- ORDRE DU JOUR - CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI … D...Pour chaque jeu, un règlement sera rédigé et disponible sur le site internet de l’Agglomération ou sur sa page Facebook

- ORDRE DU JOUR -CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 A 18H00

COMMUNICATION

C_2019_124 - Rapport d'activités 2018

C_2019_125 - Approbation des règlements des jeux concours et délégation du Conseild'agglomération au Président

RESSOURCES HUMAINES

C_2019_126 - Tableau des effectifs - Actualisation

C_2019_127 - Conditions d'attribution et modalités de versement de l'Indemnité Horaire pour TravauxSupplémentaires (IHTS) - Indemnités d’Astreinte et d'Intervention

FINANCES

C_2019_128 - Budget 2019 - Décision modificative n°2

C_2019_129 - Budget transports - Avance de trésorerie

C_2019_130 - Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET) de la Dracénie 2017-2020 - Demandede subventions pour des opérations inscrites au Budget d'investissement 2019

C_2019_131 - Attribution de fonds de concours - Commune de Châteaudouble - réalisation detravaux pour les services techniques

C_2019_132 - Attribution de fonds de concours - Commune de Bargème - Sauvegarde des remparts,réhabilitation de la mairie, sécurisation du Chemin Saint Laurent

C_2019_133 - Attribution de fonds de concours - Commune de Figanières - Vidéosurveillance, Ecolematernelle, Aménagement abords de Notre Dame de l'Olivier

C_2019_134 - Forfait Post-Stationnement (FPS) - Commune de Sillans-la-Cascade - Convention2019

C_2019_135 - Forfait Post-Stationnement (FPS) - Commune de Draguignan - Convention 2019

ENVIRONNEMENT

C_2019_136 - Projet de création d'un parc photovoltaïque - Commune de Salernes - Avis deDracénie Provence Verdon agglomération

C_2019_137 - Agence de Rénovation Energétique Var Est (AREVE) Attribution de la subvention defonctionnement 2019

C_2019_138 - Désignation du représentant de Dracénie Provence Verdon agglomération au sein dela Commission Locale de l'Eau (CLE) du Verdon

ANIMATION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

C_2019_139 - Université de Toulon (UTLN) - attribution de subvention et convention financière 2019 -

C_2019_140 - Le Muy - Classement en commune touristique

C_2019_141 - Les Arcs-sur-Argens - Parc logistique des Bréguières - Compte Rendu financier Annuelà la Collectivité (CRAC) 2018 de la société LODRAC

C_2019_142 - Ouvertures dominicales année 2020 - Dérogations - Avis conforme de DracénieProvence Verdon agglomération

AMÉNAGEMENT ECONOMIQUE ET URBAIN

C_2019_143 - Draguignan - Aménagement voie Georges Pompidou - Parcelle BK n°715 - Acquisitionfoncière et classement dans le domaine public

C_2019_144 - Draguignan - Aménagement voie Georges Pompidou - Parcelle BK n°717 - Acquisitionfoncière et classement dans le domaine public

C_2019_145 - Trans-en-Provence - Aménagement des Gorges - Acquisition foncière AL 32p

C_2019_146 - Trans-en-Provence - Aménagement des Gorges - Acquisition foncière AL 445p

HABITAT

C_2019_147 - Programme Local de l'Habitat - Guide d'intervention de Dracénie Provence Verdonagglomération sur le parc privé dans le cadre de l'Opération Programméed'Amélioration de l'Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de Draguignan

C_2019_148 - Programme Local de l'Habitat 2019-2024 - Obligations de production de logementslocatifs sociaux - Proposition d'exemption des communes de Lorgues et Salernes pourla période triennale 2020-2022

C_2019_149 - Programme Local de l'Habitat 2019-2024 - Garantie d'emprunt au bénéfice de VarHabitat - Vidauban - Opération de construction de 75 logements locatifs sociaux enVente en État Futur d'Achèvement (VEFA) - "Les Rives d'Argens"

C_2019_150 - Programme Local de l'Habitat 2019-2024 - Garantie d'Emprunt au bénéfice de GrandDelta Habitat - Vidauban - Opération de construction de 28 logements locatifs sociauxen Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) "Les Rives d'Argens"

POLITIQUE DE LA VILLE

C_2019_151 - Elaboration d'un Portrait de Territoire Politique de la Ville en Dracénie - demande desubvention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

C_2019_152 - Attribution d'une subvention au Centre d'Information des Droits des Femmes et desFamilles (CIDFF) - Signature d'une convention de partenariat - Dispositif IntervenantSocial en Gendarmerie (ISG) en Dracénie

C_2019_153 - Attribution d'une subvention à l'Association Varoise d'Accueil Familial (AVAF) etsignature d'une convention de partenariat - Logement temporaire de violencesconjugales

C_2019_154 - Attribution de subvention à l'Association ANTHEA - Journée de la justice 2019

TRANSPORT ET MOBILITÉS DURABLES

C_2019_155 - Organisation des transports scolaires - Convention Région / Dracénie ProvenceVerdon agglomération

C_2019_156 - Réseau TED BUS - Gamme tarifaire - Intégration d'un titre

PRÉVENTION ET VALORISATION DES DÉCHETS

C_2019_157 - Contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier - période 2019-2023

C_2019_158 - Collecte sélective – Contrat de soutien avec Adelphe/Citeo - Avenant CAP 2022

SPORTS

C_2019_159 - Gymnases communautaires - Modification du règlement intérieur

Département du VarArrondissement de Draguignan

C_2019_124

EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

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SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019

Direction Générale des ServicesGestion des Assemblées

Communication et protocole

L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre à dix-huit heures, le Conseild'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence deMonsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président.

Nombre de Membres

Afférents auConseil

Communautaire

En exercice Qui ont prispart à la

délibération

66 66 62

Objet de la délibération:Rapport d'activités 2018

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, ClaudeALEMAGNA, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, NicoleFANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER,Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jean-FrançoisFERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, Anne-MarieAMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain BOUCHER, Alain CAYMARIS, Stéphan CERET,Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Brigitte DUBOUIS, Sylvie FAYE,Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI,Marie-Christine GUIOL, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, André MENET,Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, SylvainSENES, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Valérie MARCY pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Daniel MARIA pouvoir à HuguesMARTIN, Sophie DUFOUR pouvoir à Christine NICCOLETTI, Frédéric MARCELpouvoir à Sylvie FAYE, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Anne-MarieCOLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Alain HAINAUT pouvoir àChristine PREMOSELLI, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, YvesLE POULAIN pouvoir à Raymond GRAS, Françoise LEGRAIEN pouvoir à LilianeBOYER, Florence LEROUX pouvoir à Richard STRAMBIO, Michèle PELASSYpouvoir à Malika GUELLATI, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI

ABSENT(S) :Franck AMBROSINO, Caroline COLLOMBAT, Laure REIG, Valéria VECCHIO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL

RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN

Les services de Dracénie Provence Verdon agglomération réalisent tous les ans un rapportd'activités qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chacun de sesdomaines de compétence.

C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduitespar l'Agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à traversles grands chantiers d'intérêt communautaire.

La réalisation du rapport d'activités répond également à l’obligation légale du Code général descollectivités territoriales (article L.5211-39) selon laquelle « le Président de l'Établissement Publicde Coopération Intercommunale (EPCI) adresse annuellement au Maire de chaque communemembre ce document retraçant les actions de l’Agglomération, accompagné du compteadministratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait ensuite l'objet d'unecommunication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle lesreprésentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le Président del'EPCI peut également être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaquecommune membre ou à la demande de ce dernier ».

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Administration générale etcommunication - Modernisation de l'action publique et relations citoyennes réunie le 11septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le rapport d'activités 2018 de Dracénie Provence Verdon agglomération.

Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cettedélibération.

#signature#

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridictionadministrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend ledélai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.


C_2019_125


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Communication et protocole


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 62

Objet de la délibération:Approbation des règlements des jeuxconcours et délégation du Conseil d'agglomération au Président






Il est rappelé au Conseil d’agglomération qu’afin d'animer son site internet, ses réseaux sociauxet d'attirer la population aux diverses manifestations qu'elle organise, Dracénie Provence Verdonagglomération réalise régulièrement des jeux concours.

La présente délibération a donc pour objectif de faire valider le principe de ces jeux concours etde déléguer au Président l’approbation de leurs règlements, conformément aux dispositions del’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les jeux concours se présenteront, notamment, soit sous la forme de :• questions sur la page Facebook de l’Agglomération, • concours de likes/votes, • concours de selfies,• bulletin papier à compléter et à déposer dans une urne ou autre.

Les gagnants seront désignés soit par :• ordre d'arrivée (exemple : les 10 premières personnes ayant donné la bonne réponse

gagnent un lot),• tirage au sort.

Ces jeux concours seront gratuits et sans obligation d'achat.

Les lots à gagner seront généralement des places de spectacles ou des objets publicitaires.

Pour chaque jeu, un règlement sera rédigé et disponible sur le site internet de l’Agglomération ousur sa page Facebook.

Si l’addition des lots à gagner est d'une valeur supérieure ou égale à 2.000€, le règlement du jeuconcours sera déposé chez un huissier de justice.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Administration générale etcommunication – Modernisation de l’action publique, relations citoyennes réunie le 11 septembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le principe d'organisation de jeux concours avec distribution de lots,• déléguer l’approbation des règlements des jeux concours et leur dépôt auprès d’un

huissier de justice le cas échéant au Président, conformément aux dispositions de l’articleL5211-10 du CGCT,

• dire que si l’addition des lots à gagner est d’une valeur supérieure ou égale à 2.000€, unhuissier de justice sera désigné pour le dépôt du règlement en son étude.


#signature#



C_2019_126


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Direction Générale des ServicesGestion des AssembléesRessources Humaines


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 62

Objet de la délibération:Tableau des effectifs- Actualisation






Dans sa séance du 4 avril 2019, le Conseil d’agglomération a procédé à la mise à jour du tableaudes effectifs (délibération n°C_2019_036). Toutefois, compte-tenu des mouvements depersonnel, des modifications liées à la carrière des agents et des nécessités de recrutements, ilconvient d’apporter de nouvelles modifications au tableau des effectifs.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaquecollectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou del’établissement.

L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessairesau fonctionnement des services et, après avis du comité technique rendu le 23 septembre 2019,peut valider le tableau des effectifs devant également mentionner sur quel(s) grade(s) et à quelniveau de rémunération l’emploi est positionné.

L’actualisation présentée ici du tableau fait apparaître différents besoins :

Au budget général :

• Le besoin de création de deux emplois permanents :• un poste de titulaire au budget général, catégorie C, adjoint du patrimoine 1 er

échelon, à temps non complet de 9 heures pour exercer la fonction d’agent d’accueil àla médiathèque d’Ampus ,

• un poste de titulaire au budget général à temps complet, catégorie B, technicien, pourexercer la fonction de chef d’exploitation afin de rapprocher le management du terrainet de participer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la direction de la valorisation desdéchets. Son rôle principal sera de veiller à la qualité du service rendu aux usagers :

• concernant les collectes : respects des fréquences de collecte, du volume decontenant, de la propreté des points de collecte, du bon état général des contenants,…

• concernant les déchetteries : qualité d’accueil, de propreté, de respect des normes.

• Le besoin de création d’un emploi permanent pouvant être pourvu par un agentcontractuel en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selonl’hypothèse d’une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’unfonctionnaire titulaire ou stagiaire : • un poste de professeur d’enseignement artistique à temps non complet de 10 heures

par semaine permet l’ouverture du département Danse au sein du conservatoireculturel et vise à obtenir une labellisation Conservatoire à rayonnementintercommunal.

Au budget Transport :

• Le besoin de création d’un emploi non permanent de 3 ans au plus, renouvelable en CDDdans la limite de 6 ans, autorisant le recrutement d’un contractuel catégorie A,correspondant à un grade d’ingénieur territorial 1er échelon compte tenu de la nature desfonctions et des besoins du service en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du26 janvier 1984 : • un poste de chargé de mission vélo et mobilités durables est co-financé par l’ADEME

et vise à renforcer la politique de mobilité en déployant un plan vélo et en développantles mobilités durables.

• Le besoin de permettre le déroulé de carrière des agents :Suite à réussite au concours de 4 agents enseignants du conservatoire:Au budget général : • Suppression de 2 postes contractuels d’assistant d’enseignement artistique et création

de 2 postes titulaires d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classestagiaire à temps non complet :• 8,5 heures pour le professeur de harpe,• 3 heures pour le professeur de hautbois.

• Suppression d’un poste contractuel d’assistant d’enseignement artistique principal de

2ème classe et création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de2ème classe stagiaire à temps non complet :• 7h30 pour le professeur de violon.

• Suppression d’un poste contractuel de professeur d’enseignement artistique de classenormale et création d’un poste de professeur d’enseignement artistique de classenormale stagiaire à temps non complet :• 16 heures pour un professeur de piano

• Suite aux avancements de grade accordés par la CAP du 19 avril 2019, la nomination des

agents est rendue possible par :

Au budget général – titulaires/stagiaires :• Suppression d’un poste de directeur territorial et création d’un poste d’attaché hors-

classe.• Suppression de 2 postes d’attaché territorial et création de 2 postes d’attaché

principal.• Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe et création d’un poste

de rédacteur principal de 1ère classe.• Suppression d’un poste de rédacteur et création d’un poste de rédacteur de 2ème

classe.• Suppression d’un poste de technicien principal de 2ème classe et création d’un poste

de technicien principal de 1ère classe.• Suppression d’un poste éducateur des APS (Activités Physiques et Sportives) et

création d’un poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe• Suppression d’un poste d’adjoint administratif et création d’un poste d’adjoint

administratif principal de 2ème classe.• Suppression de 2 postes d’agents de maîtrise et création de 2 postes d’agent de

maîtrise principal.• Suppression de 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe et création de 3

postes d’adjoint technique principal de 1ère classe.• Suppression de 3 postes d’adjoint technique et création de 3 postes d’adjoint

technique principal de 2ème classe.• Suppression de 2 postes d’adjoint du patrimoine et création de 2 postes d’adjoint du

patrimoine principal de 2ème classe.• Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine (TNC 25 heures) et création d’un poste

d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (TNC 25 heures).

Au budget transport – titulaires/stagiaires : • Suppression de 2 postes d’agents de maîtrise et création de 2 postes d’agents de

maîtrise principal.• Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et création d’un

poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Au budget tourisme – titulaires/stagiaires : • Suppression de 3 postes d’adjoint administratif et création de 3 postes d’adjoint

administratif principal de 2ème classe.

Au budget général contractuels : Considérant que les agents contractuels permanents peuvent bénéficier d’une évolutionde carrière comparable à celles des titulaires : • Suppression d’un poste au grade d’assistant d’enseignement artistique contractuel et

création d’un poste au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe.

• Suite au départ à la retraite d’un professeur d’enseignement artistique contractuel :suppression d’un poste de contractuel et création, au budget général, d’un poste detitulaire permettant le recrutement d’un professeur d’enseignement artistique à temps noncomplet (10 heures par semaine) pour exercer l’activité de formation musicale.

• Le besoin de mise en concordance entre le poste vacant et le candidat finalementrecruté :• par la suppression d’un poste de technicien (catégorie B) et la création d’un poste

d’adjoint technique au budget général (catégorie C) suite au recrutement d’un adjointtechnique sur le poste de régisseur sécurité (poste créé en avril en catégorie B augrade de technicien suite au départ en disponibilité d’un technicien) ; ceci en raisond’un recentrage des missions sur la sécurité et d’une nouvelle répartition des rôles eninterne.

