Nouvelles règles de représentativité

ACFCI – DGA ASR – AD 02/11/2010

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SSYYNNDDIICCAALLEE

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DDEE JJAANNVVIIEERR 22001111


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La loi du 23 juillet 2010 (Article L 712-11 du code de commerce) pose le

principe de la détermination de la représentativité des organisations

syndicales des établissements du réseau des CCI d’après les critères de

l’article L 2121-1 du Code du Travail.

Afin de pouvoir déterminer la représentativité des organisations syndicales

dans le réseau consulaire et revoir en fonction de ces résultats la composition

de la Commission Paritaire Nationale, cette commission a décidé, le 8 juillet

2010, que des élections des représentants du personnel aurait lieu le même

jour dans toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie.

Le mandat actuel des Commissions Paritaires Locales a donc été

automatiquement prolongé, sur décision de la CPN, jusqu’à la date de ces

élections en janvier 2011.

Compte tenu de l’enjeu de ces élections professionnelles, il est

indispensable d’une part de bien en comprendre les enjeux suite à la loi du 20

août 2008 dans le contexte de la réforme du réseau consulaire et d’autre part

de maîtriser l’ensemble des règles régissant le processus électoral afin

d’éviter les contentieux qui pourraient avoir des répercussions jusque sur la

composition de la CPN.


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Sommaire

Rappels introductifs :

- quels sont les syndicats représentés en CPN ?- dans quel contexte législatif et réglementaire interviennent les élections des

représentants du personnel en CPL en janvier 2011 ?o La décision de la CPN du 8 juillet 2010o Le nouvel article L 712-11 du Code de Commerce (loi du 23 juillet 2010)o Le projet de décret

I - Quels sont les enjeux des élections professionnelles de janvier 2011 dans le contexte

d’application de la loi du 20 août 2008 et de la réforme du réseau consulaire ?

1) Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif au sens de la loi du 20 août 2008 ?

2) La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCIest déterminée d’après les critères de l’article L 2121-1 du Code du Travail

Ø Trois critères d’existence et d’authenticité

• Ancienneté minimale de deux ans dans le champ géographique etprofessionnelle couvrant le niveau de négociation

• Respect des valeurs républicaines

• Indépendance

Ø Quatre critères de représentativité

• Transparence financière

• Audience électorale, sésame de la représentativité

• Influence, principalement caractérisée par l’activité et l’expérience

• Effectifs d’adhérents et cotisations

3) Quelles sont les prérogatives exclusives des syndicats représentatifs dans les Chambres deCommerce et d’Industrie

4) Elections des CPL et constitution de la CPN pendant la période transitoire 2011-2012Ø Principe d’élections à date uniqueØ Adoption par la CPN d’un protocole électoral nationalØ Nouvelle composition de la CPN

5) La représentation du personnel et la représentation syndicale après le 1er janvier 2013

II - Elections des représentants du personnel à la CPL en janvier 2011 : nouvelle donne

1) Lancer le processus électoral

Ø Compléter en local le protocole électoral national


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• Comment interpréter le principe d’un protocole électoral national etdes adaptations locales ?

• Qui doit être convoqué pour discuter des adaptations locales ?

Ø Apprécier les seuils d’effectifs

Ø Identifier les participants aux élections

• Les électeurs

• Les listes électorales

• Les éligibles

• Les candidats

2) S’assurer du bon déroulement des élections

Ø L’organisation des élections

• L’impression des bulletins de vote

• Les enveloppes électorales

• Le vote par correspondance

• Les bureaux de vote

• Les lieux où se déroule le scrutin

• Les isoloirs

• Les urnes

• Les autres matériels nécessaires

• La propagande électorale

Ø Suivre le déroulement du scrutin

3) Le résultat des élections

Ø Dépouiller les bulletinsØ Le quorumØ Organiser le second tour des électionsØ Attribuer les sièges et proclamer les résultatsØ La remontée des résultats à l’ACFCI et la consolidation nationaleØ La prise de fonction des nouveaux élus

4) Le contentieux des élections professionnelles

Ø La capacité pour agirØ Les délais pour agir

Le point sur le mandat du Comité d’Hygiène et de Sécurité


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Rappels introductifs

- Quels sont les syndicats représentés en CPN ? Les syndicats les plus représentatifs

Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif au sens du droit social consulaire ?

Aucune instance ne s’est jamais prononcée sur ce point en ce qui concerne les Chambres deCommerce et d’Industrie. Historiquement, l’expression de « syndicat représentatif » a étéutilisée dans les textes consulaires par analogie au droit privé du travail (ordonnance de1945 sur les comités d’entreprise et loi du 27 décembre 1968). Il fallait donc considérerqu’étaient représentatifs :

- tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national (c’est-à-dire affilié aux grandes centrales : CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC) qui n’avait donc pas àfaire la preuve de sa représentativité ;

- toute organisation syndicale non affiliée à ces centrales, à la condition de faire lapreuve de sa représentativité ; au niveau national, le SNAPCC a été reconnu commesyndicat représentatif pour l’ensemble des Chambres (car remplissant l’ensemble descritères exigés par la jurisprudence) ; au niveau local, certains syndicats ont pu fairela preuve de leur représentativité.

L’arrêté du 19 mars 1953 ne vise pas les syndicats représentatifs pour être présents en CPNmais les syndicats les plus représentatifs dans le réseau consulaire.

Historiquement, lors de la constitution initiale de la CPN les syndicats les plus représentatifssur le plan national étaient la CFDT – CCI et le SNAPCC (actuel UNSA – CCI).

Avec la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et applicable auxentreprises privées, le paysage syndical national interprofessionnel figé depuis unequarantaine d’année va se redessiner. En effet, cette loi supprime notamment laprésomption irréfragable de représentativité : désormais, chaque syndicat doit faire lapreuve de sa représentativité, au niveau où il entend peser (entreprise, branche, national),sur la base de critères cumulatifs.

Puisque les textes consulaires en matière de représentativité ont toujours été interprétés auregard du Code du Travail, l’entrée en vigueur de cette loi a pour inévitable conséquence demodifier l’interprétation des textes consulaires et notamment de la circulaire du 6 décembre1984 et par la même le paysage syndical consulaire, ce dont a pris acte la loi portant réformedes CCI.


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- Dans quel contexte législatif et réglementaire interviennent les élections desreprésentants du personnel en janvier 2011

• La décision de la CPN du 8 juillet 2010, la loi du 23 juillet 2010 et sonprojet de décret d’application

Décision de la CPN du 8 juillet 2010

« Pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité syndicale (loi du 20 août 2008) et

actualiser la composition de l’instance paritaire nationale, la CPN décide, à l’unanimité, la

négociation, dès septembre, d’un protocole d’accord préélectoral unique au niveau national pour

l’ensemble des compagnies consulaires et l’organisation, à une même date pour tout le réseau,

des élections des représentants du personnel au sein des Commissions Paritaires Locales de

l’ACFCI, des CRCI, des CCI et des groupements interconsulaires, selon les principes suivants :

Seront considérées comme représentatives au niveau local les organisations syndicales ayant

recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des

CPL, quel que soit le nombre de votants.

A la suite de ces élections, la délégation des représentants du personnel en CPN sera composée

de membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives parmi leurs

candidats (élus ou non) aux élections des CPL.

Seront considérées comme « les plus représentatives » au niveau national les organisations

syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections des

titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés au niveau

national.

• Le nouvel article L 712-11 du code de commerce (loi du 23 juillet 2010)

Loi du 23 juillet 2010, Article L 712-11 du code de commerce, (Article 6 de la loi)

« La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI est

déterminée d’après les critères de l’article L 212-1 du Code du Travail, sous réserve des

dispositions du présent article relatives à la mesure de l’audience.

Peuvent seules siéger à la CPN des établissements du réseau des CCI instaurée en application

de l’article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire

d’un statut du personnel administratif des […] des chambres de commerce […] les

organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-5 du code

du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Sont représentatives auprès d’un établissement du réseau des CCI les organisations

syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-1du Code du Travail,

mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de

l’établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêtée du ministre chargé

du commerce. »


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Toute la loi du 20 août 2008 n’est pas pour autant applicable

aux CCI mais uniquement ses dispositions relatives aux critères

de représentativité syndicale.

Par exemple, les règles relatives à la conclusion et à la validité

des accords collectifs ne sont pas applicables aux CCI.

• Le projet de décret

Article 73 (A R. 712-11-1)

Il est créé un article R.712-11-1, dont les dispositions sont les suivantes :

« Pour établir la mesure d’audience mentionnée au II de l’article L.712-11 permettant

d’estimer la représentativité, en application de l’article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre

1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des

chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, des

organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale des

établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, sont pris en compte les

suffrages exprimés dans le cadre d’un collège cadres et non-cadres aux élections des

commissions paritaires locales de 2011, puis les suffrages exprimés lors des élections

intervenant tous les 4 ans des commissions paritaires régionales à compter de 2013.

Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la représentation

proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, avec

monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au 2ème

tour ».


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I Quels sont les enjeux de ces élections suite à la loi du 20 août 2008 et à la réforme du

réseau consulaire ?

1) Qu’est ce qu’un syndicat représentatif au sens de la loi du 20 août 2008 ?

Au cours des années qui ont précédé la réforme du 20 août 2008, la majorité des partenairessociaux ont progressivement partagé le constat de l’obsolescence, sinon de la liste desorganisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel fixée parl’arrêtée du 31 mars 1966, tout au moins de la portée qui lui avait été conférée.Obsolescence due pour l’essentiel au déclin des syndicats et à la poursuite de leurmorcellement, mais aussi à l’alourdissement des enjeux de la qualification d’organisationsyndicale représentative face au développement de la négociation collective.

Le 9 avril 2008, deux organisations patronales, MEDEF et CGPME et les deux plusimportantes organisations de salariés, CGT et CFDT adopte une « position commune »,source de la réforme d’août.

