Dossier de Presse - Mesure de La Représentativité Syndicale

7/23/2019 Dossier de Presse - Mesure de La Reprsentativit Syndicale

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La mesure de la reprsentativit syndicale en France, dossier de presse, mars 2013 2

Page 3Pourquoi une rforme de la reprsentativit syndicale ?

Page 4Qu'est-ce qu'un syndicat reprsentatif avec les nouvelles rgles dereprsentativit ?

Page 6Comment mesure-t-on laudience des organisations syndicales ?

Page 8Quelles sont les consquences de la rforme de la reprsentativit syndicalesur la ngociation collective ?

Pages 9 14 : annexes Prcisions sur le droulement des diffrentes lections

Comment les partenaires sociaux ont-il t associs Les moyens mis en uvre par les pouvoirs publics Le paysage des branches professionnelles en France

SOMMAIRE


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Le dialogue social est aujourdhui au centre des politiques en matire demploi, de relations du

travail ou encore de formation professionnelle. Cest vrai au niveau national avec les grandes

ngociations interprofessionnelles (contrat de gnration, scurisation de lemploi), cest vrai dans les

branches (par exemple, sur les salaires, les classifications, la prvoyance, etc.) et dans les

entreprises (par exemple sur lorganisation du travail, sur la gestion prvisionnel des emplois et descomptences, etc).

Pour que le dialogue social soit riche, nous avons besoin dans notre pays de syndicats forts et

pour cela, il faut que leur lgitimit soit conforte.

Cest lambition de la rforme de la reprsentativit syndicale.

Cest dabord une rforme initie par les partenaires sociaux eux-mmes : elle est issue de la

position commune dgage en avril 2008 entre le MEDEF et la CGPME dune part, et la CGT et laCFDT dautre part, pour rformer les rgles de la reprsentativit des organisations syndicales. La loi

du 20 aot 2008, complte par la loi du 15 octobre 2010 a t la traduction lgislative de cette

position commune.

Cette rforme vise refonder les bases du systme de relations sociales en basculant dun systme

fond sur la prsomption de reprsentativit des syndicats vers un systme fond sur une

lgitimit acquise lors des lections professionnelles.

Il sagit donc de permettre aux salaris eux-mmes par le biais de leur suffrage de dcider qui

a le pouvoir de ngocier en leur nom des accords collectifs.

Au-del de la mesure de laudience, qui est la cl de voute de la rforme, la reprsentativit syndicale

sapprcie galement dsormais au travers dautres critres communs pour toutes les organisations

syndicales.

Pourquoi une rformede la reprsentativit

syndicale ?


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La reprsentativit des organisations syndicales sapprcie troisniveaux distincts :

le niveau national et interprofessionnel ;

le niveau de la branche professionnelle ;

le niveau de lentreprise.

Ainsi, une organisation syndicale peut ne pas tre reprsentative au niveau national et

interprofessionnel, par exemple, tout en tant reprsentative au niveau dune ou plusieurs branches

professionnelles ou encore dans certaines entreprises.

Au niveau national et interprofessionnel, pour tre reprsentatif un syndicat doit la fois :

avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprims au global lors des lections

professionnelles, des lections TPE et des lections aux chambres dpartementales

dagriculture ;

respecter les six autres critres de reprsentativit (cf. ci-aprs) ;

et tre reprsentatif dans des branches de lindustrie, de la construction, du commerce et des

services.

Au niveau de la branche, pour tre reprsentatif un syndicat doit la fois :

avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprims au sein de la branche ; respecter les six autres critres de reprsentativit (cf. ci- aprs) ;

et disposer dune implantation territoriale quilibre au sein de la branche.

Par ailleurs, entre 2013 et 2017 une organisation syndicale qui est reconnue reprsentative au niveau

national et interprofessionnel sera prsume reprsentative dans lensemble des branches

professionnelles, quelle que soit son audience dans ces branches.

Quest-ce quun syndicatreprsentatif avec les nouvelles

rgles de reprsentativit ?


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Au niveau de lentreprise, pour tre reprsentatif un syndicat doit la fois :

avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprims au sein de lentreprise lors des lections

professionnelles ;

et respecter les six autres critres de reprsentativit (cf. ci- aprs).

Les critres que tout syndicatdoit remplir pour tre reprsentatif

Le respect des valeurs rpublicainesLindpendance

La transparence financireLanciennet minimale de deux ans

Linfluence (activit et exprience)Les effectifs dadhrents et cotisations


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Pour la premire fois, dans le cadre de la rforme de la reprsentativit syndicale, laudience des

organisations syndicales auprs des salaris est mesure au niveau national et interprofessionnel

ainsi quau niveau des branches professionnelles.