• Le besoin de mobilités internes permises par des mouvements entre budgets quis’équilibrent :• Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe au budget tourisme et

création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe au budget général.• Suppression d’un poste d’attaché principal au budget général et création d’un poste

d’attaché principal au budget tourisme.

• Enfin, dans un souci de cohérence, le poste de directeur eau & assainissement créé aubudget général est supprimé de ce budget et créé sur le budget « SPANC » .

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Administration générale,communication - Modernisation de l’action publique et relations citoyennes réunie le 11septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• créer au tableau des effectifs les emplois permanents et non permanents susvisés,Monsieur le Président étant chargé du recrutement, et les crédits nécessaires à larémunération et aux charges étant inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus àcet effet,

• approuver la présente actualisation du tableau des effectifs.


#signature#



C_2019_127


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Direction Générale des ServicesGestion des AssembléesRessources Humaines


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 62

Objet de la délibération:Conditions d'attribution et modalités de versement de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - Indemnités d’Astreinte et d'Intervention






Conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réductiondu temps de travail précisant les garanties minimales de l’organisation du travail, et après avis ducomité technique du 23 septembre 2019, la présente délibération vient préciser les conditionsd’octroi et les modalités de versement des indemnités relatives aux heures supplémentaires, auxastreintes et aux interventions en période d’astreinte.

I/ L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

La notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées en dépassement de ladurée réglementaire de travail, sur demande de la hiérarchie et, dans le respect des garantiesminimales de l’organisation du travail détaillées en annexe (rubrique n°1).

Les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénomméescycles de travail. Les heures supplémentaires sont celles qui interviennent en dépassement desbornes horaires du cycle.

Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur demoyens de contrôle permettant de comptabiliser les heures supplémentaires.

1.1/ Principes généraux

a/ La demande et la planification de la hiérarchie Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service, ce qui exclut laseule initiative de l’agent et font l’objet d’un pilotage rigoureux par direction incluant l’ensemble dela chaîne hiérarchique depuis la planification prévisionnelle des heures susceptibles d’êtreréalisées jusqu’au contrôle de leur réelle effectivité.

b/ La primauté du repos compensateurConformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, la compensation des heuressupplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur. Et,ce n’est qu’à défaut d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur que les heuresaccomplies sont indemnisées.

Le repos compensateur accordé à la suite de travaux supplémentaires sera égal à la durée destravaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les joursfériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pourl’indemnisation.

Cependant, à titre exceptionnel et sous réserve d’une demande anticipée, l’indemnisation destravaux supplémentaire réalisés pourra intervenir dans la limite d’un plafond de 25 heuressupplémentaires par mois et par agent.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à uneindemnisation.

Les IHTS ne doivent donc pas être confondues avec un régime indemnitaire qui récompense lamanière de servir ; elles compensent des heures de travail réalisées au-delà des heuresnormales.

1.2/ L’indemnisation horaire : bénéficiaires et montant

a/ Les bénéficiaires potentielsL’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) peut être attribuée aux :

• agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B,• agents contractuels employés à temps-complet de catégorie C ou B,• agents employés à temps non-complet ou à temps partiel. Pour les agents à temps non

complet, les heures réalisées en deçà d'une durée de travail à temps complet sontrémunérées en heures normales, et majorées au-delà. Les agents autorisés à travailler àtemps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ilsétaient amenés à en faire de manière exceptionnelle celles-ci s’appliqueront selon unmode de calcul spécifique réglementaire.

b/ Le montant de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la transmission d’undécompte déclaratif détaillé. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises encompte pour l’appréciation du plafond de 25 heures maximum/mois/agent.

Les modalités de calcul d’une IHTS sont détaillée dans l’annexe jointe (rubrique n°2) sachantque :

• les majorations de nuit et de dimanche et jours férié ne peuvent pas se cumuler,• la nouvelle bonification indiciaire (NBI) entre dans le calcul de l’IHTS.

c/ Les exclusionsCe dispositif indemnitaire est incompatible :

• avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement détaillé ci-après,• avec le repos compensateur,• pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),• pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon unepériodicité mensuelle et fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux oules corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

1.3/ Cas particulier des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique

Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifiqued'indemnisation des heures supplémentaires, conformément au décret n° 50-1223 du 6 octobre1950 transposable à la filière culturelle artistique.

Les Heures Supplémentaires Annualisées (HSA) dites « régulières » sont des heuressupplémentaires d'enseignement effectuées par semaine toute l'année et bénéficiant à ce titre demontants de référence annuels qui seront donc octroyées aux agents exerçant régulièrementcette activité exceptionnelle au-delà des horaires réglementaires (20 heures pour les assistants,16 heures pour les professeurs). La première heure est majorée de 20%. L'indemnité est verséepar neuvième.

Les Heures Supplémentaires Effectives (HSE) dites « irrégulières » sont des heuressupplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulière dans l'année et bénéficiant à cetitre d'un montant horaire majoré de 25 % sur la base horaire hebdomadaire (1/36ème) de l’heuresupplémentaire annualisée au-delà de la première heure.

Pour bénéficier des indemnités horaires d'enseignement, les agents doivent exercer ces heuresexceptionnelles au-delà de leur durée de travail hebdomadaire. Contrairement aux IHTS, ellesdoivent être consacrées exclusivement à l'enseignement.

Les agents contractuels peuvent prétendre à ces indemnités.

Les modalités de calcul et les montants par grade sont détaillés en annexe (rubrique n°3).

En cas d’interruption définitive du service (mutation, par exemple), l’agent est tenu à unreversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l’année scolaire pourlesquelles le service n’a pas été effectué.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon unepériodicité mensuelle et fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux oules corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

II/ LES INDEMNITÉS D’ASTREINTES

Il est rappelé que les indemnités d’astreintes ont fait l’objet d’une première délibération(C_2015_005), afin d’organiser la maintenance informatique en cas de panne sur le Pôle CulturelChabran. La délibération n°C_2017_188 relative à l’actualisation des logements de fonctionprécise dans son annexe le règlement applicable pour les agents disposant d’un logement pournécessité absolue de service ou dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avecastreinte.

Cependant, afin de répondre aux exigences de continuité et de bon fonctionnement del’ensemble des services ainsi qu’aux impératifs de sécurité, et vu l'avis du comité technique endate du 23 septembre 2019, il convient d’étendre ce dispositif par une délibération globale cadre.

2 .1 Un régime commun à tous les cadres d’emplois

a/ Les principes généraux i. Une astreinteUne période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être àla disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer àson domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail auservice de l’administration

ii. Une interventionL’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller etretour sur le lieu de travail) accompli par l’agent pendant une période d’astreinte.

b/ Les exclusionsLes indemnités d’astreinte et d’intervention ne peuvent être attribuées aux agents qui bénéficientd’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une N.B.I. autitre de fonctions de responsabilité supérieure (art. 3 du décret n° 2015-415 du 14/04/2015).

De plus, selon le principe de non cumul, un agent ne peut sur une même période d’astreinte oud’intervention (pour les ingénieurs territoriaux) bénéficier d’une rémunération et d’un reposcompensateur cumulés. Toutes les indemnités précédemment citées ne peuvent se cumuler pourune même période. L’indemnité d’astreinte n’est pas cumulable avec les IHTS.

c/ Les différences de modalités selon les filièresLes modalités de rémunération et de compensation des astreintes sont différentes selon la filièred’appartenance de l’agent.

2.2 Pour les agents de la filière technique

a/ 3 catégories d’astreintes• Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de

demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.• Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention

dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à unévénement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

• Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être jointsdirectement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service,afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

b/ Les modalités de rémunération des ASTREINTES

Catégorie d’astreinteAstreinte

d’exploitationAstreinte

de sécuritéAstreinte de

décision

Période d’astreinte Indemnité d’astreinte

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €

Week-end (du vendredi soir aulundi matin)

116,20 € 109,28 € 76,00 €

Nuit entre le lundi et le samediinférieure à 10 heures

8,60 € 8,08 €

10,00 €Nuit entre le lundi et le samedi

supérieure à 10 heures10,75 € 10,05 €

Samedi ou journée derécupération

37,40 € 34,85 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50%lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinzejours francs avant le début de cette période (art. 3 de l’arrêté du 14 avril 2015).

Pour la filière technique, la réglementation prévoit uniquement le versement d’indemnitésd’astreinte à l’exclusion d’un repos compensateur.

c/ Les modalités de compensation ou de rémunération des INTERVENTIONS Les interventions effectuées pendant la période de permanence constituent un travail effectifrémunéré normalement, ou en cas de dépassement de la durée réglementaire de travail, enIndemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), si l’agent y est éligible. Pour lesautres agents non éligibles aux IHTS, il existe une possibilité d’indemnisation ou de reposcompensateur.

i. Les agents éligibles aux IHTS Ils ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.

ii. Les agents non éligibles aux IHTSIls peuvent prétendre à une indemnité d’intervention ou à du repos compensateur pendantles périodes d’astreintes (décret 2015-415 du 14 avril 2015).

Période d’intervention

en cas d’astreinte

(ou de repos programmé)

Indemnitéd’intervention

OU

Compensation d’intervention

(durée du repos compensateur)

L’heure, une nuit22 €

Nb d’heures de travail effectif majoré de50%

L’heure, le samedi22€

Nb d’heures de travail effectif majoré de25%

Jour de repos imposé parl’organisation collective du travail

-Nb d’heures de travail effectif majoré de

25%

L’heure, de dimanche et de jourférié

22€ Nb d’heures de travail effectif majoré de

100%

L’heure de semaine 16 € -

Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenudu vœu de l’intéressé et des nécessités de service. Ils doivent être pris dans un délai de six moisaprès la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

2.3 Pour les agents des autres filières

a/ Les modalités de compensation ou de rémunération des ASTREINTES

Période d’astreinte Indemnitéd’astreinte

OU

Compensation d’astreinte

(Durée du reposcompensateur)

Semaine complète 149, 48 € 1,5 jour

Du lundi matin au vendredi soir 45 € 0,5 jour

Un samedi soir 34,85 € 0,5 jour

Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

Week-end (du vendredi soir au lundimatin)

109,28 € 1 jour

Un dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour

b/ Les modalités de compensation ou de rémunération des INTERVENTIONS

Période d’intervention

en cas d’astreinte

Indemnitéd’intervention

OU

Compensation d’intervention

(durée du repos compensateur)

L’heure de semaine 16 €

Nombre d’heures de travail effectif majoré de10%

L’heure, le samedi 20 €

L’heure, une nuit 24 €

L’heure, lors des dimanchesou jours fériés

32€ Nombre d’heures de travail effectif majoré de

25%

En conséquence et au vu de l’avis favorable de la commission mixte Administration générale etCommunication - Modernisation de l’action publique et relations citoyennes réunie le 11septembre 2019, il est proposé au Conseil d’agglomération de bien vouloir :

• approuver les dispositions de la présente délibération,• dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre et aux articles

prévus à cet effet.


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C_2019_129


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Finances et Conseil de Gestion


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Objet de la délibération:Budget transports - Avance de trésorerie





RAPPORTEUR : Monsieur Serge BALDECCHI

Le budget annexe des transports étant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), lagestion de sa trésorerie est isolée des autres budgets de Dracénie Provence Verdonagglomération (DPVa) qui eux sont des services publics administratifs (SPA).

Les remboursements de TVA encaissés régulièrement sur ce budget annexe, lui assurent unetrésorerie très confortable, permettant de faire face au paiement à tous les engagementsmensuels (factures, échéances de prêts, marchés...) dans le cadre du délai légal de paiement de30 jours.

Concernant celle du budget principal, le choix fait en 2018 du remboursement in fine d’uneéchéance en capital de 4,2M€, ainsi que l’autofinancement d’une part conséquente desinvestissements du PPI, ne permettent pas d’assurer cette même régularité, et nécessiterait pource faire, de recourir à une ligne de trésorerie génératrice de frais financiers.

Par conséquent, afin d'éviter ces surcoûts, il est proposé conformément à l’article R2221-70 duCGCT, de procéder à la mise à disposition par le budget transport au profit du budget principal,d’une avance de trésorerie d’un montant de 2.000.000€ dans les conditions suivantes :

• 2.000.000€ le 1er octobre 2019.

Il est à noter que cette avance, réalisée par le budget transport au profit du budget principal, seraremboursée au plus tard le 31 décembre 2019.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Finances réunie le 12 septembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver l’avance de trésorerie telle que détaillée ci-dessus.


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C_2019_130


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Objet de la délibération:Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET) dela Dracénie 2017-2020 - Demande de subventions pour des opérations inscrites au Budget d'investissement 2019






La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur est attachée à l’équité territoriale à travers unaménagement et un développement équilibrés des territoires, prenant en compte leursspécificités et répondant à leurs besoins propres. La Région favorise ainsi le développement àl’échelle intercommunale au travers du Contrat Régional d’Équilibre Territorial (CRET).

Dracénie Provence Verdon agglomération a signé le CRET de la Dracénie avec la Région ennovembre 2017, pour une durée de 3 ans (2017-2020). Un avenant au contrat a été adopté le 20décembre 2018, par délibération C_2018_190, issu de la clause de revoyure à mi-parcoursprévue dans le contrat initial, afin de tenir compte de l’évolution des projets de l’Agglomération,des communes et des cadres d’intervention de la Région.

Sur la base de son Plan Pluriannuel d'Investissements (PPI) 2016-2020 et de sa clause derevoyure, adoptés par le Conseil d'agglomération par délibérations C_2016_035 du 31 mars2016, et C_2018_114 du 28 juin 2018, et dans le cadre de son CRET, il convient que DPVadélibère chaque année sur la sollicitation financière de la Région, pour les opérations engagées.

Ainsi, pour les opérations engagées en 2019, DPVa sollicite la Région dans les domainessuivants :

• Axe 1 – Aménagement• Création d’un stade de foot, terrain Gilly (Draguignan).

• Axe 2 - Transition écologique et énergétique• Aménagement d’une déchèterie à Salernes.• Acquisition du quai de transfert des déchets à Comps-sur-Artuby.

• Axe 3 - Développement Économique• Requalification des Zones d'Activité Économique (ZAE) : ZAE de l’Ecluse (Les Arcs).• Requalification des Zones d'Activité Économique (ZAE) : ZAE du Plan (Vidauban),

première tranche de réalisation.• Valorisation touristique - aménagement des Gorges de la Nartuby (Trans-en-Provence)

– acquisitions foncières.• Valorisation touristique - aménagement des Gorges de la Nartuby (Trans-en-Provence)

– travaux.• Valorisation touristique – aménagement du site du Pont de l’Endre (Le Muy).• Campus universitaire : étude de pré-programmation et de faisabilité.

• Axe 3 – Mobilités• Pôle d’échange multimodal à Draguignan : acquisitions foncières.• Pôle d’échange multimodal à Draguignan : étude diagnostic sur la présence d’amiante

et de plomb.• Pôle d’échange multimodal à Draguignan : chantier de désamiantage, déplombage ;

démolition et sécurisation du site.• Pôle d’échange multimodal à Draguignan : travaux d’aménagement d’une voie de

contournement et d’accessibilité aux équipements publics.• Schéma cyclable de la Dracénie « La Vigne à vélo » : acquisitions foncières pour

l’aménagement du tronçon Chemin de La Clappe (Draguignan) au hameau deRebouillon (Châteaudouble).