La loi du 20 août 2008 abroge l’ancien article L 2122-1 du Code du Travail et met ainsi fin à laprésomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affiliéà une organisation syndicale représentative au niveau national : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC.

Désormais, les syndicats doivent faire la preuve de leur représentativité.

1) Article L 712-11 du Code de Commerce : la représentativité des organisationssyndicales des établissements du réseau des CCI est déterminée d’après les critèresde l’article L 2121-1 du Code du Travail : les critères légaux de représentativité

La loi du 20 août 2008 définit sept critères de représentativité qui sont cumulatifs :□ le respect des valeurs républicaines□ l’indépendance□ la transparence financière□ une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et

géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté appréciée àcompter de la date de dépôt légal des statuts ;

□ l’audience électorale□ l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience□ les effectifs d’adhérents et les cotisations.

L’ensemble des critères est appréciée de manière globale, c'est-à-dire que tous les critèresdoivent être réunis, mais avec des pondérations variant, selon les situations et les niveaux,en fonction de leur importance relative.

Le critère de l’audience électorale devient primordial.


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Deux séries de critères peuvent être distinguées, dont chacune donne accès à un niveau dedroits spécifiques :

- trois critères d’existence et d’authenticité- quatre critères de représentativité

Ø Trois critères d’existence et d’authenticité

• Ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et

géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté appréciée à

compter de la date de dépôt légal des statuts

Ce n’est pas vraiment un critère nouveau : depuis que la loi les a définis, il figure parmi lescritères légaux de la représentativité. Il n’est d’ailleurs pas concevable que l’action syndicalene s’inscrive pas dans la durée.

Ce critère exclut a minima qu’un groupement éphémère se voie reconnaître la qualitéd’organisation représentative.

Mais dans la loi de 2008, l’ancienneté devient un critère à part entière, à mettre en relationavec l’expérience.

L’ancienneté apparaît comme une condition préalable à l’examen de la représentativité.

C’est le dépôt des statuts du syndicat qui déclenche le décompte de son ancienneté. Lesfondateurs du syndicat doivent donc avoir rédigé ses statuts et les avoirs déposés avec laliste des premiers dirigeants à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle lesyndicat a fixé son siège.

La loi impose un délai de deux ans pour que le syndicat concerné puisse faire la preuve d’unfonctionnement collectif régulier : le syndicat doit établir et publier au moins les comptesannuels de son premier exercice.

Ce critère vise à prévenir l’apparition et la multiplication de syndicats « autonomes »d’indépendance incertaine.

Ce critère ne pose pas de problème en l’état actuel de la situation dans le réseau : tous les

syndicats représentés remplissent ce critère.

• Respect des valeurs républicaines

Ce critère se substitue à l’ancien critère d’attitude patriotique pendant l’occupation.

Il s’agit de garantir la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus detoute discrimination, de tout intégrisme et de toute tolérance.


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• Indépendance

De tous les critères, c’est celui qui s’impose de la manière la plus impérieuse. Sansindépendance, pas de syndicat véritable : plus qu’un critère de représentativité, il y a là unecondition touchant l’authenticité même d’un syndicat de salariés, une qualité substantielleinhérente à un tel syndicat : la Cour de Cassation considère l’indépendance d’un syndicatcomme une condition fondamentale de son aptitude à représenter la collectivité detravailleurs.

Il faut entendre indépendance à l’égard de l’employeur.

Parmi les indices pouvant révéler une absence d’indépendance du syndicat, la jurisprudenceretient entre autre l’attitude de l’employeur ou l’absence de cotisation alors que le syndicatest le seul à bénéficier d’une subvention de la direction.

L’indépendance des syndicats à l’égard de toute personne étrangère au monde du travail(partis politiques ou mouvements religieux) est également visée puisque les syndicatsprofessionnels ont exclusivement pour objet l’étude et les défenses des droits ainsi que desintérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dansleurs statuts.

Ce critère est présumé satisfait, sauf preuve contraire à la charge de celui qui conteste.

Au travers du critère d’indépendance, trois types de situations sont stigmatisés :- c’est tout d’abord l’hypothèse d’un syndicat « maison », celui dont l’implantation

dans une entreprise voire la création même est due à l’initiative d’un employeur ouqui a bénéficié de son soutien

- c’est ensuite l’hypothèse où un syndicat, même indépendant à son origine, bénéficied’un traitement de faveur de la part de l’employeur qui a obtenu ou qui espère enretour une attitude complaisante.

Ce soutien peut revêtir la forme d’aides apportées au syndicat, telles que des versementsd’argent et la prise en charge des frais de fonctionnement. Le défaut d’indépendancetransparait souvent au travers de l’insuffisance des ressources propres du syndicat.

- il arrive enfin que, de manière moins discrète, la hiérarchie de l’entreprise exprime sapréférence, qu’elle incite les collaborateurs à voter en faveur d’un syndicat, leur faisantredouter les conséquences d’un vote en faveur d’un autre syndicat, qu’elle se montreparticulièrement complaisante à l’égard du syndicat considéré.

Une organisation réunissant les trois critères d’ancienneté, d’indépendance et de respect des

valeurs républicaines constitue un syndicat de salariés pouvant s’implanter en entreprise,

constituer une section syndicale. Mais il ne peut désigner de délégué syndical ni prétendre

encore s’asseoir à la table des négociations.


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Ø Quatre critères de représentativité

• Transparence financière

Ce critère est à mettre en parallèle avec les dispositions de la loi d’août 2008 sur laprocédure d’établissement et de publicité des comptes.

Il sera assuré par des règles de certification et de publication des comptes desconfédérations, fédérations et union régionales de syndicats, ainsi que tout syndicat à partird’un seuil de ressources fixé par décret.

• Audience électorale, sésame de la représentativité

C’est parmi les critères de représentativité, le critère prépondérant, celui qui, plus que toutautre, fonde, notamment aux yeux de la collectivité des salariés, la légitimité du syndicatdans l’entreprise.

L’audience est évaluée à partir des suffrages obtenus par chaque syndicat aux électionsprofessionnelles :

- audience au niveau de l’entreprise ou de l’établissement : au moins 10% des

suffrages exprimés au premier tour des élections (donc uniquement listes

syndicales)

Le calcul de 10% s’effectue par rapport au total des suffrages exprimés dans l’ensemble descollèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n’a présenté aucun candidat.

Cas des organisations syndicales catégorielles : les 10% sont calculés sur la base des résultatsobtenus dans les collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnentvocation à présenter des candidats. Actuellement, seule la CFE – CGC est concernée par cedispositif.

Cas des listes communes : la répartition entre les organisations syndicales (OS) des suffragesexprimés se fait sur la base indiquée par les OS concernées lors du dépôt de leur liste ou àdéfaut à part égales.

L’appréciation de la représentativité des OS intervient donc dans les entreprises à chaqueorganisation d’élections, soit selon le projet de décret tous les 4 ans.

Seul le premier tour des élections est pris en compte, que le quorum soit, ou non, atteint : sile quorum n’est pas atteint, ce premier tour doit donc être dépouillé, afin de servir à lamesure de l’audience des organisations syndicales.

- audience au niveau de la branche : les OS doivent avoir recueilli au moins 8% des

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des RP, quel que soit le

nombre de votants, ces suffrages étant additionnées au niveau de la branche.


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Le critère de l’audience est donc prépondérant

- - Seront représentatifs, à l’issue des élections en CPL de janvier

2011 :

- au niveau des CCI locales et des CRCI, les organisations syndicales ayantrecueilli au moins 10% des suffrages exprimés

au niveau national, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des

Il n’y a pas de vérification préalable de la représentativité. C’est

uniquement en cas de contestation que le juge d’instance peut

être amené à vérifier si tous les critères sont effectivement

remplis:


Les premières conséquences de cette promotion de l’audience électorale sont déjàconnues : certains syndicats perdent leur représentativité dans des entreprises au seindesquelles ils étaient implantés de longue date.

• Influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

Selon la cour de cassation, l’influence du syndicat caractérise son implantation durable et

effective dans une entreprise, l’influence s’entendant des résultats objectifs d’une activitéauthentiquement tournée vers la défense des intérêts des travailleurs et pas seulement del’aptitude à faire connaître le syndicat.

• Effectifs d’adhérents et cotisations

Selon la jurisprudence, un syndicat est représentatif dès lors qu’il a un nombre suffisant

d’adhérents dont les cotisations lui permettent d’assurer son indépendance vis-à-vis de

l’employeur.


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2) Quelles sont les prérogatives exclusives des syndicats représentatifs dans leschambres de commerce et d’industrie ?

Dans les entreprises privées, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un déléguésyndical pour négocier au sein de l’entreprise. La loi maintient cette prérogative exclusive.En revanche, elle assouplit les conditions de constitution d’une section syndicale et donne lapossibilité à certaines organisations syndicales n’ayant pas encore fait la preuve de leurreprésentativité de désigner un représentant de la section syndicale.

Attention : ces règles issues de la loi du 20 août 2008 ne s’appliquent pas directement auxCCI qui ne sont régies, concernant le droit syndical, que par la circulaire n°15-196 du 6décembre 1984.

S’il semble acquis que, par analogie, les syndicats qui seront reconnus comme représentatifsau niveau local seront admis à désigner un délégué syndical dans la CCI concernée, enrevanche, ces syndicats ne sont pas investis du pouvoir de négocier avec la CCI employeur,prérogative de la seule Commission Paritaire Locale.

De même, toujours par analogie au droit privé du travail et en se fondant sur la circulaire du15 décembre 1984, les syndicats dits « représentatifs pourront constituer une « sectionsyndicale » dès lors qu’il y a plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.Cette possibilité est également offerte à :

- chaque syndicat affilié à une organisation reconnue représentative au niveaunational et interprofessionnel (soit actuellement la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTCet la CFE – CGC) ;

- chaque syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans, qui satisfait auxcritères de valeurs républicaines, d’indépendance et dont le champ professionnel etgéographique couvre l’entreprise concernée.

