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Guide Gestion des accidents et
maladies professionnelles
À l’usage des gestionnaires RH
Rédacteur : Josiane COLOMBET
Chargée de prévention – 04 77 42 96 86 - [email protected]
Service Prévention
Version 1– octobre 2015
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Remerciements
Je tiens à remercier les collectivités qui ont participé à l’élaboration de ce document :
- Mairie du Chambon Feugerolles,
- Mairie de Rive de Gier,
- Mairie de St Etienne le Molard,
- Mairie de St Just St Rambert,
- Mairie de St Martin la Plaine,
- Mairie de St Romain le Puy,
- Mairie de Sorbiers,
- Loire Forez Agglomération.
Le Président du CDG 42,
Gérard MANET
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Préambule
Un agent déclare un accident ou une maladie professionnelle et en demande l’imputabilité au service…
La reconnaissance de l’imputabilité au service incombe à l’employeur mais bien souvent ce dernier semble démuni face à cette décision.
Le décision de reconnaissance doit être prise avec discernement et avec la plus grande attention pour les conséquences qu’elle engendre aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
D’une part, deux processus différents coexistent en fonction du régime auquel est rattaché l’agent.
D’autre part, l’employeur n’a pas toujours l’ensemble des données pour prendre une telle décision.
Ce guide a donc pour vocation d’aider les employeurs à emprunter le bon processus décisionnel et se révèle être une aide à la décision.
Le Président du CDG 42,
Gérard MANET
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Sommaire
• Guide d’utilisation p.5
• Arbres décisionnels : p.6
– Imputabilité au service d’un accident – Imputabilité au service d’une maladie professionnelle
• Fiche information agent p.9
• Fiche information manager p.11
• Rôle des parties prenantes p.13
• Cas pratiques p.14
• Références réglementaires p.18
• Foire aux questions p.19
• Pour aller plus loin… p.23 … Abécédaire de l’accident de service et de la maladie professionnelle
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Guide d’utilisation
• Code couleur :
• Légende logigramme :
• Liens hypertextes :
Régime général Commun aux deux
régimes Régime CNRACL
Permet de revenir au sommaire
Pour utiliser au mieux toutes les fonctionnalités de l’outil sous format informatique, sélectionnez le mode diaporama
Etape du processus
Choix Question
Début de processus
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Arbres décisionnels Introduction
Dans ce cas, c’est à l’agent d’apporter tous les éléments permettant d’appuyer sa demande d’imputabilité au service.
L’employeur devra statuer selon deux critères :
- L’imputabilité administrative grâce au rapport hiérarchique (était-ce pendant les horaires de travail, en lien avec le travail, sur le lieu de travail ?)
- L’imputabilité médicale grâce à l’avis d’un expert si besoin (les lésions ont-elles été provoquées par l’accident ou existait-il un état de santé antérieur ?)
Dans le cas du régime général, il y a présomption d’imputabilité :
L’employeur devra lors de la déclaration à la CPAM, si nécessaire, apporter des éléments pour justifier ses réserves quant à l’imputabilité au service. L’employeur pourra alors s’appuyer sur le rapport hiérarchique.
Dans ce cas, quelque soit le statut de la personne, c’est à l’agent de réaliser les démarches auprès des institutions.
Accident de service CNRACL
Accident de travail
IRCANTEC
Maladie professionnelle
IRCANTEC ou
CNRACL
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Arbre décisionnel Imputabilité au service d’un accident
Un agent déclare un accident de service . Pièces obligatoires à vous fournir :
Déclaration écrite de l’agent et Cerfa 11138*03 renseigné par le médecin
Etablir le rapport hiérarchique Recueil des faits
Agent CNRACL
Déclaration à la CPAM dans un délai de 48h
Cerfa 14463*01 accompagnée des réserves de l’employeur si
besoin
Pour la prise en charge des soins si besoin
Cerfa 11138*02
Imputabilité au service
établie
Non Oui
Arrêté d’imputabilité au service et de congés si besoin
Remise du certificat de prise en
charge des frais si besoin (Imprimé assureur)