• Schéma cyclable de la Dracénie « La Vigne à vélo » : aménagement du tronçon duChemin de la Clappe (Draguignan) au hameau de Rebouillon (Châteaudouble).

• Schéma cyclable de la Dracénie « La Vigne à vélo » : acquisitions et aménagement dutronçon de Taradeau à Vidauban.

Le tableau ci-après détaille les assiettes de dépenses et les subventions sollicitées pour chaqueprojet.

Opération Coût HT Subvention sollicitée au titre du CRET

auprès de la Région Sud

Création d’un stade de foot, terrain Gilly(Draguignan)

410 000,00 € 30,00% 123 000,00 €

Aménagement d’une déchèterie àSalernes

563 000,00 € 5,00% 30 000,00 €

Acquisition du quai de transfert des déchetsménagers à Comps sur Artuby

150 000,00 € 30,00% 45 000,00 €

Requalification des Zones d'ActivitéÉconomique (ZAE) : ZAE de l’Ecluse (LesArcs)

1 000 000,00 € 10,00% 100 000,00 €

Requalification des Zones d'ActivitéÉconomique : ZAE du Plan (Vidauban) – 1èretranche

508 000,00 € 10,00% 50 800,00 €

Valorisation touristique - aménagement desGorges de la Nartuby à Trans-en-Provence –acquisitions foncières

25 350,00 € 30,00% 7 605,00 €

Valorisation touristique - aménagement desGorges de la Nartuby à Trans-en-Provence -travaux

433 740,00 € 30,00% 130 122,00 €

Valorisation touristique – aménagement dusite du Pont de l’Endre (Le Muy)

110 000,00 € 30,00% 33 000,00 €

Campus universitaire : étude de pré-programmation et de faisabilité

83 384,00 € 30,00% 25 000,00 €

Pôle d’échange multimodal de Draguignan :acquisitions foncières

350 000,00 € 30,00% 105 000,00 €

Pôle d’échange multimodal de Draguignan :étude diagnostic sur la présence d’amiante etde plomb

41 668,00 € 30,00% 12 500,40 €

Pôle d’échange multimodal de Draguignan :chantier de désamiantage, déplombage ;démolition et sécurisation du site

458 332,00 € 20,00 % 91 666,40 €

Pôle d’échange multimodal de Draguignan :travaux d’aménagement d’une voie decontournement et accessibilité auxéquipements publics

208 000,00 € 30,00% 62 400,00 €

Schéma cyclable de la Dracénie « La Vigne àvélo » : acquisitions foncières pourl’aménagement du tronçon du Chemin de laClappe (Draguignan) au hameau deRebouillon (Châteaudouble)

44 925,00 € 30,00% 13 477,50 €

Schéma cyclable de la Dracénie « La Vigne àvélo » : aménagement du tronçon du Cheminde la Clappe (Draguignan) au hameau deRebouillon (Châteaudouble)

397 487,00 € 30,00% 119 246,10 €

Schéma cyclable de la Dracénie « La Vigne àvélo » : aménagement du tronçon deTaradeau à Vidauban

635 000,00 € 30,00% 190 500,00 €

TOTAL 5 418 886,00 € 21,00% 1 139 317,40 €

Sur ces opérations, tout autre partenaire public susceptible de venir en cofinancement seraégalement sollicité : par exemple, mais de façon non exhaustive, les fonds européens, l’État, leConseil Départemental du Var, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie(ADEME), etc, dans le respect des règles de cumul des subventions.


• approuver les opérations soumises à la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur dans lecadre du Contrat Régional d’Équilibre Territorial de la Dracénie, et leurs modalités definancement,

• approuver les termes des actes d’engagement établis pour les acquisitions foncières liéesrespectivement aux opérations du Pôle d’échange multimodal, du Schéma cyclable « LaVigne à vélo », et des Gorges de la Nartuby, et de respecter les conditions desubventionnement du Conseil Régional,

• autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes aux projetsauprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à solliciter toutes lessubventions au taux le plus élevé possible, auprès de l'ensemble des partenairessusceptibles d'intervenir – Fonds européens, État, Région, Département, agences,établissements publics, etc.

• autoriser Monsieur le Président à signer tous documents en lien avec le traitement de cesdossiers.


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C_2019_131


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Objet de la délibération:Attribution de fonds de concours - Commune de Châteaudouble - réalisation de travaux pour les services techniques






Le Plan Pluriannuel d’Investissement et la clause de revoyure adoptés par le Conseild’agglomération ont fixé un certain nombre d’orientations qui guident l’action de DracénieProvence Verdon agglomération.

Au-delà de ses compétences exclusives, Dracénie Provence Verdon agglomération a lapossibilité d’atteindre certains de ces objectifs en soutenant l’intervention de ses communesmembres allant en ce sens. Telle est la vocation des fonds de concours.

Les fonds de concours interviennent donc dans des domaines qui ne relèvent pas d’une descompétences spécifiques de Dracénie Provence Verdon agglomération, telles que figurant dansses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle duterritoire.

Par son action, chaque commune a en effet la possibilité de traiter des enjeux qui dépassent sonseul territoire, et ces actions, multipliées sur l’ensemble de la communauté s’insèrent dans unedynamique collective et prennent une nouvelle dimension.

Dans ce cadre, la commune de Châteaudouble a présenté, au titre des fonds de concours,l’opération suivante :

• réalisation de travaux pour la mise aux normes des sanitaires des services techniques.

Conformément aux délibérations C_2016_105 et C_2018_114, Dracénie Provence Verdonagglomération participera à ces travaux en attribuant à la commune de Châteaudouble des fondsde concours, conformément à l'article L.5216-5 VI du CGCT.

Afin de pouvoir verser les fonds de concours, trois conditions cumulatives doivent être réunies :• le fonds de concours doit, nécessairement, avoir pour objet de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement ;• le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;• le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la

majorité simple du Conseil d’agglomération et du Conseil municipal concerné.

Ainsi et sachant que le montant total des dépenses d’investissement s’élève à la somme de27.622,79€ HT et que la commune de Châteaudouble n’a perçu aucune subvention pour cetteréalisation, les montants pris en compte pour la détermination du fonds de concours sont doncégaux à :

Réalisation de travaux pour les sanitaires des services techniquesCoût total des opérations 27 622,79 €Total des subventions 0 €Reste à financer 27 622,79 €Total Fonds de concours DPVa 13 811,00 €Autofinancement communal 13 811,79 €

Sur cette base, le montant prévisionnel à verser par la Communauté d’agglomération est donc de13.811,00€, représentant 50% du coût hors taxes et hors subventions.

Il est à noter, qu'en cas d'obtention d'autres subventions par la commune, celles-ci serontintégrées au plan de financement.

Les modalités de versement du fonds de concours sont prévues dans une convention entre laCommunauté d’agglomération et la commune annexée à la présente délibération. Après accord àla majorité simple du Conseil d'agglomération et Conseil municipal de la commune deChâteaudouble, sur l'octroi du fonds de concours, la convention sera signée par les parties.


• approuver le versement au profit de la commune de Châteaudouble de fonds de concourspour permettre la réalisation de l’opération citée ci-dessus,

• dire que le montant maximum de la participation de Dracénie Provence Verdonagglomération à cette opération ne pourra excéder 13.811,00 €,

• dire que cette somme est inscrite au budget 2019 et suivants, conformément au calendrierde réalisation des travaux, chapitre 204, nature 2041412, fonction 824,

• autoriser Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la présentedélibération.


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C_2019_132


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Objet de la délibération:Attribution de fonds de concours - Commune de Bargème - Sauvegarde des remparts, réhabilitation de la mairie, sécurisation du Chemin Saint Laurent










Dans ce cadre, la commune de Bargème a présenté, au titre des fonds de concours, les projetssuivants :

• Etude de faisabilité pour la sauvegarde des remparts de Bargème.• Maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la mairie.• Fourniture et pose de glissières de sécurité chemin « Saint Laurent ».

Conformément aux délibérations C_2016_105 et C_2018_114, Dracénie Provence Verdonagglomération participera à ces travaux en attribuant à la commune de Bargème des fonds deconcours, conformément à l'article L.5216-5 VI du CGCT.





Ainsi et sachant que le montant total des dépenses d’investissement est évalué à la somme de56.150,00€ que la commune de Bargème a sollicité des subventions à hauteur de 12.000,00€ del’État pour le dossier « Etude de faisabilité pour la sauvegarde des remparts de Bargème », lesmontants pris en compte pour la détermination du fonds de concours sont donc égaux à :

Etude de faisabilité pour la sauvegarde de remparts/ MO Réhabilitation dela mairie/Fourniture et pose de glissières de sécurité ch St Laurent

Coût total des opérations 56 150,00 €Total des subventions 12 000,00 €Reste à financer 44 150,00 €Total Fonds de concours DPVa 22 068,00 €Autofinancement communal 22 082,00 €

Sur cette base, le montant prévisionnel à verser par la Communauté d’agglomération est donc de22.068,00€, représentant 49,99% du coût hors taxes et hors subventions.


Les modalités de versement du fonds de concours sont prévues dans une convention entre laCommunauté d’agglomération et la commune annexée à la présente délibération. Après accord àla majorité simple du Conseil d'agglomération et Conseil municipal de la commune de Bargème,sur l'octroi du fonds de concours, la convention sera signée par les parties.


• approuver le versement au profit de la commune de Bargème de fonds de concours pourpermettre la réalisation des opérations citées ci-dessus,

• dire que le montant maximum de la participation de Dracénie Provence Verdonagglomération à ces opérations ne pourra excéder 22 068,00€,




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C_2019_133


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Objet de la délibération:Attribution de fonds de concours - Commune de Figanières - Vidéosurveillance, Ecole maternelle, Aménagement abords de Notre Dame de l'Olivier










Dans ce cadre, la commune de Figanières a présenté, au titre des fonds de concours, les projetssuivants :

• mise en place de la vidéosurveillance,• restructuration d’une classe de l’école maternelle,• aménagement des abords de la Chapelle Notre-Dame de l’Olivier.

Conformément aux délibérations C_2016_105 et C_2018_114, Dracénie Provence Verdonagglomération participera à ces travaux en attribuant à la commune de Figanières des fonds deconcours, conformément à l'article L.5216-5 VI du CGCT.





Ainsi et sachant que le montant total des dépenses pour ces investissements est évalué à lasomme de 243.946€ HT, que la commune de Figanières a sollicité des subventions à hauteur de36.850€, les montants pris en compte pour la détermination du fonds de concours sont doncégaux à :

Vidéosurveillance / Classe maternelle / ND de l’Olivier FiganièresCoût total des opérations 243 946,00 €Total des subventions 36 850,00 €Reste à financer 207 096,00 €Total Fonds de concours DPVa 84 744,50 €Autofinancement communal 122 351,50 €

Sur cette base, le montant prévisionnel à verser par la Communauté d’agglomération est donc de84.744,50€, représentant 40,9% du coût hors taxes et hors subventions.


Les modalités de versement du fonds de concours sont prévues dans une convention entre laCommunauté d’agglomération et la commune annexée à la présente délibération. Après accord àla majorité simple du Conseil d'agglomération et Conseil municipal de la commune de Figanières,sur l'octroi du fonds de concours, la convention sera signée par les parties.


• approuver le versement au profit de la commune de Figanières de fonds de concours pourpermettre la réalisation des opérations citées ci-dessus,

• dire que le montant maximum de la participation de Dracénie Provence Verdonagglomération à ces opérations ne pourra excéder 84.744,50€,




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C_2019_134


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Objet de la délibération:Forfait Post-Stationnement (FPS)- Commune de Sillans-la-Cascade - Convention 2019






La dépénalisation du stationnement payant de surface prévue par loi Modernisation de l’ActionPublique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27 janvier 2014, a donné auxcollectivités territoriales, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leurpolitique de stationnement.

Ainsi depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature ducaractère payant du stationnement pour l’usager qui ne règle plus un droit de stationnement maisune redevance d’utilisation du domaine public et doit s’acquitter du paiement d’un forfait post-stationnement, dit FPS, en cas de non-paiement de la redevance domaniale.

Dans ce cadre, et par délibération en date du 24 novembre 2017, le Conseil Municipal de Sillans-la-Cascade a ainsi revu les dispositions en la matière et a institué :

• d’une part, le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;

• d’autre part, le tarif du FPS, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité dela période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou estinsuffisamment réglée.

Les recettes liées au stationnement payant sur voirie sont donc depuis le 1er janvier 2018, régiespar ce principe.

Pour rappel, la loi MAPTAM a prévu une répartition de ces recettes entre communes etEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

• les recettes de la redevance de paiement immédiat sont perçues par la collectivité qui adécidé des tarifs de stationnement, en l’occurrence la commune de Sillans-la-Cascade,

• les recettes des FPS sont réparties conformément à l’article L. 2333-87 du Code Généraldes Collectivités Territoriales qui stipule : hors Ile-de-France, les recettes issues des FPSsont perçues par la commune, ayant institué la redevance. Celle-ci les reverse à l’EPCIcompétent pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports encommun ou respectueux de l’environnement, déduction faite des coûts relatifs à la miseen œuvre de ces FPS.

Les modalités de ce reversement ont été précisées par le décret n°2015-557 du 20 mai 2015, quiprévoit que la commune et l’EPCI concernés signent une convention, avant le 1er octobre dechaque année fixant la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année N+1 àl’EPCI pour l’exercice des compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voiried’intérêt communautaire.

La convention signée en 2018, dont l’actualisation financière a été portée à la connaissance del’EPCI, ne faisant ressortir aucun bénéfice résiduel, aucun reversement n’est à envisager pourcette première convention annuelle.

Pour poursuivre cette démarche, il y a lieu de conclure une nouvelle convention entre lacommune de Sillans-la-Cascade et la Communauté d’agglomération pour l’année 2019. Lestermes de celle-ci ne changent pas, seule l’évaluation financière est revue, tenant compte descharges et recettes prévisionnelles.

Le projet de convention joint en annexe au présent rapport en définit les conditions. Les montantsdes recettes des FPS et les coûts liés à leur gestion sont ceux constatés en 2018. La conventionsera donc élaborée sur cette base. Les montants réels constatés au 31 décembre 2019 serontintégrés dans une nouvelle convention, à adopter avant le 1er octobre 2020. Au regard des chiffres figurant dans l’annexe financière jointe, il est prévu un reversement par lacommune de Sillans-la-Cascade du produit des FPS au titre de l’année 2019 au profit de laCommunauté d’agglomération

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 12septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le projet de convention relative à la répartition des recettes issues des FPSentre la commune de Sillans-la-Cascade et Dracénie Provence Verdon agglomération,

• autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.


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C_2019_135


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Objet de la délibération:Forfait Post-Stationnement (FPS)- Commune de Draguignan - Convention 2019






La dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue par loi Modernisationde l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27 janvier 2014, adonné aux collectivités territoriales, une nouvelle compétence leur permettant une gestioncomplète de leur politique de stationnement.

Ainsi depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature ducaractère payant du stationnement pour l’usager qui ne règle plus un droit de stationnement maisune redevance d’utilisation du domaine public et doit s’acquitter du paiement d’un forfait post-stationnement dit FPS en cas de non-paiement de la redevance domaniale.

