industrielle stratgique (dfinies dansle cadre du CNI) ;| La filire
dsigne un Rfrent dont la
mis-sionestdepromouvoirlamdiationauprsdesespairsetderassurerleschefsdentreprisesquant
la peur des mesures de rtorsion ;|
Lancerlamdiationdefilireco-construite:tous les moyens de
communication auprsdeschefsdentreprisedelafiliredoiventtredploys
pour faire connatre le principe demdiation et la Mdiation
Inter-entreprises.En cas de saisine entre acteurs de la filire,le
Rfrent qualifi fera remonter la demandeauprs du Mdiateur dlgu
national, quiinstruira la demande et mnera la mdiationpour trouver
un accord entre les parties.les premiers pas de la mdiationde
filire co-constuitePierre PELOUZET, Mdiateur national desrelations
inter-entreprises et Louis NGRE,Prsident de la FIF et Vice-Prsident
duComit Stratgique de la Filire Ferroviaire,ont lanc au mois davril
2013 la toute pre-mire mdiation de filire. Tous deux ontannonc la
mise en place dun binmeexclusivement ddi la filire
industrielleferroviaire et complmentaire dans sesmissions. Ce binme
est constitu de deuxpersonnalits savoir un Mdiateur dlgunational en
charge de la filire ferroviaire, etune personnalit de la filire
ferroviaire.Ils pourront tre saisis par toute entreprisede la
filire ferroviaire qui, rencontrant desdifficults avec lun de ses
clients ou fournis-seurs, ne serait pas parvenue dbouchersur un
accord quilibr refltant les principesde la Charte des relations
inter-entreprises.Leur exprience respective dindustriels deterrain,
le respect de leurs pairs leur gardainsi que leur capacit dcoute
sont autantdatouts qui devraient contribuer faire deMaurice
PERRAULT associ GeorgesDUBOT, deux interlocuteurs incontour-nables
au sein de la filire.Cette nomination, conforme lengage-ment pris
par la Mdiation Inter-entrepriseset par la FIF dans le cadre du
contrat defilire annonc le 11 janvier 2013 par ArnaudMONTEBOURG,
ministre du Redressement
20. | 21mdiation inteR-entRepRisesproductif, constitue une
relle avance pourla filire ferroviaire en France. Elle consti-tue
une tape indispensable la mise enplace de relations rquilibres,
apaisesentre clients et fournisseurs dans uneoptique
gagnant-gagnant. La signaturedu Prambule ferroviaire de la Charte
desrelations inter-entreprises, en dcembre2010, en avait constitu
le premier socle.Une seconde tape a t franchie et elletmoigne dune
grande maturit.maurice perraulTMDIATEUR DLGU NATIONAL -MDIATION
INTER-ENTREPRISESLide de minvestirdans une filire indus-trielle ma
rapidementconvaincu. Mon ex-prience en tant queDirecteur du
dvelop-pement industriel dansun grand groupe delaronautique
manaturellement conduit privilgier une lirebnficiant dunesupply
chain structure. La mdiation se devantdtre neutre, jai choisi de
mettre mon expertise
auservicedelalireferroviaire.Jesuiserdemengageraux cts de Georges
DUBOT, nomm par la FIF, etespre que nos actions de mdiation
contribueront consolider les liens entre les diffrents acteurs
decette lire.louiS ngrePRSIDENT DE LA FIFVICE-PRSIDENT DU
COMITSTRATGIQUE DE LA FILIREFERROVIAIRENous avons dmarrnotre
collaboration avecla Mdiation Inter-entreprises il y a prs de3 ans
au moment de lamise en place des EtatsGnraux de lIndustrie,puis du
Comit Strat-gique de la Filire
Ferro-viaire(CS2F).Notrelireferroviaire,conscientedeses besoins de
struc-turation, en particulier dans les relations grandsdonneurs
dordre / fournisseurs, a men une
vasterexionaveclesquipesdelaMdiation,rexionquia abouti la
signature, par la FIF et une trentaine deses membres, du prambule
ferroviaire de la Chartedes relations inter-entreprises, le 16
dcembre 2010.Cohrence et solidarit sont les deux mots cls quiont
depuis anim les rexions du Comit Strat-giquedelaFilireFerroviaire
avectoujourslemmeobjectif:rendrelesrelationsentredonneursdordreet
fournisseurs plus quilibres, plus quitables etplus constructives
pour lensemble de la
lire.Cestdanscetespritquenousnoussommesengags,conjointementaveclaMdiationInter-entreprises,danslecadreduContratdeFiliresignle11janvier2013,enprsenceduMinistreduRedressementPro-ductif,
Arnaud MONTEBOURG, mettre en
placeunequipedemdiationddielalireindustrielleferroviaire.Nousnousrjouissonsdoncvivementdeladsigna-tiondunMdiateurdlgunationalauferroviaireen
la personne de Maurice PERRAULT et dunepersonnalit qualie, dsigne
par la FIF pour luiapporter son exprience et son expertise
technique,Georges DUBOT.Nous avons dmarr
22. | 23mdiation inteR-entRepRises01 ] la Charte Des
reLatIonsInter-entrePrIseslouiS galloiSCOMMISSAIRE GNRAL
LINVESTISSEMENTLa solidarit des li-res relve dabord dela
responsabilit desentreprises qui lescomposent. Cest, enparticulier,
laffaire desgrands groupes qui ensont les ttes depont et des
organisa-tions professionnellesqui les fdrent. Cepen-dant des
dispositifspeuventpousserlesacteursdvelopperleurssyner-giesetleurscooprations.Enparticulier,lobligationdassocier
les fournisseurs et les sous-traitants
auxactionsdesgrandsgroupesdslorsquilsbncientdaides de ltat. Les
structures de
cooprationtellesquelaMdiationInter-entreprisesconduisentles grands
groupes, les ETI et PME travaillerensemble.La solidarit des
li-nicolaS dufourcqDIRECTEUR GNRAL DE LA BANQUEPUBLIQUE
DINVESTISSEMENT (BPI)LacrationdelaMdia-tionInter-entreprisesetcelle
de la BPI proc-dent dun mmeconstat : celui de lancessit de
mobiliserlensemble des outils etdes acteurs an de ren-forcer la
comptitivitdelconomiefranaise. cet gard, la crationde la BPI permet
deconstituer un outil intgr, charg du
nancementetdelaccompagnementdesPMEfranaisesenvuede faire merger des
ETI. La croissance et la multi-plication des PME sont la cl de
tout, et les
chefsdentrepriseconstituentlepiliercentraldelarecon-qute conomique.
