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/ ·' : r P ROCES:-VERB,AL DEFI NITIF

a rrê t é à le. date du 26 j z. nvi e r 1937 pou r dél a i d 1 app r obation

ae ltfl.f. let> Dir ec teur s

' CONFERENCB DES SERVICES FINANCI ERS

Réunion du 14 janvier 1937

QUESTI ON VI

Situation résultant, pour les obl i gations des Ré seaux,

des di spositions de l' article 51 de la loi du 31 décembre

1936 portant reforme f i scal e et de l' artic l e 54 de la loi de

finances du 31 décembre 1936 ( Lettre du Réseau du NORD, du 8

j anvier 1937).

Parmi l es textes l égi slatifs votés le 31 décem~re 1936 ,

il en est deux qui modifient sen si blement l a position rela-

~iv~ . des titres à revenu fixe émis par les Réseaux 9 Q 1une

part, et des t i t r es de même nature émi s soit par l ' Etat ,-

soit par des Soc i étés de droit commun, d ' autre part, du point

de vue des r etenues qui en frappent à l a source l es produits .

En premier lieu, l' artic l e 54 de la loi portant f ixation

du budget géné r a l de 1 1 exercice 1937 dispose que· :

11 Le pré l èvement de 10 5~ i nstitué par le décret - loi du 11 16 juille t 1935 est suppri mé pour l es rentes sur lY Etat et "valeurs du Tr é s or de f orme nominative , appartenant à des "pe r sonnes physiques , qui ont été f r appées par ce prélèvement .

"Pour les rentes sur 1 1 Etat et valeurs du Trésor aµ "porteur , ce prélèvement e st supprimé pour l es titres dépo ­"sé s par de s personnes physiques depuis plus de six mois dans "les é t ab lis sements agréés . 11

Par a illeurs , l' arti cle 51 ~1 er alinéa ) de la loi

portant réforme fiscale , incorporé pa r décret du 9 j anvier

1937 au Code fi scal des va l eur s mobil ières , est rédigé comme

suit

"Pour l a perception de "t aux mobiliers , l e taux de

,. -· 2 -·

"ce qui concerne les produits visés par l ' articl e 51 , 2g(l), du "Code fiscal des valeurs mobilières . "

Ces dispositi ons ne modifient pas le régime fis cal des obli­

gations de Chemins de fer; elles n ' en préjudicient pas moins à ces

dernières, de par les améliorations qu ' elles apportent à la situa­

tion des autres catégories de titres, ainsi que le fait r essortir

le tableau ci- annexé.

L'exonération du prélèvement dont bénéficient désormais les

rentes et valeurs du Trésor, qu ' il s ' agisse de titres nominatifs,

ou, sous certaines conditions , de titres au porteur, por te att eipte

au principe d'assimilation aux rentes sur l ' Etat des obligations

de Chemins de f er, principe dont s'étai t fo r mellement inspiré le

législateur au moment de l'établissement du prélèvement . La dis ­

crimination établie par la nouvelle mesure aboutit à donner au

prélèvement le caractère d ' un super-impôt pesant sur les t itres

d 1 une catégorie limitée de collectivités et il est à craindre

qu 'il en résulte, pour les Réseaux en parti cul i er, en ce qui concer

ne l eurs émi ssions futures, un préjudice susceptible de neutrali-

ser dans une certaine mesure l ' économie que retire le Fonds com­

mun , du régime actuel du pré lèvement .

Si, par ai l leurs, on compare la situation des obligations de

Chemins de fer et celle des titres émi s par les Sociétés privées,

on constate que ces derniers seuls bénéficient de l ' abaissement de

24 % à 18 % de l'impôt sur le revenu applicabl e aux titres aupor­

teur émis avant l e 16 juillet 1935 .

Ainsi se trouve lourdement aggravé pour les titres des Réseaux

l e désavantage qu ' avaient déjà créé l es dispositions des décrets ­

lois de juillet 1935 en les soumettant à iw. prélèvement supérieur

à l ' accroissement de l ' impôt sur le revenu frappant les autres

titres .