En effet, il semblerait vain de refuser à une organisation syndicale représentative au niveaunational et interprofessionnelle la constitution d’une section syndicale au sein d’une CCI.

Toutefois, afin de permettre l’application de la réforme des CCI, le statut du personneladministratif des Compagnies Consulaires devra impérativement être modifié concernant lesdroits syndicaux.

3) Elections des CPL et constitution de la CPN pendant la « période transitoire » 2011-2012

Les Commissions Paritaires Locales qui résulteront des élections de janvier 2011 disposerontd’un mandat de deux ans.

En effet, à compter du transfert de l’ensemble des personnels de droit public à la CCIrégional qui devient leur employeur, il sera indispensable de procéder à de nouvelles


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Le projet de décret d’application de la loi du 23 juillet 2010

précise qu’ensuite, les élections des représentants du personnel

en Commission auront lieu tous les quatre ans, le réseau des CCI

se trouvant ainsi aligné sur le droit privé du travail.

élections pour mettre en place des structures de représentations du personnel au niveau del’employeur, c’est – à – dire au niveau régional : seront ainsi constituer les « commissionsparitaires régionales ».

Ø Principe d’élections à date unique

Rappel : Loi du 23 juillet 2010, Article L 712-11 du code de commerce, (Article 6 de la loi)

« La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI est

déterminée d’après les critères de l’article L 212-1 du Code du Travail, sous réserve des

dispositions du présent article relatives à la mesure de l’audience.

Peuvent seules siéger à la CPN des établissements du réseau des CCI instaurée en application

de l’article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire

d’un statut du personnel administratif des […] des chambres de commerce […] les

organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-5 du code

du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Sont représentatives auprès d’un établissement du réseau des CCI les organisations

syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-1du Code du Travail,

mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de

l’établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêtée du ministre

chargé du commerce. »

Les élections de CPL de janvier 2011 répondent à un double objectif sur le plan de lareprésentativité :

- déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de chaque CCI- déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau national et

pouvoir ainsi inviter les syndicats les « plus représentatifs » conformément à la loi de1952 à siéger en CPN et ce avant la première CPN de la nouvelle mandature en mars2011.

Pour remplir le second objectif, il était indispensable que les élections de toutes les CPLpuissent avoir lieu à la même date, ce qu’à confirmé la loi du 23 juillet 2010


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Il ne s’agit pas pour les CCI de négocier d’autres dispositions que

celles figurant dans le protocole national mais uniquement et

simplement d’adapter le protocole national aux contraintes

locales. Exemples : effectifs, lieu du scrutin, composition du

bureau de vote, ….

Ø Adoption par la CPN du 27 octobre 2010 d’un protocole électoral national

Afin que les modalités pratiques des élections des représentants du personnel à la CPLsoient identiques dans tout le réseau et permettent de constituer la CPN le plusincontestablement possible, la CPN du 8 juillet 2010 a donc pris la décision d’établir unprotocole d’accord national unique pour toutes les CCI. A charge pour chacune d’entre

elles de discuter des modalités d’application, sur le plan pratique et dans la limite des

marges de manœuvres laissées par le protocole national, afin de l’adapter à leurs

contraintes organisationnelles.

Le protocole a été adopté à l’unanimité par la CPN du 27 octobre 2010.

Ø Nouvelle composition de la CPN

Comme vu précédemment, l’un des objectifs des élections des CPL à la même date pour toutesles chambres du réseau vise essentiellement à déterminer les organisations syndicales quiréuniront, au niveau national, au moins 8% des voix, qualifiées ainsi d’organisations « les plusreprésentatives » au sens de la loi de 1952, et donc siégeant en CPN.

Comme prévu par la CPN du 8 juillet 2010, la délégation des représentants syndicaux en CPNsera composée de membres désignés par les organisations syndicales les plus représentativesparmi leurs candidats (élus ou non) aux élections des CPL.

Seront considérées comme « les plus représentatives » au niveau national les organisations

syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections

des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés au

niveau national.



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Toutefois, pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielleinterprofessionnelle nationale, ce calcul s’effectuera dans les seuls collèges dans lesquels ils ontvocation à présenter des candidats.

La représentation des agents cadres et des agents non cadres est assurée par deux collèges

distincts :

Ø un collège « employés » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau1 à 3 compris ;

Ø un collège « agents de maîtrise » représentant les collaborateurs occupant un emploi deniveau 4 ou 5

Ø un collège « cadres » représentant :

§ les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà§ les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne

classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadrede la nouvelle classification

La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata des effectifs,déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient et dela plus forte moyenne.

Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient et de la plusforte moyenne.

La représentation des organisations syndicales à la Commission Paritaire Nationale seradéterminée par l’ACFCI, sur la base des résultats consolidés du premier tour des électionsaux CPL, sous le contrôle de l’autorité de Tutelle.

Ces résultats consolidés ainsi que la composition de la délégation des organisationssyndicales en CPN qui en résulte seront transmis à chaque organisation syndicale ayantprésentée une ou plusieurs listes aux élections des représentants du personnel en CPL.

4) La représentation du personnel et la représentation syndicale après le 1er janvier2013

Rappel : 1er

janvier 2013 = date de rattachement juridique de l’ensemble des personnels de

droit public aux CCI de région.

Jusqu’au 1er

janvier 2013, la situation est la suivante :

- au niveau national, la Commission Paritaire Nationale négocie et adopte lesdispositions du Statut du personnel administratif des CCI.


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- au niveau local et régional, la représentation du personnel est assurée au sein de lacommission paritaire locale. La Commission Paritaire Locale est investie du pouvoirde négocier le règlement intérieur du personnel des CCI, rend des avis dans uncertain nombre de domaines (notamment disciplinaire et en matière delicenciement) et dispose d’un droit à information dans certaines matières(augmentation et promotions au choix, titularisation et rupture de stage et pluslargement toute question relative au personnel).

Concernant les droits syndicaux, aux termes de la circulaire n°15-196 du 6 décembre 1984,tout syndicat représentatif sur le plan national ou dans les CCI peut constituer une sectionsyndicale et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans chaque compagnie consulaire.

Il s’agit des syndicats affiliés à une des organisations syndicales bénéficiant de laprésomption de représentativité au niveau national (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) etdes syndicats reconnus représentatifs dans les CCI (UNSA – CCI).

Pour connaitre les modes de représentation du personnel dans le réseau consulaire à

compter du 1er

janvier 2013, il est nécessaire d’attendre non seulement la parution du

décret d’application mais encore les modifications du Statut sur les droits collectifs.

Toutefois, sans prendre de risque, il est possible d’avancer le schéma suivant :

- au niveau national : la Commission Paritaire Nationale reste chargée de négocier etd’adopter les dispositions statutaires ;

- au niveau régional (CCI de Région) : la Commission Paritaire de Région sera chargéed’assurer la représentation de l’ensemble des personnels de droit public (hors SIC)des CCI de la région : elle négociera le règlement intérieur régional du personnel,dans les limites posées par le Statut ;

- au niveau des CCI territoriales et départementales, rien n’est encore actuellementdéfini : il pourrait être envisagé de mettre en place des « instances de concertation »qui seront chargées de relayer les demandes et revendications des personnels desCCI au niveau de la région mais qui ne disposeront pas de pouvoir de négociation, lanégociation du règlement intérieur ne pouvant être assurée qu’au niveau del’employeur, la CCI de région.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la région (en application du Codedu Travail, c’est-à-dire ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tourdes dernières élections des RP, quel que soit le nombre de votants) devraient pouvoirdésigner des délégués syndicaux au niveau de la CCI de Région.


18

II Elections des représentants du personnel à la CPL : nouvelle donne

1) Lancer le processus électoral

Ø Compléter en local le protocole national

• Comment interpréter le principe d’un protocole électoral national et des

adaptations locales ?

Rappel : décision de la CPN du 8 juillet 2010

« Pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité syndicale (loi du 20 août 2008)

et actualiser la composition de l’instance paritaire nationale, la CPN décide, à l’unanimité, la

négociation, dès septembre, d’un protocole d’accord préélectoral unique au niveau

national pour l’ensemble des compagnies consulaires et l’organisation, à une même date

pour tout le réseau, des élections des représentants du personnel au sein des Commissions

Paritaires Locales de l’ACFCI, des CRCI, des CCI et des groupements interconsulaires, selon les

principes suivants :

Seront considérées comme représentatives au niveau local les organisations syndicales ayant

recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des

CPL, quel que soit le nombre de votants. »

Compte – tenu de l’enjeu des élections professionnelles du mois de janvier 2011 et del’extrême hétérogénéité des pratiques en la matière au sein des CCI, la CPN, à la demandede la Tutelle, a décidé que ces élections seraient encadrées par un protocole national, c’est-à-dire un accord adopté en CPN, discuté entre la délégation des Présidents et celle desorganisations syndicales représentatives en CPN (CFDT – CCI et UNSA – CCI).

Il s’agit de prévoir au niveau national le maximum des règles gouvernant les électionsprofessionnelles afin d’harmoniser les pratiques du réseau et ainsi non seulement de faciliterle calcul de la représentativité mais encore éviter les contentieux électoraux qui pourraientavoir des conséquences désastreuses s’ils amenaient le juge à invalider, ne serait-ce quedans une CCI, les élections professionnelles ce qui par voie de conséquence, vicierait laconstitution de la CPN.

Un protocole a donc été élaboré ; après discussions entre partenaires sociaux présents enCPN et exceptionnellement, compte-tenu de la situation particulière des CCI eu égard à lareprésentativité syndicale et du contexte particulier de la réforme, après présentation auxorganisations syndicales représentatives au niveau national, le protocole a été adopté par laCPN du 27 octobre 2010.