Ils portent de lourdesresponsabilits et mritent dtre soutenus
etcouts. Nous sommes leurs cts.LacrationdelaMdia-la vie de la
charte des relationsinter-entreprisesConue en 2010 par la Mdiation
du Crditet lAssociation des dirigeants et acheteursde France
(CDAF), la Charte des relationsinter-entreprises a pour but
dinciter lesentreprises adopter des pratiques dachatsresponsables
vis--vis de leurs fournisseurs.Aujourdhui, la promotion et
lanimation dela Charte des relations inter-entreprises sontassures
par la Mdiation Inter-entrepriseset la CDAF. Par le biais de 10
engagementspour des achats responsables, la Chartedes relations
inter-entreprises participe la construction dune relation quilibre
etdurable entre les clients et fournisseurs,dans la connaissance et
le respect des droitset devoirs respectifs de
chacun.Parmiles10articlesdelaChartedesrelationsinter-entreprises,
on retrouve notamment lesengagements suivants :| appliquer la loi
LME (loi de modernisationde lconomie) ;
23. 24 |RappoRt dactivit [avRil 2013]| crer une relation
durable entre le donneurdordres et la PME : par exemple en
termesdquit financire ou de transparence sur lecarnet de commandes
et la capacit de pro-duction tout en veillant maitriser les
risquesdune dpendance rciproque trop forte ;| favoriser la
collaboration avec les four-nisseurs stratgiques : afin damliorer
sesperformances, le donneur dordre collaboreavec le sous-traitant
qui doit tre considrcomme un partenaire stratgique ;| choisir un
fournisseur en apprciant le cottotal de lachat et non pas seulement
le prixapparent, en intgrant les cots logistiques,les risques en
termes de rapprovisionne-ment, les problmes de qualit et dimage ;|
prendre en compte limpact environne-mental de son entreprise et de
ses activits,y compris les activits externalises ;| veiller la
responsabilit territoriale deson entreprise : contribuer le plus
possible dvelopper lactivit conomique sur leterritoire o
lentreprise exerce son activit.Tout a commenc le jeudi 11
fvrier2010 quand 20 entreprises se sont enga-ges en avant-premire
dans la Chartedes relations inter-entreprises. Elle a dail-leurs
toujours t valorise par le ministrede lconomie ainsi que le
ministre duRedressement productif. Trois ans plus tard,elle compte
372 signataires parmi les-quels des grandes entreprises, des
acteurspublics, des ETI et des PME. Les principauxorganismes
socioprofessionnels et de nom-breuses fdrations professionnelles
ontgalement sign la charte. Il est noter quedes prambules
spcifiques ont t crspour certains secteurs dactivit, savoir :le
CICF Informatique, la filire ferroviaire, lafilire
foire-salons-congrs, la filire navaleet enfin lObservatoire du Hors
Mdia COMMMEDIA (lintgralit du texte de la Charte etdes prambules
figurent en annexe ainsi quela liste complte des
signataires).Lintrt de la Charte des relations inter-entreprises
est double :| elle permet aux signataires de faire savoiret
officialiser leur volont de sinscriredans une relation partenariale
gagnant-gagnant avec leurs fournisseurs ;| elle entraine la
nomination dun Mdiateurinterne au sein de lentreprise signataire
afinde faciliter le rglement des ventuels litigesfournisseurs.La
Charte des relations inter-entreprisesengage les signataires
assister deuxcomits de pilotage par an : ce sont destemps forts
durant lesquels les signatairesprsentent les avances de leur
dispositifde mise en uvre de la charte sur le ter-rain. De plus,
les experts de la MdiationInter-entreprises analysent les
ConditionsGnrales dAchat (CGA) des signatairesafin de les mettre en
conformit avec lestextes lgislatifs, sil y a lieu, et les
accom-pagnent dans la mise en place de pratiquesresponsables.La
Mdiation Inter-entreprises et laCDAF ont galement mis au point
troisformations sur la Charte des relations inter-entreprises : Vie
de la Charte , Mdiationapplique la Charte et Mdiationapprofondie
.2300 heures de formationdlivres en trois ans| Formations Vie de la
Charte et Mdiation applique la Charte (for-mations ouvertes aux
signataires, auxMdiateurs dlgus et aux candidats lAgrment)|
Formation Mdiation approfondie (ouvert aux Mdiateurs dlgus
natio-naux et rgionaux)
24. | 25mdiation inteR-entRepRisesmarc SauvagePRSIDENT DE LA
CDAFLes Directions Achatssont dsormais prsen-tes sur tous les
fronts :impact environnemen-tal, dveloppementconomique,
construc-tion durable desrelations
fournisseurs,responsabilitsocitale.Que ce soit dans le sec-teur
public ou priv, lesDirections
GnralesontcomprislimportancedesAchatssurcesenjeux.Avec dsormais prs
de 400 signatures de la
Chartedesrelationsinter-entreprisespardesentreprisesdetous
secteurs, nous sommes en train de faire ladmonstration que
Performance et Responsabilitpeuvent se conjuguer. La dlivrance des
premierslabels Relations fournisseurs responsables vientconcrtiser
les actions des organisations les plusengages, et renforce cette
conviction qui est lamienne.Les Directions Achatsles mdiateurs
internesDs lors quune entreprise signe la Chartedes relations
inter-entreprises, elle sen-gage dsigner au sein de sa structure un
Mdiateur interne ou CorrespondantPME . Lorsque des fournisseurs ou
sous-traitants rencontrent des difficults pourfaire entendre leur
point de vue, le Mdiateurinterne constitue un recours possible en
casdabsence de rponse satisfaisante. Il est unvritable trait dunion
entre le fournisseur etlinterlocuteur achat local . Le
Mdiateurinterne peut tre saisi par le fournisseurou par lacheteur.
Son rle est dintervenirauprs des fournisseurs ou auprs dun ser-vice
interne (achat, juridique, financier) encas de conflit. Il doit
garantir une neutralitde principe et le respect de la
confidentialit,favoriser une nouvelle approche permettantde renouer
le dialogue entre les parties etenfin rapprocher les points de vue.
Cest unvritable relais de communication : il facilitele rglement
amiable des conflits, matrisele risque dimage et vite la procdure
juri-dique. Le Mdiateur interne opre toujoursen liaison avec un
Mdiateur dlgu natio-nal de la Mdiation Inter-entreprises.Thierry
perrinMDIATEUR INTERNE MINISTRE DE LA DFENSEAssurer une
mdiation,cest instruire de faoncontradictoire un litigeentre
acteurs cono-miques et proposer unesolution de compromis,sur la
base dune ana-lysedesfaits,dudroitetde la prise en comptedes bonnes
pratiquesclients-fournisseurs,pour viter, en particu-lier, un
contentieux. Une fois tablie, cette solutionest mise en uvre sous
la surveillance de la missionministrielle PME. Celle-ci gure sur le
site internetdu ministre et est prsente dans toutes les
cam-pagnesdinformationmenessursafonctionachats.Elle peut tre
contacte par mail, tlphone oucourrier. Les contrats mentionnent son
existence,ses coordonnes et la possibilit dy recourir.Assurer une
mdiation,dossiers traitspar les mdiateurs internes| Depuis la
cration de la MdiationInter-entreprises : 1 358 dossiers| Un taux
de russite cumul de 98 %En 2011 : 749 dossiersEn 2012 : 609
dossiers
25. 26 |RappoRt dactivit [avRil 2013]les journes de soutienLa
Mdiation Inter-entreprises observelimpact du changement de
paradigmequelle a initi il y a maintenant trois ansavec la Charte
des relations inter-entre-prises. De nombreux signataires ont
prisconscience de limportance de la rhu-manisation de la relation
entre clients etfournisseurs. Devenir signataire de laCharte des
relations inter-entreprises nestquune premire tape. Afin dimpulser
lamise en uvre de ses 10 engagements,la Mdiation Inter-entreprises
met dis-position des signataires de la Charte desrelations
inter-entreprises des experts quiles aident optimiser leur
politique dachatsresponsables. Cela prend la forme dunejourne de
conseil durant laquelle lexpertrencontre le Mdiateur interne, la
directiondes achats, le service juridique et la
comp-tabilit-fournisseur. Un diagnostic est tabliet un plan daction
dfini avec lexpert de laMdiation Inter-entreprises. Cette journeest
galement loccasion de recommanderla mise en relation avec des
cabinets deconseils ou de formations agrs par laMdiation
Inter-entreprises et la CDAF.
