FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES MASTER GOUVERNANCE PUBLIQUE ET AUDIT DU DEVELOPPEMENT HUMAIN

Prsent par:

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INTRODUCTION 1ERE PARTIE: DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 2EME PARTIE: APPORTS ET DYSFONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS CONCLUSION

Tout contrat titre onreux conclu entre, d'une part, un matre d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appele entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, l'excution de travaux, la livraison de fournitures ou la ralisation de prestations de services

1. L'efficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. 2. Une dfinition pralable des besoins de l'administration, 3. Le respect des obligations de publicit et de mise en concurrence 4. Le choix de l'offre conomiquement la plus avantageuse.

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Le domaine du pouvoir rglementaire du Gouvernement (dcrets gnraux);

Les textes dapplication subsidiaire caractre opposable (directives du 1er Ministre, arrts) ;

Des textes dorganisation interne caractre non opposable (circulaires, instructions, etc.);

La jurisprudence issue des juridictions administratives; Les Cahiers de Charges:Cahiers des clauses administratives et gnrales (CCAG); Cahiers des prescriptions communes (CPC); Cahiers de prescriptions spciales (CPS).5

Ne sont pas considr comme M.P.:1. 2.

Les conventions et contrats de droit commun (Art.3, 6); Les contrats de concession de service public;

Peuvent droger la rglementation de M.P. :1.

Les accords ou conventions avec les organismes internationaux ;

2.

Les accords ou conventions avec des tats trangers

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Dfinition des besoins Programme prvisionnel

NON

Financement ?OUI

OUI

NON

Mouvement budgtaire

Disponibilit de crdits

FIN OUI

Appel la concurrence

NON Marchs ngocis Bons de commande Contrat de droit commun

Publicit et consultation

OUI

Choix de lattributaireOUI

NON Marchs infructueux

NON

Conclusion ?

FIN Dmarches dexcution budgtaires

FIN

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' ( , )

'

.

R

T .

A ' .

R A .E. ' . Lq ' . .E.

9

Le Matre douvrage ; Le matre douvrage dlgu, le cas chant; Lordonnateur public de dpenses ; Les commissions de choix dattributaires ; Lattributaire ; Le sous-traitant, le cas chant ; Le Matre d uvres ; Le contrleur financier ; Le comptable assignataire ; La commission des marchs.

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March de travaux; March de fournitures ; March de services.

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1. 2. 3.

Le mode de passation; Les rfrences les plus nuances au dcret des M.P.; Les coordonnes des cocontractants;

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4. 5. 6.

Lobjet et le lieu dexcution des prestations; Les pices incorpores au marchs; Le prix convenu ainsi que sa forme;

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7.

Le dlai dexcution ou la date dachvement (possibilit de dlais partiels ); Les conditions de rception et mme les lieux de livraison ; Les conditions libratoires ;

8. 9.

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10.

Les clauses de nantissement; Les conditions de rsiliation ; Lapprobation par lautorit comptente

11.

12.

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1. 2. 3. 4. 5.

Mcanismes de mise en concurrence ; Publicit et consultation ; Accs la comptition; Jugement des offres; Conclusion de march.

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Appels doffres: -Appel doffres ouvert;-Appel doffres restreint; -Appel doffres avec prslection ;

Concours; Procdure ngocie.

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Mesures de publication et de consultation Dossier dappel la concurrence; Droit dinformation des concurrents

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Avis dappel la concurrence; Lettres circulaires ; Rglement de consultation ou de prslection

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Dossier administratif Dossier technique Dossier additif Offre financire et technique;

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Commission de choix dattributaire de march public

Sous-commission dexamen des chantillons ..

Sous-commission techni ues

Prsident de la Commission

eprsentant du M.C.I. +1M

OFFRES

eprsentants du M.O.

eprsentant De la G .

eprsentant du M.F. +3MM

Collgialit21

Procdures en sance publique:1. 2.

Lecture de lavis dappel doffres; Prise en connaissance des rsultats dexamen des chantillons

3. 4.

Arrt dfinitif de la liste des plis; Ouverture et prsentation des plis et leurs contenu

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Procdures huit clos: Examen du dossier administratif et technique; Examen des offres financires ;y

Examen des offres techniques Choix de loffre conomiquement la plus avantageuse selon un systme de multicritres dapprciation et de pondration bien tudi.

Vrification des rsultats arithmtiques de la soumission

retenus

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y Candidats faisant lobjet dexclusion : y Candidats dpourvus de la qualit requise y Dossiers administratif et technique non satisfaisants; y Les capacits financires et techniques insuffisantes ; y Rsultat dexamen des chantillons non satisfaisant y Actes dengament non conforme lobjet du march;N.B. :En cas dune offre juge anormalement basse (-25%), il y a lieu de saisir le soumissionnaire pour confirmation; - En cas dune offre juge excessive (+25%) le soumissionnaire est cart. - En cas dgalit des offres, les soumissionnaires prsentent de nouvelles offres ou en passe au tirage au sort-

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P.V. de la sance dexamen des offres (sance tenante); Rapport des sous-commissions; Justification des motifs dcartement; Le matre d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommande (dans 10js)

Information des concurrents carts par lettre recommands

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Renforcement de la transparence

En matire dinformation des concurrents: Portail des marchs : Publication lectronique des programmes prvisionnel, avis, rsultats, extrait des PV et rapports dachvement de lexcution des marchs (art:76-87)

