1. Reprsentativit : les nouvelles rgles 1- Les enjeux 2- Le contenude la loi 3- Les suites

2. Les nouvelles rgles de la reprsentativit :

Un succs pour la CFDT.

Des dispositions proches de nos propositions.

• • • Une rforme qui met un terme au statu quo, facteur de dclin.

3. Reprsentativit : les nouvelles rgles 1- Les enjeux 4. Un nouveau cadre lgal qui

Encourage le dialogue social et la ngociation

• • • Une reprsentation fonde sur le vote des salaris

• • • Une avance dans la recherche des niveaux pertinents pour le dialogue et la ngociation

• • • Un financement transparent

Lgitime les accords

• • • valids par des organisations reprsentant majoritairement les salaris

• • • renforant la responsabilit des partenaires qui les ngocient.

5. Un nouveau cadre lgal qui

• Permet dadapter le dialogue socialaux ralits des entreprises et des branches

• • Le paysage socio-conomique se recompose en permanence ;

• • le contour des entreprises, leurs activits changent ;

• • Les besoins et attentes des salaris voluent

• • le dialogue social ne peut rester fig dans des modalits qui ne tiendraient pas compte de ces mouvements.

6. Les Enjeux pour la CFDT

• Mettre le salari au cur du systme

• • • Lui offrirlattention et les services qui linciteront

• • • voter,

• • • voire adhrer

• Devenir reprsentative partout

• • • Renforcer notre lgitimit, donc notre prsence,

• • • dans tous les secteurs, aux diffrents niveaux.

7. Reprsentativit les nouvelles rgles 2- Le contenu 8. Le contenu

La loi du 20 Aot 2008 reprend

les dispositions de la position commune

du 9 avril 2008 signe par la CFDT, la CGT,

le Medef et la CGPME.

9. Contenu : les points cls

Trois changements significatifs ...

Une reprsentativit lgitime

• • 7critres de reprsentativit dont1 majeur : laudience lectorale

• • Louverture de la possibilit de ngociation toutes les entreprises (par unreprsentant lu du personnel ou un salari mandat dans les entreprises dpourvues de DS)

• Une premire tape vers des accords majoritaires

10.

impliquant de nouvelles rgles:

• Pour la cration et le fonctionnement dune section syndicale

• Pour la dsignation du dlgu syndical (double lgitimit)

• Pour les lections dans les entreprises

• Pour les modalits dligibilit

• Pour des dispositions transitoires modifiant les textes en vigueur (titre I et IV)

• Pour la validation des accords tous les niveaux

Une mise en uvre progressive

11. Le contenu de la loi

Reprsentativit au niveau de lentreprise

Acquise si 10% au premier tour des lections CE (ou DP, DU)y compris en labsence de quorum

Permet de dsigner un DS et de participer aux ngociations

Mmes principes pour les entreprises tablissements multiples et les groupes

12. LE CONTENU DE LA LOI

Reprsentativit au niveau de

la branche:

8 % au premier tour sur le cumul des lections recenses dans la branche

Niveau de laudience vrifi tous les quatre ans

Les OS ngocient l o elles sont reconnues reprsentatives.

13. Le contenu de la loi

Reprsentativit au niveau interprofessionnel :

8% au premier tour sur le cumul des lections recenses au niveau interprofessionnel.

Une reprsentation quilibre dans lindustrie, la construction, le commerce et les services.

Niveau de laudience vrifi tous les quatre ans.

14. Le contenu de la loiCration de la section syndicale

Peut constituer une section syndicale et donc dsigner un reprsentant de la section:

• Tout syndicat membre dune organisation

• syndicale reprsentative au niveau national et runissant plusieurs adhrents au sein de

• lentreprise

• Toute organisation syndicale rpondant aux valeurs rpublicaines et dindpendance, lgalement constitue depuis au moins deux ans,runissant plusieurs adhrents et dont le champ professionnel et gographique couvre lentreprise

15. Le contenu de la loi Le reprsentant de la section syndicale:

dispose de 4 heures par mois minimum de dlgation dans les entreprises de + de 50 salaris ;

doit tre un lu DP dans les entreprises de moins de 50 salaris et na pas de crdit dheure spcifique (comme le DS aujourdhui) ;

voitson mandatsuspendu sil recueille moins de 10 % llection suivant sa dsignation.

Il peut tre redsign 6 mois avant la prochaine lection.

Dans lintervalle, il est possible de dsigner un autre reprsentant.

