Regard juridique sur la gouvernance et l'organisation sociale | logiciel libre et open source

Benjamin Jean | www.inno³.fr | [email protected]

Table ronde :La gouvernance pérenne : ses freins, ses risques et sa mise en place

Benjamin JeanPrésident, Inno³

Consultant, Cabinet Gilles Vercken

Aspects juridiques et contractuels liés à l'organisation sociale et la

gouvernance d'un projet Open Source

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22© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernance d'un projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3.

Vers une organisation sociale

➔ D'après Wikipedia, l'organisation sociale renvoie à « un ensemble de relations sociales non fortuites entre individus liant les parties. »

– nécessaire au fonctionnement pérenne de toute communauté d'acteurs (not. pour un logiciel libre) ;

– certains organismes offrent cet accompagnement (Software Freedom Conservancy) ou leur structure (Foundation Linux ou Eclipse, etc.)

➔ L'intervention portera sur deux aspects :

– Bref exposé des formes juridiques potentielles ;– Le déroulé de l'élaboration d'une « organisation sociale. »

http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/

http://artlibre.org/licence/lal/

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Les diverses formes juridiques

➔ Les groupements ayant une personnalité morale

– avec un objet commercial (principalement société ou GIE) ;– Sans objet commercial (principalement association ou fondation – même

elles peuvent avoir un but lucratif, les bénéfices ne profiteront qu'à la structure et non à ses membres).

➔ Les groupements sans personnalité morale :

– association de fait ;– consortium (contrat).

Il ne faut cependant pas sacrifier le fond à la forme et la structure n'a qu'un impact relatif sur l'organisation globale de la communauté.



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Les phases d'élaboration de l'organisation sociale

➔ Phase 1 : la réunion ou l'élection des constituants ;

➔ Phase 2 : l'élaboration de la constitution (les grands principes) ;

➔ Phase 3 : l'édiction des lois (rapport entre les acteurs) ;

➔ Phase 4 : les mécanismes de régulation.



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Phase 1 : les « constituants »

➔ Ils s'agit des personnes qui

– sont à l'origine du logiciel ;– à qui a été confiée la mission de mettre en place une telle organisation.

➔ C'est généralement la mission des créateurs originaires et titulaires de droits initiaux :

– Leur rôle s'estompe au fur et à mesure que des contributions ties'ajoutentrces ;

– Sauf s'ils se font systématiquement céder les droits sur les contributions intégrées au projet.



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En l'espèce :

➔ Origine :

• Copropriété entre le Conseil régional d'Île-de-France, Logica et Fylab/OMT ;

• La licence seule précise les exploitations autorisées.

➔ Depuis : de nouveaux contributeurs ont rejoint la copropriété sur le code



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Phase 2 : la constitution (les grands principes)

➔ La licence Libre/Open Source :

– The GPL (The GNU General Public License), created by Richard Stallman, serves as the de facto constitution for the Free Software movement.http://www.free-soft.org/gpl_history/

– A License is the constitution for a community

Eben Moglen

➔ Elle est opposable à tous, elle peut devenir in fine irrévocable



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➔ GNU Affero GPL v3 + exception :

– licence globale simple, avec copyleft (obligation de réciprocité) qui permet la création de plugins propriétaires ;

– la dimension « Affero » permet d’étendre la licence aux utilisateurs « en réseau » (sans qu’il y ait donc nécessairement transfert d’une copie)

➔ CeCILL-C v3 + exception :

– Seulement sur les développements spécifiques appartenant à la région ;– Mêmes effets que la licence précédente (licences copyleft modulaire).



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Phase 3 : les lois (rapport entre les acteurs)

➔ Gouvernance : ensemble de règles définissant les rapports entre les acteurs ;

➔ Ces corpus de texte peuvent être regroupés par thématique en différents codes : corpus de textes législatifs et réglementaires :

– Contribution au projet :• Règles techniques ;• Condition d'accès au droit de commit ;• Contribution à la feuille de route ;• Situation de cession de droit nécessaire (cession exclusive, non exclusive ou

copropriété)

➔ Usage des signes distinctifs du projet :

• Politique en matière de marque ;• Nom de domaine ;• Autres ?



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Phase 4 : les mécanismes de régulation

➔ Différentes missions :

– Qui représente la communauté vis à vis des tiers ?– Qui sanctionne les comportements déviants ?– Qui réalise/décide de la feuille de route, le plan stratégique ?– Qui prend en charge (et prend les décisions techniques) liées au

développement du projet ;– Etc (marketing, gestion des membres, services généraux, etc.).

➔ Différents organes (parfois dépendants de la forme choisie)

– Bureau / Conseil d'administration ;– Commission stratégique ;– Commission technique ;– Autres commissions/organes/etc.



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Commentaire Finale

➔ CE, Région Picardie, 30 septembre 2011 :

« le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car les libertés du logiciel ne limitent pas la concurrence par la suite. »

➔ Il est maintenant nécessaire de s'assurer que les libertés ne soient pas seulement juridiques, mais aussi concrètes.



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Merci

© 2011, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernance d'un projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et

Licence Art Libre 1.3.

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