Oui
Expertise médicale si besoin
Saisine commission de réforme
Non
Décision autorité
territoriale Imputable au service Non imputable
au service
Arrêté1 de non reconnaissance de
l’imputabilité
Arrêté pour CMO si besoin
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou
non de l’accident
Avis commission de réforme
ou doute
1 Délai de recours contre la décision de l’autorité territoriale : 2 mois.
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Arbre décisionnel Imputabilité au service d’une maladie
Un agent déclare une maladie professionnelle
Pièces obligatoires à fournir à l’employeur :
Déclaration écrite Cerfa 11138*03 si besoin
Agent CNRACL
Déclaration à la CPAM, réalisée par l’agent
Cerfa 60-3950
Joindre si arrêt de travail Cerfa 11138*03
Imputabilité au service
établie
Non Oui
Arrêté d’imputabilité au service (et de congés si besoin)
Remise du certificat de prise en
charge des frais si besoin (Imprimé assureur)
Oui
Expertise médicale
Non ou doute
Décision autorité
territoriale Imputable au service
Non imputable au service
Arrêté1 de non reconnaissance de l’imputabilité
Arrêté pour CMO si besoin
Saisine Commission de Réforme
Enquête administrative Recueil des éléments
Si arrêt de travail Pièce obligatoire à fournir à
l’employeur : Cerfa 11138*03
Avis commission de réforme
1 Délai de recours contre la décision de l’autorité territoriale : 2 mois.
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Je suis victime d’un accident de service : Que dois-je faire ?
Que votre blessure soit grave ou bénigne, il est obligatoire d’en informer par écrit votre hiérarchie le plus tôt possible ! Et ce, quelque soit votre statut afin de faciliter la prise en charge de votre situation administrative. Cependant deux régimes coexistent et le processus de reconnaissance de l’imputabilité au service diffère selon le régime auquel vous êtes affilié…
Agent titulaire ≥ 28h CNRACL
Agent titulaire (< 28h) ou non titulaire
IRCANTEC
Fournir au responsable des ressources humaines : Déclaration avec demande d’imputabilité au service par écrit
Certificat initial du médecin traitant
Prévenir au plus tôt votre responsable hiérarchique
Délai raisonnable1
1 L’obligation de déclarer dans les 24h n’est pas opposable aux fonctionnaires relevant du régime spécial. Toutefois, plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l’imputabilité seront difficiles à apporter. 2 L’agent peut contester, dans les deux mois auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale, la décision de la CPAM. 3 L’agent peut contester, dans les deux mois auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3), la décision de l’autorité.
L’autorité territoriale décide de l’imputabilité au service3 en se basant sur plusieurs éléments (déclaration de
l’agent, rapport hiérarchique, avis d’expert médical si besoin, avis
commission de réforme si besoin)
L’autorité territoriale envoie la déclaration à la CPAM et émet des
réserves si besoin.
C’est la CPAM qui décide de l’imputabilité au service2.
Prévenir au plus tôt votre responsable hiérarchique Délai de 24h
Fiche information agent
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Je suis victime d’un accident de service : Foire aux questions
• Quel est le délai pour déclarer un accident si je dépends du régime spécial de la CNRACL ? – Il n’y a pas de délai. Toutefois, une déclaration tardive peut amener l'administration à refuser la
reconnaissance de l'accident de service, par l'impossibilité dans laquelle elle est, le jour où elle en est saisie, d'établir le lien de causalité entre l'accident et les missions exercées (cf. décision du Conseil d'État du 3 juin 1998).
– De plus, la collectivité a la possibilité de lier la recevabilité de la déclaration à un délai maximum dans son règlement intérieur.
• Mon employeur ne déclare pas mon accident, quel recours puis-je avoir ? – Si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer
vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans suivant la date de l’accident si vous un êtes un agent relevant du régime IRCANTEC. Pour les agents CNRACL, vous pouvez saisir la commission de réforme directement.
• En cas de fausse déclaration, quels risques j’encours? – Vous risquez une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000€
• A la fin de mon arrêt de travail suite à l’accident, quelles démarches ai-je à réaliser? – Vous devez donner à votre employeur le certificat médical final que votre médecin vous aura
remis.
– Vous serez probablement convoqué à une visite médicale de pré-reprise avec le médecin du travail si vous avez eu un arrêt d’au moins 30 jours.
• Je co-voiture et j’ai un accident de trajet, est-ce imputable au service ? – Oui, si vous avez fait au préalable une déclaration de co-voiturage auprès de votre employeur,
l’accident peut être reconnu imputable au service.
• Un collègue s’est blessé, puis-je le conduire aux urgences ? – Non, vous devez appeler les secours. Vous n’êtes pas habilité à conduire un agent blessé aux
urgences même en utilisant un véhicule de service.