~C Ill<':

(l)L 1article 51 , 2g , vise 11 les bénéfices effectués au profit ~ 1 1Administrateur unique ou des membres des Conseils d 1 Adm.inis~~ tion des Sociétés par actions, ainsi que ... • les j etons de pr -sence et l es rémunérations divers 3s des Administr ateurs des Socié­tés par actions . "

/

. . - 3 -

Bien que l'attention des pouvoirs publics ait déjà é~é

attirée sur cet état de choses par 1 1 Associati on des Actionnai­

res et Obligataires des Chemins de fer, la Conférence estime

qu ' une démarche des Réseaux tendant à rétablir une situation

équitable devrait être tentée ,

Elle propose en conséquence à l ' approbation de M.M. les

Directeurs l e pro jet c i- joint de lettre à M. le Ministre des

Finances.

Annexe II au Procès-Verbal de la Question VI de la Conférence des

Services Financ i ers du 14 Janvi er 1937 .

Monsieur le Ministre,

Aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1936

portant fixation du budget général de l ' exercice 1937, les

rentes et valeurs du Trésor de forme nominative appartenant à

des personnes physiques sont exonérées du prélèvement de 10 % institué par l e décret-loi du 16 juillet 1935; la même mesure

est applicable aux rentes et valeurs du Trésor au porteur, dé­

posées depui s plus de six mois dans les Etablissements agréés .

Par ail leurs, en vertu des dispositions de l ' article 51 de

la loi du 31 déc embre 1936 portant réforme fiscale , le taux de

l ' impôt s.ur le r evenu des valeurs mobilières, applicabl e aux

titres au porteur non soumis au prélèvement de 10 % et émi s

avant le 16 juillet 1935, est ramené de 24 % à 18 %. J'ai l ' honneur de signaler à votre attention les conséquen­

ces défavorabl es qui résultent des dispositions susvisées pour

l es obligations des Réseaux dans leur situation relative à l'é­

gard des autres titres à revenu fixe.

L' exonération du prélèvement dont bénéficient désormais

les rentes et valeurs du Trésor, qu 'il s'agisse de titres nomi­

nati..fs,ou,sous cer t a ines condit ions, de tit res au porteur, porte

atteinte au principe dont s ' était inspiré le l égislateur en

as sujettis sant également au prélèvement les titres d ' Etat et

l es obl i gations de Chemins de fer . La discrimination établie

par la nouvelle mesure aboutit à donner au prélèvement le carac~

tère d ' un super- impôt pesant sur les t itres d'une catégori e

limitée de collectivités.

Si, par ailleurs, on

Monsieur le Mini stre des Finances .

- 2 -

de Chemins de fer et celle des titres émis par les Sociétés

privées, on constate que ces derniers seuls bénéficient de l ' a ­

baissement de 24 % à 18 % de l ' impôt sur le revenu applicable

aux titres au porteur émis avant le 16 juillet 1935 .

Ainsi se trouve lourdement aggravé pour les t i tres des

Réseaux le désavantage qu ' avaient déjà créé l es dispositions des

décrets- lo i s de jui llet 1935 en les soumettant à un prélèvement

supér i eur à l'acc r oissement de l ' impôt sur le revenu frappant

les autres titres .

Les Réseaux estiment que l a s ituation ainsi faite à leurs

titres, au cas où il n ' y serait pas porté remède , pourrait être

de nature à porter préjudice non seulement à eux- mêmes , en ce

qui concerne leurs émissions, mais encore, par voie de c onséquence,

au Trésor public .

