· u Apurement des titres de mouvement u Pertes et manquants dus à l'activité de viticulteur ... Nous remercions les différents services douanier SNDJ et bSI marseille et particulièrement

A L’ATTENTIONDES ANNONCEURS

L’attention des annonceurs est atti-rée sur les démarchages abusifs de certains courtiers. Ainsi, les seules personnes habilitées à proposer des espaces publicitaires dans l’Echo des Douanes, détiennent à cet effet, une lettre accréditive de l’UCSDEP qu’ils ont l’obligation de produire à l’occasion de leur visite et que tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal au nom du Comité Social des Douanes. La mission qui leur à été confiée consiste uniquement à l’exclusion de tout autre, à rechercher des annonceurs désirant participer à l’édition de l’Echo des Douanes. Il va sans dire qu’aucun démarcheur ne saurait se prévaloir de la qualité, de la dénomination ou du titre de fonctionnaire des Douanes.

L’UCSD

1ère PARTIE

u Editorial

u UCSDEP 2015

u Evolution de la caserne des Douanes de la Joliette - Marseille

2ème PARTIE

u Les formalités douanières

u Nouvelles règles relatives à l’origine non préférentielle et aux listes

u Espèce, origine, valeur – Maîtriser son produit

u Quelques rappels sur les règles d’origine

u Information relative au « doute fondé » sur l’origine des marchandises

u La procédure de dédouanement unique communautaire PDUC

u Régimes douaniers - Dédouaner sa marchandise

u Notions essentielles sur la Déclaration d’Echange de Bien DEB

u Le cautionnement des droits pour le dédouanement des marchandises

u Procédure du cautionnement limité en montant

u Les facilitations en matière de TVA

u Contrôle, qualité et certification

u Règles TVA à l'export

u La facture électronique

u Prodouane Pas à Pas

u Voyagez tranquille

u Vous arrivez dans l’UE -Quelles denrées alimentaires pouvez-vous transporter dans vos bagages

u Pour vos achats en France, simplifiez-vous la détaxe avec la borne Pablo

u Téléprocédure SOPRANO-Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

u Certification OEA, les dernières évolutions

u L’identification des personnes dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA

u Circulation des produits soumis à accises

u EMCS / GAMMA : suivi des mouvements de produits soumis à accises

3ème PARTIE

DOSSIER : VIN u Statut d'entrepositaire agréé récoltant

u Cautionnement

u Déclaration mensuelle de liquidation

u Tenue de registres viti vinicoles

u Déclaration de récolte et de stock

u La Déclaration d'Echanges de Biens

u Circulation des produits

u Ventes aux particuliers

u Enlèvements à la propriété

u Apurement des titres de mouvement

u Pertes et manquants dus à l'activité de viticulteur

u CRD - la réglementation mise à jour

u Annexes

• Annexe 1/ Vins sans indication géographique VSIG

• Annexe 2/ Télé-service Viticulture SV12 sur le portail Prodou@ne

• Annexe 3/ Télé-procédure Prodou@ne « Déclaration de Production SV12 »

u Les chiffres de la Douane

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ECHO DES DOUANES - 2015 COMITE SOCIAL DES DOUANES

56, boulevard de StrasbourgBât. A 13003 MarseilleTél. 04 91 08 48 62Fax 04 91 50 95 39Email : [email protected]

DIRECTEURDE LA PUbLICATION :Roland ATLANI

COmITé DE RéDACTION :Agnès VALLETTA-SUELVESAlain SIBONI - Alain GOMEZ

PHOTOS :Agnès VALLETTA-SUELVESBernard LAFONBSI Marseille - SNDJ MarseilleCouverture : © Bernard LAFON

ImPRESSION :ZAC St Martin 23, rue B. Franklin 84120 PERTUISTél. 04 90 68 65 56Fax 04 86 85 51 24

REGIE PUbLICITAIRE ExCLUSIVELES ÉDITIONS MÉDITERRANÉE350, avenue du Prado 13008 MarseilleTél. 04 91 16 73 60Fax : 04 91 71 37 87

Sommaire

Malgré le soin apporté à la réalisation de cet ouvrage, une erreur ou omission est toujours possible. Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler toute modification de vos coordonnées pour l’Edition 2016.

REMERCIEMENTSNous remercions les différents services douanier SNDJ et bSI marseille et particulièrement le SRE marseille

qui, par leur collaboration, ont permis la présentation de nombreux articles contenus dans l’Echo des Douanes.

EditorialCette vingt cinquième édition de « l’Echo des Douanes » fait le point sur l’évolution et le fonctionnement de la règlementation douanière.

La Douane est une administration au service des citoyens et doit répondre aux besoins des entreprises pour soutenir la compétitivité à l’international ainsi que l’attractivité du territoire.Elle doit veiller à la protection des personnes et de l’environnement, de lut-ter contre la criminalité organisée, de percevoir les recettes fiscales. Elle a également la nécessité de développer les compétences des personnels dans une demande de modernisation de l’action publique, et de poursuivre l’effort de simplification et de dématérialisation des procédures, tant fiscales que douanières.Notre publication a également un double objectif :- Informer, dans un contexte administratif en pleine évolution, de la mise en place des nouvelles procédures. Tous ces nouveaux textes demandent réflexion, analyse et surtout un travail de synthèse. C’est ce qu’ont essayé de faire les rédacteurs de notre « Echo » en réunissant dans un seul ouvrage, l’essentiel de la règle-mentation applicable aux échanges commerciaux avec l’ensemble du pays.- Procurer à notre union, des ressources nouvelles pour les besoins sociaux qu’elle essaie de couvrir (3ème âge, veuves, enfance, sport, etc.), grâce au travail bénévole des agents des Douanes (actifs et retraités) pour la confection de notre publication.Aussi je tiens à féliciter tous ceux à qui nous devons ce remarquable document et je remercie chaleureu-sement les annonceurs fidèles à notre « Echo » qui, par leur souscription publicitaire, nous permettent de financer nos besoins sociaux.Je garde l’intime conviction que vous serez encore plus nombreux à nous aider à parfaire davantage le contenu de notre prochaine édition.

Alain SIBONIPrésident de l’Union du Comité Social des Douanes

u Liste et emplacements des annonceurs présents dans la revue

EN COUVERTURE S.AS. des Vignobles Lucien et André Brunel 2e

Logiback Pro - Log Movers 3e

GPI et Associés 4e

DANS LE RECATIONNEL Nisa Med Agence 2 Heritage International Transport 2 PWC Product - Zapata Racing 2 Inter Transit Pharma 6 TPS 6 Joliette Transit International 6 Samico 6

1ère PARTIE Vignobles DU PELOUX 20 Cargil 28

2ème PARTIE Station Robion Carburants 38 Silvestre Mouric 54 Les Editions Méditerranées 76 Client à rentrer 99 Heritage International Transport 106 Sermap 109 GCA Logistics Marseille 109 L'Eau de Cassis 115 KGH Customs Services 115 Transports Paul Dupoux 126 Grand Boise Promotion 161

3ème PARTIE Château Lafoux 188 SAS Estoublon 188 Domaine de Fontlade 188 Domaine de Champ-Long 188 Manuport Logistics Marseille 188

Sedi 188 Domaine de L'Ecume de Lune 188 Domaine de Lauzières 194 Domaine de la Navicelle 194 GAEC Lucien Barrot & Fils 197 Domaine des Vialles 197 La Grand Vigne 197 JSG Vins Prestations 197 Domaine de la Giscle 197 Domaine de la Navicelle 200 Château La Jeannette 201 EARL Fauque Domaine de Saint Pierre 201 Domaine Le Pointu 201 S.AS. des Vignobles Lucien et André Brunel 208

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Union du comité socialdes douanes en Provence

U .C . S. D. E. P.

L’Union est constituée en société d'économie sociale corporative, avec, à ce jour plus de 2000 adhérents. Elle est chargée de la gestion des asso-ciations ainsi que du développement de leurs activités. Administrée par un Conseil d'Administra-tion, l’Union est présente dans 5 départements : les Bouches-du-Rhône, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse et le Var. L'essentiel de ses ressources proviennent des résultats d'exploitation de la Coopérative du Comité Social des Douanes En Provence et de l'Écho des Douanes. Le Conseil d'Administration attribue les excédents sous forme de subventions aux sept associations adhérentes.

LES ASSOCIATIONS

Définition :La France compte plus d’un million d’associations en activité et ce nombre ne cesse de s’accroître. Cette vitalité associative s’appuie sur plus de 16 millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, consacrent chaque jour du temps pour animer les associations. Aujourd’hui, quatre associations sur cinq fonctionnent exclusivement avec des bénévoles.Mais, il ne faut pas oublier les 1,6 million de sala-riés des associations (5% de l’emploi en France) qui, par leur professionnalisme, participent au développement associatif.

L’association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme étant :

« La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon per-manente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des béné-fices » (article 1er).

Créée de manière fortuite ou volontaire (dans la quasi-totalité des cas), l’association se caractérise par la réunion de trois éléments :

• un contrat ;• un apport de connaissances et/ou d’activité à

titre permanent ;• un but autre que le partage de bénéfices.

ASSOCIATION POUR LA GESTION DES FOYERS DES DOUANES

Cette association est présidée par Jean PERRICHON.

Dans notre restaurant administratif qui est un peu la vitrine de notre association, notre cuisinier Stéphane BARATTA, secondé par Corinne RESEDA, vous servira ses plats de qualité, avec un service soigné et le tout à un tarif raisonnable.

L’Union du Comité Social a été fondée par François PAOLI en 1988.


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" Union du comité social des douanes en Provence U .C . S. D. E. P.

La cafétéria :

Située en face du restaurant, la cafétéria, met à disposition, un espace détente et de consom-mation. Elle est gérée par des retraités bénévoles.

Les chambres de passage :

Au nombre de 7, elles sont proposées à partir de 25 euros la nuit, aux douaniers ou membres de leur famille, de passage à Marseille.Ce petit complexe a beaucoup de succès auprès de la population douanière en stage dans notre direction.

C S D E P : ASSOCIATION DU COMITE SOCIAL DES DOUANES EN PROVENCE

Structure gestionnaire et directrice des associa-tions adhérentes, elle est la détentrice du patri-moine. Son conseil d'administration est présidé par Roland ATLANI.

L’association du CSD possède et gère quatre appartements :

La Foux d'Allos, dans les Hautes Alpes :

Situé dans la résidence « Les Etoiles » à la Foux d'Allos, il permet aux adhérents, de découvrir la région du Val d'Allos en toutes saisons.En hiver, le Val d'Allos, station de ski des Alpes-de-Haute-Provence, a la particularité d'offrir deux domaines skiables de 230 kms, classés « Ski France » et labellisés « Famille Plus ».

En été, la Haute-Provence porte bien son nom. Le Val d'Allos est la rencontre harmonieuse du massif alpin et du climat méditerranéen, des paysages d'altitude et d'une végétation aux accents du midi.

Saint Cyr les Lecques, un village varois typiquement provençal :

L'Association propose à ses adhérents deux appar-tements aux Lecques dans le Var. Commerces et restaurants sont réunis le long de la rue principale des Lecques, et, en bord de plage.

*Résidence du Castel du Soleil : cinq couchages, avec mezzanine.


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*Résidence du Château de la Madrague : trois couchages, parking privé, terrasse.

L’Alpe d'Huez en Isère :

La station est située dans le massif des Grandes Rousses (Isère), à 1860 m d'altitude. Renommée pour son ensoleillement exceptionnel et située face au Mont Blanc, l'Alpe d'Huez bénéficie d'un panorama majestueux.Le studio se trouve dans la résidence Maeva «Les Mélèzes ».

L’appartement pour quatre personnes est com-posé de deux pièces :

* Un séjour avec un lit banquette plus un lit tiroir.* Une cabine avec deux lits superposés plus un lit au-dessus d’un placard. *Une kitchenette équipée, un balcon.

ASSOCIATION CLUB DU 3ème AGE DES DOUANES

Présidée par Maurice GRAU, notre association organise les « Retrouvailles » des retraités des Douanes avec la participation de la Mutuelle des Douanes.

Chaque année, qui un certain jour du mois mai, de Fréjus à Port Saint Louis du Rhône, de Marseille à Avignon, 300 retraités des douanes convergent vers la salle Jennifer située au Rôve, commune proche de la capitale phocéenne. Un repas de fête offert est traditionnellement suivi de quelques pas de danse, et agrémente cette journée de « Retrouvailles ».

Invités et retraités ont promis de se revoir en 2015.

Cette association organise également des jour-nées de détente, des visites touristiques ou cham-pêtres dans la région, sans oublier, en septembre, la désormais traditionnelle journée aux « Bories » près de Forcalquier, à l'occasion de la Saint Mat-thieu, Saint Patron des Douaniers.

ASSOCIATION DES LOISIRS EN PROVENCE

Présidée par Roland ATLANI ; elle propose des week-ends, croisières, séjours ou voyages, à des prix compétitifs et toujours dans une ambiance très conviviale.

Par sa diversité, le programme de voyages de 2014 a rencontré un franc succès auprès de nos adhérents notamment celui de Rome.

Les vacanciers, auxquels s’étaient joints nos homo-logues luxembourgeois, ont navigués à bord du Zénith à destination de Casablanca.


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Un week-end familial est organisé aux « Bories » dans les Alpes de Haute-Provence, en juin. Piscine, tennis, promenade, visites touristiques, soirée dansante ont ravi petits et grands.

En septembre, Lillo, chauffeur à l’accent chan-tant, a conduit les heureux participants à Rome. Des dégustations de « parmigiano » à Parme ou encore visite du musée Ferrari à Modène ont complété la tournée.

En novembre, actifs et retraitée ont profité d’un court séjour à Tossa de Mar (Espagne).

Des sorties à la journée ont été proposées :Les amateurs de fruits de mer ont été comblés par la sortie à l’étang de Thau. Visite d’un mas conchylicole et promenade en bateau avaient préalablement ouvert les appétits.


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Enfin, les plus courageux ont été guidés par notre passionné de Pagnol, et retraité des Douanes : Jo Damiani. Une fois encore, il a su faire partager son amour pour nos collines avec un auditoire conquis et attentifs.

ASSOCIATION DE L'ENFANCE DES DOUANES

Elle est présidée par Danièle GASSEE.Son action évolue au fil des ans en fonction des vœux ou des possibilités financières. Elle participe ainsi aux sorties des antennes de Port St Louis du Rhône et Avignon.

Depuis 2010, une chasse aux œufs de Pâques est organisée à SORMIOU. Cette journée récréative où les parents accompagnent leurs enfants rencontre chaque année un franc succès.


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Cette belle journée amuse petits et grands, avec bains de pieds, piñata et chasse aux œufs.

Suite à la mise en place des activités périscolaires du mercredi, le pique-nique de midi fait place à un gouter l’après midi.

ASSOCIATION LE CARRE DU DOUANIER

Cette association, présidée par Ignace ZAFFUTO, gère une concession dans le cimetière Saint-Pierre à Marseille. A noter que le Comité Social s'associe, de façon active, à de nombreuses cérémonies et commé-morations, telles que des remises de médailles, souvenirs du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918.

Il prête également main forte lors d’occasions exceptionnelles comme lors de la venue de Mon-sieur Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics. Ce dernier a remis la médaille d’honneur à des douaniers méritants. Il était ac-compagné de Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice Générale des Douanes.

A Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), l’équipe était présente pour l’hommage posthume rendu à quatre douaniers, morts pour la France en 1944. Sur place, une stèle a été érigée en leurs mémoires.

Enfin, il a prêté son aide à l’organisation d’une souscription pour une plaque à la mémoire des victimes du bombardement du 27 mai 1944 à la caserne de la Joliette.

ASSOCIATION DU CLUB SPORTIF ET CULTUREL DES DOUANES. (C.S.C.D.)

Sous la Présidence de M. Jean-Louis MORET, Direc-teur Interrégional des Douanes de Méditerranée et du secrétaire général Alain GOMEZ, l'association du C.S.C.D a fêté ses 33 ans d'existence.


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Régie par loi 1901, elle a pour but la promotion du sport et de la culture parmi le personnel des Douanes. Elle regroupe :6 sections sportives : Boules - Course pédestre - Football - Musculation - Tennis - Tennis de Table et 3 sections culturelles : Audiovisuel - Musique - Photo.

Certaines évoluent principalement en loisirs, permettant à ses adhérents la découverte ou le perfectionnement dans une discipline.

Section AUDIOVISUEL :

Bruno DAGUILHANESQuelques films sur l’activité douanière, les Retrou-vailles, les cérémonies, les voyages du CSD, ainsi que des réalisations personnelles des adhérents ont été effectués.L’équipe n’a pas hésité à se déplacer à Jausiers pour le reportage à l’occasion des 70 ans marquant le sacrifice de Douaniers durant la seconde guerre mondiale.

Section MUSIQUE :

Bernard PERRETLe club musique accueille les amoureux de musique de tous niveaux qui ont besoin d’un environnement dans lequel ils peuvent exprimer leur passion sans pour autant incommoder leurs voisins.

La salle est bien équipée pour se perfectionner sur les instruments suivants : piano (un piano électrique et un acoustique) et batterie. Pour les autres instruments, il faut venir avec son matériel !Elle est également prête pour les répétitions en groupe par la présence d’une scène, d’une sono-risation professionnelle complète et d’éclairages.On peut même y donner de petits concerts, comme on le fait lorsqu’on parvient à organiser la fête annuelle de l’association !Il est possible d’y prendre des cours de batterie donnés par un professeur diplômé (à voir direc-tement avec Stéphane CAUSSARIEU : 06 64 03 56 00) et des cours d’informatique musicale (environnement de travail, logiciels, enregistre-ment, mixage, audio et MIDI), à voir avec Bernard PERRET (06 64 56 50 08).Au cours du 1er trimestre 2015, notre budget nous permet enfin de mettre l’accent sur le traitement acoustique de la salle.

Section PHOTO :

Bernard LAFONLe Club Photo des Douanes accueille tous ses adhérents et chacun peut, selon le matériel qu’il possède, et le créneau libre de son emploi du temps, disposer des installations du Club pour effectuer le tirage de ses travaux.A cet effet, deux laboratoires sont mis à leur dis-position : Un numérique avec scanner et logiciels de re-touche photo. Un argentique N/B avec les équipements néces-saires au développement de film et au tirage d'agrandissement. Tout le long de l’année, le Club Photo couvre, avec le même dynamisme, les évènements importants relatifs à la vie de la Douane, les reportages sur le terrain et les expositions à la cafétéria de la Cité de la Joliette.

Section FOOT :

Philippe DARGIROLLENotre équipe à joué à Vichy la finale de la coupe Inter-Finances.

Section MUSCULATION :

Maurice GRAUCette section reste très active et compte de nom-breux adhérents. Pour mémoire, la salle, récem-ment rénovée, est ouverte 12h à 19h du lundi au vendredi.

Section TENNIS :

Michel JEHANNOLe Club U.C.S. Douane Peyssonnel vous accueille tous les jours et met à disposition de ses adhé-rents, trois terrains de tennis en surface dure, un club-house équipé de sanitaires, douche et un espace de détente et de convivialité.

Dans le cadre de la convention avec l’éducation nationale, le club met toujours à disposition des écoles et collèges du quartier, les terrains, le maté-riel pédagogique ainsi qu’un initiateur bénévole.

De plus, la réouverture de l’école de tennis ne manque pas de donner un nouvel élan, et l’orga-nisation du tournoi de fin d’année J.C. BOI reste un évènement clef de la vie du groupe.

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hési-tez pas contacter le Club au 04 91 50 87 90.

Section TENNIS DE TABLE :

Alain SIBONIActivité de loisirs, nos adhérents gardent, bon pied, bon œil, grâce à deux entraînements heb-domadaires.

Section PÉTANQUE :

Patrice CINQUINILa section pétanque est composée d’une qua-rantaine d’adhérents dont la majorité est licen-ciée auprès de la FFPJP (Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal).

C’est avant tout un club convivial où toute la famille peut y trouver sa place.


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En mai et juin 2014, deux concours en mêlée tournante ont été organisés.La section a participé à la CNIF et a même orga-nisé les pré-qualifications à Marseille.Le concours de Noël, tant apprécié, a dû être annulé à cause d’un sinistre dans les locaux.

Section RAID NATURE :

Christian QUINTANELa section est aujourd’hui en pleine mutation.

Mais encore …

Rugby à 7

Le C.S.C.D. a été partenaire du tournoi de rugby à 7 "Gérard Delamon", discipline présente aux pro-chains Jeux Olympiques de Rio, qui est en train de monter en puissance en France.Le tournoi « Gérard Delamon », bien connu en Provence, est organisé à la mémoire de notre

glorieux ancien, disparu prématurément.Cette année, il y avait seize équipes présentes sur les différents terrains.L'équipe du C.S.C.D a terminé sixième du tournoi,Classée quatrième, la sélection U19 de Provence, est composée des meilleurs joueurs de la région,En troisième position, l'équipe des « Blues Se-vens », organisée autour de joueurs semi-pro-fessionnels d'Aix en Provence,En deuxième position, l'équipe de « Esprit Sud Seven » composée de joueurs, dont certains ont pratiqué en Top 14 à Montpellier. Ils étaient em-menés par leur capitaine, Olivier Dussaud. « Minots » ont gagné le tournoi. Le C.S.C.D est également associé de l'équipe des « Minots » de Gignac où on retrouve quatre fils de douaniers, championne de France pour la

troisième fois (2011 et 2013, 2014), après s'être qualifié à Bormes les Mimosas et au Grau du Roi. Cette équipe est allée défendre son titre à Mimi-zan, lors du week-end du15 août. Après des phases de poule très relevées, nos joueurs ont eu bien du mal en demi-finale en affrontant les joueurs du Pôle Espoir de Talence, structure qui regroupe les meilleurs joueurs de 18 et 19 ans de l'Aquitaine.En finale, nos joueurs ont dominé ceux de Toulon, qu'ils connaissaient bien pour les avoir affronté à Bormes les Mimosas.Le C.S.C.D est là encore partenaire de l'équipe « Oval Beach Rugby » avec trois fils de douaniers, est devenue championne d'Europe de Beach Rugby à plaquer, discipline non admise par la FFR, mais reconnue par l' E.B.R.A (European, Beach, Rugby, Amateur) et par l' I.R.B. International , Rugby , Board). C'est pour cela que nos joueurs sont allés chercher ce fameux titre de champions d'Europe en Italie, à Lignano, après avoir obtenu leur qualification à Barcelone (Espagne) et Figueira (Portugal).Nous sommes très heureux d'assister à l'éclosion de tous ces jeunes talents qui représentent l'ave-nir de notre club. En espérant que ces sportifs renouvelleront leurs exploits, nous vous donnons rendez-vous à Gignac la Nerthe pour le rugby à 7 et sur les plages du Prado et de La Couronne (Martigues) pour encourager les encourager, eux qui portent fièrement les couleurs du C.S.C.D.

Compte rendu recueilli auprès de Christian Quintane Téléthon 2014

Le samedi 5 décembre 2014, la section randon-née de l’ATSCAF en collaboration avec le Comité Social des Douanes, a organisé, dans le cadre du TELETHON 2014, une manifestation à Sormiou.

Les éléments déchainés ont contraint à une modification du programme initial. Les dévoués participants ont su s’adapter avec bon cœur et dans une bonne ambiance. L’équipe organisatrice remercie les généreux donateurs, tout en souhai-tant que nous soyons plus nombreux en 2015, pour soutenir cette œuvre.


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LES ANTENNES

Compte tenu de sa couverture géographique, l'Union a des représentants chargés de relayer son action dans les grands centres : Alpes de Haute-Provence & Hautes-Alpes, Alain GARCIA pour le Var, Myriam KENIDRA et Fabienne DUFOSSEZ à Marignane-Aéroport, Henri Klimczack à Port Saint Louis du Rhône et l’Association les Gabelous en Vaucluse pour Avignon.

Les adhérents peuvent ainsi profiter des acti-vités des associations basées à Marseille, tout en créant des événements ou manifestations propres à leur secteur.

L'U.C.S.D.E.P. n'arrête pas là ses actions. En effet, elle participe financièrement à d'autres activités sociales telles que :

La base de loisirs de Sormiou.

Petite particularité de Sormiou, elle est habitée tout au long de l'année et dissimule un joli petit port de pêche nidée au fond d’une petite crique. Contrairement à bon nombre de calanques de la région marseillaise, Sormiou offre un cadre splen-dide. On se prélasserait bien toute la journée sur sa plage de sable fin.

Même en été, quand la température est canicu-laire Sormiou reste accueillante. Il faut dire que la route, réglementée de juin à septembre, qui conduit à ce havre de paix est bien cachée, comme si Marseille réservait ses plus belles richesses aux connaisseurs. Heureusement, nos adhérents peuvent bénéficier d'un laissez-passer pour fran-chir les quelques kilomètres.


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Cette ancienne « caserne des Douanes » est mise gratuitement à la disposition des adhérents du Co-mité Social des Douanes, où ces derniers peuvent y faire des séjours diurnes, disposer de plusieurs salles équipées de mobilier, avec table de ping-pong et de baby-foot, de cheminées destinées aux grillades et d'une terrasse ombragée avec une superbe vue sur la mer.Notons que le C.S.D., dépositaire du bail emphy-téotique depuis 2004, assure la gestion des installations, doit en régler le montant s'élevant annuellement à 1 600 euros.Par ailleurs, depuis 2010, le service des Impôts exige le paiement de la taxe d'habitation qui se monte à 1 650 euros par an.A partir d’octobre2015, de nouvelles dispositions d’accès seront mis en place à la base de loisirs, durant la période hivernale. Enfin, en avril et en octobre, l’entretien des lieux mobilise toutes les bonnes volontés. Ces « cor-vées » donnent toujours lieux à un repas convivial pour récompenser les courageux.

Anciens combattants

Cette association, bien qu'indépendante, a des liens évidents et profonds avec notre structure. De ce fait, elle bénéficie du soutien logistique du Comité Social des Douanes lors de toutes les cérémonies officielles ou commémoratives.

Coopérative Du Comite Social Des Douanes En Provence (C.C.S.D.E.P.)

Présidée par Martial GRESEQUE, la coopérative propose à ses sociétaires douaniers, une sélection exclusive de crus de Côtes du Rhône Du Peloux / Gabriel Meffre (Rouge, rosé et blanc).

Ses bouteilles, personnalisées à l'effigie du Gabe-lou, sont expédiées dans toute la France, à partir de la cave de Gigondas dans le Vaucluse. Tous ces vins s'étendent dans une gamme complète à des tarifs naturellement exceptionnels. Rappel : Le Gabelou se décline désormais en rosé, venez le découvrir.Pour les connaisseurs, lors des fêtes de fin d’année, nous proposons une large gamme de « vins fes-tifs» à des prix intéressants.

Elle commercialise également les champagnes des « Ets ROGER » d'Ay en Champagne. Produit artisanal par excellence, fruit d'une longue tra-dition familiale, leur évolution et l'élévation constante des ventes témoignent de la qualité de cette production.

Si vous passez par chez nous, venez réalisez quelques emplettes « gustatives » à la « Coop », le mercredi ou le vendredi de 15h à 17h30. Vous


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serez accueillis par nos bénévoles retraités et plus particulièrement notre « vénérable » et sympa-thique Sauveur D'ISANTO.

L'Echo Des Douanes

Cet ouvrage, édité une fois par an, est une vul-garisation de la réglementation douanière à l'intention des établissements de la région. Il est constitué de trois parties :

La première partie présente nos structures. La seconde partie et la plus importante est un déve-loppement de la réglementation douanière. Elle apporte aux entreprises et aux étudiants (IUT, …) des éléments concrets et pratiques pour les aider à accroître leur secteur d'activité en utilisant au

mieux la législation Nationale et Européenne en perpétuelle mutation. La troisième partie est réservée à des dossiers complets et spécifiques sur des thèmes d'actualité.

Cette imposante réalisation est possible grâce aux agents des Douanes spécialisés qui rédigent bénévolement les articles qui la composent ainsi qu'aux insertions publicitaires des entreprises qui rendent cette édition luxueuse financièrement réalisable dont les bénéfices iront à nos asso-ciations sportives et culturelles.

Nous nous efforçons, au fil des années, d'en amé-liorer le contenu afin qu'il devienne un outil de travail, un trait d'union entre les usagers et le service public.

Notre Site Internet :

www.comitesocialdesdouanes.fr

Vous pouvez télécharger les bulletins d'inscription, de réservation ou encore les menus de notre res-taurant administratif, vous informer sur les clubs sportifs ou de loisirs du CSCD, consulter en ligne le Catalogue de la Coopérative, l'Echo des Douanes …découvrir les dates de nos manifestations et autres animations…

Seuls nos adhérents ont accès à toutes les ru-briques. Pour cela il suffit de cliquer sur l'onglet rouge « adhérer au CSD Provence » et suivre les indications. Si vous êtes déjà adhérent, cliquer sur l'onglet « CONTACT » et remplissez la demande en ligne. En retour nous vous enverrons par courriel votre “connexion adhérent” et votre "mot de passe".

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REVUEEcho des DouanesEdition 2014

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Ignace Zaffuto D.Gassee

Patrick Louron

René Collado

Sauveur D’Isanto

Alain Siboni

Martial Gresesque

Roland Atlani

Jean Perrichon

Alain Gomez

Maurice Grau

Pierre Stoker

� L’équipe du CSD


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Evolution de la Caserne de la JolietteDe sa création à nos jours

La caserne de la Joliette a une vie, elle évolue d’une façon permanente : de nombreux travaux et aménagements ont été et sont réalisés. Des activités, des services sont créés, d’autres disparaissent. En préalable, il faut préciser, que les archives officielles, jusqu’aux années 1960-1965 ont pratiquement disparues, l’histoire repose donc essentiellement sur les

témoignages des anciens.

ACTIVITéS SOCIALES

A la construction de la caserne, des appartements furent exclusive-ment destinés aux agents des brigades. Des locaux furent pour les services administratifs et aussi pour permettre une activité sociale et culturelle. C’est ainsi qu’il y a eu une épicerie, un cinéma, une salle de bal, une pompe à fuel et une autre pour l’essence « super » etc.Diverses activités sportives et culturelles sont ou ont été proposées, notamment par le Club Sportif et Culturel des Douanes, comme l’escrime, le judo, le foot, le rugby, le volley, le tennis, la gymnastique, la gymnastique féminine, la natation, le cyclotourisme, le dessin, la peinture, le tissage et la poterie, une bibliothèque, des sections photos et vidéo, une salle de loisirs etc…

La mutuelle des douanes, la S.L.I des bouches du Rhône (sécu de fonctionnaires) eurent leurs locaux dans la caserne. Il en fut de même pour la Musique Nationale des Douanes qui avait une renommée nationale et qui compta jusqu’à 72 musiciens.Gérées par le Comité Social des Douanes en Provence, 7 «chambres de passage », permettent toujours de loger momentanément des douaniers de passage, parents, amis …Un cabinet de médecine de prévention fut placé au 1er étage du bâtiment « A » alors qu’au 2ème étage l’assistante sociale et le cor-respondant social assuraient chacun une permanence hebdomadaire. Au bâtiment « M », une infirmerie était installée.Des « ouvriers d’art » entretenaient la caserne, on peut citer un menuisier, deux maçons, un électricien, deux plombiers. Aujourd’hui, 2 gardiens sont en poste.La caserne a été gardée, jour et nuit par une équipe de « plantons» pendant des décennies.

RECONSTRUCTION DES BâTIMENTS « H » ET « I.3 » (BOMBARDéS)

Le 27 mai 1944, l’aviation alliée a bombardé Marseille et particu-

lièrement les infrastructures ferroviaires de la gare Saint Charles, qui étaient défendues par une importante batterie anti-aérienne allemande. Le quartier et la caserne fut touchés.

Les bâtiments « H » et « I. » furent atteints. Le bâtiment « H.3 » fut entièrement détruit, les bâtiments « H.1 » et « H.2 » partiellement. Quant aux bâtiments « I.3 » et « I.1 », ils le furent à moitié ou par-tiellement. La cour « Est », atteinte par plusieurs bombes, fut alors appelée par les habitants « la cour bombardée ».

En 1985, lors des travaux de ré aménagement de la cour centrale une bombe américaine fut découverte, devant le garage adminis-tratif, et neutralisée.Ces bâtiments, inoccupés, furent reconstruits et modernisés, pro-bablement en 1948, notamment par l’installation de salles d’eau comprenant les W.C ainsi qu’un bac à douche, un lavabo, et un bidet. Auparavant les appartements ne bénéficiaient que d’un W.C. Il faut savoir que dans la plupart des logements de l’époque, « lou pàti », comme l’on disait à Marseille, était collectif, dans la cour de l’im-meuble ou par étage.

DéMOLITION DES BâTIMENTS « D », « L », « O », « P » ET « CT »

Dans les années 1960-1975, un grand projet de rénovation débuta Il prévoyait la destruction de certains bâtiments et la construction d’une « tour » avec un parking souterrain, un monument aux morts et des salles sociales. La première phase de destruction fut réalisée. Le bâtiment « D » (à la place du terrain de jeu de boules), fut rasé. Certains disent que le bâtiment « E » aurait dû l’être aussi pour « aérer » la caserne. Il en fut de même pour le bâtiment « CT » des célibataires avec sa magnifique horloge, sa cloche et sa girouette. Cet édifice de 3 étages clôturait la cour « d’honneur », ainsi que les bâtiments « L » avec la cantine,


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les douches et la salle de la Musique, le « O » et son gymnase et le « P » avec son lavoir et son séchoir.Les bâtiments « D », « L » «et « O » furent démolis dans les années 1975, le « CT » en 1978. Le château d'eau existait encore en 1962.Bien qu’un projet de reconstruction, avec un plan de la « tour » fut dressé en 1970, rien ne fut construit dans l’immédiat. En 1975, l’autorité supérieure n’envisagea plus des dépenses importantes pour la Joliette, les crédits étant consacrés majoritairement à la caserne du Havre.

RéNOVATION DE TOUS LES BâTIMENTS, SAUF « H » ET « I.3 »

Dès 1962, des projets de rénovation de tous les bâtiments, à l’excep-tion des bâtiments « H » et « I.3 » déjà rénovés, furent étudiés. Ils prévoyaient un chantier en six tranches, appelées « opération » par l'architecte, s'échelonnant sur six années. Les travaux furent fina-lement réalisés, approximativement, dans les années 1972 à 1978.A noter que les bâtiments furent vidés de leurs locataires pour per-

mettre une reconfiguration des logements avec salle de bain, lavabo, douche et bidet et WC séparés. Beaucoup d’appartements furent dotés selon les termes de l’architecte, d’une « alcôve culinaire » appelée actuellement cuisine américaine. Pour le bâtiment « A », les plans signalaient une « entrée des syndicats » et une « cour anglaise » Sauf pour les bâtiments « A » « B » et « C », aucun chauffage n’était installé. Certains logements furent agrandis, ce qui en diminua leur nombre totalMise en conformité électrique de toute la caserne, y compris les locaux administratifs Dans les années 1987, un important chantier, qui dura un an, consista à la mise en conformité électrique de toute la caserne, y compris les locaux administratifs et sociaux.

RéNOVATION DES BâTIMENTS « H » ET « I.3 » ET RéFECTION DES TOITURES DES BâTIMENTS « H » « I » ET « B »

En 1986, les bâtiments « H » et « I .3 » furent rénovés. Les conduites de gaz furent mises aux normes, les cuisines, et les salles d’eau modernisées. Les façades dénudées de leur enduit jusqu’à la pierre, ont été ré-enduites et repeintes, les volets rénovés. Les toitures des bâtiments « H », « I » et « B » ont été entièrement refaites.

RéFECTION DE LA COUR CENTRALE

En 1978 l’espace libéré par la démolition des bâtiments « L – O – P et CT » (7 200m²), permis de commencer réellement une réflexion sur les besoins. Une liste actée, donnait les grandes lignes du projet d’aménagement : création d’un espace vert, avec bancs et jeux pour les enfants qui occuperait environ les 2/3 de l’espace, la construc-tion d’un monument aux morts avec une stèle sur laquelle seraient scellées les différentes plaques commémoratives précédemment apposées sur les murs du porche central, la construction d’une salle réservée aux activités culturelles et sportives, d’un parking pour environ 150 véhicules.A noter qu’au final il n’y aura pas de salle mais un terrain omnisports. Cette même année, à la demande du Directeur général, un kiosque à musique devait être construit à proximité du mémorial.En 1979 un projet prévoyait une réalisation en cinq tranches, avec un parking souterrain ; mais en 1983 rien n’avait encore été fait.Les travaux furent finalement réalisés en 1985, à cette occasion une bombe américaine fut découverte au niveau du garage administratif et détruite. Dans le même temps, un abri pour les vélos et les motos fut construit, et le portail de la rue de Crimée a été modernisé par l’adjonction d'une ouverture mécanisée. PROJET D’UN RESTAURANT ADMINISTRATIF

La cantine qui se trouvait dans le bâtiment « L » démoli, fut réins-tallée au rez-de-chaussée du bâtiment « B ». Afin de la moderniser et de l’agrandir, plusieurs projets furent étudiés … mais à ce jour aucun n’a abouti. Le plus important date de 2003, avec des plans d’un très beau restaurant installé au sous-sol et au rez-de-chaussée du bâtiment « C », à l’emplacement l’actuel groupement d’achat et


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de la salle Paoli ... Projet resté lettre-morte, les normes de sécurité ne pouvant être respectés.

RéHABILITATION DE TOUS LES BâTIMENTS, SAUF « H » ET « I.3 »

En juin 2005 jusqu’en 2007, un chantier important vit la pose dans les appartements d’une porte palière sécurisée, le remplacement des menuiseries extérieures et des volets par des fenêtres à double vitrage et des volets roulants en PVC, l’installation, dans les apparte-ments non pourvus, d’un chauffage électrique, la mise en conformité et la rénovation de la ventilation dans les pièces humides, le rempla-cement des colonnes montantes des eaux usées, la mise en sécurité électrique des cages d’escaliers, avec également leur réfection, la pose de boîtes aux lettres normalisées, et la création de châssis de désenfumage, ainsi que l’installation de 21 ascenseurs (bâtiments « A »-« B »-« C »-« I »-« J »).

L'éCOLE MATERNELLE

L’école enfantine comme l’on disait alors, était prévue dans les plans initiaux. Incluse dans l’enceinte de la caserne et sans accès donnant sur la rue, elle était destinée uniquement aux enfants de douaniers. Sur deux photos prises en 1907 dans la cour de l’école, on dénombre soixante-douze enfants. Pendant de nombreuses années, cette école a été dirigée par l’épouse d’un collègue douanier.En 1999, la gestion de l'école maternelle fut transférée à la mairie, mais il ne devait pas entrainer la cession de propriété. Au cas où

l’immeuble perdrait sa destination, il reviendrait à l’administration des Douanes.En novembre 2011, la ville de Marseille présenta un projet d’exten-sion de l’école maternelle qui prévoyait la création d’une cantine et d’une salle d’accueil ainsi que divers travaux d’amélioration de l’école. Ce projet nécessitait un empiètement important du terrain de sports adjacent. Les travaux s’échelonnèrent des années 2011 à 2013. L’ensemble de l’école est entièrement rénové. A noter que l’entrée des élèves se fait dorénavant par la rue du Sud pour des raisons de sécurité.Réfection toiture du Sce Technique Administratif (STA - garage admi-nistratif)En janvier 2008, la toiture du garage administratif, recouverte de plaques en fibrociment (amiante) est refaite aux normes

RéFECTION DE LA COUR EST (BOMBARDéE)

En 2009, la cour bombardée Est a été entièrement refaite avec gou-dronnage et nouveaux marquages des emplacements de parking.

Ré AMéNAGEMENTS INTéRIEURS DES BâTIMENTS « A » ET « M », AVEC TRANSFORMATION DU TERRAIN DE SPORTS EN PARkING ADMINISTRATIF

En 2011-2012, un autre chantier très important a consisté à démé-nager les services administratifs, syndicaux et sociaux jusque-là installés au bâtiment « A » : - au 2ème étage ; le casernement, le bureau du CSCD et des syndicats, - au 3ème étage ; le SRE (Service Régional d’Enquêtes) et de la Jauge. Ces deux étages ont été entièrement réaménagés avec : - au 2ème étage ; la quasi-totalité des services existants ont été trans-férés avec l’implantation du SRE,

- au 3ème étage ; le nouveau service, le S.N.D.J (Service national de la Douane Judiciaire). Fait marquant, le 17 décembre 2012, ce ser-vice a été inauguré par le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Pierre Moscovici.

La partie restante du terrain de sports a été transformée en un parking administratif sécurisé. A noter que la brigade « BSM » (Brigade de Surveillance de Marseille) logée au rez-de-chaussée du bâtiment « A » a été transférée au bâtiment « M » - entièrement réaménagé - dans les anciens locaux de l’Inspecteur Radio Interrégional et du service technique radio.

SORT DES BâTIMENTS « G » ET « k »

Pour des raisons purement budgétaires, ces deux bâtiments ont été exclus du programme de réhabilitation prévu pour tous les autres immeubles. en 2005.Depuis 2008, et dans l’attente d’une solution, ces deux bâtiments ne reçoivent plus de locataires. En 2009, le conseil d’administra-tion donne son autorisation pour le passage d’un marché d’assis-tance relatif à l’établissement d’un bail emphytéotique (avec un bailleur social).


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En 2012, les locataires de ces deux bâtiments sont relogés dans la cité, un groupe de travail national, étudie, sans le retenir, un projet de démolition, avec plans de réaménagement du terrain. En 2013, l’administration envisage un projet de transfert pour loger des marins pompiers, qui devrait nécessiter 4 à 5 ans de travail.En 2014, la mairie estime le coût trop important et abandonne le projet.

RéNOVATION DES BâTIMENTS « J » ET « E »

En 2009, la rénovation des bâtiments « J » et « E » est lancée. Elle débute en mai 2013 et s’est terminée en mai 2014. Cet important chantier consista en la réfection des charpentes, des toitures, la mise aux normes des trappes d’accès aux combles et leur isolation, les façades, les colonnes extérieures existantes, le déplacement des compteurs d’eau sur les paliers.Les appartements sont rénovés avec mise en peinture, rénovation des cuisines. Pierre Stoker


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1/ Introduction :la douane, son organisation, son rôleL’accomplissement des formalités douanières fait

partie intégrante de toute opération logistique internationale et de son efficacité

1.1 Le triple rôle de l'administration

des douanes • Elle accompagne le développement

des échanges en mettant à la dispo-sition des entreprises des outils infor-matiques modernes et des procédures de dédouanement adaptées. À ce titre, elle produit également les statistiques du commerce extérieur.

• Elle protège les échanges licites en veillant au bénéfice du territoire natio-nal et des citoyens français au respect des différentes réglementations appli-cables et en procédant à la perception des droits et taxes exigibles.

• Elle lutte contre les fraudes portant particulièrement sur les marchandises prohibées (armes, stupéfiants, espèces menacées, contrefaçons, etc.).

1.2 La douane dans l'Union européenne Depuis 1993, le territoire européen ne connaît plus de barrières douanières internes même si les échanges de biens et de services demeurent soumis à des

formalités fiscales et statistiques effec-tuées auprès de la douane.

Attention : les produits soumis à accises (produits énergétiques, tabacs, alcools), en raison de leur forte fiscalité et de leur incidence en termes de santé publique, constituent une exception au principe de liberté de circulation des biens.

Il convient de noter la différence de ter-minologie douanière suivant qu'une opé-ration s'effectue à l'intérieur du territoire de l'Union européenne ou à l'extérieur.

On expédie dans l'Union européenne, mais on exporte vers les pays tiers.

1.3 L'organisation territoriale de la douane

A. Les effectifs de la douane

Ils s'élèvent à 16 869 emplois budgé-taires (dont 37,1 % de femmes) répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer, dans plus de :

• 12 interrégions : elles regroupent 2 à 5 directions régionales qui constituent une entité de coordination de l'activité douanière dans ces directions ;

• 42 directions régionales qui ne coïn-cident pas nécessairement avec le dé-coupage administratif, mais s'adaptent

Les formalités douanières


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à l'importance de l'activité douanière. Pour les COM, 2 directions régionales (Polynésie française, Nouvelle-Calé-donie) et 2 services (Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon) ;

• 4 directions régionales garde-côtes (Rouen, Nantes, Marseille, Antilles) ;

• 40 recettes régionales ;

• le service commun des laboratoires, né le 1er janvier 2007, du rapprochement des laboratoires de la DGDDI et de la DGCCRF ;

• 179 bureaux de douane ;

• 76 centres de viticulture ;

• 259 unités de surveillance, terrestres et aéronavales.

B. Les agents des douanes se répartissent en deux pôles d'activité

• Le contrôle des opérations de dédoua-nement et des contributions indirectes (alcools, tabacs, produits pétroliers).

• La surveillance du territoire et de ses points d'entrée. Cette dernière mis-sion est exercée par des agents en uni- forme qui représentent près de la moitié de l'effectif total.

LA DOUANE DE 2012 EN 10 CHIFFRES

• 68,23 milliards d'euros perçus

• 33 millions de télédéclarations

• 4 millions d'envois dédouanés via Delta X

• 7,6 millions de produits contrefai-sants interceptés (hors tabacs)

• 430 tonnes de tabac de contrebande saisies

• 86 tonnes de cannabis saisies

• 7,2 tonnes de cocaïne saisies

• 273 kg d'héroïne saisis

• 360 556 doses d'ecstasy saisies

• 282 kg d'amphétamines saisis + 10 723 doses

2.1 Qu’est-ce que le dédouanement età quoi sert-il ?

Juridiquement, le dédouanement consiste à placer les marchandises sous un régime douanier. En termes plus simples, le dé-douanement à l'importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits soumis à des réglementations particulières comme les normes, les for-malités sanitaires ou phytosanitaires, des contrôles peuvent être effectués sur le respect de ces réglementations.

À l'exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l'Union européenne d'une marchandise communautaire et, dans la majorité des cas, d'ouvrir le droit à exonération de la

TVA. De même qu'à l'importation, des contrôles peuvent être faits sur le respect de certaines réglementations, comme les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de guerres.

En premier lieu, il convient de distinguer deux notions essentielles, l'importation et l'exportation :

- l’importation est l’opération qui consiste à introduire dans l’Union européenne des marchandises originaires de pays tiers ;

- l’exportation est l’expédition hors du territoire douanier de l’Union euro-péenne (UE) des marchandises d’origine communautaire ou qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique (acquitte-ment des droits de douane notamment) ou d’une mise à la consommation sur le territoire de l’UE.

Toute personne physique ou morale qui effectue à titre habituel des actes

2/ Le dédouanementdéfinition et mode d’emploi


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de commerce peut importer des mar-chandises de l'étranger ou exporter des marchandises vers l'étranger dans le respect des réglementations en vi-gueur. Pour cela, il faut en premier lieu disposer d'un numéro EORI (voir enca-dré plus loin), et établir une déclaration en douane. Le dépôt d'une déclaration en douane et la présentation des mar-chandises au service des douanes sont, en principe, obligatoires pour toutes les marchandises importées ou exportées.À l'importation, le choix du lieu de dédouanement est libre. Il peut être effectué en frontière ou à l'intérieur du territoire, quel que soit l'État membre d'importation.Par contre, à l'exportation, la règle gé-nérale est le dépôt de la déclaration d'exportation au bureau de douane dont dépend l'exportateur ou son déclarant.

2.2 La forme des déclarations en douaneEn procédure dite de droit commun, les déclarations en douane sont établies sur un formulaire dénommé « document admi-nistratif unique » (DAU), qui est totalement dématérialisé en France.

Toutefois, les déclarations papier peuvent encore être utilisées lors de dysfonction-nements informatiques (procédure de secours). Sur agrément de l'administra-tion des douanes, une entreprise peut bénéficier de procédures de dédoua-nement simplifiées permettant notam-ment un dédouanement à domicile des marchandises importées ou exportées ou l'utilisation d'une déclaration en douane simplifiée.

2.3 Qui peut établir une déclarationen douane ?Toute personne, en mesure de présenter les marchandises et les documents exi-gibles afférents aux services de douane compétents, est habilitée à déclarer en détail. Toutefois, cette personne peut faire appel à un transitaire pour se faire représenter auprès de l'administration des douanes.

Dans ce cadre, la personne qui fait la dé-claration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite est ap-pelée « déclarant ». En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l'importateur, l'exportateur ou

la personne agissant en qualité de repré-sentant (intermédiaire, commissionnaire en douane agréé ou titulaire d'une pro-curation en douane).

À cet égard, il convient de préciser deux notions.

- Les commissionnaires en douane agréés agissent soit en leur nom propre, soit au nom du propriétaire des marchandises. Professionnels du dédouanement, ils sont connus et immatriculés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, et détiennent de ce fait, pour l'instant, le monopole de la représenta-tion directe. En d'autres termes, seuls les commissionnaires en douane peuvent établir les déclarations au nom et pour le compte des déclarants.

- La procuration en douane est une forme de mandat par lequel la personne habili-tée à déclarer ou à représenter l'entreprise (généralement le dirigeant) donne à un mandataire (généralement un salarié de l'entreprise) le pouvoir d'agir en son nom.

L’ImmATRICULATION EORIDepuis le 1 er juillet 2009, les opérateurs économiques qui, dans le cadre de leur activité pro-fessionnelle, exercent des

activités couvertes par la législation douanière, (comme les importations les exportations ou le transit) doivent obtenir auprès des services douaniers un numéro d'immatriculation communautaire EORI (Economie Operators Registration and Identification) avant de commencer leurs activités. S'agis-sant des opérateurs établis en France, ils doivent s'adresser

au pôle action économique de la Direction Régionale dont ils dépendent. S'agissant d'opérateurs établis dans un autre État Membre, ils doivent obtenir le numéro auprès de l'État Membre dans lequel ils sont établis. S'agissant d'opérateurs tiers, ils doivent s'adresser aux autorités douanières du pays dans lequel ils réaliseront leur première opération douanière.

Ce numéro permet une identification plus rapide et plus simple dans toute l'Union européenne des opérateurs soit par les services des douanes, soit par leurs partenaires commerciaux.

En France, le numéro EORI est basé sur la mention FR suivie du numéro d'identification de l'INSEE (SIRET).

Des informations plus détaillées ainsi que la circulaire admi-nistrative sont disponibles sur le site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr).


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2.4 Les modalités de dédouanementEn France, il existe deux grandes formes de dédouanement, la procédure de droit commun et la procédure simplifiée de dédouanement.

A. La procédure de droit commun, aussi appelée procédure normale

Cette procédure est fondée sur la pré-sentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt sous forme dématérialisée d'une déclaration établie à partir du formulaire du document admi-nistratif unique (DAU) via la télé-procé-dure Delta C.

L’opérateur qui souhaite dédouaner avec cette procédure, peut le faire auprès des bureaux de douane :

• situés en frontière (ports, aéroports)

• ou auprès du bureau de douane dont il dépend géographiquement, suite à une opération de transit.

Exemple : cas d'un opérateur situé à Juvi-sy-sur-Orge (Essonne) important des mar-chandises par un avion qui arrive à Roissy. Il peut déposer sa déclaration en douane :

• soit à Roissy, bureau frontière pour la voie aérienne ;

• soit au bureau de Corbeil-Evry (Essonne) territorialement compétent pour Juvisy. Dans ce cas, une déclaration de transit aura été préalablement établie au bureau de Roissy pour permettre la circulation des marchandises en suspension de droits et taxes jusqu'au bureau de Cor-beil-Evry où une déclaration d'importa-tion via Delta sera déposée.

Pour la compétence des bureaux de douane, il est conseillé de consulter le site Internet www.douane.gouv.fr.

B. Les procédures simplifiées de dédouanement (PSD)

Ces procédures se subdivisent en procé-dures de domiciliation et procédure de déclaration simplifiée.

S'agissant de la procédure de déclara-tion simplifiée, elle se subdivise en deux catégories :

• L'utilisation d'une déclaration simplifiée avec passage au bureau de douane : ce sont les procédures de dédouanement express et postales utilisées par les expressistes et la Poste (outil Delta X).

• L'utilisation d'une déclaration simplifiée sans passage par le bureau de douane : ce sont les procédures simplifiées domi-ciliées explicitées infra.

� Il existe 3 types de PSD.

La procédure de dédouanement à domicile (PDD) permet à une société réalisant des opérations d'importation et d'exportation de dédouaner des marchandises dans ses locaux ou dans tout autre lieu agréé par les autorités douanières, sans passage par le bureau de douane. Elle doit faire l'objet d'une demande formalisée et est octroyée sur autorisation écrite des ser-vices douaniers.

À la différence de la procédure de do-miciliation unique (PDU), la PDD n'est accordée que pour un seul bureau de douane dans le ressort duquel se trouve les locaux de la société titulaire de la pro-cédure ou ceux qu'elle souhaite utiliser.

Toute personne peut solliciter le bénéfice d'une PDD, à utiliser en son nom propre ou en qualité de représentant, dès lors qu'il existe des registres et procédures adé-quats permettant à l'autorité douanière de délivrance d'identifier les personnes représentées et d'effectuer les contrôles douaniers appropriés.

La PDD permet l'exportation et l'impor-tation des marchandises 24 h sur 24, 7 jours sur 7.

Les déclarations en douane peuvent être établies :

• en un temps : dans ce cas, l'opérateur établit un DAU via la télé-procédure Delta C ;

• en deux temps (via la télé-procédure Delta D) ; d'abord, l'opérateur établit une déclaration simplifiée (avec des données réduites) au moment où la marchandise arrive dans ses locaux (importation) ou les quitte (exportation), puis une déclaration complémentaire globale, généralement en fin de mois.

L'opérateur doit organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt temporaire (MDT) à l'importation de telle sorte que les opéra-tions de vérification puissent être effec-tuées dans des conditions satisfaisantes. Le demandeur devra également solliciter le statut de destinataire agréé à l'impor-tation/exportateur agréé à l'exportation et constituer une garantie.


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Enfin, afin de permettre le bon fonctionne-ment des opérations de visite, l'entreprise doit désigner au moins un représentant mandaté par elle sur le site de rattache-ment. L'habilitation qui sera délivrée doit lui permettre au minimum d'assister aux opérations de contrôle, y compris avec prélèvement d'échantillons et signer la reconnaissance du service.

La procédure de domiciliation unique (PDU) permet à toute société de concentrer au-près d'un seul bureau de douane appelé «bureau de domiciliation », les formali-tés de dédouanement et comptables, tout en réalisant des opérations physiques d'importation ou d'exportation depuis plusieurs sites en France. Les bureaux de douane géographiquement compé-tents pour les différents sites (bureaux de rattachement) continuent à recevoir les déclarations en douane, tandis que les crédits et paiements, et le dépôt de la DCG (en cas d'utilisation de la téléprocé-dure Delta D) sont réalisés auprès de la direction de domiciliation de la procédure.