26. | 27mdiation inteR-entRepRises02 ] label reLatIons
FoUrnIsseUrsresPonsaBLesLe Label Relations fournisseurs
respon-sables vise distinguer les entreprisesfranaises ayant fait
la preuve de relationsdurables et quilibres avec leurs
fournis-seurs. Attribu pour une priode de trois ans,le Label
Relations fournisseurs responsablescertifie des entreprises ayant
mis en uvreefficacement les 10 engagements pour desachats
responsables de la Charte des rela-tions inter-entreprises.Le Label
Relations fournisseurs responsablesest le premier label conomique
RSE quisoit dcern par les pouvoirs publics.Jeudi 20 dcembre 2012,
la MdiationInter-entreprises et la CDAF lont dcernen avant-premire
quatre grands groupes savoir Legrand, Socit Gnrale, SNCFet Thals,
en prsence de Fleur PELLERIN,ministre dlgue auprs du ministre
duRedressement productif, charge desPetites et Moyennes
Entreprises, de lInno-vation et de lconomie numrique. Le 8
avril2013, une nouvelle vague dentreprises sesont vues remettre le
Label Relations fournis-seurs responsables : Alcatel-Lucent
France,France Telecom-Orange, Nexter-Systems,Sanofi France, General
cable et lUGAP.Ce label sinscrit dans le prolongement et
lamiseenapplicationdes10engagementspourdes achats responsables
dfinis par la Chartedes relations inter-entreprises. Afin de
conso-lider leur engagement de progrs en matiredachats, toute
entreprise peut prtendre auLabel Relations fournisseurs
responsables.Pour lobtenir, lentreprise candidate doitau pralable
se soumettre une valuationconduite par le cabinet VIGEO, un
organismeexpert dans le domaine de la responsabilitsocitale des
organisations. Des audits desuivi ont lieu chaque anne sur les
critresrdhibitoires dfinis par la Mdiation Inter-entreprises et la
CDAF afin de sassurer de lavritable permanence des bonnes
pratiquesmises en uvre par lentreprise labellise.nicole
noTaTPRSIDENTE DE VIGEOLa premire des raisonsquiamotivVIGEOselancer
dans laventuredu label Relations Four-nisseurs responsables,cest
que nous sommesconvaincus que la qua-lit des relations
entredonneursdordreetfour-nisseurs est au cur desquestions de
comptiti-vit conomique.
Laseconderaisonestlieaucaractretoutfaitinnovantduportagedulabel,initietanimconjointementparla
Mdiation Inter-entreprises et la CDAF. Vigeo advelopp un modle
dvaluation partir de
lana-lysedinformationspubliquesetdesdocumentsfournisetrenseignsparlentreprisecandidateaulabel.Nousluilivronsunpremierpr-rapportsurlequelellepeutragir,
puis un rapport dnitif intgrant des recom-mandations, ds lors que
nous estimons
pouvoirmettredesapprciationsavecuneassuranceraison-nable de abilit.
Ensuite, lentreprise transmet ounon ce rapport au comit de
labellisation MdiationInter-entreprises/CDAF,quiestsouverain.La
premire des raisons
27. 28 |RappoRt dactivit [avRil 2013]STphane richardPRSIDENTDE
FRANCE TLCOM ORANGENous sommes histori-quement trs soucieuxdadopter
une dmar-che responsable dansnos relations avec lesfournisseurs.
Cestpourquoi nous navonspas hsit nous enga-ger ds juin 2010 avecla
signature de laCharte des relationsinter-entreprises. LeLabel
Relations fournisseurs responsables nouspermet daller un cran plus
loin en dmontrant surla base dun audit indpendant la ralit de
notreengagement et de cette relation durable et quili-bre avec nos
fournisseurs. Cest la fois un signalfort adress toutes nos parties
prenantes surnotre dmarche vis--vis du tissu des
fournisseursfranais, mais aussi une manire dafrmer et demobiliser
encore davantage lensemble des colla-borateurs du groupe autour de
cet engagement.Nous sommes histori-emmanuel SabonnadireCEO ET
CHAIRMANDE GENERAL CABLE EUROPE & MEDGeneral Cable croit enses
valeurs : simplicit,agilit, transparence etthique. Le
businesspeuttrebrutaletrude,mais nous avons laconviction que
nosvaleurs nous per-mettent de nousdvelopper de
manirecontinueetresponsableen lien avec nos clients,fournisseurs,
salaris et actionnaires. Dans cetesprit, jai sign le 28 Juin 2010
la Charte des rela-tions inter-entreprises et ai souhait concrtiser
cetengagement en obtenant le Label Relations four-nisseurs
Responsables. Matriser et respecter
lesdlaisdepaiement,favoriserlesPMElocales,consi-drer le cot total
dacquisition dun bien ou dunservice Ce label est la reconnaissance
de notresouci permanent doptimiser nos achats, dans lerespect de
nos valeurs et de nos relationsfournisseurs.General Cable croit
enles critres dvaluation sont notamment les suivants :1 Respect des
intrts des fournisseurs et des sous-traitantsquit financire
vis--vis des fournisseursPromotion de relations durables et
quilibresgalit de traitement entre les fournisseurs et les
sous-traitants2 Impacts des achats sur la comptitivit conomiqueAide
la consolidation des filires et au dploiement
internationalApprciation du cot total de lachat3 Intgration des
facteurs environnementaux et socitaux dans le processus
dachatIntgration dans le processus dachat des performances
environnementales desfournisseurs et des sous-traitantsContribution
au dveloppement du territoireIntgration dans les processus dachat
des performances sociales des fournisseurs4 Conditions de la qualit
de la relation fournisseur sous-traitantProfessionnalisation de la
fonction et du processus dachatDveloppement des relations et de la
mdiation commercialesLes rgles dattribution du Label Relations
fournisseurs responsables figurent en annexe.
28. | 29mdiation inteR-entRepRises03 ] lagrmentmdiation
inter-entreprises/cdafagrment des cabinetsde conseil ou de
formationprofessionnelleSuite la cration de la Charte des
rela-tions inter-entreprises et les premirescrmonies de signature
en 2010, plusieursorganismes de formation se sont rappro-chs de la
Mdiation Inter-entreprises et dela CDAF pour faire part de leur
motivation intgrer ces bonnes pratiques dachatdans leur offre de
services, et ainsi lesdiffuser auprs de leurs clients. Afin
dac-compagner les signataires de la Charte desrelations
inter-entreprises dans la mise enuvre des 10 engagements, la
MdiationInter-entreprises et la CDAF ont cr en2011 un systme
dagrment des cabinetsde conseil et des organismes de
formationprofessionnelle.Les signataires de la Charte des
relationsinter-entreprises peuvent avoir besoin derecourir des
cabinets de conseil ou desorganismes de formation
professionnellepour :| professionnaliser leurs quipes achats,en
particulier pour les former aux 10 enga-gements pour des achats
responsablescontenus dans la charte ;| sensibiliser leurs
collaborateursdautres services concerns par la rela-tion
client-fournisseur pour amliorerla construction de relations
quilibres etdurables ;| dvelopper la culture de la mdiation ausein
de leur structure ou professionnaliserleurs mdiateurs
internes.