Dans ce cadre, et par délibération en date du 28 novembre 2017, le Conseil Municipal deDraguignan a ainsi revu les dispositions en la matière et a institué :

• d’une part, le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsquela redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par leconducteur du véhicule dès le début du stationnement ;

• d’autre part, le tarif du FPS, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité dela période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou estinsuffisamment réglée.

Les recettes liées au stationnement payant sur voirie sont donc depuis le 1er janvier 2018, régiespar ce principe.

Pour rappel, la loi MAPTAM a prévu une répartition de ces recettes entre communes etEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

• les recettes de la redevance de paiement immédiat sont perçues par la collectivité qui adécidé des tarifs de stationnement, en l’occurrence la commune de Draguignan,

• les recettes des FPS sont réparties conformément à l’article L. 2333-87 du Code Généraldes Collectivités Territoriales qui stipule : hors Ile-de-France, les recettes issues des FPSsont perçues par la commune, ayant institué la redevance. Celle-ci les reverse à l’EPCIcompétent pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports encommun ou respectueux de l’environnement, déduction faite des coûts relatifs à la miseen œuvre de ces FPS.

Les modalités de ce reversement ont été précisées par le décret n°2015-557 du 20 mai 2015, quiprévoit que la commune et l’EPCI concernés signent une convention, avant le 1er octobre dechaque année fixant la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année N+1 àl’EPCI pour l’exercice des compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voiried’intérêt communautaire. La convention signée en 2018, dont l’actualisation financière été portée à la connaissance del’EPCI, ne faisant ressortir aucun bénéfice résiduel, aucun reversement n’est à envisager pourcette première convention annuelle. Pour poursuivre cette démarche, il y a lieu de conclure une nouvelle convention entre lacommune de Draguignan et la Communauté d’Agglomération pour l’année 2019. Les termes decelle-ci ne changent pas, seule l’évaluation financière est revue, tenant compte des charges etrecettes prévisionnelles.

Le projet de convention joint en annexe au présent rapport en définit les conditions. Les montantsdes recettes des FPS et les coûts liés à leur gestion sont basés sur ceux constatés en 2018. Laconvention sera donc élaborée sur cette base. Les montants réels constatés au 31 décembre2019 seront intégrés dans une nouvelle convention, à adopter avant le 1er octobre 2020. Au regard des chiffres figurant dans l’annexe financière jointe, il est prévu un reversement par lacommune de Draguignan du produit des FPS au titre de l’année 2019 au profit de laCommunauté d’agglomération.


• approuver les termes de la convention relative à la répartition des recettes issues des FPSentre la commune de Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération,

• autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.


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Environnement


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 62

Objet de la délibération:Projet de création d'un parc photovoltaïque - Commune de Salernes - Avis de Dracénie Provence Verdon agglomération





RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a saisi Dracénie ProvenceVerdon agglomération (DPVa) sur le projet de création d’un parc photovoltaïque à Salernes, entransmettant un dossier comprenant l’étude d’impact, l’étude des incidences Natura 2000 et lademande d’autorisation de défrichement.

En vertu des articles L 122-1 et R 122-7 du code de l’environnement, la DDTM sollicite l’avis deDPVa sur ce projet de création du parc photovoltaïque. Selon l’article R 122-7 II du code del’environnement, l’avis doit être formulé dans les deux mois suivant la réception du dossier, soit le26 septembre 2019. L’avis de DPVa sera mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture, joint au dossier d’enquête publique et transmis au maître d’ouvrage.

Le projet est porté par l’entreprise NEONEN, producteur d’électricité français indépendantd’énergies renouvelables. Le projet repose sur un bail emphytéotique avec un groupement depropriétaires forestiers pour une durée minimum d’exploitation de 30 ans.

Il consiste en l’installation d’un parc de panneaux photovoltaïques de 22,5 ha sur un plateau aunord de Salernes, dans un espace naturel boisé qui sera défriché. Cette unité de productiond’électricité aura une capacité de 21.2 Mwc (mégawatt-crête : puissance de l’installation) etpermettra la suppression de 1 697 t de Co2/an. Elle sera connectée au poste source par unraccordement de 20 000 volts enterré dans une piste forestière sur 7 km.

Dans le cadre de la compétence obligatoire d’aménagement de l’espace communautaire :

Le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), quirend possible le développement du photovoltaïque sur le territoire.

Dans le cadre de la compétence optionnelle, protection de l’environnement, lutte contre lapollution de l’air :

Une attention doit être portée à la prévention de la pollution des eaux souterraines de ce plateaukarstique et des sources avals.

Dans le cadre de la compétence facultative, mise en place et suivi du Plan Intercommunalde Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (PIDAF) :

Le projet se trouve dans une zone forestière, couverte par le PIDAF porté par DPVa. Il est prévul’utilisation de la piste forestière DFCI prioritaire du PIDAF (P10) pour les travaux de constructionet d’entretien du parc, ainsi que pour l’enfouissement de la ligne de raccordement électrique.

Une procédure de création d’une servitude DFCI a été lancée par DPVa pour cette piste.

Ainsi, il conviendrait que le gestionnaire du parc soit assujetti à une obligation d’exécution destravaux d’entretien de la piste et des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), régie parune convention conclue avec DPVa. Cette convention permettrait aussi de fixer des critèresd’enfouissement de la ligne électrique garant de la sécurité des travaux.

Dans le cadre de la compétence facultative, protection, gestion et valorisation des espacesnaturels et de la biodiversité :

Les mesures compensatoires du défrichement de la forêt indiquent l’actualisation du Plan Simplede Gestion (PSG), qui est une obligation réglementaire.

L’éco pastoralisme est évoqué pour assurer l’entretien des espaces enherbés du parc.

En conclusion, l’installation d’une unité de production d’énergie renouvelable est positive pour laDracénie. En effet, un parc photovoltaïque participe à la transition énergétique du territoire enréduisant son empreinte carbone. Par ailleurs, en produisant de l’énergie décentralisée, le projetsécurise l’approvisionnement et l’indépendance énergétique locale.

De même, le développement d’énergie renouvelable photovoltaïque correspond à un axesouhaité par le plan de transition énergétique de DPVa et participe à sa démarche de lutte etd’adaptation contre le réchauffement climatique.

Par ailleurs, le projet est compatible avec les axes de développement de l’énergie photovoltaïqueprônés par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité desTerritoires (SRADDET) et repris dans le SCoT. Le projet va également dans le sens du plan climatdu Conseil régional, « une cop d’avance ».

En conséquence et au vu des avis favorables de la commission Urbanisme et droit des sols et dela commission mixte Développement durable et climat – Espaces naturels et prévention desrisques réunies, respectivement, les 10 et 11 septembre 2019, il est proposé au Conseild’agglomération de bien vouloir :

• émettre un avis favorable au projet de parc photovoltaïque à Salernes, assujetti auxconditions de prise en compte des recommandations DFCI,

• autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif àl’exécution de la présente délibération.


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Environnement


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Agence de Rénovation Energétique Var Est (AREVE) Attribution de la subvention de fonctionnement 2019

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, ClaudeALEMAGNA, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, NicoleFANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER,Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jacques GÉRARD,Claude MARIN, Alain BARALE, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, AlainBOUCHER, Alain CAYMARIS, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET,Guy DEMARTINI, Brigitte DUBOUIS, Sylvie FAYE, Francine FIORINI, SylvieFRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL,Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-PierreMOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX,Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Richard TYLINSKI,Alain VIGIER


ABSENT(S) :Jean-François FERRACHAT, Franck AMBROSINO, Caroline COLLOMBAT, LaureREIG, Valéria VECCHIO


RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER

Par délibération n°C_2016_182 du 15 décembre 2016, Dracénie Provence Verdon agglomérationa adhéré au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « AREVE » (Agence de Rénovation ÉnergétiqueVar Est) afin de disposer d’un outil de transition énergétique du territoire au service des habitants.

Une antenne locale de cette plateforme territoriale de rénovation énergétique a été ensuiteouverte à l’automne 2017 à Draguignan pour développer ses missions au plus près descommunes de la Dracénie.

L’AREVE offre un service public performant de la rénovation énergétique de l’habitat à ladisposition des particuliers et des professionnels.

Depuis son démarrage, l’équipe locale de l’AREVE est très sollicitée et développe une forteactivité d’accompagnement de projets de rénovation énergétique pour les habitants et demobilisation des professionnels du secteur.

Les 5 agents de l’AREVE ont ainsi accompagné, depuis sa création, 875 ménages dans leursprojets de rénovation. Ils ont réalisé notamment une thermographie aérienne de la majorité deshabitations du territoire et interviennent maintenant aussi en direction des copropriétés. L’axeCommunication est particulièrement développé avec des participations régulières à desévènementiels grand public.

Le bilan très positif des actions de l’AREVE concourt ainsi pleinement à la politique de transitionénergétique de DPVa. Les objectifs assignés par les partenaires institutionnels d’origine de ceservice public sont largement suivis.

Au niveau budgétaire, le financement du GIP repose sur des subventions des partenairesinstitutionnels et des EPCI.

Afin de permettre une continuité des missions de ce service public, majeur pour la Dracénie, ilconvient de reconduire la subvention de fonctionnement pour l’année 2019, calculée par rapportau nombre d’habitants.

Cette participation de 21.582,00€, dont 3.543,84€ constitués par la mise à disposition debureaux, s’établit ainsi à un montant de 18.038,16€.

En conséquence et au vu de l’avis favorable de la commission Mixte « Développement durable etclimat - Espaces naturels, forêts et prévention des risques » réunie le 11 septembre 2019, il estdemandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le versement d’une subvention de fonctionnement à l’AREVE d’un montant de18 038,16€ au titre de l'année 2019 (imputation budgétaire : 6281-830),

• autoriser Monsieur le Président à signer tout document y afférent.


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Direction Générale des Services


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 62

Objet de la délibération:Désignation du représentant de Dracénie Provence Verdon agglomération au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Verdon





RAPPORTEUR : Monsieur Claude MARIN

Il est rappelé aux membres de l’Assemblée délibérante que la Commission Locale de l’Eau (CLE)du Verdon a pour mission l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du Schémad’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Verdon.

Le SAGE est un outil de planification à l’échelle d’un bassin versant hydrographique, institué parla loi sur l'eau de 1992, visant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Déclinaison du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) à uneéchelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages(eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques, en tenant comptedes spécificités d'un territoire.

Dans ce cadre, il doit être rappelé que la composition de la CLE est fixée par arrêté préfectoral etest organisée en 3 collèges, conformément aux dispositions de l’article L.212-4 et R.212-30 duCode de l’environnement.

Ainsi, elle comprend :• des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des

établissements publics locaux ;• des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations

professionnelles et des associations concernées ;• des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés.

S’agissant du premier collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et desétablissements publics locaux, les représentants étaient, pour partie, désignés selon des zonesgéographiques.

Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi portant Nouvelle Organisation Territorialede la République (NOTRe) du 7 août 2015, des communes se sont regroupées enintercommunalités. Ainsi, le Président de la CLE du Verdon a sollicité l’actualisation de lacomposition de la CLE du Verdon afin de remplacer les douze zones géographiques par lesintercommunalités.

Dracénie Provence Verdon agglomération étant constituée de huit communes sur le bassinversant du Verdon, représentant ainsi 7,41 % du périmètre du SAGE, elle bénéficie d’un siègepour être représentée au sein de la CLE.

Il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant au sein de ladite Commission. Ilest également précisé que celui-ci siégera au sein du Comité de Rivière du Verdon (la CLE jouantégalement le rôle de Comité de Rivière).

Il est rappelé, par principe, que toute désignation est faite au scrutin secret (Cf. article L.2121-21du Code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi). Toutefois, le Conseil peutdécider, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, et à l’unanimité, de procéder àune vote à main levée.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Mixte « Espaces Naturels, forêt etprévention des risques - Développement durable et climat », réunie le 11 septembre 2019, il estproposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• procéder à la désignation du représentant de Dracénie Provence Verdon agglomérationau sein de la Commission Locale de l’Eau du Verdon, siégeant également au sein duComité de Rivière du Verdon.

Monsieur Claude MARIN est candidat pour représenter le Conseil d’agglomération au sein de laCommission ci-dessus indiquée.

Aucun autre candidat ne se déclare en séance. Aucune opposition au vote à main levée nes’étant manifestée, il est procédé au vote.

Après le vote, Monsieur Claude MARIN est élu à l’unanimité pour représenter le Conseild’agglomération au sein de la Commission Locale de l’Eau du Verdon, siégeant également ausein du Comité de Rivière du Verdon.

Le Conseil d’agglomération, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, décide d’adopter cettedélibération.

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Affaires générales et Vieinstitutionnelle


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 62

Objet de la délibération:Université de Toulon(UTLN) - attribution de subvention et convention financière 2019 -





RAPPORTEUR : Monsieur Christian TAILLANDIER

La Dracénie envisage le développement de son territoire par une politique de soutien et derenforcement de l’offre, notamment dans le domaine de la formation et de l’enseignementsupérieur.

L’objectif est de conforter la vie universitaire en Dracénie, et de renforcer l’offre de formationsupérieure, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des secteurs d’avenir de sonbassin d’emploi (Droit, Défense, Environnement, Services à la personne et Santé...), et à lastructuration de son tissu économique.

Cela passe également par le soutien aux activités et animations de la vie étudiante, en relationavec les services et équipements communautaires (culture, sport, loisirs, actions citoyennes…),en pleine complémentarité avec les établissements d’enseignement supérieur existants. L’Université de Toulon (UTLN) dispose d'une antenne implantée à Draguignan, la Faculté deDroit, qui dispense des formations juridiques jusqu'au niveau Master 2.

Ce pôle de référence en la matière regroupe 350 étudiants, et contribue à enrichir l'offre deformation en matière d'enseignement supérieur, et par là même l'attractivité du territoire. L’UTLN a déjà développé son offre avec la création en septembre 2016, à la Faculté de Droit deDraguignan, d’un Master 2 Défense et Sécurité.

L’année 2019 devrait également voir l’ouverture d’un Diplôme Universitaire (DU) « Oenotourismeet produits du terroir durable ».

Ainsi, pour 2019, il s’agit de confirmer l’offre de formation existante sur le territoire, et des’interroger sur les perspectives de formation supérieure complémentaire, dans la formationinitiale, mais aussi la formation continue. Considérant la spécificité de la Ville de Draguignan dans le domaine judiciaire (via la présence dela cité judiciaire) contribuant fortement au dynamisme économique de l’Agglomération et l’enjeudu maintien de l’offre de formation supérieure au titre de l’aménagement du territoire, il estproposé de soutenir financièrement l'UTLN pour 2019, afin de conforter le service public del’enseignement supérieur de proximité, le maintien et le développement de la Faculté de Droit deDraguignan et une démarche de stratégie universitaire du site dracénois.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Formation insertionprofessionnelle et Développement économique et numérique réunie le 12 septembre 2019, il estproposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le versement d'une subvention à l'Université de Toulon de 50 000€ pour l'annéecivile 2019, au titre du maintien et du développement de la Faculté de Droit deDraguignan (offre de formation complémentaire ciblée), du soutien à la vie étudiante, et duregroupement des sites d'enseignement supérieur dans une démarche de stratégieuniversitaire du site dracénois,

• approuver les conditions de partenariat et de financement entre l'Université de Toulon etDracénie Provence Verdon agglomération, selon la convention financière 2019 (annexée),

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte et tout documentrelatifs à l'exécution de la présente délibération.