Ce protocole conditionne le déroulement des élections des représentants du personnel enCPL en janvier 2011.


19

Toutefois, il ne pourra s’agir de négociation au niveau local mais d’une

simple discussion relatives aux modalités pratiques, comme le précise le

projet de protocole : « dans le cadre de ces élections à date unique, les

partenaires sociaux sont convenus, en CPN, d’adopter un protocole

électoral national que chaque Compagnie Consulaire est tenue de

respecter et de compléter avec les informations locales nécessaires ».

Il ne s’agit donc au niveau local que de compléter l’accord national sur toutes les dispositionsqu’il aura explicitement identifiées : par exemple, effectifs, lieu du vote, nom des membrescomposant les bureaux de vote, …

Toute dérogation locale à l’accord national entrainerait ipso facto la nullité du protocole

local, avec le risque d’invalidation des élections locales et donc, le cas échéant, de la

composition de la nouvelle CPN.

• Qui doit être convoqué pour discuter des adaptations locales ?

Comme vu précédemment, il conviendra de signer un protocole d’accord local qui sera laréplique exacte du protocole national.

Qui doit être invité, au niveau local, à discuter des modalités pratiques locales du

processus électoral ?

En application de la décision de la CPN du 8 juillet 2010 et dans l’attente de la déterminationdes syndicats représentatifs au niveau national et de chaque CCI, doivent être invités àdiscuter des modalités pratiques de mise en œuvre du protocole électoral national, toutsyndicat présent au sein de la Chambre et affilié à l’une des organisations syndicalessuivantes : CFDT, CGT, CFT-FO, CFTC, CFE-CGC ainsi que tout syndicat représentatif dans laCompagnie Consulaire (UNSA-CCI, …).

En cas d’absence d’organisation syndicale dans la Compagnie Consulaire, les modalitéspratiques sont discutées entre, d’une part, le Président ou son délégataire et, d’autre part,les représentants du personnel sortants à la CPL.

En cas d’absence de CPL et d’organisation syndicale ou en cas d’échec des discussions desmodalités pratiques de mise en œuvre du protocole électoral, le protocole d’accord électoralnational adopté par les partenaires sociaux en CPN s’applique pleinement et entièrement,les modalités pratiques des élections étant fixées unilatéralement par la CompagnieConsulaire concernée, sous le contrôle de l’autorité de Tutelle.


20

Sur le plan pratique, il conviendra d’inviter les organisations

syndicales concernées à discuter des modalités d’adaptation du

protocole et à établir, le cas échéant les listes de leurs candidats.

En conséquence, en l’absence de disposition particulière dans le

Statut, les accords électoraux adoptés en CPL sont valables

même s’ils ne sont pas signés par la majorité des organisations

syndicales ayant participé à sa négociation.

Chaque protocole local est communiqué :- à l’ACFCI- à la Tutelle.

Cette invitation peut se faire par courrier. Les modalités pratiques locales devront être

décidées avant le 30 novembre 2010.

Règle de l’unanimité / de la majorité ?

Le code du travail impose pour certains thèmes de négociation un accord unanime entre lechef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées. La Cour deCassation a autrefois imposé cette unanimité pour le protocole d’accord électoral dans lecadre des élections professionnelles. La loi du 20 août 2008 dispose pour sa part que lavalidité du protocole d’accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majoritédes organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont la majorité desorganisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Toutes les dispositions de la loi du 20 août 2008 ne sont pas applicables aux CCI : la loi du 23juillet 2010 ne vise que celles relatives aux critères de représentativité et les CCI restentexclues du champ d’application du Code du Travail pour leurs agents de droit public.


21

Une CCI ne pourrait donc décider valablement de retenir un

collège unique pour les élections des représentants du personnel

de janvier 2011.

Ø Apprécier les seuils d’effectifs

Avant de se lancer dans les discussions d’adaptation du protocole, il est indispensable derecenser certaines données et notamment le nombre de sièges à pourvoir et leur répartitionentre les collèges.

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’importance des effectifs (article 8 du Statut) :- de 1 à 30 agents : deux titulaires et deux suppléants,- de 31 à 100 agents : trois titulaires et trois suppléants,- de 101 à 200 agents : quatre titulaires et quatre suppléants,- de 201 à 500 agents : cinq titulaires et cinq suppléants,- plus de 500 agents : six titulaires et six suppléants.

Le principe de l’existence des trois collèges a été posé par la CPN du 8 juillet 2010.

Dès lors qu’il y a au moins un électeur dans le collège concerné, il y a au moins un titulaire

par collège. A cet effet, les Chambres qui, compte –tenu de leurs effectifs n’ont que deux

titulaires pour avoir un troisième titulaire afin d’avoir un troisième titulaire par collège. En

cas de carence dans l’un des collèges, le nombre de titulaire sera limité à deux.

Le principe de la répartition par collège s’impose quel que soit l’importance numérique de

chacun de ces collèges : même s’il n’y a qu’un seul salarié dans l’un des collèges, les deuxcollèges doivent être maintenus.

Le premier collège, dit « collège employés », regroupe les agents dont l’emploi est classé

des niveaux 1 à 3 inclus (par référence à la classification nationale des emplois) ;

Le second collège dit « collège agents de maîtrise », regroupe les agents dont l’emploi est

classé aux niveaux 4 et 5 ;

Le troisième collège, dit « collège cadres », regroupe les agents dont l’emploi est classé à

partir du niveau 6 (jusqu’au niveau hors grille). Il comprend également les agents qui

bénéficient à titre individuel du statut cadre (en application de l’accord « classificationnationale des emplois, c’est-à-dire ceux qui bénéficiaient du statut cadre avant l’applicationde la nouvelle classification mais dont l’emploi n’a pas été classé au niveau cadre).


22

La répartition des sièges se fait alors proportionnellement aux effectifs de chaque collège.Aucune autre répartition que cette répartition strictement mathématique ne peut êtreretenue dans le cadre de ces élections. Concernant l’attribution des sièges restant, ilconvient d’appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Dès lors qu’il y a au moins un électeur dans le collège concerné, il y a au moins un titulairepar collège.

Exemple pour deux collèges :

Soit une compagnie consulaire dont les effectifs totaux de référence en ETP = 200,87, dont

114,50 ETP pour le 1er

collège non cadre et 86,37 ETP pour le 2ème

collège cadre.

a. Détermination du nombre total de sièges à pourvoir

Pour calculer le nombre de sièges à pourvoir par le collège, il convient de déterminerau préalable le nombre total de sièges à attribuer en fonction de l’effectif total ETPde référence pour les élections :

Effectif total de référence pour les élections : 200,87 ETP ð le seuil de 201 agents

n’étant pas atteint, la représentation du personnel sera composée de 4 membres.

b. Répartition des sièges par collège

Elle s’effectue sur la base et au prorata des effectifs déterminés dans le cadre du

protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient et du plus fort reste :Calcul du quotient théorique = (effectifs totaux de référence en ETP / nombre total

de sièges à pourvoir)

Quotient théorique = (200,87 / 4) = 50,21

Nombre de sièges à pourvoir pour le 1er

collège non cadre = (effectifs ETP du 1er

collège / quotient théorique)

Effectifs ETP 1er

collège non cadre = (114,50 / 50,21) = 2,28 sièges arrondis à 2 sièges

Nombre de sièges à pourvoir pour le 2ème

collège cadre = (effectifs ETP du 2ème

collège / quotient théorique)

Effectifs ETP 2ème

collège cadre = (86,37 / 50,21) = 1,72 sièges arrondis à 1 siège.

Règle d’arrondi à l’unité inférieure.

3 sièges ont donc été répartis entre les deux collèges, au prorata de leurs effectifs

respectifs selon la règle du quotient.

Il reste donc 1 siège à attribuer selon la règle du plus fort reste :

Pour le 1er

collège non cadre = (effectifs ETP du 1er

collège) – (quotient théorique /

nombre de sièges du 1er

collège)

= 114,50 – (50,21 x 2) = 14,08

Pour le 2ème

collège cadre = (effectifs ETP du 2ème

collège) – (quotient théorique /

nombre de sièges du 2ème collège)


23

Les effectifs à retenir sont ceux identifiés au 30 juin 2010.

La notion d’effectif s’entend en équivalent temps plein. Elleexclut le directeur général et l’ensemble des personnels desservices industriels et commerciaux (SIC) (de droit privé et dedroit public) gérés par les CCI.

= 86,37 – (50,21 x 1) = 36,16

Le siège restant sera attribué, selon la règle du plus fort reste, au 2ème collège

cadre.

ð 1er

collège non cadre : 2 sièges à pourvoir

ð 2ème

collège cadre : 2 sièges à pourvoir.

Sont donc pris en compte pour le calcul de l’effectif au 30 juin 2010, au prorata de leurtemps de travail au cours des douze derniers mois :

- les agents titulaires et les agents en stage probatoire occupant un emploi permanentà temps complet

- les agents titulaires et les agents en stage probatoire à temps partiel- les agents mis à disposition par la CCI au sein d’un autre établissement et rémunérés

par elle (hors agents mis à disposition au sein des SIC)- les agents en détachement au sein de la CCI- les agents en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sauf

s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

Rappel : en application du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, les règles dudroit privé du travail relatives notamment à la représentation du personnel et au droitsyndical s’applique au personnel des CCI employé dans les conditions du droit privé (c’est-à-dire au sein des services industriels et commerciaux gérés par les CCI). Ceux-là doivent doncbénéficier, notamment sur les ports et aéroports, de la mise en place de délégués dupersonnel, comités d’entreprise, … et sont donc exclus du champ de compétence de la CPL.Ils ne peuvent donc être pris en compte dans les effectifs.