29. 30 |RappoRt dactivit [avRil 2013]pierre laSryPRSIDENT DE
LOWENDALMASALagrment accord Lowendalmasaillustreson
positionnementunique de conseil enmanagement des cotssocialement
respon-sable engag pour laprservation du capitalhumain. Au travers
deses nombreuses mis-sions pour les PME, lesgrandes entreprises
etles administrations publiques, notre dpartementAchats & BFR
agit quotidiennement en faveurdune politique dachats durable et
responsable etfavorise la rhumanisation de la relation
clients-fournisseurs. Lowendalmasa met galement prot ses diffrentes
missions pour mettre en
placedesbonnespratiquesdachatsauprsdesesclients,tellesquecellesgurantdanslaChartedesrelationsinter-entreprises.Lagrment
accord iSabelle vaugonAVOCAT ASSOCIFIDAL DIRECTION INTERNATIONALELe
cabinet FIDAL,1ercabinet davocatsdaffaires et 1ercabinetspcialiste
de la mdia-tion en France, a trouvtout naturel dapportersa
contribution an deformer les Mdiateursinternesauxtechniquesde
mdiation, maisaussi de mettre au pro-fit de lensemble
desacteursdelachartesesconnaissancesdedroitappli-cables la relation
fournisseurs dans tous cesaspects. Ces enseignements ont connu un
francsuccs tant auprs des quipes achats que
commer-ciales,quiyvoientuninstrumentfaciledaccspouranticiper et
maitriser le risque dune dtriorationde la relation, ou le grer au
mieux quand il na putre vit.Le cabinet FIDAL,agrment des
mastresspcialissLes changements de comportements etde pratiques
achat que la Mdiation Inter-entreprises accompagne passe
notammentpar la formation des acheteurs de demain.Les mastres
spcialiss proposs parGrenoble cole de Management et INSEECont t les
premiers recevoir lAgrmentMdiation Inter-entreprises/CDAF. Ces
deuxcoles forment aujourdhui leurs tudiantsaux enjeux et pratiques
lis aux achats col-laboratifs. Grenoble cole de Managementsouhaite
promouvoir une vision innovantede lacheteur. Selon Hugues
Poissonnier,enseignant-chercheur directeur de larecherche au sein
de lIrima, lacheteur dedemain devra collaborer davantage
quau-jourdhui en interne comme en externe.Pour cela, la vritable
double comptencequil devra matriser sera la comptencetechnique
achats bien sr, mais gale-ment la comptence relationnelle []Dans un
monde idal, il devra donc tre
unrelchefdeprojet,unvritableintrapreneur. Dautres dossiers de
mastres candidats lAgrment sont en cours dvaluation. LaMdiation
Inter-entreprises et la CDAF serjouissent de cette dmarche et
souhaitentque la sensibilisation des jeunes acheteursdiplms ait un
rel effet sur le long terme.
30. | 31mdiation inteR-entRepRises04 ] la Charte PMe
InnovantesParce que la croissance de la France passepar une
stratgie collective ambitieuse enmatire dinnovation, ltat a labor
endcembre 2012 la Charte PME Innovantesconjointement avec 19
entreprises signa-taires : AIR FRANCE KLM, AREVA, DCNS,EADS, EDF,
ERAMET, ERDF, FRANCETLCOM, GDF SUEZ, GIAT INDUSTRIES/NEXTER, LA
POSTE, LFB, RATP, RFF, RTE,SAFRAN, SNCF, SNPE et THALES.
Cettecharte dfinit lengagement des entre-prises participations
publiques en faveurde lmergence et du dveloppement desPME
innovantes. travers la Charte
PMEInnovantes,lesentreprisescapitauxpublicssengagent stimuler
linnovation et soute-nir les entreprises innovantes de leur
filire,le tout dans un esprit gagnant-gagnant .Le ministre du
Redressement productif,Pacte PME, la Mdiation Inter-entreprises,
laMdiation des Marchs publics et lAPE onten charge lanimation et le
suivi de la mise enuvre des engagements de la Charte PMEInnovantes.
Celle-ci sappuie dailleurs surles actions et recommandations de
PactePME. Pour faciliter les rencontres de solu-tions innovantes ,
la Charte prvoit que lessignataires mettent en place des
bonnespratiques telles que lidentification de seg-ments dachats,
sur lesquels une politiquevolontaire douverture aux PME
innovantesdoit tre mise en uvre et accompagnedun suivi. Les PME ont
la possibilit dejoindre directement la personne respon-sable des
achats, avec lidentification descontacts pertinents pour chaque
secteurdachat. Des journes thmatiques sontrgulirement organises
pour prsenterles axes de dveloppement sur un domainedactivit
prcis.Le second engagement de la Charte PMEInnovantes mentionne
laccompagnementqui doit tre ralis pour optimiser labou-tissement du
projet innovant. Il est souventncessaire pour une PME de mener
destudes de faisabilit et de crer des proto-types. Or ces dernires
peuvent avoir du mal financer ce type de prestations. LesSengager
en faveur de linnovaTion,ceST noTammenT Simplifier laccSdeS
enTrepriSeS aux axeS dinnovaTiondeS grandS clienTS.entreprises
signataires sengagent gale-ment encourager leurs fournisseurs
utiliser leurs rsultats pour se dveloppersur dautres marchs. La
proprit intel-lectuelle issue de ces activits dtude et
dedmonstration revient gnralement lacheteur. Les signataires de la
Charte PMEInnovantes sont appels veiller ce que,dans le cadre des
achats dtude de faisa-bilit et de dmonstration, la rpartition
desdroits de proprit industrielle ne bridepas les possibilits de
dveloppementdinnovation de la PME. Par ailleurs, afinque les
travaux dinnovation mens par lesentreprises puissent se concrtiser
en achatde produits ou services par les grandesentreprises
publiques, les signataires sen-gagent plafonner les pnalits
denon-conformit, encourager les groupe-ments conjoints et recourir
chaque foisque possible aux contrats de longue dure.Enfin, les
entreprises innovantes tant sou-vent confrontes, lors du dmarrage
de leuractivit, des difficults de financement dufait de leur manque
de fonds propres, lim-plication de grandes entreprises peut avoirun
effet tremplin majeur. Investir dans lesPME innovantes est
dterminant pour lacroissance de la France. Les signatairesde la
Charte PME Innovantes soutiennentle renforcement de la structure
financiredes fournisseurs avec qui ils travaillent. Ilest vital de
contribuer au dveloppementdes entreprises innovantes. Pour ce
faire,il convient aux grands comptes didentifierparmi leurs
fournisseurs les entreprises dontla croissance est dans leur intrt,
de lesintgrer dans des projets collaboratifs, decontribuer
lentretien et au dveloppementdes comptences, de les aider se
dvelop-per linternational, de soutenir la crationdentreprises
innovantes ou encore deparrainer les PME innovantes
fournisseursauprs dautres grands clients.