-change dinformations par voie lectronique -Obligation pour le matre douvrage dafficher un extrait du PV des rsultats dfinitifs dans les locaux du MO dans les 24h qui suivent la date dachvement des travaux de la commission, pendant une priode de 15 j francs au moins (art :44 et 45)

Renforcement de la transparence

(suite)

En matire de normalisation des procdures et limitation des marges dapprciation du MO: -Outre la lettre recommande avec accus de rception la communication entre le MO et les concurrents peut se faire galement par fax confirm ou par courrier lectronique(art :21)

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Renforcement de la transparence (suite)

Au niveau du droulement plis:

de la procdure douverture des

-Les deux reprsentants du MO sont tirs au sort au dbut de la sance , parmi les quatre membres dsigns pralablement par lautorit comptente ou le sous ordonnateur. -Communication de lestimation dtaille tablie sur support crit avant louverture de la sance publique (art :35)

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Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchs

-Envoi des dossiers dAO aux membres de la commission 8 j avant lenvoi de lavis pour publication de sorte pouvoir recevoir leurs observations ventuelles avant publication (art :19)

-Le dlai de convocation des membres avant louverture des plis

est ramen 7j francs

-Les dossiers dAO peuvent tre envoys par voie postale sur demande des concurrents, leur frais et leurs risques et prils (art:19)

Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchs (suite)

-Suppression de la rmunration des dossiers dAO, exception faite des plans ou documents techniques dont la reproduction ncessite un matriel technique spcifique. -Possibilit donne au requrant de recourir lautorit dont relve le MO qui peut ventuellement reporter la date dOP, au cas o le dlai restant ne permet pas au candidat de prparer son dossier (art:19)

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Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchs (suite)

-Prises en compte des attestations dlivres par le secteur privpour lvaluation des capacits techniques -Le dlai de publicit est de 21 j il est port 40j lorsque lestimation dpasse 1.360.000 dh pour les marchs de fournitures et de services et 63.000.000 dh pour les marchs de travaux.

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Consolidation de la concurrence

-Rduction de la dure du march cadre 3 ans -Institution de marchs reconductibles permettant sapprovisionner sans interruption pendant maximale de 3 annes au MO de priode

une

Possibilit donne aux concurrents de rectifier les erreurs matrielles ou discordances entre les pices du dossier administratif (art:35-39)

Consolidation de la concurrence (suite)

-Les conditions de recours aux marchs ngocis sont prcises etlimites : *Marchs ngocis aprs publicit pralable et mise en concurrence : publicit dans un journal diffusion nationale10j avant la date limite de rception de candidature ou par tout autre moyen de publicit. *Marchs ngocis sans publicit pralable et sans mise en concurrence: Ngociation doit concerner au moins 3 candidats

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Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchs

-La

convocation du reprsentant du Ministre du Commerce

nest obligatoire que pour les marchs de fournitures, dont le montant estim dpasse 1.000.000 DH.-Le

reprsentant du ministre des finances nest convoqu que de DH obligatoire de la TGR

pour les marchs dont le montant estim est suprieur 30 millions

-Prsence

Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchs (suite)

-Les attestations dimposition et de CNSS sont acceptesquelles soient en pices originales ou en copies certifies conformes (art 23) -Le certificat dimmatriculation au registre de commerce est exig pour toutes les natures de prestations et pour toutes les personnes assujetties lobligation dimmatriculation

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Moralisation de la gestion et lutte contre la fraude

Publication de la dcision dexclusion dun concurrent ayant fait de fausses dclarations lors des marchs passs par un dpartement, dans le portail des marchs de ltat (art 85)

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labsence dun membre de la commission dont la prsence est obligatoire ne doit pas entraner le report de la sance douverture des plis programme. Ladministration concerne doit prvoir des supplants, en effet, le report pose le problme de la conservation des offres remises au prsident de la sance (transparence) et de contrainte pour les soumissionnaires situation qui peut tre facilement matrise. qui seraient obliges de se dplacer deux fois en raison dune

Joindre parmi les pices du dossier dappel doffres le rglement de la consultation dment sign par le concurrent, il sagit dune garantie pour le matre douvrage que le concurrent la parfaite connaissance concurrents. des critres dadmissibilit et de choix des

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lvaluation

des

offres

des

concurrents

huis

clos

conformment larticle 40 du dcret, risque dalourdir la procdure, c'est--dire chaque appel doffre est trait au moins deux sances.

concernant le tlchargement des dossiers dappel doffres partir du portail des marchs, il est propos de prvoir linformation du matre douvrage par courrier lectronique pour permettre le cas chant la transmission de toutes les modifications.

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viter la panoplie des pices au niveau du dossier administratif et ce soit en procdant la catgorisation des entreprises soit procder comme dans le cas de la France, les candidats sont classs et les documents qui justifient de leurs situations sont demands, notamment les documents qui justifient leurs situations fiscales, sociales et tous les autres certificats.

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CONCLUSIONLa mise en place dune rglementation aussi parfaite soitelle, ncessite des mcanismes fiables afin de pouvoir lappliquer dans les meilleures conditions. la rforme de la rglementation au Maroc doit concider avec les changements politiques et louverture importante sur lextrieur. Les textes doivent tre revus priodiquement afin de palier aux imperfections.