Une difficulté se pose toutefois : si les SIC emploient en majorité du personnel de droit privé,et ce même si la CCI leur applique le Statut (selon le Conseil d’Etat, l’application du Statut n’apas vocation à leur conférer la qualité d’agents de droit public), ils emploient également dupersonnel que la jurisprudence qualifie de droit public : pompiers, agents de sécurité, agentsde sûreté, ….Une application stricte du Code du Travail conduirait à les exclure du champ d’applicationdes instances représentatives du personnel mises en place au sein du SIC. Toutefois, ils n’ontpas non plus vocation à relever de la CPL. Bien que l’ACFCI ait, à plusieurs reprises, saisis de


24

En conséquence, tous les personnels des SIC, qu’ils soient de

droit privé ou de droit public, sont exclus du décompte des

effectifs pour les élections des représentants du personnel à la

CPL en janvier 2011.

cette ambiguïté les services de la Tutelle et de la Direction Générale du Travail, elle n’ajamais obtenu de réponse.Un conseil de « bon sens » a donc été prodigué aux CCI concernées : inclure les agents dedroit public des SIC dans les effectifs du SIC pour les élections des délégués du personnel /comité d’entreprise au sein du SIC. Il s’agit d’être cohérent avec la communauté de travailque constitue le SIC et assurer la meilleure représentation possible pour l’ensemble despersonnels. Malheureusement, ce « conseil » est aujourd’hui encore dénué de toutfondement juridique.

En revanche, il est incontestable que tous les agents des services d’enseignement et deformation sont des agents de droit public devant être pris en compte dans les effectifs.

Ø Identifier les participants aux élections

Après avoir discuté des modalités pratiques et ainsi adapter le protocole national et signé unprotocole local, il convient d’établir les listes électorales pour chaque collège.

La liste électorale comprend les personnes travaillant dans la CCI considérée ayant lacapacité de voter.

• Les électeurs

D’une façon générale, sont électeurs, les agents des deux sexes, de seize ans accomplis,

n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral.

En droit social consulaire, sont ajoutées les conditions suivantes pour être électeur :

- travailler au moins à mi-temps ;

- avoir une ancienneté d’au moins un an ;

- ne pas être Directeur Général ;

- ne pas travailler au sein d’un service industriel et commercial géré par la CCI.

Comme vu précédemment, les agents cadres et les agents non cadres constituent deuxcollèges distincts :

- sont électeurs du collège « employés » les collaborateurs occupant un emploi deniveau 1 à 3 compris ;

- sont électeurs du collège « agents de maîtrise », les collaborateurs occupant unemploi de niveau 4 ou 5 ;


25

- sont électeurs du collège « cadres » :o les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà ;o les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne

classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dansle cadre de la nouvelle classification.

Pour être électeur, la lettre d’engagement ou le contrat de travail doivent être en vigueur aujour du premier tour des élections. Aussi, les collaborateurs en préavis à cette date restentélecteurs, qu’ils continuent ou non à travailler pendant cette période.

L’appréciation des conditions d’électorat doit être faite à la date des élections, c’est-à-dire àla date du premier tour de scrutin.La liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premiertour.Toutefois, il faut apporter les changements nécessaires à cette liste en cas de modificationsurvenue entre la date d’affichage et celle du premier tour notamment en cas de départséventuels.Ces modifications doivent intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin,compte-tenu des règles relatives à la contestation des listes électorales.

• Les listes électorales : établissement et publication

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront arrêtées un moisavant la date fixée pour le premier tour.

Elles sont déposées pour consultation à la Direction Générale ou à la DRH et seront affichéesdans un lieu déterminé par chaque CCI, à une date également choisie par elle en accord avecses partenaires sociaux et précisée dans le protocole local, quinze jours au moins avant lescrutin.

Les listes électorales ne doivent mentionner que l’âge, l’appartenance à la CCI et

l’ancienneté au sein de celle-ci.

Rappel : l’ancienneté s’entend de la période passée au sein de la CCI, de la date d’embauche(premier jour du stage probatoire ou du contrat à durée déterminée) jusqu’au 31 décembre2009, date retenue pour déterminer les effectifs à prendre en compte pour les élections desreprésentants du personnel en CPL en janvier 2011. Si un agent a été titulaire de plusieurscontrats avec une même CCI, la durée de ces contrats n’est prise en compte dansl’ancienneté que si la collaboration de travail a été continue pour la période précédent le 31décembre 2009.

L’indication de l’adresse des salariés, qui constitue un élément de leur vie privée, n’a pas àfigurer sur les listes électorales.


26

Le protocole prévoit que ces listes seront remises aux organisations syndicalesreprésentatives présentes au sein de la CCI.Selon ce même protocole, des réclamations au sujet des inscriptions ou omissions sur la listeélectorale peuvent être formulées auprès du directeur général ou du DRH jusqu’à la veille duscrutin.

L’affichage prévu par le protocole national est indispensable : l’absence de publication de laliste électorale a pour conséquence de ne pas faire courir le délai imparti pour contester leslistes, et peut donc créer une situation d’incertitude prolongée. En outre, cette absence depublication peut, du fait de l’insuffisance d’information des électeurs qu’elle entraîne,constituer une irrégularité grave du processus électoral justifiant l’annulation du scrutin.

• Les éligibles

En même temps que la liste électorale est établie la liste des agents éligibles.

Pour être éligible, il est nécessaire de posséder la qualité d’électeur mais en plus :

- d’être âgé de 18 ans au moins à la date du premier tour de scrutin ; il s’agit d’une

disposition légale d’ordre public absolu ;

- avoir un an d’ancienneté ;

- d’être en position d’activité dans la Compagnie Consulaire ;

- de ne pas être :

o directeur général, conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au

même degré du Président ou du Directeur Général de la CCI

o collaborateur d’un SIC (employés dans les conditions de droit privé ou agent

public).

Selon le protocole, sont en position d’activité, les agents titulaires présents ou en congémaladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail, en congé individuel deformation, en congé de perfectionnement, en congé dans le cadre du compte-épargne-temps.

Pour être éligible, il faut impérativement être inscrit sur les listes électorales : aussi, un agentqui remplit toutes les conditions pour être électeur mais n’est pas inscrit sur les listesélectorales et n’a pas contesté à temps sa non inscription devant le juge d’instance, ne peutprétendre à être candidat.

En revanche, une personne inscrite sur les listes électorales mais qui n’est plus sous contratà la date du scrutin (car a été révoquée entre l’établissement de la liste électorale et la datedu scrutin par exemple) n’est pas éligible.

• Les candidats

Au premier tour de ces élections, seules les organisations syndicales peuvent présenter

des candidatures.


27

Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats qu’il n’y a de

sièges à pourvoir. En revanche, elles peuvent être incomplètes,

c’est-à-dire comprendre moins de candidats que de sièges à

pourvoir.

En l’état actuel du droit social consulaire, en l’absence de liste syndicale déposée quinzejours avant la date du scrutin, d’autres listes peuvent être déposées au plus tard huit joursavant la date du scrutin (article 10 du Statut).

Le protocole électoral national fait échec à cette disposition du Statut qui, si elle s’appliquait,ne permettrait pas de mesurer la représentativité syndicale qui se fait par rapport aupremier tour des élections.La CPN du 27 octobre 2010 a d’ailleurs modifié l’article 10 du Statut en supprimant l’alinéarelatif à la possibilité de présenter des listes « sans étiquette syndicale » dès le premier tour.

Le protocole national lui-même précise qu’il fait échec aux dispositions de l’annexe à l’article10 du Statut.

Au second tour, les candidats « sans étiquette » ou parrainés par des syndicats non

représentatifs peuvent se présenter.

Les listes du premier tour doivent être maintenues pour le second, sauf avis contraire.

Les listes sont établies par collège.

Les candidatures sont déposées par liste séparées titulaires et suppléants, auprès duDirecteur général ou de son représentant en deux exemplaires dont l’un sera signé par leDirecteur Général ou de son représentant.

Chaque liste est signée par les candidats ou un mandataire ayant procuration.

Le projet de protocole prévoit que les organisations syndicales s’engagent à rechercher lesvoies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommessur les listes de candidatures, sans pour autant exiger toutefois qu’elles doivent présenterautant de femmes que d’hommes.

Le même candidat peut figurer sur la liste des titulaires et des suppléants. En cas de double

élection, il sera considéré comme ayant été élu représentant titulaire.

Les listes ne peuvent pas être déposées avant la signature du protocole électoral.


28

Celui-ci fixe une date limite pour le dépôt des listes (dates prévisionnelles : 16 décembre2010 à midi au plus tard pour le premier tour avec affichage le 17 décembre 2010 et 31janvier 2011 midi au plus tard en cas de second tour pour affichage le 1er février).Cette date limite est une mesure nécessaire pour assurer le bon déroulement des élections :en effet, il revient à l’employeur de procéder à l’impression des bulletins de vote et d’assurerl’envoi du matériel de vote pour le vote par correspondance, ce qui suppose que les listesprésentées et le nom des candidats soient connus suffisamment tôt avant la date du scrutin.

La CCI employeur, lorsqu’elle reçoit les listes, ne peut se faire juge de la validité descandidatures. Quels que soient les motifs qui l’amènent à douter sur ce sujet, elle doit saisirle juge.

2) S’assurer du bon déroulement des élections

Après la négociation du protocole préélectoral et le dépôt des candidatures, de nombreusestâches matérielles attendent la CCI employeur.

Organiser les élections c’est aussi penser – à temps – aux différentes tâches matérielles quiassurent la sécurité du scrutin.

Le projet de protocole national rappelle qu’afin d’assurer le bon déroulement de cesélections, chaque CCI prend en charge l’ensemble des frais inhérents à l’organisationmatérielle des élections : impression des bulletins et tracts électoraux, achat ou location desurnes, rémunération des agents composant le bureau de vote, ….

Ø L’organisation des élections

• L’impression des bulletins de vote

Tout d’abord, il faut penser à l’imprimeur. Le projet de protocole national prévoit que la CCI

employeur est responsable de l’impression des bulletins de vote : seuls peuvent êtreutilisés pour le vote et sont reconnus valables les bulletins et enveloppes mis à la dispositiondes électeurs par la CCI.

