« Entrer dans la communauté des chercheurs » Module A2 : respecter la propriété intellectuelle

Jeudi 15 mai 2014

14h-17h

N. Delcarmine, F. Simonot

15/05/2014 SID2 1

Plan1. J’écris à partir d’autres écrits :

– Source / Citation – Plagiat

2. J’écris à partir de données « brutes » : – Droit des BDD, données perso (cnil…)– Droit à l’image, diffamation…

3. Je suis auteur : quels sont mes droits ?– Qu’est-ce qu’une œuvre ?– Droit moral / Droit patrimonial

4. Je publie… – Je me fais éditer (revue, ouvrage… ou en ligne…) – et je participe aux AO / Creative commons

Conclusion : évolutions des publications et du droit…

SID2 215/05/2014

J’écris à partir d’autres écrits (1)

Je m’appuie sur mes pairs ! • je les cite…• je signale clairement les « emprunts »• je référence mes citations :

– signalement bibliographique ! – annexes

SID2 315/05/2014

J’écris à partir d’autres écrits (2) : le plagiat

• Définition + liens utiles• Comment le repérer ?

– Outils logiciels payants (Compilatio, URKUND) voire libres (ex Moteurs de recherche)

• Risques encourus…– académiques– judiciaires

SID2 415/05/2014

J’écris à partir d’autres écrits (3) plagiat : les logiciels

Urkund, (riche en contenus)

Compilatio (+ version univ.)

Euphorus / plagiarisma.net

Pompotron (version étudiant)

Noplagiat, CopyTracker, Article Checker…Plagium, le petit renifleur de plagiat, Turnitrin (riche en contenus); etc.

Repèrent portions de texte

• fonctionnent souvent sans installation

• productions à détecter déposées – soit par enseignant (si

doute…)– soit par étudiant…avec

envoi direct d’un rapport à l’enseignant (Urkund).

• Détection sur les contenus web et les BDD

5SID215/05/2014

J’écris à partir d’autres écrits (4) plagiat : les risques encourus

• Judiciaires : plagiat assimilé à de la contrefaçon ! – articles L335-1 à L335-10…

–300 000€ / 3 ans de prison !!–Voir Hadopi

• Académiques : – exclusion, interdiction de se présenter aux

examens…– invalidation de titularisation…

SID2 615/05/2014

"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dans des termes très semblables des objectifs recherchés par la réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un autre chercheur ...."

(4) Plagiat : exemple d’invalidation - poste de MC

7SID215/05/2014

J’écris à partir d’autres écrits (5) : « les droits voisins »

• artistes interprètes : respect de leur nom, de leur interprétation…– peuvent autoriser ou interdire

l’exploitation de leur œuvre.• producteurs de sons et d’images

– peuvent autoriser ou refuser la reproduction et la mise à disposition du public.

SID2 815/05/2014

J’écris à partir d’autres écrits (6) : questions à se poser pour utiliser une œuvre

• contenu protégé par le droit d’auteur ? • droit patrimonial en vigueur ? (calcul de la

durée)– si n’est plus en vigueur,

• implications du droit moral ?

– si encore en vigueur : • usage / exceptions au droit d’auteur ? • pas exceptions, comment obtenir l’autorisation ?

SID2 915/05/2014

Conclusion : pour écrire à partir d’autres écrits sans plagiat…

Je distingue et j’utilise à bon escient les œuvres : • du domaine public • libres de droits patrimoniaux Pour les œuvres protégées : • je demande les autorisations, • et si besoin, j’obtiens les contrats qui

réglementent l’usage.

10SID215/05/2014

J’écris à partir de données brutes

• Les données publiques– données produites par la recherche– données produites / reçues par

l’administration • Les données personnelles

– Droit à l’image, diffamation– CNIL

SID2 1115/05/2014

Les données publiques

• L’information définie comme un bien commun

• Une réalisation concrète en France, www.data.gouv.fr

• Un outil, la licence ouverte

SID2 1215/05/2014

Respect de la vie privée et des libertés dans un monde

numérique

• problématiques anciennes, modifiées par de nouvelles techniques

• rôle de la CNIL• défense du droit à l’image• question des biens matériels et

immobiliers

SID2 1315/05/2014

Les données personnelles

• masse de données numériques en constante croissance

• possibilités techniques toujours plus étendues

= nécessité d’accroître la protection des personnes• législation en refonte : projet de

directive européenne pour 2014SID2 1415/05/2014

Exemples pour un doctorant

• en cas d’emprunts, de témoignages…– obtenir les autorisations nécessaires

Prévoir :• version destinée à l’archivage • version diffusable expurgée

– des parties confidentielles– et des œuvres pour lesquelles les droits

ne sont pas acquis. 15SID215/05/2014

Exemples pour un doctorant

Une photo… • est protégée : demander l’autorisation

du photographe• diffusée sur Internet, ne signifie pas

nécessairement libre de droit • citation obligatoire. Conseil : s’engager dans l’Open Access en tant qu’auteur.