En cas d’accident sur la route, votre responsabilité peut être engagée.
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Un agent de mon service déclare un accident de service
Quel est mon rôle?
En tant que responsable de service, si un de vos collaborateurs déclare un accident de service, vous avez un rôle important dans le processus décisionnel quant à l’imputabilité au service et d’une manière générale dans la gestion de l’accident ! En effet, vous êtes bien souvent le premier interlocuteur de l’agent !
Vous devez établir le rapport hiérarchique (Enquête objective avec les éléments à charge et à décharge)
Le rapport hiérarchique permet d’avoir des éléments pour statuer sur l’imputabilité :
- Etait-ce pendant les heures de travail, sur le lieu du travail ? - Les tâches réalisées étaient-elles en lien avec le travail ?
Fiche information manager
Votre collaborateur vous informe de la survenue d’un accident et en demande l’imputabilité au service
Vous devez informer le service des ressources humaines dans les plus brefs délais
Si arrêt de travail, lors de la reprise de l’agent, vous devez avertir le service des ressources humaines dans les plus brefs délais.
Pour que vous puissiez lancer la procédure, votre collaborateur doit obligatoirement
fournir : - Certificat médical initial renseigné par le
médecin traitant (cerfa 11138*03) - Déclaration d’accident rédigée par
l’agent
Si l’imputabilité au service est reconnue, l’agent doit vous fournir un certificat final
de son médecin traitant.
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Un agent de mon service déclare un accident de service
Foire aux questions
• Un de mes collaborateurs se blesse, puis-je l’emmener aux urgences ? – Non, vous devez appeler les secours. Vous n’êtes pas habilité à conduire un agent blessé aux
urgences même en utilisant un véhicule de service.
En cas d’accident sur la route, votre responsabilité peut être engagée.
• Quel est le délai pour prévenir le service des ressources humaines en cas d’accident d’un de mes collaborateurs ? – Vous devez prévenir immédiatement le service des ressources humaines afin qu’il puisse lancer
le processus décisionnel d’imputabilité.
– Cela est d’autant plus important que si l’agent dépend du régime général, l’employeur a un délai de 48h pour déclarer l’accident à la CPAM dès lors que le responsable hiérarchique est averti de l’accident.
• Comment puis-je savoir de quel régime dépend mon collaborateur ? – Les titulaires d’au moins 28h dépendent du régime spécial de la CNRACL.
– Les autres agents (contractuels, titulaires <28h, etc.) dépendent du régime général.
• Je n’étais pas présent lors de l’accident ; dois-je établir malgré tout le rapport hiérarchique ? – Oui, c’est votre rôle. Vous pouvez vous appuyer sur les témoignages mais également sur votre
connaissance des activités et du fonctionnement de votre service.
• Que dois-je faire du rapport hiérarchique une fois établi ? – Vous devez transmettre le rapport hiérarchique à l’autorité territoriale ou à l’élu qui a
délégation pour la gestion du personnel soit directement, soit par le biais du service des ressources humaines.
– Seule l’autorité territoriale ou l’élu qui a délégation peut reconnaître l’imputabilité, ou non, au service.
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Rôle des parties prenantes Médecin traitant
Le médecin traitant établit le certificat médical initial mais en aucun cas statue sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Il doit indiquer avec précision la localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels ainsi que les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).
Médecin du travail
Il doit être informé par l’employeur de tout accident de service et maladie professionnelle. Le médecin du travail réalise la visite de pré – reprise ou de reprise suite à un arrêt de travail occasionné par un accident ou une maladie professionnelle.
Commission de réforme
La commission de réforme est une instance tripartite et consultative. Composée de médecins, représentants de l’employeur et du personnel, elle émet des avis sur l’imputabilité au service préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale. Ces avis sont consultatifs (sauf exceptions). Elle est saisie uniquement si : - l’employeur conteste l‘imputabilité
au service d’un accident ou d’une maladie,
- L’employeur doute de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.
CPAM
La CPAM est l’institution auprès de laquelle l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident survenu à un agent relevant du régime général. Elle dispose d’un délai de 30 jours pouvant aller jusqu’à 2 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.
Experts médicaux
Une fois l’imputabilité administrative établie, l’employeur peut avoir recours à une expertise médicale pour faire le lien entre les lésions et l’accident déclaré. L’expert se prononce essentiellement sur la justification et la cohérence médicale des arrêts et des traitements de soins.