Cette mesure daudience est le rsultat de lagrgation des suffrages recueillis par les

organisations syndicales:

au cours des lections professionnelles organises dans les entreprises de 11 salaris et plus

entre le 1erjanvier 2009 et le 31 dcembre 2012 ;

lors du scrutin organis auprs des salaris des Trs Petites Entreprises (TPE) et employs

domicile qui sest droul du 28 novembre au 12 dcembre 2012 ;

pour les salaris de la production agricole, lors des lections aux chambres dpartementales

dagriculture, qui se sont droules en janvier 2013.

En application du Code du Travail, les rsultats de cette mesure daudience sont prsents au Haut

Conseil du Dialogue Social (HCDS) le vendredi 29 mars 2013. Cette sance est prside par

Yannick Moreau, conseiller dEtat.

Comment mesure-t-onlaudience des

organisations syndicales ?


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Une fois les rsultats prsents au HCDS, les organisations syndicales qui auront atteint le seuil de

8 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel ou au niveau des branches seront

sollicites par la Direction Gnrale du Travail qui vrifiera quelles respectent les autres critres de

reprsentativit: valeurs rpublicaines, indpendance, transparence financire, anciennet minimale

de deux ans, influence, effectifs et cotisations, implantation territoriale, prsence dans certains

secteurs.

lissue de ces vrifications, le HCDS sera de nouveau sollicit pour rendre un avis sur la liste des

organisations syndicales reprsentativesau niveau national et interprofessionnel et au niveau des

branches. Cette liste sera ensuite fixe par voie darrts du Ministre du Travail, de lEmploi, de la

Formation professionnelle et du Dialogue social. Elle vaudra jusqu la prochaine mesure daudience

de reprsentativit en 2017.

* Entre 2013 et 2017, une disposition de la loi du 20 aot 2008 permet une organisation syndicale qui est reconnue reprsentative au niveaunational et interprofessionnel dtre prsume reprsentative dans

lensemble des branche(s) professionnelle(s), quelle que soit son audiencedans ces branches.

Audience de lorganisation syndicale(Prsentation des rsultats au Haut Conseil du Dialogue Social le 29 mars 2013)

Score infrieur 8 % au niveaunational et interprofessionnel

et dans la / les branche(s)rofessionnelle s

Score suprieur ou gal 8% auniveau national et interprofessionnel

et suprieur ou infrieur 8% dansla / les branche s rofessionnelles *

Score infrieur 8% au niveaunational et interprofessionnel

mais suprieur 8% dans la / lesbranche s rofessionnelle s

Non-reprsentativit pour 4 ansde lorganisation syndicale

au niveau national etinterprofessionnel et dans la /

les branche(s) professionnelle(s)

Vrification par le ministredu Travail des autres critres

de reprsentativit

Liste des organisations syndicalesreprsentatives au niveau national

et interprofessionnel et / ou dans la/ les branche(s) professionnelle(s)

Arrts de reprsentativit

Avis duHCDS


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Vote exprims dans le cadre de la mesure

de laudience de la re rsentativit s ndicale

La rforme de la reprsentativit refond les rgles dorganisation et de fonctionnement du dialogue

social. Etre reprsentative donne la capacit une organisation syndicale de siger autour de la table

des ngociations et de conclure des accords en entreprise, au sein de la branche ou au niveau

national et interprofessionnel.

Dans les entreprises, la rforme de la reprsentativit est entre en application depuis le 1er janvier

2009. Au niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles, elle

entrera en vigueur une fois publis les arrts fixant la liste des organisations syndicales

reprsentatives ces niveaux. A compter de cette date, les nouvelles rgles de validit des accords

sappliqueront.

Les nouvelles rgles de validit des accords

Pour tre valide, un accord devra tre sign par une ou plusieurs organisations syndicales quireprsentent ensemble au moins 30 % des suffrages exprims. En outre laccord ne devra pasfaire lobjet de lopposition dune ou plusieurs organisations reprsentant plus de 50 % dessuffrages exprims.Les poids de 30 % et de 50 % dans les branches et au niveau national et interprofessionnel sontcalculs sur un primtre constitu des suffrages exprims en faveur des seules organisations quiont atteint le seuil de 8 % et sont reconnues reprsentatives.

Quelles sont les consquences

de la rforme de la reprsentativitsyndicale sur la ngociation collective ?

Votes pris en compte pour calculer le poidsdes syndicats ayant sign (mini. 30 %)

ou sopposant un accord (maxi. 50 %)

Syndicatsreprsentatifs

Syndicatsnon-reprsentatifs


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Annexe 1

Les lections professionnelles pour les salaris des entreprises de 11 salaris

et plus

Les entreprises de 11 salaris et plus emploient environ 14 millions de salaris, qui peuvent voter

pour une organisation syndicale dans le cadre des lections professionnelles. La mesure daudience

sappuie sur la collecte et lexploitation des rsultats issus du 1er tour des lections aux comits

dentreprise et dfaut des dlgus du personnel pour les candidats titulaires.