Aussitôt les listes de candidats reçues, il faut donc procéder à l’impression des bulletins devote. Ceux-ci doivent être établis distinctement pour chacun des collèges et pour chacun desvotes (titulaires et suppléants), le cas échéant au moyen d’enveloppes de couleursdifférentes.

Il convient par ailleurs de respecter scrupuleusement :- l’orthographe des noms des différents candidats et l’ordre de présentation de la

liste ;- les différentes couleurs affectées aux bulletins.

Quelles que soient les listes, les bulletins de vote doivent avoir le même contenu, à savoir :


29

- les nom et prénom des candidats ;

- l’indication du scrutin (titulaire ou suppléant) ;

- l’intitulé de la liste

- le nom de l’organisation syndicale qui la présente : le projet de protocole d’accord

prévoit que les bulletins doivent porter très lisiblement l’en-tête ou les initiales de

l’organisation syndicale qui présente la liste

- en cas de liste intersyndicale au premier tour, chaque candidat doit être clairement

identifiée avec la mention de son syndicat d’appartenance, et ce pour permettre de

mesurer l’audience des syndicats.

Il faut prévoir un nombre de bulletins de vote par liste de candidats supérieur au nombredes inscrits et imprimer les bulletins blancs.

• Les enveloppes électorales

Comme pour les bulletins, seules les enveloppes mises à la disposition des électeurs par la

CCI seront reconnus valables.

Le format des enveloppes doit permettre d’y insérer facilement un bulletin de vote et de lesglisser sans difficulté dans l’urne.

Les enveloppes doivent être faites de papier opaque et ne comporter aucun signe dereconnaissance.

• Préparer le vote par correspondance

La possibilité de mettre en place un système de vote par correspondance est laissé à

l’appréciation de chaque CCI, dans le cadre des discussions locales relatives aux modalités

pratiques du processus électoral.

En cas de vote par correspondance, un important travail doit être fait le plus tôt possible. Ilfaut penser à bien articuler, en tenant compte des délais postaux, la date de remise deslistes, les dates d’impression, la date du scrutin afin que tous les votants par correspondancepuissent voir leur vote décompté : selon le protocole national, le matériel de vote parcorrespondance devra être envoyé le 12 janvier 2011 (la date limite pour la remise des tractsélectoraux étant fixée au 11 janvier 2011 inclus) pour un premier tour le 18 janvier (les délaissont donc très courts). Si un second tour devait être organisé, le matériel de vote parcorrespondance devrait être envoyé à partir du 3 février pour une élection le 10 février. Lesdélais sont donc très courts et dans la mesure du possible, le matériel de vote parcorrespondance devra être remis en main propre contre décharge aux agents concernés.

Afin de permettre aux CCI de s’organiser, le protocole national prévoit que le service desressources humaines de chaque CCI devra voir eu connaissance 8 jours avant que lesélecteurs concernés seront absents à la date fixée pour les élections.


30

Il faut donc :

- rédiger clairement la note explicative à adresser aux salariés

- veiller à ce que les enveloppes contiennent bien l’ensemble

du matériel de vote prévu dans l’accord préélectoral : notice

explicative, bulletins de vote, enveloppe électorale, enveloppe

de retour avec indication du nom du votant et lieu de réception.

Chaque Compagnie Consulaire pourra prévoir que les enveloppes seront acheminées versune boite postale. IL sera alors nécessaire de veiller à ce que l’ouverture de la boite postalese fasse dans des conditions qui permettent de garantir la sincérité du scrutin.

• Les bureaux de vote

Dans chaque collège, il y a lieu de constituer un bureau de vote.

Si l’élection se déroule en plusieurs endroits, il y a autant de bureaux de vote que de lieuxdifférents, et bien sûr de collèges.

Il y a donc par collège un bureau de votes et deux urnes distinctes, une pour les titulaires,l’autre pour les suppléants, chacune étant marquées de la couleur correspondant auxbulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Il faut donc désigner séparément les membres du bureau de vote par collège électoral.

Le projet de protocole national prévoit que chaque bureau de vote comprend un Présidentdésigné par le Directeur Général ou son représentant et deux assesseurs, à savoir l’électeurle plus jeune et l’électeur le plus âgé inscrit sur la liste électorale du bureau de vote. Lesmembres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné.

La CCI fournit au Président du bureau de vote la liste des électeurs appelés à voter et lesélecteurs émargent sur cette liste.

Etre membre du bureau de vote n’est pas une mission évidente : le bureau de vote doitcontrôler la régularité du scrutin, veiller au bon déroulement du vote, assurer le bon ordredans les endroits où se déroule l’élection, trancher les incidents éventuels, proclamer laclôture du scrutin, assurer le dépouillement des bulletins, proclamer les résultats et établir leprocès verbal. Le projet de protocole national précise qu’un représentant de la directionassiste aux opérations électorales.

Aussi, il est souvent procédé à un appel à un volontariat bien éclairé afin de bénéficier desexpériences passées.


31

• Les lieux où se déroule le scrutin

Il faut prévoir un espace suffisamment grand pour permettre l’installation du bureau et dumatériel de vote ainsi que les mouvements des électeurs.

Les lieux doivent être d’un accès facile et suffisamment signalés pour que les électeursn’oublient pas de voter et ne se perdent pas. Il n’est pas inutile de communiquer sur ce sujetla veille ou l’avant-veille du scrutin.

• Les isoloirs

L’installation d’un dispositif d’isolement dans la salle de vote est obligatoire. Le protocolenational précise « qu’avant de voter, l’électeur doit passer dans l’isoloir ».

Peu importe la forme de l’isoloir, il faut que les électeurs puissent choisir leur liste dans laconfidentialité la plus totale.

• Les urnes

La CCI employeur doit fournir des urnes permettant le respect du secret du scrutin.

Les urnes doivent être mises en place à peine de nullité du vote. Il n’est pas nécessaire queles urnes soient semblables à celles prévues par le code électoral (transparentes, munies deserrures dissemblables). La jurisprudence a en effet autorisé d’autres modèles moinssophistiqués dès lors qu’ils présentent un certain nombre de critères de sécurité. Ainsi ontété admises des urnes en carton, reliées par des bandes adhésives. Elles doivent êtretoujours placées sous surveillance suffisante.

• Les autres matériels nécessaires

Il ne faut pas oublier, pour permettre aux membres du bureau de vote d’accomplir leurmission :

- la feuille d’émargement- des feuilles, des crayons et des calculettes pour assurer le dépouillement ;- les modèles de procès-verbaux des élections afin que le bureau puisse les remplir.

• La propagande électorale

Selon le protocole national, au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre

au service RH leurs tracts électoraux, consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 :

- jusqu’au 4 janvier 2011 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes

envoyés aux salariés devant voter par correspondance,

- jusqu’au 27 janvier 2011 en cas de second tour.


32

Le Directeur Général ou son représentant fait adresser à tous les électeurs :- la profession de foi / tracts électoraux établie par chaque liste dès lors qui lui ont été

remis,- les bulletins de vote.

Chaque liste de candidat a le droit d’organiser une réunion d’information d’une heure prisesur le temps de travail du personnel. Les lieux et heures de cette réunion sont déterminés enaccord avec la Direction Générale.

Ø Suivre le déroulement du scrutin

En ce qui concerne le vote par correspondance, il y a lieu le cas échéant de faire relever lecontenu de la boite postale prévue à cet effet le jour même du scrutin et avant l’ouverturedu bureau de vote par une représentant de l’employeur accompagné de membres dubureau de vote et/ou de représentants syndicaux.

En ce qui concerne le vote sur place, le parcours de l’électeur se déroule selon les modalitéssuivantes :

- prendre les bulletins de vote et éventuellement un bulletin blanc ;- se rendre dans l’isoloir- éventuellement raturer des noms, mais ne pas panacher ;- aller devant le bureau de vote ;- présenter éventuellement sa carte d’identité ou son badge professionnel ;- mettre son enveloppe dans l’urne.

Il faut ensuite émarger la liste électorale.

Chaque liste peut désigner un « délégué de site », qui doit être électeur dans l’entreprise,pour contrôler le scrutin. De même, un représentant de chaque organisation syndicale,agent électeur de la CCI, peut également être présent.

Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré commetemps de travail.

Un représentant de la direction générale assiste également au déroulement du scrutin.

Tous ses observateurs doivent être d’une stricte neutralité.

3) Le résultat des élections

Une fois l’heure de la fin du scrutin arrivée, le président du bureau de vote déclare le scrutinclos.Auparavant, il a traité le vote par correspondance.

Commencent alors les opérations de dépouillement.


33

Le quorum est bien égal à la moitié des électeurs et non à la

moitié « plus une voix » : ainsi, pour 100 électeurs, le quorum est

de 50 et non de 51. Pour 105 électeurs, il est de 52,5 soit 53, et

non à 54.

Ø Dépouiller les bulletins

Les opérations de dépouillement se déroulent sous la responsabilité du bureau de vote avecl’aide des « scrutateurs » désignés parmi les électeurs présents.

Ces opérations se déroulent collège par collège.

Il convient dans un premier temps de calculer le nombre de votants en comptant les

émargements figurant sur la liste prévue à cet effet et de compter les enveloppes

contenues dans les urnes correspondantes.

Normalement le chiffre résultant de ces deux décomptes doit être le même. S’il existe un

écart, il conviendra de l’indiquer sur le procès verbal avec éventuellement une explication.

S’il s’agit du premier tour, l’opération la plus importante consiste à vérifier si le quorum aété atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal àla moitié des électeurs inscrits.Pour se faire, les bulletins blancs et nuls ne doivent pas être comptabilisés.

Les bulletins blancs sont constitués par :

- la présence d’un bulletin blanc dans l’enveloppe électorale ;

- l’absence de bulletin dans l’enveloppe.