16SID215/05/2014

Exemples pour un doctorant

• Transmission de parole ou d’images de personnes prises dans lieu privé (ou public) / PAS SANS consentement

• Photo de foule : peu de risque ( sauf si préjudice certain à la personne photographiée ) ne doit pas être l’objet de la prise de vue)

• Photo d’un bien, d’un bâtiment :– propriétaire peut s’opposer à l’entrée d’une personne pour

la photo. – propriétaire du bien n’est pas propriétaire de l’image et ne

peut s’opposer à l’exploitation de la photo par un tiers. – par contre, le droit d’auteur (moral et patrimonial) de

l’architecte s’applique.

17SID215/05/2014

Une œuvre spéciale : la thèse !

Statut complexe de la thèse, régi par…• Code de la Propriété Intellectuelle

(CPI) : – Droit d’auteur – Droit de la propriété industrielle

• dessins, modèles, brevets • secrets de laboratoire

• Codes de la recherche, du patrimoine, du travail

Et encadré par la CADA, la CNIL

18SID215/05/2014

Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (1)

œuvre de l’esprit = toute création intellectuellevoir définition dans la loi Articles L112-1 à L112-4• création originale « quels qu'en soient le genre, la

forme d'expression, le mérite ou la destination. »• Qui donne lieu à la création d’une formeArticle L112-4 «Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même, même si l'œuvre n'est plus protégée.»• propriété « incorporelle » (sur la création, pas sur

l’objet) # droit de l’objet lui-même • Les droits naissent avec l’œuvre même si

inachevée, provisoire…

SID2 1915/05/2014

Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (2)

Définition de ce qu’on appelle œuvre…- L112-2 liste non limitative.

- Œuvres littéraires écrites et orales- musicales et/ou visuelles - graphiques - Etc.

Est protégeable toute œuvre pourvu qu’elle ait une forme originale perceptible !

20SID215/05/2014

Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (3)

Le droit d’auteur s’exerce sur une œuvre !Article 113-1 : «La qualité d'auteur

appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. »

• Si nous sommes plusieurs, soit : – œuvre de collaboration– œuvre dite « composite »– œuvre collective

21SID215/05/2014

Je suis auteur, quels sont mes droits ? Pour ma thèse

Je dois :- certifier la conformité de la

version déposée aux exigences du jury

- autoriser ou non la diffusion de la thèse à l’extérieur de l’établissement (internet, édition) signer le contrat

- autoriser ou non sa reproduction

L’université assume :• responsabilité scientifique• signalement obligatoire

(même pour thèses confidentielles)

• conservation pérenne de la thèse.

• diffusion, consultation des thèses (non confidentielles) obligatoires au moins au sein de l’établissement

• choix de confidentialité (par le président du jury)

22SID215/05/2014

Je suis auteur : quels sont mes droits ? (4)

• Des droits moraux :

articles L121-1 à L121-9

• Des droits patrimoniaux :

Art. L122-1 à L122-12

SID2 2315/05/2014

Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/1

• Droit au respect…• Droit de divulgation• Droit de paternité• Droit de repentirCes droits sont attachés à la personne de l’auteur et transmissibles aux héritiers.

Inaliénables, perpétuels, imprescriptibles.

SID2 2415/05/2014

Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/2

• Inaliénables : – ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert

même par voie contractuelle– insaisissables par des créanciers.

• perpétuels, imprescriptibles même s’ils ne sont pas utilisés, subsistent après l’expiration de la durée des droits patrimoniaux …

SID2 2515/05/2014

Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 1

Droit d’exploitation (commercialisation, diffusion, l’adaptation, produits dérivés etc.)• droit de reproduction • droit de représentation• droit de suite Limités dans le temps *A l’issue de la période de protection, les œuvres rejoignent le domaine public.

Cessibles à un tiers

SID2 2615/05/2014

Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 2

Exclusivité des droits• Sur tout support • Qq soit la technique de

reproduction et de représentation

• Sur les utilisations secondaires de l’œuvre :– réalisation d’une œuvre

dérivée (adaptation ou traduction)

– au mode de reproduction et transmission numérique (numérisation, stockage, transfert électronique sur un autre support).

droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de mon œuvre quelles qu’en soient les modalités.• consentement pour chaque

procédé de reproduction et de représentation.

• Autorisation via contrats précis, écrits, signés par les parties.

• utilisation sans son autorisation

=contrefaçon, art. L 122-4… « ce qui n’est pas expressément autorisé est illicite »

SID2 2715/05/2014

Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 3

- Durée de mes droits ?- Toute ma vie et 70 ans après ma mort

au bénéfice de mes ayants-droits- Pour les céder : contrat précis,

écrit, daté et signé par les 2 parties - précisant la durée et la portée du

contrat de cession…Interprétation restrictive 

SID2 2815/05/2014

Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis salarié ?

le salarié ou l’employé est le titulaire initial des droits sur sa création (art. L.111.1 al. 3.).

Dans certaines professions… cession automatique des droits au bénéfice de l’employeur :

– Journalistes professionnels et assimilés (cf. loi Hadopi)

– Auteurs de logiciels – Coauteurs et artistes interprètes d’œuvre

audiovisuelle– Fonctionnaires..; voir plus loin !