• dire que les crédits afférents sont prévus au Budget 2019, au chapitre 65, nature 6574.


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Animation Economique etTouristique


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Le Muy - Classement en commune touristique

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, ClaudeALEMAGNA, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, NicoleFANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER,Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jean-FrançoisFERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, Anne-MarieAMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain BOUCHER, Alain CAYMARIS, ChristineCHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Brigitte DUBOUIS, Sylvie FAYE, FrancineFIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, André MENET, JacquesMICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, SylvainSENES, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Franck AMBROSINO, Stéphan CERET, Caroline COLLOMBAT, Laure REIG,Valéria VECCHIO


RAPPORTEUR : Madame Nicole FANELLI

Depuis plusieurs années, l’État met en place plusieurs réformes relatives aux classements etlabellisations touristiques : nouveaux classements des hébergements touristiques et des Officesde Tourisme, classements en communes touristiques et stations touristiques. Le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques a notamment considérablementsimplifié la procédure de classement en commune touristique. La loi n°2006-437 du 14 avril 2006a donné une définition juridique à la commune touristique. L’article L.133-11 du code du tourismeindique que « les communes qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent descapacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles quibénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'articleL.2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de ladotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale defonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques ».

Pour obtenir ce classement, 3 critères sont obligatoires :• disposer d’un Office de Tourisme classé,• organiser des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives,• disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés.

Par ailleurs, L’article R.133-36 du code du tourisme fixe les conditions pour qu’un EPCI puissedemander la dénomination de commune touristique pour l’une, plusieurs ou l’ensemble de sescommunes membres.

L’EPCI peut se substituer à ses communes membres pour solliciter la dénomination de communetouristique s’il répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

• être doté d’un office de tourisme intercommunal classé,• détenir la compétence d’instituer la taxe de séjour communautaire.

C’est ainsi que la Commune du Muy a émis le souhait auprès de Dracénie Provence Verdonagglomération d’obtenir l’appellation commune touristique.

En conséquence, au vu de l’arrêté préfectoral n°18-170 en date du 23 Octobre 2018 classantl’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie en catégorie 2, et au vu de l’avis favorable dela commission tourisme en date du 11 septembre 2019, il est demandé au Conseild’agglomération de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à :

• solliciter le classement de « commune touristique » pour la commune de Le Muy auprèsdes services de l’État,

• signer tout document afférent à cette procédure.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 58

Objet de la délibération:Les Arcs-sur-Argens- Parc logistique desBréguières - CompteRendu financier Annuel à la Collectivité (CRAC) 2018 de la société LODRAC

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Gérald PIERRUGUES, GilbertGALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, Nicole FANELLI, RichardSTRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI,Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jean-François FERRACHAT, JacquesGÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, Anne-Marie AMOROSO, JuttaAUGUIN, Alain BOUCHER, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, GuyDEMARTINI, Brigitte DUBOUIS, Sylvie FAYE, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN,Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, FabriceMAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, SylvainSENES, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Jacques LECOINTE pouvoir à Alain CAYMARIS, Valérie MARCY pouvoir à GéraldPIERRUGUES, Daniel MARIA pouvoir à Hugues MARTIN, Frédéric MARCELpouvoir à Sylvie FAYE, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Anne-MarieCOLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Alain HAINAUT pouvoir àChristine PREMOSELLI, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, YvesLE POULAIN pouvoir à Raymond GRAS, Françoise LEGRAIEN pouvoir à LilianeBOYER, Florence LEROUX pouvoir à Richard STRAMBIO, Michèle PELASSYpouvoir à Malika GUELLATI, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI

ABSENT(S) :Sophie DUFOUR, Franck AMBROSINO, Stéphan CERET, Caroline COLLOMBAT,Grégory LOEW, Christine NICCOLETTI, Laure REIG, Valéria VECCHIO


RAPPORTEUR : Monsieur Alain PARLANTI

Dans le cadre de sa compétence obligatoire de « développement économique », DracénieProvence Verdon agglomération a créé la ZAC du Parc Logistique des Bréguières, pardélibération en date du 12 juillet 2005 (n°2005-076).

La société LODRAC, filiale de la société BARJANE, a été désignée en qualité d’aménageur en2006 à l’issue d’un appel d’offres.

Dans ce cadre, un traité de concession a été conclu, le 22 août 2006. Ce dernier retrace lesobligations de l’aménageur.

Depuis, cinq avenants ont été approuvés.

L'article 28 de l'avenant n°2 au traité de concession prévoit que le concessionnaire doit fournir,au plus tard au 30 juin de chaque année, un Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité(CRAC) retraçant les actions réalisées l’année précédente, en vue de son approbation par leConseil d’agglomération.

Ainsi, en 2018, les principales actions réalisées sont : • La signature d’un avenant n°5 au Traité de concession initial le 21 juin 2018 prolongeant

ainsi sa durée de validée de trois ans à compter du 30 juin 2018. Il s’agit en effet pourLODRAC de finaliser la commercialisation du Parc logistique.

• Les installations en janvier de « Bestway » et de « Petit Forestier Meubles » ; en octobrede « RAS L’intérim express » et de « Not@zur » dans le Pôle de vie, partie droite.

• Trois baux signés : « Locaposte », « Not@zur » et « RAS L’intérim express ».• La commercialisation complète au 31 décembre du Pôle de vie, partie droite.• Le démarrage de la construction de la messagerie de « Colissimo - La Poste » sur le lot E

en octobre, après obtention du permis de construire en mai.• L’acquisition de deux parcelles de terrains (1.100m²) au Département du Var pour la

réalisation du Pôle de vie, partie gauche.

Le bilan global de l’aménagement de la zone en fin 2018 met en exergue que :• Trois lots restent à commercialiser (D, H et 2.000 m² du Pôle de vie, partie gauche).• Près de 90 % des travaux prévus sur la ZAC ont été réalisés dont l’aménagement d’un

quai de chargement/déchargement de marchandises arrivant par wagons ferroviaires.• Près de 1 000 emplois sont comptabilisés sur le site.

D’un point de vue financier, les recettes (40.020.K€ HT) et les dépenses sont équilibrées. Cesdépenses correspondent essentiellement au fonctionnement annuel du Parc, ainsi qu’aux travauxréalisés durant l’année 2018.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Développement économiqueet numérique, Formation insertion professionnelle du 12 septembre 2019, il est proposé auConseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité 2018 de la société LODRACrelatif à l’aménagement du Parc Logistique des Bréguières.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 58

Objet de la délibération:Ouvertures dominicales année 2020 - Dérogations - Avis conforme de Dracénie Provence Verdon agglomération

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Gérald PIERRUGUES, GilbertGALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, Nicole FANELLI, RichardSTRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI,Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jean-François FERRACHAT, JacquesGÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, Anne-Marie AMOROSO, JuttaAUGUIN, Alain BOUCHER, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, GuyDEMARTINI, Brigitte DUBOUIS, Sylvie FAYE, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN,Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, FabriceMAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, SylvainSENES, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Jacques LECOINTE pouvoir à Alain CAYMARIS, Valérie MARCY pouvoir à GéraldPIERRUGUES, Daniel MARIA pouvoir à Hugues MARTIN, Frédéric MARCELpouvoir à Sylvie FAYE, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Anne-MarieCOLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Alain HAINAUT pouvoir àChristine PREMOSELLI, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, YvesLE POULAIN pouvoir à Raymond GRAS, Françoise LEGRAIEN pouvoir à LilianeBOYER, Florence LEROUX pouvoir à Richard STRAMBIO, Michèle PELASSYpouvoir à Malika GUELLATI, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI

ABSENT(S) :Sophie DUFOUR, Franck AMBROSINO, Stéphan CERET, Caroline COLLOMBAT,Grégory LOEW, Christine NICCOLETTI, Laure REIG, Valéria VECCHIO



La loi du 6 août 2015 n°2015-990 a élargi la possibilité de déroger de façon temporaire oupermanente à la règle instituée par le code du travail selon laquelle le repos est donné auxsalariés le dimanche (article L3132-3 du code du travail).

En effet, cette loi dite « Loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donnéaux salariés, a modifié l’article L3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le nombremaximal de dérogation qu’un Maire peut accorder et a renforcé les mesures de compensation enfaveur des salariés volontaires.

Lorsque que le nombre de dérogation excède 5 dimanches, la décision du Maire est prise aprèsavis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deuxmois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les articles L3132-12 et R3132-5 dudit code prévoient une dérogation permanente de droit pourcertaines activités et établissements et notamment : la presse, les commerces de détaild’ameublement, de bricolage, les débits de tabac, les hôtels, les cafés restaurants, la fabricationde produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, le transport, les pompesfunèbres, les jardineries et magasins de fleurs naturelles, ...

Les commerces alimentaires, bénéficient d’une dérogation de plein droit les autorisant àemployer des salariés le dimanche jusqu’à 13h. Au-delà, si elle existe, et uniquement pour lesdimanches choisis par arrêté du Maire, ces établissements pourront bénéficier de la dérogationdite « du Maire » qui les autorise à ouvrir après 13h (articles L 3132-13 et R 3132-8 du code dutravail).

Pour les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure au seuil de 400 m²lorsque les jours fériés, mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail à l'exception du 3°, sonttravaillés, ils seront déduits par l'établissement des dimanches dits du « Maire », dans la limite detrois.

Dracénie Provence Verdon agglomération a été saisie par différentes communes membres envue d’obtenir un avis conforme, sur les ouvertures dominicales proposés au-delà de 5 dimancheset dans la limite de 12.

Ainsi, pour 2020, la saisine de DPVa par les communes membres date du :• 15 juillet 2019 pour Draguignan, • 27 août 2019 pour Lorgues,• 08 juillet 2019 pour Le Muy,• 22 août 2019 pour Les Arcs-sur-Argens,• 22 août 2019 pour Salernes,• 14 août 2019 pour Trans-en-Provence,• 30 juillet 2019 pour La Motte-en-Provence.

Le calendrier proposé par ces communes, et décliné ci-après, permettra d’autoriser :• l’ouverture des commerces de détail, ne disposant pas d’une dérogation de plein droit

pour l’ouverture dominicale en 2020 ;• aux commerces alimentaires ouverts le dimanche jusqu’à 13h, d’ouvrir également après

13h00 pour l’année 2020.

• Commune de DRAGUIGNAN

Branche commerciale concernée Dimanches dérogatoires 2020

Pour les commerces alimentaires en magasin non spécialisésPour les supermarchés et les hypermarchés : 12 JOURS.

05, 12, 19 et 26 juillet02, 09, 16, 23 et 30 août13, 20 et 27 décembre

Commerces de détail (habillement, textiles, chaussures,parfumerie, bijouterie, jouets, puériculture, téléphonie,équipement de la maison, librairie, maroquinerie, équipementdu ménage, culture, cadeaux, loisirs, beauté, santé,alimentaires) : 12 JOURS.

Remarques :Les commerces de détail "d'articles de sport et de loisirs ", les« commerces alimentaires en magasin non spécialisés », les« supermarchés » et les « hypermarchés, et les "commercesde véhicules automobiles" ne sont pas inclus ici.

12 janvier28 juin19 et 26 juillet16, 23 et 30 août29 novembre06,13, 20 et 27 décembre

Commerces de détail d'articles de sport et de loisirs (magasinde sport) : 12 JOURS.

05 janvier28 juin05, 12, 19 et 26 juillet02, 09, 30 août06, 13 et 20 décembre

• Commune de LORGUES


Pour les commerces alimentaires en magasins non spécialisés(supérettes, supermarchés hypermarchés...) ou spécialisés(boulangerie, fruits et légumes, produits laitiers, boucheries…) :12 JOURS.

12 avril31 mai05, 12,19 et 26 juillet02, 09,16 et 23 août20 et 27 décembre

• Commune de LE MUY


Pour les commerces alimentaires en magasins non spécialisés(supérettes, supermarchés, hypermarchés…) : 11 JOURS.

05, 12, 19 et 26 juillet02, 09, 16, 23 et 30 août20 et 27 décembre

• Commune de LES ARCS SUR ARGENS


Pour les commerces de détail alimentaires en magasins nonspécialisés (supérettes, supermarchés, hypermarchés…) ouspécialisés (boulangerie, fruits et légumes, produits laitiers,boucherie, …) : 12 JOURS.

Pour les commerces de détail d’articles de sport en magasinspécialisé,d’habillement en magasin spécialisé, de textiles en magasinspécialisé, de la chaussure, de maroquinerie et d’articles devoyage,de parapharmacie,de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé,d’optique, d’autres commerces de détail spécialisés divers,d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé,d'équipements automobiles : 12 JOURS.

12, 19 et 26 juillet02, 09, 16 et 30 août29 novembre06, 13, 20 et 27 décembre

• Commune de SALERNES



12 avril31 mai05, 12, 19 et 26 juillet02, 09, 16 et 23 août20 et 27 décembre

• Commune de TRANS EN PROVENCE


Pour les commerces de détail alimentaires en magasins nonspécialisés (supérettes, supermarchés, hypermarchés…) ousurgelés : 12 JOURS *.

* Il est à noter que pour les commerces de détail alimentairesde plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf le 1er mai),il viendra en déduction de la liste des 12 dimanches du Mairedans la limite de 3 par an ; seront donc impactés les 12 avril, 28juin et 06 septembre 2020.

12 avril28 juin06 septembre01, 08, 15, 22 et 29 novembre06,13, 20 et 27 décembre

Pour les commerces de détailde pain, pâtisserie et confiserie en magasin,de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé,d’optique,d’autres commerces de détail spécialisés divers,d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé,d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasinspécialisé,de matériels de télécommunication en magasin spécialisé : 12JOURS.

12 avril28 juin06 septembre01, 08,15, 22 et 29 novembre06, 13, 20 et 27 décembre

Pour les commerces de détaild’habillement en magasin spécialisé et de chaussures etaccessoires : 12 JOURS.

12 janvier28 juin06 septembre01, 08,15, 22 et 29 novembre06,13, 20 et 27 décembre

Pour les commerces de détail d’articles de sport en magasinspécialisé : 12 JOURS.

28 juin26 juillet02, 09 et 16 août06 septembre22 et 29 novembre06, 13, 20 et 27 décembre

Pour les commerces de détail d’autres équipements du foyer :12 JOURS.

12 janvier28 juin06 septembre01, 08, 15, 22 et 29 novembre06, 13, 20 et 27 décembre

• Commune de LA MOTTE EN PROVENCE



14, 21 et 28 juin05, 12, 19 et 26 juillet02, 09, 16, 23 et 30 août

Pour les communes qui n'ont pas fait de demande, les dérogations au repos dominical nepourront être accordées éventuellement par arrêté du Maire que dans la limite de 5 dans l'année2020.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la Commission mixte Développementéconomique et numérique, formation insertion professionnelle du 12 septembre 2019, il estproposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• émettre un avis conforme en vue de l’ouverture dominicale des commerces alimentaires etdes commerces de détail non alimentaire, supérieure à cinq jours sur les territoires descommunes membres qui ont saisi Dracénie Provence Verdon agglomération enapplication du calendrier et des branches d'activité décrites précédemment,

• dire que la présente délibération sera transmise aux communes concernées dans le délaiimparti.