Assureur
Si votre collectivité s’est assurée contre le risque accident et maladie professionnelle, elle devra déclarer l’accident ou la maladie à ce dernier. Attention : le délai de déclaration dépendra de vos clauses contractuelles.
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Cas pratiques
• Comment gérer des situations apparemment identiques ?
Un agent technique se coince les doigts entre les planches qu’il est en train de ranger dans un camion. Le certificat initial prévoit un arrêt de 8 jours.
L’enquête administrative démontre que l’accident s’est produit dans le cadre de ses fonctions. Les lésions constatées et la durée de l’arrêt sont en rapport avec les circonstances de l’accident. L’expertise ne s’avère donc pas nécessaire.
Décision d’imputabilité au service par l’autorité
territoriale.
Un agent technique se coince les doigts entre les planches qu’il est en train de ranger
dans un camion. Le certificat initial prévoit un arrêt de 8 jours.
L’enquête administrative démontre que l’accident s’est produit en dehors des horaires et du lieu de travail : l’imputabilité administrative n’est pas reconnue par l’autorité territoriale.
Transmission du dossier motivé à la commission de réforme pour refus d’imputabilité.
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Cas pratiques
• Comment gérer les situations suivantes ?
Un agent est victime d’un malaise devant la photocopieuse. Le certificat initial précise « malaise vagal » et prévoit un arrêt de 3 jours.
L’enquête administrative permet d’établir que le malaise n’est pas lié à l’activité : l’imputabilité administrative n’est pas reconnue.
Transmission du dossier motivé à la commission de
réforme pour refus d’imputabilité.
Un agent décède suite à un infarctus survenu à l’occasion du service.
L’enquête administrative permet d’établir que l’infarctus est survenu sur le lieu de travail, à l’occasion du travail mais, à priori, sans lien avec le travail : l’imputabilité au service ne peut être établie.
Réunir les éléments médicaux afin de savoir s’il existait un état antérieur et si l’activité professionnelle peut être à l’origine de l’infarctus. Transmission du dossier à la commission de réforme pour avis.
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Cas pratiques
• Comment gérer les situations suivantes ?
Un agent atteint d’un mal de dos alors qu’il tendait une feuille de papier à un enfant
déclare un accident et en demande l’imputabilité au service .
L’enquête administrative permet d’établir que l’incident s’est produit à l’occasion de l’exercice des fonctions. Toutefois, l’imputabilité médicale ne peut être établie.
Demander une expertise médicale afin de savoir s’il existait un état antérieur et si l’activité professionnelle, au moment de l’incident, peut être à l’origine du mal de dos. Transmission du dossier à la commission de réforme pour avis.
Un agent, partant au travail, se blesse en tombant sur une plaque de verglas. Il déclare un accident de trajet et en demande l’imputabilité au service.
L’enquête administrative démontre que l’accident s’est produit dans la cour privative de l’agent avant de prendre son véhicule : l’imputabilité administrative n’est pas reconnue par l’autorité territoriale.
Transmission du dossier motivé à la commission de réforme pour refus d’imputabilité
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Cas pratiques
• Cas de jurisprudence – décisions de non imputabilité :
– Accident de trajet - cause trajet interrompu :
• Arrêt N°341190 du Conseil d’État du 4 avril 2012 indiquant que la chute d’un agent à l’intérieur du magasin d’alimentation où il s’était arrêté pour acheter son déjeuner alors qu’il se rendait à son travail, et non devant le magasin n’est pas reconnue comme un accident de trajet imputable au service.
– Accident de service - cause faute personnelle de l’agent :
• Arrêt N°96NT01581 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 mai 1999 indiquant que l’accident de la circulation survenu dans le cadre du service mais ayant pour cause le taux d’alcoolémie trop élevé de l’agent n’est pas imputable au service car l’accident est directement imputable à un fait personnel de l'agent constitutif d'une faute détachable du service.
• Cas de jurisprudence – décision d’imputabilité :
– Accident de service - cause délai remise du certificat initial :
• Arrêt N°143058 du Conseil d’État du 9 juillet 1997 considérant que, ni la circonstance qu’un agent n’ait adressé à l’administration un certificat médical relatif aux conséquences que quelques jours plus tard alors qu’elle se trouvait en congé, ni l’avis défavorable émis sur son cas par la commission de réforme ne sont de nature à faire obstacle à ce qu’un accident soit regardé comme imputable au service, l’agent ayant fait part des faits de l’accident immédiatement après la survenu de ces dits faits.