SID2 2915/05/2014

Je suis auteur : quels sont mes droits ?(6) si je suis fonctionnaire?

Cession de droit automatique si- 1) l'oeuvre est créée dans l'exercice de mes

fonctions, - 2) l'administration exploite l'oeuvre, pour

l'accomplissement d'une mission de service public- 3) l'administration ne tire aucun avantage

commercial de cette exploitation

seule obligation = mentionner le nom de l'agent auteur (droit moral réduit à la paternité)

SID2 3015/05/2014

Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis chercheur ?

Doctorant : • considéré comme agent public…• au minimum : droit à la paternité de l’œuvre !

Enseignant-chercheur du supérieur : • Sa création échappe « au contrôle préalable de

l’autorité hiérarchique » (art. L 111-1 al.4). • l’université doit demander la cession des droits

d’auteur ((art. L 131-3-1) pour exploiter sa création !

SID2 3115/05/2014

L’exception pédagogique : accords sectoriels

Accords entre ministère et sociétés qui gèrent les droits• Précisent durées, usage

comme illustration d’un propos ou pour étayer une démonstration.

• L’Etat verse une redevance. • http://media.enseignementsup-re

cherche.gouv.fr/file/16/16/0/propriete_intellectuelle_213160.pdf

pour l’enseignement supérieur

Mise en ligne des thèses sur Internet - admise• sauf thèses incorporant

des œuvres ou extraits d’œuvre de musique imprimée (partition)* – extraits ou œuvres ne

peuvent être prélevés du document ;

– ne peuvent pas être indexés par un moteur de recherche.

SID2 3215/05/2014

L’exception pédagogique : accords sectoriels (2)

L’exception est autorisée sur intranet…• Consultables par les étudiants et les enseignants-chercheurs• Cas des images, extraits de textes… utilisées par

l’enseignant-chercheur

– doit vérifier si les œuvres sont listées dans accords

– peut projeter, lire, des contenus soumis au droit dans le cadre de conférence

– ne peut pas distribuer de copies !– l’établissement doit les déclarer aux sociétés

SID2 3315/05/2014

Accords sectoriels ? Ils précisent les usages…

• But d’information • Courte citation ou extraits  :• Extrait :

– de texte– d’œuvres visuelles– d’œuvres musicales

34SID215/05/2014

Je publie !

On m’édite…• J’ai une offre d’un éditeur…

– J’ai un contrat !• J’ai un article à soumettre dans une

revue… – J’ai un contrat !

SID2 3515/05/2014

Je publie : les alternatives

Objectifs : – Conservation publique des données/résultats de la

recherche– Libre circulation du savoir et des connaissances,

communication scientifique directe– Intérêt pour université et chercheur : visibilité,

citations/référencements plus importants Assurance contre le plagiat

SID2 36

Licences libres, archives ouvertes : 2 voies : auto-archivage, revues en libre-accès

15/05/2014

Creative commons

• Un mouvement d’origine anglo-saxonne, sur le modèle du logiciel libre–recherche d’un nouvel équilibre

• Un système d’icônes–adaptation française par le

CERSA

SID2 3715/05/2014

SID2 3815/05/2014

39

Je publie : rappel sur le circuit commercial

auteurs

éditeurs intellectuels « editor »

(comité de rédaction)

éditeur

« publisher »

Agences d’abonnement

Bibliothèques

Producteur d’info. secondaire

Diffuseurs, distributeurs

lecteurs

SID215/05/2014

Les archives ouvertes (1) Pré-publication (pre-print)

- s’assurer qu’on a les droits sur l’article (co-auteur, image, citation, brevet et/ou contrat, son, confidentialité, vie privée…)

- ne pas déposer de document déjà remis à un éditeur sans son accord écrit.

- connaître les règles du réservoir d’archives- formaliser le dépôt par une licence - garder la permission de réutilisation libre (non

exclusivité du dépôt)

40SID215/05/2014

Les archives ouvertes (2) l’édition

• Différents types de publication (classique, en libre-accès, à embargo)

• Signature d’un contrat : préciser qu’on conserve

– le droit d’archiver la pré-publication – ou le droit d’auto-archivage de la

publication avec ou sans délai – ou possibilité de conserver ses droits sur

le format numérique• Outil utile : Copyright Toolbox fondation Surf

41SID215/05/2014

Les archives ouvertes (3) politique des éditeurs

Evolution des éditeurs sur le sujet• Politique des éditeurs :

http://www.sherpa.ac.uk/romeo/• En France, depuis 2011 : http://heloise.ccsd.cnrs.fr/

Le libre-accès :• permet plus grande notoriété sans enfreindre la

législation. • mouvement encouragé !

• Aux Etats-Unis• Dans l’Union européenne• licences nationales en France

42SID215/05/2014

Conclusion

• Le travail du doctorant s’insère dans un contexte juridique fort !– le connaître pour mieux l’apprivoiser.

• En tant qu’auteur, grand intérêt à utiliser les alternatives : – mise sous licences libres – publication en archive ouverte.

SID2 4315/05/2014