Le bénéfice de la PDU est octroyé aux sociétés qui réalisent des opérations d'importation ou d'exportation en leur nom, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à destination ou à partir de différents sites sur le territoire natio-nal. Ces sites peuvent être soit ceux de l'entreprise titulaire, ceux de ses filiales ou même d'entreprises distinctes à condition qu'il existe un lien réel entre les sites concernés (appartenance à un même sec-teur d'activité ou secteurs différents mais complémentaires, par exemple) et qu'ils

soient repris en case 10 du formulaire annexe 67 de demande.

L'opérateur doit également organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt tempo-raire (MDT) à l'importation de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satis-faisantes. Le demandeur devra également solliciter le statut de destinataire agréé à l'importation/exportateur agréé à l'expor-tation et constituer une garantie.

Enfin, afin de permettre le bon fonction-nement des opérations de visite, l'entre-prise doit désigner au moins un repré-sentant mandaté par elle sur chaque site de rattachement. L'habilitation qui sera délivrée doit lui permettre au minimum d'assister aux opérations de contrôle, y compris avec prélèvement d'échantillons et de signer la reconnaissance du service.

La procédure domiciliée unique commu-nautaire (PDUC) permet la centralisa-tion des formalités douanières et du paiement des droits de douane auprès d'un État dit « État membre de domi-ciliation » (les déclarations en douane sont toutes déposées auprès du bureau

de domiciliation de la procédure, tandis que les formalités fiscales et statistiques sont accomplies auprès des bureaux de rattachement de la procédure, situés dans d'autres États membres).

Toutes les demandes de procédure simpli-fiée de dédouanement sont déposées sur la base du formulaire Cerfa « demande annexe 67 » (annexe VI du règlement 1192/2008 du 17 novembre 2008), téléchargeable sur le site Prodouane.fr.

C. Comment obtenir les agréments ou autorisations nécessaires ?

• La procédure de déclaration de droit com-mun (via la télé-procédure Delta C).

L'adhésion d'une entreprise à cette procé-dure suppose l'accomplissement de trois formalités préalables à son utilisation :

- la détermination du système d'échange des données informatisées: soit le DTI (Data Trade Interface) via le portail Pro.douane (simple connexion Internet) ou EDI (Document Exchange Interface) via un logiciel fourni par un prestataire. Ces modalités d'accès sont exclusives l'une de l'autre, mais ce choix peut être modi-fié par la suite ;

- la mise en œuvre de l'agrément « mé-tier » par la signature d'une convention télé service Delta C avec le bureau de douane territorialement compétent ;

- le cas échéant, l'accomplissement des formalités préalables à la mise en place

3ème Partie • 3ème Partie •3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie •3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie •3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3

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2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie •

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des crédits afin de couvrir le paiement des droits et taxes légalement dus.

• Les procédures simplifiées de dédouanement

Pour bénéficier de ces procédures, l'entre-prise doit déposer, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente, une demande annexe 67 pour une procédure simplifiée de dédoua-nement, étant précisé que l'entreprise peut utiliser cette procédure en son nom et pour son propre compte (l'entreprise dédouane pour elle-même) ou en qualité de représentant (l'entreprise dédouane pour le compte d'autres entreprises).

Dans sa demande, l'entreprise doit notam-ment indiquer :

- comment elle souhaite dédouaner : soit en un temps par le biais d'une déclaration complète, soit en deux temps avec le dépôt de déclarations simplifiées et de déclarations complé-mentaires globales ;

- son mode de connexion à la télé-pro-cédure choisie (DTI ou EDI)

- l'adresse des locaux dans lesquels/des-quels les marchandises seront livrées/expédiées

La demande est conjointement exami-née par le pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale et le bureau de douane principal. Elle est conditionnée à

la réalisation d'un audit d'agrément per-sonnalisé par le service régional d'audit (SRA) sur la base des critères OEA « sim-plifications douanières » et des critères propres à l'attribution de la procédure (agrément des locaux, statut de destina-taire/exportateur agréé, etc.)

En cas d'audit favorable, la direction régionale octroie la procédure sur for-mulaire « autorisation annexe 67 ».

À ces deux grandes formes de dédoua-nement s'ajoutent des régimes particu-liers permettant de répondre à d'autres types de besoins. Il s'agit du transit et des régimes économiques.

Le site web Pro.douane

Le site Internet Pro.douane (accessible à l'adresse https://pro.douane.gouv.fr) est le site de la douane qui s'adresse prioritairement aux professionnels et constitue une plate-forme interactive servant de portail vers les applications douanières

Cet espace comporte deux volets:

• un volet «information» : les télé-services disponibles et-leurs conditions d’utilisation y sont présentés. Ce volet, comprenant une rubrique «actualités» fait également le point sur les dossiers du moment Enfin, un agenda annonce l’arrivée des nouveaux services développés par la douane à destination des opérateurs ;

• un volet «accès aux télé-services». Au sein de ce portail, il est possible de créer un espace personnel en rattachant son adresse courriel au SIRET de son établissement. C’est dans cet espace privé (nécessitant un identifiant et un mot de passe) que l’on accède aux télé-services soumis à habilitation (comme Delta).


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3.1 DéfinitionLe transit communautaire/commun est un régime douanier suspensif qui permet, sous certaines garanties, de transporter des marchandises sous sujétion doua-nière en suspension de droits, taxes et autres mesures économiques, fiscales ou douanières :

• d'un point à un autre du territoire doua-nier de l'Union européenne pour le tran-sit communautaire ;

• entre deux points des territoires des parties contractantes à la convention relative à un régime de transit com-mun, signée entre l'Union européenne d'une part et les pays de l'AELE (Suisse, Islande, Norvège, Liechtenstein) et assi-milés (Turquie) d'autre part.

3.2 Intérêt économiqueLe régime du transit permet de dédoua-ner au plus proche de l'entreprise. Il offre pour avantage aux opérateurs un report dans le temps de l'accomplissement des formalités douanières et du paiement des

droits et taxes. Les opérateurs bénéficient donc d'une procédure douanière facilitant le franchissement des frontières, comme d'un gain de trésorerie.

3.3 Les garantiesEn transit, les risques de soustraction et de substitution de marchandises entraînent la mise en place de certaines garanties, pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et des États traversés.

A. La garantie juridique

Elle est fondée sur la déclaration de transit et sur l’engagement du principal obligé.

• La déclaration de transit

La déclaration de transit est l'acte juri-dique par lequel le principal obligé mani-feste sa volonté dans les formes et moda-lités prescrites de placer une marchandise sous le régime du transit.

Elle est établie par des moyens infor-matiques douaniers dans le cadre de la procédure de droit commun.

• Le principal obligé

Responsable de la régularité de l'opéra-tion en déposant la déclaration de tran-sit, le principal obligé met en place une garantie, s'engage à faire parvenir les marchandises en un point déterminé, sous scellement intact, et dans des délais prescrits.

B. La garantie financière

La garantie financière permet à la douane de garantir le paiement de la dette doua-nière et fiscale susceptible de naître au cours d'une opération de transit. Il existe deux types de garantie financière :

• La garantie financière isolée (caution simple ou caution par titres). C'est la pro-cédure de droit commun. La garantie isolée est accessible à tout opérateur, mais concerne généralement les usa-gers occasionnels. Elle est valable pour une seule opération.

• La garantie financière globale Elle concerne les opérateurs réalisant un grand nombre d'opérations de tran-sit, qui en soumettent la demande aux autorités douanières. Valable pour plusieurs opérations de transit, la garantie globale consiste toujours en un caution-nement solidaire avec une tierce per-sonne. La délivrance d'une autorisation de garantie globale est conditionnée à la réalisation d'un audit.Le montant de référence de la garantie globale peut être réduit, voire nul (dis-pense de garantie globale), si l'opérateur démontre le respect de certains critères.

• La garantie physiqueEn matière de transit communautaire/commun, le scellement du moyen de transport ou des colis est la règle. Des dispenses de scellement, ponctuelles ou s'inscrivant dans le cadre des simplifica-tions, sont susceptibles d'être accordées aux opérateurs.

3/ Le transit


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3.4 Principe de fonctionnement d’une opération de transit communautaire/commun en procédure de droit communUne même déclaration de transit ne doit couvrir que des marchandises chargées sur un seul moyen de transport et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un même bureau de destination (des dérogations sont toutefois possibles en cas d'envois composites ou de groupage).

A. L’informatisation du transit : le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI)

Le NSTI permet le suivi en temps réel des opérations de transit des opérateurs, sans modifier la réglementation douanière existante. L'informatisation du transit a pour but l'amélioration du transit doua-nier, en facilitant aussi bien le suivi et l'apurement des déclarations de transit, que la gestion des garanties. S'agissant des données, la déclaration en douane de transit établie dans l'application NSTI (document d'accompagnement Transit) repose sur les principes du document administratif unique (DAU) évoqué supra.

B. L’apurement d’une opération de transit

Les autorités douanières apurent le régime de transit lorsqu'elles sont en

mesure d'établir, sur la base de la com-paraison des données disponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de destination, que le régime a pris fin correctement.

Une procédure de recherche est engagée par les autorités du bureau de douane de départ lorsque le régime de transit n'a pas pris fin correctement.

Il est à noter que le fait que le régime ait été apuré ne porte pas préjudice au droit et à l'obligation de l'autorité compétente d'engager la responsabilité du principal obligé ou de sa caution lorsqu'il apparaît ultérieurement que le régime n'avait pas pris fin correctement et ne pouvait donc être apuré.

3.5 Les simplifications accordées par la douane en fonction du statut del’opérateur économique Des simplifications sont accordées par les autorités douanières après examen de la demande de l’opérateur. En contrepartie des facilités accordées, l’expéditeur agréé

et le destinataire agréé sont tenus de res-pecter certaines obligations. Le service des douanes peut effectuer des contrôles dans les locaux des opérateurs agréés.

A. Le statut d’Expéditeur Agréé

L'expéditeur agréé est un principal obligé habilité à effectuer des opérations de transit sans présenter physiquement les marchandises ni les déclarations affé-rentes à ces marchandises au bureau de douane de départ.

B. Le statut de Destinataire Agréé

Il permet à un opérateur, qui n'est pas le principal obligé, de recevoir dans ses locaux des marchandises sous transit sans passage physique des marchandises par le bureau de douane de destination. Le principal obligé est libéré de ses enga-gements lors de la prise en charge de l'opération par le destinataire agréé.

3.6 Le Transit international routier (TIR)Dotée de 68 Parties contractantes, la Convention TIR de 1975 est une conven-tion internationale placée sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU).

Elle prévoit le transport entre ses membres de marchandises dans des unités scellées, sous couvert d'un unique document douanier et d'un mécanisme de garantie internationale.


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Avec 3 millions de carnets TIR émis an-nuellement dans le monde, le régime TIR constitue un outil reconnu de facilitation du commerce international.

Le régime TIR permet aux marchandises de circuler sous le contrôle douanier au-delà des frontières internationales en suspension des droits et taxes. Il est fondé sur cinq piliers :

• la sécurité des véhicules ou des conte-neurs ;

• la chaîne de garantie internationale ;

• le carnet TIR en tant que document de transit douanier reconnu internationa-lement ;

• la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers ;

• l'accès contrôlé au régime TIR.

Le TIR peut être utilisé dans l'Union euro-péenne uniquement lorsque les mouve-ments commencent ou se terminent dans un pays tiers, ou lorsqu'une circulation intracommunautaire des marchandises s'effectue via un pays tiers. Le régime du

TIR n'est donc pas prévu pour la circula-tion de marchandises entre deux bureaux de l'Union européenne.

Le carnet TIR, valable et dûment rempli par le transporteur, constitue une preuve de l'existence et de la validité de la garan-tie. Il est pris en charge par les services douaniers dans le pays de départ, accom-pagne les marchandises, et sert de docu-ment de contrôle douanier dans les pays de départ, de transit et de destination.

Le système de garantie est actuellement géré par une organisation internationale, l'union internationale de transports rou-tiers (IRU), qui regroupe des associations nationales de transport routier. L'IRU et les associations nationales garantes (l'AFTRI en France) assurent la couverture financière des opérations effectuées sous le régime du TIR

Depuis le 1er janvier 2009, le système NSTI est utilisé pour les mouvements de marchandises placées sous régime TIR, et circulant sur le territoire douanier communautaire.


39

4.1 Qu’est-ce qu’un régime douanier économique ?Les différents régimes douaniers écono-miques permettent :

• d'importer des marchandises non com-munautaires en suspension de droits de douane, de taxes et, dans certains cas, des mesures de politique commer-ciale, afin de les stocker, de les utili-ser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l'Union européenne ou, dans certains cas, de les mettre à la consommation :

• d'exporter des marchandises commu-nautaires pour les faire transformer dans un pays tiers et de n'être taxé au retour que sur la plus-value réalisée à l'étranger (perfectionnement passif).

Ces régimes correspondent donc aux trois fonctions essentielles des entreprises :

- le stockage : régime de l’entrepôt doua-nier ;

- l’utilisation : régime de l’admission tem-poraire ;

- Ia transformation : régime du perfection-nement actif, de la transformation sous douane et du perfectionnement passif.

4.2 Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?

Le premier avantage direct est financier puisque leurs bénéficiaires n'acquittent pas les droits et taxes normalement per-çus à l'entrée dans l'Union européenne, lorsque les marchandises sont réexpor-tées. Les entreprises les acquittent de manière différée, lorsque les marchan-dises sont mises à la consommation le cas échéant (régime de l'entrepôt douanier et de la transformation sous douane).

Le second avantage est économique ou commercial :

* la fonction stockage permet de disposer en permanence d'un stock de marchan-dises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l'entreprise, sous réserve qu'un besoin économique effectif d'entre-posage art été justifié : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu'au moment où les marchandises sortent de l'entrepôt. De plus si elles sont finalement exportées, l'entreprise n'aura pas à acquitter de droits de douane et de TVA ;

* la fonction utilisation permet, sous cer-taines conditions, à une entreprise de disposer d'une marchandise qui ne lui appartient pas forcément mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition ...). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n'est payé par l'entreprise utilisatrice ;

* la fonction transformation permet à une entreprise :

- d'importer des marchandises tierces pour les transformer en produits finis qui

4/ Les régimesdouanierséconomiques


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seront réexportés (régime du perfection-nement actif). De plus, si elle a besoin également de marchandises communau-taires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de TVA puisque le produit fini à vocation à être réexportée;

- d'exporter temporairement des mar-chandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations de per-fectionnement (transformation, incorpo-ration, réparation ...) el de bénéficier lors de la ré importation des produits com-pensateurs d'une exonération partielle ou totale des droits et taxes (régime du perfectionnement passif).

Enfin, ces différents régimes peuvent se succéder chez un même opérateur (en particulier l'entrepôt et le perfectionne-ment actif).

4.3 Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?

Ces régimes sont accordés sur demande de l'intéressé qui doit justifier du besoin économique d'utiliser l'un des régimes. Le cas échéant (cas du perfectionnement actif et de la transformation sous douane), on s'assurera que l'activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d'autres producteurs communautaires qui pour-raient fournir des marchandises équiva-lentes à celles importées par l'entreprise

Une autorisation (éventuellement simpli-fiée) est délivrée par l'administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'entreprise peut utiliser le régime qu'elle a demandé.

Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l'entreprise qui connaît ainsi dès le départ les conditions d'utilisation du régime (type de marchandises admises,

durée d'utilisation du régime, etc.) et ceux de l'administration (qui doit en effet s'assurer que les marchandises importées sans droits et taxes sont utilisées confor-mément à la réglementation en vigueur).

Cela présente un double avantage :

• adapter le régime aux besoins et capa-cités de l'entreprise (la réglementation européenne permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales) ;

• fixer à l'avance les « règles du jeu » afin que l'entreprise sache quels sont ses droits mais aussi ses obligations.

5.1 Généralités

La déclaration en douane (DAU, voir sa définition ci-dessous au point 5.2) est dématérialisée. Le service des douanes peut exiger, à l'appui de la déclaration en douane, la présentation de docu-ments, dits « documents d'accompagne-ment » au moment du dédouanement ou à l'occasion d'un contrôle postérieur au dédouanement proprement dit. Ces documents sont, soit transmis par le four-nisseur étranger, soit sont à la charge de l'importateur (par exemple à l'occasion de l'importation de biens à double usage

ou de marchandises soumises à norme).

Dans tous les cas, les documents d'accom-pagnement sont conservés par l'importa-teur, son représentant (commissionnaire en douane) ou par un tiers spécialisé dans l'archivage.

Les mêmes modalités sont applicables à l'exportation.

La présentation des documents obliga-toires est une condition de recevabilité des déclarations.

A. À l’importation, toute déclaration doit être accompagnée :

• d’un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ;

• des documents exigés au titre des dif-férentes réglementations applicables aux produits ou ceux permettant de bénéficier de régimes préférentiels (documents justifiant l'origine, certifi-cats sanitaires / phytosanitaires.

5/ La déclaration en douane


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B. À l’exportation toute déclaration doit être accompagnée :

• d’une facture permettant d’établir la base à l’exonération de TVA à l’exportation ;

• en cas d’accords préférentiels, des docu-ments de circulation (EUR 1 ou DOF - dé-claration d'origine sur facture - en règle générale) concernant les marchandises communautaires exportées à destina-tion de certains pays ou territoires asso-ciés à l'Union européenne ;

• de titres ou documents particuliers exi-gés par des réglementations spécifiques (licences, autorisations d'exportation ...).

5.2 Présentation du DAU et des principales énonciationsIl existe un modèle communautaire spé-cifique appelé « document administratif unique » (DAU) qui sert de base pour l'éta-blissement des déclarations en douane dans toute l'Union européenne, mais aussi

en Suisse, en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.

Il est rappelé qu'en France et dans de nombreux États membres, le DAU est dématérialisé.

A. Dans quel cas utiliser un DAU

Dans l’Union européenne, le document administratif unique est utilisé :

• pour les échanges avec les pays tiers tiers (pays n'appartenant pas à l'Union européenne) et pour les mouvements de marchandises non communautaires au sein de l'UE ;

• pour les échanges avec les pays de l’AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) ;

• pour certains mouvements de marchan-dises communautaires à l’intérieur de l’UE (comme les armes et munitions, les échanges avec certaines zones du territoire douanier de l'UE qui ne font pas partie du territoire fiscal des États membres comme les DOM - par exemple entre la France et la Martinique - ou entre DOM - par exemple les échanges entre la Martinique et la Réunion).

Le DAU couvre le placement de toute marchandise sous un régime douanier, quel qu'il soit (exportation, importation, transit, entrepôt, admission temporaire, perfectionnement actif et passif, etc.) et quel que soit le mode de transport utilisé.

B. Comment remplir un DAU

Les mentions à faire figurer dans les différentes cases du DAU dépendent du régime douanier que vous souhaitez donner à vos marchandises. Il requiert notamment :

- 32 données à l'exportation ;

- 33 données à l'importation (pour la mise en libre pratique).

Quelques exemples de données impor-tantes à inscrire :

• Case 1 (déclaration) : elle est prévue pour préciser le type de flux ;

• Case 2 (exportateur) : la personne qui exporte;

• Case 8 (destinataire) : la personne qui reçoit/importe les marchandises ;

• Case 14 (déclarant/représentant) : la personne qui établit la déclaration.

Attention • Case 22 (monnaie et montant total fac-

turé) : il faut reporter ici le montant total facturé des marchandises visées par la déclaration. Cette donnée est impor-tante, car elle permettra (en corrélation avec l'Incoterm et la devise de factu-ration notamment) de déterminer la « valeur » de la marchandise et donc de servir de base de calcul pour les droits et taxes à payer le cas échéant.

• Case 29 : le code du bureau de sortie pour les déclarations d’exportation.

• Case 33 (code des marchandises) : il faut indiquer ici la nomenclature relative au tarif douanier des marchandises visées par la déclaration. l'Union européenne a mis en place une codification composée de 8 chiffres (nomenclature combinée) à laquelle peuvent se rajouter deux autres chiffres (TARIC). La nomenclature (appe-lée aussi- espèce) est essentielle, car elle constitue une des trois composantes essentielles de la déclaration en douane (avec l'origine et la valeur).


42

• Case 34 (code du pays d’origine de l’ar-ticle) : il faut porter dans cette case l'origine.des marchandises qui consti-tue le troisième pilier de la déclaration en douane servant à définir le montant des droits à payer. Ceux-ci peuvent être réduits ou nuls en cas d'origine préfé-rentielle justifiée.

5.3 L’espèce et la valeur

A. L’espèce tarifaire

Un opérateur établissant une déclaration en douane doit servir la désignation com-merciale de la marchandise et indiquer la nomenclature tarifaire (ou espèce tari-faire) correspondante conformément aux règles du tarif douanier qui comporte près de 15 500 rubriques de classement. Cette nomenclature, appelée Tarif intégré des communautés européennes (TARIC), est constituée de 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres de cette nomenclature sont com-muns aux 180 pays adhérents à l'OMD (organisation mondiale des douanes) et constituent le socle du classement tari-faire des échanges internationaux.

Ce classement est fondamental pour les entreprises car c'est sur lui que reposent non seulement la détermination des taux de droits de douane, mais aussi les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents), les formalités sanitaires ou phytosanitaires,

les mesures de prohibitions ou d'embar-gos, la fiscalité

intérieure et l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.

En cas de doute sur la nomenclature tari-faire d'une marchandise, une demande de renseignement tarifaire contraignant sur l’espèce (RTC) est un outil facilement et gratuitement accessible avec le téléser-vice SOPRANO (Solution Pour Rationali-ser la gestion des Autorisations Numé-riques des Opérateurs) sous Prodou@ne (https://pro.douane.gouv.fr) pour sécuri-ser vos opérations à l'international* (voir paragraphe 6.1 « Le RTC »). L’encyclopédie tarifaire RITA (référentiel intégré tarifaire automatisé) peut aussi être consultée sur Prodou@ne en cas d'interrogation sur la nomenclature tarifaire d'une marchan-dise ou sur la réglementation qui lui est applicable. Ce référentiel regroupe l'en-semble du tarif des douanes et contient une grande partie de la réglementation communautaire et nationale en matière douanière et fiscale applicable à l'impor-tation comme à l'exportation. Un outil de simulation du dédouanement permet de s'assurer de la maîtrise des informations utiles au dédouanement.

* A titre exceptionnel, une demande en version papier peut être adressée à DG-E1- 11 rue des deux communes 93558 Montreuil Cedex.

B. La valeur en douane

À l'importation, la valeur en douane est la valeur des marchandises à l'entrée dans le territoire douanier de l'Union européenne. Elle constitue l'assiette de perception des droits et taxes à l'importation, notamment les droits de douane, les droits antidum-ping et, pour les importations dans les DOM, l'octroi de mer.

La base d'imposition à la TVA à l'importa-tion est calculée à partir de la valeur en douane, augmentée de certains frais. La valeur statistique, qui constitue la valeur des marchandises à l'entrée dans le terri-toire national, est également déterminée à partir de la valeur en douane.

Les marchandises importées faisant gé-néralement l'objet d'une vente, la valeur en douane - également appelée valeur transactionnelle dans ce cas - doit être établie à partir du prix payé ou à payer pour ces marchandises.

En fonction des circonstances propres au schéma commercial de ces importations, la valeur en douane peut être inférieure ou supérieure à ce prix.

En effet, la réglementation prévoit que le prix soit :

• augmenté de certains éléments non in-clus dans le prix payé, tels que les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu d'introduction dans l'Union européenne (en fonction de l'incoterm), des commis-sions à la vente et frais de courtage, des redevances, la valeur d'apports fournis par l'acheteur au fabricant des marchan-dises, etc. ;

• diminué d’autres éléments inclus dans le prix payé, tels que les frais de transport et d'assurance intervenus après l'intro-duction des marchandises dans l'Union européenne (en fonction de l'Incoterm), des commissions à l'achat, etc.

Lorsque les marchandises ne font pas l'objet d'une vente ou lorsqu'elles font l'objet d'une vente mais que la valeur transactionnelle n'est pas acceptable


43

au vu de la réglementation (exemple : les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix payé), la valeur en douane doit être déterminée par l'une des méthodes dites de substitution définies par le code des douanes communautaire.

À l'exportation, la valeur en douane à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français. Elle est calculée à partir du prix que paie l'acheteur étranger en contrepartie des marchandises, majoré, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière, mais non compris le montant des éventuels droits de sortie et taxes intérieurs, par exemple la TVA.

Une demande d'expertise personnali-sée sur la valeur en douane peut vous permettre de sécuriser et de simplifier vos opérations à l'international dans ce domaine (voir paragraphe 6.3 : « L'exper-tise personnalisée en matière de valeur ou AVD »).

5.4 L’origineComme l’espèce, l’origine douanière appli-quée à une marchandise pour former le couple produit/pays, pilier de toute opéra-tion de commerce international, est déter-minante pour le traitement douanier des marchandises.

A. À l’importation

• C’est l’origine non préférentielle (dite éga-lement « de droit commun ») associée au classement tarifaire d'un produit qui per-met de déterminer à l'importation dans l'Union européenne les réglementations qui lui sont applicables (taux de droit de

douane, mesures de politique commer-ciale (exemple: droits antidumping sur certaines chaussures d'origine chinoise), contingents à droits suspendus, mesures de prohibition ou de restriction, etc.). L’ori-gine non préférentielle d'un produit est celle du dernier pays de transformation si cette dernière est jugée substantielle, par application de critères précis fixés au niveau communautaire et en cours d'har-monisation au niveau de l'OMC. Elle doit donc être distinguée de la provenance géographique de la marchandise, notion qui fait souvent référence au lieu à partir duquel la marchandise est expédiée vers l'Union européenne.

• C’est l’origine préférentielle qui permet d'obtenir à l'importation dans l'Union européenne une préférence tarifaire, c'est-à-dire un droit de douane réduit ou nul.

Pour que l'origine préférentielle puisse être déclarée, il faut que le produit ait été obtenu dans un pays tiers partenaire de l'UE qui a conclu un accord commercial (accord de libre-échange, accord d'asso-ciation, accord de partenariat écono-mique) avec l'UE ou encore dans certains pays en développement auxquels l'Union

européenne a accordé des concessions tarifaires unilatérales dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG) mais aussi PTOM, Kosovo ou Mol-davie. Il faut également que le produit soit accompagné d'une preuve d'origine préférentielle valide, émise par l'expor-tateur (voir paragraphe 5.5 A).

B. À l’exportation

• L’origine non préférentielle : sa détermi-nation peut être nécessaire afin d'attester de l'origine du produit à la demande des autorités du pays partenaire ou lorsque votre client pour des raisons commer-ciales demande un certificat d'origine non préférentielle (voir paragraphe 5.5 « les documents d'accompagnement impor-tants et fréquents »).

• L’origine préférentielle : sa détermination présente en revanche un intérêt fonda-mental pour les exportateurs communau-taires susceptibles de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l'entrée dans le pays de destination, par application de l'accord signé avec l'Union européenne (ou d'en faire bénéficier leurs clients à destination).


44

L’origine préférentielle d'un produit est déterminée par des règles prévues par chaque accord, ce qui signifie que ces règles sont différentes d'un accord à l'autre, donc d'un pays partenaire à l'autre. Ces règles combinent des dispositions générales (principe de territorialité, trans-formation insuffisante, clause de non ristourne etc.) et une règle de transfor-mation suffisante, dite « règle de liste » propre à chaque produit désigné par sa nomenclature tarifaire (SH4). Il convient de respecter toutes les conditions pour acquérir l'origine préférentielle et émettre une preuve d'origine préférentielle à des-tination de son client

• Le statut d’exportateur agréé : il permet de sécuriser la détermination de l'ori-gine préférentielle des produits expor-tés et simplifie l'émission des preuves de l'origine préférentielle nécessaire pour l'obtention de la préférence à destination (voir annexe 1 : « Le statut d'exportateur agréé : pourquoi, comment ? »).

Ce statut peut également permettre à un opérateur de bénéficier de la procédure de pré authentification des certificats ATRs, bien qu'il ne s'agisse pas d'un docu-

ment attestant de l'origine (cf. supra, au sujet de ce document). En complément, une demande de renseignement contrai-gnant sur l'origine (RCO) contribue à sécu-riser vos opérations à l'international (voir paragraphe 6.2 « Le RCO »).

Pour plus de détails concernant la dé-termination de l'espèce, de l'origine et la valeur en douane des marchandises que vous importez ou exportez, vous pouvez consulter le site internet www.douane.gouv.fr. ou solliciter l'avis de l'adminis-tration douanière (bureaux de douane ou le pôle d'action économique de votre direction régionale).

5.5 Les documents d’accompagnement importants et fréquentsDans le cadre des opérations de dé-douanement, vous pouvez être amenés à joindre à votre déclaration en douane certains documents accompagnant la marchandise, afin de vous permettre de justifier les mentions inscrites sur le DAU, de bénéficier d'avantages fiscaux, etc. Parmi ces documents figurent : EUR1 ou EUR-MED et DOF (déclaration d'origine sur facture) ou DOF EUR-MED, FORM A (à l'importation uniquement), ATR, T2L, T2LF.

A. En matière d’origine

• En origine non préférentielle, une mar-chandise importée dans l'Union euro-

péenne peut être soumise à justification d'origine. Toutefois, même si la présen-tation d'un justificatif de l'origine non préférentielle n'est pas obligatoire, elle pourra être demandée par le service en cas de doute sur l'origine non préféren-tielle déclarée.

la production d'une preuve de l'origine préférentielle est systématique pour ob-tenir un droit de douane réduit ou nul. Cette preuve peut prendre la forme d'un certificat de circulation EUR1 ou EUR-MED visé par l'autorité douanière du pays d'exportation ou plus simplement d'une simple déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur la facture (DOF ou DOF EUR-MED), lorsque l'envoi n'excède pas 6 000 euros (10 000 euros dans le cas d'une exportation depuis un PTOM) ou sans limite de valeur si l'exportateur a le statut d'exportateur agréé. Pour ce qui concerne l'accord UE-Corée, l'émission d'une DOF est obligatoire pour bénéficier d'une préférence tarifaire (pas de docu-ment visé par les services douaniers dans cet accord).

Pour ce qui concerne l'accord UE-Corée, l'émission d'une DOF est obligatoire pour bénéficier d'une préférence tarifaire (il n'existe pas de document visé par les services douaniers dans cet accord).

Ces preuves de l'origine préférentielle sont mutatis mutandis utilisables à l'ex-portation vers les pays partenaires qui accordent des préférences aux produits d'origine communautaire. Le certificat d'origine Formule A ou FORm A (ou la déclaration d'origine sur facture dans la limite de 6 000 euros) est utilisé à l'im-portation de marchandises originaires de pays bénéficiant du SPG (voir paragraphe 5.4 « L'origine »).

� REPÈRE

Un produit a donc toujours une origine non préférentielle pour l'application de l'ensemble des réglementations douanières, et peut en parallèle avoir une origine préférentielle qui peut lui permettre de bénéficier d'une réduction de droits de douane. Si la production d'une preuve de l'origine non préférentielle est parfois nécessaire pour certains produits, la production d'une preuve de l'origine préférentielle est systématique pour pouvoir obtenir la préférence tarifaire (voir paragraphe 5.5 « Les documents d'accompagnement importants et fréquents »).


45

B. En matière de justificatif de statut

• L’ATR : le certificat de circulation des marchandises ATR constitue le titre jus-tificatif du respect des conditions néces-saires pour la mise en œuvre des disposi-tions sur la libre circulation des produits entre l'Union européenne et la Turquie. Ce certificat exonère l'exportateur du paie-ment des droits de douane, mais non des formalités douanières: il doit déposer une déclaration en douane et payer la TVA. Le certificat ATR est un document com-mercialisé, délivré par les chambres de commerce et d'industrie. Enfin, le certifi-cat ATR est utilisé dans les échanges de produits entre l'Union européenne et la Turquie couverts par l'Union douanière.

• Le T2L : ce document est constitué par l'exemplaire n°4 du DAU et, le cas échéant, par les intercalaires T2L bis ou les listes de chargement. Les modalités d'utilisation sont fixées par les articles 315 et 316 des DAC (Dispositions d'application du Code des douanes communautaire).

• Le T2LF : il est utilisé pour justifier du caractère communautaire dans le cadre d'un échange portant sur des marchan-dises communautaires expédiées d'une partie du territoire douanier de l'Union où la directive 112/2006/CE (directive TVA) est d'application vers une autre partie du territoire douanier où cette directive n'est pas d'application, et vice versa, ainsi que dans les échanges entre deux parties du territoire douanier où cette directive n'est pas d'application.

5.6 Marchandises soumises à réglementations particulièresLes échanges commerciaux interna-tionaux sont en règle générale libres. Cependant, dans les flux commerciaux avec les pays tiers à l'Union européenne, les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l'accom-plissement préalable de formalités par-ticulières et peuvent nécessiter le pas-sage par des points d'inspection désignés, plus particulièrement à l'importation. Les restrictions au commerce international peuvent, par exemple, être motivées par des préoccupations sanitaires de protec-tion du citoyen et du consommateur, de respect de l'environnement, de protection du patrimoine culturel, de sécurité ou de respect des règles de non-prolifération ainsi que des mesures d'embargo.

Les produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières

• À l’importation

�Animaux, produits d’origine animale,

aliments pour animaux, végétaux, et denrées alimentaires

Un dispositif particulier de canalisation des flux par des points d'entrée dési-gnés existe pour les animaux, les pro-duits d'origine animale, les aliments pour animaux, certains végétaux ainsi que cer-taines denrées alimentaires (fruits secs notamment). Ces produits sont en effet soumis à un contrôle vétérinaire, phyto-sanitaire ou sanitaire, préalablement à leur dédouanement.

�Produits animaux ou d’origine animale, aliments pour animaux, plantes et produits végétaux

Renseignements auprès de la DGAL : mi-nistère de l'agriculture, de l'agroalimen-taire et de la forêt, Direction générale de l'alimentation, Sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, Service d'inspection vétérinaire et phyto-sanitaire aux frontières,

251 rue de Vaugirard

75732 Paris Cedex 15

Tél. : 01 49 55 58 35

Fax : 01 49 55 83 14

www.agriculture.gouv.fr


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�Denrées alimentaires

Les contrôles sanitaires sont effectués par les services de la DGCCRF (Direction géné-rale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes)

59 boulevard Vincent Auriol,

75013 Paris

Tél. : 01 44 97 23 47

www.economie.gouv.fr/dgccrf

Certaines denrées alimentaires (arachides, épices, riz, bananes ...) originaires de cer-tains pays tiers (Brésil, Chine, Inde, Tur-quie ...) font l'objet de contrôles sanitaires renforcés à l'importation et leur dédoua-nement est soumis à la production d'un document délivré par l'autorité sanitaire.

De même, à l'importation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commerciali-sation (qualité saine loyale et marchande) pour certains fruits et légumes frais; à l'issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de confor-mité qui devra être produit à l'appui de la déclaration en douane.

� Produits de santé

Les médicaments notamment sont soumis à une autorisation d'importation préalable à leur importation. Il peut s'agir :

• soit d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), d'une autorisation tempo-raire d'utilisation (ATU), d'une autorisation d'importation parallèle, de l'enregistre-ment auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM ex-Afssaps) pour certains médicaments homéopathiques, de l'auto-risation délivrée par l'ANSM pour l'impor-tation de médicaments nécessaires à la recherche biomédicale,

• soit, dans tous les cas où le médicament n'est pourvu d'aucune des autorisations mentionnées ci-dessus, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'ANSM.

Lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d'importation doit être déli-vrée pour chaque opération par l'ANSM. En ce qui concerne les autres produits de santé, (préparations, cosmétiques) l'ANSM peut adopter des mesures de police sanitaire nominatives et de por-tée générale interdisant ou restreignant l'importation de ces produits : celles-ci sont détaillées sur le site internet de l'agence. Les dispositifs médicaux doivent répondre à des normes.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

143·147 bd Anatole France

93285 St·Denis Cedex

http://ansm.sante.fr

� Produits industriels

- Certains produits industriels ne sont réglementés par aucun texte spécifique: leur importation est libre, mais ils sont alors tenus de respecter l'Obligation générale de sécurité - OGS (directive 2001 /95/CE du 3 décembre 2001, L.221-1 du code de la consommation). Cette obligation étant obligatoire sur le marché intérieur.

- Les autres produits industriels sont réglementés au niveau communautaire ou national : leur importation en France n'est possible que s'ils sont conformes à des exigences de sécurité obligatoires. Ces produits doivent satisfaire à une procédure de conformité, souvent en portant un marquage spécifique et / ou étant accompagnés de documents techniques.

Les principales familles de produits cor-respondent aux matériels électriques, jouets, équipements de protection indi-


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viduelle, machines et équipements de travail, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux implantables actifs ou de dia-gnostic in vitro, produits de la construc-tion, équipements sous pression, appa-reils à gaz, bateaux de plaisance, articles de puériculture, bicyclettes, équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication.

Pour connaître les réglementations spéci-fiques aux produits industriels qui doivent être conformes dès leur importation, se référer à : www.douane.gouv.fr

� Déchets

La Convention de Bâle relative aux transferts de déchets est déclinée au niveau communautaire, dans le R(CE) n°1013/2006 du 14/06/2006. Selon les dispositions de ce texte, les mouvements transfrontaliers de déchets peuvent être interdits, soumis à la procédure de notifi-cation ou soumis à la procédure d'infor-mation. Le choix entre ces différentes procédures est fonction de l'itinéraire du déchet, de l'objet du transfert (élimina-tion ou valorisation) et de la nature des déchets (dangereux ou non dangereux).

Les services de la direction générale et de la prévention des risques rattachés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) sont dé-

signés comme autorité compétente. Les services des Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétents pour classer et déterminer les procédures à suivre, avant chaque transfert de déchets.

Ces dispositions sont applicables en cas d'importation (pays tiers) ou d'introduc-tion de déchets en France (flux intra-communautaire), il convient donc de contacter la DREAL dans le ressort de laquelle dépend le site de valorisation ou d'élimination des déchets.

�Produits chimiques

Les importations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Stockholm relative aux polluants orga-niques persistants (POP). À ce titre le R(CE)

n°850/2004 modifié en dernier lieu par le R(UE) n°5191/2012 du 16/06/2012, établit une liste de produits chimiques strictement interdits dans son annexe 1. La réglementation REACH est également entrée en vigueur et prévoit des obliga-tions déclaratives à l'égard des importa-teurs notamment, de produits chimiques. Enfin, il est important de souligner la réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d'ozone R(CE) n°1005/ 2009 qui décline le Protocole de Montréal au niveau com-munautaire.

Pour l'ensemble de ces réglementations, le bureau des substances et des prépa-rations chimiques rattaché à la Direction générale de la prévention des risques du MEDDE peut utilement être consulté afin de connaître les démarches à suivre. Les services des DREAL sont également com-pétents au niveau local.

� Espèces protégées

Indépendamment des règles sanitaires applicables à l'importation, le commerce des espèces animales et végétales, vi-vantes ou non, et des produits issus de ces espèces est strictement encadré par la convention de Washington (Conven-tion sur le commerce international des espèces menacées - CITES).

Sont concernés les animaux et plantes d'espèces listés dans les annexes de la convention, qu'ils soient vivants ou morts ainsi que les parties (peaux, plumes, dents, défenses en ivoire ...) et produits qui en sont issus (cuirs, sacs à main, bracelets-montres ...).


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Les personnes qui détiennent ou trans-portent des spécimens d'espèces dont le commerce est soit strictement interdit soit soumis à des conditions de régulation par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire, doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention, à l'im-portation comme à l'exportation. Afin de se conformer à cette réglementation, il est nécessaire de présenter, à l'importa-tion (comme à l'exportation), les permis ou certificats CITES requis, délivrés par les organes de gestion CITES compétents du pays tiers de provenance et de l'État membre de destination.

En France, les documents CITES sont délivrés par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), au sein des préfec-tures de région, et qui dépendent d'une direction du MEDDE :

Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature, Direction de l'eau et de la biodiversité, Sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, Bureau des échanges internationaux d'espèces menacées ,

Grande Arche de la Défense, paroi Sud

92055 Paris la Défense Cedex

www.developpement-durable.gouv.fr

Pour accéder aux listes des espèces proté-gées : http://cites.application.developpe-ment-durable.gouv.fr

D'autres espèces sont également pro-tégées en fonction de réglementations spécifiques : ainsi les produits fabriqués à partir de phoques, d'otaries, de morses, ou de tout animal appartenant au groupe des pinnipèdes, sont soumis à des restrictions d'importation. L'autorité compétente en France est également le mEDDE, Direc-tion générale de l'aménagement et de la nature, Direction de l'eau et de la biodi-versité, Sous- direction du littoral et des milieux marins, Bureau des milieux marins

Grande Arche de la Défense

92055 Paris La Défense Cedex 04

� Produits stratégiques

- Les matériels de guerre, armes et muni-tions : l'importation des matériels de guerre, armes et munitions relevant des catégories A, B, C et des 1° et a), b), c) du 2° de la catégorie D du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 sont soumises à autorisation d'importation de matériel de guerre (AIMG). Votre demande est éta-blie sur le formulaire Cerfa 11192*03 et envoyée à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Bureau E2 11, rue des Deux-Communes

93558 Montreuil Cedex

En cas de doute sur le classement des ma-tériels que vous souhaitez importer, vous pouvez vous adresser au ministère de la Défense, Contrôle général des armées, com-pétent quant au classement :

CGA 14, rue St-Dominique, 00450 Armées

- Les produits explosifs : l'importation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d'une autorisation d'impor-tation de produits explosifs (AIPE). Les AIPE sont établies sur le formulaire Cerfa 13375*01 délivrées par un service de la DGDDI, le Service des titres du commerce extérieur (SETlCE)

11 rue des deux communes

93 558 Montreuil Cedex

Tél : 0l 57 53 45 37 ou 0l 57 53 46 03

Fax : 01 73 79 74 36

[email protected]

� Mesures d’embargo

Certaines mesures d'embargo sont appli-cables à l'importation. Pour tout rensei-gnement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la Commis-sion européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais), qui contient une liste exhaustive et tenue à jour des restrictions commerciales :

http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site Internet de lawww.douane.gouv.fr


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• À l’exportation

� Produits stratégiques

Les produits stratégiques forment un ensemble de marchandises soumises à prohibition ou à restriction à l'exportation ou lors d'un transfert vers un autre État membre de l'UE. Il s'agit des matériels de guerre et matériels assimilés, des biens à double usage et des produits explosifs. S'y rattachent les marchandises soumises à embargo.

� Matériels de guerre et matériels assimilés

L’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, repris à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assi-milés, est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable et d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG) délivrée par la DGDDI (bureau E/2). En cas de doute sur le classement des Direction du développement interna-tional (DGA/DI)

5 bis, avenue de la Porte de Sèvres

75509 Paris Cedex 15

� Armes à feu, munitions et leurs éléments

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n°258/2012 du Parlement européen et du conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions le 30 sep-tembre 2013 et du décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 le 30 janvier 2014, l'exportation des armes, munitions et leurs éléments repris à l'article 2 du décret n°2014-62 est soumise à licence d'exportation d'armes à feu.

Cette licence est à déposer auprès du Bureau E2. Cette demande de licence d'ex-portation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n°15025*01 (disponible sur le site : vosdroits.service-public.fr). Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagné des justificatifs repris à l'arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence.

� Biens à double usage

On entend par biens à double usage les produits et les technologies, y compris la transmission de logiciels ou de technolo-gies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone, susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire.

L’exportation des biens à double usage est soumise à autorisation préalable, dite licence d'exportation, dès lors que les biens concernés figurent en annexe 1 du règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communau-taire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de

biens à double usage. En cas de doute sur le classement de vos biens, vous pouvez contacter le Service des biens à double usage à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS/SBDU)

67 rue Barbès - BP 80001

94201 Ivry Sur Seine

Tél. : 01 79 84 34 10

[email protected].

� Produits explosifs

L’exportation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est sou-mise à obtention préalable d'une auto-risation d'exportation de produits explo-sifs (AEPE). Les AEPE sont établies sur le formulaire Cerfa 13375*01 et délivrées par un service de la Direction générale des douanes et droits indirects, le SETICE- Bureau E2

11 rue des deux communes

93558 Montreuil Cedex

Tél. : 01 57 53 45 37 ou 01 57 53 46 03

Fax : 01 73 79 7436

[email protected]

� Restrictions commerciales à l’encontre de certains pays et mesures d’embargo

Les exportations à destination de cer-tains pays font l'objet de mesures res-trictives, comprenant notamment des embargos sur les exportations d'armes et des prohibitions sur l'exportation de certains produits. À cet égard, il convient de signaler que certaines exportations à destination de l'Iran et de la Corée du Nord peuvent faire l'objet d'une autorisa-tion préalable. Pour tout renseignement


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complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la Commission euro-péenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais), qui contient une liste exhaustive et tenue à jour des res-trictions commerciales : http://ec.europa.eu/externaUelations/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site internet de la douane, www.douane.gouv.fr

� Biens culturels

Afin d'éviter que des œuvres d'art présen-tant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ne quittent le territoire national ou communautaire, une double surveillance a été mise en place, l'une lors de leur exportation vers les pays tiers (par la présentation d'une autorisa-tion d'exportation - ou licence) et l'autre

lors de leur sortie du territoire douanier (par la présentation d'une autorisation de sortie - certificat pour les sorties défini-tives et AST pour les sorties temporaires avec retour obligatoire). Ces autorisations, délivrées par le ministère de la Culture, concernent des biens culturels dont la valeur et l'ancienneté sont supérieures aux seuils réglementaires de leur caté-gorie d'appartenance.

� Produits chimiques

Les exportations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Rotterdam. À ce titre, le règlement R(CE) n°689/2008 du 17/0612008 modifié en dernier lieu par le R(UE) n°73/2013 du 25/0112013 (modification des annexes 1 et V) relatif à la procédure d'informa-tion et de consentement préalable éta-

blit deux séries de mesures à respecter à l'exportation :

- les produits chimiques de l'annexe 1 du règlement sont soumis à une procédure de notification et aux obligations décla-ratives décrites à son article 17, en case 44 de la déclaration en douane en cas d'exportation;

- les produits chimiques de l'annexe V du règlement sont strictement interdits à l'exportation.

La réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d'ozone (R(CE) n°l005/2009) prévoit éga-lement des mesures à l'exportation soit la nécessité d'une autorisation formalisée par un numéro d'enregistrement, au stade de l'exportation de la substance.

Pour l'ensemble de ces réglementations, il convient de prendre l'attache du bu-reau des substances et des préparations chimiques rattaché à la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) afin de connaître les démarches à suivre.

Les services des services des Directions régionales de l’environnement de l’amé-nagement et du logement (DREAL) sont également compétents au niveau local.

� Denrées alimentaires

À l’exportation, les services de la DGCCRF DGCCRF réalisent un contrôle de confor-mité aux normes de commercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour certains fruits et légumes frais. À l'issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l'appui de la décla-ration en douane.


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� Produits de santé

En principe, aucune autorisation n'est né-cessaire à l'exportation de médicaments. Cependant, lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psycho-tropes, une autorisation d'exportation doit être délivrée pour chaque opération par l'Agence nationale de sécurité du médica-ment et des produits de santé (ANSM, ex-AFSSAPS). Les opérations d'exportation de produits de santé peuvent être réservées à des établissements bénéficiant de cer-tains statuts délivrés par l'ANSM.

� Déchets

La réglementation sur les déchets s'ap-plique également à l'export (voir rubrique « À l'importation »).

� Espèces protégées

La réglementation CITES s'applique à l'export (voir rubrique « À l'importation »).

5.7 Calcul et paiement des droits et taxes

L'accomplissement des formalités de dé-douanement à l'importation comporte également l'acquittement des droits et taxes exigibles sur les marchandises dé-clarées. Les droits et taxes que vous aurez à payer sont déterminés en fonction de la nature de la marchandise, de sa valeur et de son origine, préférentielle ou non (voir plus haut paragraphes 5.3 « L'espèce et la valeur » et 5.4 « L'origine »).

La TVA, à la différence des droits de douane, est due pour tout produit quelle que soit son origine, afin d'assurer une égalité de traitement entre les produits fabriqués en France et les produits im-portés ou acquis auprès d'un autre État membre. Elle est perçue dans tous les cas, au moment de la mise à la consommation, soit lors de l'importation directe, soit à la sortie des régimes économiques

5.8 Les opérations d’exportationS'agissant des opérations d'exportation, le code des douanes communautaire (CDC) et ses dispositions d'application (DAC) ont introduit la notion de douane électronique et de dématérialisation des formalités de sortie et de justificatif de sortie mais également la notion de sû-reté sécurité.

Dorénavant, les déclarations d'expor-tation sont effectuées par la voie élec-tronique et des données au titre de la

sûreté sécurité sont déposées à l'appui de la déclaration d'exportation. La constatation de la sortie des marchan-dises du territoire douanier de l'Union européenne qui permet d'ouvrir le droit à exonération de la TVA à l'exportation est envoyée par le bureau de sortie au bureau d'exportation sous la forme d'un message électronique.

Le bureau d'exportation certifie ensuite la sortie des marchandises à l'exporta-teur ou son déclarant sous la forme élec-tronique. En France, il s'agit d'un statut donné à la déclaration d'exportation. En contrepartie, les dispositions communau-taires rendent le suivi des déclarations d'exportation, jusqu'à la certification de sortie par les déclarants en partenariat avec les exportateurs, indispensable.

Il appartient également à chacun des deux de détenir des preuves de la réa-lité de l'opération d'exportation et de la sortie effective des marchandises hors du territoire douanier communautaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs contrôles en matière d'exportation, les services ad hoc de la Direction géné-rale des finances publiques (DGFIP) ont la possibilité de consulter le système douanier pour vérifier la réalité de la sortie des marchandises et peuvent éventuellement demander à l'exporta-teur d'apporter des éléments de preuve alternative en cas de doute ou de dys-fonctionnements.

5.9 Les aides au dédouanementÀ titre général, la douane met à la dispo-sition des opérateurs différents moyens pour « sécuriser » leur dédouanement dans le but non seulement d'éviter des contentieux mais également de les aider à mieux maitriser leurs coûts de revient.


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Un dédouanement électronique permet l'anticipation d'une analyse de risque en vue de contrôles douaniers éventuels et donc de fluidifier les flux logistiques.

Au bureau de sortie, la présentation en douane peut se faire directement dans les locaux de la personne qui prend en charge les marchandises pour la sortie.

Le système électronique permet aux opérateurs un meilleur suivi des décla-rations d'exportation et donc un retour plus rapide du justificatif permettant l'exonération de TVA, ce qui peut devenir très avantageux en termes de trésorerie.

Administration de service, partenaire des entreprises pour soutenir leur compéti-tivité économique, la douane vous aide à maîtriser les fondamentaux douaniers - espèce/valeur/origine - afin de vous per-mettre de profiter de tous les avantages des opportunités réglementaires et d'en faire des facteurs de performance éco-nomique, grâce à des outils modernes et des conseils personnalisés pour sécuriser et optimiser vos opérations de commerce international. Notamment, le statut d'Ex-portateur Agréé (EA) en vue de la certi-fication de l'origine préférentielle direc-tement par l'opérateur sur sa facture ou tout autre document commercial, permet

à l'exportateur d'opérer des choix straté-giques en termes d'approvisionnement en matières premières et de sécuriser la détermination de l'origine préférentielle à l'exportation, grâce à l'aide des services douaniers (cf annexe 1).

Elle met également à la disposition des opérateurs le statut d'opérateur écono-mique agréé (OEA) basé sur une amélio-ration des processus internes de l'entreprise en matière déclarative douanière et de sécurisation de sa chaîne logistique (voir annexe 2 « Le certificat OEA »).

6.1 Les renseignements tarifaires contraignants (RTC)En cas de doute sur l'espèce tarifaire d'une marchandise à reporter sur la déclaration en douane, vous pouvez saisir après création de votre compte Pro.douane via le téléservice SOPRANO (Solution Pour Rationaliser la gestion des Autorisations Numériques des Opé-rateurs) sous Prodou@ne (https://pro.douane.gouv.fr) une demande de Ren-seignement Tarifaire Contraignant (RTC) qui sera transmis sans délai postal au bureau E1 de la DGDDI.

À titre exceptionnel, une demande en version papier peut être adressée à DG-E1- 11 rue des deux communes 93558 Montreuil Cedex.

Lors de l'établissement de votre de-mande, vous devez décrire précisément les caractéristiques de la marchandise et vous pouvez joindre toute la documen-tation technique utile à la détermination de son classement tarifaire et s'il y a lieu un échantillon. Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande en temps réel et visualiser votre RTC octroyé dans SOPRANO sans attendre sa réception postale.

La procédure communautaire de déli-vrance du RTC est gratuite, avec un délai de délivrance de trois mois. L:entreprise titulaire du RTC peut s'en prévaloir pour une durée de six ans dans les 28 États membres de l'Union européenne. La douane française s'est engagée dans une démarche qualité du service rendu aux entreprises avec une procédure de délivrance des RTC certifiée Qualité par l'AFNOR unique en Europe. Elle comporte 10 engagements relatifs notamment aux délais de traitement des demandes de RTC, ramenés à 70 jours calendaires, et à la fiabilité des RTC délivrés.

6/ Les renseignements tarifaires contraignants(RTC, RCO, avis et expertises AVD)


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Le RTC permet de sécuriser et d'optimiser les opérations de commerce internatio-nal de l'entreprise, puisqu'à l'importa-tion, il lui permet d'estimer à l'avance les droits et taxes ainsi que les formalités à accomplir, et donc le coût de ses appro-visionnements, sans mauvaise surprise au moment du dédouanement des mar-chandises. Il lui permet aussi d'organi-ser sa production en conséquence. Il lui donne enfin la possibilité de prospecter des marchés à l'exportation en lien avec les Missions économiques dans les pays de destination qui pourront lui indiquer les taxations et formalités afférentes à ces nomenclatures douanières à la charge de ses clients dans le pays cible.

6.2 Les renseignements contraignants sur l’origine (RCO)Sur des principes similaires à la procédure de RTC, vous pouvez demander à l'adminis-tration des douanes qu'elle porte une ap-préciation sur l'origine de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter :

• sur l'origine non préférentielle, dite de droit commun, notamment lorsque les différentes étapes du processus de fabrication du produit sont intervenues dans différents pays,

• sur l'origine préférentielle, afin de savoir si vous avez la possibilité de bénéficier d'un avantage tarifaire (entrée à droits de douane réduits ou nuls) au titre d'un accord commercial international.

La demande de RCO, téléchargeable sur le site Internet de la douane, doit être adressée au bureau E1 de la DGDDI. Outre la nomenclature tarifaire de la marchandise (si celle-ci n'est pas connue, il est recommandé de faire simultané-ment une demande de RTC), la demande de RCO doit comporter impérativement la description du processus de fabri-cation, la nomenclature tarifaire et la valeur des matières premières par pays d'origine. Le RCO vous sera délivré gratui-tement dans un délai maximum de 150 jours et sera valable pendant trois ans (à processus de fabrication inchangé) dans les 28 Etats membres. Attention, le RCO est une information réglementaire et ne remplace pas les documents justificatifs de l'origine que vous devez présenter lors du dédouanement (voir paragraphe 5.5 « Les documents d'accompagnement importants et fréquents »), même si vous êtes titulaire d'un RCO.

