Janvier 20© DICTIONN2

Sommaire■ Seuils et limites revalorisés pour 2016

Revalorisation du barème de l’IR 4Imposition des bénéfices 4Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5Taxe sur les salaires 5Contribution patronale sur les tickets-restaurants 5

■ Centres de gestion

et associations agréésMissions des OGA 6Fonctionnement des OGA 7

Obligations et avantages fiscaux des adhérents

Réduction pour frais et déduction du salaire du conjoint participant 7Dispense de la majoration de 25 % 7Acceptation des paiements par carte bancaire 8Recours à des certificateurs étrangers 8Entrée en vigueur 8

■ Bénéfices industriels

et commerciaux (BIC)

Produits

Exonération des produits de la location meublée 9Maintien dans les BIC des produits des activités non professionnelles marginaux 9

Amortissements exceptionnels

Suramortissement des investissements productifs 10Amortissement accéléré des robots industriels pour les PME 10Amortissement accéléré des imprimantes 3D pour les PME 11Suramortissement des poids lourds roulant au gaz naturel 11

■ Bénéfices agricoles (BA)Du forfait collectif agricole au régime « micro-BA » 12Aménagement de la déduction pour aléas 13

Amortissements exceptionnels

Suramortissement industriel 14Bâtiments d’élevage et de stockage 15

Crédits d’impôt spécifiques 15

■ Impôt sur les sociétés (IS)

Groupes de sociétés

Régime mère-fille 16Intégration fiscale 17RAS sur les dividendes versés à une société mère étrangère 18

Mesures diverses

Amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes 18Déduction des rémunérations différées des dirigeants de SA cotées 20Déduction des groupements d’employeurs 20Avantages des sociétés coopératives de production (Scop) 21Communautés d’universités et établissements 21Exonération de la RAS en cas de liquidation 21

■ Réductions et crédits d’impôtCrédit d’impôt maître-restaurateur 23Crédits d’impôt spectacles et cinéma 24Crédit d’impôt recherche (CIR) 25

Mesures diverses

Crédit d’impôt intéressement 26Déduction d’IS pour investissement productif outre-mer 26Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer 27Investissement logement social outre-mer 27

■ Transmission d’entreprisePaiement échelonné des impôts

sur la plus-value 29Indisponibilité du prix de cession 30

■ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Utilisation obligatoire d’un système

de caisse sécurisé 31

Taux d’imposition

Produits agricoles non transformés 32Billeterie de spectacles 32Protection hygiénique féminine 33Logement intermédiaire 33

Mesures diverses

Ventes à distance 34Fraude carrousel 34

■ Contribution économique

territoriale (CET)Méthanisation agricole 36Sociétés coopératives agricoles 36Groupements de Scop 37Exonérations de CVAE dans les nouvelles régions 37

■ Taxes foncières

Valeur locative

Coefficients 2016 de revalorisation forfaitaire 38Réforme de la valeur locative des locaux professionnels 38Évaluation des bâtiments industriels 39Majoration de la valeur locative des terrains constructibles 40Locaux industriels transformés en logements 40Bâtiments industriels affectés à la recherche 40

Dégrèvements et exonérations

Méthanisation agricole 41Bureaux transformés en logements 41Maisons de santé pluriprofessionnelles 42Demande de dégrèvement des jeunes agriculteurs 42

Mesures diverses

Grands ports maritimes 42Propriétés forestières 43

■ Zones d’allégements fiscaux

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Modification des critères de classement en ZRR 44Exonération d’impôt sur les bénéfices 44Exonérations d’impôts locaux 45

16AIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin

PrésentationLa loi de finances pour 2016 (L. no 2015-1785,29 déc. 2015) et la loi de finances rectificative pour2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ont étépubliées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Ce bulletin spécial présente les commentairesdétaillés des principales mesures de ces deux loisconcernant la fiscalité des entreprises. Lesdispositions relatives à la fiscalité des particuliersseront commentées dans un prochain bulletinspécial à paraître.

Les mesures fiscales des deux lois ont étévalidées par le Conseil constitutionnel, àl’exception du versement d’une fraction de laprime d’activité sous la forme d’une réductiondégressive de la contribution sociale généralisée(CSG) (LF 2016, art. 77) et de l’élargissement duchamp d’application de la taxe sur lestransactions financières aux opérationsinterjournalières (LF 2016, art. 30).

La plupart des dispositions ont pour objet demettre le droit français en conformité avec celuide l’Union européenne.Parmi les principales mesures, on signale enparticulier :– les aménagements apportés au régime mère-fille (v. p. 16) ;

– en matière d’intégration fiscale, la quote-partde frais et charge qui perd son caractèredéductible et dont le taux est réduit de 5 à 1 %(v. p. 17) ;– l’obligation de produire une déclaration « payspar pays » pour les groupes multinationauxétablissant des comptes consolidés (v. p. 51) ;– le rétablissement de certains avantagesfiscaux pour les adhérents des organismes degestion agréés (v. p. 7) ;– le remplacement du forfait agricole par unrégime « micro-BA » (v. p. 12) ;– l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caissesécurisé à compter de 2018 (v. p. 31) ;– la limitation des effets de seuils d’effectif dansles TPE/PME pour l’application de plusieursdispositifs fiscaux.

Les dispositions de la loi de finances pour 2016s’appliquent, sauf précision particulière, àcompter de l’impôt sur le revenu dû au titre de2015 (IR 2016) et, en matière d’impôt sur lessociétés, aux résultats des exercices clos àcompter du 31 décembre 2015. Les autresdispositions de la loi (concernant la TVA parexemple) et celles de la loi de financesrectificative pour 2015 s’appliquent à compter du31 décembre 2015, sauf lorsqu’une autre dated’entrée en vigueur est expressément fixée.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

Signature d’un contrat de ville 45Exonération de CFE en QPPV 46

Mesures diverses

Crédit de CFE en ZRD 46Prolongation du taux de 5,5 % 46

■ Taxes sur les salairesParticipation-formation : relèvement du seuil d’effectifs 48Franchise de taxe sur les salaires des mutuelles 48

■ Obligations déclaratives

et contrôle fiscal

Obligations déclaratives

Aménagement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert 50Nouvelle obligation déclarative « pays par pays » 51Obligation déclarative des plateformes en ligne 52Déclarations électroniques des entreprises 52

Mesures diverses

Dématérialisation de la charte des droits du contribuable vérifié 53

Bailleurs sociaux 53Dérogation au secret professionnel de l’administration 53

■ Mesures diversesRéforme de la redevance pour création

de bureaux 55TASCOM 57Taxe sur les véhicules de sociétés 57

Taxes diverses

Augmentation de la taxe sur les assurances de protection juridique 58Augmentation de la taxe sur les actes d’huissiers 58Création de trois nouvelles taxes 58Télédéclaration des contributions indirectes 60Aménagement de la taxe à l'essieu 60Extension de la taxe sur les ouvrages de librairie 62

Mesures diverses

Établissements d’enseignement supérieur consulaire 62Régime fiscal des porteurs de parts de FPI 62Régime des sociétés de personnes 63Suppression des avantages des gîtes ruraux 64

Janvier 2016© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3