Le recueil des rsultats des lections professionnelles sopre au

travers des procs-verbaux qui sont dresss lissue de ces

lections et contresigns par les membres du bureau de vote.

Les lections professionnelles prises en compte dans la mesure

daudience se sont droules du 1er janvier 2009 au

31 dcembre 2012.

Ces procs-verbaux sont transmis par les entreprises au Centre

de Traitement des lections Professionnelles (CTEP) install

Louviers. Le CTEP saisit les procs-verbaux et en extrait les

rsultats qui sont enregistrs dans un systme dinformation1

aprs avoir vrifi la qualit et la conformit des procs-verbauxpar rapport une grille danalyse labore en concertation avec

les partenaires sociaux. Certaines informations pouvant manquer

ou tre errones, les entreprises sont alors sollicites pour

fournir les donnes ncessaires.

Prcisions sur le droulementdes diffrentes lections

Plus de 510 000 procs-verbauxadresss au CTEP depuis 2009.


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Llection TPE pour les employs domicile et les salaris des entreprises demoins de 11 salaris

Un scrutin spcifique a t organis entre le 28 novembre et le

12 dcembre 2012 auprs des 4,6 millions de salaris des trs

petites entreprises et des particuliers employeurs. Ces salaris ont

pu voter, au choix, soit par correspondance, soit sur Internet. Le

dpouillement de cette lection sest droul dans un centre de

traitement ddi situ Rungis et les rsultats du scrutin ont t

prsents le 21 dcembre 2012 la Commission nationale des

oprations de vote compose des reprsentants des organisations

syndicales candidates. Ils ont t proclams formellement dans

chaque rgion par les Commissions rgionales des oprations devote. Au total, 478 866 salaris des TPE ou employs domicile ont

vot, soit 10,38 % des salaris lecteurs inscrits.

Les lections aux chambres dpartementales dagriculture pour les salaris dela production agricole

La mesure daudience est galement issue du rsultat des lections aux chambres dpartementales

dagriculture qui se sont droules en janvier 2013. Chaque chambre dpartementale dagriculture est

compose de 10 collges, dont celui des salaris de la production agricole. Ces lections reposent

sur un scrutin de liste un tour. Elles ont eu lieu par correspondance et sur 316 004 inscrits, le taux

de participation a t de 16,12 %, ce qui reprsente 50 945 votants.


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Annexe 2

Organe consultatif institu par la loi du 20 aot 2008, le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS)

rassemble des reprsentants des organisations syndicales de salaris nationales et

interprofessionnelles et des organisations reprsentatives demployeurs, du ministre du Travail ainsique de trois personnalits qualifies. Depuis 2009, ltat sollicite trs rgulirement les partenaires

sociaux au travers de cette instance et du groupe de suivi qui en est lmanation, afin de suivre toutes

les tapes de la rforme de la reprsentativit.

Le suivi de la mise en uvre de la rforme de la reprsentativit

Le HCDS sest runi 18 reprises depuis mars 2009 et le groupe de suivi 37 reprises. partir

dexemples concrets et dune prsentation des rgles de droit applicables, toutes les rgles dites de

gestion permettant de calculer laudience au niveau des branches et au niveau national et

interprofessionnel ont t discutes dans le cadre de ces deux instances.

Le HCDS a galement t consult sur des textes dapplication de la rforme de la reprsentativit

comme ceux relatifs llection TPE.

Les membres du HCDS et du groupe de suivi ont pu galement procder des auditions et visiter les

centres o ont t exploits et traits les rsultats des lections ( Louviers pour les lections CE et

DP, Rungis pour llection TPE).

Un accs particulier leur a t ouvert sur le site internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

leur permettant de suivre les oprations de traitement des procs-verbaux.

La consultation sur la liste des organisations syndicales reprsentatives

Le HCDS sera sollicit pour rendre un avis sur la liste des organisations syndicales reprsentatives au

niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches avant que le Ministre du Travail, de

lEmploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ne prenne les arrts de

reprsentativit.

Par ailleurs, le Gouvernement prsentera au Parlement un rapport sur lapplication de la rforme de la

reprsentativit ; le HCDS se prononcera, en fin danne 2013, sur les enseignements quil tire de ce

rapport en ce qui concerne les diffrents niveaux de ngociation.

Comment les partenairessociaux ont-il t associs

cette rforme ?