6.3 L’expertise personnalisée relative à la valeur en douane des marchandises

importées ou avis sur la valeur en douane (AVD)Du fait de la complexité de la réglemen-tation définissant la valeur en douane qui varie selon les éléments de fait et de droit relatifs au schéma commercial des mar-chandises importées, vous pouvez deman-der une expertise personnalisée. Celle-ci peut porter par exemple sur :

• la méthode de détermination de la valeur en douane à retenir ou, une fois celle-ci identifiée, les frais à inclure dans la valeur en douane ;

• sur les modalités pratiques de déclara-tion de la valeur en douane, notamment lorsque le prix payé pour les marchan-dises ou certains frais à retenir pour dé-terminer la valeur en douane ne sont pas connus au moment du dédouanement des marchandises (établissement d'une autorisation de valeur en douane provi-soire ou, si les circonstances le justifient, demande de délivrance d'une autorisa-tion d'ajustement pour éviter de déclarer une valeur en douane provisoire, etc.).

Les demandes d'AVD ou expertise person-nalisée sont à adresser au PAE de votre ressort territorial. Les demandes d'auto-risation d'ajustement sont à adresser directement au Bureau E1 de la DGDDI.

7.1 La déclaration d’échange de biens (DEB)Depuis la création du marché unique et la suppression des frontières douanières au sein de l'Union européenne, la « décla-ration d'échange de biens » (DEB) assure deux fonctions :

• l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;

• la surveillance du régime intracommu-nautaire de la TVA.

N.B. : On parle d'expédition en cas de flux intracommunautaire de biens d'un État membre vers un autre État membre. On parle d'introduction en cas d'arrivée dans un État membre de marchandises en provenance d'un autre État membre.

7/ Les opérations à l’intérieur de L’UE


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A. Qui déclare ?

Tout assujetti qui réalise une expédition de biens de la France vers un autre État membre ou une introduction en France de marchandises en provenance d'un autre État membre. C'est le flux physique qui détermine l'existence d'une DEB et non les flux financiers ou l'émission de factures.

B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DEB ?

Le redevable doit indiquer certaines informations de nature à identifier le flux (pays destination/provenance) et les marchandises (nomenclature, valeur). Les rubriques à fournir dépendent du niveau d'obligation. Il existe ainsi quatre niveaux d'obligation selon la valeur des flux intracommunautaires réalisés.

C. Quand et comment transmettre-la- DEB ?

La DEB est établie selon une périodicité mensuelle et transmise à l'administra-

tion des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. Outre la procédure papier, l'administration des douanes propose deux outils gratuits pour établir et trans-mettre la DEB sous des formats déma-térialisés : le logiciel IDEP/CN8 et le service en ligne « DEB sur Pro.douane ».

7.2 La déclaration européenne de services (DES)Depuis la mise en place, le 1er janvier 2010, des nouvelles règles de taxation à la TVA des prestations de services, il a été instauré une « Déclaration euro-péenne de services » (DES) à des fins de lutte contre la fraude. C'est l'admi-nistration des douanes qui est chargée de la collecte de la DES. Toutefois la DGFIP (Direction générale des finances publiques) reste seule compétente en matière réglementaire et de contrôle de la TVA sur les prestations de services.

A. Qui déclare ?

Tout assujetti qui :

• a en France (hors DOM) le siège de son activité économique ou un établisse-ment stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;

• réalise une prestation au profit d'un assujetti établi dans un autre État membre.

La prestation est située dans cet autre État en application du nouveau principe général de taxation des prestations. Le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur.

B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DES ?

Le prestataire de service indique, pour chaque opération, le montant HT facturé et le numéro de TVA du preneur, ainsi que les régularisations commerciales éventuelles.

C. Quand et comment transmettre la DES ?

La DES est établie mensuellement et trans-mise à l'administration au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. La transmission de la DES sur support papier est réservée aux per-sonnes bénéficiant de la franchise en base. Les autres assujettis doivent utiliser le télé- service DES accessible sur Pro.douane. •


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Annexes • Annexes • Annexes • Annexes •


� Pour aller plus loin avec la douane

Vous avez besoin d’aide sur une question doua-nière (fiscalité, réglementation, missions ...) ou d’in-formations pratiques ? Afin de vous garantir une réponse adaptée à votre demande, vous bénéficiez d’interVous avez besoin d'aide sur une question douanière (fiscalité, réglementation, missions …) ou d'informations pratiques? Afin de vous garan-tir une réponse adaptée à votre demande, vous bénéficiez d'interlocuteurs privilégiés ...

Vous disposez des coordonnées d’un ser-vice douanier ?

� appelez en priorité ce service.

Par exemple :

• vous êtes une entreprise et disposez d'un agrément ;

• vous êtes abonnés à une télé-procédure ;

• vous êtes un professionnel, être levez d'un service de rattachement, auquel vous adressez les formulaires, déclarations, règlements dont vous êtes redevables ;

• vous faites l'objet d'une procédure conten-tieuse.

Sinon, vous pouvez contacter Infos Douane Ser-vice (IDS), la plateforme nationale d'information pour les usagers de la douane. IDS répond vos questions d'ordre général : par téléphone au 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste. fixe) du lundi au vendredi, de8 h 30 à 18 h.

À noter : hors métropole où depuis l'étranger : Le service est disponible en composant le 33 1 72 40

78 50 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays). Le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr, vous offre, grâce à son moteur de recherche une information étayée de références règlementaires utiles, de données statistiques, et de contacts pratiques.

AnnexesAnnexe 1/ Le statut d’exportateur agrééLe statut d'exportateur agréé (EA) permet à un exportateur commu-nautaire de certifier l'origine préférentielle des produits qu'il exporte à partir d'un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, par l'apposition d'une déclaration d'origine sur la facture ou sur tout autre document commercial de son entreprise (DOF). Cette procédure évite à l'exportateur d'avoir à établir et à faire viser au bureau de douane un certificat d'origine (EUR 1 ou EUR-MED) à chaque exportation. Ce statut permet également la pré-authentification des certificats ATR pour les exportations vers la Turquie de produits couverts par l'Union douanière.

Pour obtenir le statut, il suffit de déposer une « déclaration préalable d'origine » (DPO) dont le formulaire est téléchargeable sur le site Internet de la douane (cf. annexe 1 du BOD 6833 du 20 juillet 2009), dans un seul bureau de douane, pour couvrir toutes les exportations futures réalisées à partir de tous les bureaux de douane français ou d'un autre pays de l'UE.

La douane accompagne les sociétés qui souhaitent devenir EA. L’entre-prise s'assure de sa maîtrise des règles d'origine préférentielle appli-cables et des justificatifs à détenir, lui permettant d'émettre en toute sécurité des preuves d'origine préférentielle lors de l'exportation de ses produits pour que la douane lui accorde ce statut.

Cette maîtrise des mécanismes de l'origine préférentielle lui permet de se prémunir contre le risque d'invalidation de sa déclaration d'origine préférentielle par le pays tiers de destination, et donc le risque de faire payer les droits à son client à destination et de perdre ainsi son marché.

Le statut d'EA peut également être intégré dans la stratégie commerciale de la société pour optimiser son sourcing et ses lieux de réalisation de certaines ouvraisons, en fonction des accords tarifaires préférentiels (règles d'origines et possibilités de cumul) entre ces pays et le pays de destination des marchandises exportées.

N.B. : certains accords de libre-échange (ALE) tel que l'accord UE-Corée du Sud entré en vigueur le 1er juillet 2011 ne pré- voient dans leur protocole origine que la déclaration d'origine sur facture comme preuve d'origine préférentielle. Ainsi, au- delà de 6 000 € par envoi, seuls les exportateurs agréés qui seront à même d'émettre des DOF pourront bénéficier des préférences tarifaires liées à cet accord.

En deçà de 6 000 €, tout exportateur, y compris les exportateurs ne disposant pas du statut d'EA, peut émettre une DOF. Le recours à l'EUR 1 n'est pas possible. D'autres ALE en cours de discussion (Canada, Singapour notamment) prévoient également la DOF (et le statut d'EA au-delà de 6 000 € par envoi) comme seul justificatif possible de l'origine préféren-tielle. Fin 2013, plus de 4 300 entreprises bénéficiaient du statut d'EA.


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AnnexesAnnexe 2/ Le certificat OEA (opérateur économique agréé)Depuis le 1er janvier 2008, le statut ou la certification OEA (opérateur économique agréé), prévu par la réglementation communautaire, apporte la reconnaissance officielle par les douanes de la qualité et de la fiabilité des entreprises qui en sont titulaires. Il offre la garantie d'une fréquence limitée des contrôles et d'un allégement des formalités requis tant du point de vue strictement douanier que des nouvelles exigences en termes de sécurité et de sûreté.

1/ Qui peut demander l’octroi du certificat OEA ?

Ce statut, ouvert à l'ensemble des entreprises quels que soit leur taille et leur statut, est fortement recommandé pour toutes les entreprises ayant une activité significative en matière de commerce extérieur ou étant des acteurs importants dans la chaîne logistique internationale.

Les critères d'octroi du certificat OEA « simplifications douanières » sont quasiment identiques à ceux demandés pour l'octroi ou le renouvellement des procédures domiciliées. Aussi, est-il fortement conseillé à tout opérateur bénéficiaire d'une procédure domiciliée de s'engager dans la démarche OEA pour bénéficier des avantages de la certification.

2/ Quels sont les certificats OEA ?

Le statut d'OEA donne lieu, selon l'option que vous choisissez, à la délivrance de trois certificats distincts ayant chacun leurs avantages :

• le certificat OEA « simplifications douanières » ;

• le certificat OEA « sûreté-sécurité » ;

• le certificat OEA « complet-simplifications douanières et sûreté-sécurité », cumulant les caractéristiques des deux précédents certificats.

3/ Les avantages de l’OEA

Depuis l'été 2009, le titulaire du certificat OEA sûreté-sécurité ou du certi-ficat OEA simplifications douanières et sûreté-sécurité (certificat complet), bénéficie, dans le cadre de la procédure d'exportation, d'un nombre de contrôles réduits aux fins de la sécurité-sûreté et sous certaines conditions, d'un jeu de données réduit.

Il en va de même à l'importation, depuis le 1er janvier 2011, date à laquelle la déclaration sommaire d'entrée (déclaration transmise par voie électronique préalablement à l'entrée des marchandises dans le territoire de l'Union européenne) est devenue obligatoire.

4/ Comment et auprès de qui formuler une demande ?

Deux possibilités sont offertes à l'opérateur :

• par voie électronique via le portail Pro.douane. Cette option nécessite au préalable l'ouverture d'un compte Pro.douane et d'opter pour le statut d'opérateur Pro.douane.

• À défaut, par écrit en adressant sa demande au Bureau E3,

11 rue des Deux-Communes,

93558 Montreuil Cedex.

Le demandeur doit remplir et déposer une demande formelle accompagnée du questionnaire d'auto-évaluation, d'un organigramme de la société et d'un extrait du Kbis.

5/ les conditions d’octroi

Les conditions d’octroi du certificat sont les suivantes :

• absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à votre activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ;

• accessibilité aux systèmes de gestion comptables et logistiques ;

• suivi formalisé des écritures relatives aux flux « douaniers » et logistiques ;

• distinction opérée dans les systèmes entre marchandises communau-taires et tierces ;

• existence de procédures formalisées en matière de contrôle interne permettant la détection des irrégularités ou fraudes ;

• existence de dispositifs relatifs à la maintenance, à la sauvegarde, à la restauration et à l'archivage des données relatifs aux flux « douaniers" et logistiques ;

• conservation et archivage sécurisés et conformes aux exigences du contrôle douanier ;

• sensibilisation du personnel concerné par les flux logistiques et douaniers à la nécessité d'informer la douane en cas de difficultés à se conformer à la réglementation ;


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• solvabilité financière suffisante au cours des 3 dernières années.

Il est à noter que pour le certificat OEA sécurité/sûreté et le certificat OEA intégral ou complet sont également examinées les exigences suivantes :

• sécurité des bâtiments et leur accès ;

• procédures de contrôle des unités de fret lors de la réception, du stockage et du départ de marchandise ;

• enquête de sécurité pour les employés chargés de la sécurité ;

• obligation d'identification et de « fiabilisation » des partenaires dans la chaîne logistique internationale ;

• sensibilisation et formation des employés aux questions de sécurité et de sûreté.

6/ Comment les critères d’octroi sont-ils vérifiés ?

Les opérateurs ayant soumis leur demande de délivrance sont audités par des services douaniers spécialisés (les SRA - services régionaux d'audit). À l'issue de l'audit (ou des audits), un rapport est remis au demandeur, quel que soit le résultat (délivrance du certificat OEA ou rejet de la demande par le bureau E3).

Dans le but de préparer au mieux leur audit, il est recommandé aux entreprises de :

• prendre connaissance de la réglementation applicable. À cette fin, un module d'apprentissage « e-learning » d'une durée d'environ deux heures, spécialement conçu à cet effet, est disponible sur le site www.douane.gouv.fr.

• contacter la Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) de la direction régio-nale des douanes compétente qui accompagne gratuitement chaque société dans la démarche de certification. Elle délivre un guide OEA à disposition des entreprises intéressées par le statut.

• contacter la Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) de la direction régio-nale des douanes compétente qui accompagne gratuitement chaque société dans la démarche de certification. Elle délivre un guide OEA à disposition des entreprises intéressées par le statut.

7/ Qui délivre la certification OEA ?

En fonction des résultats de l'audit, le bureau E3 de la DGDDI vous déli-vrera, le cas échéant, le certificat OEA demandé.

� BILAN 2012

Fin décembre 2012, 12 335 certificats OEA ont été accordés en Europe. La France se classe en troisième position pour le nombre de certificats accordés, avec un total de 831 au 28 décembre 2012, se décomposant en :

• 215 certificats OEA simplifications douanières ;

• 106 certificats OEA sûreté-sécurité ;

• 510 certificats OEA complet - simplifications douanières et sûreté-sécurité.

Le profil des entreprises certifiées est varié : les commissionnaires en douane et de transport, les logisticiens et transporteurs représentent environ 53 % des titulaires alors que les chargeurs, grandes entreprises et PME confondues, en constituent près 47 %. La nécessité de respecter les critères de l'OEA simplifications douanières pour bénéficier d'une procédure simplifiée et la reconnaissance internationale de l'OEA sécurité/sûreté constituent des arguments incontournables en faveur de la certification OEA

Annexes


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Annexes


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Annexe 4/ Le crédoc Un contrat de vente, c'est un accord entre deux sociétés, une qui vend de la marchandise et l'autre qui va payer pour l'acheter. Un crédit documentaire (crédoc), c'est un accord entre l'acheteur et sa banque d'un côté et le ven-deur et sa banque de l'autre, pour que le vendeur soit payé quand il aura produit les documents demandés suite à l'expédition de la marchandise.

Le contrat de vente parle de paiement contre marchandises. le credoc parle de paiement contre documents.

REPÈRE :Il vaut mieux demander un conseil AVANT de faire. Votre banque vous donnera les conseils et pourra vous assister. Ne serait-ce qu'en vous don-nant un exemplaire du crédoc que vous voulez négocier. Cet exemplaire doit faire partie du contrat de vente avec votre acheteur, comme annexe. Ainsi, l'acheteur pourra le donner à sa banque en demandant l'ouverture de son crédoc. Cela ne doit pas vous empêcher de vérifier le crédoc quand il vous reviendra.

� Qui fait quoi, comment ?

• C'est le vendeur qui demande à son acheteur à être payé par un crédoc.• C'est l'acheteur qui demande à sa banque l'ouverture d'un crédoc.

� Quels sont les points les plus importants à vérifier quand on reçoit un crédoc ?

Le tableau ci-dessus donne pour chaquepoint important du contrat de vente son équivalence dans le crédoc.

�Le problème des dates

• le contrat de vente parle essentiellement de la date de livraison, c'est la date à laquelle l'acheteur veut que la marchandise ou le produit qu'il vient d'acheter soit à sa disposition dans les locaux qu'il a désignés.

• le vendeur parle de délai de paiement à partir d'un élément déclencheur.

�Le crédoc parle de plusieurs dates :

- la date d'expédition, sur le connaissement maritime ;- la date de présentation des documents à la banque ;- la date de validité du crédoc (de son expiration).

Attention à bien vérifier que :

• la date d'expédition est compatible avec votre délai de fabrication ou les délais de livraison de vos fournisseurs PLUS le délai de préparation

de l'expédition, emballage, documents, éventuels contrôles ... ;

• la date de présentation des documents permet de récupérer ces docu-ments, un B/L peut être long à obtenir d'un commissionnaire de transport qui doit le récupérer auprès d'une compagnie maritime.

Sans indication contraire dans le crédoc, il s'agit de 21 jours après la date d'expédition ;• la date de validité vous permet de présenter les documents. Cela ne pose

pas de problème si en 31D (Date and place of expiry) figurent une date assez lointaine et une banque notificatrice et confirmante assez proche.

N’oubliez pas de transmettre au transitaire et à l'assureur une copie du crédit documentaire afin qu'ils puissent établir leurs documents en confor-mité. Et n'oubliez surtout pas de veiller à ce que ces documents soient émis en conformité avec le crédit documentaire.

Le Moci

Annexes


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I/ ContexteL’origine est, avec l’espèce tarifaire et la valeur en douane, un élément essentiel pour les opérateurs économiques du commerce international.

Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (appelée éga-lement origine de droit commun, c’est sa nationalité), qui a notamment des incidences sur la perception de droits antidumping, l’application des mesures de politique commerciale (contingen-

tement par exemple), les statistiques et le marquage.

Une marchandise peut aussi avoir une origine préférentielle, qui va déterminer le niveau de perception des droits de douane, dans le cadre d’accords de libre-échange signés par l’Union européenne (UE) ou de concessions tarifaires unila-térales accordées par l’UE.

On se réfère à la notion de « couple produit/pays » pour déterminer l’origine préférentielle.

Quelques définitionsmatière originaire : matière dont le pays d’origine est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée à des fins de production.

matière non originaire : matière dont le pays d’origine n’est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée à des fins de production.

Règle de la valeur ajoutée de X % : fabri-cation pour laquelle la valeur ajoutée acquise par suite de l’ouvraison ou de la transformation opérée et, le cas échéant, de l’incorporation d’éléments originaires représente au moins X % du prix départ usine du produit. X correspond au pour-centage indiqué pour chaque position.

matières fongibles : matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini.

Bon à savoir

Pas de confusion avec la provenanceLa notion de provenance est une notion géographique qui ne fait qu’exprimer, par

Nouvelles règles relatives à l’origine non

préférentielle et aux listesainsi que sur les règles de liste correspondant à la position défendue par l’Union européenne

dans les négociations avec l’OMC.


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définition, le pays à partir duquel les mar-chandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire. Une simple opération de déchargement/rechargement dans un port ou un aéroport n’est pas considérée comme suffisante pour conférer le ca-ractère originaire à un produit. L’origine d’une marchandise ne change jamais, en l’absence de transformation substan-tielle/suffisante, les produits conservent toujours leur origine initiale. Le statut communautaire d’une marchandise s’ac-quiert au moment de l’importation dans l’UE. Les marchandises d’origine tierce qui, lorsqu’elles entrent sur le territoire douanier communautaire, acquittent les droits de douane et les taxes dont elles sont passibles, n’acquièrent pas de ce fait l’origine communautaire. Les opérations d’achat/revente entre les différents États membres ne confèrent pas l’origine UE à une marchandise.

II/ La détermination de l’origineLe pays d’origine est déterminé confor-mément aux deux règles suivantes et appliquées dans l’ordre :

Règles primaires :• Le pays d’origine d’une marchandise

est le pays désigné comme tel dans la règle primaire applicable qui figure dans le tableau de « règles de listes » ;

• Le pays d’origine d’une marchandise est le dernier pays de production, sous réserve qu’une règle primaire qui lui est applicable soit satisfaite dans ce pays.

Règles résiduelles :• Lorsqu’une marchandise est produite

par transformation ultérieure d’un ar-ticle classé dans la même subdivision

que la marchandise, le pays d’origine de la marchandise est le seul pays duquel cet article est originaire ;

• Le pays d’origine de la marchandise est déterminé comme indiqué dans la règle résiduelle précisée au niveau du chapitre (chapitre = les deux premiers chiffres du classement dans la nomenclature du sys-tème harmonisé « SH » - Position = les quatre premiers chiffres du classement dans la nomenclature du système har-monisé « SH » - Sous-position = les six premiers chiffres du classement dans la nomenclature du « SH ») ;

• Lorsque la marchandise est issue de matières toutes originaires d’un même pays, le pays d’origine de cette mar-chandise est celui duquel ces matières sont originaires ;

• Lorsqu’une marchandise est issue de matières (originaires ou non) de plus d’un pays, le pays d’origine de cette marchandise est celui dont est origi-naire la majeure partie de ces matières, déterminée sur la base de la valeur, sauf dispositions contraires figurant dans une note relative au chapitre.

III/ L’application des règles figurant dans le tableau des règles de liste• Les règles énoncées dans le tableau

doivent être appliquées aux marchan-dises sur la base de leur classement sans le système harmonisé (SH, sur lequel se

base la nomenclature des produits) et dans toute autre subdivision supplémen-taire créée aux fins de ce tableau.

• Le classement des marchandises dans les positions et sous-positions du SH est régi par les règles géné-rales pour l’interprétation et par toute note relative aux sections, chapitres et sous-positions de ce système. Il en est de même pour le classement des marchandises dans des positions ou sous-positions fractionnées, sauf dispositions contraires figurant dans les règles de liste. La référence à un changement du classement tarifaire dans les règles principales est limitée aux matières non originaires.

• Lorsque les règles primaires exigent un changement de classement, les changements de classement suivants ne sont pas pris en considération pour déterminer l’origine de la marchandise :

- changements qui résultent du démontage ;

- changements qui résultent de l’embal-lage ou du changement d’emballage ;

- changements qui résultent uniquement de l’application de la règle générale 2 (a) pour l’interprétation du SH aux collectes de parties et pièces détachées présentées sous forme d’articles à l’état démonté ou non monté ;

- changements qui résultent uniquement du conditionnement en assortiments.


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Toutefois, ces changements n’excluent pas l’attribution de l’origine à une mar-chandise lorsque cette origine est confé-rée à l’issu d’autres opérations.

Important : les matières qui ont acquis le caractère originaire dans un pays sont considérées comme des matières originaires de ce pays aux fins de la détermination de l’origine d’une mar-chandise incorporant ces matières, ou d’une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou transfor-mation ultérieure dans ce pays.

Lorsqu’il n’est pas pratique sur le plan commercial de conserver des stocks dis-tincts de matières ou de marchandises interchangeables provenant de diffé-rents pays, le pays d’origine des matières ou marchandises mélangées qui sont interchangeables peut être déterminé sur la base d’une méthode de gestion d’inventaires reconnue dans le pays dans lequel les matières ou les marchandises ont été mélangées.

Aux fins de l’application des règles prin-cipales sur la base d’une modification du classement tarifaire, les matières non originaires non conformes à la règle principale, sauf dispositions contraires figurant dans un chapitre particulier, ne sont pas prises en considération, pour autant que la valeur totale de ces ma-tières n’excède pas 10 % du prix départ usine de la marchandise.

Les règles principales concernant les chapitres ont la même valeur que les règles principales au niveau des subdi-visions et les unes ou les autres peuvent être appliquées. Lorsque deux règles dif-férentes sont mentionnées pour un seul produit (par exemple « CPT ; ou règle de la valeur ajoutée »), le déclarant a la pos-sibilité d’appliquer soit l’une, soit l’autre.

� REPÈRE-

La Commission européenne a mis en ligne sur le site internet EUROPA, les notes introductives au tableau des règles de liste : http://ec.europa. eu/taxation_customs/customs/cus-toms_duties/rules_origin/non-pre-ferential/article_1621_fr.htm

Ainsi que les règles de liste corres-pondant à la position défendue par l’UE : http://ec.europa.eu/taxation_ customs/customs/customs_duties/ rules_origin/non-preferential/ar-ticle_1622_fr.htmLe guide pour faciliter la maîtrise des règles d’origine non préfé-rentielle dans l’UE est disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr /Portals/0/fichiers/professionnel/declaration/origine-non-preferentielle-mai-2014.pdf

IV/ Les documents justificatifsUn justificatif d’origine non préférentielle n’est en principe pas exigible à l’impor-tation dans l’UE (excepté pour l’applica-tion de certains contingents tarifaires ou quantitatifs et de régimes particuliers concernant certains produits agricoles).

Un tel document, établi dans un pays tiers en fonction des règles d’origine qui lui sont propres, ne peut pas lier l’appré-ciation des services douaniers des États membres. Il est précisé que le certificat d’origine textile a été supprimé en 2011 pour toutes les importations dans l’Union européenne de textiles d’origine tierce.

Non obligatoire et sur demande de l’opé-rateur, un certificat d’origine universel, ou COU (en application de l’article 47 des DAC), peut être nécessaire à l’exportation lorsque le pays de destination l’exige.

Ce document, déclaratif, à des fins com-merciales, est délivré par une Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale.

Important : pour ce qui concerne le marquage de l’origine, autrement dit le « made in » (réglementation euro-péenne), il n’existe pas d’obligation de marquage de l’origine à l’import ou à l’export. Mais dans l’article 39 du code des douanes l’usage de mentions délic-tueuses laissant croire à une origine française est prohibé !

Bon à savoir

Où trouver le tableau des règles de listeLe tableau des règles de listes applicables aux produits, suivant classement dans la NC, est consultable sur le site officiel de la Commission, ec.europa.eu. Il établit les règles de détermination du pays d’origine d’une marchandise lorsque l’origine de celle-ci ne peut être déterminée au titre de l’article 23 du code des douanes com-munautaires. Les principes et définitions de l’annexe 9 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission s’appliquent. Sa construction est faite par section I à XXI et chapitres dans chaque section.•

Le Moci

(Sources : site Europa et la douane française)


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En parallèle à l’élaboration de sa stratégie et du choix de son fournisseur, il est fondamental de s’arrêter sur le produit que l’on veut importer. Le produit est l’élément clé du processus d’importa-tion par sa « carte d’identité » douanière car elle vous permettra de tirer parti de votre produit dans votre stratégie. Ainsi, vous vous assurez de le déclarer correctement et donc évitez un potentiel contentieux douanier, mais, surtout, vous pourrez simuler au mieux son coût. Cette maîtrise passe par trois questions simples, essentielles et se rattachant à la déclaration en douane que vous devrez établir :

• De quoi s’agit-il ? Le choix de la bonne espèce tarifaire va permettre d’acquitter les droits et taxes réellement dus (ni plus, ni moins).mination de la bonne origine va permettre de vérifier si une préférence tarifaire peut s’appliquer ainsi que les formalités à accomplir.

• Où a-t-il été fabriqué ? La détermination de la bonne origine va permettre de vérifier si

une préférence tarifaire peut s’appliquer ainsi que les formalités à accomplir.

• Combien vaut-il ? Le calcul de la bonne valeur en douane va permettre de calculer la liquidation exacte des droits et taxes.

� REPÈRE -

LES SOURCES D’INFORMATION INCONTOURNABLES

• Site de la douane française : www.douane.gouv.fr - https://pro.douane.gouv.fr (ru-brique Rita)

• Site de la Commission européenne (rubrique Fiscalité et Union douanière > Douane) http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

• Site Market Access Database

http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm

1/ De quoi s’agit-il ?L’espèce tarifaire (le code des marchandises)

Définie par l’article 28 du Code des douanes national (CDN), l’espèce tarifaire ou nomencla-ture douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun et auquel correspond un numéro de nomenclature. Ledit tarif comporte près de 15 500 rubriques de classement.

Espèce,origine, Valeur

Maîtriser son produitLe 10 octobre 2013 est paru au JOUE L 269 le Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l'Union (CDU).Le CDU devrait remplacer le code des douanes communautaire actuel. La majorité des articles et l'abrogation du Code des douanes communautaires devraient entrer en vigueur à compter du 1er juin 2016. S'inscrit une période transitoire afin de permettre la rédaction des « notes explicatives » du CDU et surtout la mise en place des dispositifs informatiques


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La détermination de cette codification est im-portante car, à l’importation, elle conditionne le taux des droits de douane ainsi que l’application de certaines mesures de contrôle du commerce extérieur : contingents, licences, règles sanitaires et phytosanitaires, etc. Vous ne devez donc pas hésiter à demander au fabricant étranger toutes les précisions souhaitables ainsi que des échan-tillons de votre marchandise..

1.1 Comment se compose et se détermine

une nomenclature douanière

A/ Le tarif douanier

Le tarif douanier est organisé en 21 sections qui reprennent les grandes catégories de produits. Ces sections sont divisées en 97 chapitres. Chaque cha-pitre représente une espèce déterminée. Il est à noter que le chapitre 77 est pour l’instant réservé.

B/ Sa structure

Il existe plusieurs niveaux de nomenclatures.

La nomenclature au niveau mondial

• La position tarifaire : elle est constituée des quatre premiers chiffres et est déterminée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) ;

• La sous-position : elle est constituée des quatre premiers chiffres de la position tarifaire et deux chiffres complémentaires. Elle est éga-lement déterminée au niveau mondial par l’OMD.

La nomenclature au niveau communautaire

• La nomenclature combinée (NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système Harmonisé et de deux chiffres com-plémentaires. La NC est déterminée au niveau communautaire ; elle détermine notamment les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne et permet l’élaboration des statis-tiques du commerce extérieur.

• Le tarif intégré des Communautés euro-péennes (Taric) : défini au niveau communau-taire, il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les réglementations communautaires douanières et commerciales (suspensions et préférences tari-faires, prohibitions, licences ou droits anti-dum-ping) à l’importation dans l’Union européenne, via des codes additionnels communautaires (Caco).

La nomenclature de votre produit se lira selon le schéma suivant :

Toutefois, trouver la nomenclature douanière de votre produit ne se fait pas au hasard. La recherche se déroule selon des règles bien précises. Pour cela il faudra vous appuyer sur les règles de classement.

1.2 Les règles de classement

Le classement tarifaire des marchandises s’opère en application de différents textes figurant dans le tarif douanier commun modifié annuellement : les

règles générales interprétatives, les notes de sections et de chapitres, les libellés de positions et de sous positions.

En outre, l’OMD publie des «Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH)» qui, sans avoir force légale, constituent un instrument essentiel d’interprétation et d’harmonisation de la nomenclature à 6 chiffres (SH). L’OMD publie également des avis de classement spécifiques à certaines marchandises ; ces avis n’ont pas force légale.

L’Union européenne publie des « Notes expli-catives pour la nomenclature combinée à 8 chiffres », les NENC. Ces notes constituent un ins-trument essentiel d’interprétation de la nomen-clature combinée. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) partie C. La Commission publie également des règlements de classement spécifiques à certaines marchandises. Ils ont force légale.

� REPÈRE - UN SYSTÈME HARMONISé MONDIAL D’IDENTIFICATION DES PRODUITS

Les 6 premiers chiffres de la nomenclature repré-sentent la position du Système Harmonisé (SH), système unique de désignation et de codification des marchandises applicable au niveau mondial qui permet d’éviter la multiplicité de codes pour un même produit. Le SH assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l’utilisent, des marchandises faisant l’objet d’échanges inter-nationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. La Convention du Système Harmo-nisé a été ratifiée par 138 pays, néanmoins le SH

est utilisé par 200 administrations et couvre 98 % du commerce international.


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� REPÈRE-

LES SITES DE RéFéRENCE

Afin de vous aider à classer votre produit, n’hésitez pas à consulter les sites suivants.

• Consultation du Taric via le site des douanes françaises : https://pro.douane.gouv.fr (rubrique Rita)

• Consultation du Taric via le site de l’Union européenne : http://ec.europa.eu/taxa-tion_customs/ customs/customs_duties/tariff_aspects/customs_tariff/index_fr.htm

• Notice explicative de la nomenclature combi-née des Communautés européennes (Journal officiel de l’UE n° C 137) à télécharger sur le site Eurlex : http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

1.3 Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)

Définition

Les administrations douanières des États membres sont amenées à fournir aux opérateurs écono-miques des renseignements concernant le classe-ment tarifaire des marchandises qu’ils envisagent de déclarer en douane (importation/exportation). Le RTC, indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'admi-nistration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales.

Modalités pratiques

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les opérateurs tout en facilitant la tâche des services douaniers, une procédure communautaire de dé-livrance de renseignements tarifaires liant les administrations des États membres a été prévue par la réglementation communautaire.

Toutes les demandes de RTC doivent être formu-lées uniquement sur l’imprimé spécifique prévu à cet effet ou directement rempli en ligne. Tous les renseignements écrits relatifs au classement des marchandises s’effectuent dans le cadre de la pro-cédure communautaire du RTC. Il est précisé que la procédure du RTC concerne des marchandises devant faire l’objet de présentation en douane lors des for-malités douanières. Cette procédure n’est donc pas prévue pour le classement des marchandises reprises sur les déclarations d’échanges de biens (DEB).

Portée juridiqueLes renseignements tarifaires délivrés sur la base du règlement communautaire sont contraignants, c’est-à-dire qu’ils lient les services douaniers de l’UE à l’égard du titulaire du RTC ou des personnes agissant pour son compte. Cette obligation vaut quel que soit l’État membre qui les a délivrés, sous réserve, bien entendu, que la marchandise déclarée corresponde à celle décrite dans le RTC présenté et que les formalités douanières soient postérieures à sa date de délivrance.

ValiditéUn RTC est valable pour une période de 6 ans à compter de la date de délivrance

� REPÈRE-

LES SOURCES D’INFORMATION DE RéFéRENCE POUR LE RTC

• Base RTC (EBTI) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/ebti/ebti_home.jsp?Lang=fr

• Formulaire de demande de RTC (Cerfa n°11026*03) :

- À télécharger à l’adresse www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php et à compléter

- OU téléprocédure à réaliser sur le site : https://pro.douane.gouv.fr


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CONSEIL

Comme indiqué ci-dessus, il est essentiel de bien classer le produit importé afin d’éviter toute fausse déclaration d’espèce qui peut générer un dossier contentieux avec l’administration. Dans la mesure du possible, il faut anticiper et définir le code douanier du produit avant son arrivée dans l’UE.En cas de doute, ne pas hésiter à déposer une demande « RTC » auprès de la DGDDI. L’Adminis-

tration a mis en place une procédure de délivrance des « RTC » qui a considérablement réduit les délais de réponse.De plus, en cas de modification de la réglementa-tion douanière le bénéficiaire d’un « RTC » pourra continuer à l’utiliser, (sous certaines conditions), pendant 6 mois si cette nouvelle réglementation lui est défavorable (exemple : RTC avec une posi-tion à 0 % de droit de douane qui passerait à 5 %

de droit de douane).La douane française est la première douane euro-péenne à détenir une certification de service dans le domaine du classement tarifaire et à offrir aux opérateurs économiques une prestation qualita-tive en termes de délais, de lisibilité et de fiabilité. La douane française s’engage à restituer le dossier dans un délai maximum de 45 jours ouvrables hors situations particulières.

�CHECk-LIST DES PRINCIPALES éTAPES POUR TROUVER LA NOMENCLATURE DE VOS PRODUITS

Pour trouver la nomenclature de vos produits

• S’agit-il d’un produit fini ou d’un composant ?

• Quelle est sa dénomination technique ?

• Quelle est sa destination / son utilisation ?

• Comment se présente-t-il ? Quelle est sa ma-tière ? Quelles sont ses données techniques ?

• Ai-je bien déterminé le chapitre ?

• Est-il ou non repris nommément dans le Taric ?

• Lire les règles de section / de chapitre.

Si le produit est exclu, voir le nouveau chapitre

• Déterminer la position à 4 caractères numé-riques

• Déterminer la position à 8 caractères numé-riques

• Éventuellement chercher si des RTC ont été délivrés pour des produits similaires

�Trois exemples de recherche tarifaire

Cas n°1 Chaussure de sport, destinée à la pratique du foot-ball, ne couvrant pas la cheville, dont le dessus est en matière plastique, avec une languette et une fermeture à lacets, la semelle extérieure est en caoutchouc, avec des crampons, le talon est renforcé, logo publicitaire au talon, sur le dessus de la languette, sur le dessus de la chaussure et sur la semelle.

L’approche tarifaire

Le chapitre 64 reprend les chaussures, les guêtres et articles analogues ; parties de ces objets.

La note 4 a) et b) du chapitre précise :

« La matière du dessus est déterminée par la matière constitutive dont la surface de recouvre-ment extérieure est la plus grande, sans égard aux accessoires ou renforts … »

« La matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux acces-soires ou renforts … »

• La semelle extérieure est entièrement en caoutchouc.

• le dessus est en matière plastique.

Ces 2 éléments nous orientent vers le 6402 (autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique).

Les chaussures de sport sont reprises nommé-ment : 640219

Les notes du chapitre 64 (des sous-positions 640219) nous confortent puisque ces notes pré-cisent :

« On entend par chaussures de sport exclusive-ment : les chaussures conçues en vue de la pra-

tique d’une activité sportive et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons. »

Les chaussures importées relèvent donc bien de la nomenclature combinée 64021900.

Cas n°2 Matière première dénommée « résine époxyde » destinée à servir de revêtement pour le bâtiment se présentant sous forme de poudre.


Le chapitre 39 reprend les matières plastiques et ouvrages en ces matières.

La règle générale 2 b) précise :

« Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. »


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La note 6 des notes du chapitre 39 précise : « L’ex-pression ”formes primaires” s’applique uniquement aux formes ci-après :a) liquides et pâtesb) morceaux, grumeaux, granules, poudres … »La matière « résine époxyde sous formes pri-maires » est reprise nommément à la position 3907.Le produit importé « résine époxyde sous formes primaires » relève de la nomencla-ture combinée 39073000.

Cas n°3 Imprimante d’ordinateur multifonction assurant les fonctions d’impression, de copie et de fax. Elle utilise la technologie numérique pour l’impres-sion. Elle est apte à être connectée à une machine automatique de traitement de l’information.


Ce sont les libellés des codes 8443, 844331 et 84433100 qui vont déterminer le classement de cette imprimante ; « Machines qui assurent au moins deux des fonctions d’impression, de copie ou de transmission de copie, n’ayant pas la copie numérique comme fonction principale. »

En effet, compte tenu de ses caractéristiques, aucune des fonctions de la machine ne peut être considérée comme la fonction principale.Le classement dans la sous-position 84433120 peut être exclu car le libelle indique : « Ayant comme fonction principale la copie numérique, la copie étant assurée par scannage de l’original et impression des copies au moyen d’un dispositif d’impression électrostatique »La machine doit donc être classée sous la no-menclature combinée 84433180 : « Autres ».

2/ Où a-t-il été fabriqué ?Origine douanière À l’importation, l’origine va permettre de détermi-ner le niveau de perception des droits de douane (qu’il s’agisse du tarif extérieur commun – TEC – ou de régimes préférentiels) et l’application éventuelle de mesures de politique commerciale.Or cette origine peut être distincte de la prove-nance géographique et obéit à des règles juri-diques précises.Schématiquement, on peut dire qu’elle est la « nationalité » d’un produit. En outre les règles applicables pour sa détermination sont communes

à tous les États membres de l’Union européenne.Dans le système juridique communautaire, deux définitions de la notion d’origine coexistent ; elles répondent à des objectifs différents : l’origine non préférentielle (ou de droit commun) des marchan-dises et l’origine préférentielle des marchandises.

Important ! Ce que vous devez retenir c’est qu’un produit a toujours une origine non préférentielle et peut avoir en parallèle une origine préférentielle qui va lui permettre de bénéficier ou non d’un avantage tarifaire. La gestion de l’origine des approvisionnements de votre firme peut donc avoir des effets sensibles sur votre politique de prix.Sur cette base peuvent se dessiner une poli-tique de sélection de vos marchés d’approvi-sionnement, ainsi qu’une diversification des fournisseurs, voire le choix d’une implanta-tion étrangère

2.1 La définition de l’origine non préférentielle Les bases juridiques :Articles 22 à 26 du code des douanes com-munautaire.

� REPÈRE - LE MARQUAGE PRODUIT ET LE« MADE IN»

À l’importation, aucune disposition nationale ou communautaire n’impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits im-portés dans l’Union européenne, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles …).En vertu des règles de l'OMC, les règles de l’origine non préféren-tielle (ONP), et uniquement celles-ci, s’appliquent en matière de marquage de l’origine.Lorsque ce marquage est indiqué volontairement, il doit être conforme aux règles d'origine non préférentielle du code des douanes communautaire (CDC), dans l'Union européenne.Le « made in » est une notion à utiliser avec prudence. L’article 39 du code des douanes national et la loi du 26 mars 1930 (qui relève de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – du ministère de l’Économie et des Finances) réprime et réglemente le marquage de l’origine. Celui-ci peut être exigé à titre de correctif, lorsqu’il y a présence de mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur

qu’un produit d’origine tierce est d’ori-gine française.Le correctif doit dans tous les cas ré-pondre aux caractéristiques suivantes :

• il doit éveiller l’idée d’importation, de fabrication ou de production étrangère et reprendre le nom du pays d’origine véritable.

Exemple : « Importé de Suisse », « Originaire de Thaïlande », « Fabri-qué en Inde », « Produit tunisien » ;

• il doit être rédigé en français et ne pas comporter d’abréviations ;

• il doit être apposé en caractères manifestement apparents et indélébiles ;

• il ne peut être apposé sur des parties susceptibles d’être détachées ou décollées sans détérioration ;

• il doit apparaître nettement à un premier examen de l’objet.


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Articles 35 à 40 des dispositions d'application du CDC (DAC) ; Annexes 9, 10 et 11 des DAC.

L’article 23 du Code des douanes communautaire énonce : « Sont originaires d’un pays, les marchan-

dises entièrement obtenues dans ce pays. » On entend par marchandises entièrement obtenues dans un pays :

• a/ les produits minéraux extraits dans ce pays ;

• b/ les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;

• c/ les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;

• d/ les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage ;

• e/ les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;

• f/ les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la mer en dehors de la mer territoriale d’un pays par des bateaux immatri-culés ou enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce même pays ;

• g/ les marchandises obtenues à bord de navires usines à partir de produits visés au point f) ori-ginaires de ce pays, pour autant que ces navires usines soient immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci ;

• h/ les produits extraits du sol ou du sous-sol marin hors de la mer territoriale, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ;

• i/ les rebuts et déchets d’opérations manufactu-rières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récu pération de matières premières ;

• j/ celles qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises visées aux points a) à i) ou de leurs dérivé, à quelque stade que ce soit.

L’article 24 énonce :

« Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenues deux ou plusieurs pays, est origi-naire du pays où à lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. »

Quelques précisions qui concernent l’article cité ci-dessus :

• « être substantielle » : pour être substantielle, une transformation ou ouvraison doit modifier la nature du ou des produits mis en œuvre ou


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conférer au produit obtenu des fonctions ou des propriétés d’utilisation que le produit non usiné ou les éléments constitutifs mis en œuvre ne possédaient pas ;

• « être économiquement justifiée » : une trans-formation ou ouvraison est économiquement justifiée lorsqu’elle prend place dans le pro-cessus normal de production qui conduit les produits de l’état de matières premières à l’état de marchandises finies ;

• « effectuée dans une entreprise équipée à cet effet » : une transformation ou ouvraison considérée comme substantielle ne peut avoir été effectuée que dans une entreprise équipée à cet effet. Cette condition a donc essentielle-ment pour but d’empêcher que ne soit présentée comme originaire d’un pays une marchandise provenant d’une entreprise qui, manifestement, n’aurait pas pu effectuer ou faire effectuer la transformation ou ouvraison correspondante ;

• « avoir abouti à la fabrication d’un produit nou-veau » : un produit transformé ou ouvré est nouveau lorsqu’il a acquis des propriétés et une composition propres et que les propriétés originelles du ou des produits mis en œuvre pour sa fabrication ont disparu.

Pour qu’une marchandise soit considérée comme originaire d’un pays déterminé, il faut donc qu’elle y ait subi une ouvraison ou une trans-formation répondant simultanément aux quatre conditions précitées.

Soit votre produit est entièrement obtenu dans un pays conformément à l’article 23, soit vous devez appliquer l’article 24 et procéder selon le schéma page précédente

Ce schéma vous donne la méthodologie d’ap-proche pour définir l’origine non préférentielle dans un premier temps et le cas échéant l’origine

préférentielle de votre produit.

Chaque étape doit être réalisée successivement : déterminer combien de pays interviennent dans la production de votre produit, est-ce que vous répondez aux quatre critères de l’article 24, à partir de là de quelle origine NON préférentielle vous vous prévalez et si oui ou non vous pouvez faire


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une étude sur l’origine préférentielle ; étude qui sera faite consécutivement sur la base de l’accord entre le pays d’origine et l’UE.

2.2 La définition de l’origine préférentielle

Comme nous l’avons dit, une marchandise possède toujours une origine non préférentielle, mais elle peut également avoir une origine préférentielle. Celle-ci va déterminer le taux de perception des droits de douane, dans le cadre d’accords de libre-échange signés par l’UE ou de concessions tarifaires unilatérales accordées par l’UE.

L’origine préférentielle se détermine ensuite par l’application des règles propres à chaque accord particulier après avoir défini l’origine non préfé-rentielle dite « de droit commun ».En prenant comme exemple, l’accord Communauté européenne (CE)/Mexique pour des stylos relevant de la position 96.08, le protocole relatif à la défi-nition de « produits originaires » de l’accord fixe avec précision les éléments requis pour obtenir l’origine préférentielle.

Au cas présent, l’accord stipule « Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ». Ainsi, si tous les éléments composants votre stylo ont une nomenclature douanière différente de celle du stylo fini, votre stylo obtiendra l’origine préférentielle et pourra le cas échéant bénéficier d’avantage tarifaire, ceux-ci seront repris dans l’accord.

Vous pourrez donc demander à votre fournisseur d’établir ou non, soit des certificats de circula-tion et d’origine préférentielle (EUR1, EUR-MED, FormA) soit d’émettre des déclarations d’origine sur facture (DOF) si celui-ci est exportateur agréé.

Attention : Si l’EUR1, l’EUR-MED, et le FormA sont des certificats de circulation et d’origine, en aucun cas les documents ATR et T2L ne sont des certifi-cats d’origine, ils sont uniquement des certificats de circulation douaniers.

2.3 La déclaration d’origine sur facture (DOF)

La déclaration d’origine sur facture sert de justi-ficatif d’origine dès lors que l’Union européenne a négocié des accords de type préférentiel avec le pays tiers.

La facture devra porter la mention suivante :

Exemple d’une importation provenant du Mexique « L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° MXxxx), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Mexique. Fait à (lieu et date) Signature de l’ex-portateur suivie en toutes lettres de son nom. »Néanmoins, il vous faudra vous reporter aux accords signés pour voir si une DOF peut être émise par votre fournisseur.

� REPÈRE -LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRéé Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré par les douanes. Cette autorisation permet de garantir les in-formations relatives à l’origine préférentielle via la déclaration d’origine sur facture.

2.4 Le renseignement contraignant

sur l’origine (RCO)

Si vous souhaitez sécuriser vos opérations à l’in-ternational, notamment pour des importations vous pourrez effectuer une demande de rensei-gnement contraignant sur l’origine. Comme pour le RTC, ce document est établi gra-tuitement et est opposable à l’ensemble des admi-nistrations douanières de l’Union européenne. En conséquence, un RCO délivré en France est valable dans tous les autres États membres s’il correspond exactement à la marchandise importée.Le RCO couvre autant l’origine non préférentielle (ou de droit commun) que l’origine préférentielle mais il ne peut en aucun cas se substituer aux certificats d’origines.Le RCO a une validité de trois ans.

� REPÈRE - LES PRINCIPAUX ACCORDS CLéS DE L’UNION EUROPéENNE

L’Union européenne a passé des accords avec les pays ou groupes de pays suivants :

* ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique) * PTOMA (Pays et Territoires d’outre-mer associés) * Turquie * Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) * Israël * AELE (Association européenne de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)

* Iles Féroé * Machrak (Égypte, Jordanie, Liban, Syrie) * Andorre * Pays des Balkans * Mexique * Afrique du Sud * Chili * Corée du Sud * Pérou Vous trouverez également sur le site des douanes françaises un tableau des accords préférentiels avec un lien sur chaque accord. www.douane.gouv.fr/data/file/8128.pdf.


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LE CONSEIL DE L’EXPERT

Attention ! Contrairement à l’export, où vous êtes maître de l’étude et de la déclaration d’origine, à l’importation vous ne pouvez vous baser que sur les assertions de votre fournisseur, même si le Code des douanes communautaire vous tient pour res-ponsable des informations fournies et ce parce que vous êtes celui qui sollicite le tarif préférentiel.

3/ Combien vaut-il ?La valeur en douane

À l’importation comme à l’exportation les déclara-tions en douane doivent comporter l’indication de la valeur des marchandises. La valeur en douane est l’élément clé pour l’application des opérations de taxation, la plupart des droits de douanes et la TVA représentent un pourcentage de la valeur en douane des biens déclarés. La valeur en douane tire son importance du principe, quasi général, de la taxation ad valorem, c’est-à-dire qu’elle porte sur la valeur du bien.

� REPÈRE - DéFINITION

Comme pour l’origine et l’espèce tarifaire, c’est le Code des douanes communautaire (CDC) qui définit la valeur en douane des marchandises à l’importation. C’est le règlement de base CEE 1224/80 relatif à la valeur en douane qui a été transposé en droit communautaire. La modification fondamentale apportée par ce règlement est le remplacement de la notion théorique « du prix normal » par la notion positive de « la valeur transactionnelle ».

3.1 Comment déterminer la valeur de son produit � La valeur transactionnelle

Lorsque vous achetez et importez des marchan-dises, leur valeur sera établie, conformément à l’article 29 du CDC, à partir de la valeur transac-tionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé

ou à payer pour les marchandises. À condition qu’il s’agisse d’une vente entre un vendeur et un acheteur indépendants (pas de liens financiers, pas de liens familiaux) et qu’ils n’existent pas de restrictions quant à l’utilisation de la marchandise. Si la valeur transactionnelle ne peut être rete-nue, il faut utiliser les méthodes de substitution décrites ci-après.

� Les méthodes de substitution

En revanche, si vous importez des marchandises qui ne font pas l’objet d’une vente (exemple : marchandises gratuites, marchandises louées, marchandises prêtées, etc.), la valeur en douane doit être déterminée selon l’une des méthodes de substitution prévues aux articles 30 et 31 du CDC, et dans l’ordre dans lequel elles sont énoncées :

• La méthode comparative : on applique au produit la valeur en douane d’un produit en tous points identique ou similaire. Il vous faudra tenir compte lors de l’utilisation de cette méthode que les produits identiques ou similaires aient été importés en provenance du même pays, au même moment ou à peu près au même moment, au même niveau commercial et dans les mêmes quantités ;

• La méthode du prix de revente : il s’agit d’éta-blir la valeur en douane à partir du prix de revente après importation (de la quantité la plus élevée), duquel sont déduits les commissions et marges généralement pratiquées, les frais de transport …

• la méthode de la valeur calculée : Ici la valeur en douane est calculée sur base d’une estimation du prix de ses composants, de la main-d’œuvre utilisée, des bénéfices, des frais de transport ;

• la méthode dite du dernier recours : la valeur en douane est déterminée par des moyens raisonnables à partir des données objectives et quantifiables dont dispose l’importateur. En pra-tique, la méthode du dernier recours constitue à appliquer une des méthodes présentées ci-dessus avec souplesse. De même, c’est dans le cadre de la méthode du dernier recours que l’estimation par un expert peut être envisagée.

� REPÈRE- DÈCLARER UNE VALEUR EN DOUANE PROVISOIRE

Si au moment de votre dédouanement vous ne disposez pas de toutes les informations rela-tives à la valeur de votre marchandise, il vous est possible de déclarer une valeur en douane provisoire, et ce dans le cadre d’une déclara-tion incomplète conformément aux articles 254 et suivants des dispositions d’application du Code des douanes communautaire (DAC). La douane prendra en compte les droits calculés sur la base de cette valeur provisoire et pourra éventuellement demander la constitution d’une garantie couvrant la différence avec ce dont la marchandise pourrait être en définitive passible. Dans ce cas, vous remplissez un formulaire D48 et vous disposerez d’un délai d’un mois pour régulariser cette valeur provisoire. Pour certains flux (matières premières dont la valeur est sou-mise à des minorations/majorations par rapport aux cours mondiaux) le délai de régularisation peut être accordé pour 12 mois.

LE CONSEIL DE L’EXPERT

Il existe des mesures de simplification de la détermination de la valeur en douane à l’impor-tation : la procédure d’ajustement (article 156 bis des DAC) : afin d’éviter de déclarer une valeur en douane provisoire au moment du dédouane-ment, lorsque certains éléments à ajouter ou à déduire du prix de la marchandise (par exemple certains droits de licence ou redevances) ne sont pas connus ou quantifiables, l’administration peut autoriser qu’ils soient évalués sur la base des informations et données des années précédentes.

C’est ce qu’on appelle la procédure d’ajustement.

L’autorisation délivrée par l’administration prend habituellement la forme d’un taux d’ajustement de la valeur qui, appliqué directement à la décla-ration, évite au déclarant de recourir à des valeurs provisoires impliquant un dépôt de garantie et des régularisations ultérieures.


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3.2 Les différentes valeurs

Enfin vous devez savoir que vos marchandises à l’importation relèvent de trois valeurs.

• La valeur en douane s’entend rendue franco frontière communautaire non dédouanée. C’est cette valeur qui sert de base pour le calcul des droits de douanes.

• La valeur statistique s’entend rendue franco frontière française et sert à l’élaboration des statistiques du commerce extérieur français.

• La valeur TVA s’entend rendue lieu de dédoua-nement, et c’est elle qui sert de base pour le calcul de la TVA.

3.3 Valeurs et Incoterms

Les Incoterms influent sur l’évaluation en douane des marchandises. En effet, en fonction de l’Inco-term retenu on devra :• ajouter des frais de transport, d’assurance …• retrancher des frais de transport, des frais de

livraison, des honoraires de commissionnaires en douane …

En résumé, ce qu’il faut retenir de cette étape est que toute stratégie d’approvisionnement, d’importation passe par une maîtrise doua-nière de son produit et ne peut s’exonérer de répondre aux trois questions fondamentales :- De quoi s’agit-il ? - D’où vient-il ? - Combien vaut-il ?