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Références réglementaires
• Définitions :
– Accident de service : art.57 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 • Accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
– Accident de travail : art. L411-1 du code de la sécurité sociale • Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu
par le fait ou à l’occasion du travail…
– Accident de trajet : art. L411-2 du code de la sécurité sociale • Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants
droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
– 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
– 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
– Maladie professionnelle : art. L461-1 du code de la sécurité sociale • 1 - Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau
• 2 - Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
• 3 - Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25% -art. R461-8 CSS).
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Foire aux questions Gérer l’accident de service ou la maladie
professionnelle
• Quelle différence y-a-t-il entre accident de service et accident du travail ?
– La distinction entre les deux ne porte que sur le statut de la personne qui en est victime :
• On parle d’accident de service dans le secteur public.
• On parle d’accident du travail dans le secteur privé.
• Puis-je imposer un délai de déclaration pour les agents CNRACL?
– Oui, mais cela doit être stipulé dans le règlement intérieur.
– Il faut de plus, s’assurer que l’agent est informé de l’existence de ce règlement et en a pris connaissance.
• Qu’est-ce que le rapport hiérarchique (ou enquête administrative) et à qui confier sa réalisation ?
– Il s’agit de déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et les conséquences apparentes de l’accident.
– Il permet, à l’employeur, de statuer sur l’imputabilité au service de l’accident et de constituer un dossier étayé afin de saisir pour avis la commission de réforme si besoin.
– Cette investigation doit être confiée à l’encadrement, proche du terrain, qui devra avoir été formé aux techniques objectives d’enquête et sensibilisé aux conséquences des accidents de service.
• Qui a autorité pour statuer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie pour un agent CNRACL ?
– La décision d’imputabilité ou de non imputabilité étant soumise à rédaction d’un arrêté, c’est à l’autorité territoriale que revient la décision qui sera basée sur les éléments recueillis (déclaration de l’agent, rapport hiérarchique, témoignages si il y a lieu).
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Foire aux questions Gérer l’accident de service ou la maladie
professionnelle
• Un agent CNRACL déclare un accident ou une maladie professionnelle : quel est le délai de déclaration à l’assureur ?
– S’agissant d’une relation contractuelle, le délai de déclaration dépend des clauses de votre contrat d’assurance.
• Si l’agent est en arrêt de travail, dans quelle position dois-je le placer pendant l’instruction du dossier relatif à la décision d’imputabilité ?
– Dans l’attente d’une décision d’imputabilité de l’accident, il est préférable de placer l’agent en congé de maladie ordinaire. En cas d’imputabilité, vous régulariserez sa situation.
• Quelles sont les conséquences d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle pour la collectivité ?
– Pour les agents affiliés à la CNRACL, la collectivité devra :
• Verser à l’agent l’intégralité de son traitement pendant toute la durée de l’arrêt lié à l’accident ou à la maladie professionnelle et ses éventuelles rechutes,
• Prendre en charge les frais médicaux y afférant, jusqu’à la guérison complète, y compris après la mise à la retraite ou mutation.
– Pour les agents IRCANTEC :
• L’agent percevra des indemnités journalières, versées par la sécurité sociale, qui seront complétées par l’employeur pendant les 3 premiers mois d’arrêt à hauteur du plein traitement. Au-delà des trois mois, seules les indemnités journalières seront versées à l’agent.
• Les frais médicaux y afférant, jusqu’à la guérison complète, seront pris en charge par la sécurité sociale.
• Tous les frais en lien avec l’accident du service (indemnités journalières, frais médicaux) seront imputés à la collectivité via son compte employeur.
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Foire aux questions Gérer l’accident de service ou la maladie
professionnelle
• Suite à un accident ou maladie imputable au service, l’agent doit réaliser des soins : peut-il réaliser ces soins pendant ses heures de travail et si oui, dans quelles conditions ?
– Dans de nombreux cas, le temps partiel thérapeutique permet à l’agent de poursuivre les soins en dehors de ses horaires de travail.
– Si ces soins devaient se prolonger au-delà de la durée du temps partiel thérapeutique, rien n’oblige l’employeur à libérer son agent pendant son temps de travail. En cas d’acceptation, il devra délivrer une autorisation d’absence.