Veu illez agréer,

1 .. { ...... , " te JUILLi:'T 1935

POR':'EUR

Dus APRÊS LE 1& JUIL.1..tT 1935

':!1Rf3 I ... ··= .. BRUTS ' ie .;;;1:.!.E'T :<i;s~

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Ô1:J $ JJ>RÈS LI \ 16 Jll'ILLîT 1"36

r11ns 1/ 2 11Ers { ... "~" 1~ JUlLL~ 19M HOM!llATIPS

DU$ APRES LE 16 JUILLET 1Sl3S

TABLEAU C 0 M P A R A T 1 F RÉSUMÉ

DE LA SITUATION DES VALEURS A REVENU FIXE AU REGARD DE L'IMPÔT SUR LE REVEt!U ET

DU pRgLÈVl:~ENT DE 10 ". AVANT ET APRÈS LES LOIS DE FINAllCES ET DE RÉFORME FISCALE

DU 1er JAllVIEP 1937

l '" -°''"'"'pu l • PN>P'1'tal "

Z- - ~;>osf .! par le propr lf t. ~lro (pe:-sonn e pl'.l yslqu t l dans \lne BanQu~, depuis ;>l u s de 6 1101.s }

} Dar.11 tO\l.s lC"s c as

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Deputs plus <1e 6 JIOIS ... 0€ rouas

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RE!H'ES E'!' VALEURS ou TRtsoR

TITP.ts )ION J..sstlJETTIS 4 L' IHPÔT'

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Taxation du proâutts

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Ta:utlon des pro~ults

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IOCJÉTÉS Q)M'CltSSJONN.UUS

o~ 9.JSVt::TIO~rniES (~cf't!U de Ol•rnU ck /tr

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Tuat l oc du produits

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Annexe I ~ Procès-Ve roa.z de la Conférence de s Serv i ces f!nancie r s SlA.~CC OO lU J AtlVI E:R 1937

fJ/E3fl01 rI

soc1i?Es P!UTÉES fJ"#I~ r.i ~tior.ta

Taxat toi: d~s pro1u1 ts

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\

CONFERENCE DES SERVICES FINANCIERS

Réunion du 14 Jar..vier 1937

QUESTION VI I - Situation r ésultant, pour le s obliga­

tions des Réseaux, des dispositions de l' arti cle 51

de la loi du ol Décembre 1936 portant réforme f iscale.

(Lettre du Réseau du Nord du 8 Janvier 1937.)

TÀBLEAU C 0 M P A R A T 1 F R E S U M E

DE LA SITUATION FISCALE DES DIFFERENTES CATEGOR I ES DE TITRES E:IIS PAR L'ETAT

ET LES SOCIETES FRA~CAISES AVANT ET APRCS LES LOIS DE FINAllCES ET DE REFORllE FISCALC DU 1er J.\tJVICP 1937

FN cc OU! CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOB ILIERES ET L& PRELEVCHEH DE: 10 S

INSTITUE PAR DECRET DU 16 JUILLET 1935

, , RENTES ET VALEURS OU TRESOR

TITRE$ NON .C.S.!UJt'tTIS .l L'IMPOT

S.lk L__t "E'Vt)l'U

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' TITRtS SOUMI S .l L'Itfl>OT

SUR LE REVD.V

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Taxati on eu proi3U1 u

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SOCIETES CONCES!lONH.URES OU SU8VDIT101NE~!

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Tuatton <lts proOUlu

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':'!TRES DUS .C.VJ.,J.;T LE 1$ JUILLET 103"'1 •

AU PORTEUR e - 01~~~~n~:rp~~s~~~j1 ~;;;r~ne

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Depuis nolns d• e aols

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SOCI~~S PRiVEts (J'OI mnœnia:".Q res r.i s.bwn ~.ia)

!u~uon <l.n proau1 ts

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18 ~ 18.

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C•••U!F"'r tesl/2,.•U r" .... l•d\H91or..

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!IOTA• La •u"1rus1on Œ prOhment. sur les titres <1u T"'aor pr1n<1 1 rtet t <lattr <le l a Pf'O•ulgatlon de la loi ce Finances (lJn r~gl•ent a• Alfttnlttratton publlqu1 A 1nurventr r~glera lu AoOall~i• <1'aPP11cat1on) .