� Cas n° 1

Le détail de valeur pour une importation dont les éléments sont repris ci-après s’établit comme suit : • Valeur facture : 70 000 euros• Conditions de livraison : EXW Chicago (US)• Transport principal : aérien• Aéroport de départ : New York (US)• Aéroport d’arrivée et de dédouanement : Roissy Aéroport (FR)• Pré-transport Chicago-New York : 800 euros• Assurance totale New York-Roissy Aéroport : 100 euros• Transport aérien New York-Roissy Aéroport : 1 200 euros• Droits de douane : 10 %• TVA : 20 %

Calcul du détail de la valeur et montant de la liquidation à payer Montant facturé : 70 000 euros

+ Pré-transport Chicago-New York 800 euros

+ Transport aérien extracommunautaire (70% du fret aérien total) 840 euros

+ Assurance parcours extracommunautaire (70% de l'assurance totale) 70 euros

= Valeur en douane rendue frontière communautaire non dédouanée 71 710 euros

+ Parcours aérien communautaire (30% x 1 200) 360 euros

+ Assurance parcours communautaire (30% x 100) 30 euros

= Valeur statistique 72 100 euros

Base TVA : 72 100 + droits de douane 7 171 = 79 271 euros

Liquidation :

Droit de douane 71 710 x 10% = 7 171 euros

TVA 79 271 x 20 % = 15 854 euros

Liquidation totale 23 025 euros

Trois exemples de calcul du détail de la valeur en douane, montant des droits de douane et TVA à payer

� CHECk-LIST DE LA BASE D’IMPOSITION À LA TVAValeur en douane au titre des droits de douane+ Droits de douane, prélèvements et autres

taxes+ Frais accessoires jusqu’au lieu de destination

convenu : frais de commission, de transport, d’emballage, d’assurance …

+ Frais relatifs aux opérations de dédouane-ment : honoraires des commissionnaires en douane, magasinage, manutention …

= Valeur en douane au titre de la TVA (= base d’imposition à la TVA).


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� Cas n° 3

Le détail de valeur pour une importation dont les éléments sont repris ci-après s’établit comme suit : • Valeur facture : 100 000 euros • Conditions de livraison : DDP Orléans

(FR) hors TVA • Transport principal : maritime • Port de départ : Kobe (JP) • Port d’arrivée : Le Havre (FR) • Bureau de dédouanement :

Orléans (FR) • Assurance totale Kobe (JP)-Orléans

(FR) : 100 euros • Transport maritime Kobe (JP)-Le Havre

(FR) : 2 000 euros • Livraison Le Havre (FR)-Orléans (FR) : 400 € • Frais de transit T1 du Havre à Orléans : 50 €• Droits de douane : 5% • TVA : 20 %

� Cas n° 2

Le détail de valeur pour une importation dont les éléments sont repris ci-après s’établit comme suit :

• Valeur facture : 100 000 euros• Conditions de livraison : CIF Anvers

(BE)• Transport principal : maritime• Port de départ : Kobe (JP)• Port d’arrivée : Anvers (BE)• Bureau de dédouanement : Paris (FR)• Transport maritime Kobe (JP)-Anvers

(BE) : 2 000 euros• Livraison Anvers (BE)-Paris (FR) : 400 €• Frais transit T1 Anvers (BE)-Paris (FR) : 50 €• Droits de douane : 5 %• TVA : 20 %

• Calcul du détail de la valeur et montant de la liquidation à payer Montant facturé : 100 000 euros

CIF Anvers (BE) donc valeur rendue frontière de l'Union européenne 100 000 euros

+ Parcours belge (50% de la livraison x 400 euros) 200 euros

Valeur statistique (rendue franco frontière française) 100 200 euros

+ Parcours français (400 x 50%) 200 euros

+ Frais T1 50 euros

Valeur rendue lieu de dédouanement 100 450 euros

Base TVA 100 450 + 5 000 DD = 105 450 euros

Liquidation :

Droits de douane 100 000 x 5% = 5 000 euros

TVA 105 450 x 20 % = 21 090 euros


• Calcul du détail de la valeur et montant de la liquidation à payer Montant facture: DDP Orléans hors TVA 100 000 euros

- Livraison Le Havre-Orléans 400 euros

- Frais de transit 50 euros

- Frais d'assurance parcours français (100 x 10%) 10 euros

Valeur rendue franco frontière communautaire dédouanée 99 540 euros

Valeur rendue franco frontière communautaire non dédouanée

(99 540/1.05 = 94 800) 94 800 euros

Valeur rendue franco frontière française Le Havre 94800 euros

Base TVA 100 000 euros

Liquidation :

Droits de douane 94 800 X 5% = 4 740 euros

TVA 100 000 x 20 % = 20 000 euros



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� CHECK-LIST DE LA VALEUR EN DOUANE : CE QU’IL FAUT AJOUTER, CE QU’IL FAUT RETRANCHER

Frais à ajouter (si ces frais ne sont pas inclus dans le montant facturé)

+ Commissions à la vente, frais de courtage+ Coût des emballages+ Valeur des produits et services fournis sans frais par l’acheteur+ Redevances, droits de licence…+ Frais de livraison jusqu’au lieu d’introduction dans l’Union européenne

(manutention, transport, assurance …)+ Part des produits de la vente des marchandises qui revient au vendeur

(par exemple le partage des bénéfices entre l’importateur et le distri-buteur qui vend sur les marchés européens et l’exportateur localisé dans un pays tiers)

Frais à retrancher (si ces frais sont inclus dans le montant facturé)

- Frais de transport au sein de l’UE- Droits et taxes prélevés dans l’UE- Frais de travaux entrepris après l’importation- Frais de transport et d’assurance engagés après l’importation- Commissions à l’achat- Intérêts pour paiement différé- Remises et réductions de prix- Coût des logiciels et de la valeur des données ou instructions qu’ils contiennent (seule la valeur des supports est comptabilisée)

- Droits de reproduction dans le pays d’importation.Le Moci

Nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiquesNe change pas, sauf si transformation

ORIGINE

Notion géographique/logistique = pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées

PROVENANCE

S’acquiert contre le paiement des droits à l’importation

STATUT

Quelques rappels

2 cas :- soit les matières mises en oeuvre proviennent d'un seul pays : notion

de «produits entièrement obtenus» art. 23 CDC

- soit les matières mises en oeuvre proviennent de plusieurs pays : notion de «transformation substantielle» art. 24 CDC

Art. 22 à 27

du CDC

Annexes9, 10, 11

desDAC

Notes explicatives

Règles de liste pour certains produits

Pour les produits non spécifiquement repris dans les annexes 10 et 11 des DAC,

on utilise la position de négociation de l’Union européenne à l’OMC dans le cadre de l’harmonisation mondiale des RONP,

publiée sur le site Internet de la Commission européenne

L'origine non préférentielleL'origine non préférentielle

Le MADE IN (fondé sur les règles d'origine non préférentielle) :

- Absence d'obligation de marquage d'origine à l'importation dans l'UE

- Article 39 du code des douanes : prohibition des mentions délictueuses laissant croire à une origine française

- Le made in se différencie des « labels »

Maîtriser les règles d'origine préférentielle

4 étapes incontournables4 étapes incontournables

1. Connaître le cadre de la relation préférentielle

2. Identifier les règles d'origine applicables

3. Utiliser les différents leviers d'optimisation

4. Émettre la preuve de l'origine préférentielle

Consulter le tableau des accords sur le site internet de la douane

1. Connaître le cadre de la relation préférentielle

PaysPartenaire

Produit entièrement obtenu

Produits suffisamment transformés

Transformations insuffisantes

S'interroger sur le processus de production


S'interroger sur les lieux de fabrication

Principe de territorialité

S'interroger sur la logistique

Règle du transport direct


S'interroger sur les leviers d'optimisation

Règle de toléranced'incorporation de matières tierces

3. Utiliser les différents leviers d'optimisation

Cumuls

Exonération ou ristourne de droits

Le cumul facilite l'acquisition de l'origine préférentielle entre les parties

Principe du cumul :

Les matières importées du pays partenaire sont considérées « originaires » du pays

où elles sont utilisées

Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile

Il existe plusieurs types de cumul :

- bilatéral- diagonal

- régional SPG- total

- étendu

Le cumulLe cumul

UE

Corée du SudTransformation allant au-delà des opérations insuffisantes

Corée du Sud

Pays tiers

Exemple : le cumul bilatéralExemple : le cumul bilatéral

Nécessité d'une transformation suffisante (règle de liste)

Exportation à titre préférentiel vers la Corée du Sud

Déclaration d'origine (DOF)

4. Emettre la preuve de l'origine

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° …)

déclare que, sauf indication claire du contraire,ces produits ont l'origine préférentielle …

Facilitation

1. Simplification des formalités

2. Diminution des coûts du dédouanement

3. Accompagnement personnalisé de l'opérateur

Sécurisation

1. Sécurisation du classement tarifaire (RTC)

2. Sécurisation de l'origine (RCO)

3. Sécurisation des processus (Exemples : régimes économiques et respect de la clause de non-ristourne)

4. Sécurisation des justificatifs d'origine ( Déclaration du

fournisseur)

Le statut d'Exportateur Agréé (EA)

- La déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif

- Dématérialisation possible des déclarations d'origine

- Projet de Base REX pour 2017 Exportateurs Enregistrés – Système de Préférences Généralisées

Généralisation progressive de l'auto-certificationS'y préparer en partenariat avec la douane

Pourquoi le statut d'EA est-il incontournable ?


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I/ContexteLÀ la lumière de ces orientations et de l’expérience acquise depuis 2000, la Commission a publié une version révisée de sa communication de 2000, avec la communication 2012/C 332/01 du 30 octobre 2012, qui remplace la précédente.

Selon ce texte, les informations continueront à être publiées de façon à ce que les opérateurs économiques et les administrations douanières des États membres puissent prendre les mesures qui s’imposent aux fins, respectivement, de la sauvegarde de leurs intérêts économiques et de

la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

Le refus du traitement préférentiel au motif qu’il existe des doutes fondés en ce qui concerne le caractère originaire des marchandises importées est susceptible de donner naissance à une dette douanière. Après la publication de l’avis, le rede-vable ne peut pas invoquer la bonne foi pour pouvoir bénéficier d’un remboursement ou d’une remise des droits à l’importation, ainsi qu’il res-sort des dispositions de l’article 220, du code des douanes communautaire.

Lors de la publication des données, la Commission gardera à l’esprit qu’elle ne doit pas interférer dans les enquêtes en cours, que ce soit au niveau national ou au niveau de l’UE, en rapport avec les régimes préférentiels.

La simple absence de notification de doute rai-sonnable en ce qui concerne un pays particulier ou un produit particulier ne signifie pas néces-sairement qu’il n’y a aucun problème. Cela ne préjuge pas de l’application, au cas par cas, de mesures spécifiques, telles que celles qui peuvent être ponctuellement nécessaires en matière de prise de garantie à l’importation. Les opérateurs doivent donc continuer à être extrêmement vigi-lants à tout moment lors de la mise en œuvre des régimes, en particulier en ce qui concerne

les preuves de l’origine préférentielle.

II/ Les cas susceptibles de nécessiter une communication de la CommissionLes principaux cas susceptibles de constituer une situation de « doute fondé » en matière d’ori-gine des marchandises sont les suivants (liste non exhaustive) :

• absence de coopération administrative initiale : caractérisée soit par la non-transmission des noms et adresses des autorités douanières ou gouvernementales chargées de délivrer et de contrôler les preuves de l’origine (certificats d’origine, certificats de circulation et documents de certification de l’origine établis par les exporta-teurs) soit par la non-transmission des modèles de cachets utilisés pour authentifier ces certificats ;

• absence ou mauvaise application de la coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine ;

• information économique ou scientifique générale de nature à susciter un doute quant à la capacité à satisfaire les critères d’origine pour une marchandise ou un pays donné (par exemple : absence d’une industrie de la filature dans un pays gros exportateur de vêtements, ou de flotte de pêche dans un pays gros exportateur de produits de la pêche, sauf s’il existe une possibilité de

Information relativeau « doute fondé »

sur l’origine des marchandisesDans le cadre de la gestion des régimes tarifaires préférentiels, la Commission européenne a publié en 2012 une nouvelle communication révisée relative aux conditions d’information des opérateurs

sur le « doute fondé » concernant l’origine des marchandises.


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cumul de l’origine ou si un secteur aquacole a été mis en place) ;

• constatation d’une insuffisance dans les structures ou les pratiques administratives de gestion des régimes préférentiels dans les pays bénéficiaires ou partenaires ;

• importation systématique dans des pays bénéficiant de régimes préférentiels, à partir de pays ne bénéficiant pas de tels régimes, de marchandises qui sont ensuite réexportées alors qu’elles ne semblent pas avoir subi de transfor-mation ultérieure, pour autant qu’on puisse en juger sur la base des statistiques commerciales ;

• augmentation marquée, sans justification satisfaisante, des importations de marchan-dises sensibles qui se situent à la conjonction de plusieurs indicateurs de risques de fraudes ou constatation d’irrégularités concomitantes (par exemple, chaussures exportées d’une région du monde où sont voisins de pays dont certains sont frappés de droits antidumping et d’autres pas, dont certains bénéficient d’un commerce libéralisé et d’autres pas, et dont certains bénéficient de pré-férences tarifaires et d’autres pas) ;

• constatation de fraudes ou d’irrégularités, en particulier à la suite d’enquêtes effec-tuées dans des pays bénéficiaires ou partenaires ayant droit à des préférences tarifaires ;

• constatations relatives à l’adoption ou à l’application potentielle, par un pays bénéfi-ciaire ou partenaire, de dispositions législatives

ou administratives en contradiction avec celles qui s’appliquent dans le cadre du régime préfé-rentiel concerné.

III/ Les conséquences de la publication des informationsLorsqu’un avis aux importateurs est publié, les auto-rités douanières de l’État membre effectuent une analyse de risque portant sur le flux commercial visé par l’avis. Sur cette base, elles déterminent quelles preuves documentaires de l’origine des mar-chandises en cause sont à envoyer, avec l’indication des motifs de la demande de contrôle, aux autorités compétentes du pays bénéficiant du régime préfé-rentiel, aux fins d’un contrôle a posteriori. Dans l’attente des résultats de contrôle, toutes les mesures conservatoires jugées nécessaires sont prises afin de garantir le paiement des droits applicables. Ces mesures doivent être conformes aux procédures prévues par l’accord ou le régime préférentiel autonome concerné.

L’instance appropriée au niveau de l’UE (groupes du Conseil, comité du Code des Douanes ou tout autre Comité) examine alors la situation ayant entraîné la publication de l’avis aux importateurs, à la lumière des résultats du contrôle a posteriori et de toute autre information pertinente.

Selon les résultats de cet examen, la Commission conclut :

• Soit que le doute fondé n’existe plus et publie au journal officiel de l’Union européenne (série C) un avis aux importateurs annulant ou modifiant le précédent avis, ou

• Soit que le doute fondé demeure. Dans ce cas, si le régime préférentiel concerné est soit un régime autonome, soit un accord de libre-échange conclu par l’UE qui prévoit la possibilité de retirer ou de suspendre temporairement les préférences, elle peut recommander ou, le cas échéant, imposer le retrait ou la suspension temporaire de tout ou par-tie du traitement tarifaire préférentiel concerné.

S’il s’agit d’autres types d’accords de libre-échange, elle renvoie l’affaire devant le Comité douanier mixte institué par l’accord concerné ou tout autre organisme compétent. •

� REPÈRE - DéFINITION

• La communication COM (97) 402 du 23 juillet 1997, établit un plan d’action visant à moder-niser les conditions de gestion des régimes tarifaires préférentiels. Parmi les mesures pro-posées : l’utilisation plus systématique d’un système d’alerte précoce des importateurs lorsqu’il existe un doute fondé sur l’origine de marchandises couvertes par lesdits régimes.

Sur cette base, la Commission a informé les opérateurs économiques de manière plus systématique, au moyen d’avis aux importa-teurs publiés au journal officiel de l’Union européenne (série C), lorsque de tels cas sont portés à son attention.

• La communication 2000/C 348/03 du 5 décembre 2000 établit les modalités de transmission de ces informations.

• La communication COM (2005) 100 du 16 mars 2005 confirme ces orientations. Il est rap-pelé que les avis aux importateurs figurent parmi les mesures de précaution à prendre en cas de contrôle insuffisant de la part des pays exportateurs ou d’échec de la coopération. Cette communication souligne également la nécessité d’améliorer les contrôles relatifs aux importations préférentielles et de les cibler au moyen d’une analyse de risques afin de ne pas faire obstacle aux flux commerciaux légitimes.

• La communication 2012/C 332/01 du 30 octobre 2012 remplace la précédente et introduit des révisions : elle est l’objet de la présente fiche.

Le Moci


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� Forme et contenu des informations

La Commission publie au journal officiel de l’UE (série C) un avis aux importateurs indi-quant qu’il existe des doutes fondés en ce qui concerne le caractère originaire de tout ou par-tie des produits d’importation déclarés comme originaire d’un pays donné bénéficiant d’un régime tarifaire préférentiel.

En parallèle et conformément aux procédures appropriées, la Commission transmet toutes les informations pertinentes aux autorités com-

pétentes des États membres et aux autorités du pays bénéficiaire ou partenaire concerné.

La communication de la commission comporte en annexe la liste des avis aux importateurs déjà publiés en cas de doutes fondés quant à l’origine de marchandises et qui sont en vi-gueur à la date de publication de la présente communication. Cette liste, qui est donnée à titre purement informatif, sera mise en ligne sur le site Internet thématique de la Com-

mission concernant l’Union douanière, puis actualisée exclusivement sur ce site. Les infor-mations correspondantes sont à considérer comme indicatives, car seule la publication, au journal officiel de l’UE (série C), d’un avis aux importateurs informant les opérateurs économiques et les administrations des États membres en cas de doutes fondés concernant l’origine de marchandises entraîne l’application des dispositions de l’article 220, paragraphe 2, point b) du code des douanes communautaires.

� Le contrôle pour doute fondé

Aucun critère général ne définit le doute fondé dans la réglementation communautaire.

Toutefois, la Commission européenne apporte les précisions suivantes quant à la définition du doute fondé : « Le doute fondé doit être étayé par des éléments suffisamment sérieux pour entacher le document présenté pour attester de l'origine préférentielle d'un vice substantiel, tel que seule une confirmation satisfaisante de sa validité par le pays d'exportation puisse permettre de maintenir le bénéfice de la pré-férence. »(1)

La liste ci-après, non exhaustive, est consti-tuée de situations permettant au service de demander le contrôle du justificatif de l'origine pour doute fondé, ce qui a pour conséquence la possibilité de refuser le traitement préféren-tiel à l'échéance du délai indiqué par le texte qui prévoit la préférence en jeu, en l'absence de réponse de la part des autorités du pays d'exportation dans ce délai.

• absence de signature par l'exportateur sur le certificat d'origine et sur la DOF (à l'exception des cas où l'exportateur est agréé et bénéficie de la dispense de signature) ;

• absence de signature ou de date par l'autorité ayant délivré le certificat d'origine ;

• identification sur les marchandises, les emballages ou les autres documents d'ac-compagnement, de marques relatives à une origine différente de celle mentionnée sur le certificat d'origine ;

• les mentions portées sur le certificat d'origine permettent de déduire que les conditions d'ouvraison sont insuffisantes pour conférer le caractère originaire ;

• le cachet utilisé pour le visa du document comporte des différences par rapport à celui qui a été communiqué à la Commission euro-péenne ;

• un document justificatif d'origine préféren-tielle, précédemment envoyé en contrôle a posteriori, a été invalidé (même exportateur, même marchandise) ;

• avis aux importateurs publiés au JOUE (série C) précisant qu'il existe des « doutes fondés » en ce qui concerne l'importation de tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire d'un régime tarifaire préférentiel (2) ;

• cas d'assistance mutuelle (cas AM).

La demande de contrôle a posteriori pour doute fondé repose donc sur de fortes pré-somptions qui doivent être clairement et précisément motivées dans la demande de contrôle à postériori.

Source Douane

(1) Mémorandum de la Commission européenne concernant les conséquences de l'absence de réponse à une demande de contrôle a posteriori d'une preuve de l'origine préférentielle, en cas de doutes fondés (TAXUO/B/4/JMG D(2001) 10656 du 19 octobre 2001.

(2) Cf JOCE C348 du 5 décembre 2000


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Qu’est-ce que la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC)* et quels sont ses avantages ?Vous pouvez aujourd’hui effectuer des opérations d’importation ou d’exporta-tion dans plusieurs États membres de l’Union européenne, tout en centralisant vos formalités douanières en France, auprès d’un bureau de douane, dit de domiciliation, dans une logique d’in-terlocuteur unique. Plus concrètement, vous optimisez votre dédouanement grâce aux facilités suivantes :

- établissement de déclarations simpli-fiées ou en détail sur un même site en France pour l’ensemble des opéra-tions effectuées dans plusieurs États membres avec, le cas échéant, accès aux informations sur chaque site de rattachement ;

- acquittement de la totalité des droits de douane auprès du bureau de domi-ciliation français, pour toutes vos opé-rations de dédouanement effectuées dans plusieurs États membres, dits États membres de rattachement.

* La PDUC est également dénommée « autorisation unique communautaire » (AUC) ou « Single Authori-

sation for Simplified Procedures » en anglais (SASP)

ATTENTION :Le paiement de la TVA et des autres taxes nationales, s’effectue toujours auprès des Etats membres de ratta-chement, dans l’attente d’un accord au sein de l’Union européenne. De même, la transmission des données statistiques dans chaque État membre demeure inchangée.

Pour obtenir plus de détails, se repor-ter à la fiche PDUC dans l’onglet Com-merce international du site Internet de la douane www.douane.gouv.fr

La procédure de dédouanement uniquecommunautaire PDUC

Vous dédouanez en France et dans un ou plusieurs états membres ? Optimisez votre dédouanement et réduisez son coût avec la douane Française !

Centralisez toutes vos opérations de dédouanement en France grâceà la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC).

� REPÈRE - DéFINITION Depuis le 1er janvier 2009, le règle-ment communautaire n°1192/2008 du 17 novembre 2008 régit les procédures simplifiées de dédouanement nationales et communautaires.Il simplifie et harmonise les formalités administratives de délivrance de procé-dures de déclaration simplifiée et de domi-ciliation, nationales ou communautaires. Ses dispositions sont applicables à l’en-semble des 28 États membres de l’Union européenne. Complétez votre information grâce à la circulaire du 23 juillet 2010, publiée sous BOD 6871 du 5 août 2010.


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Qui peut bénéficier de la PDUC ?

Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises industrielles et commer-ciales qui :

- réalisent des opérations d’importation et / ou d’exportation en leur nom, à des-tination ou à partir de différents sites sur le territoire de l’Union européenne,

et

- qui remplissent les critères et condi-tions d’octroi du certificat Opérateur économique agréé (OEA) « Simplifica-tions douanières ».

Lorsque l’opérateur est titulaire du certi-ficat OEA « Simplifications douanières » ou « Complet », les conditions et critères d’octroi sont réputés être remplis.

� BON À SAVOIR Même si votre entreprise est établie dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pourrez solliciter le bénéfice de la PDUC sous réserve, si besoin est, de vous identifier en France auprès de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG, 10, rue du centre 93465 NOISY LE GRAND).

Comment bénéficier de la PDUC ?

La PDUC repose sur un accord préalable, dénommé arrangement administratif entre les États membres concernés, qui fixe le cadre juridique indispensable à la délivrance de l’autorisation de PDUC, ainsi qu’à son fonctionnement.

A terme, l’arrangement administratif sera remplacé par la convention relative au dédouanement centralisé. Cette conven-tion peut déjà servir de cadre juridique entre les États membres qui l’ont ratifiée (liste des États disponible sur Europa ou http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/resources/documents/customs/policy_issues/conference_events/buda-pest2008/list_ms_signedaa.pdf)

La demande de PDUC doit être établie sur le formulaire demande annexe 67 que vous trouverez joint au règlement (CE) visé supra et que vous adresserez au bureau E3 de la direction générale des douanes et droits indirects, via le pôle d’action économique (PAE) dont vous dépendez.

Vous êtes intéressé ? N’hésitez plus !

Contactez le bureau E3 ([email protected]), en charge de la politique de dédouanement au sein de la direction générale des douanes et droits indirects ou le pôle d’action économique (PAE) de votre direction régionale (coordonnées accessibles sur le site Internet : www.douane.gouv.fr).

Les noms de vos interlocuteurs à la DGDDI vous seront communiqués en téléphonant au secrétariat du bureau E3 : 01 57 53 49 33

Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de votre procédure, ainsi que du réseau des attachés douaniers en poste dans les États membres

Sources Douane


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Néanmoins, les obligations fiscales et statistiques subsistent pour ces marchandises puisqu’il y a 28 territoires fiscaux différents. Ces introduc-tions (acquisitions) et expéditions (livraisons intracommunautaires) doivent faire l’objet d’une déclaration récapitulative mensuelle. Chaque flux « introduction/expédition » doit faire l’objet d’une déclaration d’échanges de biens (DEB).

Avant toute importation, vous devez penser à votre processus de dédouanement, au choix de votre régime douanier, aux procédures à utiliser, à qui va déclarer la marchandise. La douane a mis en place des solutions qui permettent de simpli-fier le dédouanement des régimes suspensifs/économiques pour optimiser vos flux. Il est donc pertinent, en amont de votre démarche, de mener une réflexion afin de choisir l’outil le plus adapté à votre profil économique.

Une certification non obligatoire mais qui peut s’avérer utile : Opérateur économique Agréé (OEA)En tant qu’acteur international, vous devez savoir que depuis le 1er janvier 2008 a été mis en place le statut d’opérateur économique agréé (OEA). L’OEA est une certification volontaire octroyée par la douane. Il s’agit d’un programme européen qui est repris dans les 28 États membres. Ce statut fait suite aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et à une volonté mondiale de sécuriser les flux logistiques.Ce statut se décline en trois certifications « simplifications douanières », « sécu-rité/sûreté » et « complet » (regroupant les deux précédents). Il est proche d’un « label qualité » car il vous apporte une reconnaissance officielle de qualité et fiabilité. En outre, ce statut vous permet de bénéficier d’avantages et de facilités.Il est bon à savoir que pour pouvoir bénéficier des procédures de dédouane-ment mises en place par la douane, on vous demandera de remplir les mêmes critères que si vous déposiez un dossier OEA « simplifications douanières » ou « complet »… OEA = AEO = Acronyme anglais officiel.

Régime douanier Dédouanersa marchandise

Préambule, depuis le 1er janvier 1993 (mise en place du marché unique),

les frontières douanières ont été supprimées à l’intérieur de l’Union européenne. De ce fait, il n’y a plus de déclarations en douane pour les

marchandises qui transitent en libre circulation à l’intérieur du territoire

douanier communautaire.

� REPÈRE-

Les 28 États membres de l’UE : Autriche, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Définition. Introduction : arrivée de marchandises com-munautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.


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1/ Les formalités à l’importationVoici les différentes étapes d’une opé-ration d’importation.

1.1 La prise en charge

Toute marchandise importée doit faire l’objet d’une prise en charge lors de son arrivée au premier bureau.Cette formalité consiste à aviser l’admi-nistration des douanes de l’arrivée des marchandises sous douane.En effet, la loi douanière impose que les marchandises importées soient présen-tées auprès d’un bureau de douane ou dans un lieu désigné par le service des douanes. La marchandise est prise en charge auprès du bureau d’arrivée quand vous avisez la douane. Vos marchandises ainsi importées vont faire l’objet soit d’une déclaration leur attribuant un ré-gime douanier (mise à la consommation, transit…) au plus tard le jour ouvrable suivant leur arrivée, soit vous aurez la possibilité, si vous ne pouvez procéder dans le délai imparti à la déclaration (attente d’instruction, de document, véri-fication de la marchandise …), de placer votre marchandise en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT).Deux possibilités s’offrent donc à vous :

a/ les formalités de dédouanement sont effectuées auprès du bureau d’arrivée communautaire ;

b/ la création d’un document de transit à destination d’un autre bureau de douane.

1.2 Le magasin et aire de dépôt temporaire

Les MADT sont destinés à recevoir les marchandises importées qui ont fait l’objet d’une déclaration sommaire valant déclaration d’entrée dans un magasin, ou qui ne sont pas déclarées en détail dans le délai d’un jour franc, ou qui ne peuvent pas être immédiatement réexportées.

Le dépôt temporaire vise à ne faire séjourner provisoirement dans les ma-gasins que des marchandises devant recevoir rapidement une destination douanière.Il répond davantage à un impératif com-mercial de rotation rapide des stocks.En fonction du moyen de transport, les marchandises sous douane peuvent séjourner en MADT pour une durée de :• transport routier et aérien = 20 jours ;• transport maritime = 45 jours.Il est à noter que tous les régimes doua-niers peuvent être assignés aux mar-chandises ayant séjourné en MADT.

CHECk-LIST DES OPéRATIONS AUTORISéES EN MADT

• Examiner les marchandises• Cession avant dédouanement• Abandon au trésor• Destruction sous douane• Retour fournisseur

(réexportation)

1.3 L’arrivée au bureau de destination

L’arrivée au bureau de destination constitue la prise en charge.

La notification d’arrivée s’effectue via le système NSTI (Nouveau système de transit informatisé) ou NCTS au niveau communautaire.Cette formalité consiste à informer le bureau de douane de destination de l’arrivée de la marchandise.De la même façon, deux options s’offrent à vous :• soit placement en MADT de votre mar-

chandise ;• soit attribution d’un nouveau régime.

2/ Les obligations déclaratives

2.1 Qui déclare ?

En théorie, toute personne en mesure de présenter au service des douanes com-pétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à la déclarer en détail.


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* En pratique, les marchandises impor-tées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales dûment mandatées (commissionnaire agréé en douane ou non).

Toutes les déclarations en détail sont établies en prenant comme support le document administratif unique (D.A.U), en vigueur dans la Communauté euro-péenne.

2.2 La responsabilité

Déclaration par le propriétaire pour compte propre « représentation directe »Il peut s’agir :• du propriétaire en personne ;• d’un représentant dûment habilité par une procuration.Déclaration par le commissionnaire agréé en douane

Le commissionnaire agréé en douane a le choix de la représentation :• directe. Dans ce cas le commission-naire agit en tant que représentant au nom et pour le compte d’autrui ;• indirecte. Dans ce cas le commission-naire agit en tant que déclarant en son

nom propre et pour le compte d’autrui.

Déclaration par le commissionnaire en douane non agrééLe commissionnaire en douane non agréé n’a pas d’autres choix que d’agir en représentation indirecte.

CONSEILIl est important de noter que le choix de la représentation a des implications juridiques importantes.En effet, lorsque vous donnez un mandat de représentation directe à votre pres-tataire, celui-ci va agir en votre nom et pour votre compte. Juridiquement, vous portez la responsabilité des informa-tions reprises dans les déclarations en tant que déclarant.En revanche, s’il n’y a pas de mandat, votre prestataire agit en son nom et pour votre compte (représentation indirecte).Juridiquement, votre prestataire est res-ponsable des informations reprises dans les déclarations en tant que déclarant.

2.3 Le support : le document administratif unique (DAU)

Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation.

Cette déclaration est établie sur un formulaire dénommé DAU, utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne, dans les pays de l'AELE …Dans le cadre d’Electronic-customs (douane électronique), l’Union euro-péenne vise à une douane sans papier. En France, l’essentiel des déclarations est dématérialisé via les téléprocédures Delta, la déclaration papier reste excep-tionnelle.

Que devez-vous déclarer ?En fonction du régime douanier choisi, les 54 rubriques du DAU seront ser-vies ou non. Il vous faudra entre autres déclarer les principales mentions obli-gatoires, à savoir le type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises ; le nom ou la rai-son sociale de l'importateur, du décla-rant ; la nomenclature douanière de la marchandise, l'origine de celle-ci, le régime douanier choisi, la valeur des marchandise …2.4 Les procédures de dédouanementPour optimiser votre dédouanement et afin de faciliter et d’accélérer les opérations de dédouanement et pour pouvoir disposer rapidement de vos marchandises, différentes procédures de dédouanement existent.

� REPÈRE- LEXIQUE DES BUREAUX DOUANIERS

� Bureau d’arrivée communautaire : premier bureau frontière communautaire. � Bureau de dédouanement : bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l’entreprise bénéficiaire d’une procédure à domicile.� Bureau de destination : bureau de douane où sont présentées les marchandises, notamment au terme d’une opération de transit.� Bureau de domiciliation : bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d’une entreprise dans le cadre d’une procé-dure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple dans le cadre d’une procédure de dédouanement à domicile). Dans le cadre d’une domiciliation unique, le bureau de domiciliation est celui où sont centralisés les crédits, les paiements et les formalités de dédouanement (comptabilité matières et déclarations de régularisation). Dans le cadre de cette procédure, les bureaux dont dépendent les différents sites à partir desquels sont réalisées les opérations physiques d’importation et/ou d’exportation, sont dits « bureaux de rattachement ».� Bureau de rattachement : bureau de douane dans le ressort duquel sont situés les locaux où les marchandises sont importées.


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} La procédure de droit commun

Comme son nom l’indique, cette pro-cédure est utilisable par tous les opé-rateurs. En pratique ce sont surtout les professionnels du dédouanement (commissionnaire agréé en douane ou non) qui vont utiliser cette procédure, qui consiste à déposer une déclaration en détail pour chaque réception.

Selon vos besoins et votre configuration, des procédures simplifiées existent et permettent une rationalisation de votre processus de dédouanement.

} Les procédures simplifiées• La procédure de dédouanement à domicile (PDD) : cette procédure vous permet de dédouaner vos marchandises directe-ment dans vos locaux, sans avoir à les présenter à un bureau de douane. Ce sont des déclarations simplifiées qui sont envoyées au coup par coup à la douane et qui sont régularisées par une déclaration récapitulative mensuelle, à savoir la déclaration complémentaire globale (DCG).

ExempleBénéficiaire de la PDD société X à Boigny/Bionne (Loiret), bureau de domiciliation = bureau principal d’Orléans (Loiret). Arrivée des marchandises Anvers (BE), transit d’An-vers (BE) vers Orléans mais arrivée directe des marchandises sur le site de Boigny, déclaration simplifiée le jour d’arrivée des marchandises, déclaration récapitulative mensuelle M+5.

• La procédure de domiciliation unique (PDU) :cette procédure s’adresse aux impor-tateurs qui réalisent leurs opérations d’importation à destination de plusieurs sites en France. Elle vous permet de cen-traliser votre dédouanement auprès d’un seul bureau de douane appelé « bureau de domiciliation » alors que plusieurs sites de réception sont concernés. Comme pour la PDD, chaque réception donne lieu à l’établissement d’une dé-claration simplifiée qui sera régularisée par une déclaration récapitulative men-suelle (DCG).

ExempleTitulaire de la PDU société Y, bureau de domiciliation unique Troyes (Aube), site de production et de réception de Y à Romilly et bureau de rattachement Troyes, site de production et de réception de Y à Mache-coul (Loire-Atlantique) et bureau de rat-tachement Nantes, toutes les réceptions à destination de Romilly et de Machecoul sont dédouanées par la société Y auprès du bureau de domiciliation unique de Troyes.

• La procédure de domiciliation unique com-munautaire (PDUC) :cette procédure offre la possibilité d’im-porter dans plusieurs États membres de l’UE tout en centralisant le dédouane-ment et le paiement des droits et taxes en France auprès d’un seul bureau de domiciliation.

Le paiement de la TVA et l’accomplis-sement des formalités statistiques s’ef-fectuent néanmoins auprès de chaque État membre dit de « rattachement ». Comme la PDD et la PDU chaque récep-tion donne lieu à l’établissement d’une déclaration simplifiée qui sera régula-risée par une déclaration récapitulative mensuelle (DCG).

ExempleTitulaire société Z basée en France, bureau de domiciliation unique Brive (Corrèze), site de production et de réception de Z Brive la Gaillarde bureau de rattachement Brive, site de production et de réception de Z Geel (Belgique) bureau de rattachement Geel, site de production et de réception de Z Venlo (Pays-Bas) bureau de rattachement Venlo ; toutes les réceptions à destination de Brive, de Geel (BE) et de Venlo (NL) sont dédouanées par société Z auprès du bureau de domiciliation unique de Brive.

• La procédure de dédouanement express (PDE) :cette procédure est réservée aux récep-tions express qui en majorité sont trai-tées par des intégrateurs.Comme la PDD, chaque réception donne lieu à l’établissement d’une déclaration simplifiée qui sera régularisée par une déclaration récapitulative soit journa-lière soit mensuelle (DCG).

CONSEILCes procédures simplifiées apportent une grande souplesse dans la réception des marchandises, et surtout elles per-mettent de centraliser vos opérations douanières auprès d’un seul bureau de douanes et optimisent votre gestion interne de la douane (un seul crédit, un seul jeu de procuration …).Il est important de noter qu’en ce qui concerne la PDU et la PDUC, le flux documentaire et le flux physique sont dissociés.


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2.5 La conventionC’est l’engagement souscrit entre l’entreprise et le receveur du bureau de domiciliation vis-à-vis de la procédure mise en place par l’entreprise.

Cette convention :• reprend toutes les possibilités offertes au bénéficiaire ;

• reprend toutes les obligations du bénéficiaire.

} REPÈRE - IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS)

Import Control System est une déclaration obliga-toire, gérée par la douane mais non liée à votre déclaration en douane !

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez présenter à la douane une déclaration électronique comprenant des données de sécurité sur vos marchandises. Cette déclaration sommaire d’entrée ENS (Entry Summary Declaration) doit parvenir à la douane avant l’arri-vée de votre marchandise sur le territoire européen. L’administration douanière effectuera une analyse des risques en fonction des données reprises sur l’ENS et validera ou non le déchargement de la marchandise sur le territoire communautaire.

Il est important de noter que si vous êtes certifié opérateur économique agréé (OEA), un jeu réduit de données vous sera demandé, vous pourrez éga-

lement bénéficier de la notification anticipée des contrôles.

} REPÈRE - LES OUTILS INFORMATIQUES DE DéDOUANEMENT

Désormais l’ensemble des déclarations en douane sont dématérialisées grâce à la mise en place et l’évolution des pro-

cédures électroniques. Prodouane est le site des téléprocédures de la douane : https://pro.douane.gouv.fr

• Le NSTI (nouveau sys-tème de transit informa-tisé) était l’amorce de cette dématérialisation de la douane. Le NSTI

est réservé à la création et l’apurement des documents de transit.

Le NSTI permet d’alléger la gestion

des procédures, de rationaliser les cir-cuits administratifs et d’améliorer les contrôles douaniers par l’automatisation de l’analyse de risque.

• La déclaration en ligne par transmis-sion automatisée Delta.

En fonction de ses besoins, on pourra utiliser :- Delta C (déclaration de droit commun) ;- Delta D (déclaration simplifiée et DCG) ;- Delta E (déclaration simplifiée express et DCG) ;- Delta P (déclaration de prise en charge).


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3/ La dette douanière

3.1 Les droits et taxesÀ partir du moment où votre déclara-tion en douane est enregistrée et que votre marchandise déclarée supporte des droits et taxes, une dette douanière est née.

} Les droits de douaneLe droit de douane est un impôt. Il constitue une recette budgétaire pour l’Union européenne.Les droits de douane ne sont pas déduc-tibles ni récupérables.On doit les incorporer dans la base d’imposition à la TVA.

} La TVA

À l’importation, la TVA est perçue lors du passage en douane par l’administration douanière.Cette taxe est déductible et, dans cer-tains cas, récupérable.

BON À SAVOIRSur simple demande auprès de la recette régionale des douanes, vous pouvez ob-tenir un report de paiement de votre TVA au 25 du mois suivant. En outre, vous pouvez bénéficier de ce report sans déposer de caution.

3.2 Le contingent d’achat en franchiseL’article 275 du Code général des impôts (CGI) autorise les opérateurs (assujettis à la TVA) à acheter sur le marché intérieur, à faire une acquisition intracommunau-taire ou à importer en franchise de TVA des marchandises destinées à faire l’ob-jet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

À l’importation, pour bénéficier de ces dispositions, vous devez être en mesure de produire au bureau de douane dont vous relevez un avis d’importation « AI2 » visé ou dispensé de visa par le Service des impôts dont la société relève.

Pour les sociétés qui bénéficient de la dispense de visa fiscal de leurs « AI2 », la dématérialisation desdits « AI2 » est possible.

3.3 La liquidationC’est le montant total des droits et taxes qui doit être acquitté à l’administration des douanes via le support de la décla-ration simplifiée ou en détail.

Les modes de paiementIl existe deux possibilités de paiement des droits et taxes de douane :

• au comptant (espèce, chèque de banque…) ;

• en utilisant le « crédit d’enlèvement » (CE).

Le CE est une facilité qui permet l’enlèvement des marchandises avant l’acquittement des droits et taxes.Pour bénéficier de ce report de paie-ment, il y a lieu d’obtenir l’accord préa-lable de la recette principale régionale des douanes. Dès l’accord obtenu, il faut souscrire une soumission, renouvelable par tacite reconduction et par laquelle le redevable s’engage conjointement et solidairement avec un organisme de caution à payer dans un délai maximum de 30 jours.

Exemple du fonctionnement d’un CELe titulaire d’un crédit d’enlèvement (CE) «Société X» bénéficie d’un CE d’un mon-tant de 500 000 euros auprès de la Recette Principale Régionale du Centre.Cet opérateur a établi (le 3 janvier 2014) une déclaration de droit commun de type IMA qui comporte une liquidation totale de droits et taxes de 100 000 euros.Ce montant est imputé des 500 000 euros et le solde disponible devient 400 000 euros.Avant le 2 février 2014, l’opérateur devra faire parvenir son paiement (par virement la plupart du temps) à la Recette Principale Régionale du Centre.Dès le paiement accepté, le montant des 100 000 euros va venir renflouer le crédit d’enlèvement initial.

4/ Le choix du régime douanier

En tant qu’importateur, vous allez devoir assigner un régime douanier à votre marchandise lors de son dédouanement. En d’autres termes, vous allez indiquer le traitement que vous allez faire subir à votre marchandise (vente, livraison intracommunautaire, transformation…)Il est donc primordial de bien identifier le motif économique de votre opération


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d’importation afin de sélectionner le ou les régimes qui vont vous permettre d’optimiser votre trésorerie, soit en im-portant en suspension de TVA, soit en suspension de droits et taxes.En outre, plusieurs régimes suspensifs/économiques peuvent être utilisés suc-cessivement.

4.1 Le régime du transitLe régime du transit est le régime qui peut être attribué à votre marchandise à son entrée sur le territoire douanier communautaire pour l’acheminer au bureau de douane de destination. Ce régime a pour avantage de permettre le transfert des marchandises en suspen-sion totale des droits et taxes de toute nature et, par dérogation, aux mesures liées au contrôle du commerce extérieur jusqu’au bureau de destination. Cette mise sous transit permet un dédoua-nement au plus près de l’entreprise destinataire.

Les marchandises transportées sous le régime du transit sont placées sous le couvert de documents qui comportent l’engagement de faire parvenir en un point déterminé du territoire douanier communautaire dans un délai imparti, sous scellement intact et en emprun-tant l’itinéraire éventuellement imposé les marchandises qui y sont décrites jusqu’au bureau de destination.

Il existe différents transits :

• transit communautaire externe T1 : échange intracommunautaire en sous douane ;

• transit communautaire interne T2 : utili-

sé pour couvrir un échange se trouvant en libre circulation entre deux États membres mais dont le trajet passe par un pays tiers, la Suisse par exemple ;

• transit international par route (TIR) : couvre les transports route de pays tiers vers l’Union européenne jusqu’au destinataire ou bureau de douane de destination ;

• carnet ATA : ce carnet, sous réserve qu’il comporte des feuillets de transit, peut permettre de transporter sous douanes des marchandises d’un bureau de douane à un autre.

Attention ! Ne peuvent être placées sous transit les marchandises qui font l’objet de prohibitions absolues à l’importation (moralité, protection de la santé, de la vie des personnes, etc.).

4.2 La mise en libre pratique (MLP)C’est un régime qui permet de donner un statut communautaire à la marchandise, après l’accomplissement des formali-tés (dépôt de la déclaration en détail) et l’acquittement des droits de douane « uniquement ».Cette opération doit être suivie simulta-nément d’une expédition intracommu-nautaire concrétisée par le dépôt d’une déclaration d’échange de biens (DEB).

Bon plan : le Régime 42

L’utilisation du Régime 42 vous per-met d’importer en France des mar-chandises que vous destinez à un autre État membre en franchise de TVA. Vous ne vous acquittez que des droits de douanes. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2012 le numéro de TVA de votre acheteur doit être indiqué sur la déclaration en douane. L’avantage de ce régime, c’est qu’il vous permet de ne pas avancer la TVA.

4.3 La mise en libre pratique suivie d’une mise à la consommation (MAC)C’est un régime qui permet de donner un statut communautaire à la marchandise, après l’accomplissement des formalités


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(dépôt de la déclaration en détail) et l’ac-quittement des droits et taxes de douane.

Exemple d’une MLP suivie d’une MACSi vous importez des marchandises des-tinées à une utilisation immédiate sur le territoire français (vente …), vous devrez faire une mise à la consommation de votre marchandise, c’est-à-dire que vous devez accomplir les formalités et acquitter les droits et taxes dont vous êtes redevables.

4.4 L’admission temporaireL’admission temporaire est un régime (suspensif ou économique) qui permet, sous certaines conditions, de disposer des marchandises en exonération totale ou partielle, pour un motif déterminé, pour une certaine durée et qui doivent faire l’objet d’une réexportation en l’état.

Le carnet ATA se substitue aux docu-ments douaniers dans le cadre d’une importation temporaire. Vous utiliserez le carnet ATA si vous importez momenta-nément des marchandises dans le cadre d’une foire, d’une exposition, pour des échantillons sous réserve que cette mar-chandise ne soit pas prêtée, louée ou utilisée moyennant rétribution, ni trans-portée hors du lieu de la manifestation. Les marchandises doivent normalement être réexportées.

Exemple d’une admission temporaireDans le cadre de votre activité, si vous souhaitez faire une exposition, une foire ou des essais et que vous savez qu’aucune modification ne sera apportée à cette mar-chandise et qu’elle sera ensuite réexpor-tée, vous pouvez solliciter le régime de l’admission temporaire.Celui-ci vous permettra de bénéficier de la marchandise durant les délais impartis sans acquittement des droits et taxes à son entrée dans le territoire communautaire.

4.5 Le perfectionnement actifLe perfectionnement actif est un régime à privilégier si vous savez que votre pro-duit fini sera destiné à l’exportation.En effet, ce régime est réservé aux mar-chandises qui doivent subir une trans-formation, un complément de main-d’œuvre, etc. Ce régime ne peut être utilisé que sur autorisation délivrée par l’autorité douanière après, dans certains cas, un avis favorable du ministère tech-nique concerné. En fonction de la nature de l’opération envisagée et surtout de l’engagement du bénéficiaire de l’auto-risation à réexporter la totalité des pro-duits obtenus, les marchandises mises en œuvre peuvent bénéficier du perfec-tionnement actif en suspension totale PAS, c’est-à-dire sans acquitter les droits et taxes de douane. De la même façon, si votre produit a besoin de marchandises communautaires, celles-ci peuvent éga-lement bénéficier du PAS. L’exonération portera sur la TVA puisque votre produit fini a vocation à être exporté.

À l’inverse, si vous n’êtes n’est pas en mesure de pouvoir réexporter la totalité des produits obtenus, vous avez la possi-bilité de placer les marchandises sous le régime du perfectionnement actif avec système de remboursement « P.A.R ».Cela correspond à payer les droits et taxes de douane lors du placement des

marchandises mises en œuvre et à sol-liciter le remboursement des droits lors des réexportations des produits finis.

4.6 La transformation sous douaneLe régime de la transformation sous douane permet de corriger les consé-quences économiques néfastes d’une stricte application du tarif douanier com-mun où les produits de base importés supportent des droits de douanes supé-rieurs à ceux portant sur les produits finis.

Ce régime vous permettra d’importer sur le territoire douanier de la Communauté européenne des marchandises non com-munautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état sans qu’elles soient soumises aux droits à l’importation (ni aux mesures de politique commerciale). À la suite de ces transformations, le bénéficiaire de ce régime paiera les droits à l’impor-tation au taux applicable aux produits transformés.

Exemple de transformation sous douanePrenons l’exemple de l’obtention d’une huile de ricin hydrogénée à partir d’une huile de ricin (non chimiquement modi-fiée). Les éléments :- importation d’huile de ricin du Japon qui relève de la NC 15153090 : Huile de ricin et ses fractions : autres (passible de droits de douane au taux de 5,10 %) ;- transformation en France ;- obtention d’une huile de ricin hydrogénée qui relève de la NC 15162010 : Huiles de ricin hydrogénées dites « opalwax » (passibles de droits de douane au taux de 3,40 %).L’utilisation du régime de la transforma-tion sous douane va donc permettre d’ac-quitter les droits de douane sur le produit fini au taux de 3,40 % lors de la mise à la


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consommation alors que la matière pre-mière est soumise à un droit de douane au taux de 5,10 %.

4.7 La destination particulièreLe régime de la destination particulière n’est pas un régime douanier écono-mique, car il relève de la mise en libre pratique.

Ce régime permet d’octroyer une ré-duction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous ré-serve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue. Exemples de « destination réglemen-taire » : des pièces destinées à être mon-tées sur des aéronefs civils, des pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur, ou encore des encres destinées à la fabrication de cartouches d’imprimantes…

Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tari-faires autonomes : il n’y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

Exemple d’une destination particulièreLa position 3215900040 reprend : Encre sèche sous forme de poudre à base de résine hybride (à base de résine acrylique polystyrène et de résine polyester), mélan-gée à de la cire, un polymère à base de vinyle et un colorant, destinée à être uti-lisée dans la fabrication d’une bouteille de toner pour imprimantes, machines à copier et à télécopier, même combinées entre elles.Le taux des droits de douane est de 0 % pour le produit correspondant à la des-cription technique reprise ci-dessus et à la condition que l’importateur s’engage selon les termes suivants : « Le bénéfice

de l’exemption des droits de douane est subordonné aux conditions prévues par les dispositions de l’Union édictées en la matière, en vue du contrôle douanier de la destination de ces marchandises [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)]. »

4.8 L’entrepôt douanier de stockage

Ce régime vous donne la possibilité de stocker des marchandises sous douane, sans limitation de durée, en suspension totale des droits et taxes de douane et des mesures liées au contrôle du com-merce extérieur (licence d’importation, etc.). Vous disposez ainsi en permanence d’un stock de marchandises, l’acquit-tement des droits et taxes se fera au moment de leur commercialisation.

Enfin, si ces marchandises sont destinées à l’exportation, vous n’aurez fait aucune avance de trésorerie car vous n’aurez acquitté ni droits ni taxes. Toutefois, il s’agit d’un entrepôt de stockage et les marchandises ne peuvent subir que des manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation, à préparer leur distribution ou leur revente.

Important !À l'issue du séjour des marchandises en entrepôt douanier, tous les régimes peuvent leur être assignés.

Toutes les marchandises sont en prin-cipe admissibles en entrepôt de stoc-kage à l’importation.

Ne peuvent être placées en entrepôt les marchandises qui font l’objet de prohibi-tions absolues à l’importation sous tous régimes douaniers (moralité, protection de la santé, de la vie des personnes, etc.).Par exception, les autorités douanières peuvent fixer les délais maximaux : den-rées périssables, produits dangereux, etc.

Il existe deux catégories d’entrepôts :• l’entrepôt public : utilisable par toute

personne pour l’entreposage de mar-chandises. Des entrepositaires utilisent des locaux mis à la disposition par un entreposeur pour un stockage public ;

• l’entrepôt privé : réservé à l’entrepo-sage des marchandises par un opéra-teur déterminé.

La distinction entre un entreposeur et entrepositaire n’intervient qu’en matière de stockage public.Dans un entrepôt privé, l’entreposeur et l’entrepositaire sont confondus en une seule et même personne, qui est aussi titulaire de l’autorisation d’entrepôt.

Le Moci

CONSEILIl existe six types d’entrepôts (A B C D E F) et en fonction des besoins et des procédures simplifiées qui seront utili-sées l’opérateur aura le choix parmi ces différents types d’entrepôt.De plus il est dorénavant possible d’uti-liser ce régime alors que les marchan-dises restent la propriété du fournisseur étranger, cela devient un stock avancé qui permet aux entreprises communau-taires d’alléger leur trésorerie.


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CHECk-LIST POUR LE CHOIX DU RéGIME DOUANIER

Il vous faudra avant toute chose bien déterminer le motif ou la raison économique de votre importation et la destination de votre produit. En fonction de cela, soit un seul régime se présentera à vous, soit la succession de plusieurs régimes.

• Stockage

• Transformation => exportation totale PAS/Exportation par-tielle PAR

• Commercialisation => territoire national/autres états membres MLP ou MAC

} Où trouver de l’info et du conseil

• Pour plus de détails sur les procédures et les régimes économiques, vous pouvez consulter le site Internet des douanes : www.douane.gouv.fr/ ou vous adresser au Pôle d’action éco-nomique (PAE) des bureaux de douane dans lesquels sont implantées des cellules conseil aux entreprises.

• Le Moci et son site Internet proposent un cer-tain nombre de guides, dossiers, articles et fiches pratiques sur ces sujets : www.lemoci.com

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A l’intérieur de l’Union européenne, vous effec-tuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires

Pourquoi ?Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions :

- l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;

- la surveillance fiscale des flux intracommunau-taires de marchandises (TVA).

La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obli-gations découlant de ces deux objectifs.

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s’agit d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétro-liers]), qui sont assujettis à des règles de circula-tion particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques et, d’autre part, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des me-sures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en par-ticulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les

produits végétaux et animaux, les biens culturels.

ATTENTION ! Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (décla-ration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). La TVA dans les échanges intracom-munautaires étant perçue comme la TVA nationale, il convient de vous rapprocher de votre centre des impôts.

A partir de quel montant ?Modulation de la charge des redevables – situa-tion après simplification au 1er janvier 2011

A l'introductionIntroduit ou Introduction : arrivée de marchan-dises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers (hors Union européenne) est dite importée.

Notions essentiellessur la Déclaration

d'Echanges de Biens DEBVous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ;

vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne.


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A l'introduction vous devez déposer une DEB, si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :

- vous avez réalisé au cours de l'année civile précé-dente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;

- vous avez réalisé au cours de l'année civile pré-cédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

A l'expéditionExpédié ou Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union euro-péenne. A contrario, vers un pays situé hors de l'Union européenne, il s'agit d'une exportation.

Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expé-dition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.

Que devez-vous déclarer ?Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de mar-chandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etats membre et notamment :

- les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;

- les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ;

- les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées.

Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :

- les échanges entre Etats membres de marchan-dises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ;

- les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6ème directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une décla-ration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos …

- les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions),

- les échantillons commerciaux gratuits,

- les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France), etc.

Qui doit établir la DEB ?Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommu-nautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.

Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des opérations taxables en France, conformément à l'article 289 A du code général des impôts.

Le numéro du redevable est le numéro d'iden-tification TVA composé des lettres FR + une clé informatique à 2 caractères + le numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par le centre des impôts de

rattachement du redevable. Il est nécessaire d'un point de vue fiscal pour réaliser vos acquisitions.

Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations :

- les particuliers

- à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à 460 000 euros par année civile (et non par opération).

Quand transmettre votre DEB ?Dates de dépôts des déclarations

La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.

Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD).

En règle générale, la période de référence cor-respond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intra-communautaires de biens.

• le calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens (DEB)

La TVA est exigible :

- soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur ;

- soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur.


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Pour les flux qui ne sont pas repris sur les décla-rations de TVA au titre de livraisons / acquisitions (comme les opérations en vue ou en suite de répa-ration par exemple), ils doivent être déclarés au titre du mois au cours duquel ils ont lieu.

Comment transmettre votre DEB ?Avec DEB sur Pro.Douane, vous bénéficiez d’une offre déclarative économique, fiable et sécurisée.

Inscrivez-vous à la téléprocédure, sur le site sécurisé en suivant le chemin suivant : page d'accueil, onglet "DEB sur Pro.Dou@ne", puis cliquez sur : ENTRER

L’accès à DEB sur Pro.Douane s’ef-fectue sur le portail Internet de la douane, à l’adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr.

DEB sur Pro.Douane vous permet de :

- saisir en ligne vos DEB,- consulter et modifier vos DEB,- valider et transmettre vos DEB,- retrouver l’historique de vos don-nées DEB, depuis n’importe quel point d’accès Internet,- recevoir un accusé de réception élec-tronique confirmant la transmission de votre DEB.

Ce téléservice vous offre ainsi :

- une simplification de vos formalités déclaratives,- une interface interactive adaptée à

vos besoins,- un contrôle des données saisies effectué par le système qualité,- un accompagne-

ment technique pour l’établissement de vos DEB,- une rubrique contenant des informations pratiques.

Votre centre de rattachement :

Le siège social de votre entreprise détermine le centre de collecte de rattachement (CISD) dont vous dépendez.

Attention. La réorganisation du réseau de collecte de la DEB et de la DES s'est achevée en novembre 2012.

Désormais, il n'y a plus que 2 CISD : celui de Lille et celui de Sarcelles.

CISD de LILLEPort Fluvial de Lille10, place Leroux De Fauquemont59040 LILLE CEDEXTél.: 03 20 08 06 10Tél.: 09 70 27 14 30Télécopie : 03 20 22 94 [email protected]

CISD de SARCELLES22 bis, avenue du 8 Mai 194595200 SARCELLESTél.: 01 39 33 26 60Tél.: 09 70 27 18 50Télécopie : 01 39 33 26 [email protected]

Ci-dessous la liste complète des Centres interré-gionaux de saisie des données de rattachement et la carte des centres interrégionaux de saisie des données CISD.


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Comment remplir votre DEB ?• Les informations à renseigner sur la déclaration

d'échanges de biens

La déclaration d'échanges de biens, qu'elle soit dématérialisée ou dans sa version papier, corres-pond au tableau en page suivante.

• L'en-tête de la déclaration d'échanges de biens

A. La période de référence est, en règle générale :

• pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;

• pour les expéditions, le mois civil au cours du-quel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition corres-pondante.

Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés).

B. La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 euros :

Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou ex-pédition) et du seuil annuel HT de 460 000 euros.

Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclara-tion au titre de la première livraison intracom-munautaire réalisée, quel que soit son montant. Au-delà du seuil de 460 000 euros, vous devez établir une déclaration détaillée.

C. Les éléments permettant d'identifier votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées.

• Les données à fournir au delà du seuil de 460 000 euros

1. Numéro de ligne

La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.

2. Nomenclature de produit

Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits-NGP) est obligatoire dans certains cas.

La nomenclature combinée (NC8) applicable à compter du 01/01/2014 a fait l'objet du règlement (UE) de la Commission n° 1001/2013 du 4 octobre 2013, complété par le règlement (UE) du Conseil n° 1326/2013 du 9 décembre 2013 (modification de la rubrique 9619).

• Nomenclature combinée (NC8) :

" codes NC8 créés à/c du 01/01/2014 " codes NC8 supprimés à/c du 01/01/2014 " table de passage des codes NC8 de l'année

2013 vers les codes NC8 de l'année 2014 " table de passage des codes NC8 de l'année

2014 vers les codes NC8 de l'année 2013 " liste récapitulative des codes et libellés offi-

ciels NC8 de l'année 2014 (version française) " liste récapitulative des codes et libellés offi-

ciels NC8 de l'année 2014 (version anglaise) " liste récapitulative des codes et libellés «

autosuffisants1 » NC8 de l'année 2014 (ver-sion française)

• Nomenclature Générale des Produits (NGP) :

" codes NGP créés à/c du 1/1/2014" codes NGP modifiés à/c du 1/1/2014 (hors

suppressions et créations) " liste récapitulative des codes et libellés NGP

de l'année 2014

3. Le pays de destination (à l'expédition) / pro-venance (à l'introduction)

Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères

alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’intro-duction, du code de l’Etat membre de provenance.

Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR), repris dans le tableau ci-dessous :

1 Attention appelée : les libellés « autosuffisants » NC8 indiqués n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide. Le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8.

états membres Code à indiquer

Autriche AT

Belgique BE

Bulgarie BG

Chypre CY

Rép. tchèque CZ

Allemagne DE

Danemark DK

Estonie EE

Espagne ES

Finlande FI

Royaume-Uni GB

Grèce GR

Croatie HR

Hongrie HU

Irlande IE

Italie IT

Lituanie LT

Luxembourg LU

Lettonie LV

Malte MT

Pays-Bas NL

Pologne PL

Portugal PT

Roumanie RO

Suède SE

Slovénie SI

Slovaquie SK


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4. La valeur

Selon les cas, vous devez indiquer :

• en cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 31, 25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire :

" le montant des livraisons / acquisitions intra-communautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ;

" le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'Etat membre de destination ;

" le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ris-tourne, réduction ou majoration de valeur …) ;

" le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;

" le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire por-tant sur des biens faisant l'objet d'une pres-tation de services.

• en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens.

Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.

5. Le régime • Codes régimes à l’expédition

Vous devez indiquer un code comportant deux carac-tères numériques, à reprendre dans la liste suivante.

Codes régimes à l’introduction

6. La masse nette

Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages (masse demi-nette en cas de conditionnements légers).

7. Unités supplémentaires

Il s'agit des unités de mesure autres que le kilo-gramme, servies pour autant que le code nomen-clature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1.

8. Nature de la transaction

Il s'agit d'une codification comportant deux carac-tères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …).

Exemples : «11» pour une vente ferme ou «42» pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon, sans retour vers l'Etat membre d'expédition initial.

9. Le mode de transport

Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées :

• devoir quitter le territoire national à l’expé-dition ;

• avoir pénétré sur le territoire national à l’intro-duction.

10. Le département

Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction.

Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.

11. Le pays d’origine

Le pays d'origine n'est à indiquer qu’à l’introduc-tion.

Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques.

Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière trans-formation ou ouvraison substantielle).

Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou cor-respondre à la France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays de provenance.

12. Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne

Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si vous utilisez le régime 29.

Code régime

Nature de l'expédition

21 Livraison exonérée et transfert

25Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...)

26Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...)

29Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de

travail à façon

31

- Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire. - Facturation de biens à un donneur d'ordre, éta-bli dans un autre État membre, les biens faisant l'objet d'une prestation de services en France.

Code régime

Nature de l'introduction

11Acquisition intracommunautaire taxable en

France

19

Autres introductions :- en vue d'un travail à façon ou d’une

réparation - en suite de réparation ou de travail à façon

- achats en franchise de TVA, etc

Code Mode de transport de la marchandise

1 Transport maritime

2 Transport par chemin de fer

3 Transport par route

4 Transport par air

5 Envois postaux

7 Installations de transport fixes

8 Transport par navigation intérieure

9 Propulsion propre


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Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.

Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un Etat membre, vous pouvez consul-ter le site Europa.

• Les données à fournir à l'expédition en dessous du seuil de 460 000 euros

Rappel : aucune DEB n'est à déposer pour des montants d'introductions en dessous du seuil de 460 000 euros.

Les seules informations à fournir sont :

1. Numéro de ligne

4. La valeur

5. Le régime

12. Numéro de TVA de l'acquéreur dans l'Etat membre d'arrivée des marchandises

Elles doivent être renseignées selon les mêmes modalités que pour des expéditions au-dessus du seuil de 460 000 euros.

• Cas particulier à l'expédition quel que soit le montant des échanges

En cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26, seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés, que le montant des échanges dépasse ou non 460 000 euros.

Toutes les informations relatives à la déclaration d’échanges de biens (DEB) sont disponibles sur le bulletin officiel des douanes n°7009 du 14 janvier 2014.

Si vous omettez de déclarer, quelles sanctions encourez-vous ?

Quelles sanctions encourez-vous si vous neremplissez pas correctement ou n’envoyez pasla DEB ?

Il a été prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB ou

d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes (textes consultables sur le site Legifrance).

Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.

Cette amende peut être portée au double, soit 1.500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1.500 euros.

Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB, la douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de convocation.

La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1.500 euros. •

Source DouaneMàj : novembre 2014


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I/ ContexteLe paiement des impositions exigibles dans le cadre du dédouanement, lorsqu’il n’intervient pas au comptant, les formalités connexes telles le placement sous un régime douanier écono-mique ou la production ultérieure de documents, donnent lieu à la mise en place de garanties auprès de l’administration des douanes.

La loi n° 2012-1510 du 29/12/12 a modifié les articles 114 et 120 du code des douanes afin de supprimer les conditions de la dispense de caution de la TVA et des taxes assimilées. Parallèlement, il a été décidé de systématiser le paiement de la TVA dans le cadre d’une échéance mensuelle unique fixée au 25 du mois suivant celui de la réalisation des opérations.

Par ailleurs, les opérateurs en relation avec la DGDDI, en souscrivant à l’une ou l’autre des télé-procédures Delt@, peuvent choisir de globaliser

sur un acte de cautionnement unique les garan-ties de différentes natures qu’ils sont tenus de présenter à la douane dans le cadre du dédoua-nement, et de centraliser en un lieu unique la mise en place de l’ensemble de ces garanties.

Bon à savoirPar BOD n° 7005 - DA : 13-048 du 23 octobre 2013, la douane a publié une circulaire NOR : BUDD 1330890 C donnant le détail de cette offre de cautionnement des droits en matière de dédouanement, qui abroge la précédente instruc-tion du 27/10/06 (BOD n° 6687), disponible sur : http://www. douane.gouv.fr/data/file/8743.pdf

II/ Le fonctionnement du dispositifLe dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de dédoua-nement automatisé comprend :1) Soumission cautionnée unique et un règlement du cautionnement associé :

L’arrêté du 12 avril 2013 (annexe I) fixe le nouveau modèle de la soumission cautionnée unique et présente le règlement du caution-nement relatif aux garanties à constituer en matière dédouanement, il donne le détail des droits et obligations de l’opérateur, qui prend la

qualité de « principal obligé » sur la soumission cautionnée, et de la caution.

Bon à savoirLe modèle de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement est repris en Annexe II de la circulaire du 23 octobre 2013 et le règlement du cautionnement est repris en Annexe III de la même circulaire.

La soumission générale cautionnée pour le dé-douanement constitue en premier lieu le support du cautionnement du report de paiement, sous la désignation de « garantie de crédit d’enlèvement». Elle est également le support des garanties affé-rentes aux opérations réalisées en suspension des droits et taxes dans le cadre des régimes doua-niers économiques ainsi que celles afférentes aux opérations effectuées par l’opérateur en lien avec le dédouanement, sous la désignation de crédit pour opérations diverses. La soumission générale cautionnée pour le dédouanement est valable un an, et renouvelable par tacite reconduction.

Les garanties sont les suivantes :

• La garantie du crédit d’enlèvement au sein du formulaire unique : couvre la dette douanière (ressources propres) dans le cadre

Le cautionnementdes droits pour le dédouanement

des marchandisesLorsqu’un importateur ne paye pas comptant les taxes dues à

l’administration douanière pour dédouaner la marchandise, il doit fournir des garanties. Voici les différents mécanismes.


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de la garantie de crédit d’enlèvement, la dette fiscale (taxes fiscales, parafiscales et autres rede-vances) dans le cadre du crédit d’enlèvement.

• La garantie pour opérations diverses au sein du formulaire unique : pcouvre la dette douanière dans le cadre de la garantie pour opérations diverses (les régimes douaniers économiques soumis à garantie obligatoire en vertu du CDC), la dette fiscale (taxes fiscales, parafiscales et autres redevances) dans le cadre du crédit pour opérations diverses.

Le règlement du cautionnement définit les obli-gations et les engagements du principal obligé et de sa caution : Le caractère indissociable de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement et des dispositions du règlement du cautionnement et les engagements ainsi que les obligations de la caution.

2) Le cadre technique autorisant la centralisation des garanties : « L’application TRIGO. »

• Les domaines couverts : l’application TRIGO permet à l’opérateur qui souscrit une télé-pro-cédure de dédouanement automatisé Delt@ de centraliser toutes les garanties qu’il lui appartient de constituer, qu’il s’agisse d’une part, de la garan-tie du report de paiement des droits de douane, de la TVA et des taxes assimilées éventuelles, des droits de port et de toutes autres impositions exigibles dans le cadre du dédouanement, mais aussi d’autre part, de toutes les autres garanties (comme les garanties exigibles en matière de transit, qui sont suivies par l’) devant être pré-sentées pour des opérations de dédouanement ou en lien avec le dédouanement. L’application n’assure pas la centralisation des paiements des impositions dues, la centralisation des garanties n’ayant pas de conséquence en matière de paie-ment des créances garanties.

• Les objectifs de TRIGO : L’application TRIGO est un outil modulable de construction d’une stra-tégie de cautionnement au service de tous les

opérateurs de dédouanement automatisé Delt@. Elle autorise une gestion et un suivi entièrement dématérialisés des garanties mises en place, la constitution, au libre choix de l’opérateur, d’une garantie globale couvrant tous les risques géné-rés par toutes les activités qu’il exerce en tout point du territoire national et la centralisation de cette garantie globale auprès d’une seule recette régionale. Il est précisé que le terme « centralisa-tion » vise la mise en place d’un cautionnement applicable aux activités exercées par un opéra-teur dans une zone géographique relevant de la compétence territoriale d’au moins deux recettes régionales des douanes.

Il appartiendra à l’opérateur de déterminer, en liaison avec le receveur régional de centralisation, le montant de sa garantie globale, ce en fonc-tion d’une stratégie dont il aura l’entière maîtrise. L’opérateur pourra suivre et consulter, en ligne et en temps réel, le niveau de disponibilité de sa garantie globale. Il pourra ainsi, en fonction de l’évolution de ses activités, ajuster, en liaison avec le receveur régional, le niveau de sa garantie globale au plus près de ses besoins.

� REPÈRE

L’application TRIGO, un télé-service accessible sur le portail Prodou@ne avec une notice inti-tulée « Prodou@ne pas à pas », spécialement élaborée à l’attention des opérateurs, détaille les formalités d’adhésion au télé-service TRIGO. Elle est consultable sous le portail Prodou@ne dans l’onglet service disponible.

3) Le mode opératoire de la centralisation des crédits• Désignation d’une ou plusieurs recettes régio-nales de centralisation : la mise en place auprès

d’une recette régionale d’un cautionnement cou-vrant les activités développées dans le ressort territorial de cette seule recette régionale ne nécessite pas de démarche particulière auprès de la direction générale des douanes (bureau B/1).

Toutefois, lorsqu’un opérateur souhaite centra-liser auprès d’une seule recette régionale des garanties valables dans le ressort géographique de plusieurs recettes régionales, il lui appartient d’adresser à la direction générale des douanes (bureau B/1), un formulaire de demande de cen-tralisation des crédits dont le modèle figure en Annexe IV de la circulaire du 23 octobre 2013. Après instruction de sa demande, sous le délai d’un mois, l’opérateur se voit proposer par la direc-tion générale des douanes (bureau B/1) un choix entre deux recettes régionales. Sur la base de cette proposition, l’opérateur désigne en dernier ressort la recette régionale des douanes qui centralisera son cautionnement. L’opérateur en informera la direction générale des douanes (bureau B/1), et après accord se rapprochera du receveur régional ainsi désigné.Lorsqu’un opérateur envisage une centralisation de son cautionnement à un niveau multi-régional (plusieurs zones géographiques), il précisera sur le formulaire de demande de centralisation des crédits le nombre de recettes régionales de cen-tralisation dont il souhaite être l’interlocuteur, en indiquant, pour chacune, les zones géographiques correspondantes. Puis, dépôt à la recette régionale du dossier créditaire et de l’acte (ou des actes) de cautionnement.

L’opérateur devra être inscrit à Prodou@ne et cette inscription sera conditionnée par la signa-ture préalable d’une convention de télé-service accompagnée du formulaire d’habilitation des utilisateurs, déposée auprès du receveur régional.

• Les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du cautionnement : le montant du cautionnement à mettre en place doit être fait sur la base des éléments contenus dans la fiche d’évaluation de la garantie figurant en Annexe V de la circulaire précitée.


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La traduction dans TRIGO des choix opérés par le principal obligé et sa caution solidaire : sur la base des éléments contenus dans la fiche d’éva-luation du montant de la garantie globale de la soumission générale cautionnée pour le dédoua-nement (Annexe V), le receveur régional habilite les recettes régionales de douane auprès des-quels l’opérateur peut utiliser sa garantie globale. Il s’agit des recettes régionales de rattachement des différents sites d’activité mentionnés dans les parties I et II de l’Annexe V.

Important : A suivre prochainement les disposi-tions générales pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation et des taxes assimilées.

� REPÈRE

Les annexesI – Arrêté du 12 avril 2013 NOR : BUD-D1309821A

II – Modèle de soumission générale cau-tionnée pour le dédouanement

III – Règlement du cautionnement

IV – Demande de centralisation des crédits

V – Fiche d’évaluation

VI – Demande spécifique d’immobilisation d’une partie du montant de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Bon à savoirPour mémoire, l’utilisation du télérèglement par les redevables de créances douanières à fait l’objet de la publication du BOD n° 7003 – DA n° 13-046 du 24 octobre 2013. Ce texte rappel que le télérè-glement des créances douanières est obligatoire depuis le 01/01/2013 si le montant des droits et taxes est > à 5 000 euros, précise les principes du télérèglement, les fonctionnalités du téléservice « télérèglement » et les modalités d’application.Le texte est disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/ data/file/8740.pdf •

Le Moci


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I/ Le contexte de la réformeDans les secteurs soumis à des droits d’accises (alcools, tabacs…), les opéra-teurs sont tenus de produire une caution solidaire pour exercer leur activité en régime de suspension des droits d’ac-cises. Lorsqu’ils ne peuvent pas bénéfi-cier des dispenses de caution prévues au V de l’article 302 G, au 2. du III de l’article 302 D et au I de l’article 302 H ter du code général des impôts (CGI),

cela peut alourdir leurs coûts et frei-ner leur activité.

Dans le cadre des mesures de simplification engagées par l’administration des douanes et droits indirects, et afin d’alléger les formalités admi-nistratives et les coûts financiers supportés par ces opérateurs la cir-

culaire du 25 novembre 2013 diminue de moitié les pourcentages appliqués aux droits et taxes représentatifs de l’activité fiscale annuelle de l’entreprise pour le calcul du montant du caution-nement en matière de détention et de circulation des produits en régime de suspension des droits d’accises.

Elle s’applique aux entreprises nouvel-lement créées précédemment exclues

de ce régime de cautionnement.

La circulaire détaille, par ailleurs, la pro-cédure du cautionnement limité au re-gard de l’évolution de la réglementation.

II/ Présentation

L’étendue des garanties en valeur en matière de contributions indirectes et d’accises est, selon le choix de la caution, soit indéfinie, soit limitée en montant. Ce choix doit être clairement exprimé sur l’acte de cautionnement CI n°3750. Le choix de l’un des deux types de garan-ties, définis à l’article 16 du règlement

La procéduredu cautionnementlimité en montant

C’est un sujet important pour les opérateurs des secteurs dont les produits sont soumis à des droits d’accises comme les vins & spiritueux

ou le tabac, car source de coûts et de lourdeurs administratives. Une réforme est intervenue en 2013 pour simplifier la procédure.

Explication.


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du cautionnement CIA 200, vaut pour l’ensemble des engagements souscrits par la caution à l’appui de son acte. La mixité des régimes de garantie est en conséquence interdite sur un même acte.

Lorsque la garantie est limitée en mon-tant, la responsabilité de la caution est limitée au montant du cautionnement. Dans ce contexte, l’étendue des garan-ties en valeur exprime un risque théo-rique global couvrant indistinctement le risque propre à chaque type de crédit concédé.

Les actes de cautionnement souscrits antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la circulaire du 25 novembre 2013, demeurent valides jusqu’à leur ré-siliation, dans les conditions définies par le règlement du cautionnement CIA 200.

� REPÈRE

Le principe du cautionnement limitéContrairement à la garantie indéfinie sur laquelle est historiquement assis le caution-nement dans le domaine des boissons, le cau-tionnement limité en montant tend à limiter le montant de la caution pour l’ensemble des opérations de contributions indirectes et d’ac-cises, tant en régime national que communau-taire, sur la base de l’activité commerciale de l’entreprise appréciée au cours d’une période de référence. Ce régime présente l’avantage d’offrir à l’organisme de cautionnement une meilleure lisibilité de son engagement et donc d’en apprécier plus justement le risque, sous couvert d’une garantie globale. Le montant du cautionnement découle d’une analyse des risques encourus par le Trésor. La caution n’est donc tenue que pour le montant de son enga-gement, l’opérateur demeurant en tout état de cause redevable de l’intégralité des droits.

bon à savoirEn application du règlement du caution-nement CIA 200, les tabacs sont soumis au cautionnement limité en montant.

III/ L’analyse du risque du Trésor• Appréciation du risque global : cette analyse découle de l’exploitation de la fiche d’activité, dont le modèle, qui n’a qu’une valeur indicative destiné à faci-liter la tâche du service des douanes et des opérateurs, figure en annexes I et II.

Cette fiche d’activité est dûment rem-plie, datée et signée par l’opérateur qui l’adresse au service des douanes dont il dépend. La fiche d’activité, complétée du montant des droits et taxes, est ensuite adressée par le service gestionnaire de l’opérateur au comptable des douanes de rattachement qui fixe le montant du cautionnement à mettre en place au regard des éléments déclarés sur la fiche d’activité précitée, sur la base du barème établi par l’administration.


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Le comptable des douanes notifie, soit directement, soit par l’intermédiaire du service des douanes de rattachement, le montant du cautionnement limité à l’opérateur qui se rapproche de son garant pour la mise en place de l’acte de cautionnement (imprimé n°3750).

• Bilan annuel de l’activité fiscale de l’opérateur : le bilan annuel de l’acti-vité fiscale de l’opérateur est réalisé par le comptable des douanes de rattache-ment, en liaison avec le gestionnaire de l’opérateur dans les conditions définies au point 1 supra, sur la base de la fiche d’activité, servant à l’appréciation du risque du Trésor. Cette fiche d’activité doit être adressée par l’opérateur au service des douanes dont il dépend. Le bilan annuel de l’activité fiscale n’est plus exigé lorsque l’opérateur exerce une activité restée constante depuis au moins huit ans.

• Réévaluation en cours d’année du cau-tionnement limité : cette réévaluation doit revêtir un caractère exceptionnel. Elle doit néanmoins être envisagée dans le cas où le service gestionnaire de l’opérateur constate une augmenta-tion substantielle de l’activité fiscale de l’entreprise au cours de l’année. Dans cette hypothèse, le service gestionnaire en informe le comptable des douanes de rattachement qui décide de l’aug-mentation du cautionnement.

• Cas particulier des variations sai-sonnières : il concerne les opérateurs qui justifient d’une importante hausse d’activité au cours d’une même période annuelle (période estivale, fêtes de fin d’année en particulier), sont exception-nellement autorisés à mettre en place, sous couvert d’un unique engagement de caution, et en sus du cautionnement global normal, un complément de cau-

tionnement exclusivement valable pour la période spéciale en cause.

IV/ Durée et montant du cautionnementlimité en montantLa duréeL’article 19 du règlement du caution-nement CIA 200 précise que l’enga-gement de la caution prend effet à la date fixée par elle a zéro heure, pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des clauses désignées dans l’acte qu’elle aura souscrit. Cette mesure est applicable d’office aux engagements cautionnés limités en montant relevant du domaine des boissons, la caution bénéficiant également de la faculté de se délier de son engagement, qu’elle qu’en soit la raison et à tout moment, en dehors de la réserve liée au crédit d’entrepôt, aux conditions des articles 21 et 22 du règlement du cautionne-ment CIA 200.

Le bilan d’activité annuel exigé de l’opé-rateur tous les ans ou tous les trois ans, en application du point II de la circulaire du 25 novembre 2013, puis le chiffrage d’un cautionnement par l’administration, donnent à la caution les moyens d’ap-préhender l’étendu de ses engagements.

Le montant du cautionnement Le montant du cautionnement résulte de pourcentages appliqués aux droits et taxes représentatifs de l’activité fis-cale annuelle de l’entreprise. Les pour-centages figurent dans le tableau de la circulaire du 25 novembre 2013 en page 8. Ils sont représentatifs, selon le cas, de droits acquittés (désignés sous le sigle DA) ou de droits suspendus (dési-gnés sous le sigle DS). Leur montant est variable selon la nature des crédits et des moyens de transport utilisés, dans

le cas des crédits d’expédition. Ils sont cumulatifs et s’échelonnent par type de risque, de 5 % à 10 %.

• Expéditions des produits soumis à accises en régime de suspension de droits : Les expéditions intracommu-nautaires (y compris les expéditions à destination d’un autre EM relevant d’un régime d’exportation) et des expéditions nationales.

• Apurement accéléré des titres de mouvement (DAA/DAC/DAE) : Les pourcentages précités sont réduits de 50 % (soit ramenés respectivement à 5 % et 2,5 %) dès lors que l’opérateur justifie en permanence de l’apurement en totalité, dans un délai d’un mois, des titres de mouvement qu’il a souscrits. Détention des produits dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises et paiement des droits d’accises : Pour les régimes nationaux d’entrepôt et de paiement, le montant du cautionnement est assis sur des bases estimées à partir du volume de détention des produits fiscalisés et/ou des mises à la consom-mation au cours de la période annuelle de référence.

L’appel de la caution

• Appel en paiement de la caution : la mise en cause de la caution, à concur-rence du montant du cautionnement mis en place, s’effectue de plein droit, quelle que soit la nature de l’événement. Ainsi, la caution peut être appelée en paiement, indifféremment, pour une constatation de manquants en entre-pôt fiscal, pour des titres de mouvement non apurés ou bien pour une échéance fiscale non respectée. L’avis de mise en recouvrement doit être établi et notifié à la caution dans un délai maximal de 15 jours francs à compter de l’événement.


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L’opérateur défaillant est, concomitam-ment, destinataire d’un avis de mise en recouvrement pour l’intégralité de la créance.

• Conséquences de l’appel en paiement : le paiement de la dette par la caution doit être effectué dans le délai maxi-mal d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de recouvrement. Pendant ce délai, l’opérateur est autorisé à exercer son activité dans les mêmes conditions sous couvert du cautionne-ment limité initialement souscrit.

Si la caution n’acquitte pas la dette dans

le délai d’un mois à compter de la noti-fication de l’avis de mise en recouvre-ment, le comptable des douanes ayant agréé le cautionnement adresse, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, une lettre de rappel à la caution afin de l’inviter à s’acquitter des sommes appelées en paiement dans les huit jours francs à compter de la réception de la lettre de rappel. En cas de non-apurement de la dette dans le nouveau délai, le comptable engage les poursuites à l’encontre de la caution dans les conditions fixées par l’article L 258 du livre des procédures fiscales.

bon à savoirLe BOD n° 7002 – DA : 12-045 du 25 novembre 2013 – Classement : C 3 – Sous-direction : Programmation, bud-get et moyens – NOR : BUDD 1330905C – Circulaire du 25 novembre 2013 Comptabilité-Recettes : Contributions indirectes et accises – Procédure du cautionnement limité en montant est disponible en PDF sur : http://www.douane. gouv.fr/page.asp?id=4590

(Source : Site Internet de la DGDDI. Sous-direction B)


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1- Les procédures permettant de différerou de suspendre le paiement de la TVA àl’importation

A/ L’échéance mensuelle unique de paiementVous utilisez un crédit d’enlèvement dans le cadre de votre activité ?Depuis 2005, vous pouvez bénéficier d’une échéance mensuelle unique de paiement de la TVA pour l’ensemble de vos déclarations d’importation ou de mise à la consommation du mois précédent.Cette échéance unique a été fixée au 25 du mois, afin de vous permettre de payer la TVA à la douane après l’avoir déduite sur la déclaration CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

AvantageL’instauration d’une échéance men-suelle unique de paiement supprime totalement le coût financier que vous avez parfois pu supporter dans le pas-sé, lorsque vous acquittiez la TVA à la douane avant de la déduire sur la décla-ration CA3, auprès des services fiscaux

Démarche L’échéance mensuelle unique de paie-ment est proposée dans un cadre op-tionnel. Vous pouvez en faire la demande à tout moment auprès de la recette régionale des douanes gestionnaire du crédit d’enlèvement.

BON A SAVOIR Cette échéance unique de paiement est systématisée depuis la fin du premier semestre 2013 afin de bénéficier à tous les opérateurs détenteurs d’un crédit d’enlèvement sans démarche supplé-mentaire de leur part.

B/ Le décautionnementEn complément de l’échéance mensuelle unique de paiement, vous pouvez béné-ficier du décautionnement de la part du crédit d’enlèvement garantissant ce

report de paiement. Vous ne supportez donc plus de frais financiers sur le crédit d’enlèvement pour le report de paiement de la TVA.

Avantage Grâce à la combinaison du décaution-nement et du report de paiement, vous gagnez en moyenne 40 jours de report de paiement de TVA par rapport à une importation avec paiement au comp-tant (entre 25 et 55 jours selon que l’importation ait lieu en début ou en fin de mois) et 10 jours par rapport au recours au crédit d’enlèvement classique qui reporte le paiement à 30 jours.

Démarche Depuis le 1er janvier 2013, la dispense de caution pour le paiement de la TVA à l’importation est étendue à l’ensemble des entreprises sans qu’il soit nécessaire d’ef-fectuer une demande (art. 114 et 120 du code des douanes modifié par l’art. 56 de la loi finances rectificative 2012-1510) et concerne également les taxes assimilées à la TVA. Il convient de vous rapprocher de la recette régionale gestionnaire de votre crédit d’enlèvement pour bénéficier pleinement de cette mesure.

Les félicitationsen matière de TVA


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BON A SAVOIR Même si vous utilisez actuellement des AI2, votre intérêt est néanmoins de sol-liciter le bénéfice de cette mesure. Vous en profiterez, en effet, si votre contingent d’AI2 se révélait insuffisant pour assu-rer la couverture de l’ensemble de votre activité, par exemple en fin d’année.

C/ La suspension du paiement de la TVA : la procédure fiscale des AI2 (art. 275 CGI)A partir d’une simple évaluation de vos ventes à destination de pays tiers ou membres de l’Union européenne effec-tuées en exonération de TVA, vous pou-vez bénéficier d’un contingent d’achat en franchise de TVA. Si ces ventes sont importantes, cette procédure peut parti-culièrement vous intéresser. La détermi-nation de ce contingent est de la com-pétence du service des impôts dont vous dépendez. C’est la procédure fiscale des « AI2 », qui vous permet d’importer en franchise de TVA des produits (exceptés les biens constituant des « immobili-sations ») destinés à faire l’objet d’une

exportation ou d’une livraison intracom-munautaire.

Avantage En disposant de cette facilité, vous réa-lisez vos importations sans frais liés à l’avance de la TVA, ce qui constitue un réel avantage de trésorerie.

Démarche La procédure d’avis d’imposition en fran-chise diffère selon que votre société est, ou non, dispensée du visa de la part du service des impôts des entreprises.

Si votre société est dispensée de visa fiscal, la procédure est totalement déma-térialisée : vous bénéficiez de la sus-pension de TVA pour les importations effectuées sous couvert d’AI2 via Delta et vous êtes libéré de toute formalité, à l’exception du suivi du contingent d’AI2 qui vous incombe. Les éléments à sai-sir dans Delta sont le code additionnel 1001, 1002 ou 1003, et la mention spé-ciale 60900.

Si votre société est soumise à visa fis-cal, la dématérialisation est partielle, puisque vous êtes toujours tenu de conserver le document Cerfa AI2 visé par les services fiscaux, afin de le pré-senter en cas de contrôle des services des douanes et des finances publiques. Les éléments à saisir dans Delta sont le code additionnel 1011, 1012 ou 1013, et la mention spéciale 61000.

PLUS D’INFOS : circulaire du 7 juin 2011 publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n°6896.

D/ Le régime fiscal suspensif (article 277 AI2 ° du CGI)Les importations de biens destinés à être placés sous un régime fiscal sus-pensif sont effectuées en suspension de TVA. En recourant à ce régime, vous êtes dispensé de payer immédiatement la TVA à l’importation, celle-ci étant due à la sortie du régime, si les biens sont mis à la consommation en France.

Ce régime vous permet notamment :• de stocker en suspension de TVA des

biens qui ne sont pas destinés à être vendus immédiatement ;

• de stocker en suspension de TVA des biens destinés à être vendus en France ou dans un autre État membre ;

• d’effectuer une ouvraison en suspen-sion de TVA sur des biens destinés à être réexportés ou vendus dans un autre État membre.

Avantages • une simplification des formalités per-

mettant de bénéficier de ce régime suspensif : l’opérateur effectue une seule demande et opte pour les fonc-tions qui l’intéressent (par exemple, le stockage et le perfectionnement) ;

• une simplification des informations prévues par les différents registres relatifs aux stocks et mouvements, et aux opérations effectuées pendant la durée du séjour ;

• la suppression de certaines contraintes (par exemple, la suppression, pour les biens non sensibles, de l’obligation de stocker les marchandises dans un local agréé par l’administration).


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Démarche L’octroi d’un régime fiscal suspensif doit faire l’objet d’une demande et d’une auto-risation. La demande doit être adressée :• au directeur régional des douanes

compétent, lorsque les lieux de stoc-kage ou de mise en œuvre relèvent du ressort territorial de sa seule cir-conscription ;

• au directeur régional des douanes com-pétent du lieu de tenue de la compta-bilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent de plu-sieurs circonscriptions douanières.

E/ Les régimes économiques suspensifs (article 277 AI1° DU CGI)Pour rappel, les régimes douaniers éco-nomiques vous permettent :

• d’importer des produits non commu-nautaires en suspension de droits de douane et de TVA ;

• de stocker, utiliser ou transformer ces biens hors taxes selon les besoins de votre entreprise.

PLUS D’INFOS : vous pouvez consulter la fiche « Les régimes douaniers écono-miques » du présent dossier.

2- La procédure permettant l’exonération de la TVA à l’importation :le « Régime 42 »

Le régime douanier 42 vous permet d’importer en exonération de TVA des biens provenant d’un pays tiers à l’Union européenne, qui font ensuite l’objet d’une livraison intracommunautaire. Il constitue donc une aide significative pour votre

compétitivité à l’international.

Avantage Vous réduisez le coût de votre dédoua-nement en ne payant que les droits de douane.Le régime douanier 42 vous permet en outre des formalités simplifiées et à moindre coût, sans souscription de titre de transit NSTI (pas de garantie à mettre en place, pas de délai de transit, ni de formalité douanière à destination...). La marchandise circule librement vers le destinataire établi dans l’autre État membre qui la réceptionne directement dans ses locaux.Les droits de douane sont payés sur la déclaration d’importation déposée au port ou à l’aéroport français lors de la mise en libre pratique (MLP), contrai-rement à la TVA qui n’est pas acquittée en France, mais dans l’État membre de destination.

Démarche • la livraison à destination de l’autre

État membre doit suivre le dépôt de la déclaration d’importation ;

• l’importateur, désigné en case 8 «des-tinataire » de la déclaration d’impor-tation, doit effectuer la livraison in-tracommunautaire à destination d’un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre ;

• afin de permettre un contrôle efficace de ce dispositif, l’importateur doit fournir :

- son numéro d’identification TVA ou, le cas échéant, celui de son représentant ;- le numéro d’identification TVA du client établi dans l’État membre de destination ;- un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre

État membre.

PLUS D’INFOS : circulaire du 14 dé-cembre 2011 publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n°6912.

3-Le justificatif fiscal de l’exportation : la certification électronique de sortie ou,à défaut, la preuve alternative

En application de l’article 262-I du CGI, une livraison à l’exportation se fait en exonération de TVA. Jusqu’à une période récente, vous deviez pouvoir justifier de l’exonération dont vous aviez bénéficié en produisant l’exemplaire 3 de la dé-claration en douane (DAU), visé par le bureau de douane de sortie.

Désormais, grâce à l’entrée en vigueur d’ECS (Export Control System), adopté par l’ensemble des États membres de l’Union européenne), vous bénéficiez d’une procédure dématérialisée de vos exportations. En accomplissant les for-malités à l’exportation au moyen d’une téléprocédure Delta, vous pouvez prou-ver l’exportation physique des marchan-dises, via la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane d’exportation.

Cette certification se substitue au visa de l’exemplaire 3 du DAU. Cependant, dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de produire la certification électronique de sortie, vous pouvez avoir recours à l’une des preuves alternatives prévues par l’article 74 1 d) de l’annexe III au CGI.

ATTENTION : si, à l’occasion d’un contrôle effectué par les services fiscaux, l’expor-tateur n’est pas en mesure de fournir un justificatif fiscal d’exportation, il s’expose à faire l’objet d’un redressement.Source douane - Le Moci


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1/ Le cahier des charges client et les points de contrôlePlaçons-nous dans le cas d’une importation d’un produit technique d’un fournisseur que vous avez trouvé seul ou via des intermédiaires.

Votre service qualité ou les personnes en charge de celui-ci doivent travailler sur un cahier des charges, c’est-à-dire sur la définition de ce qui est nécessaire et indispensable pour le produit que vous allez faire fabriquer et/ou importer pour, ensuite, transformé ou non, le commercialiser sur vos marchés.

Ce cahier des charges peut comprendre, entre autres spécifications :

• l’emballage extérieur avec les marquages/références que vous souhaitez ;

• le type de conditionnement de commercia-lisation ;

• le marquage précis ;

• la notice d’utilisation dans la langue du pays ;

• les couleurs ;

• les normes et réglementations à satisfaire ;

• et bien sûr tous les éléments relatifs à la qua-lité intrinsèque du produit.

Comment rédiger un tel cahier des charges ? Vous en avez certainement déjà eu en main de la part d’un de vos clients et vous pourrez vous en inspirer.

CONSEILN’oubliez surtout pas d’exiger dans votre cahier des charges la preuve (bulletins d’analyse par exemple) que les produits ont bien passé les tests exigés dans des laboratoires que vous aurez agréés chez votre fournisseur ou à l’extérieur.

Modèle de cahier des chargesCahier des charges Paraffine 60/62 (C)

Caractéristiques recherchées

Propriétés souhaitéesParaffine raffinée de couleur blanche.

Paraffine conforme aux réglementations relatives aux matériaux destinés à être mis au contact des denrées alimentaires (Norme américaine FDA – section 21 CFR 172.886 et CFR 178.3710).

ConditionnementLe produit sera livré en plaques de 5 kg, en car-tons double cannelure de 30 kg sur palette de 900 kg filmée.

Un certificat d’analyse sera fourni avec chaque livraison de 18 t. Ce certificat sera établi par un laboratoire agréé par nos soins.

2/ Les normes à respecter pour l’importdans l’Union européenne2.1 Les directives européennesDans le cadre du cahier des charges et pour les importations en Union européenne, il vous faudra tenir compte des exigences de celle-ci. Ces exigences sont reprises dans les directives européennes.

Ces directives dites « nouvelle approche » ont été mises en place pour assurer au consommateur une protection minimale au niveau de la santé, de l’environnement ou encore de la sécurité. La conformité à ces directives européennes, lorsque vos produits d’importation sont concernés, est obligatoire. Les fabricants européens sont aussi concernés par ces directives.

Si vos produits importés sont concernés par les directives européennes et conformes à celles-ci, ils devront porter le marquage « CE », pour Communauté européenne.

Contrôle, qualité et certification

Ce chapitre traite des points à vérifier pour éviter les déconvenues possibles lorsque l’on cherche à « sourcer » un produit à l’étranger.

Norme ASTM

Spécifications demandées

- Point de fusion, °C D 87 60 – 62

- Pénétration à l’aiguille à 25 °C, 1/10 mm

D 1321 18 max

- Pourcentage d’huile, % D 721 0.5 max

- Couleur Saybolt D 156 + 28 min


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Ils pourront alors circuler librement dans l’Union européenne.

Ce marquage ne peut être apposé que par le pro-ducteur ou l’importateur ; celui-ci doit attester par un certificat, de la conformité de ses fabrications à la directive et donc du marquage CE à l’entrée en Union Européenne.

Le marquage CE et donc le respect des directives européennes peut donc se faire par le produc-teur qui alors se certifie lui-même ou le fait par l’intermédiaire de laboratoires agréés ou du moins reconnus par les instances européennes. Il faut noter que les directives européennes peuvent comporter par ailleurs le respect d’autres normes sur lesquelles nous reviendrons.

Citons, à titre d’exemple, deux directives euro-péennes qui ont fortement impacté la supply chain des produits concernés :

• la directive RoHS qui concerne l’utilisation de certaines matières dangereuses dans les équi-pements électriques et électroniques ;

• et la directive REACH qui, elle, concerne l’intro-duction de matières chimiques dangereuses et leur traçabilité dans l’Union européenne.

� REPÈRESOURCE D’INFOSPour vous permettre de vérifier les produits concernés par ces directives européennes, vous pouvez consulter le site de l’Afnor, Agence fran-çaise de normalisation, ou solliciter celle-ci.Site : www.afnor.fr

2.2 Les normes ISOEn plus du marquage CE, il peut être exigé que

certains produits et services se conforment à des normes de qualité. Il faut faire un distinguo entre les normes de qualité touchant à l’organisation (du type ISO 9001 ou encore ISO 14000 ou ISO 26000) et celles que nous qualifierons de tech-niques.

Les normes organisationnelles

La norme ISO 9001 garantit que le système de management qualité d’une entreprise est fondé sur des principes dont « l’approche processus » et « l’orientation client » sont les plus importants. Elle est délivrée sur la base de la conformité à la norme internationale ISO 9001. La norme ISO 14001 permet à une entreprise de faire attester la conformité de sa politique et de ses processus aux exigences relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la maintenance et à l’évaluation d’un système de management environnemental.

Il est nécessaire, pour attester que les organisations/ sociétés sont conformes à ces normes in-ternationales, que l’on vous four-nisse des certificats délivrés par des organismes de certification reconnus internationalement.

Vous devez exiger de vos four-nisseurs des documents d’orga-nismes sérieux. Quand vous visi-tez des fournisseurs potentiels étrangers vous pouvez constater, parfois, d’énormes publicités sur le toit des usines vantant la conformité à la norme ISO 9001 alors que l’envers du décor révèle des standards du 19e siècle !

Les normes techniques

En ce qui concerne les normes

techniques, vous devez vous enquérir de leur nature pour pouvoir importer et commercialiser les produits achetés hors UE dans les marchés de l’Union européenne. Une fois la norme trouvée, exigez de votre fournisseur étranger qu’il vous fournisse un certificat de conformité à cette norme des produits avec chaque livraison ou chaque fabrication de lots homogène.

Là encore, soit votre fabricant a les ressources en interne pour faire ces analyses (et vous aurez validé ce point lors de la visite d’audit), soit il doit les faire faire par un organisme / laboratoire exté-rieur reconnu par les organismes de certification en Europe (voir ci-après).

Attention ! Cette analyse ou certification ne vous met pas à l’abri de problèmes de qualité, comme dans le cas des rubans adhésifs qui ne collent pas, au Maroc, (voir exemple en annexe) ou en-


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core, dans le cas des prothèses mammaires dont le site de production et le process avaient été certifiés par un organisme ayant pignon sur rue.

� REPÈRESOURCE POUR LES NORMESPour approfondir, vous pouvez vous référer :• au site de l’Afnor : www.afnor.org• ou à celui de l’International Standard Orga-nisation/ISO : www.iso.org

CONSEIL

Si vous avez correctement fait votre étude de marché ou si, par exemple, vous remplacez un produit fabriqué en France par un produit importé, vous devrez être parfaitement au courant des spécifications et normes exigées pour la vente de ce produit.

Vous pouvez vous renseigner auprès des orga-nismes du type Afnor ou du CEN (Comité européen de normalisation - www.cen.eu).

3/ Les moyens et organismes de contrôleQuels sont les moyens et organismes de contrôle pour vérifier à votre demande la conformité de vos productions et de vos livraisons ?

Un des moyens, que nous avons pu observer en Asie, est de faire cohabiter dans l’usine de produc-tion les équipes du fournisseur avec les équipes de contrôle du client étranger. Dans ce cas précis, ceci était possible car l’usine fonctionnait majoritaire-ment pour le client et la proximité linguistique et géographique facilitait la coopération.

Une autre solution est que vos équipes soient basées dans une ville idéalement située par rap-port aux déplacements à réaliser et d’y installer une personne qui rayonnera chez les sous-trai-tants et fournisseurs pour effectuer contrôles et audits. Pourquoi pas Hong-Kong, voire Bangkok pour l’Asie ?

Évidemment, tout ceci a un coût mais cet inves-tissement est fait pour empêcher la non-qualité

et des coûts supplémentaires ultérieurs.

Si vos moyens ne vous permettent pas une telle solution, il faut penser à faire appel à des sociétés spécialisées dans le contrôle des marchandises souvent qualifiées de « sociétés d’inspection ». Ces sociétés peuvent être d’ailleurs les mêmes que celles utilisées pour la recherche de fournisseurs.

On peut nommer aussi deux sociétés leaders, SGS (www.sgs.com) ou encore Veritas (www.bureau-veritas.com)

Ces contrôles sont réalisés par des méthodes de sondage normalisées. À la suite des contrôles, un document sera émis avec l’importateur comme destinataire final. Bien évidemment, en cas de non-conformité des marchandises, une discussion s’engagera avec la possibilité de refuser la livraison. Afin de ne pas en arriver à ces extrémités, il est indispensable de valider au préalable la capacité de votre fournisseur à vous livrer un produit répondant à vos exigences, tant au niveau de la conception et de la fabrication que du contrôle qualité.

� REPÈREQUELS TYPES DE MISSIONS D’INSPECTIONQue peut-on confier à ces sociétés d’inspection en matière de contrôle ?• Un contrôle lors de la fabrication qu’ils peuvent réaliser eux-mêmes s’ils sont com-pétents ou avec l’aide des techniciens locaux.• Un contrôle sur le site de fabrication lorsque la marchandise est prête à être expédiée.• Un contrôle au moment du chargement dans le conteneur, même si cela semble un peu tar-dif en cas de problème.

CONSEIL

N’oubliez surtout pas d’exiger dans votre cahier des charges la preuve (bulletins d’analyse par exemple) que les produits ont bien passé les tests exigés dans des laboratoires que vous aurez agréés chez votre fournisseur ou à l’extérieur

4/ Les litiges et les contrefaçons4.1 Que faire en cas de litige ?Tout d’abord, il faut prendre en compte le moment où vous apprenez, par exemple, que les produits ne sont pas conformes.

Dans le cas où vous constatez la non-conformité à l’inspection des marchandises avant l’expédition, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• accepter la livraison malgré les non-conformités ;• accepter mais avec une remise sur les prix ;• essayer de résoudre les problèmes et revalider les productions ;• refuser la marchandise et exiger une nouvelle fabrication conforme.

Si vous constatez le litige à l’arrivée des marchan-dises en France, la situation est plus complexe car, comme dans l’exemple cité plus haut concernant le client marocain, il vous faudra trouver une solu-tion acceptable.Cette solution sera généralement un compromis et dépendra d’un certain nombre de facteurs tels les conditions de paiement (la marchandise est-elle déjà complètement payée ou non ?) ou la possibilité de réutiliser ou revendre le produit à un autre client (attention au produit unique/client unique), etc.

En tout état de cause, plus le produit est technique, plus vous devrez prêter attention au cahier des charges et mettre en place un système de vérifi-cation avant expédition fiable.

4.2 Que faire en cas de contrefaçon ?Le risque de confier vos dessins ou projets peut entraîner la tentation pour vos fournisseurs de copier vos produits.


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Les pratiques des contrefacteurs

Les contrefacteurs utilisent des méthodes éton-namment sophistiquées pour éviter d’être repé-rés par les titulaires de droits et les systèmes de police. Ils sont organisés de façon à ce que, même en cas de découverte, les pénalités qu’ils encourent soient réduites au minimum.

Ils utilisent la plupart du temps des sociétés écran ou des hommes de paille pour enregistrer les sociétés qui produiront les produits de contrefa-çon. De plus, l’entreprise de production n’inscrit pas dans ses registres de vente des libellés clairs, mais utilise des numéros de référence et des mots codés, ce qui complique grandement la tâche du titulaire des droits lorsqu’il doit prouver face à une cour que les produits concernés sont bien les siens.

Ils travaillent à flux tendu, et seulement quand ils ont des commandes. Ils ont rarement des produits en stock, ou alors dans des locaux différents du lieu de production, et sous le nom de personnes ou sociétés différentes, ce qui rend le lien avec eux presque impossible à établir. La plupart du temps, chaque partie du produit est fabriquée séparément par un sous-traitant différent et assemblée en un autre lieu.

Dans le même ordre d’idée, les sites internet en B to C, proposant des contrefaçons sont des sites éphémères c'est-à-dire dont la présence sur le net

ne dure que quelques jours et qui ressemblent à s’y méprendre (couleur, logo, etc.) aux sites officiels des marques.

Pour éviter d’être repérés, les contrefacteurs n’envoient pas d’échantillons aux prospects et n’acceptent aucun marché si les volumes ne sont pas conséquents. Ceci rend difficile et coûteux d’apporter la preuve de la contrefaçon, en l’ab-sence d’échantillons du produit contrefait. Même au niveau de la vente, tout un échafaudage de

sociétés écrans est mis en place pour qu’il soit très difficile de remonter au cerveau de la contrefaçon.

Les produits seront expédiés directement du sous-traitant au transporteur. Le paiement des produits est au bénéfice de sociétés qui n’ont rien à voir ni avec l’unité de production, ni avec les agences commerciales.

Quels types de contrefaçon peut-on trouver ?

Soit les imitations sont grossières, mais c’est de moins en moins le cas, soit elles sont de qualité et elles sont vendues à un prix plus élevé que les « mauvaises » copies. Mais on peut avoir affaire à des copies qui proviennent des mêmes usines que les vrais produits et bien sûr à des prix divisés par deux. Tout est comparable jusqu’aux références, numéro de SAV …

Que faire pour éviter de tels phénomènes ?

Bien sûr, vous pouvez vous protéger par le dépôt de brevet, de marques, de logos, etc.

Si vous prenez cette orientation il vous faudra du temps et surtout de l’argent ! Vous serez obligés de faire appel à des cabinets spécialisés, compétents donc chers.

Si vous n’avez pas les ressources financières, es-sayez de garder la production de pièces maîtresse en Europe et ne « sourcer » que le non-« vital » pour votre entreprise.

Si ce n’est pas possible, évaluez le risque en termes de pertes financières et mettez dans la balance les coûts d’approvisionnement de fabricants euro-péens avec les avantages en termes de réactivité et de délais d’approvisionnement.

CHECk-LIST DES POINTS ESSENTIELS

• Rédiger un cahier des charges précis

• Se mettre d’accord sur les normes

• Vérifier ou faire vérifier la conformité avant expédition

• Garder le cœur de la technologie.

Le Moci


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Quand ça ne colle pasVoici un exemple dans un métier un peu plus technique, mais as-sez révélateur des précautions à prendre lors d’une telle opération d’importation.

L’entreprise X avait démarché au Maroc un fabricant de rubans adhésifs, par ailleurs le plus impor-tant au Maghreb, dans le but de lui vendre des matières premières entrant dans la composition des adhésifs et leur conférant leur pouvoir collant. Par l’intermédiaire d’une société de trading anglaise, X avait trouvé un fournisseur asiatique. Ce fournisseur était par ailleurs audité régulièrement par le personnel de la société anglaise, qui avait toutes les compétences techniques pour mener à bien cette tâche.

Comme il est d’usage de le faire dans ce cas, une tonne d’essai avec un bulletin d’analyse conforme avait été expédiée par notre four-nisseur asiatique et réceptionnée par notre client marocain. Les tests que ce dernier effectua à réception révélèrent le produit conforme car correspondant à l’utilisation.

Suite à cet essai positif, le client marocain passa commande de deux conteneurs de 20 pieds avec 18 t de marchandises chacun avec les bulletins d’analyse attestant de la qualité des produits.

Le premier conteneur fut testé à son arrivée à Casablanca.

Résultat : les premières produc-tions de rubans adhésifs avec cette livraison montraient un pouvoir collant inférieur aux standards exigés et ce malgré un bulletin d’analyse conforme !

Se posa alors le problème de l’uti-lisation de ce premier conteneur ainsi que du second puisque celui-ci devait arriver la semaine suivante à Casablanca et que la qualité des marchandises était identique à la

première livraison car provenant de la même fabrication.

Malheureusement, il était impos-sible de revendre le produit au Maroc ou en Europe car il s’agissait du cas de figure « produit unique/client unique ».

Un retour à l’usine de départ était par ailleurs trop problématique.

Finalement, après un déplacement sur site des techniciens anglais, le client marocain décida d’accepter la totalité de la marchandise moyennant un rabais important et prit l’option de recycler le produit défectueux à petites doses pour des fabrications requérant un pouvoir collant moins important.

Les conséquences de cette mal-heureuse affaire furent multiples : financièrement la perte fut consé-quente pour le trader anglais. En ce qui concerne la société X, au-delà de la perte d’image vis-à-vis du client, la perte potentielle de commission se chiffra à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Et le client fut perdu définitivement

pour les deux sociétés.

Quels enseignements peut-on reti-rer de ces deux exemples pour des opérations d’importations de pays « lointains » ?

• Première constatation : malgré les échantillonnages conformes aux spécifications, les livraisons peuvent être non conformes. Com-ment remédier à cela ?

Nous le verrons en détail plus loin, mais nous pouvons déjà mention-ner la nécessité non seulement d’établir un cahier des charges strict et adapté à son métier, mais aussi ne pas faire l’économie de vérifications en usine, à l’expédi-tion et/ou au chargement.

• Deuxième constatation : en cas de non-conformité, se pose la né-cessité de trouver des solutions al-ternatives possibles. Évidemment, ces solutions sont génératrices de pertes financières et les condi-tions de paiement constitueront un élément important dans votre négociation.

Le Moci

Exemple vécu :


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I/ Contexte : l’arrivée de l’ECS La preuve de la réalité de la sortie des biens et marchandises du territoire de l’Union européenne est établie à partir d’une liste de justificatifs, prévue par l’ar-ticle 74 de l’annexe III du Code général des impôts (CGI).