• En cas de rechute ou de prolongation de l’arrêt, quelles sont les démarches de l’employeur ?
– Comme dans le cadre d’une primo déclaration, vous devez vous poser au moins une question :
• L’arrêt est-il toujours en lien avec les lésions occasionnées par l’accident initial ?
• Si vous ne pouvez répondre à cette question ou si vous présumez que la réponse est non, vous devez à nouveau saisir la commission de réforme. Au préalable, vous aurez demandé une expertise médicale.
• Suite à un accident de trajet, l’agent déclare avoir été renversé sur le passage protégé devant la mairie. A-t-ton un recours contre le conducteur ?
– L’imputabilité étant reconnue, tous les salaires et frais en lien avec l’accident sont pris en charge par l’employeur qui exercera une procédure de recours contre le tiers identifié afin que les rémunérations et frais soient remboursés.
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Foire aux questions Gérer l’accident de service ou la maladie
professionnelle
• Si un agent stagiaire est victime d’un accident, quelle est la procédure ?
– Pour les agents stagiaires, la procédure est identique à celle des agents titulaires.
• Un élu est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions : quelle est la procédure à suivre ?
– Les élus dépendent du régime général. Il faut donc se référer au logigramme « processus décisionnel » et se placer dans le cas d’un agent IRCANTEC.
• J’accueille un stagiaire (étudiant) : il est victime d’un accident, quelle est la procédure à suivre ?
– Pour un stagiaire, la convention entre l ’établissement de formation et la structure accueillante stipule les règles. D’une manière générale, c’est l’établissement scolaire qui couvre le risque accident. Il faudra alors informer l’établissement de l’évènement dans les plus brefs délais.
• Le CHSCT n’apparaît pas dans les partenaires, est-ce normal ?
– Le CHSCT n’intervient pas quant à l’imputabilité au service. Cette décision relève de l’autorité territoriale. En revanche, il participe à l’analyse des causes, propose des actions correctives et/ou préventives et entérine ou non les mesures que propose de prendre la collectivité.
• L’assistant de prévention comme le conseiller n’apparaissent pas dans les partenaires, est-ce normal ?
– Leur rôle, dans le cadre de l’accident, est de rechercher les causes de l’accident afin d’éviter que cela ne se reproduise.
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Pour aller plus loin… …. Abécédaire de l’accident de service et
de la maladie professionnelle
• ATI : Allocation Temporaire d’Invalidité – Elle est attribuée à un agent du régime spécial qui, du fait d’un accident de
service ou d’une maladie professionnelle, présente une infirmité permanente, partielle mais est apte à reprendre son activité. Cette prestation, versée en plus du traitement, est accordée pour une durée de cinq années. Elle peut être renouvelée à titre viager, diminuée ou supprimée. C’est la Caisse des dépôts qui examine le droit de l’ATI.
• Cerfa : – Ce sont des imprimés établis par le Centre d’Enregistrement et de Révision des
Formulaires Administratifs.
• CMO : – Congé Maladie ordinaire.
• Consolidation : – C’est le moment où les lésions ne nécessitent plus de traitement actif, se fixent et
prennent un caractère permanent, voire définitif.
• Guérison : – Elle intervient quand la victime retrouve son intégrité physique, lorsqu’il y a un
retour effectif à l’état antérieur (pas de séquelle indemnisable).
• IPP : Incapacité Permanente Partielle – Elle correspond au déficit imputable à l’évènement et s’évalue en pourcentage
(code des pensions civiles et militaires de retraite).
• ITT : Incapacité Temporaire Totale – Elle correspond à la période durant laquelle la personne ne peut exercer son
activité.
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Pour aller plus loin… …. Abécédaire de l’accident de service et
de la maladie professionnelle
• Protection :
– Elle correspond à un droit social : le congé rémunéré et le remboursement des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle.
• Rente d’invalidité :
– Prestation liquidée en plus de la pension d’invalidité accordée à un agent dépendant du régime spécial qui, du fait d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, présente une inaptitude définitive à reprendre ses fonctions. Cette rente est versée à titre viager par la CNRACL.
• Réparation :
– Elle correspond à l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle et se traduisant par un pourcentage d’invalidité (10% pour l’accident, pas de minimum pour la maladie professionnelle) ouvrant droit, sous conditions à :
• Une allocation temporaire d’invalidité,
• Une rente d’invalidité.
