L'organisation Territoriale

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Text of L'organisation Territoriale

  • 1. Lorganisation territoriale en France
  • 2. PROJET DE LOI
    de rforme des collectivitsterritoriales
  • 3. Le Prsident de la Rpublique a confi l'ancien Premier ministre, M. Edouard BALLADUR, le soin de prsider un comit pour la rforme des collectivits localesafin dengager une rforme profonde de l'organisation territoriale de la France.
    Les conclusions de ce rapport forment le point de dpart du projet de loi adopt par le Gouvernement et prsent au Parlement
  • 4. La dcentralisation a renforc les liberts locales, libr l'nergie des territoires et consacr une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens.
  • 5. Daprs le rapport Balladur, lorganisation des collectivits territoriale en France souffre des dfauts La dcentralisation s'est focalise sur les transferts de comptences sans modifier les structuressauf pour les ajouter les unes aux autres sans jamais retrancher, clarifier ou rorganiser.
  • 6. consquences
    (2)
    enchevtrement des comptences
    (1)
    Fragmentation des institutions et empilement de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires :
    La rpartition par
    blocs de comptences a cd le pas la multiplication des acteurs et des lgislations spciales,
    la plupart des comptences sont partages entre plusieurs collectivits territoriales ou encore entre elles et l'tat.
    Les excs de la pratique des financements croiss, qui en est largement le corollaire, ajoutent encore un peu plus la complexit.
    Communes
    intercommunalits fiscalit propre
    syndicats intercommunaux vocation unique ou multiple
    syndicats mixtes (ouverts ou ferms)
    pays,
    dpartements
    rgions,
    tat
    Europe.
  • 7. Rsultats
    perte d'efficacit pour l'action publique
    et pour les usagers des services publics,
    un cot lev pour le contribuable,
    un manque de lisibilit pour le citoyen
    une lassitude des lus locaux de terrain.
  • 8. Triple ambition de projet de loi
    (1)
    Une simplification et une clarification de paysage institutionnel qui se traduit par:
    La suppression des structures devenues obsoltes ou redondantes,
    Lachvement des regroupements ncessaires,
    l'articulation troite de l'intervention des collectivits territoriales,
    la clarification des comptences entre les diffrents niveaux d'administration locale.
  • 9. (2)
    Ladaptation de l'organisation territoriale aux dfis actuels.
    Prs de 80 % des 64 millions de Franais vivaient en ville en 2008 contre un sur deux en 1936.
    Le dveloppement des grands ensembles urbains rclame des politiques globales de plus en plus intgres.
    Il sagit de rduire le dcalage en zone urbaine entre les besoins de la population et le mode d'administration du territoire qui n'est plus suffisamment adapt.
    C'est l'objet de la cration des mtropoles, qui consacre la spcificit institutionnelle de grandes agglomrations en comptition avec leurs homologues europennes et internationales.
  • 10. (3)
    le projet de loi cherche aussi rpondre aux besoins spcifiques du monde rural.
    C'est notamment l'objet de l'achvement et du renforcement de l'intercommunalit, qui constituent une rponse aux enjeux de la gestion locale dans les territoires ruraux.
  • 11. (1)
    Rorganiser les collectivits autour de deux ples:
    • un ple dpartements-rgion
    - un ple communes- intercommunalit
    (2)
    achever la couverture intercommunale du territoire national par:
    -l largissant le cadre des intercommunalits,
    - les regroupements de collectivits sur une base volontaire et en supprimant les niveaux devenus superflus
    principaux objectifs du projet de loi
    (3)
    Crer des mtropoles en offrant aux grandes agglomrations un nouveau cadre institutionnel plus adapt ;
    (4)
    Clarifier les comptences des diffrents niveaux de collectivits et encadrer la pratique des cofinancements.
  • 12. Pour ce faire
    Plusieurs textes sont dposs simultanment au prsent projet de loi.
    projet de loi relatif l'lection des conseillers territoriaux et au renforcement de la dmocratie locale
    projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils gnraux et des conseils rgionaux
    projet de loi organique relatif l'lection des membres des conseils des collectivits territoriales et des tablissements publics de coopration intercommunale.
  • 13. Le projet labor par le Gouvernement comporte cinq titres.
    Titre IER. Rnovation de lexercice de la dmocratie locale
    Titre II. Adaptation des structures la diversit des territoires
    TitreIII. Dveloppement et simplification de lintercommunalit
    Titre IV. Clarification des comptences des collectivits territoriales
    Titre V. Dispositions finales et transitoires
  • 14. Titre IER. Rnovation de lexercice de la dmocratie locale
    Chapitre 1er. Conseillers territoriaux
    Chapitre II. Elections et composition des conseils communautaires
    Chapitre III. Le Conseil conomique, sociale et environnementale rgional
  • 15. Ch. 1- Conseillers territoriaux
    renforcer la complmentarit entre l'action des dpartements et des rgions.
    la dmarche du Gouvernement consiste rapprocher ces deux collectivits territoriales travers un lu commun , un conseiller territorial qui sigera la fois au sein du conseil gnral de son dpartement d'lection et au sein du conseil rgional.
  • 16. Pourquoi?
    • faire confiance un lu local, au plus prs de la ralit des territoires, pour clarifier les comptences et les interventions des dpartements et des rgions et organiser leur complmentarit.
    Ce nouvel lu dveloppera la fois une vision de proximit du fait de son ancrage territorial et une vision stratgique en raison des missions exerces par la rgion. Sa connaissance du mode de fonctionnement des structures des deux collectivits, de leurs comptences respectives et de leurs modalits d'interventions juridiques, techniques et financires, lui permettra tout naturellement de favoriser une articulation plus troite de leurs interventions respectives afin d'viter les actions concurrentes ou redondantes sur un mme territoire.
  • 17. Election
    Le projet de loi relatif l'lection des conseillers territoriaux et au renforcement de la dmocratie locale prcise le mode de scrutin et le statut des conseillers territoriaux qui seront lus en mars 2014.
    En consquence, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils gnraux et rgionaux rduit le mandat des conseillers rgionaux qui seront lus en mars 2010 et celui des conseillers gnraux qui seront lus en mars 2011.
  • 18. Ch. 2- LECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
    Le P de L institue l'lection au suffrage universel direct des dlgus des communes au sein des conseils communautaires des tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) fiscalit propre.
    Pour les communes de plus de 500 habitants,
    le systme retenu est celui du flchage : les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de dlgu communautaire figureront sur une seule et mme liste, les premiers de la liste ayant vocation siger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne sigeant qu'au conseil municipal de leur commune.
    Dans les communes de moins de 500 habitants,
    les dlgus des communes sont le maire et les conseillers municipaux dsigns dans l'ordre du tableau tabli lors de l'lection de la municipalit.
    Le projet de loi prcise l'ensemble de ces dispositions.
    Il est ncessaire d'amliorer l'quilibre de la reprsentation des communes membres en prenant davantage