#signature#



C_2019_143


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Aménagement Economique etUrbain


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Draguignan - Aménagement voie Georges Pompidou -Parcelle BK n°715 - Acquisition foncièreet classement dans le domaine public

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Gérald PIERRUGUES, GilbertGALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, Nicole FANELLI, RichardSTRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI,Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jean-François FERRACHAT, JacquesGÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, Anne-Marie AMOROSO, JuttaAUGUIN, Alain BOUCHER, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, GuyDEMARTINI, Brigitte DUBOUIS, Sylvie FAYE, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN,Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Grégory LOEW,Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET,Christine NICCOLETTI, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK,Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Jacques LECOINTE pouvoir à Alain CAYMARIS, Valérie MARCY pouvoir à GéraldPIERRUGUES, Daniel MARIA pouvoir à Hugues MARTIN, Sophie DUFOURpouvoir à Christine NICCOLETTI, Frédéric MARCEL pouvoir à Sylvie FAYE,Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoirà Jean-Daniel SANTONI, Alain HAINAUT pouvoir à Christine PREMOSELLI,Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Yves LE POULAIN pouvoir àRaymond GRAS, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, FlorenceLEROUX pouvoir à Richard STRAMBIO, Michèle PELASSY pouvoir à MalikaGUELLATI, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI




Dans le cadre de sa compétence obligatoire de création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activités, Dracénie Provence Verdon agglomération a bénéficié du transfert de la zoned'activité de Saint-Hermentaire à Draguignan.

La voirie de cette zone d'activités fait l’objet de travaux de réhabilitation toujours en cours. Dansle cadre de la réalisation de ces travaux, il est apparu que certaines emprises du domaine publicfaisaient toujours partie intégrante de la propriété des riverains. Il convient donc d’acquérir cesparties de parcelle.

Monsieur Julien PEY est propriétaire de la parcelle cadastrée à Draguignan section BK.n°595d’une contenance totale de 568.m². La régularisation porte sur 44.m² à détacher de cettepropriété. Après division, Dracénie Provence Verdon agglomération sera propriétaire de laparcelle BK.715 d’une contenance totale de 44.m² et Monsieur PEY restera propriétaire de laparcelle cadastrée section BK.n°714 d’une contenance totale de 524.m².

La présente acquisition est consentie pour un montant total de 1.500 € (mille-cinq-cents euros)net vendeur.

Conformément aux articles L1311-9 et L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,l'autorité compétente de l'Etat doit être saisie pour les projets d'acquisition foncière réalisés pourun montant supérieur à 180.000€.HT (seuil issu de l'arrêté du 5 décembre 2016). En l'espèce, lavente étant consentie pour un montant inférieur, la direction des domaines n'a pas à êtreconsultée.

Une fois la vente publiée, la parcelle cadastrée section BK n°715 fera l’objet d’un classementdans le domaine public de la voirie routière. Ce classement est prononcé par délibération sansenquête publique lorsqu’il n’a pas de conséquence sur les fonctions de desserte et de circulation,conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

En l’espèce la parcelle cadastrée BK.n°715 fait partie intégrante de la voirie de compétencecommunautaire, son classement dans le domaine public n’aura donc pas de conséquence sur lesfonctions de desserte et de circulation.

La présente délibération a donc également pour objet de prononcer le classement de laditeparcelle dans le domaine public de la voie Georges Pompidou.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Urbanisme et droit des sols réuniele 10 septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver l’acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée section BK.n°715 àDraguignan d’une contenance totale de 44 m² au prix de 1.500€ (mille-cinq-cents euros),

• dire que l’acte de vente pourra être passé en la forme administrative ou notariée. Si l’acteest passé en la forme notariée le notaire sera désigné par le vendeur et les frais d’acteseront payés par l’acquéreur. Si l’acte est passé en la forme administrative, par applicationde l’article L1311-13 du CGCT, Monsieur le Président de Dracénie Provence Verdonagglomération est habilité à recevoir et à authentifier l’acte en vue de sa publication.Dracénie Provence Verdon agglomération sera donc représentée à l’acte par un vice-président dans l’ordre de leur nomination,

• prononcer le classement dans la voirie communautaire de la parcelle BK.n°715,• autoriser Monsieur le Président à déposer la demande de classement de la parcelle

BK.n°715 au service du cadastre et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cettedélibération,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget principal 2019 - chapitre 21 - article2111.


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C_2019_144


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Draguignan - Aménagement voie Georges Pompidou -Parcelle BK n°717 - Acquisition foncièreet classement dans le domaine public






Dans le cadre de sa compétence obligatoire de création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activités, Dracénie Provence Verdon agglomération a bénéficié du transfert de la zoned'activité de Saint-Hermentaire à Draguignan.

La voirie de cette zone d'activités fait l’objet de travaux de réhabilitation toujours en cours. Dansle cadre de la réalisation de ces travaux, il est apparu que certaines emprises du domaine publicfaisaient toujours partie intégrante de la propriété des riverains. Il convient donc d’acquérir cesparties de parcelle.

La société civile immobilière FREGAL (identifiée sous le numéro SIRET 384.198.727) estpropriétaire de la parcelle cadastrée à Draguignan section BK n°607 d’une contenance totale de2.087.m². La régularisation porte sur 6.m² à détacher de cette propriété. Après division, DracénieProvence Verdon agglomération sera propriétaire de la parcelle BK 717 d’une contenance totalede 6 m² et la SCI FREGAL restera propriétaire de la parcelle cadastrée section BK n°716 d’unecontenance totale de 2.081.m².

La présente acquisition est consentie pour un montant total de 30€ (trente euros) toutes taxesincluses.

Conformément aux articles L1311-9 et L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,l'autorité compétente de l'Etat doit être saisie pour les projets d'acquisition foncière réalisés pourun montant supérieur à 180.000€.HT (seuil issu de l'arrêté du 5 décembre 2016). En l'espèce, lavente étant consentie pour un montant inférieur, la direction des domaines n'a pas à êtreconsultée.

Une fois la vente publiée, la parcelle cadastrée section BK n°717 fera l’objet d’un classementdans le domaine public de la voirie routière. Ce classement est prononcé par délibération sansenquête publique lorsqu’il n’a pas de conséquence sur les fonctions de desserte et de circulation,conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

En l’espèce la parcelle cadastrée BK n°717 fait partie intégrante de la voirie de compétencecommunautaire, son classement dans le domaine public n’aura donc pas de conséquence sur lesfonctions de desserte et de circulation.

La présente délibération a donc également pour objet de prononcer le classement de laditeparcelle dans le domaine public de la voie Georges Pompidou.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Urbanisme et droit des sols réuniele 10 septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver l’acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée section BK.n°717 àDraguignan d’une contenance totale de 6.m² au prix de 30€ (trente euros),


• prononcer le classement dans la voirie communautaire de la parcelle BK.n°717,• autoriser Monsieur le Président à déposer la demande de classement de la parcelle

BK.n°717 au service du cadastre et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cettedélibération,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget principal 2019 - chapitre 21 - article2111.


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C_2019_145


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Trans-en-Provence -Aménagement des Gorges - Acquisitionfoncière AL 32p






Dans le cadre de sa compétence développement économique et afin de promouvoir l’attractivitédu territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération grâce aux activités touristiques, il a étéapprouvé la mise en valeur des gorges de la Nartuby sur la commune de Trans-en-Provence.

Ce projet va permettre de créer un parcours piétonnier, itinéraire touristique, qui traverseranotamment la Nartuby grâce une passerelle de type « Himalayenne ».

A cette fin et pour pouvoir ancrer la passerelle, il est nécessaire de procéder à une acquisitionfoncière à détacher de la parcelle principale cadastrée section AL n°32 à Trans-en-Provencepropriété indivise de Mademoiselle Nadine BARRET (50%) et de Mademoiselle FrançoiseBARRET (50%).

Pour la réalisation de cette opération, la parcelle AL n°32 va être divisée en 4 lots. Le lot A et lelot B, chacun d’une contenance de 645 m², resteront la propriété indivise de MesdemoisellesBARRET.

Le lot C, d’une contenance de 266 m² et le lot D, d’une contenance de 307 m², sont vendus àDracénie Provence Verdon agglomération pour un prix total de 6.350€ (six-mille-trois-cent-cinquante euros) à répartir entre les propriétaires en fonction de leur droit dans l’indivision. Le lotD permettra de supporter l’ancrage de la parcelle.

Le lot C permettra la constitution ou la modification d’une servitude de passage, d’aire deretournement et de toutes canalisations et réseaux au profit des fonds dominants suivants etcadastrés :

• AL n°578, propriété indivise de Monsieur Jérôme SANCHEZ (9/20ème) et de MadameSéverine BELLOIR (11/20ème). Cette modification est consentie en contrepartie duversement d’une indemnité de 2.000€ (deux-mille euros) à répartir entre les propriétairesen fonction de leur droit dans l’indivision,

• AL n°579, propriété indivise de Monsieur Christophe LEGAL (50%) et de Madame MagaliDENIAU (50%). Cette modification est consentie en contrepartie du versement d’uneindemnité de 2.000 € (deux-mille euros) à répartir entre les propriétaires en fonction deleur droit dans l’indivision,

• du lot A et du lot B restant la propriété des consorts BARRET. La constitution de servitudeest consentie à titre gratuit.

Dracénie Provence Verdon agglomération prendra en charge les travaux de création de laservitude de passage, de l’aire de retournement et des canalisations et réseaux existants sur laservitude initiale.

Tous les frais ultérieurs d’entretien ou de réhabilitation seront à la charge des fonds dominants enfonction de leur droit dans la servitude.

Conformément aux articles L1311-9 et L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,l'autorité compétente de l'Etat doit être saisie pour les projets d'acquisition foncière réalisés pourun montant supérieur à 180.000€ HT (seuil issu de l'arrêté du 5 décembre 2016). En l'espèce, lavente et les servitudes sont consenties pour un montant inférieur, la direction des domaines n'apas à être consultée.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Tourisme réunie le 11 septembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver la réalisation du projet d’aménagement des gorges de la Nartuby, à Trans-en-Provence, conformément à son Plan Pluriannuel d’Investissement 2016-2020,

• approuver l’acquisition des lots C (d’une contenance de 266 m²) et D (d’une contenancede 307 m²) à détacher de la parcelle cadastrée section AL n°32 à Trans-en-Provence auprix de 6 350€ (six-mille-trois-cent-cinquante euros), en vue de la construction de lapasserelle en rive gauche,

• dire que les lots A et B, restant propriété du vendeur, bénéficieront de la constitution d’uneservitude de passage, d’aire de retournement et de toutes canalisations et réseaux sur lelot C à titre gratuit,

• approuver le dévoiement et la constitution d’une servitude de passage, d’aire deretournement et de toutes canalisations et réseaux sur le lot C au profit des parcelles ALn°578 et AL n°579 en contrepartie du paiement d’une indemnité de 2.000€ (deux-milleeuros) par fonds dominant,

• dire que les travaux de création et de réseaux sont à la charge de Dracénie ProvenceVerdon agglomération. Les travaux ultérieurs (entretien, réhabilitation...) seront à lacharge des fonds dominants en fonction de leur droit dans leur servitude,

• dire que l’acte de vente avec constitution de servitude pourra être passé en la formeadministrative ou notariée. Si l’acte est passé en la forme notariée le notaire sera désignépar le vendeur et les frais d’acte seront payés par l’acquéreur. Si l’acte est passé en laforme administrative, par application de l’article L1311-13 du CGCT, Monsieur le Présidentde Dracénie Provence Verdon agglomération est habilité à recevoir et à authentifier l’acteen vue de sa publication. Dracénie Provence Verdon agglomération sera doncreprésentée à l’acte par un vice-président dans l’ordre de leur nomination,

• dire que la vente et les servitudes pourront être réalisées par des actes distincts si celaétait nécessaire,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2019 - chapitre 21 - article 2111.


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C_2019_146


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Trans-en-Provence -Aménagement des Gorges - Acquisitionfoncière AL 445p






Dans le cadre de sa compétence développement économique et afin de promouvoir l’attractivitédu territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération grâce aux activités touristiques, il a étéapprouvé la mise en valeur des gorges de la Nartuby sur la commune de Trans-en-Provence. Ceprojet va permettre de créer un parcours piétonnier, itinéraire touristique, qui traverseranotamment la Nartuby grâce une passerelle de type « Himalayenne ». A cette fin pour pouvoirancrer la passerelle et réaliser cet ouvrage, il est nécessaire de procéder à une acquisitiond’environ 246 m² à détacher de la parcelle principale cadastrée section AL n°445, d’unecontenance totale de 1.885 m², à Trans-en-Provence, propriété de Monsieur Joseph DIGRANDE.

Ainsi, Dracénie Provence Verdon agglomération sera propriétaire de cette partie de parcelle de246m² environ à détacher au nord de la propriété le long de la Nartuby pour un prix de 12 300€(douze-mille-trois-cents euros). Monsieur DI GRANDE restera propriétaire d’environ 1 639 m². Enoutre, cette acquisition va nécessiter la démolition d’un appentis maçonné de 50 m² environ. Il estproposé d’indemniser le propriétaire à hauteur de 5 000€ (cinq-mille euros), pour la perte de celieu de stockage. Conformément aux articles L1311-9 et L1311-10 du Code Général desCollectivités Territoriales, l'autorité compétente de l'Etat doit être saisie pour les projetsd'acquisition foncière réalisés pour un montant supérieur à 180.000€ HT (seuil issu de l'arrêté du5 décembre 2016). En l'espèce, la vente est consentie pour un montant inférieur, la direction desdomaines n'a pas à être consultée.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Tourisme réunie le 11 septembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver la réalisation du projet d’aménagement des Gorges de la Nartuby à Trans-en-Provence, conformément à son Plan Pluriannuel d’Investissement 2016-2020,

• approuver l’acquisition d’environ 246 m² de la parcelle cadastrée section AL n°445 àTrans-en-Provence au prix de 12 300€, majoré de 5 000€ d’indemnité, soit un total de 17300€(dix-sept-mille-trois-cents euros), en vue du cheminement piéton accédant à lapasserelle en rive droite,


• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2019 - chapitre 21 - article 2111.


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C_2019_147


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Habitat, Cohésion Sociale etPolitique de la ville


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Programme Local de l'Habitat - Guide d'intervention de Dracénie Provence Verdon agglomération sur leparc privé dans le cadre de l'OpérationProgrammée d'Amélioration de l'Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de Draguignan





RAPPORTEUR : Monsieur Claude ALEMAGNA

Par délibération du 11 juillet 2019 (n°C_2019_123), le Conseil d’agglomération a validé la miseen place d’une convention avec l’Etat, par laquelle celui-ci lui délègue la compétence d’attributiondes aides publiques au logement.

Cette convention de délégation signée en date du 1er août 2019, qui a notamment pour objet lamise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), prévoit l’établissement d’une conventionde délégation avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah), reprenant lesobjectifs relatifs à l’habitat privé, en vertu de l’article L,321-1-1 du Code de la Construction et del’Habitat.

Par délibération en date du 21 septembre 2017 (n°C_2017_166), le Conseil d’agglomération avalidé au titre de sa compétence habitat son soutien au dispositif de l’Opération Programméed’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH–RU) mis en place par la ville deDraguignan en accordant des aides financières pour la réalisation de travaux, selon le guide ci-annexé.