31. 0332 |RappoRt dactivit [avRil 2013]Se mobiliSerpour bTirun
coSySTmeperformanT,SolidaireeT durable01 ] ACHETER PERFORMANT ET
RESPONSABLEDOIT DEVENIR UN RFLEXE NATUREL02 ] UVRER POUR AMLIORER
LENVIRONNEMENTRGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES03 ] OPTIMISER LES
TRAVAUX NORMATIFS04 ] FDRER LES ACTEURS INSTITUTIONNELSEN FAVEUR DE
LA CROISSANCE DES ENTREPRISES
32. | 33mdiation inteR-entRepRises01 ] acheter performant et
responsabledoit deVenir un rflexe naturelLa question nest pas de
savoir qui est res-ponsabledesdrivesdecertainespratiques:les
acheteurs oprationnels, les servicesjuridiques ou financiers, leur
hirarchie, ledirigeant qui fixe la politique gnrale delentreprise
ou dautres acteurs extrieurs ?La notion de responsabilit collective
estquant elle totalement au cur de la pro-blmatique. Renforcer la
responsabilit desleaders de filires est indispensable mais
ilesttoutaussiimportantdemettrelesfournis-seurs devant leurs
propres responsabilits, savoir dtenir une vision stratgique
prcise.Pour la Mdiation Inter-entreprises, lachatresponsable va
bien au-del de lachatdurable ou de lachat co-responsable .Lenjeu
est damener lensemble des filiresdans la bataille de la
comptitivit. Celasuppose une vision partage, davantagede travail en
commun, des rapports rgulset pacifis entre les entreprises. Seule
unestratgie de filire peut offrir aux entreprisesla visibilit
globale ncessaire pour faire desinvestissements structurants,
recruter, dve-lopper leurs comptences et ainsi gagner
encomptitivit. Une relation partenariale basesur la confiance et
guide par une mmevision stratgique reprsente un vritableavantage
comptitif. Une filire industriellene peut fonctionner efficacement
que si leprincipal client soutient ses fournisseurs derang 1, qui
eux-mmes soutiennent leursfournisseurs de rang 2, puis de rang
3Entendons par soutenir le fait dintgrerses fournisseurs son
cosystme, les aider tre plus performants, collaborer avec euxdans
la recherche et linnovation. ce sujet, la Mdiation
Inter-entreprises aparticulirement soutenu les travaux de
JohnHENKE, professeur amricain de luniversitdOakland (Rochester,
Michigan) qui piloteltude annuelle sur les relations de
travailentre les constructeurs automobiles pr-sents sur le march
nord-amricain et leursquipementiers de premier rang. Cette
tudeanalyse les relations de travail que les sixprincipaux
constructeurs du march nord-amricain (Chrysler, Ford, General
Motors,Honda, Nissan et Toyota) entretiennent avecleurs
quipementiers respectifs. LindiceWRI (Working Relations Index),
labor partir de lexprience des fournisseurs avecleurs clients dans
le cadre de plus de 1 200situations dachat, est devenu la rfrence
laune de laquelle sont values les relationsde travail
clients-fournisseurs dans lindus-trie automobile. Il a ainsi t rvl
que 14 %du chiffre daffaires et 33 % des profits desconstructeurs
taient lis des relations deconfiance avec leurs fournisseurs.pluS
la relaTion eST TroiTe,pluS elle conTribue aux bonneSperformanceS
de chacune deSenTrepriSeS. auTremenT diT, la miSe enuvre dcoSySTmeS
collaboraTifSeT de bonneS praTiqueS eSTconomiquemenT eT
financiremenTrenTable eT reprSenTe un avanTageconcurrenTiel
indniable.Il existe trois avantages conomiquesque lon peut obtenir
grce une rela-tion commerciale base sur la confiancemutuelle
client-fournisseur :| Tout dabord, les avantages en matire
din-tgration : le fournisseur se sent plus impliqudans le
dveloppement de nouveaux produitspour le client, il investit
davantage pourrpondre des besoins spcifiques, il faitpreuve de plus
dengagement, il y a auto-matiquement une amlioration quantitativeet
qualitative de la communication| Quant aux avantages oprationnels
pourle client, on retrouve lamlioration de la qua-lit, des dlais de
livraison mieux respects,plus de ractivit et de partage des
nouvellestechnologies de la part du fournisseur, unemeilleure mise
disposition des ressourcesmatrielles et humaines
33. 34 |RappoRt dactivit [avRil 2013]| Enfin, la relation de
confiance apporteaussi des avantages financiers pour leclient comme
par exemple la baisse descots de transaction, un meilleur
rende-ment de linvestissement, laugmentationdes marges bnficiaires,
la baisse du cotdes marchandises, de meilleures rduc-tions accordes
par le fournisseur Autantdavantages conomiques qui
contribuentincontestablement optimiser la compti-tivit dune
entreprise.grard brunaudVICE-PRSIDENT DE LOBSAR(OBSERVATOIRE DES
ACHATSRESPONSABLES)Les bonnes pratiquesdachat
responsablesacquirent.Audmar-rage, cela demande unpeu de temps afin
dedialoguer avec les pres-cripteurs internes
pourmesurercorrectementlejuste besoin dachat,raliser le bon
sourcingfournisseurs, analyserlimpact sur les
partiesprenantesexternesetlco-systmedelentrepriseLencouragement
poursuivre cette dmarche pro-vient des rsultats positifs obtenus.
La relationmutuellement bnfique qui sinstaure avec lesfournisseurs
devient ds lors une pratique naturelle .Les bonnes pratiquesjuste
besoin dachat,raliser le bon sourcingfournisseurs, analyserlimpact
sur les
partiesprenantesexternesetlco-systmedelentrepriseLencouragement
poursuivre cette dmarche pro-vient des rsultats positifs obtenus.
La relationmutuellement bnfique qui sinstaure avec lesfournisseurs
devient ds lors une pratique naturelle .
34. | 35mdiation inteR-entRepRises02 ] uVrer pour
amliorerlenVironnement rglementairedes entreprisesLa Mdiation
Inter-entreprises est une ins-titution qui a la particularit dtre
proactivesur lensemble des problmatiques rela-tives aux relations
inter-entreprises. De parce statut, elle peut recommander la miseen
place de pratiques de co-traitance dansun cadre juridique plus
robuste, et toutesautres prconisations pour ladaptation dudroit aux
volutions rcentes des relationsentre entreprises propices la
croissanceet la comptitivit des entreprises, notam-ment des PME.La
principale proccupation de la MdiationInter-entreprises demeure le
respect desdlais de paiement. Le manque de trsore-rie pour les PME
li aux retards de paiementpar rapport aux dlais que prescrit la
loide modernisation de lconomie (LME) estchiffr 11 milliards deuros
pour 2012. Ledlai moyen de retard de paiement senvole 12 jours.