Sont en outre reconnus comme nuls, selon le projet de protocole national :

- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe différente

de celles mises à la disposition des électeurs ;

- les bulletins panachés sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de

candidats d’une autre liste ou de non – candidats ;

- les bulletins ou enveloppes portant des signes extérieurs de reconnaissance ou une

surcharge de quelque nature que ce soit ;

- les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par

l’électeur ;

- plusieurs bulletins différents ou non insérés dans une même enveloppe.

Ø Le quorum

Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié desélecteurs inscrits sur la liste électorale.


34

Le quorum doit être atteint pour chaque vote, c’est-à-dire dans

chaque collège. On peut donc avoir à organiser un second tour

uniquement pour élire les représentants d’un collège.

Précisions sur le nombre de votants :

Pour déterminer le nombre de votants, il faut prendre en compte le vote des électeurs qui sesont exprimés en faveur de candidats, valablement présentés au premier tour de scrutin.Ainsi, pour le calcul du quorum, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dès lorsque ces votes ne s’expriment en faveur des candidats en liste.

Exemple : dans une CCI où 200 personnes sont inscrites sur les listes électorales, le quorum

est égal à 200/2 = 100. Si 120 enveloppes ont été comptées lors du premier tour d’une

élection, avec 20 bulletins blancs ou nuls, le nombre de votants, c’est-à-dire de suffrages

exprimés, est égal à 100. Le quorum est atteint car le nombre de suffrage exprimé est bien

égal à au moins la moitié des inscrits.

Il est à noter :- d’une part que les ratures n’ont en principe pas d’incidence sur l’appréciation du

quorum ;- d’autre part, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages exprimés est au

moins égal à la moitié des électeurs inscrits, quel que soit le nombre de voix obtenupar chacun des candidats de la liste unique établie pour le premier tour de scrutin.

Il revient au bureau de vote d’apprécier la validité des votes et de « trancher » dans les casdouteux.

Dans le cadre du premier tour des élections, la première étape consiste donc à vérifier si lequorum a été atteint. ; Ce n’est, en effet, qu’à cette condition que le scrutin sera validé.Cette règle se justifie par le monopole reconnu aux organisations syndicales au premier tour.Elle ne s’applique pas, en revanche, pour le second tour.


35

Attention : même si le quorum n’est pas atteint, il est essentiel

de dépouiller les bulletins de vote afin de pouvoir déterminer

quelles organisations syndicales sont représentatives au sein de

la CCI.

Quorum atteint ou non, il vaut mieux que l’employeur conserve

les bulletins de vote (pour des questions de preuve en cas de

contentieux ultérieur).

Attention : le quorum peut ne pas être atteint dans un collège mais l’être dans l’autre.Si aucun candidat ne se présente au premier tour, il convient d’organiser un second tour. Il yaura lieu de procéder également à un second tour de scrutin dans les collèges où le quorumn’aura pas été atteint ou dans lesquels l’ensemble des sièges de titulaires et de suppléantsn’aura pas été pourvu.

Même si le quorum n’est pas atteint et qu’un second tour est organisé, le premier tour restecapital pour apprécier la représentativité des organisations syndicales.

En effet, les résultats à mesurer s’entendent indépendamment du nombre de votants.En conséquence, même si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement devra avoir lieu aupremier tour et les résultats de ce dépouillement transmis à l’ACFCI pour consolidationnationale. Il conviendra de consigner avec la plus grande attention cette première série derésultats, tant les conséquences sont importantes, en premier lieu du point de vue de lareprésentation syndicale dans le champ de l’élection et en second lieu du point de vue de lareprésentation syndicale nationale. Ces résultats devront bien évidemment être consignésdans le procès-verbal des élections.

Si le quorum est atteint au premier tour, le dépouillement se poursuit par le décompte desvoix recueillies par chaque candidat de la liste selon le principe de la répartitionproportionnelle des voix, avec attribution des restes à la plus forte moyenne.


36

Ø Organiser le second tour des élections

Si aucun candidat ne se présente au premier tour, il convient d’organiser un second tour.

Il y aura lieu de procéder également à un second tour de scrutin dans les collèges où lequorum n’aura pas été atteint ou dans lesquels l’ensemble des sièges de titulaires et desuppléants n’auraient pas été pourvu.

La date de ce second tour est le 10 février 2011.

Il se déroule dans les mêmes conditions que celui-ci, à cette différence qu’il est ouvert auxlistes qui ne sont pas présentées par des organisations syndicales représentatives et à dessalariés sans référence syndicale.

Les listes présentées au premier tour sont maintenues pour le second, sauf avis contrairedes organisations syndicales qui les ont présentées.

A l’issue de ce second tour, un procès-verbal est dressé de la même façon qu’au premiertour.Si aucun candidat ne se présente au premier tour et au second tour, le processus électorals’arrête. L’employeur doit, dans ce cas, établir un procès verbal de carence qui est affichédans la CCI et communiqué à l’ACFCI.

Selon le protocole national, en cas de carence dans un ou deux des trois collèges à l’issue

du second tour, le ou les sièges qui auraient du être attribué(s) au(x) collège(s) concernés

sont répartis entre les candidats des autres collèges, selon la règle de la plus forte

moyenne.

Ø Attribuer les sièges et proclamer les résultats

Pour attribuer les sièges, il convient, dans un premier temps, de calculer le quotient

électoral qui est égal à : nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre de sièges attribués dans un premier temps à chaque liste est égal à : moyennedes voix recueillies pour la liste / quotient électoral.

La moyenne des voix recueillies pour chaque liste est égale à la somme des voix recueilliespar chaque candidat (en tenant compte des ratures) divisée par le nombre de candidatsfigurants sur la liste.

Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est

nécessairement un nombre entier. Celui-ci sert ensuite de base au calcul des sièges restantattribués sur la base de la plus forte moyenne.

Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne : moyenne des voix recueillies parla liste / nombre de sièges déjà attribués + 1.


37

Par ce système, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux listes obtenant la plus fortemoyenne.

Si deux listes obtiennent la même moyenne, le siège revient au candidat le plus âgé des deuxlistes.

Une fois calculé le nombre de sièges recueillis par chaque liste, sont désignés élus lescandidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, dans l’ordre des présentations de laliste.

Toutefois, le nombre de ratures du nom d’un candidat n’est pris en compte que s’il est aumoins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste à laquelleappartient le candidat. On se réfère alors au nombre de voix recueillis par le candidat. On seréfère alors au nombre voix recueillies par le candidat et non plus à l’ordre de présentationde la liste.

Une fois le dépouillement terminé, le bureau de vote procède à la proclamation desrésultats des élections.Le bureau de vote rédige alors le procès-verbal, selon le modèle établi par l’ACFCI.

Doivent figurer sur ce procès verbal les résultats des élections mais également les incidents,les irrégularités constatées et les décisions éventuelles du bureau de vote.

Le procès verbal est établi en plusieurs exemplaires destinés :- à la CCI ;- aux différentes listes présentes dans le scrutin ;- à l’affichage ;- à l’ACFCI.

Exemples

Dans une entreprise de 700 salariés, pour l’élection des représentants du personnel, il faut

attribuer 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants.

Le collège des ouvriers et des employés dispose de 5 sièges.

Deux listes A et B sont en présence.

654 suffrages ont été valablement exprimés, soit 452 pour la liste A et 202 pour la liste B.

Mais en raison d’un certain nombre de ratures, alors que les listes étaient complètes, la

répartition des suffrages pour les candidats titulaires a été la suivante :


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Liste A Liste B

1er

candidat : 452 1er

candidat : 202

2ème

candidat : 372 2ème

candidat : 202

3ème


candidat : 88

4ème


candidat : 150

5ème


candidat : 202

Le quotient électoral est égal à 130,8 c’est-à-dire 654 (nombre de suffrages valablement

exprimés) / 5 (nombre de sièges à pourvoir).

Le nombre de voix recueillies par chacune des listes est la moyenne des voix obtenues par les

candidats :

- liste A : 373,6 ((452 + 372 + 220 + 452 + 372) /5)

- liste B : 168,8 ((202+202+88+150+202) /5)

Le quotient est contenu dans cette moyenne :

- 2 fois pour la liste A qui obtient donc deux sièges

- 1 fois pour la liste B qui obtient 1 siège.

Il reste 2 sièges à attribuer à la plus forte moyenne. Celle-ci s’obtient en divisant le nombre

moyen de voix accordé à la liste par le nombre de sièges attribués +1.

Elle est donc de :

- liste A : 373,6 / (2+1) = 124,533

- liste B : 168,8 / (1+1) = 84,4

C’est donc la liste A qui se verra attribuer le 4ème

siège.

Après cette attribution, la plus forte moyenne est de :

- liste A : 373,6 / (3+1) = 93,4

- liste B : 168,8 / (1+1) = 84,4

C’est donc encore la liste A qui enlève le dernier siège à pourvoir, soit au total :

- liste A : 4 sièges

- liste B : 1 siège.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction de l’ordre de

présentation des candidats sauf si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10% des

suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Si deux candidats ont le même nombre de voix, ils sont élus selon leur ordre de présentationsur la liste.

Pour la liste A : 452 x 10% = 45,2. On en tiendra donc compte des ratures pour les candidats2,3 et 5.Ainsi, les sièges de la liste A seront attribués aux candidats 1, 4,2 et 5.


39

En ce qui concerne la liste B, un seul siège est à pourvoir et les deux premiers candidats ainsique le dernier ont le même nombre de voix. Dans ce cas, c’est également l’ordre deprésentation qui va entraîner l’attribution du siège au premier candidat.

Ø La remontée des résultats à l’ACFCI et la consolidation nationale

La CPN, le 8 juillet 2010, a acté le fait que la représentation des organisations syndicales à laCPN sera déterminée par l’ACFCI, sur la base des résultats consolidés du premier tour desélections aux CPL, sous le contrôle de l’autorité de Tutelle.