Il est à noter que les aides apportées aux propriétaires occupants et bailleurs sont identiques àcelles définies dans le Programme d’Intérêt Général mis en place pour toutes les communes del’agglomération.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Habitat réunie le 12 septembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le guide d’intervention de Dracénie Provence Verdon agglomération en soutienà la rénovation du parc privé annexé à la présente délibération,

• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et tout document relatif à l'exécution dela présente délibération.


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C_2019_148


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Programme Local de l'Habitat 2019-2024 - Obligations de production de logements locatifs sociaux - Proposition d'exemption des communes de Lorgues et Salernes pour la période triennale 2020-2022






La loi n° 2017 – 86 relative à l'égalité et à la citoyenneté en date du 27 janvier 2017 apporte denouvelles dispositions concernant l’obligation de production de logements locatifs sociaux (LLS)liée à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite « SRU ».

En effet, cette loi prévoit de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires à enjeuxdans lesquels les besoins sont avérés et quantifiés.

Elle permet notamment, sur proposition de l’EPCI concerné, l’exemption sur la période 2020-2022 des communes répondant aux critères suivant :

• démontrer que plus de la moitié du territoire communal urbanisé est soumis à uneinconstructibilité résultant du Code de la Construction et de l’Habitation ;

• être située hors agglomération de plus de 30 000 habitants et étant insuffisamment reliéeaux bassins d’activités et d’emplois par les services de transport public urbain et nonurbain, routier ou ferroviaire ;

• être située dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tensionsur la demande de logement social est inférieur à 2. Aucune agglomération en PACA n’estconcernée par ce critère.

Concernant l’appréciation du critère de desserte en transports en commun, il est proposé par lesservices de l’État de qualifier la desserte au regard d’une fréquence inférieure au quart d’heureaux heures de pointe du matin et du soir.

Dès l’année 2017, les communes de Lorgues et de Salernes ont été proposées à l’exemptionpour les années 2018 et 2019. Seule la commune de Salernes a été retenue par la commissionnationale SRU et s’est vue exemptée de ses obligations de construction de logements sociaux.Cette exemption a permis à la commune de s’affranchir du prélèvement financier correspondantd’un montant de 216 061,49 € sur la période.

A l’aune d’une nouvelle période triennale, Monsieur le Préfet a saisi Dracénie Provence Verdonagglomération, par courrier en date du 25 juillet 2019, en vue de présenter une proposition decommunes exemptables au regard des derniers textes.

Pour mémoire, au sein de l’agglomération, 8 communes sont concernées par des obligations deproduction de LLS au titre de la loi SRU :

• Draguignan,• Flayosc,• Le Muy,• Les Arcs sur Argens,• Lorgues, • Trans en Provence,• Salernes,• Vidauban.

Au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que les communes de Dracénie ProvenceVerdon agglomération qui pourraient être concernées par une exemption pourraient l'être dans lecadre du second cas d’ouverture posant une double condition :

• être située hors agglomération de plus de 30 000 habitants,ET

• justifier d’une desserte en transports en commun inférieure au quart d’heure aux heuresde pointe du matin et du soir.

Concernant la situation hors agglomération de plus de 30 000 habitants : L’INSEE définit les unités urbaines comme une commune ou ensemble de communes présentantune zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200m entre 2 constructions) qui compte aumoins 2 000 habitants.

Dracénie Provence Verdon agglomération recouvre effectivement une unité urbaine comme suit :• Draguignan,• Flayosc,• Le Muy,• Les Arcs sur Argens,• Lorgues, • Trans en Provence,• Vidauban.

A la lecture croisée des communes concernées par SRU et de la constitution de l’unité urbaine ausens de l’INSEE, seules les communes de Lorgues et Salernes pourraient prétendre àl’exemption de leurs obligations de production de LLS sur la période triennale 2020-2022.

Concernant la desserte en Transports en commun : Dracénie Provence Verdon agglomération présente une fréquence, dans le meilleur des cas et enfonction des communes, à la demi-heure aux heures de pointe du matin et du soir. Ce critère estdonc réuni pour toutes les communes de la communauté d’agglomération.

Considérant les éléments qui précèdent et compte tenu des deux conditions cumulatives exigéespar les cas d’ouvertures législatifs à l’exemption, seules les communes de Lorgues et Salernesapparaissent éligibles.

La procédure d'exemption nécessite que les propositions des intercommunalités interviennent parvoie de délibération pour ensuite faire l'objet d'un examen en commission nationale SRU.

Examen à l'issue duquel le décret portant liste des communes retenues à l'exemption devrait êtrepublié avant le 31 décembre 2019.

Dans le droit fil de la procédure sus-énoncée, il est soumis au vote du Conseil d'agglomération laproposition des deux communes éligibles à l'exemption de leurs obligations de production deLLS :

• la commune de Lorgues,• la commune de Salernes.


• proposer les communes éligibles de Lorgues et de Salernes à l'exemption de leursobligations de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2020-2022,



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C_2019_149


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Programme Local de l'Habitat 2019-2024 - Garantie d'emprunt au bénéfice de Var Habitat - Vidauban - Opération de construction de 75 logements locatifs sociaux en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) - "Les Rives d'Argens"






Le Conseil d’agglomération a reconnu d’intérêt communautaire « l’octroi de garanties pour lesemprunts contractés par les opérateurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour laconstruction de logements locatifs sociaux » par délibération du 26 juin 2006 (n°2006_042).

Le 11 juillet 2019 (n°C_2019_122), le conseil d’agglomération a approuvé le Programme Local del’Habitat (PLH) de Dracénie Provence Verdon agglomération, dont l’un des objectifs renouvelé estde renforcer l’offre de logements locatifs sociaux.

L’office public de l’habitat «Var Habitat» procède à la construction neuve de 75 logements locatifssociaux, sur la commune de Vidauban, Avenue du Président Wilson.

Cette opération, «Les Rives d’Argens», a été agréée par décision de la Préfecture du Var(Direction Départementale des Territoires et de la Mer) le 2 septembre 2016 (n°2016 83 05000003).

Pour financer cette opération, l’office public de l’habitat «Var Habitat» a souscrit auprès de laCaisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 7 398 998€ (sept millions trois centquatre vingt dix huit mille neuf cent quatre vingt dix huit euros) selon les caractéristiquesfinancières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°94669, constitué de 4 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat annexé à la délibération.

L’office public de l’habitat «Var Habitat» sollicite Dracénie Provence Verdon agglomération afinqu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 50%, conformément à la délibération en date du 11 avril2012 (n°C_2012_023) relative aux modalités d’octroi des aides au logement social. Cettegarantie serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de la garantie, 10% des logements seront réservés au contingent de DracénieProvence Verdon agglomération, soit au total 19 logements compte tenu par ailleurs de lasubvention octroyée. L’office public de l’habitat «Var Habitat» sollicite en parallèle le départementdu Var pour obtenir une garantie sur le solde du prêt.

Les garanties d’emprunt sont régies par les dispositions du Code Civil (article 2288 et suivants) etdu Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2252-1 et suivants applicables auxEPCI par renvoi de l’article L.5111-4 et D.1511-30 et suivants).


• accorder la garantie de Dracénie Provence Verdon agglomération à l’office public del’habitat «Var Habitat» à hauteur de 50%, pour le remboursement selon lescaractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n°94669 constitué de 4lignes, d’un montant total de 7.398.998€ souscrit auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations, ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présentedélibération,

• accorder la garantie de Dracénie Provence Verdon agglomération pour la durée totale ducontrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble dessommes,

• autoriser Dracénie Provence Verdon agglomération, sur simple notification de l'impayé parlettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à s'engager dans les meilleursdélais à se substituer à l’office public de l’habitat «Var Habitat» pour son paiement, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressourcesnécessaires à ce règlement,

• s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, lesressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

• dire qu’en contrepartie de cette garantie 10% des logements, soit 7 logements, sontréservés au contingent de Dracénie Provence Verdon agglomération,


Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 60 voix pour1 abstention(s) :Thierry RUDNIKdécide d'adopter cette délibération.

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C_2019_150


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Programme Local de l'Habitat 2019-2024 - Garantie d'Emprunt au bénéfice de Grand Delta Habitat - Vidauban - Opération de construction de 28 logements locatifs sociaux en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) "Les Rives d'Argens"






Le Conseil d’agglomération a reconnu d’intérêt communautaire « l’octroi de garanties pour lesemprunts contractés par les opérateurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour laconstruction de logements locatifs sociaux » par délibération du 26 juin 2006 (n°2006_042).

Le 11 juillet 2019 (n°C_2019_122), le Conseil d’agglomération a approuvé le Programme Localde l’Habitat (PLH) de Dracénie Provence Verdon agglomération, dont l’un des objectifs renouveléest de renforcer l’offre de logements locatifs sociaux.

La Société Anonyme d’HLM «Grand Delta Habitat» procède à la construction neuve de 28logements locatifs sociaux, sur la commune de Vidauban, Avenue du Président Wilson.

Cette opération, «Les Rives d’Argens», a été agréée par décision de la Préfecture du Var(Direction Départementale des Territoires et de la Mer) le 15 novembre 2016 (n°2016 83 05000007).

Pour financer cette opération, la SA «Grand Delta Habitat» a souscrit auprès de la Caisse desDépôts et Consignations un prêt d’un montant de 2.518.761€ (deux millions cinq cent dix huitmille sept cent soixante et un euros) selon les caractéristiques financières et aux charges etconditions du contrat de prêt n°98342, constitué de 4 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat annexé à la délibération.

La SA «Grand Delta Habitat» sollicite Dracénie Provence Verdon agglomération afin qu’ellegarantisse ce prêt à hauteur de 50% conformément à la délibération en date du 11 avril 2012(n°C_2012_023) relative aux modalités d’octroi des aides au logement social. Cette garantieserait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de la garantie, 10% des logements seront réservés au contingent de DracénieProvence Verdon agglomération, soit au total 7 logements compte tenu par ailleurs de lasubvention octroyée. La société sollicite en parallèle le département du Var pour obtenir unegarantie sur le solde du prêt.

Les garanties d’emprunt sont régies par les dispositions du Code Civil (article 2288 et suivants) etdu Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2252-1 et suivants applicables auxEPCI par renvoi de l’article L.5111-4 et D.1511-30 et suivants).


• accorder la garantie de Dracénie Provence Verdon agglomération à la SA «Grand DeltaHabitat» à hauteur de 50%, pour le remboursement selon les caractéristiques financièreset aux charges et conditions du prêt n°98342 constitué de 4 lignes, d’un montant total de2.518.761€ souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ledit contrat estjoint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

• accorder la garantie de Dracénie Provence Verdon agglomération pour la durée totale ducontrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble dessommes,

• autoriser Dracénie Provence Verdon agglomération, sur simple notification de l'impayé parlettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à s'engager dans les meilleursdélais à se substituer à la SA « Grand Delta Habitat » pour son paiement, en renonçantau bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires àce règlement,

• s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, lesressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

• dire qu’en contrepartie de cette garantie 10% des logements, soit 3 logements, sontréservés au contingent de Dracénie Provence Verdon agglomération,


Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 60 voix pour1 abstention(s) :Thierry RUDNIKdécide d'adopter cette délibération.

#signature#



C_2019_151


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Elaboration d'un Portrait de Territoire Politique de la Ville en Dracénie - demande de subvention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)






Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) est compétente en matière de Politique de laVille. Le Contrat de Ville DPVa 2015-2020, signé en juin 2015, porte sur 3 quartiers prioritaires.

La circulaire du 1er Ministre en date du 22 janvier 2019 prévoit la prolongation des Contrats deVille jusqu’en 2022 et précise qu’une rénovation des Contrats de Ville interviendra cette année.

Cette rénovation prendra la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques quisera annexé au Contrat de Ville, avec le suivi de mesures/indicateurs à suivre localement.

Aussi, il apparaît nécessaire d’évaluer les actions, suivre les objectifs, mesurer les écartsd’indicateurs entre les quartiers prioritaires et les autres territoires, en se basant sur des élémentsfactuels précis et comparables. En complément, les préconisations de l’évaluation à mi-parcoursdu Contrat de Ville DPVa conduite en 2018, ont mis en exergue la nécessité de se doter d’unportrait de territoire afin de prioriser les décisions de financements de l’appel à projets annuelPolitique de la Ville en fonction de la réalité des besoins du territoire.

DPVa recherche une expertise, afin de l’accompagner dans l’élaboration d’un outil simple, intuitif,à suivre annuellement, afin d’obtenir une clé de lecture de son territoire pour guider sesprochaines actions jusqu’en 2022.

Dans ce cadre, l’Agglomération sollicite l’État et ses services de la Direction Départementale dela Cohésion Sociale (DDCS), par une demande de subvention pour le cofinancement duprestataire qui réalisera le portrait de territoire.

DPVa a prévu au budget prévisionnel 10.000 €, et sollicite l’État à hauteur de 7.000 €.

En conséquence et au vu de l’avis favorable de la commission Politique de la Ville réunie le 12septembre 2019, il est proposé au Conseil d’agglomération de bien vouloir :

• autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de subvention à la DDCS, telleque présentée ci-dessus,

• autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.


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C_2019_152


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Attribution d'une subvention au Centre d'Informationdes Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Signature d'une convention de partenariat - Dispositif Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) en Dracénie






Les délibérations n°2006_042 et n°2008_118, en date des 29 juin 2006 et 17 décembre 2008,ont validé respectivement, l'intérêt communautaire dans la compétence « Politique de la ville » decertains dispositifs locaux de prévention de la délinquance et la création du ConseilIntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Une réflexion a été engagée dès 2011 dans le cadre du CISPD, pour répondre à laproblématique d'accueil et d'hébergement des victimes de violences conjugales sur le territoire deDracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).

Cette réflexion a abouti à la mise en place de 2 hébergements dédiés spécifiquement auxvictimes de violences conjugales et leurs enfants, l’organisation de sessions régulières deformation des professionnels sur cette thématique, et la coordination et constitution d’un réseaude ces derniers sur le territoire.

Dans la continuité de cette dynamique, DPVa souhaite soutenir le projet de mise en place d’unIntervenant Social en Gendarmerie (ISG) sur la Dracénie, en contribuant au financement dudispositif.

Dès 2018, le groupement de gendarmerie du Var sensibilisait les partenaires sur le travail desIntervenants Sociaux en Commissariats et Gendarmeries (ISCG), notamment dans le cadre de lalutte contre les violences faites aux femmes.

Les ISCG sont des partenaires importants des forces de l'ordre par leur contribution en tant querelais face aux personnes vulnérables dont la situation ne nécessite pas systématiquement deréponse judiciaire ou policière ou face aux femmes ayant subi des violences dont une prise encharge rapide est un préalable indispensable à toute démarche judiciaire.

Les ISCG jouent ainsi un rôle de prévention et de médiation qui consiste à réguler les conflits, àproposer des solutions ou orientations appropriées, ou encore à trouver un arrangement àl'amiable et apaiser les tensions.

Les orientations de la circulaire FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance etde la Radicalisation) du 3 mai 2018 fixent le développement et le maintien dans le temps despostes d'ISCG comme étant la priorité de l'axe consacré à la lutte contre les violences faites auxfemmes et violences intra-familiales. Par ailleurs, un besoin important sur la Dracénie a été misen évidence par l'unité de gendarmerie de Draguignan.

Dans ce contexte la Préfecture du Var a lancé un appel à projets sur un dispositif d’ISG dit "Traitd'union Dracénie", diffusé auprès de 10 associations le 29 mai 2019, également publié sur sonsite internet.