16. Le contenu de la loi La dsignation du dlgu syndical

Seul un syndicat reprsentatif dans l'entreprise ou dans les tablissements peut dsigner un dlgu syndicale,

Le DS doit avoir recueilli au moins 10% des voix au premier tours des lections professionnelles (CE, DP, DUP)

La dsignation d'un dlgu syndical peutintervenirlorsquel'effectif de cinquante salaris ou plus a t atteint pendant douze mois, conscutifs ou non au cours des trois annes prcdentes.

Sil ne reste,plus aucun candidat aux lections professionnelles qui remplit les conditions mentionnes au premier alina, une organisation syndicale reprsentative peut dsigner un dlgu syndical parmi les autres candidats ou, dfaut, parmi ses adhrents au sein de lentreprise ou de ltablissement

17. Le contenu de la loi La dsignation du dlgu syndical supplmentaire encadrement

Ce dlgu supplmentaire est dsign parmi les candidats aux lections professionnelles qui ont recueilli au moins dix pour cent des suffrages valablement exprims au premier tour des dernires lections au comit d'entreprise ou de la dlgation unique du personnel ou, des dlgus du personnel.

18. Le contenu de la loi La dsignation du dlgu syndical central

Ce dlgu syndical central est dsign par les syndicats qui ont recueilli au moins dix pour cent des suffrages valablement exprims au premier tour des dernires lections au comit d'entreprise ou de la dlgation unique du personnel ou, dfaut, des dlgus du personnel dans les tablissements compris dans ces entreprises.

Nota : dans une entreprise de moins de 2000, il faudra donc que le dlgu aitobtenu 10% des voix dans on tablissement lors des dernires lections et que lorganisation syndicale ait obtenu 10% au niveau de lentreprise.

19. Le contenu de la loi Les lections dans lentreprise

Sont invites ngocier le protocole

prlectoral et peuvent prsenter des candidats :

• Les organisations pouvant constituer une section

• syndicale

• Les organisations qui ont une section dans lentreprise

• Les organisations reprsentatives au niveau national

20. Le contenu de la loi Les lections dans lentreprise

• Validit du protocole daccord prlectoral :

• • Sil sagit de la premire lection dans lentreprise, les syndicats participant la ngociation devront alors tre majoritaires en nombre de signatures pour que le protocole prlectoral soit valide.

• • Pour le renouvellement il faudra de plus que les syndicats signataires de laccord reprsentent au moins 50% des suffrages exprims lors de prcdente lection.

21. contenu de la loiVALIDITE DES ACCORDS DENTREPRISE

Ds 2009, pour tre valide, un accord devra :

tre sign par une ou plusieurs organisations reprsentativeset qui ont recueilli 30% du total des voix exprimes au 1 ertour des lections

Ne pas avoir donn lieu opposition des organisations reprsentatives ayant recueilli 50% sur le total des voix exprimes au 1 ertour des lections

Mmes rgles pour les entreprises tablissements multiples et les groupes.

22. VALIDITE DES ACCORDS DENTREPRISE

Dans les entreprises sans organisation

syndicalereprsentative ( partir du 1/1/2010)

Accords conclus avec les lus dans les entreprisesde moins

de 200 salaris :

• Esprit et pratique de la ngociation doivent tre garantis.

• Approbation par les lus reprsentant la majorit des suffrages exprims.

• Validation par une commission paritaire de branche pour les accords signs par les lus.

23. VALIDITE DES ACCORDS DENTREPRISE Dans les entreprises sans organisation syndicalereprsentative et sans lu :

• Ngociation assure par un salari ou un RSS mandat

• Esprit et pratique de la ngociation doivent tre garantis

• • (indpendance vis--vis de lemployeur, laboration collective, information des salaris et concertation, contacts possibles avec les OS reprsentatives)

• Validation par une majorit de salaris (rfrendum)

24. Le contenu de la loiValidit des accords branche et interpro

Pour tre valide :

Un a ccorddevra tre sign par une ou plusieurs organisations recueillant 30% des voix des organisations reprsentatives,

Ne pas faire lobjet dune opposition de 50% des voix des organisations reprsentatives .

25. Le contenu de la loi Une premire tape vers:

les accords majoritaires

Une lgitimit plus forte des accords dentreprise ;

Une incitation ngocier activement et cooprer ;

La capacit dengagement devient centrale

(au lieu de lopposition) ;

Un rapport de force renforc.