Jusqu’à la publication du décret n° 2010-233 du 5 mars 2010, la preuve de la sor-tie du territoire reposait sur la présen-tation exclusive de l’exemplaire n°3 de la déclaration en douane d’exportation (DAU), visée par le bureau des douanes du point de sortie du territoire de l’EU. En l’absence de ce visa les exportateurs étaient autorisés à présenter à l’appui de cette déclaration des éléments de preuves complémentaires. Les diffi-cultés rencontrées par les entreprises exportatrices en cas d’absence de visa de l’exemplaire n°3 de la déclaration d’exportation d’une part, et d’autre part la mise en œuvre, à partir de 2009, du système communautaire informatisé de contrôle des exportations (Export Control System/ECS) permettant la dématérialisation de la déclaration douanière et des documents qui y sont liés, ont conduit à revoir le dispositif de

justification fiscale de l’exonération des livraisons à l’exportation.

Le nouveau dispositif, destiné à simpli-fier la procédure au plan fiscal, a intro-duit des adaptations pour permettre aux entreprises de disposer d’éléments de preuves alternatives à la déclaration douanière papier ou électronique. Le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 rela-tif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a modifié l’ar-ticle 74 précité. Les assujettis peuvent désormais, pour apporter la justification de l’exonération prévue au I de l’article 262 du CGI, produire en fonction de leur organisation propre :

• soit la certification électronique validée de la déclaration en douane d’exportation dématérialisée dans le cadre du dispositif communautaire ECS ou par procédure de dédouane-ment papier en cas de défaillance de ce dispositif,

• soit l’un des éléments de preuve alter-natifs mentionnés à l’article 74 d de l’annexe III du CGI, dont, notamment :

la déclaration en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette adminis-tration accompagnée, le cas échéant, d’une traduction officielle ;

• tout document de transport des biens.

Les règles de la TVAà l'exportation

Pour exporter des marchandises en dehors de l’Union européenne sans payer la TVA, il faut fournir la preuve de cette sortie. Les règles ont évolué depuis 2010, notamment avec le système ECS (Export Control System) et la dématérialisation des procédures douanières. Un point s’impose.


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II/ Les principes générauxPour les règles d’application de la TVA, sont considérés comme territoires d’ex-portation :

• les pays tiers à l’Union européenne ;• les États parties à l’accord sur l’Espace

économique européen autre que les États membres de l’UE ;

• les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’UE. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Cam-pione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. Sont également exclues du territoire fiscal de l’UE les îles anglo-normandes ;

• les départements d’outre-mer (Guade-loupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des terri-toires d’exportation entre eux) ;

• les collectivités d’outre-mer, la Nou-velle Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.

Conformément aux dispositions du I de l’article 262 du CGI, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de l’UE sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour que cette exonération s’applique, l’assujetti qui a effectué la livraison de biens en exonération de la TVA doit être en mesure d’apporter la preuve que les biens ont effectivement quitté le ter-

ritoire de l’Union européenne, que ce soit au départ de France ou d’un autre État membre.

III/ Les marchandises expédiées outransportées par le vendeur ou pour son compte

L’article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou trans-portés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la réglementation douanière) ou pour son compte en dehors de l’UE ainsi que les prestations de service directe-ment liées à l’exportation.Lorsque la déclaration d’exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique de dédouanement (Delta et ECS), l’assujetti exportateur doit fournir la certification électronique de sortie (qui apparaît en case 54 du DAU) déli-vrée par le bureau de douane de sortie et envoyée au bureau de douane d’ex-portation auprès duquel la déclaration d’exportation a été initialement dépo-sée dans le système de téléprocédure Delt@.

L'assujetti exportateur devra si besoin se rapprocher de son déclarant pour obtenir cette certification électronique.

En cas de retour à la procédure papier (défaillance du système ECS), la preuve de l’exportation est apportée par le visa de l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation par l’autorité douanière au point de sortie de l’Union l’UE.

IV/ Les marchandises expédiées outransportées par l’acheteur

Il y a possibilité d’exonération des livrai-sons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne par

l’acheteur non établi en France ou pour son compte. Voici les modalités :

• Règles générales : ce dispositif couvre diverses situations dans lesquelles l’acheteur qui n’est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur. Dans ces différents cas, les opérations d’exportation conti-nuent à être effectuées par le vendeur français – l’exportateur réel – sous le régime de l’exportation classique.

bon à savoirLa portée de cette exonération est limitée. Ainsi les livraisons demeurent normalement imposables lorsqu’elles portent sur des biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voi-ture automobile notamment).

• Le bordereau de vente en détaxe : la procédure des bordereaux de vente à l’exportation, prévue à l’article 262-I-2e du CGI, permet sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence ha-bituelle en dehors de l’UE, de passage en France pour moins de six mois, de bénéficier de la détaxe pour les achats destinés à leur usage personnel, qu’ils transportent en dehors du territoire Communautaire dans leurs bagages personnels.

Ces achats, dont la valeur globale dans un même magasin doit être strictement supérieure à 175 euros toutes taxes comprises, sont effectués en France exclusivement sous couvert d’un bor-


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dereau de vente à l’exportation que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du bureau de douane de sortie de l’UE.

Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le voya-geur et s’engage à lui verser une somme convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente visé par la douane.

bon à savoirCe régime est réservé aux voyageurs de quinze ans au moins. Par ailleurs, les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voya-geur et ne peuvent pas être expédiés par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l’acheteur le caractère d’un approvisionnement commercial. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l’habitacle du moyen de transport privé.

V/ Les livraisons de biens placés sous RFSE (régime fiscal suspensif à l'exportation)

Le Régime fiscal suspensif (RFS), créé le 1er janvier 2011 a remplacé les anciens régimes « entrepôt national d’exporta-tion, entrepôt national d’importation et perfectionnement actif national ».

Le RFS, visé par l’article 277 A I 2e a du CGI permet de suspendre la TVA et les taxes qui y sont assimilées (ex. taxe sur les huiles destinées à l’alimentation hu-maine, sur les appareils de reproduction

ou d’impression, taxes fiscales affectées (ex-parafiscales). Le RFS a une vocation exclusivement fiscale, et ne permet pas de suspendre d’autres dispositions na-tionales ou les droits d’accises.

bon à savoirLes conditions de délivrance et de fonc-tionnement du régime sont prévues dans la circulaire BUDD 1300319C du 7 janvier 2013 (point 162 et suivants).

VI/ Le régime des comptoirs de vente

À l’occasion de la création du RFS le 1er janvier 2011, qui regroupe les pré-cédents régimes suspensifs de TVA, une nouvelle fonction a été créée pour cou-vrir le stockage ou l’entreposage, dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéro-ports, de biens destinés à faire l’objet de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la com-munauté européenne ou un territoire considéré comme tel.

Le recours à cette fonction permet à un opérateur d’importer et d’acquérir des biens sur le marché communautaire et sur le marché national en suspension de TVA, afin de les stocker ou de les entre-

poser avant de les vendre à des voya-geurs se rendant dans un pays tiers à la CE ou un territoire considéré comme tel.

Le stockage ou l’entreposage des biens doit avoir lieu dans une boutique hors taxe ou un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ouvert au trafic international, c’est-à-dire avec les pays tiers à la communauté ou les territoires considérés comme tels.

Par conséquent, aucune autorisation RFSCV ne peut être accordée pour les comptoirs de vente ou les boutiques situés dans les zones exclusivement dédiées aux voyageurs intérieurs à la France métropolitaine ou à la Commu-nauté européenne.

Une autorisation de RFSCV peut être accordée lorsque la boutique est située dans une zone ouverte à la fois au trafic international et au trafic interne à la France ou à la Communauté européenne. Dans ce cas, les ventes aux voyageurs ne se rendant pas dans un pays ou ter-ritoire tiers doivent être facturées avec application de la TVA française.

bon à savoirLe régime des comptoirs de vente est décrit dans la circulaire BUDD 1300319C du 7 janvier 2013 (point 204 et suivants).

Le Moci

Sources : Douane française/DGDDI bureau E/1


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1/ Le contexte

La Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au sys-tème commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), modifiée par la Directive 2010/ 45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, permet aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, com-munautaires ou extracommunautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique.

Elle prévoit que l’authenticité de l’ori-gine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation, sous réserve des précisions apportées en matière de stockage, de l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, de la mise en place d’un ou plusieurs contrôles établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services

qui en est le fondement, par le recours à la signature électronique avancée fon-dée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, par l’utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) répon-dant aux normes prévues.

bon à savoirLes détails de la transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la direc-tive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation (territorialité des factures, mentions obligatoires, fac-turation électronique, etc.) ainsi que l’application des nouvelles règles de facturations au 01/01/2013 et la tolé-rance jusqu’au 31/12/2013 et les BOFIP modifiés sont accessibles à partir de l’adresse suivante :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9113-PGP?branch=2

2/ La transposition dans le droit fiscalfrançais en 2013

Afin de transposer en droit interne la Directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010, l’article 62 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510, du 29 décembre 2012, article 62, I, D à F, II et III) a aménagé les modalités de facturation de la TVA.

2.1/ Les textes de référencesLes modalités d’application de ces amé-nagements ont été précisées par deux décrets n° 2013-346 du 24 avril 2013 et n° 2013-350 du 25 avril 2013, qui modifient les dispositions des annexes II et III au CGI (Code général des impôts) relatives à la facturation de TVA. Ces deux textes sont complétés par un arrêté ministériel du 25 avril 2013 dont la por-tée est uniquement rédactionnelle.

- Le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 précise en ses deux premiers articles, conformément aux prévisions de l’article 289 du CGI :

La facture électroniqueLe papier, c’est (presque) fini. Voici ce qu’il faut savoir sur la facture

électronique et des modalités de transposition de la Directive 2010/45/UE relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le volet facturation.


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• les conditions d’application du mandat de facturation lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique re-latif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle de la Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 ;

• les mentions obligatoires devant figu-rer sur les factures ;

• la facturation simplifiée ;

• les conditions de stockage des factures électroniques hors de France (l’article 3 de ce Décret assouplit ces conditions de stockage).

- Le décret n° 201-350 du 25 avril 2013 précise, conformément aux prévisions du VII de l’article 289 du CGI, les condi-tions d’émission, de signature et de stoc-kage des factures électroniques selon la procédure de signature électronique

avancée et de transmission des factures sous forme d’un message structuré.

Entrée en vigueur : les dispositions des décrets n° 2013-346 du 24 avril 2013 et n° 2013-350 du 25 avril 2013 entrent en vigueur, en l’absence de disposition contraire, respectivement le 26 avril 2013 et le 27 avril 2013, soit le lende-main de leur publication respective au Journal Officiel (JO).

bon à savoir• Le Décret n° 2013-350 du 25 avril

2013 modifiant les dispositions de l’annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière TVA est disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027356611&dateTexte=&categorieLien=id

• L’Arrêté du 25 avril 2013 portant modi-fication des dispositions de l’article 41 septies de l’annexe IV au code général des impôts relatif aux factures trans-mises par voie électronique est dispo-nible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027357019&dateTexte=&caregorieLien=id

• Le Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au stockage des factures élec-troniques paru au JORF du 25/042013 : http://www.legifrance.gouv.fr/

(Sources : Légifrance et le code des impôts)

2.2/ Les précisions relatives à la facturation de la TVA sous formepapier ou électronique

- Conditions de désignation d’un man-dataire établi dans un pays dépourvu d’instrument d’assistance administra-tive : l’obligation de facturation s’impose aux assujettis. Toutefois, ceux-ci peuvent donner expressément mandat à un tiers pour émettre les factures à leur nom et pour leur compte. Lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument d’assistance administrative ayant une portée simi-laire à celle de la Directive n°20110/24/UE du 16 mars 2010, le mandat de factu-ration est désormais subordonné à trois conditions :

• un mandat écrit et préalable doit être établi ;

• l’assujetti doit en informer l’Adminis-tration par écrit ;

• les factures concernées doivent être émises dès la réalisation de la livrai-son de biens ou de la prestation de services.

Mentions obligatoires devant figurer sur les factures :• obligation de faire figurer sur les fac-tures la référence à la disposition per-tinente du CGI ;• les mentions obligatoires supplémen-taires prévues : autoliquidation, autofac-turation et régimes particuliers.• une modalité de facturation simplifiée pour les opérations de faible montant est instituée (factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros HT, ain-si que les factures rectificatives visées à l’article 289 du CGI).

- Obligation de conservation et de res-titution des factures : l’assujetti doit conserver les factures, sous forme papier ou électronique, ainsi que les éléments constitutifs, dans leur forme et leur


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contenu originels pendant au moins six ans. Ce délai court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

3/ Les précisions propres à la facturationde la TVA sous forme électronique

- Assouplissement des conditions de stockage des factures électroniques hors de France.

- Conditions d’émission des factures élec-troniques selon la procédure de signa-ture électronique avancée et obligation en résultant : la procédure de signature électronique avancée est fondée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.

La signature électronique doit répondre aux critères suivants : • être propre au signataire ;

• permettre d’identifier le signataire ;

• être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

• garantir le lien avec les factures aux-quelles elle s’attache ;

• garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature élec-tronique ne peuvent ni être établies plus d’une fois et que leur confidenti-alité est assurée, ni être trouvées par déduction ou falsifiées, ni être proté-gée de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers ;

• n’entraîner aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle

à ce que le signataire en ait une connais-sance exacte avant de le signer ;

• être certifié conforme à l’ensemble des conditions ci-dessus.

Le certificat électronique qualifié doit comprendre les mentions suivantes :• une mention indiquant que ce cer-tificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;

• l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l’État dans lequel il est établi ;• le nom du signataire ou un pseudo-nyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ;• le cas échéant, l’indication de la qua-lité du signataire, en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est des-tiné ;• les données de vérification de signa-ture électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ;• l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat élec-tronique ;• le code d’identité du certificat élec-tronique ;• la signature électronique avancée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;• le cas échéant, les conditions d’utilisa-tion du certificat électronique, notam-ment le montant maximum des transac-tions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.

L’entreprise destinataire de factures émises selon la procédure de signa-ture électronique est pour sa part te-nue aux obligations suivantes : vérifier

la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique, s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique et conserver les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique qui lui est attaché, dans les formes et contenu originels.

- Conditions de transmission des fac-tures sous forme d’un message struc-turé (EDI) : Les factures transmises sous forme de message structuré selon une norme convenue entre les parties constituent des documents tenant lieu des factures d’origine aux conditions reprises au CGI (art.96 rétabli, I et II).

- L’entreprise destinataire de ces infor-mations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s’assurer qu’elles sont acces-sibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l’ordre chro-nologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés au CGI.

- Obligation de restitution des factures électroniques : les informations des factures émises sous forme électro-nique doivent, sur demande de l’admi-nistration, être restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier. La restitution doit porter sur l’intégra-lité des informations émises et reçues, qu’elles soient obligatoires ou faculta-tives, et pouvoir être opérée de manière sélective. Les données doivent être res-tituées lisiblement en mode caractère, en langage clair et intelligible.

Le Moci


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Formalités incombant aux opérateurs :inscription, adhésion au téléservice.

Objectifs de ce document : Ce document expose de manière concrète le processus d’option d’un opérateur pour le statut d’ « opérateur ProDou@ne » sur le portail ProDou@ne.

Les grandes étapes du processus :

L’option pour le statut d’Opérateur Pro-Dou@ne nécessite :

- une intervention de l’opérateur (ins-cription des utilisateurs sur le portail ProDou@ne, signature du formulaire d’option pour le statut d’opérateur Pro-Dou@ne),

- une intervention de la douane (valida-tion de l’option, nomination des cor-respondants ProDou@ne désignés par l’opérateur).

Un opérateur qui souhaite opter pour le statut d’Opérateur ProDou@ne doit au préalable :

- Demander à ses collaborateurs de s’ins-crire sur le portail ProDou@ne en indi-quant le SIRET de leur entreprise ;

- Demander à ses collaborateurs d’activer leur compte ouvert sur ProDou@ne ;

Ces 2 étapes ne sont pas à réaliser si ces collaborateurs disposent d’ores et déjà d’un compte ProDou@ne.

- adresser au Pôle d’Action Economique de leur région, le formulaire d’option pour le statut d’ « opérateur ProDou@ne » et le formulaire de désignation des corres-pondants ProDou@ne, dûment remplis et signés. Cette étape est obligatoire

=> Le formulaire d’option pour le statut d’opérateur ProDou@ne formalise les conditions d’utilisation des outils offerts à l’entreprise à cette occasion ;

=> Le formulaire de désignation des correspondants ProDou@ne permet à l’opérateur de solliciter l’attribution de droits de supervision des téléservices et des utilisateurs de l’entreprise au profit de certains comptes utilisateurs ProDou@ne (les correspondants ProDou@ne).

Sur la base de ces documents, le Pôle d’Action Economique destinataire ouvre l’accès à l’outil d’administration ADM-PRODO au bénéfice de l’opérateur, et procède aux opérations de gestion des droits d’utilisation pour les correspon-dants ProDou@ne.

Par la suite, l’opérateur peut à nouveau adresser au Pôle d’Action Economique, le formulaire de demande de désigna-tion des correspondants ProDou@ne

pour désigner de nouveaux utilisateurs, ou pour demander la révocation/ retrait des droits associés au(x) correspondant(s) ProDou@ne.

1- Définitions

• Inscription : Action réalisée en ligne par un utilisa-teur (personne physique), lui permettant de se créer un compte ProDou@ne, et de disposer d’un espace personnel sur le portail. Seules les personnes dispo-sant d’un compte utilisateur ProDou@ne pourront bénéficier de droits d’accès aux téléservices. La création de comptes constitue donc un préalable nécessaire (voir 2- S’inscrire sur le portail)

• Option : Procédure suivie par un opérateur (entre-prise ou établissement) pour opter pour la gestion de ses utilisateurs ProDou@ne au moyen d'outils mis à sa disposition par la D.G.D.D.I, La procédure d’option n’est pas réalisée en ligne mais repose sur un échange de documents papier. Un formu-laire d’option pour le statut d’opérateur ProDou@ne convention de téléservice est en effet déposé auprès du Pôle d’Action Economique de la D.G.D.D.I., pour forma-liser cette option. (voir 3- Accès à l’outil AdmProDo de supervision des utilisateurs et des téléservices).

• Opérateur ProDou@ne : Entreprise ou établissement assurant

Prodou@ne pas à pasL’option au statut Opérateur ProDou@ne,

étape par étape


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directement la gestion de ses utilisateurs PRODOU@NE au moyen d'outils mis à sa disposition par la D.G.D.D.I.

• Correspondant ProDou@ne : Personne physique, inscrite sur le portail, et chargée par l'Opérateur ProDou@ne de rattacher des utilisateurs ProDou@ne à l'entreprise ou à l'établissement

2- S’inscrire sur le portail (création un compte utilisateur ProDou@ne).

L’inscription permet à un internaute de créer son compte utilisateur ProDou@ne.

Une fois son compte créé, l’utilisateur dispose d’un « espace personnel » sur le portail. Cet espace est accessible après authenti-fication. Le degré d’authentification exigé varie en fonction du niveau de sécurité déterminé lors de l’inscription.

A partir de cet espace personnel, l’utili-sateur accèdera aux téléservices, selon ses habilitations.

Les étapes de l’inscription : 2.1- L’utilisateur se connecte au portail ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

2.2- Dans la page d’accueil, il clique sur «inscription » (en haut à droite de la page).

2.3- Une page contenant le formulaire d’inscription s’affiche.

Ce formulaire permet de créer un compte utilisateur ProDou@ne.

Les rubriques obligatoires sont signalées par un astérisque :

- choix d’un identifiant et d’un mot de passe (de plus de 6 caractères). Ceux-ci permettront par la suite à l’utilisateur de s’identifier sur le portail, pour accéder à son espace personnel ;

- choix d’un niveau de sécurité pour l’accès au compte, parmi ceux proposés sur la liste déroulante. Les contraintes afférentes au niveau de sécurité choisies seront appliquées chaque fois que l’opé-rateur souhaitera accéder à son espace personnel.

- nom et prénom ;

- adresse courrier électronique : celle-ci est obligatoire. Un courriel d’activation du compte sera en effet envoyé à cette adresse, après validation du formulaire d’inscription (voir étape 2.6).

Les autres rubriques concernent : - le numéro de téléphone portable sur lequel un SMS peut être envoyé à l’uti-lisateur (indispensable si le niveau de

sécurité choisi est « jeton SMS »),

- le numéro de téléphone,

- l’adresse professionnelle

- le n° SIRET : indispensable lorsque l’utilisateur ouvre un compte ProDou@ne en tant que représentant légal ou employé d’une entreprise (ou d’un établissement).

Après avoir entré le numéro SIRET, l’utilisateur doit bien veiller à cliquer sur le petit œil afin de visualiser la fiche

de son entreprise. Si les informations sont correctes, il clique sur le bouton Valider de la fiche de son entreprise. Dès lors l’utilisateur revient sur le formulaire d’ins-cription du départ.

2.4- Après avoir vérifié l’exactitude des données saisies par lui-même, l’utilisateur clique sur « Valider ».

2.5- Après avoir vérifié l’exactitude des données saisies par lui-même, l’utilisateur clique sur « Valider ».

2.6- La page suivante confirme l’enregis-trement de l’inscription.

2.7- Par la suite, l’utilisateur reçoit un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de l’inscription. Ce courrier indique que l’inscription ne sera définitive qu’après l’activation du compte créé.

Pour activer son compte, l’utilisateur doit d’abord cliquer sur le lien « activation du compte créé».

2.8- La page d’activation du compte Pro-Dou@ne s’ouvre. L’utilisateur doit alors remplir les deux rubriques (identifiant, mot de passe), puis cliquer sur « activer ».

2.9- Après avoir cliqué sur « activer », le compte ProDou@ne de l’utilisateur est créé. L’utilisateur dispose alors d’un espace personnel sur le portail. Cet espace est accessible depuis la page d’accueil, après authentification, et moyennant les


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contraintes de sécurité définies lors de l’inscription.

2.10- Fin de la procédure de création du compte ProDou@ne.

3- Accès à l’outil AdmProDo de supervision des utilisateurs et des téléservices D’une manière générale, l’accès à un télé-service requiert une adhésion de l’opé-rateur, et la conclusion d’une convention

d’usage avec la douane. L’option pour le statut d’opérateur ProDou@ne confère aux correspondants ProDou@ne de l’en-treprise l’accès à un téléservice de super-vision de la relation Douane Entreprise sur le Portail ProDou@ne.

Les formalités d’option ne sont pas réa-lisées en ligne. La procédure d’option implique donc un échange de documents papier.

Les étapes de l’option pour le statut d’opé-rateur ProDou@ne sont les suivantes : 3.1- L’opérateur se procure (via téléchar-gement) le modèle de formulaire d’option au statut d’opérateur ProDou@ne, ainsi que le formulaire de désignation des correspondants ProDou@ne sur le por-tail ProDou@ne au niveau de la page de présentation d’administration ProDou@

ne rubrique « documentation ». 3.2- L’opérateur remplit ces deux docu-ments (rubriques réservées à l’opéra-teur sur la convention ; ensemble des rubriques du formulaire de demande d’habilitation).

3.3- Le représentant légal signe la convention et le formulaire. Un titre de représentation accompagne ces docu-ments si le signataire n’a pas la qualité de représentant légal.

3.4- Enfin, l’opérateur adresse ces docu-ments au Pôle d’action Economique com-pétent (celui de sa région).

4- Guide utilisateur d’AdmProDo 4.1- Généralités L'application Administration Prodou@ne [ADMPRODO] regroupe de multiples outils de supervision aussi bien au niveau des téléservices que des utilisateurs. Ces outils sont proposés aux "Correspondants ProDou@ne" désignés par l'entreprise ayant optée pour le statut d'"Opérateur ProDou@ne". La liste des entreprises/établissements pour lesquels vous êtes repris comme correspondant ProDou@ne figurent en page d’accueil.

Les icones représentant un œil vert vous permettent de visualiser la fiche d'un opé-rateur ou d'un utilisateur. Nous allons maintenant voir les différents outils mis à votre disposition dans

les deux rubriques suivantes : La super-vision des téléservices et La supervision des Utilisateurs. 4.2 La supervision des téléservices • Historique de mes accès Vous pouvez à tout moment consulter l'historique de vos accès aux différents téléservices sujets à habilitations. Pour l'affinage des résultats un filtrage sur la

période est disponible. Les résultats de la recherche sont regroupés en premier lieu par entreprise/établissement puis par outil et enfin par relation.

• Habilitations données Vous pouvez à tout moment consulter la liste des utilisateurs ProDou@ne qui sont habilités sur vos téléservices. Apres avoir sélectionné l'entreprise de votre choix (cf. généralités) vous aurez la liste complète des habilitations par entreprise/établissements.

4.3 La supervision des Utilisateurs • Rattachement de compte ProDou@ne d'utilisateurs Cet outil vous permet de rattacher des utilisateurs à un établissement (SIRET) d'une entreprise donnée. (cf. généralités) Une fois de plus on retrouve les deux modes de recherches. Apres avoir validé votre recherche, sélectionner les colla-borateurs que vous souhaitez rattacher ainsi que l'entreprise de rattachement. Les comptes ProDou@ne de ces colla-borateurs sont maintenant fiabilisés car certifiés et rattachés à cette entreprise.

• Détachement de compte ProDou@ne d'utilisateurs. A tout moment vous pouvez détacher un utilisateur. La procédure est la même que pour l'attachement. • Historique des certifications de mon compte ProDou@ne Vous avez la possibilité de visualiser l'historique des attachements de votre compte ProDou@ne.

• Historique des certifications des comptes ProDou@ne de mon entreprise Vous avez la possibilité de visualiser l'his-torique des attachements que vous avez mené pour le compte de votre entreprise.

• Rechercher un utilisateur Vous avez la possibilité de visualiser le compte ProDou@ne d'un collaborateur en faisant une recherche multicritère (identifiant, nom...).

Source Douane


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La création du statut d'Opérateur Pro-Dou@ne répond à deux constatations :

- les procédures douanières exigent de connaître non seulement l'identité des personnes physiques réalisant les déclarations, mais également le nom des entreprises ou établissements dont elles dépendent. Ce type d'information est essentiel pour gérer les cas de re-présentation, de mandatement de crédit, et les habilitations en découlant : ainsi, l'employé de la société A ne pourra utiliser le crédit de la société B sans mandate-ment de crédit.

L'existence d'un rattachement opéra-teur-utilisateur est donc une condition nécessaire au fonctionnement de certains téléservices.

- les opérateurs recourant à plusieurs téléservices, disposant d'une multitude d'utilisateurs, ou ayant une forte rotation

de leurs effectifs, ont intérêt à gérer eux-mêmes les habilitations sur leurs téléser-vices, sans passer par la douane.

Par conséquent, la douane a décidé de mettre en place des outils permettant à l'opérateur :

- de « rattacher » ses collaborateurs, afin de certifier le lien opérateur-utilisateur. En effet, seule l'entreprise ou l'établis-sement peut fiabiliser ce lien, l'adminis-tration des douanes n'ayant pas connais-sance des effectifs de chaque opérateur.

- de gérer lui-même les droits d'accès aux téléservices dont il bénéficie.

Pour bénéficier de ces facilités de gestion, il suffit d'opter pour le statut d'Opérateur ProDou@ne.

L'Opérateur ProDou@ne désigne un correspondant ProDou@ne. Ce dernier

est chargé de rattacher les utilisateurs, c'est-à-dire de valider le n° SIRET indiqué par l'utilisateur lors de son inscription ; il détache les collaborateurs lorsque ces derniers quittent l'entreprise ou l'établis-sement.

Pour chaque téléservice auquel il adhère ou a adhéré au moyen d’une convention dite « globale », l'Opérateur ProDou@ne peut désigner un/des administrateur(s) de téléservice. Ces derniers attribuent ou retirent les droits sur les téléservices.

1- Niveau d'option pour le statut d’opérateur ProDou@ne : entreprise ou établissement ?L’option pour le statut d’opérateur Pro-Dou@ne peut être exercée au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans le cas de l'option au niveau de l'en-treprise, le statut d'Opérateur ProDou@

ANNEXE : Caractéristiques du statut

d'opérateur ProDou@ne


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ne vaut pour tous les établissements de l'entreprise.

1.1- L'option niveau EntrepriseDans cette hypothèse, le Correspondant ProDou@ne Entreprise peut exercer ses fonctions pour l'ensemble des établisse-ments de l'entreprise : il peut ainsi rat-tacher des utilisateurs à n'importe quel établissement.

Il peut déléguer ses fonctions à d'autres utilisateurs, qui deviennent ainsi Cor-respondants ProDou@ne délégués (au niveau de l'Entreprise, ou d'un seul Eta-blissement).

1.2- L'option niveau EtablissementUn correspondant ProDou@ne de niveau Etablissement ne peut exercer ses fonc-tions qu'au niveau de son établissement : ainsi, il ne peut rattacher des utilisateurs qu'à son établissement.

Il ne peut déléguer ses fonctions qu'au niveau de l'établissement.

1.3- Critère de choixLe choix du niveau d'option est une ques-tion d'opportunité.

Il est fonction de l'organisation interne et des méthodes de travail propre à chaque opérateur.

Dans le cas d'une organisation centra-lisée, où l'ensemble des collaborateurs intervenant en matière de douane ou de fiscalité sont situés au sein du même service, il est ainsi plus cohérent d'avoir un Correspondant ProDou@ne unique au niveau entreprise, qu'un Correspondant au sein de chaque établissement.

2- Effets de l'option pour le statut d'Opérateur [email protected] Caractère transversal de l'optionLorsqu’un opérateur opte pour ce statut, l'option vaut pour l’ensemble des téléser-

vices auxquels il souscrit ou a souscrit. Il s’agit donc d’une option "transversale" : elle n’est pas liée à l’utilisation d’un télé-service spécifique, mais a un impact sur l’ensemble de la relation établie entre la douane et l'opérateur via ProDou@ne.

2.2- Deux branches : gestion des rattache-ments, gestion des habilitationsL'obtention du statut d'Opérateur Pro-Dou@ne emporte deux conséquences :

- l'opérateur gère le rattachement de ses utilisateurs, quel que soit leur lien de dépendance organique (dirigeants, employés, vacataires, …). Cette consé-quence est obligatoire pour l'opérateur. (Pour plus de détails, voir 3- ).

- l'opérateur peut gérer lui-même les habilitations sur les téléservices dont il bénéficie, sans s'adresser à la douane. Cette conséquence est facultative, et ne joue que si une convention « globale » d’adhésion à un téléservice est conclue. (Pour plus de détails, voir 4- )

2.3- Désignation de correspondants et admi-nistrateursL’opérateur désigne, en son sein, un Cor-respondant ProDou@ne, chargé de rat-tacher les comptes de ses utilisateurs.

Une fois le rattachement effectué, le lien utilisateur - opérateur est certifié.

Le Correspondant peut également déta-cher un utilisateur lorsque celui-ci quitte l'entreprise ou l'établissement.

Pour chaque téléservice dont bénéficie l'opérateur ProDou@ne, un Administra-teur de téléservice peut être désigné. Son unique mission est d’attribuer ou de reti-rer les droits sur les téléservices.

La fonction d’administrateur de téléser-vice peut être attribuée à n'importe quel utilisateur ProDou@ne rattaché à un opé-

rateur, y compris à un utilisateur relevant d'un opérateur tiers.

2.4- Effet des délégations de droitsLes opérations effectuées par les utilisa-teurs bénéficiant de droits attribués par un administrateur engagent l’opérateur, dans les mêmes conditions que celles réalisées par un utilisateur habilité par la douane.

3- Le Correspondant [email protected] Qui est-le Correspondant ProDou@ne ?Tout utilisateur inscrit sur le portail Pro-Dou@ne peut être désigné Correspon-dant ProDou@ne par l'opérateur optant pour le statut.

3.2- Par qui et comment est-il désigné ?L'opérateur ProDou@ne désigne un Cor-respondant ProDou@ne au moyen du formulaire « Correspondant ProDou@ne ». Ce formulaire est joint e au formu-laire d’option pour le statut d’Opérateur ProDou@ne lors de son envoi au service compétent.

Nota bene : l'Opérateur ProDou@ne peut, s'il le souhaite, désigner plusieurs Cor-respondants.

Par la suite, en cas de changement de correspondant, l’opérateur transmet au service un nouveau formulaire « Corres-pondant ProDou@ne ». Le service procède alors aux modifications subséquentes.

3.3- Quel est son rôle ?Une fois désigné, le Correspondant Pro-Dou@ne dispose, dans son espace per-sonnel ProDou@ne, d'un outil lui per-mettant de :

- rattacher des utilisateurs à son établisse-ment (ou l'un des établissements de l'entre-prise, selon le niveau de l'option) ; il s'agit en pratique de valider le numéro SIRET indiqué par l'utilisateur lors de son inscription.


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- détacher les utilisateurs, lorsque ceux-ci quittent l'établissement dont ils dé-pendent,

- désigner des Correspondants ProDou@ne délégués (facultatif).

Remarque importante : la gestion des rat-tachements / détachements, qui consti-tue l'essence même du statut d'Opérateur ProDou@ne, conditionne le bon fonction-nement de certains téléservices, notam-ment de DELTA. Il convient donc de veiller à l'exactitude des rattachements et à leur mise à jour. L'administration ne saurait remplir cette fonction en lieu et place de l'opérateur, qui seul a connaissance de l'état de ses effectifs.

3.4- Peut-il déléguer ses fonctions ?Le Correspondant ProDou@ne peut délé-guer ses fonctions à d’autres utilisateurs inscrits (à condition que ceux-ci soient préalablement rattachés à l’opérateur) : ceux-ci sont alors appelés Correspon-dants ProDou@ne délégués.

En qualité de Correspondants ProDou@ne délégués, ces utilisateurs peuvent remplir les mêmes fonctions que le Cor-respondant principal. Toutefois, ils ne peuvent pas eux-mêmes déléguer leurs fonctions : la sous-délégation de Corres-pondant ProDou@ne délégué n'est donc pas permise.

4- Les administrateurs de téléservices et la gestion « déléguée » des habilitations.

4.1- Qu'est-ce que la gestion "déléguée" des habilitations ?Par défaut, les opérations d'habilitation des utilisateurs sur un téléservice sont réalisées par la douane, après demande de l'entreprise ou de l'établissement intéressé. Ce mode de gestion convient

particulièrement aux opérateurs utilisant de manière sporadique les téléservices.

En revanche, il semble inadapté pour les opérateurs adhérant à plusieurs téléser-vices, et disposant de nombreux d'utili-sateurs : ces opérateurs sont contraints de s'adresser fréquemment à la douane pour obtenir des habilitations. Ces allers-retours sont coûteux en temps.

Dans ce cas, une gestion plus souple des habilitations s'avère nécessaire. A cette fin, la douane propose aux Opérateurs ProDou@ne le souhaitant, de gérer eux-mêmes les droits applicatifs concernant tout ou partie des téléservices dont ils bénéficient.

Cette gestion déléguée n’est offerte qu’aux opérateurs adhérant à un télé-service au moyen d’une convention dite « globale ». Une fois celle-ci conclue, des Administrateurs de téléservice sont dési-gnés en vue d’accomplir cette mission.

Nota bene : lorsque l'Opérateur ProDou@ne ne désigne pas d'Administrateur sur un téléservice, il continue à s'adresser au service douanier compétent pour obte-nir l'habilitation des utilisateurs sur ce téléservice.

4.2- Qu’est-ce qu’une convention « globale » de téléservice ?Il s’agit d’une convention par laquelle un opérateur adhère à un téléservice pour le compte de l’ensemble de ses établisse-ments, et pour l’ensemble des agréments relatifs à ce téléservice.

Une convention « globale » couvre donc, en un seul document, l’ensemble des rela-tions développées entre l’opérateur et la douane dans le cadre de ce téléservice.

4.3- Qui est l'administrateur de téléservice ?Tout utilisateur inscrit sur le portail Pro-Dou@ne peut être désigné Administra-teur de téléservice par un opérateur,

à condition d'être rattaché à cet opérateur.

4.4- Par qui et comment est-il désigné ?Les Administrateurs de téléservices sont désignés au moyen du formulaire « Admi-nistrateur de téléservice ».

Une même personne peut être Adminis-trateur de plusieurs téléservices.

Un même téléservice peut avoir plusieurs Administrateurs.

Remarque : pour les téléservices dont l'adhésion se fait au niveau de l'établis-sement (par exemple, DELTA, TRIGO, …), l'administration des droits ne peut avoir lieu qu'à ce même niveau. Il ne peut donc pas y avoir d'Administrateur au niveau de l'entreprise pour un téléservice géré au niveau établissement.

4.5- Quel est son rôle ?L'Administrateur est chargé de déléguer les droits aux utilisateurs ProDou@ne sur les téléservices dont il assure la gestion.

Il peut ainsi attribuer ou retirer des droits à des utilisateurs internes à l’entreprise (ou à l’établissement), mais également à des utilisateurs externes (hypothèse de la représentation).

Les utilisateurs bénéficiant de droits attri-bués par un Administrateur de téléservice sont en mesure d’agir pour le compte de l’opérateur.

4.6- Peut-il déléguer ses fonctions ?Un Administrateur de téléservice peut lui-même déléguer ses fonctions à d'autres utilisateurs ProDou@ne certifié.

En revanche, l'Opérateur ProDou@ne peut, s'il le souhaite, désigner plusieurs Administrateurs pour un même téléser-vice, au moyen du formulaire de demande d'habilitation.

Source Douane


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Vous pouvez être contrôlé par les services douaniers aux frontières avec les pays non membres de l'Union européenne (pays tiers)*, mais aussi sur l'ensemble du ter-ritoire national et du territoire douanier communautaire (*voir lexique).Ces contrôles sont avant tout ef-fectués dans le but d’assurer votre sécurité, de protéger votre santé et de préserver l'environnement.

Contact :Infos Douane Service : 0 811 20 44 44(Numéro Azur - Coût d’un appel local depuis un poste fixe)Hors métropole ou étranger + 33 1 72 40 78 50 Cet article est un document simplifié et les informations qu’il contient ne sauraient se substituer aux textes réglemen-taires en vigueur.

SOMMAIRE1/ Formalités communes à tous les voyageurs à l’entrée et/ou à la sortie de FranceA- Documents d’identitéB- Déclaration des marchandises et paiement des droits et taxesC- Déclaration de l’argent transportéD- Les marchandises soumises à formalités particulièresE- Les marchandises interdites2/ Vous arrivez en France métropolitaineVous venez d'un pays non membre de l'Union européenne (pays tiers*), d’un territoire exclu du territoire douanier communautaire* ou d’un ter-ritoire fiscalement tiers*A- Les marchandises que vous avez achetées ou qui vous ont été offertes dans un pays tiersB- Les affaires personnelles que vous transportezC- Les végétaux et produits végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes...)D- Les animaux de compagnie et les denrées alimentairesE- Les médicamentsF- Votre véhicule personnel

Voyagez tranquille ! Guide des formalitésdouanières

Vous voyagez ?Ne vous mettez pas

involontairement en infraction !La douane vous informe de vos

droits et des formalités à accomplir.


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Vous venez d’AndorreA- Les marchandises que vous avez achetées ou qui vous ont été offertes en AndorreB- Le non cumul des franchisesC- Les marchandises soumises à formalités particulièresVous venez d'un pays membre de l'Union européenne*Les marchandises que vous avez achetées dans un autre Etat membre de l’Union européenne*Vous arrivez dans un DOM*, depuis la métropole ou un pays de l’Union européenneLes franchises en valeur et quantitativesLes marchandises soumises à formalités particulièresLes marchandises interdites3/ Vous séjournez en FranceVos achats en détaxe4/ Vous quittez la FranceA- Vos achats dans les boutiques hors taxesB- Votre véhicule personnel5/ Lexique(* voir lexique)

1/ Formalités communes à tous les voyageurs à l’entrée et/ou à la sortie de France

Attention : Toute fausse déclaration, ou absence de déclaration, implique le paiement de droits et taxes, ainsi que d’éven-

tuelles pénalités douanières, avec remise aux voyageurs d’une quittance et/ou d’un procès-verbal des douanes.

A- Documents d’identitéMunissez-vous d’une carte d’identité en cours de validité (moins de 10 ans) ou d’un passeport.Pour vous rendre dans certains pays, un visa vous sera demandé. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou de l’ambassade de votre pays de destination.

B- Déclaration des marchandises et paiement des droits et taxesAu-delà des sommes indiquées dans les

tableaux de la page 21 ou des quan-tités mentionnées dans les tableaux des pages 15, 21 et 22 pour certaines marchandises, vous devez déclarer à la douane les produits que vous transpor-tez et payer les droits et taxes corres-pondants.

C- Déclaration de l’argent transportéA votre arrivée en France ou à votre départ de France, l’argent d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou son équivalent en devises) que vous trans-portez doit être déclaré à la douane.

Sont, notamment, soumis à cette décla-ration les espèces (billets de banque et pièces de monnaie), les chèques au por-teur, les chèques de voyage, les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire, les mandats, les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédit non do-miciliées, les bons de caisse anonymes, les valeurs mobilières, les bons de capi-talisation et autres titres de créances négociables au porteur.

La douane effectue des contrôles afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment de stupéfiants. Aidez-nous dans cette action, n’oubliez pas d’effec-tuer votre déclaration.


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Deux façons de déclarer l’argent que vous transportez :- Déclaration en ligneAvec le téléservice Dalia, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne, gra-tuitement et jusqu’à deux jours avant la date de votre départ.Pour cela : - connectez-vous sur : https://pro.douane.gouv.fr

- inscrivez-vous et créez votre compte Prodouane

- remplissez le formulaire de déclaration, disponible en français, en anglais et en espagnol

- validez. C’est terminé !

Nota :Conservez votre numéro d’enregistre-ment, il vous sera demandé en cas de contrôle. Vous pouvez également enre-gistrer et imprimer votre déclaration.

- Déclaration manuscriteVous remplissez le formulaire de décla-ration d’argent liquide Cerfa n°13426*04, téléchargeable sur le site Internet de la douane.Vous remettez votre déclaration au ser-vice des douanes lors du passage de la frontière, à la sortie de France ou à l’entrée en France. Vous pouvez aussi adresser votre décla-ration, au minimum 5 jours ouvrables avant votre départ, à la direction ré-gionale des douanes du lieu de votre domicile, accompagnée d’une enveloppe portant l’adresse à laquelle vous désirez recevoir l’exemplaire visé de la déclara-tion. Si vous ne résidez pas en France, vous adresserez votre déclaration ac-compagnée d’une enveloppe portant votre adresse à la direction interrégio-nale des douanes de Roissy, aéroport

Charles de Gaulle, rue du Signe - BP 10108 -95701 ROISSY Cedex.Attention : Aucune déclaration ne pourra être déposée a posteriori, à titre de régu-larisation.

D- Les marchandises soumises à des formalités particulièresVous ne pouvez importer et/ou exporter certaines marchandises qu’en accomplis-sant des formalités spécifiques (déclara-tions, obtention de licences, permis de détention, etc.). Il s’agit notamment des :

- végétaux et produits végétaux, qui peuvent être soumis à contrôle phy-tosanitaire obligatoire au premier point d’entrée sur le territoire communau-taire, préalablement à leur présen-tation en douane. Il convient, en cas d’importation, d’obtenir un laissez-pas-ser phytosanitaire auprès du service d’inspection vétérinaire et phytosani-taire aux frontières (direction générale de l’alimentation - SIVEP). Pour plus de renseignements, rapprochez vous du ministère de l’agriculture, de l’agroa-limentaire et de la forêt (Cf. adresses utiles en annexe).

- espèces animales et végétales sau-vages menacées* d’extinction, dont le commerce est strictement contrôlé par la convention de Washington (CITES - annexes II et III), ainsi que le règle-ment communautaire d’application de la CITES (annexes B et C). L’entrée ou la sortie des spécimens inscrits à ces annexes, ainsi que les parties ou produits issus de ces espèces, néces-sitent la présentation des permis CITES requis, à obtenir auprès d’une direction régionale de l’environnement, de l’amé-nagement et du logement (DREAL). Il est rappelé que les espèces reprises à

l’annexe A de la CITES sont interdites (voir ci-après marchandises interdites).

- animaux vivants et produits d’ori-gine animale : ils sont soumis à un contrôle sanitaire obligatoire au pre-mier point d’entrée sur le territoire communautaire, préalablement à leur présentation en douane. Un document vétérinaire commun d’entrée (DVCE), attestant de l’effectivité du contrôle sanitaire réalisé, est délivré par les services vétérinaires et doit être sys-tématiquement présenté à l’appui de la déclaration en douane. Pour plus de renseignements, rapprochez-vous du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Direction générale de l’alimenta-tion - SIVEP) (Cf. adresses utiles en annexe) ou de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de votre région.

- biens culturels*: ceux qui quittent le territoire douanier national doivent être accompagnés d’un certificat ; ceux qui quittent le territoire douanier communautaire* doivent également être accompagnés d’une autorisation d’exportation (ou licence). Ces deux do-cuments sont délivrés par le ministère de la culture et de la communication. Quand le bien culturel est exporté hors du territoire douanier commu-nautaire* (*voir lexique), vers un pays tiers*, les formalités douanières sont obligatoires : quelle que soit la valeur du bien, il devra faire l’objet d’une dé-claration d’exportation déposée dans un bureau de douane. Pour connaître la liste des biens culturels soumis à cette réglementation, adressez-vous au ministère de la culture et de la commu-nication (Cf. adresses utiles en annexe).


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- armes et munitions, soumises selon leur catégorie à accord préalable de transfert, autorisation d’importation, permis de transfert ou autorisation d’exportation.

Vous pouvez consulter le site Internet www.douane.gouv.fr, onglet Achats et tourisme / Achat et circulation des armes et des munitions.

Nota :Pour des compléments d’informations sur ces préconisations, n’hésitez pas à consulter le site Internet de la douane : www.douane.gouv.fr, ongletAchats et Tourisme / Voyageurs, la douane vous informe.

Attention : Vous devez ab-solument vous renseigner, avant votre départ ou votre arrivée, et obtenir les auto-risations éventuellement

nécessaires (Cf. adresses utiles en annexe). A défaut, les marchandises seront conser-vées par le service des douanes en attente de régularisation.

E- Les marchandises interditesCertaines marchandises sont strictement interdites à l’importation, à l’exportation ou à la détention :- les stupéfiants et les psychotropes (sauf ordonnance, certificat médi-cal ou autorisation d’importation et d’exportation pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou psychotropes).

- les contrefaçons qui mettent souvent en danger votre sécurité ou celle de vos enfants.

Attention : Vous pouvez être sévèrement sanctionné par la douane si vous en trans-

portez : confiscation des articles, amende comprise entre une et deux fois le prix des produits authen-tiques, peine éventuelle

d’emprisonnement.

- les chiens d’attaque assimilables aux races suivantes (à l’importation) : staf-fordshire terrier, American staffordshire terrier, mastiff ou boerbull, tosa, mo-losses de type dogue, lorsqu’ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agricul-ture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Cf. annexe de l’arrêté du 27 avril 1999).

- certains végétaux et produits végétaux, potentiellement porteurs d’organismes nuisibles dangereux pour la flore euro-péenne. Ils sont listés à l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux et produits végétaux.

Des dérogations à titre scientifique peuvent être obtenues auprès du minis-tère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Une lettre officielle d’auto-risation vous est délivrée dans ce cas, à présenter, avec les marchandises, aux services de contrôle phytosanitaire de votre point d’entrée dans l’Union euro-péenne. Pour plus de renseignements, rapprochez-vous du service d’inspec-tion vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP - direction générale de l’alimentation - ministère de l’agricul-ture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Cf. adresses utiles en annexe) ou de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de votre région.

- les espèces animales et végétales sauvages protégées par la convention de Washington (CITES) et reprises à l’annexe I de cette convention ou à

l’annexe A du règlement communau-taire d’application de la CITES (inter-diction totale de tout commerce) et les produits issus de ces espèces (sauf exceptions).

- les produits et objets comportant des images ou représentations de mineurs à caractère pornographique.

2/ Vous arrivez en France métropolitaine

}Vous venez d'un pays non membre de l'Union européenne (pays tiers*), d’un territoire exclu du territoire douanier communautaire* ou d’un territoire fisca-lement tiers* A- Les marchandises que vous avez achetées ou qui vous ont été offertes dans un pays tiers


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Lorsque vous arrivez en France, vous pouvez transporter dans vos bagages personnels* (*voir lexique) des mar-chandises achetées ou qui vous ont été offertes dans un pays tiers, sans avoir de déclaration à effectuer, ni de droits et taxes à payer.La valeur de ces marchandises ne doit pas excéder, selon les cas de figure :

Attention : aucune de ces sommes ne peut être cumulée par différentes personnes pour bénéficier d’une franchise plus impor-tante pour un même objet.Par exemple, un couple revenant du Japon ne peut pas demander à bénéficier de la franchise pour un appareil d’une valeur de 860 €.En plus de ces franchises en valeur, vous pouvez également bénéficier de franchises quantitatives : vous pouvez importer des tabacs, alcools, sans forma-lités et sans payer de droits et taxes, à condition de ne pas dépasser les quan-tités indiquées dans le tableau ci-contre.

En plus de ces franchises en valeur, vous pouvez également bénéficier de franchises quantitatives : vous pouvez importer des tabacs, alcools, sans forma-lités et sans payer de droits et taxes, à condition de ne pas dépasser les quan-tités indiquées dans le tableau ci-contre.

Les tabacs et les boissons alcoolisées peuvent faire l’objet d’un assortiment dans la limite des quantités autorisées en franchise.Par exemple, si vous n’achetez que 100 cigarettes, vous n’utilisez que la moitié de la franchise accordée par cette catégorie de tabacs : vous pouvez alors répartir la moitié restante en la moitié du seuil de cigarillos (50 unités), de cigares (25 unités) ou de tabac à fumer (125g).

Attention : au-delà des valeurs de 150 €, 300 € ou 430 € (Cf. ci-dessus) ou bien des quantités indiquées ci-dessus, vous devez déclarer à la douane les produits que vous transportez et payer les droits et taxes correspondants.

Cette déclaration en douane est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.

B- Les affaires personnelles que vous transportezVos objets à usage personnel sont admis sans formalité douanière ou fiscale en France. Leur nature et leur nombre ne doivent pas revêtir de caractère com-mercial.

A votre retour d’un pays tiers, les agents des douanes peuvent vous demander de justifier la situation régulière de cer-tains objets (bijoux, appareils photos, caméscopes, ordinateurs, téléphones portables, etc.). Vous devez prouver que vous les avez achetés dans l’Union européenne taxes comprises, ou, si vous les avez achetés dans un pays tiers, que vous avez déjà payé les droits et taxes éventuellement dus dans l’Union euro-péenne, en fournissant les factures ou quittances douanières.

Pour éviter d’emporter avec vous tous ces documents, vous pouvez demander un justificatif unique facilitant le pas-sage en douane de vos objets person-nels, la carte de libre circulation* (*voir lexique).

La carte de libre circulation est gratuite, valable 10 ans à partir du jour de sa délivrance et renouvelable. Vous pou-vez la faire établir dans n’importe quel bureau de douane en présentant vos objets accompagnés des pièces justifi-catives (factures, quittances de douane, certificats de garantie, etc.).Par la suite, vous ferez compléter votre carte au fur et à mesure de vos acqui-sitions, en vous adressant toujours au bureau qui l’a établie.


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C- Les végétaux et produits végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes...)Certains végétaux et produits végétaux, susceptibles d’être vecteurs de conta-mination par des organismes nuisibles, sont obligatoirement soumis à un contrôle phytosanitaire à leur entrée sur le territoire communautaire.Néanmoins, il est prévu des tolérances voyageurs dispensant de l’inspection phytosanitaire l’importation de certains de ces produits, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• petites quantités ;• dans les bagages personnels* des

voyageurs ;• pour être consommés durant le trans-

port ou destinés à des fins non com-merciales ;

• ne présenter aucun danger de propa-gation d’organismes nuisibles ;

• ne pas être prohibés à l’importation ;• ne pas être du matériel génétique.

Les notions de petite quantité et de risque de propagation varient en fonc-tion du pays de provenance et du type de végétal.

Pour plus de renseignements, rap-prochez-vous du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux fron-tières (SIVEP – direction générale de l’alimentation – ministère de l’agricul-ture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Cf. adresses utiles en annexe) ou de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de votre région.

D- Les animaux de compagnie et les denrées alimentairesLes animaux de compagnie (carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ; la-

pins et rongeurs domestiques ; poissons tropicaux décoratifs ; reptiles, amphi-biens ; oiseaux de volière ; invertébrés – sauf abeilles et crustacés), accom-pagnant le voyageur en provenance de pays tiers, ne sont pas soumis au contrôle vétérinaire s’ils remplissent les conditions cumulatives ci-après :

• être accompagnés par une personne responsable ;

• être, au maximum, au nombre de 5 ;• voyager sous couvert du document d’ac-

compagnement prévu, établi et signé par un vétérinaire du pays d’origine ;

• être déclarés à la douane pour contrôle.

Attention : les carnivores domestiques doivent être identifiés par un tatouage ou un transpondeur électronique (ce dernier étant obligatoire à partir de juillet 2011) et justifier d’une vaccination antirabique en cours de validité. En provenance de cer-tains pays tiers, non indemnes de rage, un titrage sérique des anticorps antirabiques est également exigé au moment de l’im-portation sur le territoire communautaire (à réaliser dans un laboratoire agréé par l’Union européenne).Pour des renseignements complémen-taires, rapprochez-vous du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Cf. adresses utiles en annexe).

L’importation de certains animaux pro-tégés est strictement prohibée.Les singes ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie et ne font pas partie des animaux admis en franchises voyageurs.

Certaines espèces de la faune sauvage (par exemple : reptiles, amphibiens ou oiseaux) sont soumises aux dispositions de la convention de Washington.

Leur importation ne peut s’effectuer que sous couvert d’un permis CITES délivré par la direction régionale de l’environne-ment de l’aménagement et du logement territorialement compétente (DREAL), en plus des formalités liées à la réglemen-tation vétérinaire.

Pour des renseignements complémen-taires, rapprochez-vous du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Cf. adresses utiles en annexe).

Les denrées alimentaires d’origine ani-male et les produits d’origine animale, sont soumis à restriction : la viande, les produits à base de viande, le lait et les produits à base de lait sont interdits dans les colis personnels et les bagages des voyageurs lorsqu’ils sont importés de pays tiers.

Exceptions :• produits en provenance d’Andorre, du

Liechtenstein, deSuisse et de Norvège ;• dans la limite de 10 kg, produits en

provenance de Croatie, du Groenland, d’Islande et des Îles Feroe.

Les produits autres que les viandes, pro-duits à base de viande et les produits laitiers, sont autorisés dans les bagages dans la limite de quantités variables se-lon les denrées (20 kg pour les produits de la pêche, par exemple, à condition de provenir d’un pays autorisé et d’être destinés à des fins non commerciales).

Pour des renseignements complémen-taires, rapprochez-vous du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Cf. adresses utiles en annexe).


