Dossier: LOGEMENT
Source: LES ECHOS
j signs l'occasion de leur renou-vellement triennal, mais, au
final, laloi n'est pas claire, le 17-2 n'est passupprim et rien
n'est rsolu , d-plore un des acteurs chargs de lamise en place de
l'encadrement duloyers. Pour mmoire, l'chancetriennale des baux, on
parle de re-conduction tacite quand aucunedes deux parties ne
demande de mo-dification et de renouvellementquand l'une d'entre
elles demandeune modification (exemple: leloyer. ..).
Espoir de baisse pour60.000 locataires Sur les 60.000 loyers
dont on estimequ'ils excdent le loyer de rfrencemajor, les deux
tiers concernent desbaux en cours et un tiers des loca-tions de
l'anne , prcise GenevivePrandi. Vu le niveau actuel desloyers, un
tiers des nouveaux loca-taires pourront esprer 50 euros debaisse de
loyer, un autre tiers unebaisse de 50 100 euros et les autresune
diminution de plus de 100 euros.Pour 10% des loyers les plus chers,
labaisse sera suprieure 240 euros.
Les baisses toucheront paradoxale-ment les deux extrmits du
marchlocatif: les chambres de bonne, quiont un loyer moyen au mtre
carr
suprieur aux studios, et les grandsappartements haut de gamme.
Le po-tentiel de baisse diffre selon leszones. Les une-pice
construitsavant 1946 ont un loyer de rfrenceplus lev dans les
quartiersd'immeubles haussmanniens commeles lOe, Ile et 16e, bien
dots enchambres de bonne, que dans un ar-rondissement comme le ISe,
plusfourni en studios classiques. Le po-tentiel de rvision la
baisse seradonc plus faible dans les quartiershaussmanniens ,
explique Gene-vive Prandi. En clair, avec ce sys-tme, la chert
s'auto entretient.
S'agissant des grands appartements,l'Olap observe que les trs
grands, desix-pices et plus, ont un loyer aumtre carr plus lev que
les quatreou cinq-pices car ils relvent davan-tage du haut de gamme
que du fa-milial classique ... Or l'encadrementfonctionne avec le
mme loyer de r-frence pour tous les logements dequatre-pices et
plus. Les six-piceset plus vont donc avoir, avecl'encadrement, un
potentiel de baissede loyer plus important que les lo-gements de
quatre et cinq pices ,commente Genevive Prandi. Sauf leur appliquer
le complment deloyer prvu par le dispositif quandles
caractristiques du logement le
Date de parution: 03.08.2015
justifient, ce qui pose d'autres pro-blmes.
Caractristiques dulogement : le grandbazarCertes, une terrasse
ou une vuepeuvent justifier un complment deloyer, mais ... o
s'arrte le balcon eto commence la terrasse, partir dequelle surface
minimale? Qu'est-cequ'une loggia? Comment s'apprciela vue? Il
n'existe aucune dfinitionlgale de ces caractristiques vo-ques par
les textes d'encadrementdes loyers. Pour le loyer de rfrence,les
caractristiques crent aussi unvritable bazar juridique que le
jugeva devoir grer. Exemple: le loyer derfrence diffre selon le
nombre depices. Or il n'existe pas de dfinitionlgale de ce qu'est
une pice! Quiddes appartements prsents commetant des 2/3 pices ,
avec unsalon-salle manger? Une piceaveugle doit-elle tre
considrecomme une pice part entire?L'Agence nationale
pourl'information sur le logement (Anil)et l'administration en
dbattent,mais ni l'une ni l'autre n'est dcision-naire ... -
par Myriam Chauvot
Parution: Quotidienne
Diffusion: 125172 ex. (Diff. paye Fr.) - OJD DSH 2014
Audience: 560 000 Lect. - AudiPresse One 2014
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