Alors que la mise en oeuvre dela LME avait permis une rduction
desdlais de paiement, on assiste de nouveau un allongement depuis
deux ans. Le cr-dit inter-entreprises quant lui atteint unrecord de
600 milliards deuros. Dans cecontexte, le Premier ministre a demand
la Mdiation Inter-entreprises daccom-pagner le snateur Martial
Bourquin danssa rcente mission sur lamlioration despratiques et des
outils lgislatifs existants.berTrand rouZierRESPONSABLE JURIDIQUE
MDIATIONINTER-ENTREPRISESLes dlais de paiementque les entreprises
seconsentent entre ellesconstitue un lmentmajeur de la uidit
deschanges conomiques.La loi de modernisationde lconomie (LME)vote
en 2008, limite cesdlais 60 jours calen-daires ou 45 jours n
demois. Pour
autant,aujourdhuiuntiersdesentreprisesrglentleurfactureau-del de
ces dlais lgaux. Premier motif de saisinede la Mdiation
Inter-entreprises, cest aussi lun
desplusrapidersoudre.Celaposenanmoinslaquestiondes mesures qui
pourraient tre mises en uvre
pouramliorerledispositifexistantetainsimieuxfaireappli-quer la loi
: dveloppement de la mdiation, luttecontre les dlais cachs,
sanctions plus
dissuasives,renforcementlacommunicationsurlesdlaisdepaie-mentAutantdepropositionsltudeaujourdhui.Les
dlais de paiementsa rcente mission sur lamlioration despratiques et
des outils lgislatifs existants.
35. 36 |RappoRt dactivit [avRil 2013]03 ] optimiser les traVaux
normatifsla norme iso 9000,faire merger la voixdu fournisseur
!franoiSe odolanTRESPONSABLE PLE ACHETEURS,CHARTES ET LABEL
LAMDIATION INTER-ENTREPRISESLes travaux de norma-lisation sont trs
codi-fis et cest indispen-sable pour que desexperts du mondeentier,
de cultures et delangues diffrentes,russissentrdigerdestextes de
manireconsensuelle. LAfnorma aide mintgrerdans ces processus.
Jaidcouvert les arcanes entre les runions plniresdes dlgations et
les runions de travail des rdac-teurs avec la norme Outsourcing en
mai 2012.Concernant la norme ISO9001, jai dabord tadmise comme
observateur la runion de
Saint-Ptersbourgennovembre.Puis,aveclappuiduchefde la dlgation
franaise, jai t intgre
commeexpertlorsquelesgroupesdetravailsesontpenchssur les achats.
Cest une ert dassurer la voix
delaFrancedanscettenormequiestlaplusutiliseaumonde.Les travaux de
norma-La Mdiation Inter-entreprises contribue auxtravaux
internationaux de normalisation eta particip dans ce cadre la
commissionnationale et la dlgation franaise sur
larvisiondelanormeISO9001,aveclesoutiende lAssemble permanente des
chambresde mtiers et de lartisanat (APCMA) et duGroupement des
Industriels et Fabricants delAronautique et du Spatial
(GIFAS).Cette norme dfinit notamment les exi-gences dun systme de
management de laqualit et concerne tous les secteurs dacti-vits. La
version de la norme actuellement envigueur date de 2008 et promeut
la satisfac-tion et la voix du client. La nouvelle versionquant
elle devrait tre applique partir de2015. Dans un premier temps, la
MdiationInter-entreprises sest mobilise en liaisonavec lAssemble
des chambres franaisesde commerce et de lindustrie (ACFCI)
pourrpondre une enqute publique, lancepar lOrganisation
internationale de nor-malisation (ISO) sur la rvision de la
normedassurance qualit ISO 9001. La MdiationInter-entreprises
encourage ses partenaires assurer linfluence de la France dans
lestravaux de normalisation franaise en par-ticipant lenqute, afin
de faire merger lanotion de relations la satisfaction mutuelledes
deux parties, client et fournisseurs, etde la voix du
fournisseur.la norme iso 26000 achats responsables :vers
linternationalisationde la rse ?La Mdiation Inter-entreprises a
travaill enliaison avec lAgence franaise de normali-sation (Afnor)
sur une adaptation de la normeIS0 26000 en vue de dvelopper un
nouveaurfrentiel spcifique lachat responsable.LAfnor a publi, aprs
18 mois de travailavec les professionnels concerns, unenorme
proposant des recommanda-tions aux dcideurs et aux acheteursqui
souhaitent matriser leurs cots,tout en anticipant les risques
sociauxet environnementaux des achats : lanorme NF X 50-135 aussi
appele norme Achats Responsables .
36. | 37mdiation inteR-entRepRisesLa norme Achats Responsables
traduitles sept questions centrales1de lISO 26000,en cho aux
proccupations des acheteurset de lensemble des acteurs de la chane
devaleurs. Elle complte lISO 26000 en appor-tant des rponses
concrtes aux questionsessentielles :| Comment allier dveloppement
durable etrduction des cots ?| Quelle relation durable instaurer
entreacheteur et fournisseur ?| Comment rduire missions polluantes
etdchets grce aux achats ?stratgique et oprationnelle la foisLa
norme sadresse tous types dorgani-sations. Organise en deux volets,
elle mettout dabord en exergue la stratgie achats adopter en amont.
Pour les acheteurs,cette partie permet dargumenter, auprsde leur
hirarchie, la ncessit de sengagerdans une dmarche dachats
responsables,en cohrence avec la stratgie de lentre-prise. La
seconde partie, plus didactique,est destine aux acheteurs et/ou
fonctionsassocies. De nombreux conseils pra-tiques sont prsents
pour chaque phasedu processus : gestion des besoins, appelsdoffres,
cycle des produits, gestion desfournisseurs La norme propose ainsi
lacheteur de se poser de nouvelles ques-tions, pour adopter de
nouveaux rflexesdans son quotidien. La parution de la pre-mire
norme Achats Responsables estune tape cruciale pour converger vers
desbonnes pratiques dAchats Responsablesuniversellement
reconnues.1. Les questions centrales de la norme ISO 26000
:Gouvernance de lorganisation ; droits de lHomme ;relations et
conditions de travail ; lenvironnement ;loyaut des pratiques ;
questions relatives auxconsommateurs ; communauts et
dveloppementlocal.De nombreux acteurs (CDAF, ObsAR, SAE)runis par
AFNOR au sein dun groupe detravail se sont accords, par consensus,
surles meilleures pratiques en matire dachats.Lenqute publique,
pralable la parutionde la norme, a galement permis de rcolterplus
de 300 commentaires et un taux dap-probation de 95 %. Cette
nouvelle norme varenforcer les rles stratgiques des ache-teurs, en
interne comme en externe, et ainsimodifier en profondeur le
management dela relation fournisseurs et lvaluation de lavraie
performance globale et durable.la norme iso pc/259ou
lharmonisationdu langage outsourcing Dans le prolongement de ses
dmarchesen faveur de lamlioration des pratiquesdachats, la Mdiation
Inter-entreprisescontribue activement aux travaux normatifsen
France et linternational, afin dinstaurerdes rfrentiels de bonnes
pratiques achats.La Mdiation Inter-entreprises a donc par-ticip la
runion du groupe-projet ISO/PC259 concernant la norme outsourcing
,les 15 et 16 mai 2012 dernier Paris. Lanorme outsourcing nest pas
une normedexigence. Elle est comme un guide qui vapermettre
duniformiser les terminologies etles pratiques afin de faciliter
ltablissementde futurs standards. Lobjectif est galementde
contribuer la suppression des barrirestechniques aux changes et de
rduire lescots de transaction. Transfert de tout oupartie dune
fonction vers un partenaireextrieur, lexternalisation consiste
souventen la sous-traitance dactivits juges nonessentielles et non
stratgiques. Les diffi-cults de comprhension complexifient
larelation client-fournisseur, notamment lchelle internationale.