Le dispositif prévoit la création d’un poste d'ISG de septembre à décembre 2019, occupé à tempspartiel (27h hebdomadaires) ou à temps plein (35h). L’ISG sera amené à effectuer despermanences au sein de plusieurs unités de gendarmerie de l'aire Dracénoise (brigades du Muy,de Lorgues, des Arcs et de Draguignan).

Une commission a été organisée le 18 juillet 2019 en Préfecture associant les financeurs et lagendarmerie, afin de procéder à l'examen des 3 dossiers reçus et à la sélection du candidat àretenir.

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var (CIDFF) a été retenulors de cette commission, après analyse et au vu des critères et budgets présentés, pour unposte à temps plein. Le CIDFF fera l’objet d’une convention de partenariat, dont l’objectif est deformaliser les conditions de financement et de préciser les modalités de réalisation de l’action.

Le financement du poste, proratisé sur 4 mois de septembre à décembre 2019, se répartit de lamanière suivante, pour un total de 15.300€ :

• Département du Var : 3 300€• CDAD (Conseil Départemental de l’Accès aux Droits) : 1.300€• CAF : 2 000€• FIPDR : 6 000€• DPVa : 2 700€

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Politique de la ville réunie le 12septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• attribuer une subvention de 2.700€ (deux mille sept cent euros) à l'Association Centred’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var (CIDFF), sise 274 avenueAmiral Collet 83000 TOULON,

• autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention departenariat, ou tout acte et document relatif à l'exécution de la présente délibération,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2019 – chapitre 65- article 6574.


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C_2019_153


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Attribution d'une subvention à l'Association Varoise d'Accueil Familial (AVAF) et signature d'une convention de partenariat - Logement temporaire de violences conjugales






Les délibérations n°2006_042 et n°2008_118, en date des 29 juin 2006 et 17 décembre 2008,ont validé respectivement, l'intérêt communautaire dans la compétence « Politique de la ville » decertains dispositifs locaux de prévention de la délinquance et la création du ConseilIntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Une réflexion a été engagée, dès 2011 dans le cadre du CISPD, pour lutter contre laprécarisation et la fragilisation des conditions de vie des victimes de violences conjugales sur leterritoire de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), contraintes de quitter leurlogement, d’abandonner leur travail, de déscolariser leurs enfants, en acceptant un logementhors Dracénie.

Dans le cadre pénal, le protocole du parquet de Draguignan détermine les modalités de suivi desauteurs de violences conjugales et de protection des victimes. Cependant si l'éloignement duconjoint violent est une priorité de la loi de 2010, l'hébergement reste dans de nombreusessituations, une préoccupation des travailleurs sociaux, qui prennent en charge les victimes etleurs enfants ; l’éloignement des hébergements proposés déséquilibrant souvent les conditionsde vie des victimes.

Cette réflexion a abouti en 2012 à la mise en place, à titre expérimental, d'un hébergementtemporaire, dédié spécifiquement aux victimes de violences conjugales et leurs enfants issus duterritoire.

L'Association Varoise d'Accueil Familial (AVAF) gère un logement à Draguignan, et un logementsur les Arcs-sur-Argens qui s’est associé à la démarche en 2014, en mettant à disposition un biencommunal.

Le dispositif, sorti du stade expérimental, est reconduit annuellement depuis 2014 parconvention, signée entre l'AVAF, le Département du Var, la commune des Arcs-sur-Argens etDracénie Provence Verdon agglomération, afin de garantir les bonnes conditions de prise encharge des publics dans les deux logements aux Arcs-sur-Argens et à Draguignan.

L’objectif du dispositif est :• de mettre à l’abri les victimes de violences conjugales, originaires de la Dracénie, devant

quitter le domicile familial, avec ou sans enfants, sans solution d’hébergement appréciéepar un diagnostic social préalable à l’orientation,

• d’aider à re-construire le projet de vie de la victime, dans un contexte protégé et desdélais contraints, suivi par un même travailleur social.

L'AVAF est l’opérateur local qui assure la gestion des 2 logements et les admissions, surorientation des services de l’Unité Territoriale et Sociale (UTS) du Département du Var. Elleassure :

• les accueils et l’installation des situations des familles,• accompagne les victimes de violences conjugales via un travailleur social,• engage les formalités administratives et juridiques pour réguler les situations, en

contrepartie de financements partenariaux.

Sur l’année 2018, 8 situations ont été accueillies sur le dispositif, représentant 8 femmes et 9enfants au total.

Le comité de pilotage annuel « dispositif d'hébergement temporaire de victimes de violencesconjugales », réuni le 27 mai 2019 en présence des partenaires, a confirmé les objectifs, etnotamment la condition de résidence en Dracénie des victimes.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Politique de la ville réunie le 12septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• attribuer une subvention de 10.000€ (dix mille euros) à l'Association Varoise d’AccueilFamilial (AVAF), sise 274 avenue Amiral Collet 83000 TOULON,

• autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention departenariat, ou tout acte et document relatif à l'exécution de la présente délibération,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2019 chapitre 65 – article 6574.


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C_2019_154


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Attribution de subvention à l'Association ANTHEA - Journée de la justice 2019






Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) s’est engagée dans une politique de cohésionsociale notamment au travers du Contrat de Ville. A ce titre, elle soutient des organismes œuvrantpour l’égalité des chances et le développement social.

Depuis 2013, DPVa est partenaire de l’association ANTHEA pour l’organisation de journées deréflexion autour de la Justice. L’association ANTHEA a pour objet de développer sur le plan local,national et international, des actions d’information et de formation en faveur des professionnelsde l’enfance et de la famille (parents – enfants).

Cette année, la journée aura lieu le 6 décembre 2019 à l’Auditorium de la Dracénie, au sein duPôle culturel Chabran. Elle est proposée sur le thème « justice et frontières » par la mise en placed’atelier de réflexion à destination des professionnels de la justice, aux élus et représentants deDracénie Provence Verdon agglomération.

Le budget prévisionnel pour l’organisation de la journée est présenté à 10.000€. L’ordre desavocats participant à hauteur de 5.500€, l'association a sollicité Dracénie Provence Verdonagglomération pour le solde (4.500€).

Depuis 2014, la participation de DPVa est de 3.500€ annuellement. Au budget prévisionnel 2019,il est prévu 3.500€.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Politique de la ville réunie le 12septembre 2019, il est proposé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

• attribuer une subvention de 3.500€ (trois mille cinq cent euros) à l'association ANTHEA,sise Ilot de l'Horloge 1 rue Dou Fabriguié BP 219- 83006 DRAGUIGNAN,

• autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte et tout documentrelatif à l'exécution de la présente délibération,

• dire que les crédits afférents à cette subvention sont prévus sur le budget principal 2019chapitre 65 (article 6574).


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C_2019_155


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Transports et Mobilités Durables


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Organisation des transports scolaires - Convention Région/ Dracénie ProvenceVerdon agglomération





RAPPORTEUR : Monsieur Richard STRAMBIO

Depuis le 1er septembre 2017, la Région Sud Provence Alpes-Côte d’Azur est l’autoritéorganisatrice des transports scolaires hors ressorts territoriaux des Agglomérations.

Elle est qualifiée d’autorité organisatrice de premier rang et délègue une partie de sescompétences aux autorités organisatrices de second rang que sont les Communes ou lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Dans ce cadre, Dracénie Provence Verdon agglomération assurerait l’inscription des élèves deson territoire utilisant les cars régionaux pour se rendre dans les établissements scolaires horsagglomération.

Les modalités relatives à l’inscription des élèves et à la participation familiale sont modifiées selonles termes de la convention jointe, à l’article III – paragraphe 4.

L’inscription s’effectue désormais uniquement par saisie en ligne sur le site internet d’inscriptionau transport scolaire régional.

Le personnel de l’Agglomération, auparavant en charge de ces inscriptions scolaires, n’assureraplus le traitement des dossiers, y compris l’encaissement des sommes dues, du fait de ladématérialisation des procédures. Son rôle sera contenu aux conseils et informations diverses.

D’autres dispositions relatives à l’application du Règlement Général sur la Protection desDonnées (RGPD) sont actualisées à l’article IV.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Transports, Mobilités Durables etAccessibilité réunie le 10 septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bienvouloir :

• approuver les termes de la convention d’organisation des transports scolaires entre laRégion Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et Dracénie Provence Verdon agglomération ;

• autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document afférent.


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C_2019_156


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Transports et Mobilités Durables


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Réseau TED BUS - Gamme tarifaire - Intégration d'un titre





RAPPORTEUR : Monsieur Richard STRAMBIO

Dracénie Provence Verdon agglomération a mis en service la navette électrique Cœur de ville,navette électrique desservant le centre-ville de Draguignan, le 1er avril 2019 pour une phaseexpérimentale.

Ce service rencontre un succès auprès d’un large public et sa pérennisation est assurée.

Ainsi, il convient d’intégrer le titre de transport « Navette Cœur de ville » à la gamme tarifaire duréseau et de mentionner que ce titre est gratuit.

Il est à noter que celle-ci n’a pas évolué depuis le 1er septembre 2014 et présente des tarifsgénéralement plus bas que ceux constatés dans des Agglomérations de même taille.

À titre d’exemple, le Pass Dracénie 30 jours tout public s’élève à 22€, le Pass annuel s’élève à200€. Les tarifs réduits correspondants s’élèvent respectivement à 12,50€ et 120€ et sontaccessibles sous conditions de ressources, de scolarité ou de bénéfice de la CMU.

Il est à noter également que certaines catégories de voyageurs bénéficient de la gratuité :

• les invalides civils et militaires dont l’invalidité est supérieure à 80 %;• les personnes de plus de 70 ans non imposables sur le revenu ;• les enfants de moins de 6 ans.

La gamme tarifaire complète est jointe en annexe de la présente délibération.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Transports, Mobilités Durables etAccessibilité réunie le 10 septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bienvouloir :

• approuver la nouvelle gamme tarifaire du réseau TED BUS et l’intégration du titre« Navette Cœur de ville » ;

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget annexe des Transports - chapitre70 - nature 7061.


#signature#



C_2019_157


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Prévention et Valorisation desdéchets


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Contrat territorial decollecte du mobilier avec Eco-mobilier - période 2019-2023





RAPPORTEUR : Madame Liliane BOYER

Dracénie Provence Verdon agglomération est compétente en matière de collecte, tri ettraitements des déchets ménagers et assimilés.

A ce titre, elle organise également la collecte des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)avec le soutien financier d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.

Par délibération C_2014_118 du 26 juin 2014, le conseil communautaire a autorisé la signatured’un contrat territorial de collecte du mobilier avec l’éco-organisme Eco-mobilier, pour la périodedu 1er novembre 2014 au 31 décembre 2017. Cette période a été prolongée de 6 mois suite à ladélibération du conseil d’agglomération C_2018_024 du 15 février 2018.

Après obtention d’un nouvel agrément ministériel à compter du 01 janvier 2019 jusqu’au 31décembre 2023, Eco-mobilier a élaboré un nouveau contrat pour la période 2019-2023.

Dans ce nouveau contrat, Eco-mobilier s'engage notamment à : • équiper les Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée en mettant

gratuitement à disposition de la Collectivité volontaire les Contenants pour la Collecteséparée,

• organiser l’enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément, • liquider et verser les soutiens financiers accordés à la Collectivité,• accompagner et soutenir financièrement les opérations de communication de la

Collectivité. • fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.

En outre, Eco-mobilier s’engage à soutenir financièrement les dispositifs de collected’encombrants en porte à porte du Périmètre valorisant des DEA (collecte régulière en porte àporte ou sur appel) dit collecte non séparée.

A noter que les collectes de dépôts sauvages (déchets abandonnés sur la voie publique endehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants) sontexclues du champ d'application du contrat.

En contrepartie, la Collectivité s'engage notamment à :• préparer la liste des déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée,• collecter les DEA et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par Eco-mobilier

exclusivement pour la collecte des DEA, et à remettre les DEA ainsi collectésexclusivement à Eco-mobilier ou à l’Opérateur,

• organiser la Collecte non séparée, puis leur traitement, recycler et valoriser les fluxcomprenant les DEA.

Considérant l’intérêt économique de la collectivité à bénéficier de nouvelles recettes financièreset son objectif d’augmenter le taux de valorisation de ses déchets, il est proposé de signer lenouveau contrat avec Eco-mobilier.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Gestion et Valorisation desdéchets réunie le 11 septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• autoriser Monsieur le Président à signer le contrat territorial de collecte du mobilier avecl’éco-organisme Eco-Mobilier pour la période 2019-2023 et tout document y afférent,

• dire que les crédits afférents sont inscrits au budget principal, chapitre 74, article 7488.


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C_2019_158


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Prévention et Valorisation desdéchets


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

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Objet de la délibération:Collecte sélective – Contrat de soutien avec Adelphe/Citeo -Avenant CAP 2022





RAPPORTEUR : Madame Liliane BOYER

Dracénie Provence Verdon agglomération est compétente en matière de collecte, tri ettraitements des déchets ménagers et assimilés.

A ce titre, elle organise la collecte sélective et le tri des déchets avec le soutien technique etfinancier d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics. Les interventions de ces éco-organismes sont régies par des contrats signés avec les collectivités, précisant les modalités desoutien.

Ainsi, par délibération C_2017_222 du 14 décembre 2017, le Conseil d’agglomération a autoriséla signature d’un Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec Adelphe/Citeo pour lesemballages et prenant effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 5 ans.

Suite à la modification du cahier des charges d’agrément de la filière emballages ménagers,Citéo a élaboré un avenant au contrat CAP dit CAP 2022 portant notamment sur les nouveaux standards applicables ainsi que les modalités de reprise du standard plastiques « fluxdéveloppement » : engagement de reprise et de recyclage, respect du standard, respect deobligations de traçabilité et de déclaration, soumission aux contrôles.

Le CAP 2022 prévoit l’obligation pour le repreneur du flux développement à recycler au moins92% des tonnes reprises.

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2019.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Gestion et valorisation desdéchets réunie le 11 septembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au Contrat pour l’Action et laPerformance (CAP 2022) avec l’éco-organisme Adelphe/Citeo,

• dire que les crédits afférents sont inscrits au budget principal, chapitre 74 article 7488.


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C_2019_159


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Sports


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

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Objet de la délibération:Gymnases communautaires - Modification du règlement intérieur





RAPPORTEUR : Monsieur Claude PIANETTI

Dracénie Provence Verdon agglomération gère depuis sa création les gymnases situés sur sonterritoire ayant fait l’objet d’un transfert ou de convention avec le conseil départemental et leconseil régional.

Par délibération n°2005_49 en date du 19 mai 2005, l’établissement a défini les conditionsd’utilisation de ces équipements à travers la réalisation d’un règlement intérieur.

De nouveaux équipements ont depuis, dans le cadre de la compétence sports telle que définiepar la délibération n°2006_45 du 29 juin 2006, rejoint le parc communautaire, les gymnasesChabran à Draguignan et Paul-Emile Victor à Vidauban.

Au vu de la qualité apportée aux réalisations et plus particulièrement aux sols sportifs, il convientaujourd’hui de modifier le règlement initial afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennitédes équipements.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Sports réunie le 9 septembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau règlement intérieur des gymnasescommunautaires.


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Documents

- ORDRE DU JOUR - CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI … D...Pour chaque jeu, un règlement sera rédigé et disponible sur le site internet de l’Agglomération ou sur sa page Facebook