26. Un financement des organisations syndicales plustransparent

La tenue et publicit des comptes pour les

organisations patronales et syndicales;

Larrt des comptes et leur approbation

sappliquera progressivement tous les niveaux

entre 2009 et 2012 ;

Lobligation dun commissaire aux comptes au

dessus dun seuil fix par dcret ;

Un cadre facilitant les mises disposition de

militants

27. Une nouvelle instance de suivi et de proposition : le Haut Conseil du Dialogue Social

Il est compos des organisations reprsentatives demployeurs et dorganisations syndicales de salaris, du ministre du travail et de personnes qualifies ;

Il donne son avis sur la liste des organisations reprsentatives au niveau de la branche et interprofessionnel . Liste arrte par le ministre.

Il tire les enseignements de lapplication de cette loi .

Le ministre est charg dun rapport sur lapplication

de la loi avant le 31 dcembre 2013

28. Le calendrier de mise en uvre 2008-2013 :

validit dun accord de branche ou interpro selon les anciennes conditions de reprsentativit

29.

31 Juin 2009:Ngociation du projet puis loi sur les moyens de reprsentation et mesure daudience des OS dans les PME au + tard le 30/06/09

31 Dcembre 2009:Jusquau 31/12/09 : Possibilit daccords de branche prvoyant des ngociations dans les entreprises avec des lus ou des mandats selon les anciennes rgles. Effets de ces accords au-del du 31/12/09

Le calendrier de mise en uvre 30. Les mesures transitoires

Reprsentativit dans la branche :

Jusqu la premire dtermination des organisations

reprsentatives au niveau branche par le cumul des voix

aux lections (au plus tard en 2013) sont reprsentatives :

Les organisations reprsentatives au niveau national interpro

Les organisations reprsentatives au niveau branche aumoment de la promulgation de la loi.

De 2013 2017 les organisations reconnues reprsentatives auniveau national interproseront prsumes reprsentatives auniveau de la branche

Aprs 2017, le critre de seuil de reprsentativit est

incontournable, fin dfinitive de la prsomption irrfragable dereprsentativit

31. Les mesures transitoires Reprsentativit dans lentreprise

Jusqu la prochaine lection sont reprsentatives:

• Les organisations reprsentatives au niveau

• national interpro la date de la publication de la loi

• Les organisations reprsentatives dj prsentes

• dans lentreprise la date de la publication de la loi

• ou qui le deviendraient dici 2013

• Les organisations rsultant du regroupement

• dune organisation non reprsentative avec une

• organisation reprsentative

32. Calendrier: Les mesures transitoires

Mandats existants :

• Dlgu Syndical :

• • mandat maintenu jusqu la prochain

• • lection ;

• • Possibilit de dsigner un DS (anciennes

• • rgles) jusqu cette prochaine lection.

• Les autres mandats, sans changement

33. Un projet de loi, en parallle, dans la fonction publique

Un projet de loi mettant en uvre les stipulations des accords de Bercy

Une volution comparable celle du priv(extension des champs de ngociation, renforcement de la reprsentativit, volution des rgles lectorales)

Des dispositions spcifiques

Des dispositions transitoires dans la mise en uvre.

34. NGOCIATION(FHP)

La ngociationest dsormais

inscrite au cur du dialogue

social dans la fonction publique

35. NGOCIATION(FHP)

La ngociation pourra se dvelopper

tous niveaux pertinentsde

lorganisation administrative

ds lorsque lautorit comptente

dtient une comptence sur les sujets

abords.

36. NGOCIATION(FHP)

Les instances de concertation

auront qualit pour dbattre et pour

conduire les ngociations avec les

organisations syndicales

au niveau o celles-ci seront menes

Ce niveau pourra tre le niveau

local (CTE, CAP, CHS-CT)

37. NGOCIATION(FHP)

Ces ngociations pourront porter sur :

les conditions et lorganisation du travail

le droulement des carrires et la promotion professionnelle

La formation professionnelle continue

laction sociale et la protection sociale complmentaire

lhygine et la scurit et la sant au travail

linsertion professionnelle des personnes handicapes

38. VALIDITE DES ACCORDS(FHP)

Pendant une priode transitoire,

courant au plus tard jusquau

31 dcembre 2013 , cette validit est subordonne, au niveau o laccord est ngoci

Au respect de2 conditions

39. VALIDITE DES ACCORDS(FHP)2 conditions:

laccord doit tre sign par:

au moins 2 organisations syndicales ayant recueilli conjointement au moins 20% des voix

laccord ne doit pas rencontrer dopposition

de la part dorganisations syndicales prsentes la ngociation ayant recueilli

une majorit de voix

40. VALIDITE DES ACCORDS(FHP)

Pour lapplication de ces 2 conditions, seront pris en compte les voix obtenues par des organisations

syndicaleslors des dernires

lections professionnelles

au niveau o laccord est ngoci

41. VALIDITE DES ACCORDS(FHP)

Ces ngociationspourront tre conduites par les organisations syndicales disposantau moins dun sige dans les organismes consultatifs au sein desquels les ngociations sont menes