Les membres de ladlgation franaise ont pris conscience
desmalentendus lis aux diffrences dinterpr-tations et de traduction
et se sont engagsdans ce travail laborieux dharmonisation.Ce
travail aura donc le mrite dtablir unglossaire commun au niveau
international.
37. 38 |RappoRt dactivit [avRil 2013]04 ] fdrer les acteurs
institutionnelsen faVeur de la croissancedes entreprisesolivier
duhaPRSIDENT DE CROISSANCEPLUSLa qualit des
relationsinter-entreprisesconsti-tue un enjeu
incontour-nablepourlacroissancefranaise. Croissance-Plus milite
pour que semette en place unerelation quilibre etprenne entre les
PMEet les grands comptes.La comptitivit et ledveloppement de
nosentreprises passera par la construction de
rapportsinter-entreprisescollaboratifs,basssurlaconanceet le
respect mutuel des engagements contracts.Nous faisons conance la
Mdiation Inter-entre-prises pour trouver des solutions pragmatiques
auxattentes des entrepreneurs dirigeants de PME etdETI.La qualit
des relationsfabrice bregierPRSIDENT DU PACTE PMEAvec la
MdiationInter-entreprises,ltatmne une action defond dvolution
descomportements per-mettant notammentdviter que des diff-rends
contractuels enarriventunesituationde blocage.Cette dmarche
estparfaitement compl-mentaire de celle du Pacte PME, association
privedont les membres grands comptes et PME agissent ensemble en
amont pour russir leursrelations dans un esprit dintrt partag, et
auBureau excutif de laquelle le Mdiateur nationaldes relations
inter-entreprises est
personnellementassoci.Nosmembresontdveloppunemthodebasesurdes plans
dactions individuels, des programmes desoutien et une valuation
annuelle des rsultats.Ainsi, ils favorisent la cration de nouvelles
rela-tions avec des PME, en particulier innovantes, et lacroissance
des fournisseurs cls des grands groupes.Avec la
Mdiationinter-entreprisescollaboratifs,basssurlaconanceet le
respect mutuel des engagements contracts.Nous faisons conance la
Mdiation Inter-entre-prises pour trouver des solutions pragmatiques
auxattentes des entrepreneurs dirigeants de PME etdETI.
38. | 39mdiation inteR-entRepRisesdavid pouyannePRSIDENT DE
RSEAUENTREPRENDRELa mission de RseauEntreprendre est decontribuer
la russitede nouveaux entrepre-neurs signicativementcrateurs
demplois etde richesses. Pour cefaire, il faut que lenvi-ronnement
dans lequelles chefs dentreprisesvoluent y soit propice.Cela passe
notammentpar le rquilibrage des relations inter-entreprises.Rseau
Entreprendre soutient donc pleinement lesactions de la Mdiation
Inter-entreprises an
queserecreprogressivementunclimatdaffairesserein,o collaboration et
entre-aide se conjugueront par-faitement. Cest a la citoyennet
conomique.La mission de RseaudeniS JacqueTPRSIDENT DE PARRAINERLA
CROISSANCEParrainer la Croissanceet la Mdiation Inter-entreprises
peuventcrireensembleunehis-toire
dentrepreneurs.Nouslesemmenonsversla croissance et le paysdoit se
rassemblerautour de cette cause.Cela inclut que
lesgrandscomptesdoiventleur donner loxygnepour affronter les hauts
sommets. Nous
pouvonsensemblemiliterpourcesuccsliaucomportementresponsable des
grandes entreprises. La MdiationInter-entreprises peut amener un
dialogueconstructif. Russir se fait deux, mais parfois trois ! La
Mdiation de la Croissance.Parrainer la Croissance
39. 40 |RappoRt dactivit [avRil 2013]04annexeS01 ] CHARTE DES
RELATIONS INTER-ENTREPRISES02 ] LISTE DES 36 MAUVAISES PRATIQUES03
] RGLES DATTRIBUTION DU LABEL RELATIONSFOURNISSEURS RESPONSABLES04
] BIOGRAPHIE DE PIERRE PELOUZET05 ] LETTRE DE MISSION DE PIERRE
PELOUZET
40. | 41mdiation inteR-entRepRises01 ] charte des
relationsinter-entreprisesprambuleLtude des dossiers soumis la
Mdiation du crdit depuis sa cration en novembre 2008a rvl un
certain nombre de difficults dans la relation des PME avec leurs
grands clients,donneurs dordres.Afin de remdier ces difficults, la
prsente Charte a t labore conjointement par laMdiation du crdit et
la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) afin
den-gager les grands donneurs dordres signataires mettre en place
une dmarche de progrsvis--vis de leurs fournisseurs et notamment
les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).Les donneurs dordres
signataires manifestent leur volont dappliquer les bonnes
pratiquesdcrites ci-aprs et dexercer leur responsabilit dans un
cadre de confiance rciproque avecles fournisseurs, dans la
connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs.Il est
clairement tabli pour tous les signataires : que lensemble des
engagements pris dans cette Charte, ainsi que leur mise en uvre,
sins-crivent dans le cadre de la lgislation en vigueur rgulant
lconomie de march, du respectdes dispositions europennes et
nationales rgissant les relations inter entreprises (Codedu
Commerce) ainsi que, pour les entreprises et entits concernes, des
textes encadrantles marchs publics ; que certains des signataires
appliquent dores et dj tout ou partie des principes de la charte ;
quenfin elle vise dune manire gnrale :les entreprises ou entits
ayant un gros volume dachats ;les achats qui sont significatifs la
fois pour lacheteur et pour le vendeur (le terme four-nisseurs
stratgiques dsignant larticle 2 les fournisseurs vendant un ou
plusieursproduits ou services dont la place est importante dans lun
des mtiers de lacheteur).