Pour ce faire, un exemplaire original de ce procès verbal est impérativement envoyé àl’ACFCI, Direction Générale Adjointe Affaires Sociales Réseau, dans les plus brefs délais etaprès communication immédiate des résultats par courrier électronique.

Les organisations syndicales « les plus représentatives » au niveau national pourrontdésigner des représentants à la CPN, ces représentants devant impérativement avoir étécandidats aux élections des CPL (sans nécessairement avoir été élu).

Seront considérées comme représentatives au niveau national les organisations syndicalesayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections destitulaires en CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés auniveau national.

Le calcul de 8% s’effectue par rapport au total des suffrages exprimés dans l’ensemble descollèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n’a présenté aucun candidat.Toutefois, pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielleinterprofessionnelle nationale, ce calcul s’effectuera dans les seuls collèges dans lesquels ilsont vocation à présenter des candidats.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la représentation des agents estassurée par trois collèges distincts :

Ø un collège « employés » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau 1à 3 compris ;

Ø un collège « agents de maîtrise » représentant les collaborateurs occupant un emploi deniveau 4 et 5 ;

Ø un collège « cadres » représentant :§ les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà§ les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne

classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadrede la nouvelle classification


40

La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata des effectifs,déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient et dela plus forte moyenne.

Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient et de la plusforte moyenne.

Les résultats consolidés ainsi que la composition de la délégation des organisationssyndicales en CPN qui en résulte seront transmis à chaque organisation syndicale ayantprésenté une ou plusieurs listes aux élections des représentants du personnel en CPL.

Ø La prise de fonction des nouveaux élus

Il appartiendra à la CCI employeur de convoquer la nouvelle CPL ainsi composée pour unepremière réunion.

La CPL est élue pour deux ans et le mandat des élus pourra, en tant que de besoin êtreprolongé jusqu’à la mise en place des Commissions Paritaires Régionales.

4) Le contentieux des élections professionnelles

Les contestations visant l’électorat (inscription des agents sur la liste) et la régularité desopérations électorales (protocole, éligibilité des candidats, modalités de déroulement duvote, …) sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort duquel a eu lieu laproclamation des résultats.

L’employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des élections, même avecl’accord des syndicats.

Ø La capacité pour agir

L’élection peut être contestée par tous ceux qui y ont un intérêt :- l’employeur- les électeurs appartenant au collège électoral dans lequel a eu lieu l’élection

contestée- les organisations syndicales intéressées représentatives voire non représentatives

dès lors qu’elles ont des adhérents dans l’entreprise.

Ø Les délais pour agir

La demande est portée devant le tribunal d’instance par voie de simple déclaration augreffe, dans un délai de 3 jours après publication de la liste électorale en cas de contestationsur l’électorat et 15 jours après l’élection en cas de contestation sur la régularité del’élection.

Le tribunal statue dans un délai de 10 jours.


41


42

Annexes :

1) Décision de la CPN du 8 juillet 2010

2) Lexique « élections professionnelles »

3) Elections CPL 2011 : les principales dates du scrutin


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DECISION DE LA CPN

DU 8 JUILLET 2010

Modifiée par la CPN du 27 octobre 2010

1) Organisation, à une même date pour tout le réseau, des élections des

représentants du personnel au sein des Commissions Paritaire Locales

« Pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité syndicales (loi du 20 août

2008) et actualiser la composition de l’instance paritaire nationale, la CPN décide, à

l’unanimité, la négociation, dès septembre, d’un protocole d’accord préélectoral unique au

niveau national pour l’ensemble des compagnies consulaires et l’organisation, à une

même date pour tout le réseau, des élections des représentants du personnel au sein des

Commissions Paritaires Locales de l’ACFCI, des CRCI, des CCI et des groupements

interconsulaires, selon les principes suivants :

Niveau local

- élections des représentants du personnel en CPL dans tous les établissements duréseau à une date unique

o premier tour: janvier 2011o second tour: février 2011

- scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartitiondes restes selon la règle de la plus forte moyenne

- monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquettes au2ème tour.

- constitution de trois collèges :

o collège « employés »§ collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ;

o collège « agents de maîtrise »§ collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 et 5 ;

o collège « cadres » :§ collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà§ collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne

classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titreindividuel dans le cadre de la nouvelle classification


44

o La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata deseffectifs, déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selonla règle du quotient théorique et du plus fort reste.

o Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotientet de la plus forte moyenne.

- La mandature prendra fin au 31/12/2012. Les élections en CPR devront êtreprogrammées en janvier 2013.

Seront considérées comme représentatives au niveau local les organisations syndicales

ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des

titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants.

Niveau national

- A la suite de ces élections, la délégation des représentants du personnel en CPN

sera composée de membres désignés par les organisations syndicales les plus

représentatives parmi leurs candidats (élus ou non) aux élections des CPL.

- Seront considérées comme « les plus représentatives » au niveau national les

organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au

premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de

votants, ces suffrages étant additionnés au niveau national.

- Constitution de deux collèges

o collège « employés »§ collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ;

o collège « agents de maîtrise »§ collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 et 5 ;

o collège « cadres » :§ collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà§ collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne

classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titreindividuel dans le cadre de la nouvelle classification

o La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata deseffectifs, déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selonla règle du quotient et de la plus forte moyenne.

o Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotientet de la plus forte moyenne.


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2- Prorogation du mandat des CPL en place

« Compte tenu de la décision prise en CPN le 8 juillet 2010 d’organiser des élections desreprésentants du personnel en CPL à une date unique début 2011, la Commission ParitaireNationale décide que le mandat des Commissions Paritaires Locales dont le renouvellementaurait dû être organisé entre la date de la présente CPN et celle du premier tour desélections des représentants du personnel en 2011, est automatiquement prorogé ».


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2) PETIT LEXIQUE DES « ELECTIONS PROFESSIONNELLES »

- quotient électoral : nombre des suffrages exprimés divisé par le nombre des sièges ;le quotient électoral sert à attribuer les sièges.

- quorum : nombre des électeurs inscrits divisé par deux, quel que soit le nombre desièges à pourvoir.

- suffrages exprimés : total des suffrages obtenus par l’ensemble des listes = nombredes votants moins nombre de bulletins nuls et de bulletins blancs

- bulletin blanc : traduit la volonté de l’électeur de participer au scrutin tout enrefusant de s’exprimer en faveur d’une des listes qui lui sont proposées ; estconsidéré comme bulletin blanc : une enveloppe vide, un bulletin blanc, le bulletinsur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

- bulletin nul : bulletins entachés d’irrégularité ; le vote nul résulte a priori d’uneerreur (les bulletins nuls n’ont pas la même signification que les bulletins blancs) ;sont considérés comme nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe oudans une enveloppe différente de celles qui ont été mises à la disposition desélecteurs, les bulletins panachés sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des nomsde candidats d’une autre liste ou de non – candidats, les bulletins ou enveloppesportant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, …

- panachage : fait d’ajouter ou de substituer des noms de candidats d’une autre listeou de non – candidats sur une liste ; les bulletins panachés sont considérés commenuls.

- bulletin rayé : bulletins de vote comportant des noms de candidats rayés ; lesélecteurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote.

- collège électoral : groupe de salariés participants à l’élection des représentants dupersonnel ; pour les élections des représentants du personnel à la CommissionParitaire Local, les collaborateurs sont répartis en deux collèges électoraux.

- plus forte moyenne : méthode d’attribution des sièges si aucun siège n’a pu êtrepourvu par l’application du quotient ou s’il reste des sièges à pourvoir ; pour ce faire,le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siègesattribués à la liste augmenté d’une unité ; ainsi, le premier siège non pourvu estattribué à la liste ayant la plus forte moyenne ; lorsqu’il reste plusieurs sièges àpourvoir, on procède au calcul de la plus forte moyenne successivement pour chaquesiège ; la moyenne initiale obtenue est ainsi modifiée en fonction de chaque nouvelleattribution.


47

3) Elections CPL 2011 : Les principales dates du scrutinNB : vacances scolaires, toutes zones confondues :

- Noël : du 20/12/2010 inclus au 2/01/2011 inclus- Hiver : du 14/02/2011 inclus au 6/03/2011 inclus

Entre J - 90 et J - 45 (à titre indicatif)Entre le 27/10/2010 (date de la CPN) et le

30/11/2010

Discussions relatives aux modalités pratiqueslocales du protocole d’accord électoral

Entre le 3/12/2010 et le 17/12/2010 Note de service convoquant les électeurs

17 /12/2010 Établissement des listes électorales

Au plus tard le 31/12/2010 Affichage des listes électorales sur les panneauxd’affichage

Début de la période de contestation des listesélectorales

Jusqu’au 16 décembre 2010 à midi Dépôt des listes de candidatures

17 décembre 2010 Affichage des listes de candidats

Jusqu’au 4 janvier 2011 Envoi du matériel de vote par correspondance auxagents concernés

Entre le 12/01/2011 et le 15/01/2011 Éventuelle réunion d’information organisée parchaque liste

J – 1 Le 17 janvier 2011

• Fin de la période de contestation des listesélectorales

• Dernière mise à jour des listes électorales

J-J

Le 18 janvier 2011

• 1er

tour de scrutin

• Proclamation des résultats

• Diffusion des résultats

• Rappel des dispositions pour le 2nd

tour

(éventuellement)

Jusqu’au 24 janvier 2011 midi Dépôt des listes de candidats

25 janvier 2011 Affichage des listes de candidats

26 janvier 2011 Diffusion de la profession de foi des listesprésentées au second tour

Jusqu'au 27 janvier 2011 midi Remise des tracts électoraux au service RH

A partir du 27 janvier 2011 Envoi du matériel de vote par correspondance auxagents concernés

Le 10 février 2011 Deuxième tour de scrutin (éventuellement)

Documents

Nouvelles règles de représentativité