CODE DES VAL EURS MOBI LIERES

Art i cle 51 modifi~

Le taux de l' impôt es t f i xé , s avo ir ;

-1° à 18 %. pour tous les pr oduits autres que ceux

dési gnés a ux numér os 2 et 3 c i-après ;

- 2 ° à 24 % , pour les prélèvements s ur les bé néfi ces

effec tuês au profit de l' Admi nistra t eur uni que ou des

membres des Conseils d ' Admi c i str ation de s oc i été s pa r

ac tions , a i ns i que pour le s j etons de pr ésence et rému­

nérat i ons di verses des Admi n i s trateurs de s Société s par

actions;

- 3 ° à 36 %, pour l es l ots payés aUJC cr éanc i er s et aux

port eurs d ' ool igations .

Il

11

Il Il 11

11

Il

11

11

li

LOI du 31 Décembre 1936 .

J.O. 1er Janvier 1937, p . 116

ARTICLE 51 - Pour la perception de l'impôt sur le

revenu des capitaux mobiliers, le taux de 24 % est

réduit à 18 %, sauf en ce qui concerne les produi ts

visés par l'article 51, 2°s du code fiscal des valeurs

mobilières.

La dispo sition prévue par l'alinéa qui précède

sera incorporée par décret dans le code f iscal ues

valeurs mobilières.

g ~ ~~oO

' CONFERENCE DES SERVICES FINAl~CIERS

Réunion du 14 janvier 1937

QUESTION VII

Situation résultant, pour les obligations des Réseaux ,

des dispositions de l ' article 51 de l a loi du 31 décembre

1936 portant réforme fiscale et de l ' art i c l e 54 de la loi de

finances du 31 décembre 1936 (Lettre du Réseau du NORD, du 8

janvier 1937) .

Parmi l es texte s l égislatifs votés le 31 décem~re 1936,

il en est deux qui modi fient sensiblemen~ l a position rela­

tive de s titres à r evenu f i xe émis par les Réseaux ,u 1une

part, et des t i tres de même nature émis soit par l ' Etat ,

soit par des Sociétés de droit commun, d ' autre pa~t , du point

de vue des retenues qui en frappent à la source les produits .

En premier li eu, l ' article 54 de la loi portant fixation

du budget général de l ' exercice 1937 dispose que :

11 Le prélèvement de 10 5<> ins titué par le décret- loi du "16 juill et 1935 est supprimé pour l es rentes sur l ' Etat et "valeurs du Trésor de forme nominative , appartenant à des "personnes physiques , qui ont été frappées par ce prélèvement .

"Pour le s rentes sur l ' Etat et valeurs du Trésor aµ 11porteur , ce .Prélèvement est supprimé pour les ti-cres dépo-11 sés par de s personnes physiques depuis pl us de six mois dans 11 l es établissements agréés . 11

Par ailleurs , l ' arti cle 51 ~ 1 er alinéa) de la loi

portant réforme fiscale , incorporé par décret du 9 janvier

1937 au Code fiscal des valeurs mobilières , est rédigé comme

suit

- 2-

11 ce qui concerne l es produits vises par l ' article 51, 2~(1)' 1'du Code fi s ca l des valeurs mobilières . 11

Ces dispositions ne modi fient pas l e régime fiscal des

obligations de Chemins de fer; elles n'en préjudicient pas

moins à ces dernières , de par l es amélio rations qu ' ell es ap­

portent à la situation des autres catégories de titres, ainsi

que l e fait ressortir le tableau ci - annexé .

L'exoné r ation du pré lèvement dont bénéficient désormais

les rentes et val eurs du Trésor , qu ' il s ' agi sse de titres no­

minatifs, ou, sous certaines conditions , de titres au porteur,

porte atteinte au principe d ' assimilation aux rentes sur l'Etat

des obliga tions de Chemi ns de fer , principe dont s ' était for­

mellement inspi ré l e l égi s l ateur au moment de l ' établissement

du prélèvement . La discrimination établie par la nouvelle

mesure abouti t a donner au prélèveBent le caractère d ' un super -

impôt pesant sur les titres d 'une catégorie limitée de co l lec­

ti vi tée et il est à craindre qu'il en résulte , pour l es Réseaux

en particulier , un préjudice hors de proportion avec l' é conomie

que peut en retirer l e Fonds commun .