41. 42 |RappoRt dactivit [avRil 2013]CHARTE DES 10 ENGAGEMENTS
POUR DES ACHATS RESPONSABLES 1. Assurer une quit financire vis--vis
des fournisseursLattitude responsable du grand donneur dordres
consiste payer conformment la loiLME, en appliquant ses
dispositions de faon stricte et sincre. Les signataires sengagent
ne pas dformer lesprit de la loi et sabstenir, vis--vis des
entreprises petites et moyennes,de pratiques telles que :
imposition de taux descompte excessifs en contrepartie du respect
des dlais de paiementde la loi LME ; application unilatrale dune
retenue draisonnable pour litige au moment du rglement
saufdispositions contractuelles ; dfaut dinformation du fournisseur
en cas de litige ; retard volontaire dans le traitement du
litige.2. Favoriser la collaboration entre grands donneurs dordres
et fournisseurs stratgiquesLes grands donneurs dordres souhaitent
engager une collaboration avec leurs fournisseursstratgiques, qui
consiste par exemple : partager les cots de qualification,
homologation finale ; aider les PME qui sont au cur de leur panel
stratgique la performance de leur entreprise(production, achats) ;
aider la PME utiliser de faon optimale les dispositifs existants
;En veillant respecter le management des entreprises
concernes.Cette dmarche sera engage de bonne foi par le client et
le fournisseur, le cas chant parconvention, en excluant toute
pratique assimilable de la gestion de fait et en ne visant
quinstaurer une relation
partenariale.3.RduirelesrisquesdedpendancesrciproquesentredonneursdordresetfournisseursLe
poids trop lev dun donneur dordres dans lactivit dune PME peut tre
un facteur derisque en cas dvolution brutale des volumes de
commandes. De ce fait, toutes les actionsqui peuvent tre engages
par les PME (diversification, internationalisation, amlioration
dessavoir-faire) seront autant dinitiatives positives pour les
donneurs dordre.Le dsengagement dun grand donneur dordres sera
anticip et progressif afin de tenir comptede lanciennet des
relations avec lentreprise et le cas chant du degr de dpendance,
deses possibilits de se diversifier ou de sadapter.Un fournisseur
qui acquiert un monopole technique de fait peut mettre en risque
les appro-visionnements dun donneur dordres. Ce dernier souhaitera
alors logiquement une secondesource dapprovisionnement, qui pourra
sexprimer dans le cadre de la ngociation par exemplesous forme de
cession de licence normalement rmunre.4. Impliquer les grands
donneurs dordres dans leur filireDans sa relation bilatrale avec
les fournisseurs dans sa filire, le grand donneur dordressengage
rechercher :
unerelationdeconfianceaveclemanagementdelentreprise,etenparticulierlechefdentreprise,qui
sera invit dans cette logique donner son client la visibilit
ncessaire sur son activit ; le dveloppement dune gestion
prvisionnelle des achats pour donner de la visibilit
auxfournisseurs en communiquant lavance les arrts de commande et
les niveaux prvision-nels dactivit moyen et long terme et favoriser
ainsi ladaptation des capacits ;
42. | 43mdiation inteR-entRepRises la protection de la filire
en vitant, dans la mesure du possible, de rintgrer brutalementdes
oprations en priode de crise, et tre attentif au maintien des
capacits et des savoir-faire de sous-traitance qui seront
ncessaires au moment de la reprise et du dveloppement.Les grands
acheteurs seront attentifs la consolidation des filires de
production, surtout encas davance technologique et favoriseront
leur dploiement international.5. Apprcier le cot total de
lachatPour apprcier la comptitivit entre des offres de diffrentes
provenances, les grands don-neurs dordres sattacheront autant que
faire se peut : prendre en compte lensemble des composantes du cot
(ne pas seulement comparer leprix du bien ou du service, mais
intgrer lensemble des cots complmentaires) comme :les cots
logistiques associs supports directement par lacheteur (transport,
stockage,),la dure de mise au point technique avec les allers et
retours,le temps de formation et dacquisition des comptences,les
cots en aprs-vente services rendus quivalents,les cots des audits
qualit et RSE. intgrer, notamment en matire de sous-traitance,
lensemble des alas lis lvaluationde ces cots totaux, tels que
:ruptures des approvisionnements,conformit des produits et des
services,risques lis au traitement des litiges,fluctuations de
monnaies,risques sociaux et politiques, non couverts par des
assurances,la fiabilit du service aprs-vente,avec les consquences
possibles en termes de pertes dexploitation et dimpact sur limagede
lentreprise.6. Intgrer la problmatique environnementaleLe grand
client doit anticiper les enjeux du dveloppement durable et,
notamment, les impactsenvironnementaux de sa politique dachat, de
ses sources dapprovisionnement et de soncahier des charges
produits/services afin de se prparer une vraisemblable
augmentationdes obligations rglementaires en la matire, aux hausses
futures des combustibles fossilesou la taxation vraisemblable des
missions : recyclage en fin de vie, traitement des dchets,
pollution consommation dnergie, bilan carbone.Le grand donneur
dordres a galement un rle dexemplarit en vue de sensibiliser
sesfournisseurs sur leur responsabilit au titre des problmatiques
de dveloppement durable. Ilintgre dans ses critres de choix les
performances des fournisseurs en la matire.7. Veiller la
responsabilit territoriale de son entrepriseIl relve de la
responsabilit de toute entreprise de : crer un tissu de relations
qui contribue son dveloppement en veillant aux bons changesde
relations daffaires avec les clients et les fournisseurs implants
sur le mme territoire ; rechercher, sur le territoire sur lequel
elle exerce son activit, contribuer le plus possible dvelopper
lactivit conomique.8. Les Achats : une fonction et un processusLe
respect, au quotidien par une entreprise, de lensemble des
principes noncs repose surle professionnalisme de ses acheteurs qui
doivent tre : forms aux techniques du mtier Achat ;
43. 44 |RappoRt dactivit [avRil 2013] personnellement engags
respecter lthique, faisant preuve dimpartialit et dobjectivitet
vitant toute situation susceptible de gnrer des conflits dintrts ;
chargs dassurer une mise en concurrence ouverte, libre et loyale,
gage defficacit sur labase des rgles suivantes : libre accs aux
appels doffres, galit de traitement des can-didats, transparence et
traabilit des procdures, prise en compte du cot total tel quedfini
au point 5.Les mmes principes sappliquent aux achats qui seraient
faits par dlgation des tiers.9. Une fonction Achat charge de
piloter globalement la relation fournisseursChez un grand donneur
dordres, les acteurs de la fonction Achat ne sont pas
exclusivementles acheteurs, mais aussi notamment les prescripteurs
et utilisateurs, qui peuvent tre encontact quotidien avec les
fournisseurs. La qualit de la relation avec les fournisseurs est
lersultat dun travail dquipe, o la contribution de chacun est
dterminante. Il sagit dunemission collective.La fonction Achat
pilote ou coordonne lensemble de la relation commerciale, financire
etcomptable vis--vis des fournisseurs en : animant une relation
client fournisseur, fonde sur le respect mutuel, mettant en place
les moyens pertinents pour assurer un suivi des fournisseurs,
communiquant sur sa politique dachat avec le plus de transparence
possible, privilgiant la ngociation pour rsoudre les litiges
commerciaux.La fonction Achat pilote ou coordonne les plans
dactivit appropris la mise enuvre de cette Charte, le suivi des
indicateurs associs et des actions correctrices
quisimposeraient.Les donneurs dordres dsigneront un ou plusieurs
correspondant PME pouvanttre saisi par les fournisseurs, dfaut de
rsolution du conflit avec lacheteur local, defaon privilgier la
mdiation.10. Fixer une politique cohrente de rmunration des
acheteursLa fixation des objectifs dun acheteur quil soit interne
au donneur dordres ou dlgu -voire larchitecture de la part variable
de sa rmunration, intgre notamment lensemble deces principes dachat
responsable sur les plans conomique, financier, environnemental
etterritorial figurant dans cette Charte.MISE EN UVRE DE LA
CHARTELa CDAF et la Mdiation Inter-entreprises coopreront pour
diffuser cette charte et promouvoirsa bonne application en
coordination avec les signataires.Notamment, la CDAF encouragera la
signature de la prsente charte par tous les acheteursadhrant la
Compagnie. cette fin, elles crent un Comit de pilotage quelles
co-prsideront et runiront rgulirement un rythme dau moins deux
sances par an.Ces runions permettront, le cas chant, de faire
voluer cette Charte.