42. VALIDITE DES ACCORDS(FHP)

A lissue de la priode transitoire un accord sera rput valablement conclusil est sign par1 ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires, ayant recueilliau moins 50% des suffrages exprimslors des dernires lections professionnelles au niveau o laccord est sign.

43. REPRSENTATIVIT

Toute organisation syndicalepourra dornavant se prsenter aux lections professionnelles ds lors :

qu'elle est lgalement constitue depuis au moins 2 ans au niveau o l'lection est organise (local,national)

et

satisfait aux critres d'indpendance et de respect des valeurs rpublicaines

44. Cration dun conseil suprieur de la fonction publique

Le projet de loi prvoit la cration dun conseil suprieur se substituant aux conseils suprieurs des 3 F.P,sagissant de toutes questions soumises lexamen de sujets communs pour le compte de lensemble des agents des fonctions publiques

45. Cration dun conseil suprieur de la fonction publique

Les sujets communs peuvent tre

ceux concernant :

lvolution de lemploi public,

les problmes de mobilit,

le dialogue social europen,

la situation des agents titulaires ou

les agents non titulaires

46. Composition du conseil suprieurde la fonction publique hospitalire

Les siges attribus aux organisations

syndicales, seront attribuscompte tenu

du nombre de voixquelles auront obtenu

aux lections organises pour la dsignation

des reprsentants du personnel aux

Comits techniques dtablissement

47. Reprsentativit les nouvelles rgles 3 les suites 48. Et maintenant Les champs ouverts la ngociationpar la position commune

• • La reprsentation syndicale dans les PME (en cours)

• • Identification et exprimentation, notamment des modalits spcifiques aux TPE permettant de renforcer le dialogue social en y associant au mieux les salaris.

• • Lvolution des IRP et leurs conditions de fonctionnement

• • Limpact des effets de seuils

49. Et maintenant

• • Limpact des rgles de protection des reprsentants du personnel ;

• • La reprsentation des salaris extrieurs ;

• • Les mesures favorisant le dveloppement syndical tout en respectant la libert des salaris;

• • Runions de bilan organises tous les 2 ans

• • La gestion des organismes paritaires.

50. Les dfis relever

Apporter une aide concrte et cible

aux syndicats et aux sections

• pour le dveloppement de la CFDT, l o la reprsentation est aujourdhui encore faible (quil sagisse dentreprises, de branches, de territoires),

• pour le maintien, l o la concurrence

• sannonce rude

• Pour renforcer partout la place de la CFDT.

51. Les dfis relever

Attirer et convaincre

les salaris sans lus et les lus sans tiquette

• 4 millions de salaris qui lisent aujourdhui

• des dlgus sans tiquette syndicale et tous ceux qui

• nont pas dlu vont tre concerns par la ngociation

• collective dans lentreprise partir du 1er janvier 2010

• IL NOUS FAUT:

• Aider les lus dans lexercice de leur mandat

• Convaincre les salaris sans lus de sorganiser pour ngocier

• montrer tous lintrt de nous rejoindre !

52. La stratgie CFDT

• Cette rforme voulue et gagne par la CFDT

• Doit renforcer la dmocratie sociale

• Doit renforcer lefficacit du syndicalisme

• Cest une opportunit :

• Pour dvelopper notre conception du syndicalisme

• Pour dvelopper la CFDT

53. Les conditions de russite

Mobiliser toute la CFDT pour russir

• • (confdration,fdrations, rgions, syndicats)

• • en impliquant les militants

Construire ensemble la stratgie

• • Identifier et aider les quipes pouvant tre en difficult

• • Dvelopper les relations avec les autres organisations syndicales

• • Faire voluer la pratique syndicale, les relations avec les salaris

• • Dvelopper notre prsence et nos adhsions

• Une CFDT sans arrogance,

• attractive et accueillante