Si, par a illeurs , on compare la situation des obligations

de Chemins de fer et celle des titres émis par les Sociétés

privées , on constate que ces derniers seuls bénéficient de

l' abaissement de 24 % à 18 % de l ' impôt sur le revenu appli ­

cable aux titres au porteur émi s avant le 16 juillet 1935 .

Ainsi se trouve lourdement aggravé pour les titres des

Réseaux l e désavantage qu ' avaient dêjà créé les dispositions

des décrets- lois de juill et 1935 en les soumettant à un

pré l èvement supérieur à l'accroissement de l' impôt sur le

revenu frappant l es autres titres .

(l)1 1 arti cle 51, 2~, vise "les bénéfices effectués au profit de l f nistrateur unique ou des membres des Conseils d 1Ad.ministration des Sociétés par actions , ainsi que . •.• les jetons de présence et les r6munl3rations di verses des Aduinistrate1..rs des Sociétés par actions . 11

- 3-

Bien que l ' attenti on des pouvoirs public s ait déjà été

att i r ée sur cet état de chos e s par 1 1Associat i on des Action­

na i r es et Obligat aires de s Chemins de f er , l a Confér ence

est i me qu 'une démar che de s Ré seaux tendant a r é t ab l i r une

sit ua tion équitab l e devrait ê t re t entée .

El l e pr opo s e en cons équence à l' approbation de LT!if. . l es

Di rect eurs l e proj e t, ci- j oint, de lettr~ à M. l e ilinistre

des Fi nance s .

/

'i'l'fRPS BRUfS

1!7RES 1/ 2 RETS

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AU POR':'EUR

NO:-!It'.:.':'IPS

AU POR'i'EU R

{ ......... te. Jl)lLLî'T 19 3tS

Dirs Af'RÊ:S Lt te J ~ILLE:l' ~ 35

TABLEA U C 0 M P A R A T 1 F É SU M É

DE LA SITUATION DES VALEURS REVENU FIXE AU REGARD DE L'IMPÔT SUR LE REVEliU ET

DU PR~LÈVEMENT Do 10 ~ AVANT ET APRÈS LES LOIS DE PINAl'CES ET DE RÉFORME FISCALE

DU ler JANVIER 1937

( 1' - D«onu oar lt proOrlftalre

2• - Dl!posh par l e proprl~t alr t (personn e physl qu e) dans un. Banqui!, depui s plus de 6 • ots }

} Dans tous lu cas

0 J\OIS

11,111014 O'Ul!E P [ -$0U( PllUI OOE

REN":"ES ET VALEURS OU TRÉSOR

îlUCS NOM J.SSUJ tTTt S A L' lnJ>ÔT SUR LE l\&VtmJ

Tuatlon du prooutt.s

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TITRES S0'1!1lS J. L' Ut?Ôt

SUR LE REVl2W

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Ta::u'tlon des prodult s

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eocu:ris CCNC&Mroir.u.rus OU SJBVD;TIOllNÉES

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10 J:O:I :.Lf.'r t<:iz.~ O l'IOI& p p ta • • p 16 $ . p 18 " .. p !.! , . p

1 ~ 10 11 O'UH PU$~0[} D l ~ wO.l:.\lf anl! tous •• eu p 18 $ • p 18 • -P \8 • p 1• .. p

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tO JUILLE": JSIM 1 D<PU10 .. 1 .... O •oi s 18. 18. 18. 1• ~

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0 Mis ··············· ta •• p \8 ' . p

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411 P • r•• l h•Wlt u l.O l l°'cr•t du 16 j wltl • t J9)~1