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E- Les médicamentsIls sont admis lorsqu’ils sont importés pour un usage personnel, c’est-à-dire en quantités correspondant à 3 mois de traitement sans ordonnance (en quanti-tés supérieures, avec une ordonnance), et s’ils sont transportés dans vos bagages.

Attention : si la quantité transportée excède celle correspondant à un usage personnel, l’importation est interdite.

F- Votre véhicule personnel

Vous résidez hors de l’Union euro-péenne*Vous n’avez aucune formalité à accom-plir si vous séjournez en France moins de 6 mois et si vous repartez avec votre véhicule personnel.Durant votre séjour en France, vous ne pouvez ni prêter, ni louer, ni céder votre moyen de transport à un résident de l’Union européenne.Vous résidez au sein de l’Union euro-péenneSi vous achetez pour votre usage privé un véhicule non communautaire, vous devez procéder à son dédouanement et acquitter les droits et taxes.A votre arrivée en France, les carburants contenus dans le réservoir normal de votre véhicule particulier et dans un bidon de réserve de 10 litres maxi-mum sont admis en franchise de droits et taxes.

}Vous venez d’Andorre A- Les marchandises que vous avez achetées ou qui vous ont été offertes en AndorreLorsque vous arrivez en France, vous pouvez transporter dans vos bagages personnels* des marchandises achetées,

ou qui vous ont été offertes en Andorre, sans avoir de déclaration à effectuer, ni de droits et taxes à payer, si la valeur de ces achats n’excède pas au total 900 € (450 € si le voyageur a moins de 15 ans).

En plus de cette franchise en valeur, vous pouvez importer en France sans forma-lité et sans payer de droits et taxes :• des tabacs, boissons alcoolisées, café,

thé, parfums et eaux de toilette, à condition de ne pas dépasser les quan-tités indiquées dans le tableau de la page ci-contre ;

• des produits agro-alimentaires dans la limite de 300 € par voyageur (150 € si le voyageur a moins de 15 ans) dans la limite des quantités indiquées dans le tableau de la page ci après.

Les tabacs et boissons alcoolisées peuvent faire l’objet d’un assortiment dans la limite des quantités autorisées en franchise.

Par exemple : vous n’avez acheté que 100 cigarettes, c’est à dire 1/3 de la franchise accordée pour cette catégorie de tabacs ; vous pouvez utiliser les 2/3 restants en achetant 100 cigarillos, ou bien encore 50 cigarillos et 25 cigares. Cas particuliers : pour certains produits agro-alimentaires, les franchises sont accordées dans les limites suivantes :

B- Le non cumul des franchisesLes sommes ou quantités indiquées dans


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les tableaux en page 21 ne peuvent pas être cumulées par plusieurs personnes voyageant ensemble pour un même objet ou achat.Par exemple, un couple revenant d’An-dorre ne peut pas demander à bénéfi-cier de la franchise pour un objet d’une valeur de 1 800 € ou pour un flacon de parfum de 150 ml.

Attention : les marchandises composées de plusieurs éléments, et transportées simul-tanément dans un même moyen de trans-port sont considérées comme un ensemble unique, quel que soit le nombre de factures (exemple : éléments d’une chaîne hi-fi).

C- Les marchandises soumises à formalités particulièresLes animaux de compagnie tels que chiens, chats et furets, qui voyagent entre la France et le territoire andorran, doivent être identifiés (tatouage ou puce électronique), vaccinés contre la rage et en possession d’un passeport euro-péen standardisé, délivré et complété par votre vétérinaire.

Attention : Les extraits ani-sés sont strictement interdits, dans le cadre de vos dépla-cements entre la France et le territoire andorran.

}Vous venez d'un pays membre de l'Union européenne*

Les marchandises que vous avez ache-tées dans un autre Etat membre de l’Union européenne*

Vos achats à caractère général : si vos achats sont réservés à un usage per-sonnel, vous n’avez pas à les déclarer, ni à payer de droits et taxes, pour les

marchandises que vous achetez dans un autre Etat membre. Vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) directement dans le pays d’achat au taux en vigueur dans celui-ci.

Les médicaments : ils sont admis lorsqu’ils sont importés pour un usage personnel, c’est-à-dire en quantités cor-respondant à 3 mois de traitement sans ordonnance (en quantités supérieures, avec ordonnance), et s’ils sont transpor-tés dans vos bagages.

Nota : si la quantité transportée excède celle correspondant à un usage person-nel, l’importation est interdite.

Vos achats de boissons alcoolisées et de tabacs : vous achetez, en tant que particulier, des boissons alcoolisées et des tabacs dans un autre Etat membre pour vos besoins propres et vous les transportez vous-même ; vous payez laTVA et les droits d’accises (droits de consommation spécifiques) dans le pays d’achat, au taux en vigueur dans celui-ci.Toutefois, les droits de consommation et les taxes sont exigibles en France :

• Lorsque le vendeur étranger se charge du transport (régime des ventes à dis-tance) ;

• Lorsqu’il apparaît qu’au-delà des seuils d’alcools fixés par la réglementation communautaire, repris ci-après, et en fonction d’autres critères, votre achat revêt un caractère commercial.

Dans le cas d’un achat de véhicule neuf* à usage privé dans un autre État membre et si vous êtes résident français, il est impé-ratif que votre fournisseur vous le facture hors taxes. N’oubliez pas, dans ce cas, d’ac-quitter la TVA au taux français auprès du service des finances publiques de votre domicile. Un certificat d’acquisition vous sera remis, afin de pouvoir immatriculer votre véhicule auprès de la préfecture.

}Vous arrivez dans un DOM*, depuis la mé-tropole ou un pays de l’Union européenne


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Les franchises en valeur et quantitativesLes départements d’outre-mer ont une fiscalité différente de celle qui s’ap-plique en métropole et dans l’Union européenne.En effet, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional représentent une imposition spécifique sur les marchandises arrivant sur leur territoire.De taux variables, fixés par les conseils régionaux, ces taxes sont une ressource financière spécifique des collectivités locales des DOM.

A votre arrivée dans un des cinq DOM suivants : Guadeloupe, Guyane, Marti-nique, La Réunion, Mayotte (depuis 1er janvier 2014), vous devrez donc décla-rer les marchandises que vous avez achetées ou qui vous ont été offertes (même achetées, toutes taxes comprises en métropole), lorsque leur valeur est supérieure au seuil de la franchise, soit 1 000 € par personne, et acquitter les taxes locales (octroi de mer et octroi de mer régional) et nationales (TVA, droits sur les tabacs ou les alcools le cas échéant).

bon à savoir : les taux de ces taxes lo-cales varient, en général, de 4 à 15 % pour l’octroi de mer et de 1,5 à 2,5 % pour l’octroi de mer régional.

Vous pouvez bénéficier de franchises quantitatives sur un certain nombre de produits, si vous respectez les conditions et seuils repris dans le tableau ci-après. Attention : les valeurs indiquées ci-des-sus ne peuvent pas être cumulées pour un même objet. Par exemple, un groupe ou une famille de quatre personnes, voya-geant en avion, ne peut pas rapporter en franchise un appareil d’une valeur de 4 000 € (1 000 € X 4).

Lorsque la valeur est supérieure aux seuils repris ci-dessus, vous acquitterez les droits et taxes sur la valeur totale de l’objet, sans aucun abattement.

Les marchandises soumises à formalités particulièresLa circulation de certains produits, parti-culièrement sensibles, est soumise à des dispositions spécifiques dans le but de préserver la sécurité, la santé et l’envi-ronnement.

• les armes et les munitions : vous ne pouvez importer et /ou exporter cer-taines de ces marchandises qu’en ac-complissant des formalités spécifiques (déclaration, obtention de licences, permis de détention, etc.).

Vous pouvez consulter le site Internet www.douane.gouv.fr, onglet Achats et Tourisme / Achat et circulation des armes et des munitions.

Les marchandises interditesCertaines marchandises sont stricte-ment interdites à l’importation ou la détention, telles que :• les contrefaçons* qui mettent souvent

en danger votre sécurité ou celle de vos enfants,

• les espèces végétales : qu’il s’agisse de fruits frais, de fleurs, de plantes (avec ou sans terre), elles sont interdites à l’importation dans les bagages de voyageurs, par les textes ci-dessous :

- arrêté de la préfecture de Guade-loupe n° 96-323 du 10 avril 1996,- arrêté de la préfecture de la Réu-nion n° 2929 du 13 septembre 1992,- arrêté de la préfecture de Marti-nique n° 061203 du 11 juin 1996.

• les médicaments :- en provenance de France métro-politaine, ils ne sont pas soumis à des formalités particulières,- en provenance d’un autre pays européen, ils sont admis lorsqu’ils sont importés pour un usage per-sonnel, c’est-à-dire en quantités correspondant à 3 mois de traite-ment sans ordonnance (en quanti-tés supérieures, avec ordonnance obligatoirement), et s’ils sont transportés dans vos bagages.

Attention : si la quantité transportée excède celle correspondant à un usage personnel, l’importation est interdite.

• les spiritueux anisés non conformes à la législation française.

3/ Vous séjournez en France Vos achats en détaxeVous résidez habituellement hors de l’Union européenne, à la date des achats, et vous êtes de passage en France pour


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moins de 6 mois : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonéra-tion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines marchandises que vous achetez durant votre séjour et destinées à l’exportation.• Vous devez pouvoir justifier, au mo-

ment de l’achat, de votre qualité de résident dans un pays tiers* par une pièce d’identité.

• Pour bénéficier de la détaxe, vos achats doivent correspondre à un besoin per-sonnel (et non commercial). Leur mon-tant doit être strictement supérieur à 175 €, toutes taxes comprises, dans un même magasin, le même jour.

• Certains achats ne peuvent pas être

détaxés. C’est, notamment, le cas des tabacs manufacturés et des produits pétroliers.

• Pour obtenir la détaxe, le vendeur vous remettra un bordereau de vente à l’exportation.

Lorsque vous quitterez définitivement l’Union européenne, vous devrez pré-senter la marchandise et faire viser ce bordereau par le bureau de douane de sortie de l’Union européenne avant la fin du troisième mois suivant le mois d’achat (voir encadré).Par exemple : après avoir séjourné en France et y avoir effectué des achats en détaxe, vous quittez l’Union européenne par l’Allemagne. Vous devrez présenter votre bordereau au bureau de douane allemand.

-----FORMALITéS À ACCOMPLIR AU DéPART DE FRANCE OU DU DERNIER PAYS EUROPéEN DE SORTIEPour obtenir le remboursement de la détaxe, vous présenterez au service des douanes, avant votre départ, votre pas-seport, votre titre de transport s’il y en a un, vos bordereaux de détaxe, ainsi que les marchandises.Selon les bordereaux délivrés par le ma-gasin, vous pourrez obtenir directement le remboursement auprès des bureaux de change dans les aéroports ou par virement bancaire, après avoir posté les bordereaux validés par la douane.Attention : si vous êtes en possession d’un bordereau avec code barres et iden-tifié par le logo PABLO, vous devez le valider aux bornes de lecture optique mises à votre disposition dans les points de sortie équipés (Roissy-Charles de Gaulle, Orly-Sud, Nice-Côte-d’Azur, Lyon-St-Exupéry, Marseille-Provence, Genève et St-Julien-en- Genevois).

Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant le mois d’achat.Dans le cadre du visa électronique aux bornes PABLO, le message « OK Bor-dereau validé » confirme l’opération d’exportation des biens au même titre que le cachet douanier. Vous n’avez plus besoin d’adresser au vendeur un exem-plaire du bordereau. Celui-ci a directe-ment connaissance du visa électronique.

} La douane peut vérifier que vous res-pectez les conditions pour l’obtention de la détaxe. A défaut, le visa des bor-dereaux peut vous être refusé.Vous pouvez vous voir infliger une amende si vous tentez de frauder.

-----

4/ Vous quittez la France


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A- Vos achats dans les boutiques hors taxes*Vous pouvez effectuer, lors de votre départ de France pour un pays tiers*, des achats dans les comptoirs de vente (boutiques hors taxes ou « duty free ») situés à bord des bateaux, avions, ou dans les aéroports et ports.La valeur et les quantités des produits vendus ne sont pas limitées par per-

sonne et par voyage (renseignez-vous, toutefois, sur les franchises fiscales et douanières de votre pays de destination).

Attention : Certaines forma-lités doivent être accomplies à votre sortie de France, quel que soit votre pays de destination : voir la sec-

tion « Formalités communes à tous les

voyageurs à l’entrée et/ou à la sortie de France», plus haut.

B- Votre véhicule personnelVous repartez avec votre véhicule per-sonnel sans avoir de formalités parti-culières à accomplir. Reportez-vous aux indications figurant au chapitre « Vous arrivez en France », sous la rubrique «Votre véhicule personnel ».

5/ Lexique

} Achat en détaxe / Bordereau de vente en détaxe

Achat hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que peut effectuer un résident non communautaire sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités.

} Bagages personnelsCe sont ceux que le voyageur pré-sente au service des douanes lors de son arrivée, ainsi que ceux qu’il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu’il justifie qu’ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment du départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport. Les mar-chandises qu’ils contiennent ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune intention d’ordre commercial.

} Biens culturelsBiens présentant un intérêt his-torique, archéologique et entrant

dans une catégorie définie par décret. Deux critères jouent cumulativement selon les catégories : l’ancienneté du bien et la valeur du bien.

} Boutique hors taxes ou « duty free »Boutique de ventes hors taxes se trouvant à bord des bateaux, avions ou dans les ports et aéroports. Pos-sibilité d’acheter des produits hors taxes lors de son départ pour un pays tiers.

} Carte de libre circulation (voir aussi « Objets personnels »)Carte gratuite, valable 10 ans, établie dans tout bureau de douane pour vos objets personnels et justifiant de la régularité de leur situation.

} Collectivités d’outre merNouvelle Calédonie, Polynésie fran-çaise, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.

} ContrefaçonsImitation ou reproduction illicites d’un produit ou d’un objet portant atteinte à une marque, à un droit d’auteur (ou droit voisin), à un des-sin ou à un modèle, ou bien à un brevet, qui est protégé en application du code de la propriété intellectuelle.

La contrefaçon porte sur tous les secteurs : le textile, la parfumerie, les médicaments, les jouets, etc. Les contrefaçons sont prohibées à titre absolu (importation, exportation, détention).

} Départements d’outre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

} Espèces menacéesLe commerce des espèces menacées d’extinction (flore et faune) est régulé par la convention de Washington ratifiée par plus de 175 pays, dont la France. Cette Convention veille à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie

de leur espèce. Elle protège plus de 30 000 espèces sauvages, à des degrés divers (interdiction totale de tout commerce ; restrictions ou mesures de sauvegarde). Les États membres de l’Union européenne appliquent des règlements commu-nautaires qui harmonisent et ren-forcent l’application de la convention de Washington sur le territoire de la Communauté.

} FranchisesSeuils quantitatifs (pour certains produits) et en valeur appliqués aux achats effectués à l’étranger (pays tiers*, voir ci-après) que doit respec-ter le voyageur pour bénéficier d’une exonération de droits et/ou de taxes à son entrée en France.

} Octroie en meraxe perçue au profit des collectivités locales des départements d’outre-mer (les communes, le département de la Guyane et les régions d’outre-mer) qui s’applique, notamment, aux marchandises importées dans


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les départements d’outre-mer, en provenance de métropole, d’autres pays de l’Union européenne ou de pays tiers.

} Objets personnels (voir aussi « Carte de libre circulation »)Les biens personnels sont admis en France sans formalités (sous réserve du caractère non commercial des objets transportés). Les résidents communautaires peuvent faire établir par la douane une carte de libre circulation pour faciliter leur passage en douane lors de voyages dans des pays extérieurs à l’Union européenne.

} PabloCe nouveau système d’apurement des bordereaux de vente en détaxe par des bornes interactives à lecture optique de codes barres est mis pro-gressivement à la disposition des voyageurs. Il leur permet, notamment, un visa rapide de ces documents à l’aéroport de départ, ainsi que la possibilité d’un remboursement immédiat de la détaxe.

} Pays tiersPays extérieurs à l’Union européenne (États non membres). Sont assimilés à des pays tiers* les territoires exclus du territoire douanier communau-taire (voir ci-après).

} Résidents français / Résidents étrangersSont considérées comme résidents français les personnes de nationa-lité française ou étrangère, ayant leur résidence normale, c’est-à-dire le lieu où elles demeurent au moins 185 jours par année civile en raison

d’attaches personnelles et profes-sionnelles (à défaut d’attaches pro-fessionnelles, en raison d’attaches personnelles) en France. A l’inverse sont considérées comme résidents étrangers, les personnes de natio-nalité française ou étrangère ayant leur résidence normale en dehors de la France.

} Seuils quantitatifsTolérances en quantités (pour cer-tains produits).

} Territoire douanier communautaireLe territoire douanier communautaire comprend :

• les territoires des États membres de l’Union européenne ;

• les départements d’outre-mer fran-çais (Guadeloupe, Guyane, Marti-nique, La Réunion et, à compter du 1er janvier 2014, Mayotte) ;

• la collectivité d’outre-mer française de Saint-Martin (avec des spécifi-cités) ;

• la Principauté de Monaco, la Répu-blique de Saint-Marin ;

• les îles espagnoles des Canaries ;

• les îles finlandaises d’Aland, les îles Anglo-normandes ;

• l’île de Man.

Sont exclus du territoire douanier communautaire :

Les États non membres de l’Union européenne, ainsi que certains ter-ritoires des États membres :

• les collectivités d’outre-mer et terri-toires français à statut spécifique :

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna ;

• les territoires allemands de l’île d’Helgoland et de Büsingen ;

• les îles danoises Féroé et du Groen-land ;

• les territoires espagnols de Ceuta et Melilla ;

• les territoires italiens de Campione d’Italia et Livigno ;

• les îles néerlandaises d’Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba et Saint-Martin ;

• les îles et territoires britanniques d’Anguilla, Bermudes, Cayman, Falkland, Géorgie du Sud et Sand-wich du Sud, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et dépen-dances, de l’Antarctique, de l’océan Indien, les îles Turks et Caicos et les îles Vierges.

} Territoire fiscal communautaireLe territoire fiscal communautaire se définit comme « l’intérieur du pays » des États membres de l’Union euro-péenne. Certains territoires natio-naux en sont toutefois exclus. (voir « Territoires fiscalement tiers »).

} Territoires fiscalement tiersCe sont les territoires nationaux exclus de « l’intérieur du pays » des États membres de l’Union européenne. Pour la France, il s’agit des DOM et des COM (voir supra). Sont également territoires fiscalement tiers :

• les territoires allemands de l’île

d’Helgoland et de Büsingen ;

• les territoires espagnols de Ceuta, Melilla et des îles Canaries ;

• les départements d’outre-mer français ;

• le territoire grec d’Agio Oros (Mont Athos) ;

• les territoires italiens de Campione d’Italia, Livigno et les eaux territo-riales du Lac de Lugano ;

• les îles finlandaises d’Aland ;

- les îles Anglo-normandes (Grande-Bretagne).

} Union européenne / états membresLes 27 États membres de l’Union européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bul-garie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris l’île de Man), Slovénie, Slovaquie, Suède.

Sont assimilés à des États membres, les pays inclus dans le territoire douanier communautaire.

} Véhicule neufVéhicule dont la livraison est effec-tuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui a parcouru moins de 6 000 km.

Source douane

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160


160

En application des articles 11 et 12 du Code des Douanes Communautaire, vous pouvez obtenir de l'administration des douanes françaises un renseigne-ment tarifaire contraignant (RTC) pour connaître le code tarifaire de la mar-chandise que vous souhaitez importer ou exporter. Le renseignement tarifaire contraignant est valable au maximum pour une durée de 6 ans dans tous les Etats membres. Il est délivré gratuite-ment, seul les frais de transport des éventuels échantillons restent à votre charge.

La téléprocédure SOPRANO- RTC vous permet de transmettre votre demande de renseignement tarifaire contraignant en mode dématérialisé, de suivre son traitement en temps réel et de visualiser le renseignement tarifaire contraignant octroyé.

Les avantages de la téléprocédure SOPRANO-RTC

• une saisie de la demande simplifiée :- Vous remplissez directement le for-mulaire de demande RTC via Internet en disposant d'aides en ligne avec une possibilité de faire un brouillon.

- Vous pouvez joindre la documenta-tion utile sous forme dématérialisée (catalogue, plans, dessins, croquis, pros-pectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère.

- Vous validez votre demande qui est enregistrée sous un numéro FR-RTC-ANNEE-xxxxxx que vous indiquerez sur votre échantillon.

• un suivi de votre demande amélioré :- Vous recevez des informations sur le suivi de la demande de classement RTC en temps réel en consultant ré-gulièrement les commentaires, tels que demande d'échantillon ou infor-mation complémentaire, transmis par les agents du bureau E1 dans la télé-procédure SOPRANO-RTC.

• une visualisation pratique de vos RTC octroyés :

- Vous visualisez le RTC octroyé grâce à une fonctionnalité de recherche.

- Vous disposez d'une possibilité d'archi-vage optimisée. En effet, vous pouvez rechercher, consulter et archiver l'his-torique de l'ensemble de vos demandes et de vos RTC octroyés.

La démarche à suivre pour obtenir votreRTC par la téléprocédure SOPRANO-RTC

Formulez une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale :Pour un envoi d'un grand nombre de demandes de RTC (plus de 20 simulta-nément), une consultation préalable du bureau E1 - Groupe RTC de la direction générale des douanes et droits indirects est conseillée pour vous accompagner dans cette démarche.

Effectuez votre demande en ligne via la téléprocédure SOPRANO-RTC, accessible à partir de Prodouane, le portail inte-ractif et sécurisé des téléprocédures de la douane.Pour accéder à la téléprocédure SOPRA-NO-RTC dématérialisée, vous devez pré-alablement :• si ce n'est pas déjà le cas, être inscrit

sur Prodouane :• demander l'adhésion à la téléprocé-dure :

TéléprocédureSOPRANO-Renseignementtarifaire contraignant (RTC)

SOPRANO-RTC vous permet d'effectuer une demande en ligne de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin de sécuriser votre

classement tarifaire.


161


161

- en remplissant le formulaire d'option au statut Opérateur Prodouane ;

- puis en contactant le pôle d'action économique de votre région.

Adressez, le cas échéant, votre échantillon relatif à votre demande de RTC

Pour ce faire, il convient de distinguer différentes marchandises :

• Cas des marchandises dangereusesPour les marchandises dangereuses, consultez impérativement la notice "marchandises dangereuses" et respec-tez les consignes particulières s'appli-quant aux produits chimiques des cha-pitres 27 à 38 conformément à la notice explicative du RTC reprise dans l'aide en ligne.

Ces marchandises ne doivent en aucun cas être transmises avec votre demande au bureau E1 de la direction générale des douanes sous peine d'engager votre responsabilité.

Ne cochez pas la case “échantillon” de votre demande de RTC, mais joignez une fiche de composition et indiquez

qu'un échantillon est tenu à la disposi-tion du bureau E1 si nécessaire. S'il y a lieu, le bureau E1 vous indiquera ulté-rieurement le laboratoire des douanes concerné.

• Cas des marchandises réfrigérées et congelées

Les marchandises réfrigérées et conge-lées ne sont pas à transmettre immédia-tement avec votre demande au bureau E1 de la direction générale des douanes.

Ne cochez pas la case “échantillon” de votre demande de RTC, mais joignez une fiche de composition et indiquez qu'un échantillon est tenu à la disposi-tion du bureau E1 si nécessaire. S'il y a lieu, le bureau E1 vous indiquera ulté-rieurement le laboratoire des douanes concerné.

• Cas des autres marchandisesPréalablement à votre envoi d'échan-tillon hors marchandises dangereuses, réfrigérées ou congelées, vous devez :

- cocher la case « échantillon » de votre demande de RTC ;

- indiquer sur l'échantillon le n° FR-RTC- ANNEE-xxxxxx attribué à votre demande dématérialisée par SOPRANO

- l'adresser à

DGDDI - bureau E1 - Groupe RTC11, rue des deux Communes

93558 MONTREUIL CEDEX

Pour effectuer votre première demande dématérialisée avec la téléprocédure SOPRANO-RTC, vous pouvez bénéficier d'une aide personnalisée auprès de :

Direction générale des Douane et Droits IndirectsBureau E1 – Groupe RTC11 rue des deux Communes93558 MONTREUIL [email protected]

Source Douane


162


162

I/ Le contexte

Les attentats terroristes du 11 sep-tembre 2001 Outre-Atlantique ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la sécurité dans son ensemble, et ce, par-tout aux États-Unis. Ainsi, le gouverne-ment américain a adopté des mesures de sécurisation des procédures douanières par le biais d’un partenariat avec les pays importateurs, notamment le Canada, soit le Custom Trade Partenership Against Terrorism (C-TPAT).

Dans un environnement économique international où la gestion des risques de sûreté contre le terrorisme et de sé-curité des produits est un enjeu majeur, la communauté douanière internatio-nale a de son côté pris des mesures pour renforcer la sécurisation des échanges internationaux.

Ainsi, l’Union européenne (UE) a adop-

té, en avril 2005, l’amendement sûreté au Code des douanes communautaire (règlement n° 648/2005 du 13 avril 2005) et instauré un cadre de gestion des risques communs à tous les États membres. Puis, elle a introduit de nou-velles dispositions en matière de sécuri-té-sûreté (règlement n° 1875/ 2006 du 18 décembre 2006). Cet amendement a introduit le concept d’Opérateur écono-mique Agréé (OEA). Le statut est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Un label de fiabilité : dans une logique partenariale et de labellisation qualité, ce statut est garant pour les adminis-trations douanières européennes ainsi que pour l’ensemble des acteurs de commerce international, de la fiabilité de l’entreprise en matière de respect de la réglementation douanière et dans le domaine de la sécurité-sûreté. Véritable projet d’entreprise, le statut OEA conduit à une étude détaillée des processus interne en vue de réduire les risques douaniers et optimiser les relations des opérateurs avec leurs prestataires.

Une reconnaissance large : délivré par

la douane française en France, l’OEA est reconnu dans toute l’UE et dans les pays signataires d’accords de reconnaissance mutuelle comme Andorre, les États-Unis, le Japon, la Norvège, Saint-Mar-tin, la Suisse, qui ont mis en place des statuts identiques. Grâce aux accords de reconnaissance mutuelle qu’ils ont signés avec l’Union européenne, le statut d’OEA permet de faciliter et d’accélérer les échanges avec ces pays. Le prochain accord, en phase de négociation avancée, devrait être signé avec la Chine.

� REPÈREQu’est-ce que l’OEA ? L’OEA est une démarche volontaire et partenariale avec la douane. Le statut d’OEA permet à toute entreprise exer-çant une activité liée au commerce interna-tionale (PMU/PMI/ ETI ou grande entreprise) d’acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sécurité-sûreté qu’elle met en œuvre. Il permet de distinguer les entreprises les plus fiables. Il est attribué par les services douaniers des pays membres à toute entreprise établie au sein de l’UE qui remplit certains critères définis par la réglementation com-munautaire.

Certification OEAles dernières évolutions

La certification de l’Opérateur économique agrée (OEA) est considérée comme un véritable passeport incontournable pour gagner à l’international. Afin de stimuler

l’adhésion des opérateurs, des simplifications ont été introduites, avec, notamment, un nouveau questionnaire d’auto-évaluation. Un point s’impose.


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II/ L’accompagnement des entreprises

Réparties sur l’ensemble du territoire ainsi que dans les DOM, les « cellules conseil aux entreprises (CCE) » de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) accompagnent de façon personnalisée les opérateurs dans leur démarche de préparation de la certification. Cet accompagnement est gratuit comme l’est également la délivrance du statut OEA.

Cet accompagnement en amont de la demande est surtout axé sur une bonne compréhension du Questionnaire d’Au-to-Evaluation (QAE) qui est obligatoire lors du dépôt de la demande, par lequel l’opérateur évalue ses processus en in-terne et procède à son auto-diagnostic, conditionnant un déroulé optimal de l’audit. Cet accompagnement ne se subs-titue pas à l’investissement nécessaire de l’opérateur, qui doit s’engager pleine-ment dans la démarche de certification. L’audit mené par les services douaniers est totalement gratuit.

III/ Les types de certificats

Trois statuts OEA sont proposés pour le moment. Le choix du statut correspond à la nature de l’activité et à la place occu-pée par le demandeur dans la chaîne

logistique internationale.Certificat OEA Simplifications doua-nières (OEA- C) : Tout opérateur béné-ficiant de procédures simplifiées doua-nières a vocation à obtenir ce statut ;Certificat Sécurité-sûreté (OEA - S) : Les opérateurs souhaitant bénéficier de faci-lités en matière de contrôles douaniers liés à la sécurité et à la sûreté sont sus-ceptibles de demander ce statut. Celui-ci est un atout important vis-à-vis des partenaires commerciaux.

Certificat OEA Simplifications doua-nières/Sécurité-sûreté (OEA - F ou full) : Les opérateurs sollicitant ce statut s’assurent à la fois d’une bonne ges-tion de leurs formalités douanières et de la sécurisation de leur propre chaîne logistique. La validité du certificat est permanente avec des audits de suivi.

bon à savoir Attention, dans le cadre du Code des douanes de l’Union (CDU) et des actes délégués et d’exécution applicables le 1er mai 2016, il n’y aura plus, à cette date, que 2 types de certificat : l’OEA-C et l’OEA -S.

IV/ Comment obtenir la certification

Préparation de la demande : Vous devez mettre en place une démarche en « mode projet » afin d’obtenir la certification OEA. Il est préconisé que chaque entreprise, en tenant compte de ses contraintes propres, désigne un responsable du projet OEA chargé de coordonner la démarche OEA.

Son rôle consistera à : • Coordonner la phase d’auto-évalua-


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tion (préparation du questionnaire « QAE ») par la mobilisation de l’en-semble des acteurs concernés ;

• Fixer un calendrier d’avancement du dossier ; • Être le point de contact de la douane (pendant toute la durée de l’audit) ;

• S’assurer que l’entreprise continue de respecter les obligations liées à la cer-tification, et, le cas échéant, informer la douane de tout changement important intervenu dans la situation de l’entre-prise, une fois la société certifiée.

Le nouveau « Questionnaire d’auto-éva-luation (QAE) » : Le QAE est un docu-ment communautaire harmonisé pour s’auto-évaluer en amont du dépôt d’une demande. Il permet en outre de jauger la capacité à répondre aux critères OEA et facilite le travail ultérieur des auditeurs douaniers. Le questionnaire couvre la majorité des situations que peuvent rencontrer les entreprises (par exemple, plusieurs places dans la chaîne logistique et recours fréquent à la sous-traitance). Dans ces conditions, la plupart des entreprises auront la possibilité de répondre « non concerné » à de nom-breuses questions.

Elles sont réparties en trois parties distinctes : • Connaissance générale de l’entreprise ;• Simplifications douanières ;• Sécurité - Sûreté.

Dans le cadre de la démarche d’amé-lioration du processus de certification menée par le bureau E/3 « Politique du dédouanement » de la DGDDI, un tra-vail de simplification a été réalisé sur le questionnaire d’auto-évaluation (QAE), en vigueur jusqu’à juin 2014.

Le nouveau QAE ne comprend désor-mais plus que 154 questions. Quelque 46 questions ont été supprimées et 38 reformulées. La notice explicative du QAE a également été mise à jour. Il n’est plus présenté sous forme d’un formulaire Cerfa afin de permettre une gestion plus pertinente et rapide. Il en est de même du formulaire de demande de certifica-tion dans lequel deux rubriques ont été insérées. Elles permettront désormais aux opérateurs de donner leur consente-ment à l’échange d’informations propres à leur certification.

bon à savoir Depuis le 1 er janvier 2015, seuls, le nouveau modèle de QAE français, ainsi que le QAE originel communautaire, sont acceptés. Pour mémoire, le QAE communautaire présente toujours un intérêt pour les grands groupes en rai-son de leur démarche de certification de l’ensemble de leurs filiales établies dans plusieurs EM.

V/ Déposer sa demande d’OEA

Pour les dépôts, deux possibilités :

• Par voie électronique via le portail Prodouane avec un suivi en ligne de l’évolution de son traitement. Depuis le 1er janvier 2013, via la téléprocédure SOPRANO disponible aussi sous Pro-douane. Cette option nécessite au préa-lable l’ouverture d’un compte Prodouane et d’opter pour le statut « d’opérateur Prodouane » (création d’un compte Pro-douane certifié).

• A défaut, par écrit en adressant la demande à la DGDDI (Bureau Politique du dédouanement (E/3)/Cellule OEA11, rue des Deux communes, 93558 Mon-treuil Cedex

Les documents nécessaires : • formulaire de demande (en ligne ou papier) ;• questionnaire d’auto-évaluation (QAE) ;• organigramme des principaux respon-sables (contenant les noms + prénoms) ;• K-Bis (moins de 3 mois)(Source : Douane française et Base Europa)

bon à savoir• Le site Internet de la DG Taxud propose l’ensemble des documents utiles à la certification :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/aeo/index_fr.htm• Le Règlement d’Exécution (UE) n° 889/2014 de la Commission du 14 Août 2014, est disponible en PDF sur :h t t p : / / e u r - l e x . e u r o p a . e u / l e g a l -content/FR/TXT//PDF/ ?uri=OJ: JOL_2014_243_R_0003&from=FR• La liste des points de contacts pour les demandes OEA dans l’UE est dispo-nible sur :http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_secutity/aeo/contact_tools_fr.htm- Accès direct au document sur :http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/policy_is-sues/customs_security/aeocor• Le magazine Douane n° 2 de la DGD-DI consacré à l’OEA est disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/services/datadouane• La Charte de l’audit douanier de janvier 2014 est consultable sur le site de la Douane française : www.douane.gouv.fr

Le Moci


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165

I/ Le contexte

Depuis 2013, l’Union européenne (UE) reconnaît les programmes de partena-riat dans le domaine commercial de certains pays tiers, qui ont été élaborés conformément au cadre de normes de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. Par conséquent, elle accorde des facilités aux opérateurs éco-nomiques d’un pays tiers qui bénéficie du statut de membre dans le cadre d’un programme de partenariat commercial

de l’autorité douanière de ce pays tiers.

Le règlement d’exécution (UE) n° 58/ 2013 du 23 janvier 2013 de la Com-mission a introduit un moyen permet-tant d’identifier, dans les déclarations sommaires d’entrée, les expéditeurs qui bénéficient du statut de membre dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial.

Ce moyen peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers ou du numéro EORI de l’expéditeur et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné.

� REPÈRELes textes de référenceLe règlement d’exécution (UE)

n° 174/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93

fixe certaines dispositions d’application du rè-glement (CEE) n° 2913/93 du Conseil établis-sant le code des douanes communautaire en ce qui concerne l’identification des personnes dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés.

II/ Les principales modifications

Les principales modifications de l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 du Code des Douanes sont les suivantes :

1) À la rubrique « Expéditeur »• Déclarations sommaires de sortie : Cette information doit être fournie lorsqu’il s’agit d’une personne différente de celle déposant la déclaration som-maire. Elle prend la forme du numéro EORI de l’expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dis-pose de ce numéro.

L’identification des personnes dans

le cadre des accords de reconnaissance mutuelle

des OEADepuis 2013, l’Union européenne reconnaît les programmes de partenariat

commerciaux de certains pays dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) et accorde des facilités à leurs opérateurs

économiques agréés. Comment ces opérateurs sont-ils identifiés ? Voici ce qu’il faut savoir.


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Si le numéro EORI de l’expéditeur n’est pas disponible, les noms et adresse com-plets de ce dernier doivent être four-nis. Lorsque les énonciations requises pour la déclaration sommaire de sor-tie figurent dans une déclaration en douane conformément à l’article 182 ter, paragraphe 3, du code et à l’article 216 du règlement n° 174/2014 de la Commission du 25 février 2014, cette information correspond à la donnée « Expéditeur/Exportateur » de cette déclaration en douane.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de par-tenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et com-muniqué à l’Union par le pays concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration som-maire en dispose.

La structure du numéro est la suivante :• Code pays ISO- Alpha 2 (exemple : US,

CH, FR, etc.) | = Numéro d’identification• Numéro d’identifiant | unique

Lorsque le numéro EORI d’un expéditeur ou le numéro d’identification unique d’un expéditeur délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l’adresse de ce dernier ne doivent pas être fournis.

• Déclarations sommaires d’entrée : Cette information prend la forme du numéro EORI de l’expéditeur lorsque

la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI de l’expéditeur n’est pas disponible, les noms et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.

Dans le cadre d’un programme de par-tenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre aussi la forme d’un numéro d’identifica-tion unique. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la décla-ration sommaire en dispose.Lorsque le numéro EORI de l’expéditeur ou le numéro d’identification unique de l’expéditeur délivré par le pays tiers est communiqué, le nom et l’adresse de l’expéditeur ne doivent pas être fournis.

2) À la rubrique « Personne déposant la déclaration sommaire » :L’information prend la forme d numé-ro EORI de la personne déposant la déclaration sommaire, dont le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis.

3) À la rubrique « Personne demandant le détournement » :Cette information prend la forme du nu-méro EORI de la personne demandant le détournement, dont le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis.

4) À la rubrique « Destinataire » :• Déclarations sommaires de sortie : Cette information prend la forme des noms et adresse complets du destina-taire s’ils sont disponibles. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un « connaissement à ordre endossé en blanc », le destinataire est inconnu et les données le concernant sont remplacées par le code 30600 dans la case 44 de la déclaration d’exportation.

Elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne dépo-sant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI du desti-nataire n’est pas disponible, les noms et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de par-tenariat dans le domaine commercial, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique déli-vré dans le pays tiers. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne dépo-sant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite ci-dessus dans la partie « Déclarations sommaires de sortie ».

Lorsque le numéro EORI du destinataire ou le numéro d’identification unique du destinataire délivré par le pays tiers est communiqué, le nom et l’adresse du des-tinataire ne doivent pas être fournis.

• Déclarations sommaires d’entrée : Cette information doit être fournie lorsqu’il s’agit d’une personne différente de celle déposant la déclaration som-maire. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négo-ciable, à savoir un « connaissement à ordre endossé en blanc », le destinataire est inconnu et les données le concernant sont remplacées par le code 10600.

Dans les cas où cette information doit être fournie, elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI du destinataire n’est pas disponible, les noms et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de par-


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tenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prend la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et com-muniqué à l’UE. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie « Déclara-tions sommaires de sortie » ci-dessus. Lorsque le numéro EORI du destinataire ou le numéro d’identification unique du destinataire est communiqué, le nom et l’adresse du destinataire ne doivent pas être fournis.

5) À la rubrique « Transporteur » :

• Cette information ne doit pas être fournie s’il s’agit de la même personne que celle déposant la déclaration som-maire d’entrée, sauf si des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat commercial. Dans ce cas, cette information peut être fournie sous la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et com-

muniqué à l’Union par le pays concerné. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie « Décla-rations sommaires de sortie » ci-des-sus. Si cette information concerne une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire d’entrée, elle prend la forme des noms et adresse complète du transporteur.

Lorsque la personne déposant la décla-ration sommaire dispose de ce numéro, et/ou en cas de transport maritime, fluvial ou aérien, elle prend la forme du numéro EORI du transporteur si ce dernier est relié au système douanier et souhaite recevoir les informations ou d’un numéro d’identification unique du

transporteur délivré dans le pays tiers et bien entendu, le nom et l’adresse du transporteur ne doivent pas être fournis.

6) À la rubrique « Partie à notifier » :Partie qu’il convient d’informer de l’arri-vée des marchandises. Cette information doit être fournie, le cas échéant. Elle prend la forme du numéro EORI de la partie à notifier lorsque la personne

déposant la déclaration sommaire dis-pose de ce numéro. Si le numéro EORI n’est pas disponible, les noms et adresse complets de cette dernière doivent être fournis.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de parte-nariat, le numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et reconnu par l’Union, peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite précédemment à la déclaration som-maire de sortie.

Bien entendu, lorsque le numéro EORI de la partie à notifier ou le numéro d’identification unique est communiqué, le nom et l’adresse de la partie à notifier ne doivent pas être fournis.

III/ Les autres modifications

Les autres modifications concernent les annexes 37 et 38 du règlement n° 2454/ 93.

1) À la rubrique « Destinataire » :Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, que la déclaration comporte les énonciations requises pour une déclara-tion sommaire de sortie visée à l’Annexe 30 bis et que des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de par-tenariat, le numéro d’identification peut être fourni sous la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers. La structure de ce numéro d’identification unique est identique à celle décrite à l’Annexe 30 bis ci-dessus.

bon à savoirLe règlement (UE) n° 174/2014 de la Commission du 25 février 2014 est dis-ponible au JO/UE n° L 56 du 26/02/2014

Le Moci - (Source site Europa)


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Kit pédagogique GAMMA V2 – décembre 2010

LA CIRCULATION DESPRODUITS SOUMIS À ACCISES


1- LE CHAMP D'APPLICATION

2- LES PRODUITS SOUMIS À ACCISES

3- LES OPÉRATEURS

4- LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

5- LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE

6- LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

7- L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

8- DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES

9- LES CAS D'UTILISATION DE GAMMA

LA CIRCULATION DESPRODUITS SOUMIS À ACCISES


1. LE CHAMP D'APPLICATION


2. LES PRODUITSSOUMIS À ACCISES

4


Champ d'application (art. 302 C du C.G.I.)

Territoire de la Communauté Européenne (art. 227 du traité du 25 mars 1957) avec des exclusions :

Départements français d'outre-mer Île d'Helgoland Territoire de Büsingen, de Livigno, de

Campione d'Italia Eaux italiennes du lac de Lugano Ceuta, Melilla, Îles Canaries Îles anglo-normandes, Îles Aland

Jungholz, Mittelberg, Île de Man, San Marin

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Les produits soumis à accises

- Les alcools et boissons alcooliques relevant de certaines positions du chapitre 22 du tarif des Douanes (produits intermédiaires, vins, bières, ...) Les produits viti-vinicoles repris par le règlement CEE n° 884/2001

Les autres produits alcooliques ayant un T.A.V. supérieur à 1,20 %, contenant des produits du 2207 ou du 2208 et qui relèvent d'un autre chapitre

Les tabacs manufacturés


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3. LES OPÉRATEURS

8


Les Entrepositaires Agréés (E.A.)

Définition (art. 302 G du C.G.I.)

Un entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits soumis à accises.

9



Qui doit prendre le statut d'EA ?

Les opérateurs manipulant des produits soumis à accises en suspension : - les producteurs - les négociants - les logisticiens

Les opérateurs qui reçoivent et expédient des produits soumis à accises en acquitté au-delà d'un seuil (art 111-0 A annexe III du C.G.I.)

La filière du tabac manufacturé.

11


Le numéro d'accises

Numéro à 13 caractères (structure spécifique à chaque État Membre).


Identification du pays

Complète la

structure

Année d'attribution

Bureau de

douane

Statut de l'opérateur

Identification de

l'opérateur

Exemple : FR 0 06 615 E 0012

10


Obligations de l'E.A.

Constituer un dossier d'agrément

Cautionner les droits en jeu (acte n° 3750)

Indiquer le numéro d'accises obtenu sur tous les documents ou déclarations

Tenir une comptabilité matière des stocks, des entrées et des sorties

Se soumettre aux vérifications du service


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Le statut de l'opérateur

E : Échanges avec des opérateurs situés dans d'autres États Membres

F : Fournisseurs agréés de tabacs

S : Avitailleurs

C : Négociants sans magasin



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13


Le statut de l'opérateur

B : Bouilleurs de cru

N : Échanges sur le territoire national (droits acquittés et droits suspendus)

A : Échanges sur le territoire national (droits acquittés).

Les Entrepositaires Agréés (E.A.)14


Les Destinataires Enregistrés

Définition (art. 302 H ter du CGI)

Le Destinataire Enregistré ne peut que recevoir, à titre professionnel, des produits soumis à accises en suspension de taxes en provenance d'un autre État Membre.

Il ne peut par conséquent ni produire, ni transformer, ni détenir, ni expédier en suspension.

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Obligations du Destinataire Enregistré

Constituer un dossier d'agrément et indiquer le numéro d'accises obtenu sur tous les documents ou déclarations (lettre « O » pour ce statut)

Tenir une comptabilité matière des livraisons de produits

Impôt exigible dès la réception des produits ou au plus tard le 10 du mois suivant, à l'appui de la déclaration des réceptions (article 302 H bis)

Les Destinataires Enregistrés

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Obligations

Destinataire Temporairement Enregistré auprès du service devant transmettre une déclaration préalable de réception et consigner les droits en jeu ou avoir recours à un Représentant Fiscal

Remise à l'opérateur d'une attestation de consignation devant accompagner la marchandise

Application aux droits de la somme consignée dès la réception des produits

Apurement du document d'accompagnement par le service.

Les Destinataires Enregistrés A Titre Occasionnel

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Les Destinataires Enregistrés A Titre Occasionnel

Définition (art. 302 H ter du C.G.I.)

Le Destinataire Temporairement enregistréne peut que recevoir, à titre professionnel et occasionnel, des produits soumis à accises en suspension de taxes en provenance d'un autre État membre.

Il ne peut donc ni produire, ni détenir, ni expédier les produits en suspension d'accises.

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Les Expéditeurs Enregistrés

Définition (art. 302 H quarter du CGI)

L'Expéditeur Enregistré ne peut qu'expédier, à titre professionnel des produits soumis à accises en suspension de taxes à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 du réglement CEE n° 2913/92.

→ Commissionnaires en douanes


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EntrepositaireAgréé (EA)

Etat MembreD’Expédition

Etat MembreDe Destination

Frontière

Politique

EntrepositaireAgréé (EA)

Impôt dû lors de laMise à la

consommation

DestinataireEnregistré

Paiement de l’impôt lemois suivant la réception

Destinataire Enregistré à Titre

Occasionnel

Paiement de l’impôtà réception

LES OPÉRATEURS


4. LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

21


LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

La circulationen suspension

des accises(art 302 M I. du CGI)

La circulationen droits acquittés

(art 302 M II.du CGI)

Le Document Administratifd'Accompagnement

(D.A.A.)ou le Document

d'AccompagnementCommercial (D.A.C.) pour

le national uniquement

Le Document Simplifiéd'Accompagnement

(D.S.A.)ou le Document Simplifié

d'AccompagnementCommercial (D.S.A.C.)

pour le national uniquement

23


La circulationen suspensiondes accises en

national

Le Documentd'Accompagnement

Commercial(D.A.C.)


22



des accises

Le DocumentAdministratif

d'Accompagnement(D.A.A.)


24



des accises

L'applicationGAMMA

(art 302 M III. du CGI)Le Document Administratif

Electronique : le DAE



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172

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(D.S.A.)

LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT26


La circulationen droits

acquittés en national


Commercial(D.S.A.C.)


27



L'applicationGAMMA

(art 302 M III du CGI)



5. LE CIRCUITDOCUMENTAIRE DES DOCUMENTS

D'ACCOMPAGNEMENT

28


Les rubriques du D.A.A. / D.A.E. Toutes les cases doivent être remplies lors d'une circulation intracommunautaire ou nationale

Les rubriques du D.S.A.

Toutes les cases doivent être remplies lors d'une circulation intracommunautaire ou

nationale


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LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE

La liasse du D.A.A. : 5 feuillets

Autorité fiscale

Bureau de douane

Feuillets 2 - 3 - 4 2

4

3 pour apurement

1

1 bis

EA expéditeur Destinataire


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173

31



La liasse du D.S.A. : 3 feuillets

1 2

Exemplaire 3 si demande deremboursement des droits d'accises

Feuillets 2 – 3

Expéditeur Destinataire

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Le D.A.E. : GAMMA


6. LA VALIDATIONDES DOCUMENTS

D'ACCOMPAGNEMENT

35


La validation avant expédition

Située en Case A « Contrôles » au recto du D.A.A. et du D.S.A.

LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

34


Les modes de validation

Visa du service des Douanes

Marque fiscale apposée sur documents prévalidés

Au moyen d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à timbrer ou de tout autre matériel mécanique

Au moyen de GAMMA


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La validation à réception Située en Case C « Certificat de réception ou d'exportation » au verso du D.A.A.



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174

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La validation à réception

Située en Case B « Certificat de réception » au verso du D.S.A.

Si case 15 cochée (demande de remboursement).



7. L'APUREMENTDES DOCUMENTS

D'ACCOMPAGNEMENT

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L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

La procédure à suivre chez le destinataire : DAA

10/03

Réceptiondes marchandises

15/04

Dans les 15 jours suivant le mois de réception

Article 302 O du CGI

Retour exemplaire 3

41


La procédure à suivre chez l'expéditeur

10/03

Expédition

10/06au plus tard le 10 du 3

ème

mois suivant l'expéditionArticle 111 H quater

annexe IIIRelevé de

non apurement

25/05Dans les 2,5 mois à compter

de la date d'expéditionArticle 302 P. II.

Informer

10/07après 4 mois à compter de la date d'expédition

Article 302 P. II.

Avis de mise en recouvrement

09/03 n+3au plus tard 3 ans

à compterde la date d'expédition

Article 302 P III

Recouvrement


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La procédure à suivre chez le destinataire : par GAMMA

Réceptiondes marchandises

Sans délai et au plus tard 5 jours ouvrables

après la fin du mouvement

Accusé de réception

42



Pour les mouvements sur le territoire fiscal de la France

(art. 111 H ter annexe III) :

- renvoi d'un état global mensuel

- renvoi par télécopie de l'exemplaire 3

transmission d'un message informatique/télématique

L'expéditeur est pécuniairement responsable tant que les formalités relatives à l'apurement ne sont pas effectuées (art. 302 P. du C.G.I.)

L'apurement s'effectue par le retour de l'exemplaire 3

(certificat de réception complété )

Pour les mouvements sur le territoire fiscal de la France

(art. 111 H ter annexe III) :

- renvoi d'un état global mensuel

- renvoi par télécopie de l'exemplaire 3

transmission d'un message informatique/télématique


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DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES

Transport intracommunautaire de marchandises sous D.A.A. papier

EA expéditeur Destinataire

Service desDouanes

du pays de départ

Service desDouanes

du pays de destination

1Bis

32 41

4

2

pour apurement3

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Exportation de produits soumis à accises

EA expéditeur

Bureau d'exportation

Déclaration d'exportation

Bureau de sortie

Point de sortiecommunautaire

D.A.A.

Retour exemplaire 3 pour apurement

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Expédition à destination d'un destinataire temporairement enregistré.

EA expéditeur

Service desDouanes ou accises

du pays de destination

Destinataire

1/ Déclarationpréalable

deconsignation

2/ Attestation

deconsignation

3/ Attestation de consignation

4/

6/ Liquidation des droits à réception

5/ Retour de l'exemplaire 3

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Exportation de produits soumis à accises

En attendant l'interface DELTA/GAMMA qui permettra un apurement automatique du DAE dans GAMMA grâce aux données récupérées via ECS, le DAE restera au statut « émis » dans GAMM@

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Des preuves alternatives sont admises pour les opérations nationales et communautaires:

Réservées à 3 hypothèses :

Perte de l'exemplaire 3

Défaut de visa au point de sortie communautaire

Absence de réponse à une DVMI dans un délai de 3 mois.

Les types de preuves :

Document illustrant l'échange commercial

Document émanant d'une entreprise tierce

Extraits de comptabilité matière


8. DES SCENARII DEMOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES


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La circulation en droits acquittés : cas de la livraison directe (boissons alcooliques uniquement)

Les préalables indispensables :

• Un expéditeur ayant le statut d' E.A.

• Un repésentant fiscal ayant le statut de destinataire enregistré

• Un destinataire réel des marchandises ayant établi une déclaration préalable de profession et ayant obtenu un numéro d'identification en tant qu' « utilisateur »

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La circulation en droits acquittés : cas de la livraison directe (boissons alcooliques uniquement)

E.A.

UT

D.E.

• Exemplaires 2 – 3 – 4 du DAA

• Informations en case 7a

• Prise en charge de la marchandise + exemplaire 2 conservé • renvoi des exemplaires 3 – 4 du D.A.A.

• Validation par la douane des exemplaires 3 - 4 • Renvoi de l'exemplaire 3• Déclaration récapitulative àtransmettre au service

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Transport de produits sous GAMMA

Opérateur Expéditeur

Opérateur Destinataire

E.M. d'expédition

E.M. De destination

Produit soumis à accises

MOUVEMENT

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La circulation entre deux opérateurs non connectés

Validation du DAA papier( pré-validés, Machines à timbrer, cachet ND )

Apurement par retour de l'exemplaire 3 validé(cachet ND, Machine à timbrer)

EXPEDITEUR DESTINATAIRE


9. LES CAS D'UTILISATIONDE GAMMA V2

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La circulation entre deux opérateurs connectés

Validation par GAMMA ( numéro de DAE ), impression du DAE

Apurement par GAMMA( Accusé de réception )



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La circulation avec un opérateur connecté


Validation par GAMMA ( numéro de DAE ), impression du DAE

Apurement par retour de l'exemplaire 3 validé(cachet ND, Machine à timbrer)

L'expéditeur doit effectuer un « apurement indirect »

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La circulation avec un destinataire connecté

DESTINATAIREEXPEDITEUR

Validation du DAA papier( pré-validés, Machines à timbrer, cachet ND )

Apurement par GAMMA :le destinataire doit « intégrer le DAA Papier» dans

GAMMA et imprimer l'accusé de réception

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Le projet européen EMCS (Excise Mo-vement and Control System) consiste en l'informatisation du suivi des mou-vements de produits soumis à accise (alcools, boissons alcoolisées, tabacs manufacturés et produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne. Ce projet est basé sur la dématérialisa-tion du document d'accompagnement administratif (DAA).

La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et le règlement 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 constituent les bases juridiques de la création du DAE (Document Adminis-tratif Electronique).

Depuis le 1er avril 2009, la douane fran-çaise a anticipé la mise en place de ce projet en lançant une première version de la téléprocédure GAMM@ (Gestion

de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises Soumises à Accise) per-mettant d'établir, de suivre et d'apurer les documents d’accompagnement.

Outre la circulation intracommunautaire, la téléprocédure GAMMA concerne la circulation nationale en droits suspen-dus et permet également l'émission et l'impression, pour tout type de circula-tion, de documents simplifiés d'accom-pagnement (DSA).

1/ Etapes du projet EMCS / GAMMAAprès une période transitoire du 1 er avril au 31 décembre 2010, le système EMCS est devenu obligatoire le 1er janvier 2011 pour tous les opérateurs effectuant des échanges intracommu-nautaires de produits en suspension de droits d'accise.

Toute circulation effectuée dans ce cadre doit obligatoirement être couverte par un DAE (Document Administratif Élec-tronique) qui doit faire l'objet d'un apu-rement électronique à destination.

Les opérateurs peuvent ainsi remplir leur DAE en ligne sur Internet, en utilisant un formulaire électronique accessible via le portail sécurisé des téléprocédures

douanières https://pro.douane.gouv.fr ou par échange de données informatisé (EDI).