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5 reprsentantsdes organisations

syndicales :CGT, CFDT,

CGT-FO, CFTC,CFE-CGC

5 reprsentantsdes organisations

demployeurs :MEDEF, CGPME,

UPA, UNAPL,FNSEA

2 personnalitsqualifies :

Mme Muriel PENICAUD(DRH Danone),

Me Gilles BELIER(avocat)

3 reprsentantsdu ministre du Travail :

DGT (M. Jean-DenisCOMBREXELLE), DARES

(M. Antoine MAGNIER)DIRECCTE

(M. Serge LOPEZ)

La composition du Haut Conseil du Dialogue Social

Exemples de rgles de gestion discutes dans le cadre du HCDS et du groupe de suivi

Dfinition des rgles de conformit permettant de prendre en compte, ou non, les rsultats dunprocs-verbal dlection dans la mesure daudience

Dtermination des bornes du cycle lectoral pour les entreprises de onze salaris et plus : 1erjanvier 2009 31 dcembre 2012 Principe de prise en compte du rsultat des lections au comit dentreprise et, dfaut, du

rsultat des lections des dlgus du personnel

Modalits de mesure de laudience de la CFE-CGC partir des rsultats des collges dessalaris quelle a vocation reprsenter

Prise en compte ou non des rsultats issus dlections partielles Incidence des fusions /acquisitions dentreprises Dtermination de la mesure daudience lorsque les champs dapplication des conventions

collectives nationales et territoriales se superposent

Prise en compte ou non des suffrages des entreprises ou tablissements employant la fois dessalaris de droit priv et des salaris sous statut

Prsidence des sances du HCDSMme Yannick MOREAU (conseiller dEtat)


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Annexe 3

Ltat a engag des moyens significatifs pour mettre en uvre la rforme de la reprsentativit. Deux

objectifs ont guid son action : la transparence et la pdagogie.

Lobjectif de transparencesest traduit par :

la mise en place dun site Internet grand public ddi (www.elections-

professionnelles.travail.gouv.fr) permettant de consulter lensemble des procs-verbaux

dlections pris en compte dans la mesure daudience ou en cours de traitement ;

les changes avec les partenaires sociaux membres du Haut Conseil du Dialogue Social

(HCDS) sur le suivi quantitatif et qualitatif de la collecte et de lexploitation des procs-verbaux

des lections professionnelles, ainsi que sur la construction des rgles de gestion permettant

de calculer la mesure daudience ; le suivi de lensemble des oprations lies lorganisation et au droulement de llection

TPE.

Lobjectif de pdagogiesest traduit par :

louverture de centres dappel sur les lections professionnelles et sur le scrutin TPE, la

diffusion doutils dinformation ou de communication (circulaires, questions / rponses,

dpliants) sur la mise en uvre de la rforme ;

une campagne dinformation et de communication dans le cadre de llection organise pour

les employs domicile et les salaris des TPE (campagne la radio et dans la presse,

dpliants et courriers dinformation envoys aux 4,6 millions de salaris concerns).

Deux centres de traitement ddis aux lections ont t ouverts : lun Louviers pour la mesure

daudience dans les entreprises de onze salaris et plus, lautre Rungis pour les oprations de

centralisation des votes et de dpouillement du scrutin TPE.

Au total, le Ministre du Travail, de lEmploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a

mobilis 150 personnes (agents du ministre et prestataires) pour mener bien les oprations lies

la mesure daudience. Sur le plan budgtaire, le Ministre a consacr plus de 30 millions deuros

ces oprations.

Quels sont les moyens

engags par lEtat pourmettre en uvre la rforme

de la reprsentativit ?


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Annexe 4

Une branche professionnelle rsulte de la volont conjointe des partenaires sociaux

(organisations reprsentant les employeurs et organisations reprsentant les salaris) dorganiser les

relations entre employeurs et salaris dans un secteur dactivit conomique, au travers dune

convention collective couvrant les diffrents aspects du droit du travail ;

La convention collective est le texte qui, dans une branche professionnelle, organise les

relations entre les employeurs et les salaris. Elle se caractrise :

par son champ dapplication : professionnel (une ou plusieurs activits conomiques) et

gographique (national, rgional, local)

par lexhaustivit des thmes quelle aborde en matire de relations entre employeurs et

salaris (droit syndical, rmunrations, congs, contrat de travail, formation professionnelle,

prvoyance, etc.).

La dtermination des champs dapplication est laisse la libre apprciation des partenaires sociaux.

La France compte plus de 1 000 conventions collectivesdfinissant les contours des

branches professionnelles dont environ 700 qui ne relvent pas du champ agricole.

Au sein de ce paysage, on identifie par exemple :

des branches territoriales (par exemple en Aquitaine, la convention collective nationale des

btiments ouvriers (plus de 10 salaris) de la rgion Aquitaine) ;

des branches catgorielles (par exemple pour les employs, la convention collective nationale

des employs de ldition de musique) ;

des branches mtiers (par exemple pour le mtier de journaliste, la convention collective

nationale des journalistes).

Le paysage des branches

professionnelles en France

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