Annexe I ~ Prooàs-YerClo Z de La Conférence de&

Serut ces Ftnancier~ S{A.'<Ct OU lU JAAVI tR 1.937

fJJESfIOI rII

$0CIÉ?ÉS PRITi&&

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Annexe Il au.Procès- Ver bal de la Question VII de l a Conférence

des Services Fi nanciers du 14 j anvier 19Z7

Monsi eur le Minist re ,

Aux terme s de l ' arti c l e 54 de l a loi du 31 décembre 1936

portant f i xation du budget général de l ' exercice 1937 , l es

r ente s et valeurs du Tré sor de forme nominative appartenant à

des personnes physiques sont exonér ées du prél èvement de 10 %

i nstitué par l e décret- lo i du 16 juille t 1935; l a même me sure

est applicable aux rente s et valeurs du Trésor au porteur,

déposées depui s plus de six mois dans les Etabli ssements

agréés .

Par a illeurs , en vertu des dispositions de l' a rticle 51

de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme f i scale , l e

t aux de l' i mpôt sur l e revenu de s val eurs mobili ères, appl i ­

cable aux titres au porteur non soumi s au prélèvement de 10 %

et émis avant l e 16 juillet 1935 , est ramené de 24 % à 18 %. J 1ai l ' honneur de signaler à votre attenti on l es consé­

quences dé favorables qui résul tent des dispositions susvisées

pour l e s obligations des Réseaux dans leur situation rel ative

avec l es autr es titres à revenu fixe .

L 1 exonération du prélèvement dont bénéficient désormais

l es rentes et va l eurs du Trésor , qu' il s ' agisse de titres

nominat i fs , ou, sous cer taines condi tions , de t i tres au por­

teur , porte att einte au principe d ' assimilation aux rentes

sur 1 1Etat des obligations de Chemins de fer , pr i ncipe dont

s ' é t a i t fo rmellement i n spi ré l e législ ateur au moment de

l' établi ssement du prélèvement .

l a nouvell e mesure aboutit à donner au prélèvement le

Monsieur l e Ministre des Fi nances .

- 2-

caractère d ' un super- impôt 1:>3ffirlt srr les titres d ' une caté­

gorie limitée de col l ectivité5.

Si , par a illeurs, on compare l a situation des obliga ­

tions de Chemins de fer et celle des ti tres émi s par les

Sociétésprivées, on constate que ces derniers seuls béné ­

ficient de l'abaissement de 24 % à 1 8 % de l ' impôt sur le

revenu appl i cable aux titres au porteur émi s avant le 1 6

juillet 1935 .

Ainsi se trouve lourdement aggravé pour l es titres des

Réseaux l e désavantage qu'avaient déjà créé l es dispositions

des décrets- lois de juillet 1935 en les soumettant à un

prélèvement supérieur à 1 1 accroissement de l ' impôt sur le

revenu frappant l e s autres titres .

Les Réseaux estiment que l a situation ainsi faite à

leurs titres , au cas où il n ' y serait pas porté remède ,

pourrait être de nature à porter préjudice non seulement à

eux-mêmes mais encore au Trésor public1

en ce qui concerne

l eurs émissions .

Veuillez agréer ,

<\11" s . ' li. TTD't\'llTG't:'I • -· · ·1 ieur ......... , .... A1J.u.1:u1 :i:t ..... ••• . •••••••• •.•.••••• .

Chef du Service Commun du Contentieux des Grands Réseaux

de b p::i.~·~ ch - :· 0~1r.ieur B_ROCHU Pr~·sidcnl <h I ~ •. i •• - • 1 c' ::'J Servic~s Fi n:J.nciers

Par~:, t~'. .......... . 2.0 ... jaxrv.ie.~ ... l~.3? .. .

PROJ ET Le lexi e: t;i"!iui lif ~1 · :·; 1 :1 rrêté, sauf

objection, 1L:1 · · • · l' Înq jours

à d~:!'1·' ... 2 0 .JAN. 193J. ........... .

CONFERENCE DES SERVI CES FINAl~CIERS

Réunion dd 14 janvier 1937

QUESTI ONS III à VII