2/ Tout savoir sur EMCS / GAMMA

• 1 - Qu’est-ce qu’EMCS ?

EMCS (Excise Movement and Control System) est un projet européen ayant pour but d’informatiser le suivi des mou-vements de produits soumis à accise (boissons alcoolisées, alcools, tabacs manufacturés, produits énergétiques)

EMCS / GAMMAsuivi des mouvements de produits soumis à accises

La circulation au sein de l'Union européenne des « produits soumis à accise » (alcools, boissons alcooliques, tabacs manufacturés et produits énergétiques)

fait l'objet de formalités fiscales.


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circulant en suspension de droits à l’intérieur de l’Union européenne. La dématérialisation du DAA (Document d’Accompagnement Administratif) en DAE (Document Administratif Électro-nique) constitue le cœur du système.

• 2 - Pourquoi EMCS ?Il s’agit, d’une part, de simplifier la tâche des opérateurs, d’autre part, d’améliorer les moyens de suivi et de contrôle des administrations sur les mouvements de produits soumis à accise.

Pour les opérateurs comme pour les ad-ministrations des États membres, le but est de sécuriser la procédure en assurant une traçabilité des mouvements depuis l'émission d'un DAE jusqu'au retour de l'accusé de réception par le destinataire.

EMCS permet de suivre en temps réel les mouvements de marchandises et de s'af-franchir des contraintes du papier (délais d'envoi du courrier postal, pertes, etc..).

• 3 - Qu'est-ce que GAMMA ?GAMM@ (Gestion de l'Accompagne-ment des Mouvements de Marchandises soumises à Accise) est la téléprocédure nationale qui correspond à la mise en œuvre du projet EMCS en France.

• 4 - EMCS / GAMMA concerne-t-il les mou-vements nationaux en droits suspendus ?Afin d'éviter aux opérateurs de gérer deux procédures différentes, l'une dé-matérialisée au niveau intracommunau-taire, l'autre sur support papier au plan national, GAMM@ permet également d'émettre et de recevoir des documents d'accompagnement dématérialisés pour la circulation nationale des produits en suspension de droits d'accise et en droits acquittés. Les opérateurs du secteur des contributions indirectes peuvent ainsi s'affranchir du recours à la machine à timbrer pour la validation des seules

opérations nationales. Cette extension nationale est une possibilité offerte aux opérateurs, qui reste pour l'instant facultative.

• 5 - Que deviennent les actuels " Document d'Accompagnement Commerciaux " dans le nouveau système ?Le DAE ne contient que les données strictement requises par les réglemen-tations communautaire et nationale. Les autres informations non adminis-tratives qui figurent aujourd'hui sur les DAC (Document d'Accompagnement Commerciaux), feront l'objet de docu-ments commerciaux spécifiques propres à chaque opérateur ou groupement pro-fessionnel.

• 6 - Les mouvements en droits acquittés sont-ils concernés ?Bien que le projet communautaire EMCS n'inclut pas les mouvements en droits acquittés, la décision a été prise au ni-veau national de donner aux opérateurs la possibilité d'utiliser la téléprocédure GAMMA pour produire des DSA (Docu-ments Simplifiés d'Accompagnement). Le but est là encore d'éviter que les opé-rateurs aient à gérer deux procédures distinctes et à conserver une machine à timbrer pour la seule validation des DSA. L'outil GAMM@ permet de gérer les DAE (ex-DAA) et les DSA. La seule exigence consiste à imprimer obliga-toirement une version du DSA qui doit accompagner la marchandise, les des-tinataires n'étant généralement pas des entrepositaires agréés ou des destina-taires enregistrés connus dans la base des opérateurs accise et de ce fait non connectés au système.

• 7 - Quel est le circuit de base d’un DAE ?L'opérateur créé d'abord un brouillon de DAE, dont les données constitutives peuvent être contrôlées formellement

par le système. Tant que toutes les don-nées ne sont pas correctes, le DAE peut être stocké temporairement en attente de corrections ou d'ajouts d'informations complémentaires et reste accessible par le seul opérateur. Il sera dès lors enre-gistré dans le système qui lui attribuera un numéro de référence (CRA : Code de Référence Administratif). Lorsque le DAE est complet et toutes les données sont correctes, le DAE peut être validé. La marchandise peut alors partir.

Depuis le 1er avril 2010, les produits en suspension de droits d'accise circulent au sein de l'Union européenne sous le seul numéro CRA repris sur un document d'ordre commercial (ou avec une version imprimée du DAE).

Dans les hypothèses de circulation nationale en droits suspendus (sous DAE), le papier garde valeur légale et le DAE doit être imprimé. Par mesure de simplification, l'expéditeur est dispensé d'imprimer une version papier du DAE lorsque le destinataire est connecté.

Pour une circulation nationale ou in-tracommunautaire en droits acquittés (sous DSA), l'impression papier du DSA est obligatoire.

GAMM@ permet la consultation de l'ensemble des DAE émis et reçus pour une circulation intracommunautaire, nationale, en droits suspendus ou en droits acquittés, par la douane comme par les opérateurs concernés, selon les règles de confidentialité appropriées.

Dès la réception des marchandises, le destinataire qui reçoit un DAE saisit l'accusé de réception dans le système, qui équivaut à l'actuel exemplaire 3 du DAA. L'apurement du mouvement est ainsi réalisé.


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Dans le cas d'une exportation vers un pays tiers, l'apurement est effectué au-tomatiquement grâce à une interface entre la téléprocédure de dédouane-ment DELTA et GAMMA, dans le cadre du processus « MASE » (Mouvement d'Accise Suivi d'Exportation).

EMCS / GAMMA prévoit aussi d'autres fonctionnalités telles que l'annulation du DAE, le changement de destination, le refus de livraison, la sauvegarde de modèles, etc.

• 8 - Un opérateur peut-il mettre à jour un DAE déjà validé ?

Non, une fois le DAE émis, il est défi-nitif et ne peut être modifié (sauf cas spécifiques explicitement prévus par la réglementation tels que le changement de destination).

Il est possible d'annuler un DAE tant que la marchandise n'a pas quitté son lieu d'expédition. Une fois la marchandise partie, il n'est plus réglementairement possible d'annuler un DAE.

• 9 - Que se passera-t-il en cas de contrôle inopiné sur la route ?

Dans le cas d'une circulation intracom-munautaire de produits en suspension de droits d'accise, le numéro CRA (Code de Référence Administratif) à 21 carac-tères, doit obligatoirement être commu-niqué par le transporteur. Ce numéro doit figurer de façon clairement iden-tifiable sur :

- un document commercial (type bon de livraison, CMR, facture) ;

- ou la version imprimée du DAE.

• 10 - Qui a accès au système ?

Les entrepositaires agréés et les desti-

nataires enregistrés, autorisés à effec-tuer des mouvements de marchandises soumises à droits d'accise, nationaux et/ou intracommunautaires, et à ce titre enregistrés dans le référentiel natio-nal (ROSA) et/ou européen (SEED) des opérateurs. Ces opérateurs doivent être habilités à utiliser la téléprocédure GAMM@, et avoir préalablement déposé un formulaire d'adhésion auprès de leur bureau de douane de rattachement.

• 11 - Qu'est-ce que la base des opérateurs SEED et quels sont ses liens avec le sys-tème EMCS ?

La base SEED (System of Exchange of Excise Data) contient l'ensemble des entrepositaires agréés et destinataires enregistrés (à titre temporaire ou non) européens autorisés à effectuer des mouvements intracommunautaires de produits en suspension de droits d'ac-cise, les entrepôts fiscaux qui leur sont rattachés et les produits accise pour lesquels ils sont habilités.

D'une part, pour être habilité à utiliser le système EMCS / GAMMA pour des mouvements intracommunautaires, un opérateur doit obligatoirement être enregistré dans cette base. D'autre part, un DAE intracommunautaire ne pourra être validé que si le numéro d'accise du destinataire existe dans la base SEED, et si l'autorisation délivrée est toujours active et concerne la catégorie de pro-duit indiquée sur le DAE.

• 12 - Comment peut-on s'assurer de l'exis-tence et de la validité du numéro d'accise d'un opérateur européen ?

Deux services en ligne permettent de vérifier librement les numéros d'accise des opérateurs européens :

- " Info Accises " accessible sur le site de la Douane à partir du portail https://pro.douane.gouv.fr (Rubrique « Services accessibles » (colonne de gauche)

- " SEED sur Europa " accessible sur le site de la Commission européenne (TAXUD - Fiscalité et Douane)

• 13 - Quels sont les modes d'accès à EMCS-GAMMA ?

Il existe trois modes d'accès à l'applica-tion GAMMA :

• le mode DTI (Direct Trader Interface) : l’opérateur saisit un formulaire électro-nique en ligne, accessible via Internet, à travers le portail des téléprocédures douanières : https://pro.douane.gouv.fr

• le mode EDI (Échange de données informatisé) permet à l'opérateur de transmettre les données du DAE direc-tement de son système, sous forme de messages au format xml. Cette possi-bilité est offerte aux opérateurs sous réserve d'avoir obtenu une certification de leur solution logicielle (documen-tation disponible en ligne sur le site https://pro.douane.gouv.fr).

• un mode intermédiaire, appelé DTI +, permet à l'opérateur d'importer en ligne les données constitutives du DAE à par-tir de son système d'information.

Les opérateurs pourront utiliser un ou plusieurs modes d'accès à GAMMA. Ils pourront, par exemple, utiliser le mode EDI pour introduire des DAE de manière automatique et le mode DTI pour la consultation des DAE et l'émission des accusés de réception. Le principe est qu'une transaction commencée dans un mode doit se poursuivre dans le même mode (exemple : un DAE émis en EDI ne doit être annulé qu'en EDI).


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• 14 - Comment est assurée la sécurité du système ?

L’accès à l’application en mode DTI et DTI+ se fait à travers Pro.dou@ne, le portail commun à toutes les téléprocé-dures douanières. Seuls les opérateurs habilités peuvent entrer dans le système, en utilisant l'identifiant et le mot de passe qui leur ont été attribués.

Pour assurer la confidentialité du sys-tème, les opérateurs n’ont accès qu’à leurs propres données, en tant qu’ex-péditeurs ou en tant que destinataires.

En mode EDI, la transmission des mes-sages xml est effectuée via un point d'accès sécurisé.

• 15 - Que se passe-t-il en cas d'indispo-nibilité du système ?Si le système de l'opérateur est défail-

lant, la procédure de secours prévoit que celui-ci essaye d'utiliser tout moyen alternatif, par exemple utiliser une autre connexion Internet.

Si aucun moyen alternatif n'est utili-sable, ou si c'est le système douanier qui est défaillant, et en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane, l'opérateur utilise des formulaires papier téléchargeables sur pro.douane pour établir des DAE.

Ces DAE ne doivent pas être validés par les moyens traditionnels (machine à timbrer, pré-validés ou validation au bureau).Par contre, ils doivent être nu-mérotés au moyen de l'application GPS (GAMMA Procédure de Secours).

Si GPS n'est pas accessible, l'opérateur contacte le service des douanes de rat-tachement. Lorsque le système redevient

disponible, les DAA papier doivent être réintégrés dans GAMMA.

• 16 - Que doit faire un opérateur qui sou-haite utiliser GAMMA en mode DTI ?Il doit tout d'abord créer un ou plu-sieurs comptes utilisateur personnels en ligne sur Pro.douane. Ces comptes lui permettent de disposer d'un identifiant et d'un mot de passe pour accéder à toutes les téléprocédures auxquelles il est habilité.

L'opérateur doit ensuite déposer un formulaire d'adhésion spécifique à GAMMA (téléchargeable sur le site Pro.douane) dans lequel il indiquera le ou les comptes utilisateur et les droits correspondants permettant d'accéder à GAMMA. Ce formulaire doit être signé par le représentant légal de l'entreprise.

Source Douane – avril 2014


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Le statut d’entrepositaire agréé ne néces-site aucune formalité supplémentaire : votre numéro d’identification sera votre numéro d’exploitant viticole (n°CVI). Vous devez simplement en demander confirmation à votre bureau de douane. Vous êtes dispensé de cautionnement pour la détention des produits soumis à accises et n'avez pas l'obligation d’épaler vos cuves.

Cette identification vous permet de vendre vos produits uniquement en droits acquittés sur le territoire national.

Attention. Si vous n’assurez pas les opé-rations de vinification (cas des adhérents en cave coopérative), vous n’avez pas à prendre le statut d’entrepositaire agréé.

Vous souhaitez élargir votre activité com-merciale

• à des ventes en droits suspendus sur le territoire national ;

• à des ventes, en droits acquittés ou en droits suspendus, à destination d’autres États membres de la Communauté euro-péenne ;

Vous devez obtenir un numéro d’ac-cises spécifique pour ces activités, en adressant à votre bureau de douane un dossier constitué de deux pièces : une demande écrite et un acte de caution-nement (voir fiche 10).

Ce numéro vous identifie sur les titres de mouvement que vous émettez (voir fiche 6).

Les obligations liées au statut d'entrepo-sitaire agréé récoltant

• En tant que viticulteur, vous devez dé-poser chaque année une déclaration de récolte (25 novembre) et une déclaration

de stock (1er septembre) - voir fiche 2.

• Vous devez tenir une comptabilité matières qui est constituée par les registres vitivinicoles, dont le registre de cave (voir fiche 3) : les informations suivantes, à fournir au plus tard pour le 1er jour ouvrable à compter du 10 de chaque mois, en seront extraite :

- les stocks comptables de début et de fin de mois et le volume mensuel des entrées et des sorties,

- les déclarations mensuelles de mise à la consommation (fiche 4).

• Vous devez suivre l’apurement des DAA/DAC que vous avez émis et produire un état de non apurement des titres de mouvement voir (fiche 9).

Source Douane - Mise à jour 4 juin 2013

Statut d'entrepositaire agréé récoltant

Vous êtes viticulteur (ou récoltant) et vous commercialisez tout ou partie de votre récolte : vous avez le statut d'entrepositaire agréé.

DOSSIER VIN


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Quel type de cautionnement devez-vous mettre en place ?

Le crédit d'expédition

Il permet de garantir toutes les expédi-tions de vins effectuées en suspension de droits.

La codification retenue pour le vin est la lettre C pour la ligne « CREDIT D'EXPE-DITION » reprise sur l'acte de caution-nement. Si le viticulteur, lors des trois dernières années, a produit et expédié, moins de 1 000 hl, il est dispensé de crédit d'expédition.

Le crédit de liquidation

Il permet le paiement des droits sur les sorties en droits acquittés (sous capsules représentatives de droits personnalisées, sous D.S.A. ou sous document commer-cial en cas de ventes aux particuliers) au plus tard le 1er jour ouvrable à compter du 10 du mois suivant.

Il couvre également le paiement des taxes parafiscales lors de vos expédi-tions en droits suspendus (DAA/DAC).

La codification retenue est la lettre C pour la ligne « CREDIT DE LIQUIDA-TION » reprise sur l'acte de cautionne-ment. Si le viticulteur, pour une année civile donnée, est redevable d'un mon-tant global de droits et taxes inférieur à 3 800 euros, il est dispensé de crédit de liquidation.

Le crédit d'enlèvement

Il permet de retarder le paiement des droits de trente jours.

La codification retenue est la lettre C pour la ligne « CREDIT D'ENLEVE-MENT » reprise sur l'acte de caution-nement.

Quelles sont les formalités à accomplir pour mettre en place le cautionnement?

• vous devez prendre contact avec l'orga-nisme de caution que vous aurez choisi (banque, société financière) afin de défi-nir le type de cautionnement à mettre en place: soit un cautionnement limité en montant, soit un cautionnement illimité en montant. En cas de choix de caution-nement limité en montant, vous devez vous rapprocher du service des douanes le plus proche de votre domicile afin de remplir la fiche d'activité nécessaire

ou calcul du cautionnement à mettre en place.

• vous souscrirez ensuite, conjointement avec l'organisme de caution, l'acte de cautionnement réglementaire (formu-laire 3750).

• l'acte de cautionnement est adressé par la caution au centre de viticulture du viticulteur pour agrément

• dans le cas de l'agrément d'une caution bancaire, un exemplaire de l'acte de cau-tionnement n°3750 vous sera retourné par l'intermédiaire de l'organisme de caution.

Ces formalités sont à effectuer avant le début de toute activité.

Vous pouvez être dispensé de la mise en place des crédits de liquidation et d'expé-dition ?

Si, pour les deux dernières années civiles, vous avez réglé, par an, moins de 3 800 euros de droits auprès de l'administra-tion des douanes, vous êtes dispensé de la mise en place du crédit de liquidation. De même, si le volume de vin déclaré en récolte les trois dernières années est inférieur à 1 000 hl et si vous expédiez, au cours d'une même campagne moins de 1 000 hl, vous êtes dispensé de la mise en place du crédit d'expédition.

Source DRDDI de Bourgogne

CautionnementTout opérateur identifié en tant que entrepositaire agréé » doit avoir mis en place une caution garantissant son activité.

Pour les récoltants, le cautionnement est limité aux opérations d'expédition et de liquidation des droits exigibles.

DOSSIER VIN


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La déclaration de liquidation se présente sous la forme d'un tableau qui doit re-prendre les volumes de vins mis à la consommation, soit de vins tranquilles, soit de vins mousseux et par catégorie (AOC ou vin de table) concernés par le paiement du droit de circulation.

La colonne « x taux/hl » sera complétée par le taux applicable à savoir :

Droit de circulation : Tous vins tranquilles : 3,66 €/hlVins mousseux : 9,07 €/hlIl est rappelé que les droits indirects, comme le droit de circulation, sont ac-tualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation de l'année n-1.

Enfin, la liquidation, par ligne, doit être arrondie à l'euro le plus proche par ligne (jusqu'à 49 centimes = euro inférieur, à partir de 50 centimes = euro supérieur).

L'utilisation de capsules oblige le viti-culteur à remplir sa déclaration de liqui-dation de la manière suivante :

- emploi de capsules collectives :* soit le viticulteur paie le droit de cir-culation lors de la sortie effective en droits acquittés des bouteilles revêtues de capsules représentatives de droits s'il achète les CRD en suspension de droits auprès du répartiteur,

* soit le viticulteur achète ses CRD en droits acquittés et ne paie rien sur sa déclaration mensuelle.

- emploi de capsules personnalisées : le viticulteur règle le droit de circulation à la sortie effective en droits acquittés des bouteilles revêtues de capsules repré-sentatives de droits.

Des renseignements sont à porter sous la déclaration de liquidation du registre de cave concernant l’utilisation des cap-sules CRD.

ExempleVous êtes viticulteur, vous produisez des vins tran-quilles à appellation et du vin de table et vous utilisez, pour vos vins AOC, des cap-sules CRD personnalisées.

Activité du mois de janvier 2013 - Vente sous capsules CRD dans le mois : 1 000, ce qui représente un volume de vins AOC de 7,5 hl

- Ventes de vins en vrac vers le négoce pour un volume de :

50 hl de vins AOC 100 hl de vin de table

Comment remplir votre liquidation? Paiement mensuel :

Le montant global des droits à régler auprès du bureau des douanes s'élève à 27 euros. Pour un paiement par chèque, celui-ci devra être établi à l'ordre du Trésor Public Le paiement annuel est obligatoire si le montant annuel est inférieur à 4 150 euros.

Le montant global des droits à régler s'effectue une seule fois par an, le 10 septembre.

Quand devez-vous la déposer ? Pour votre activité du mois de janvier, au plus tard le 10 février. (En aucun cas la déclaration de liquidation ne peut être déposée après le 1er jour ouvrable à compter du 10 du mois).

Source DRDDI de Bourgogne - Mise à jour 28 février 2013

Déclaration mensuelle de liquidation

Prévue pour un mois d'activité, elle doit être établie en trois exemplaires (feuillets 1, 2 et 3 de la liasse de sortie du registre de cave) et envoyée ou déposée au bureau des douanes au plus tard le 1er jour ouvrable à compter du 10 de chaque mois.

DECLARATION DE LIQUIDATION

VolumeX taux/

hlMontant

Vins tranquilles 7,5 3,66 27

Vins effervescents 9,07 0

Total 27

DECLARATION DE LIQUIDATION

VolumeX taux/

hlTotal du

moisReport

Total général

Année 7,5 3,66 27

Vins tranquilles 7,5 3,66 27 27

Vins effervescents 9,07 0 0

Total mois

27Total dû

27

DOSSIER VIN


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Dans la mesure où la récolte est com-mercialisée, toute exploitation est dans l’obligation de tenir une comptabilité matières retraçant :

• dans les registres d’entrées et de sor-ties, l’ensemble des mouvements de pro-duits viti-vinicoles (raisins frais, moûts de raisins, mout de raisin concentré ou non, lies de vin et marcs de raisin, vins) ;

• dans les registres de manipulations, le déroulement de certaines pratiques œnologiques (augmentation du titre alcoométrique, acidification et désacidi-fication, édulcoration, coupage, embou-teillage, etc. ;

• dans les registres de détention, la dé-tention de certains produits (saccharose, moûts de raisin concentrés ou concen-trés rectifiés, alcool et eau-de-vie de vin, produits utilisés pour l’acidification et la désacidification).

Les registres doivent être tenus sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Les registres doivent être reliés, paginés dans l’ordre et remplis à l’encre indélébile. Ils peuvent également être tenus sous forme informatisée. Ils peuvent faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle des services douaniers et des services de la répression des fraudes.

Les informations relatives aux opéra-

Tenue deregistres viti-vinicoles

DOSSIER VIN


187

tions auxquelles ils se rapportent ainsi que la périodicité de l’inscription de ces informations sur ces registres sont fixées par la réglementation communautaire (se rapprocher des centres de la viticul-ture pour plus de renseignements sur la tenue des registres).

LE REGISTRE DE CAVE DETAILLE :

Il est composé de deux liasses « en-trées » et de quinze liasses « sorties » avec une liasse « sortie » pré-imprimée destinée à la fin de campagne.

Une liasse « registre des entrées et sor-ties » est réservée aux ventes de ven-danges et de moûts.

- LES ENTREES

La liasse « entrées » est composée de 3 feuillets :

- feuillet 1 destiné à la douane,

- feuillet 2 destiné à l'interprofession,

- feuillet 3 conservé par le viticulteur

Que reportez-vous sur la liasse « entrées» ?

- Les volumes portés sur votre décla-ration de stock établie au plus tard le 31 juillet.

- Les volumes portés sur votre déclara-tion de récolte, appellation par appel-lation (inscription pour mémoire).

- Les volumes réintégrés dans les chais sont également portés sur la liasse « entrées »

Que devient la liasse « entrées » ?

- Les deux derniers feuillets sont trans-mis à la douane au plus tard le 30 no-vembre.

- Les feuillets 2 et 3 de la liasse réservée aux ventes de vendanges et de moûts, sont transmis au bureau de douanes au plus tard le 1er jour ouvrable à compter du 10 du mois suivant les ventes.

- LES SORTIES

La liasse « sorties » est composée de 3 feuillets :

- feuillet 1 destinés à la douane,

- feuillet 2 destiné à l'interprofession,

- feuillet 3 conservé par le viticulteur.

Que reportez- vous sur le feuillet 1 de la liasse « sorties » ?

- le stock théorique de début de mois constitué du solde du mois précédent, l'ensemble des sorties réalisées le mois courant,

- le report des entrées réalisées dans le mois courant (agrément, réintégrations, etc.),

- le stock théorique de fin de mois calculé à partir du stock théorique de

début de mois diminué des sorties et augmenté des entrées du mois.

Le suivi des vins est effectué par appellation.

Il appartient au viticulteur de remplir également le cadre, qui se situe en haut à gauche, réservé à la liquidation des droits et taxes pour le mois considéré.

Les bénéficiaires des documents pré validés ou d'autorisation d'utilisation d'une machine à timbrer fiscale, devront mentionner, soit les numéros des titres de mouvement pré validés autorisés, soit les numéros d'empreinte de la machine.

Que devient la liasse « sorties » ?

- Les feuillets 2 et 3 sont transmis au bureau des douanes au plus tard le 1er jour ouvrable à compter du 10 de chaque mois suivant leur utilisation, cette date étant une date impérative.

- Un exemplaire des contrats vins déli-vrés par l'interprofession est joint au feuillet 3.

- Les exemplaires 2 et 3 de la liasse créée lors des ventes de vendanges ou de moûts sont transmis au bureau des douanes dans les mêmes délais.

Attention

Depuis le 1er août 2001, le registre de cave ne peut plus être utilisé pour l'éta-blissement de la Déclaration d'Echanges de Biens (D.E.B.).


LISTE DE SymPATHISANTSSEDI FAbRICATION D’APPAREILS D’ORTHOPHONIE17 Beau Vallon Centre - Chemin de Morgiou - 13277 Marseille - Tél. 04 91 40 37 40

DOmAINE L’ECUmE DE LUNE3 route Nationale - 13780 Cuges les Pins - Tél. 04 42 73 83 23


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Déclaration de récolte et de production

Une déclaration de récolte est souscrite chaque année par les personnes physiques ou morales (ou groupements de ces per-sonnes) qui récoltent des raisins. Cette déclaration doit être établie pour chaque exploitation viticole distincte, soumise à une gestion unique.

Il existe deux modalités de dépôt de cette déclaration :

- soit par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail Prodouane avant le 10 décembre,- soit en déposant une déclaration « pa-pier » à la mairie du siège de l'exploitation, avant le 25 novembre.

Lors du dépôt de la déclaration « papier », la mairie lui attribue un numéro, la date et remet à l'opérateur un exemplaire pour valoir accusé de réception. L'administration municipale transmet un autre aux services des douanes (centre de viticulture).

Comment la remplir ?

Elle doit reprendre, appellation par appel-lation, les volumes produits, y compris les vins en dépassement du plafond limite de classement. Les volumes repris sur les lignes 15 et 16 de la déclaration de récolte doivent être reportés sur 1a liasse « entrées » du registre de cave.Si l'opérateur ne commercialise aucune partie de sa récolte et qu'elle est constituée

uniquement de vins de table, quelle que soit la superficie exploitée, la déclaration de récolte peut être effectuée sur un for-mulaire simplifié.Le défaut de déclaration dans le délai ré-glementaire entraîne une diminution ou l'exclusion du bénéfice des mesures d'aides communautaires.

Vous vendez des vendanges ou des moûts

Ces ventes ne doivent plus être précé-dées du dépôt de déclarations partielles de récolte permettra l'émission des titres de mouvement nécessaires à la livraison des produits.

Ces déclarations partielles sont supprimées puis la récolte 2003, mais les livraisons des produit: doivent être reprises sur une liasse particulière du registre de cave intitulée « registre des entrées et sorties - ventes de vendanges et/ou de moûts ».

Des informations détaillées sur le télé-service RECOLTE sont accessibles sur le portail Prodouane qui héberge l'ensemble des téléservices de la douane.

Déclaration de stock

Une déclaration de stock de vins et des pro-duits vinicoles détenus doit être souscrite chaque année, entre le 1er août et le 31 août. Elle porte sur les volumes restés dans les caves au 31 juillet, y compris lorsque les stocks sont à zéro.

Il existe deux modalités de dépôt de cette

déclaration :

- soit par le biais du téléservice « Stock » accessible via le portail Prodouane,- soit en déposant une déclaration « pa-pier » à la mairie du siège de l'exploitation.

Lors du dépôt de la déclaration « papier », la mairie lui attribue un numéro, la date et remet à l'opérateur une copie pour valoir accusé de réception. L'administration muni-cipale remet un l'exemplaire aux services des douanes (centre de viticulture).

Le défaut de déclaration dans le délai ré-glementaire entraîne une diminution ou l'exclusion du bénéfice des mesures d'aides communautaires.

Comment la remplir ?

La déclaration des stocks restant en cave dort reprendre l'intégralité des volumes de produits détenus en cave (vins, DPLC, lies, ...), qu'ils soient revêtus ou non de capsules représentatives de droits (CRD).

Ces volumes représentent la base de départ de la campagne et valent « stock théorique de début mois », pour le mois d'août.

Des informations détaillées sur le télé-ser-vice STOCK sont accessibles sur le portail Prodouane qui héberge l'ensemble des téléservices de la douane.


Déclarationde récolte et de stock

Tout opérateur identifié en tant que entrepositaire agréé » doit avoir mis en place une caution garantissant son activité.

Pour les récoltants, le cautionnement est limité aux opérations d'expédition et de liquidation des droits exigibles.

DOSSIER VIN


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La déclaration d'échanges de biens peut être établie sur support papier ou par voie informatique.

Le service « DEB sur le WEB » permet de saisir et de transmettre la déclara-tion d'échanges de biens en étant di-rectement connecté au site WEB de la Douane. Pour utiliser ce service, une ins-cription en ligne est proposée à l'adresse https:/ldeb.douaM.finances.gouv.fr.

La D.E.S. doit être reçue par le service des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois pendant lequel ont été effectuées les ventes.

Deux niveaux d'obli-gations, déterminés selon le montant des expéditions réalisées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, conditionnent la forme de la déclaration qui doit être souscrite :

Les codes concernant le régime des échanges (colonnes 5 des D.E.B. simplifiée et détaillée)

- le code « 21 » pour les livraisons à des clients communautaires possé-

dant un numéro d'identifiant TVA ; - le code « 29 » pour les ventes à dis-tance notamment à des particuliers ou des associations. Cette fiche comporte en annexes:

- les codes nomenclatures des vins AOC Vallée du Rhône 2014 et les codes pays ;


Déclarationd'échanges de biens

Chaque viticulteur réalisant des ventes à destination d'un des états membres de l'Union Européenne a l'obligation de remplir chaque mois une déclaration d'échanges de biens (D.E.B.), quel

que soit le montant de ses ventes.

Expéditions Niveau d’obligation

Supérieures au seuil de 460 000 euros

Déclaration détaillée

Inférieures au seuil de 460 000 euros

Déclaration simplifiée

DOSSIER VIN


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Les vins doivent circuler sous couvert d'un titre de mouvement qui peut être un Document Administratif ou Commer-cial d'Accompagnement (D.A.A. ou D.A.C.) ou un Document Administratif Electro-nique (D.A.E.), un Document Simplifié d'Accompagnement qui peut avoir une forme commerciale (D.S.A. ou D.S.A.C.) ou encore des Capsules Représentatives de Droits (C.R.D.).

A - Expéditions sous D.A.A., D.A.C. ou D.A.E. (en suspension)

Circulation nationale :

Ces expéditions concernent les ventes « en suspension » de droits à destination du négoce, des opé-rateurs installés dans l'Union Européenne et des clients situés dans des pays tiers qui peuvent être réalisées sous couvert d'un document papier ou grâce au télé service GAMM@ disponible sur le site réservé au professionnels Prodou@ne.

Cas d'utilisation d'un document « papier » :

Où se procurer le document ? a) Le document vierge

• Vous pouvez le confectionner et l'édi-ter vous-mêmes à partir de votre propre système informatique, en suivant le mo-dèle fourni par l'administration. Il s'agira alors d'un document d'accompagnement

«commercial» (DAC) et non « adminis-tratif » (DAA), sur lequel pourront être rajoutées des mentions particulière qui vous sont utiles.

• Vous pouvez demander à un imprimeur

d'élaborer et de vous fournir le document vierge : document administratif (DAA) ou document commercial (personnalisé en fonction de vos besoins : DAC). • Le service des douanes le plus proche de chez vous peut enfin vous délivrer quelques DAA vierges pour vos opéra-tions ponctuelles.

Dans tous ces cas, la validation s'effec-tue soit par l'apposition de l'empreinte

de la machine à timbrer ou du matériel informatique dont vous disposez ou que votre syndicat professionnel met à votre disposition, soit par le vise du service administratif.

b) Le document pré validé

Il est identifiable par la pré-impres-sion d'une Marianne dans la case A « contrôles ».

• Si vous êtes domicilié, vous pouvez vous procurer des DAA pré validés auprès d'un bureau de rattachement. Ces documents vous permettent d'expédier vos produits à tout moment et directement de-puis vos installations.

• Si vous n'êtes pas domicilié, le service des douanes le plus proche de chez vous peut vous fournir au coup par coup des DAA pré validés, que vous établissez sur place et que le service vise.

Comment le remplir ? Le document est présenté sous la

forme d'une liasse en cinq exemplaires. Il vous appartient de le remplir en prenant soin de faire notamment figurer, case 2 votre numéro d'occises et case 4 celui attribué au destinataire (sauf dans le cas particulier de l'exportation).

Si vous disposez de titres de mouvement pré validés, vous devrez compléter la validation par l’indication de la date et de l'heure de l'enlèvement.

Circulation des produitsVous vendez votre production aux particuliers, au négoce ou à d'autres

clients situés dans l'Union Européenne et dans des pays tiers.

DOSSIER VIN


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Circulation intracommunautaire ou à l'exportation :

Ces expéditions concernent les ventes « en suspension » de droits à destination des opérateurs installés dans l'Union Européenne et des clients situés dans des pays tiers.

Elles doivent obligatoirement se faire par l'émission d'un D.A.E. grâce au télé-service GAMM@ disponible sur le portail Prodou@ne.

B- Expéditions sous D.S.A. ou D.S.A.C. (en acquitté) Ces expéditions concernent les ventes aux particuliers ou aux professionnels ne disposant pas de numéro d'accises.

Où se procurer le document ?

a) Le document vierge

• Vous pouvez le confectionner et l'édi-ter vous-mêmes à partir de votre propre système informatique, en suivant le mo-dèle fourni par l'administration. Il s'agira alors d'un document simplifié d'accom-pagnement « commercial » (DSAC) et non « administratif » (DSA), sur lequel pourront être rajoutées des mentions particulières qui vous sont utiles. • Vous pouvez demander el un imprimeur d'élaborer et de vous fournir le document vierge ; document simplifié administratif (DSA) ou document simplifié commer-cial (personnalisé en fonction de vos besoins : DSAC). • Le service des douanes le plus proche de chez vous peut enfin vous délivrer quelques DSA vierges pour vos opéra-tions ponctuelles.

Dans tous ces cas, la validation s'effec-tue soit par l'apposition de l'empreinte de la machine à timbrer ou du matériel informatique dont vous disposez ou que votre syndicat professionnel met à votre disposition, soit par le visa du service administratif.

b) Le document pré validé

Il est identifiable par la pré-impres-sion d'une Marianne dans la case A « contrôles ».

• Si vous êtes domicilié, vous pouvez vous procurer des DSA pré validés auprès d'un bureau de rattachement. Ces docu-ments vous permettent d'expédier vos produits à tous moments et directement depuis vos installations. • Si vous n'êtes pas domicilié, le service des douanes le plus proche de chez vous peut vous fournir au coup par coup des DSA pré validés, que vous établissez sur place et que le service vise.

Les opérateurs peuvent, s'ils le sou-haitent, utiliser le téléservice GAMM@ disponible sur le portail Prodou@ne.

Comment le remplir ? Le document est présenté sous la forme d'une liasse en trois exemplaires. Il vous appartient de le remplir.

Si vous disposez de titres de mouvement

pré validés, vous devrez compléter la validation par l'indication de la date et de l'heure de l'enlèvement.

C- Expéditions sous C.R.D. (en acquitté) Vous pouvez opter pour les capsules personnalisées et obtenir auprès de la direction régionale des douanes un numéro d'agrément d'utilisateur. Il vous appartiendra alors de commander les capsules auprès d'une capsulerie. Si vous ne choisissez pas cette possi-bilité, une autre catégorie de capsules existe: les capsules collectives que vous obtiendrez auprès d'un répartiteur qui est soit un syndicat viticole, soit un orga-nisme professionnel.

AttentionToute sortie de vins à destination de par-ticuliers ou de professionnels établis sur le territoire national non titulaires d'un numéro d'accises, présentés en bouteilles de trois litres au plus, doit se faire sous capsules C.R.D.



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Quelles formalités devez-vous accomplir ?

Vous vendez vos vins en récipients d'une contenance inférieure à 33 litres ou en bouteilles d'une contenance inférieure à 10 litres (règles de conditionnement) ;

Si les récipients ne sont pas revêtus de CRD :

≤ à 90 litres

Un document commercial doit obligatoirement être remis au particulier. Il re-prend vos nom et adresse, les numéros et date du document, la nature et la désignation des produits transportés, les quantités, le titre alcoométrique. Il peut donc s'agir d'un ticket de caisse ou d'une facture, dans ce cas le prix hors taxe et le montant de la TVA ap-paraîtront également sur le document.

> à 90 litres

Un document commercial doit aussi être remis au particulier. Il reprend vos

nom et adresse, le nom et l'adresse du particulier, les numéros et date du document, la nature et la désignation des produits transportés, les quantités, le titre alcoométrique. Il peut s'agir d'un ticket de caisse ou d'une facture, dans ce cas le prix hors taxe et le montant de la TVA sont alors mentionnés. Si les récipients sont revêtus de CRD : AUCUN DOCUMENT pour accompagner les vins.Dans tous les cas, les volumes vendus doivent apparaître sur le registre de cave.

AttentionToute vente de vins à des particuliers, présentés en bouteilles de trois litres au plus. se fait obligatoirement sous capsules C.R.D.Si le viticulteur emploie des capsules neutres (dérogation), obligation d'établir un D.S.A./D.S.A.C.

AttentionCes règles sont applicables lorsque l'acheteur « particulier » est un touriste ressortissant de l'Union Européenne qui achète dans les chais et transporte les vins à l'occasion de son voyage touristique.


Vente aux particuliersLa modernisation des contributions indirectes, et plus précisément le décret n° 2000-786 du 24 août 2000 a modifié les règles applicables aux ventes de boissons aux particuliers par les entrepositaires agréés.

DOSSIER VIN


195

1- Cas de l'enlèvement avec livraison à lui-même ou un opérateur situé sur le territoire national.

Quels sont les documents qui doivent vous être présentés au moment de l'enlèvement ?

• Pour les ventes en suspension, présen-tation d'un D.A.A./D.A.C. (ou un D.A.E.) en :

- deux exemplaires n°1 et 2 lorsque le destinataire est l'acquéreur

- trois exemplaires n°1, 2 et 3 lorsque le destinataire est un tiers

• Pour les ventes en acquittés, présenta-tion d'un D.S.A./D.S.A.C. en deux exem-plaires

Que devez-vous faire ?

Lors de l'enlèvement des produits, vous devez compléter les cases non remplies des titres de mouvement dont :

- la case 20 du D.A.A./D.A.C. ou 10 du D.S.A./D.S.A.C (indication des volumes expédiés),

- la case A du D.A.A./D.A.C. ou du D.S.A./D.S.A.C., date et l'heure de l'enlèvement complété de votre signature.

Que conservez-vous ?

Les exemplaires 1 des D.A.A./D.A.C. ou

D.S.A./D.S.A.C. pour valoir justificatifs de sortie dans votre registre de cave.

2- Cas de l'enlèvement avec livraison à destination d'un opérateur situé dans un autre état membre ou dans un pays tiers à l’Union Européenne. Cette nouvelle procédure, qui nécessite l'établissement d'un document électro-nique DAE, a été mise en place sur le télé-service GAMM@ depuis le début du mois de février 2011. Elle impose que l'opérateur souhaitant faire ce type

d'opérations demande son habilitation au service et que, surtout, le fournisseur détienne un numéro d'accise permettant les échanges intracommunautaires (avec la lettre « E »).

Le fournisseur possédera l'exemplaire n°1 du DAE en attendant une version du télé-service GAMM@ qui lui permet-tra d'accéder directement au document dématérialisé.


Enlèvements à la propriétéCes enlèvements concernent les opérations pour lesquelles l'acquéreur

est propriétaire des vins à la sortie de chais. C’est à lui d'établir le titre de mouvement nécessaire à la livraison des produits qu'il a achetés.

DOSSIER VIN


196

La réforme introduit le principe de l'apu-rement des DAA/DAC par le destinataire des produits, qui renvoie l'exemplaire n°3 à l'expéditeur. Pour clore l'opération, ce dernier rapproche cet exemplaire de l'exemplaire n°1 qu'il a conservé lorsqu'il a établi le titre de mouvement.

Vous n'êtes concerné par cette procédure que si vous effectuez vous-mêmes des expéditions en suspension de droits, c'est à dire si vous disposez d'un agrément particulier qui vous permet de le faire (cf. fiche n°1).

Dans tous les autres cas, les négociants gui viennent enlever des produits en sus-pension de droits dans votre propriété le font sous leur propre responsabilité. Ils créent un titre de mouvement où ils figurent à la fois comme expéditeur et destinataire. Ils apurent donc eux-mêmes le titre de mouvement. Vous n'avez aucune formalité particulière à accomplir.

Enfin, lorsque l'opérateur emploie le télé-service GAMM@, le document électro-nique est apuré électroniquement par le destinataire (sauf pour une expédition en France à un destinataire non connecté) ou par le bureau de sortie de l'Union européenne dans le cadre de l'exporta-tion vers un pays tiers.

Quelles sont les preuves d'apurement ?

• Pour les échanges nationaux :

- l'exemplaire n°3 peut être envoyé par télécopie au vendeur,

- les exemplaires n°3 reçus d'un même expéditeur par un même destinataire peuvent être repris sur un état global qui vaudra justificatif d'apurement et qui pourra être envoyé par voie postale ou télécopie.

• Pour les échanges intracommunautaires :

L'établissement de l'accusé de réception par le destinataire dans EMCS (Excise Movement and Control System).

• Pour les opérations à 1’exportation :

- L'établissement de l'accusé de réception par la douane du bureau de sortie dans EMCS (Excise Movement and Control System) grâce à une passerelle MASE (Mouvement d'Accise Sous Exportation) entre DELTA (Déclaration en douane) et Gamm@ (DAE).

D'autres moyens de preuve peuvent éventuellement être admis

• Pour les opérations réalisées entre deux Entrepositaires Agréé (EA) situés en France ou entre un EA français, un Opérateur Enregistré (OE) ou un Opérateur Non Enregistré (ONE) situé sur le territoire communautaire :

- facture du vendeur revêtue du cachet de l'acquéreur accompagné d'un avis de règlement d'une banque. - document de transport.

- tous autres documents commerciaux prouvant la prise en charge des vins par le destinataire.

La valeur des justificatifs est appréciée au cas par cas par le service des douanes.

• Pour les exportations :

- attestation de sortie délivrée par le transitaire ou le commissionnaire en douane. - connaissement maritime (Bill of Lading

Apurement des titres de mouvement

DOSSIER VIN


198

en anglais) ou lettre de transport aérien établi à destination d'un pays tiers fai-sant référence au DAA/DAC et revêtu d'une attestation délivrée par les auto-rités douanières du bureau de sortie. - attestation des autorités douanières du pays de destination prouvant que les vins ont été pris en charge dans ce pays. Cette information doit être transmise par voie administrative par les autorités

douanières de destination à l'adminis-tration des douanes françaises.

Comment devez-vous suivre l'apurement ?

a) si vous disposez d'un agrément qui vous permet d'expédier en suspension de droits (voir fiche n°1), vous devez suivre le retour de l'exemplaire n°3 de votre DAA ou DAC ou l'apurement électronique des DAE. En principe, le destinataire doit vous le ren-voyer dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception des marchan-dises et vous devez alors rapprocher ce document de l'exemplaire n°1 et vérifier qu'il a été régulièrement annoté et visé à destination.

Dans l'hypothèse où l'exemplaire n°3 ne vous aurait pas été retourné dans les délais, vous devez alerter votre client.

Pour les DAE, l'établissement de l'accusé réception doit être effectué dans un délai maximum de 5 jours après l'arrivée des marchandises.

b) Si vous n'expédiez qu'en droits acquit-tés, c'est à dire que les seuls produits qui sortent de vos chais en suspension de droits sont enlevés par des négociants sous leur propre responsabilité, vous n'avez pas à suivre l'apurement.

Quelles sont vos obligations vis à vis de la douane ?

Pour les titres de mouvement non apurés, vous devez transmettre au bureau des douanes dont vous dépendez, au plus tard le 1er jour ouvrable à compter du

10 du troisième mois suivant celui des expéditions, un état des documents d'ac-compagnement non apurés dénommé "relevé de non apurement" (voir modèle joint) accompagnés des copies desdits documents.

Le relevé de non apurement comporte les renseignements suivants :

- le numéro du document d'accompa-gnement ;- la date de départ du document ;- le nom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ;- le numéro d'accises ou numéro d'iden-tification du destinataire.

Tous vos titres de mouvement ont été apu-rés. Dans ce cas, il est inutile d'envoyer le relevé de non- apurement, vous cocherez la case « non » sur votre registre de cave.

Exemple : pour les titres établis en Jan-vier, le relevé est déposé au plus tard le 1er jour ouvrable à compter du 10 avril.

Attention ! Toutes les preuves d'apurement doivent être transmises à l'expéditeur au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition. Passé ce délai, les droits d'accises sont exigibles et mis en recouvrement.


Définition de ConnaissementLe "connaissement" (en anglais " bill of lading ") est le titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en re-connaissance des marchandises que son navire va transporter. Il s'agit d'un titre endossable, ce qui permet, alors que les marchandises sont en cours de voyage, d'une part, au vendeur d'en transférer la propriété à des acquéreurs et ce qui permet, d'autre part, à ces derniers, de les remettre virtuellement à un banquier pour constituer un gage destiné à garan-tir le remboursement du crédit qui leur a été consenti pour en faire l'acquisition.


199

Rappel :

Les taux fixés par le décret et repris dans cette fiche sont des taux maximums. Les volumes de pertes inscrits dans le registre de cave doivent correspondre aux volumes réels de pertes constatées.

1- Pertes dues aux opérations de stockage du vin

Trois taux ont été mis en place pour les opérations liées au stockage :- 0,7 % pour le stockage des vins dans des cuves étanches ; - 4,5 % pour le stockage des vins sous bois ; - 0,3 % sur les quantités embouteillées sorties.

Le bénéfice de ces taux est reconnu par inscription dans le registre de cave des volumes de vins perdus lors du stockage.

Ces inscriptions se font à la fin de la campagne viticole, soit au plus tard le 31 juillet. Le bénéfice du taux de 4,5 % dû au stockage sous bois est lié à la production, tous les mois, du volume moyen de vin stocké sous bois.

Cette information doit être inscrite sur le registre de cave en utilisant la ligne intitulée " Volume détenu sous bois ".

Le fait de ne pas indiquer ces renseigne-ments entraîne la perte du taux de 4,5 %

2- Pertes dues à la fabrication et à l'embouteillage

Il est accordé un taux de perte de 1,5 % pour les opérations de fabrication sur le vin entre la déclaration de récolte et les opérations d'embouteillage (collage, filtrage, etc.). De même, les opérations d'embouteil-lage permettent le bénéfice d'un taux de perte de 0,7 %.

Une inscription sur le registre est obliga-toire, au coup par coup ou annuel.

3- Dégustations et consommation familiale

Tous les volumes de vins utilisés pour les dégustations en cave bénéficient de l'exonération de droits. Pour cela, une inscription sur le registre de cave est obligatoire. Elle peut être au coup par coup ou mensuelle. Pour ce qui concerne la consommation familiale, là aussi, les volumes de vins bénéficient de l'exonération pour au-tant qu'une inscription soit également effectuée sur le registre de cave dans les mêmes conditions que les dégustations. Il est indiqué que le vin destiné aux ven-dangeurs, pendant les opérations de ven-danges, est assimilé à la consommation familiale et peut, dès lors, bénéfice de l'exonération.

Rappel : les vins destinés aux dégus-tations et à la vente hors du chai sont soumis à fiscalité.

4- Pertes accidentelles

Lors d'un événement ponctuel d'une casse (vins sur piles) ou d'un incident sur une cuve, le viticulteur prévient le service de la viticulture et bénéficie dès lors, par une inscription en " sorties " sur le registre de cave, d'une exonération sur les volumes considérés perdus.


Pertes et manquantsdus à l'activité de viticulteur

DOSSIER VIN

La nouvelle circulaire relative à la régle-mentation des capsules représentatives de droits (CRD) a été publiée le 29 août 2013, suite à une large consultation des services douaniers et des professionnels concernés. Elle rassemble l’ensemble des dispositions applicables en matière de CRD, qui étaient jusqu’alors dispersées dans divers textes.

Ce texte précise les modalités d’applica-tion de la réglementation en matière de CRD. Il détaille, d’une part, les obligations des fabricants et des utilisateurs, ainsi que les conditions de fabrication et d’uti-lisation des différentes capsules. D’autre part, il rappelle les règles relatives au fait générateur du droit de circulation*.

Cette circulaire s’inscrit dans la dé-marche de simplification entreprise en matière de CRD, qui s’est notamment traduite par la création, en 2011 (arrêté du 5 juillet 2011), d’une nouvelle capsule générique de couleur lie-de-vin destinée à être apposée à la fois sur les vins à appellation d’origine contrôlée et sur les vins sans appellation.

* Le droit est exigible non pas au moment de l’apposition de la capsule, mais lors de la mise à la consommation des pro-duits, elle-même étant matériellement constatée par la sortie de chai.

En savoir plus :La circulaire relative à la réglementation des capsules représentatives de droits (CRD) (BOD n° 6987, DA n° 13-028 du 29 août 2013) est consultable sur le site Internet de la douane.

L’adresse est la suivante :h t t p : / / w w w.d o u a n e .g o u v. f r / p a g e .asp?id=4550

CRD : la réglementation mise à jour

DOSSIER VIN

N° 51749#03

NOTICE D'INFORMATION À L'INTENTION DES DEMANDEURS D'UN AGRÉMENT VINS SANS INDICATION GÉOGRAPHIQUE (VSIG) AVEC MENTION DE CÉPAGE ET/OU DE MILLÉSIME

CETTE NOTICE PRÉSENTE LES PRINCIPAUX POINTS DE LA RÉGLEMENTATION.LISEZ-LA AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT (CF CERFA N° 15026*02)

SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, VEUILLEZ CONTACTER LE SERVICE TERRITORIAL DE FRANCEAGRIMER DE VOTRE DÉPARTEMENT.

Qui doit demander un agrément ?

- un opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) leconditionnement d'un vin,- un opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoirenational d'un vin non conditionné (vin à la tireuse),- un opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vinnon conditionné.

ATTENTION : Un opérateur qui vend au négoce français du vin envrac n'a pas à être agréé.

Demande d’agrément

Formulaire à compléterVous devez remplir un formulaire de demande d’agrément (CERFAn°15026*02), que vous déposerez auprès du service territorial deFranceAgriMer de la région où est localisé votre établissement.Vous trouverez la liste des services territoriaux et leur adresse sur le sitede FranceAgriMer :http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Appui-a-la-filiere/Innovation-et-qualite/Vins-sans-indication-geographique-VSIG

Identification du demandeurL'agrément est délivré sur la base du numéro SIRET de l'établissementqui réalise ces opérations. En conséquence, les établissementsappartenant à un même groupement sont considérésadministrativement indépendants du point de vue de leur traçabilité,tenue de registres et pratiques d'étiquetage et doivent chacun faire unedemande d’agrément et de certification.

Vos obligations

Vous devez cocher dans le tableau les documents que vous certifieztenir à jour et attestent de la traçabilité de vos vins sans indicationgéographique avec mention de cépage(s) et/ou de millésime.

Les documents suivants doivent refléter de façon précise la traçabilitédes lots de vins sans indication géographique avec mention decépage(s) et/ou de millésime certifiés :

− registre de stock et déclarations récapitulatives mensuelles,

− registre de coupage, à tenir dès lors que des assemblages ont eu lieu,

− registre d'embouteillage,

− registre de conditionnement,

− registre entrées/sorties des produits viti-vinicoles.

Ces registres doivent être tenus à jour et mis à disposition des agentsde FranceAgriMer qui s’attacheront à vérifier lors des contrôles lacohérence des enregistrements concernant les lots de VSIG cépage /millésime certifiés.

ATTENTION : Les opérateurs doivent également s’assurer que leursfournisseurs ont mis en place un système documentaire permettantd’enregistrer les informations assurant la traçabilité du cépage et/ou dumillésime dans son entreprise.

Le demandeur s'engage à inscrire sur l'étiquette la dénomination exactedu cépage et/ou du millésime.

En cas de revendication d’un seul cépage, celui-ci doit constituer aumoins 85 % du volume. En cas de revendication de plusieurs cépages,ils doivent constituer 100 % du volume et être indiqués sur l’étiquettedans l’ordre décroissant de leur importance.

La législation actuelle oblige l’indication du nom officiel du cépage. Ainsiil est interdit d’utiliser des abréviations de noms de cépage.

Exemples : « Cabernet » pour « Cabernet-Sauvignon » n’est pasautorisé.

Délivrance de l’agrément

Une fois le dossier reçu et après examen des renseignements fournis,le service territorial de FranceAgriMer décide ou non, dans un délai de15 jours, d'agréer l'opérateur. Cet agrément peut être demandé tout aulong de la campagne (du 1 er août de l’année n au 31 juillet de l’annéen+1) et doit être obtenu avant toute commercialisation.

En cas de décision favorable, un numéro d'agrément est attribué àl'opérateur. Ce numéro est maintenu en cas de reconduction del'agrément lors de la campagne suivante. Il est recommandé de fairefigurer le numéro d'agrément sur les documents commerciauxaccompagnant le produit (factures, bons de livraison, documentsd'accompagnement).

Rappel de vos engagements

Pour conserver cette autorisation vous devez :- Suite à votre agrément, faire certifier les lots de VSIG parFranceAgriMer, préalablement à leur commercialisation. Pour celaremplir le formulaire de demande de certification CERFA n°15027*03.- Déclarer en fin de campagne les volumes réellement commercialisés.Un formulaire est transmis directement à chaque opérateur.- Vous acquitter des frais d'agrément et de certification. L’appel àpaiement vous sera transmis en fin d’année suivant la campagne.- Vous soumettre aux contrôles qui pourraient être diligentés chez vousafin de vérifier le respect de vos engagements.

Téléprocédure

Pour les opérateurs déjà agréés l’année précédente, la demande derenouvellement d’agrément peut être effectuée par téléprocédure.L’accès se fait à partir des codes transmis par courrier à chaqueopérateur.

Cerfa n° : 51749#03 Date de mise à jour : Mai 2014 Page 1/1

La douane au service des professionnels

Formulaire d'adhésion à la télé-procédure

« Déclaration de Production SV12 »

*Ce formulaire est à renvoyer ou à déposer, en un seul exemplaire, rempli et signé, à votre service de viticulture.

1- Informations relatives à l'entreprise signataire

Identification de l'entreprise N° SIREN :

Raison sociale :

Adresse :

N° CVI :

(utiliser un formulaire pour chaque n° CVI)

2- Désignation des comptes utilisateurs à habiliter et droits applicatifs correspondant

Identifiant du compte Adresse courriel Type de droit Type d'action*

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*Remplir par A : Ajout / S : Suppression

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées dans ce formulaire sont strictement nécessaires au traitement de votre demande d'habilitation au téléservice. Les services de la direction générale des douanes et droits indirectes chargés de la gestion de ce service sont les seuls destinataires de ces données. En vertu des articles 39 et 40 de la loi n°78-17, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé auprès du bureau de douane destinataire du présent formulaire.

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